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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 08 avril 2021
N° 55/04/2021 : DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN EN STATION DE TOURISME
L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE,
Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DÉJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ. Madame Nadine BON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006, portant diverses dispositions relatives au tourisme, Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme,
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2016 relatif à la dénomination de « commune touristique » de la commune de Montauban,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L133-11 à L133-16 et L134-3, Vu la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées
mentionnées dans le code du tourisme,
L'article L.134-3 du Code du Tourisme permet aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de solliciter, en lieu et place des communes membres, la dénomination de station classée de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de celles-ci.
Les EPCI sont régis par le principe de spécialité fonctionnelle et ne peuvent intervenir en lieu et place des communes membres que s'ils sont compétents en matière de tourisme, et répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- l'existence d'un office de tourisme intercommunal classé ;:
- le transfert par les communes de la compétence d'instituer la taxe de séjour au niveau communautaire.
Par ailleurs, la commune pour laquelle il est demandé le classement doit justifier d'une politique locale
du tourisme et offrir une capacité d'hébergement suffisante pour les touristes.
La commune de Montauban a obtenu le classement de « commune touristique » par arrêté préfectoral le 12 Décembre 2016.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Président à solliciter le classement en station de tourisme selon la procédure prévue à l’article R.133-38 du code du tourisme.
Le périmètre faisant l'objet de la demande de classement est le périmètre de la Ville de Montauban, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Ce classement présente un intérêt évident en terme d’attractivité du territoire et permettra de bénéficier des conséquences touristiques et économiques liés à l'obtention de celui-ci.
Considérant que la Ville de Montauban souhaite engager une procédure de classement en « station
tourisme », et a sollicité le GMCA à cet effet,
Vu les critères obligatoires pour obtenir un tel statut,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014037-0006 du 6 février 2014 portant décision de classement de l'office de tourisme du Grand Montauban Communauté d'Agglomération dans la catégorie |, renouvelé pour 5 ans en date du 15 janvier 2019,
Vu l'institution de la taxe de séjour au niveau du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Considérant que le classement en station tourisme, sans incidences budgétaires ou fiscales, valoriserait la dimension spécifique de Montauban et constituerait une reconnaissance de son potentiel touristique majeur, tout en faisant bénéficier les communes membres de cette reconnaissance officielle au niveau national,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril 2021, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la démarche à venir du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tendant à solliciter de Madame la Préfète de Tarn-et-Garonne le classement de la Ville de Montauban en station de tourisme, - autoriser Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- approuver le dossier de candidature annexé à la présente délibération.
Cette dénomination sera prononcée, après examen de ce dossier, par arrêté préfectoral pris pour une durée de douze ans.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 08 avril 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le Président, »
3 AVR. 2021 Thierry DEVILLE
De sa publication et/ou affchagede 3 AVR. 2021
De sa transmission en Préfecture le :