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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1361 Modalites de prise en charge des couts d exploitation et de maintenance des equipements de billetique navettes electriques Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1361 Modalites de prise en charge des couts d exploitation et de maintenance des equipements de billetique navettes electriques)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1361

Objet : Modalités de prise en charge des coûts d’exploitation et de maintenance des équipements de billettique des navettes électriques

La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,

Considérant que la communauté d’agglomération de l’Albigeois a conclu un marché de prestation de transport public de voyageurs en navettes électriques dans le centre d’Albi, avec la société Coulom Autocars,

Considérant que la société Coulom Autocars a doté ses navettes électriques de matériel billettique et d’aide à l’exploitation conformément au marché,

Considérant que la communauté d’agglomération de l’Albigeois a conclu avec la société UBI transport un marché d’acquisition et de maintenance de matériel billettique et d’aide à l’exploitation pour l’ensemble de sa flotte (autobus, autocars),

Considérant que, pour des raisons techniques (systèmes interconnectés), la société UBI transport facture à la communauté d’agglomération de l’Albigeois l’ensemble des coûts de maintenance, d’exploitation et d’accès au serveur billettique,

Considérant qu’il convient de répercuter auprès de la société Coulom Autocars la part du coût de la maintenance concernant le fonctionnement des équipements billettique et d’aide à l’exploitation des navettes électriques,

DÉCIDE

Article 1er : De signer une convention avec la société Coulom Autocars, sise à Albi, 5 rue du Mas de Bories, représentée par monsieur Vincent DUNEZ, définissant les modalités de prise en charge de l’exploitation et de la maintenance des équipements de billettique des navettes électriques.

Article 2 : De préciser que le montant annuel de la maintenance et d’exploitation des dits matériels s’élève à la somme de 705 € hors taxe pour l’année 2022. Cette somme sera refacturée chaque année à la société Coulom Autocars par l’émission d’un titre de recette, pour la durée du marché. Ce montant est susceptible d’évoluer à chaque révision des prix pratiquée par la société UBI transports, conformément aux clauses du marché subséquent MS 2020-08-22.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

Article 3 : D’inscrire les dépenses et les recettes correspondantes au budget annexe des transports urbains.

Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.

Saint-Juéry, le 2 septembre 2022

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

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