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Déliberation - Deliberation n° 2022 20
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2022 20)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 12 avril 2022 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-et-deux, le douze avril à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 05/04/2022
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE P Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS P Monsieur DUBOUREAU CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT P Monsieur GACHARD Ex Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU
Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL V Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT P Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY Ex Madame BOUCHET Madame GADRAT V Monsieur BELIS
Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Ex Madame DELAUGE
Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Ex Monsieur BERNARD Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILER Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS
Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais
Monsieur Alain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire
Invités excusés :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.
En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 12 avril 2022, 32 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant. DELIBERATION N° 2022 - 20
Objet : Modification de la délibération n° 2021-29 concernant la signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde
Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2019-25 du 06 février 2019 portant création et adhésion à la Société Publique Locale « Trigironde »,
Vu la délibération n° 2021-29 du 19 mai 2021 portant autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde,
Considérant que le 19 mai 2021, l’assemblée délibérante a autorisé le Président à signer un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde.
Considérant que le Smicval met à disposition de Trigironde l’assiette foncière nécessaire à la construction et l’exploitation du centre de tri par la signature d’un bail emphytéotique administratif, à l’issue duquel le bien revient au Smicval.
Considérant que ce bail régit les obligations à charge de chaque partie et fait l’objet d’un acte notarié.
Considérant que la durée du bail a été calculé afin de concilier le souhait du Smicval pour qu’il soit de courte durée et celle de la SPL, pour sécuriser son investissement. Il a donc été décidé de faire coïncider la durée du bail avec la durée d’emprunt du bâtiment et la phase de travaux, soit 35 ans.
Considérant que dans un premier temps, une promesse de bail emphytéotique administratif, comportant 3 clauses suspensives, a été signée en l’étude de Me DUFOUR, notaire du Smicval, le 21 juillet 2021.
Considérant que le bail définitif ne pourra être signé, qu’une fois les clauses suspensives, levées.
Considérant que les clauses suspensives sont les suivantes :
clause 1 : obtention par la SPL Trigironde de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à la construction et l’exploitation du centre de tri de déchets ménagers, purgées de tout recours ;
clause 2 : obtention par la SPL Trigironde d’un financement portant sur la conception et la réalisation du Centre de tri de déchets ménagers.
clause 3 : obtention par la SPL Trigironde de l’autorisation par l’administration en charge des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, d’installer et d’exploiter le centre de tri de déchets ménagers, purgée de tout recours.
Considérant que concernant la clause 1, le permis de construire a été délivré le 11 mars 2022 et que le délai de recours est de 2 mois, soit du 15 mars au 15 mai 2022.
Considérant que pour ce qui concerne la clause 2, le financement pour la construction des bâtiments, les VRD, les études et le process a été obtenu.
Considérant qu’en revanche pour ce qui concerne la clause 3, l’arrêté ICPE devrait être obtenu au plus tard le 30 avril 2022 et que le délai de recours de 4 mois, se terminera vers la fin août 2022.
Considérant que la SPL souhaiterait commencer les travaux vers le mois de juin 2022 et signer le bail emphytéotique administratif définitif dans le mois de mai 2022.
Considérant qu’afin de ne pas accumuler de retard dans les travaux du nouveau centre de tri, la SPL a demandé que la clause 3 soit suspendue et demande que l’Assemblée Délibérante autorise Monsieur le Président, à signer le bail emphytéotique administratif définitif.
Considérant que cette clause a pour objet de protéger la SPL, dans l’éventualité où l’arrêté ICPE n’était pas obtenu. Aussi, il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser Monsieur le Président, à signer le bail emphytéotique administratif définitif, dans les conditions énumérés ci- dessus.
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (34 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 2 procurations, décide :
Article 1 :
D’autoriser la signature définitive du Bail Emphytéotique Administratif avec la SPL Trigironde, dans les conditions énumérées ci-dessus, auprès du notaire du Smicval.
Article 2 :
Le Président, le Directeur et le Trésorier sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 12 avril 2022 #signature#