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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 CM du 02.06.2025 Participation DES Communes AUX Frais de Scolarite 2024 2025.vise)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE
ue
DES; DELIBERATIONS;
DU CONSEIL MUNICIPAL
co
DATE
DELA COMMUNE
DE BELLIGNAT
NT
ONE
IUT
O0
to
nu tu
HAUT
ACTE
ACHETE
Séance
du
02
Juin
2025
L'an
Deux
Mil Vingt
Cinq
27
27
22
Et
le deux
Juin
A Dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué,
s'est
réuni au nombre
prescrit par la loi dans
des conditions conformes
aux règles sanitaires en vigueur,
|
Date
de
la
Convocation
|
en Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
RAVET
Véronique,
Maire.
26/05/2025
|
Présents
: RAVET
V. - MILLET
D. - PITTION
V. — PICHON H
- GUILLAUBEZ
C, - VINCENT
B. - NIOGRET
C.
Date
d'affichage
|
— PARNALLAND
E. - BUFFAUT
C - COLOMBET
M. - FRATTER
M.
- BOURGEON
A. — BARBERIS
26/05/2025
|
P. — KILIC
D. - BOURDONNAY
C - RHODET
F. - PERDRIX
T. - BARBIER
M. - HASSOUN
K. -
LADRER.
Absents
: YILMAZ
Y. - DE
MATOS
C. - ARMETTA
C.- PARIS-CADET
J.
— GROSSIORD
A.
OBLEN
Procuration
est donnée
par CERQUEIRA
C. à RAVET
V.
PARTICIPATION
DES
Procuration
est donnée
par MOREIRA
J, à MILLET
D.
COMMUNES
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITE
2024 72025
Secrétaire de Séance : MILLET Daniel
Rapporteur
: C. NIOGRET
Il'est
rappelé
au
Conseil
qu'en
vertu
de
l'article
23
de
la
loi
n° 83.663
du
22
Juillet
1983
modifiée
par
l'article
37
de
la
loi
n°
8629
du
09
Janvier
1986
et
par
l'article
11
de
la
loi
n°
86972
du
19
Août
1986
et
en
application
des
circulaires
préfectorales
des
28
Mars,
30
Mai,
26
Août
1986
et
22
Septembre
1988
et
29
Septembre
1989,
obligation
est
faite
aux
Communes
de
résidence
des
élèves
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
de
la
Commune
d'accueil
de
ces
élèves
lorsqu'ils
bénéficient
d'une
dérogation
scolaire.
En
vertu
de
ces
principes
et
ne
prenant
en
compte
que
les
frais
de
fonctionnement
tels
qu'ils
ont
été
définis
dans
la
loi
sur
la
base
du
compte
administratif,
il apparaît
que
le coût
d'un
élève
scolarisé
dans
notre
Commune
s'élève
à :
*
Maternelle
3
103.46
€
(109
élèves)
%
Primaire
1272.72
€
(215
élèves)
Pour
l’année
scolaire
2023/2024
le coût
par
élève
était
de
2 682.82
€ en
maternelle
et
1 576.72
€ en
primaire.
Suite
aux
accords
intercommunaux,
il sera
demandé
aux
Communes
ayant
des
enfants
scolarisés
à
BELLIGNAT,
la somme
suivante : Commune
ayant
une
Structure
Scolaire
%
Maternelle
3
103.46
=
1551.73
€
2
%#
Primaire
1272.72
=
636.36
€
2
Commune
n'ayant
pas
de
structure
scolaire
*%
Maternelle
3103.46X2
=
2
068.97
€
3
%
Primaire
1272,/2KX9
=
848.48
€
3
LE
CONSEIL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l'unanimité
DECIDE
d'appliquer
le tarif ci-dessus
défini
aux
Communes
environnantes
dont
les enfants
sont
scolarisés
dans
les écotes
primaires
et
maternelles
de
la Commune.
Le
Secrétaire
Le
Maira
Daniel
MILLET
Vér
Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20250602-D_2025_06_02_06-DE Date de télétransmission : 04/06/2025 Date de réception préfecture : 04/06/2025
Publié sur le site de la Commune le 04.06.2025 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire