Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 06 CM du 02.06.2025 PARTICIPATION DES COMMUN
Conseil Municipal - CM 10.06.2024 09 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FR
Déliberation - DELIB 06 CM du 24.07.2026 TARIF RESTAURATION SCOLA
Déliberation - DELIB 02 CM du 02.06.2025 RETRAIT DELIBERATION 10
Déliberation - de 22 13 Participation aux frais de scolarite fixa
Déliberation - 2023.119.participation frais scolarite communes ex
Déliberation - 2025.20.PARTICIPATION FRAIS SCOLARITE COMMUNES EXT
Déliberation - DELIB 07 CM du 24.07.2026 FORET Renouvellement cer
Déliberation - 10. ENFANCE JEUNESSE FRAIS DE SCOLARITE APPLICABLE
Déliberation - 2023 0057 PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SC
Déliberation - DELIB 51 CM du 24.07.2026 Participation des Communes aux frais de scolarite 2024.2025.vise
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 51 CM du 24.07.2026 Participation des Communes aux frais de scolarite 2024.2025.vise)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-quatre juillet deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juillet 2026, s'est réuni sous la Présidence de Madame Véronique RAVET, Maire
MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés
27 18 4 22
Présents : RAVET V. - PITTION V. – VINCENT B. – NIOGRET C. – PICHON H. – PERDRIX T. –COLOMBET M. – CERQUEIRA C. – BUFFAUT C. – MOREIRA J. – FRATTER M. – RHODET F. – OUJAGHBI A. – BROYE C. - YILMAZ Y. – ERCAN S.– PALISSE A. – ZAKI G.
Procuration est donnée par PAVIOT L. à PITTION V.
Procuration est donnée par PARNALLAND E. à RAVET V.
Procuration est donnée par BARBERIS P. à FRATTER M.
Procuration est donnée par GUILLAUBEZ C. à NIOGRET C.
Absents : CLEMENT F. – HASSOUN K.
Excusé : KILIC D – CORDONNIER T. – BOURDONNAY C.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur OUJAGHBI Abdessamad est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : C. NIOGRET
Il est rappelé au Conseil qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 modifiée par l'article 37 de la loi n° 8629 du 09 Janvier 1986 et par l'article 11 de la loi n° 86972 du 19 Août 1986 et en application des circulaires préfectorales des 28 Mars, 30 Mai, 26 Août 1986 et 22 Septembre 1988 et 29 Septembre 1989, obligation est faite aux Communes de résidence des élèves de participer aux frais de fonctionnement des écoles de la Commune d'accueil de ces élèves lorsqu'ils bénéficient d'une dérogation scolaire.
En vertu de ces principes et ne prenant en compte que les frais de fonctionnement tels qu'ils ont été définis dans la loi sur la base du CFU , il apparaît que le coût d'un élève scolarisé dans notre Commune s'élève à :
2024/2025
Maternelle 2 987.92 € (105 élèves) 3 103.46 € pour effectif 109 Primaire 1 463.24 € (184 élèves) 1 272.72 € pour effectif 215
Suite aux accords intercommunaux, il sera demandé aux Communes ayant des enfants scolarisés à BELLIGNAT, la participation suivante :
Pour les Communes ayant une Structure Scolaire (1/2 du cout de revient)
Maternelle 2 987.92 € = 1 493.96 €
2
Primaire 1 463.24 € = 731.62 €
2
Objet :
Participation des
Communes aux
frais de scolarité
2025-2026
DEPARTEMENT
DE L'AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Date de convocation :
16-07-2026
Date du Conseil :
24 – 07 - 2026
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260724-D_2026_07_24_51-DE
Date de télétransmission : 29/07/2026
Date de réception préfecture : 29/07/2026
Publié sur le site de la Commune le 27.07.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, MairePour les Communes n'ayant pas de structure scolaire (2/3 du cout de revient)
Maternelle 2 987.92 € X 2 = 1 991.95 €
3
Primaire 1 463.24 € X 2 = 975.49 €
3
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE d'appliquer le tarif ci-dessus défini aux Communes environnantes dont les enfants sont scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20260724-D_2026_07_24_51-DE
Date de télétransmission : 29/07/2026
Date de réception préfecture : 29/07/2026