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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 03 ANNEXE Statuts SIAEPA Crocq visee
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2023 06 03 ANNEXE Statuts SIAEPA Crocq visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu.en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID :019-200066744-20231214-20230603-DE
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Syndicat Intercommunal
d’'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement
de la région de Crocq
(S.LA.E.P.A.)
STATUTS 1.
NN
9
SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçuen préfecture le 19/12/2023
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OBJET DES PRÉSENTS STATUTS
1.1. Textes applicables
1.2. Dénomination
1.3. Composition du Syndicat
1.4. Domiciliation du Syndicat
1.5. Durée du Syndicat
Compétences exercées
2.1. La distribution d’eau potable
2.2. l'assainissement collectif
2.3. L' assainissement non collectif
2.4. La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Organisation et administration du syndicat
3.1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical
3.2. Composition du Bureau
3.3. Le Président et des Vice-présidents
Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
4.1. Procédure d’adhésion des collectivités au Syndicat et leur retrait
4.2. Transfert ou restitution d’une compétence optionnelle
Dispositions financières
5.1. Budget
5.1.1. Recettes et dépenses du Syndicat
5.1.2. Modalités de contribution des membres du Syndicat
5.2. Gestion comptable
ADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTS
ANNEXES
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8à 11 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu.en préfecture le 19/12/2023
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1. OBJET DES PRÉSENTS STATUTS ID : 023-252306907-20231025-AEP16-DE
1.1. Textes applicables
Conformément aux dispositions des articles L. 5212-16, L. 5711-1 et suivants du CGCT. Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la région de Crocq est un syndicat
mixte à la carte.
Les adhérents au Syndicat seront désignés ci-après par le terme « collectivités ».
1.2. Dénomination
Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement est dénommé S.I.A.E.P.A. de la Région de
Crocq.
1.3. Composition du syndicat
Le SIAEPA de la région de CROCQ comprend des communes et des communautés de communes en représentation-
substitution, regroupées dans le tableau ci-dessous en fonction des compétences transférées :
COMPETENCES COLLECTIVITES
Les communes de :
Eau Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve, Mérinchal, Saint-Agnant près Crocq, Saint-Bard, Saint-Maurice près Crocq, Saint-Oradoux près Crocq, Saint-Pardoux d’Arnet, La Courtine, Le Mas
d'Artiges, Malleret, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd la Breuille, Saint-
Oradoux de Chirouze.
Les communes de :
La Courtine, Magnat l'Etrange, Saint-Merd la Breuille
Assainissement Collectif * La Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, en représentation- substitution des communes de :
|Crocq, Flayat, La Villeneuve.
La Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, en représentation- substitution des communes de :
Basville, Crocq, Flayat, La Mazière aux Bons Hommes, La Villeneuve,
Mérinchal, Pontcharraud, Saint-Agnant près Crocqa, Saint-Bard, Saint-
Georges Nigremont, Saint-Maurice près Crocq, Saint-Oradoux près Crocq,
Assainissement Non Collectif Saint-Pardoux d'Arnet.
La Communauté de Communes Haute Corrèze Communauté, en
représentation- substitution des communes de
Beissat, Clairavaux, Féniers, La Courtine, Le Mas d'Artiges, Magnat
l'Etrange, Malleret, Poussanges, Saint-Martial le Vieux, Saint-Merd la
Breuille, Saint-Oradoux de Chirouze.
* À noter :
- l'assainissement collectif des communes de Basville et de Mérinchal est géré par la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine qui en exerce la compétence. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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- la communauté de communes Haute Corrèze Communauté n’exerce pas la con 1 : 023-252206907:20221025-AEP16-DE collectif
1.4. Domiciliation du Syndicat
Le Siège du Syndicat est établi à la Mairie de Crocg, sis 2 Place Marie Thérèse Goumy 23260 CROCQ.
1.5. Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
2. COMPETENCES EXERCEES
Le Syndicat exerce aux lieu et place de toutes les collectivités adhérentes, les compétences optionnelles présentées ci-après.
2.4. La distribution d’eau potable
Le Syndicat gère la production, le traitement, le transport et la distribution de l’eau potable.
2.2. l'assainissement collectif
Le syndicat assure le contrôle des installations de l’assainissement collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes, ainsi que la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Le traitement et l'élimination des déchets issus des ouvrages collectifs de traitement des eaux usées relèvent de la gestion du syndicat.
2.3, L’ assainissement non collectif
Le syndicat assure le contrôle des installations de l’assaïinissement non collectif dans le cadre des pouvoirs dévolus aux communes.
2.4. La maîtrise d'ouvrage des travaux et gestion des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés tant sur le domaine public que privé. Pour les ouvrages établis sur le domaine privé, une convention sera passée entre le syndicat et le propriétaire des lieux. Le syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu’il aura créés ou repris.
3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU SYNDICAT
3.1. Fonctionnement du Comité syndical
En application des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT }, le Comité syndical est constitué de délégués élus, en leur sein respectif, par les Conseils municipaux et les Conseils communautaires des collectivités adhérentes, selon les modalités suivantes :
7 Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
”_ Chaque EPCI membre en représentation-substitution est représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune représentée.
”_ Chaque EPCI adhérant au SIAEPA de la Région de Crocq pour tout son territoire est représenté au sein du Comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre du Conseil communautaire.
* Un même délégué ne peut représenter qu’une seule instance.
— Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'absence du délégué titulaire.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président. Le Comité Syndical peut également se réunir à l'initiative des Vice-présidents en cas d'absence ou d’empêchement du Président ou à la demande du tiers des membres du Comité syndical selon un ordre du jour déterminé.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités,
hormis le cas d’une mission à caractère optionnel pour laquelle seuls les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées participent au vote.
4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Qu'il s'agisse des missions communes ou des missions optionnelles, le Comité Syndical ne peut délibérer que si la
majorité des délégués titulaires, ou de leurs représentants, est physiquement présente .
En application des dispositions de l’article 2121-17 du CGCT, l'absence de quorum requiert l’organisation d’une nouvelle réunion. À la suite de cette nouvelle convocation, le Comité Syndical délibère alors valablement sans
condition de quorum.
3.2. Composition du Bureau
Le bureau est composé d’un Président, de deux Vice-présidents (dont un délégué exerçant la fonction de maire) et de 4 membres (dont deux délégués exerçant la fonction de maire) dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du
CGCT.
3.3. Mandat et attributions du Président et des Vice-présidents
Les dispositions de l’article L. 2122-7 du CGCT s'appliquent lors de l’élection du Président. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement
remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-président, dans l'ordre des nominations pris dans l’ordre du tableau.
En application de l’article L 5211-9 du CGCT, le président est l’organe exécutif du syndicat mixte, il est seul chargé de
l'administration.
Le Comité syndical peut donner des délégations au président ou au bureau d’une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l’article L 5211-10 du CGCT.
Le président peut aussi déléguer par arrêté une partie de ses attributions.
Attributions du Président :
Le Président est l'exécutif du syndicat mixte, et à ce titre :
il convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- _il dirige les débats, contrôle les votes, date et signe le procès-verbal des séances ;
il passe tous les actes relatifs à la gestion du Syndicat ;
- _ilest chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du Syndicat ;
- il prépare et propose le budget syndical et ordonnance les dépenses et les recettes ;
_ilreprésente le Syndicat pour toutes les activités devant la justice ;
il peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Délégations :
Le Président peut procéder à des délégations dans l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, ainsi qu’à des délégations de signature.
4. ADHESION, RETRAIT, TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES
4.1. Procédure d'adhésion des collectivités au Syndicat et leur retrait
Les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT s'appliquent en cas de demande d'adhésion de nouvelles
collectivités.
Il convient de distinguer l’adhésion au Syndicat et le transfert d’une compétence optionnelle
supplémentaire. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Les dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT s'appliquent en cas de del 1 : 023-252306007-20231025-AEP16-DE
collectivité.
Pour rappel :
La demande de retrait du syndicat doit être prise par délibération de la collectivité concernée* ( conseil municipal ou conseil communautaire) et notifiée au Président du syndicat qui la soumet au vote du comité syndical*.
La délibération syndicale acceptant le retrait est subordonnée à l'accord des collectivités membres exprimé dans les conditions de
majorité requises** pour la création de l'établissement. Les collectivités membres disposent d'un délai de 3 mois pour délibérer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé défavorable.
Conditions de majorité :
* majorité absolue des suffrages exprimés
**_ conditions de majorité requises pour la création de l'établissement :
- soit la majorité des deux tiers au moins des collectivités concernées représentant plus de la moitié de la population ;
- soit la majorité de la moitié au moins des collectivités concernées représentant plus des deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal ou le conseil communautaire de la collectivité dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
4.2. Transfert ou restitution d’une compétence optionnelie
Le transfert au Syndicat d’une compétence optionnelle supplémentaire ( lorsque la collectivité est déjà membre pour une autre carte) est soumis à l’approbation du Comité Syndical.
Le retrait d’une compétence optionnelle, lorsqu'elle n’entraîne pas le retrait de la collectivité du Syndicat, intervient dans des conditions identiques.
4.3. Evolution éventuelle
Le syndicat intercommunal peut adhérer à un syndicat mixte sur délibération du Comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-32 du CGCT.
5. DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. Budget
5.1.1. Recettes et dépenses du syndicat
Aux termes de l'article L. 5212-19 du CGCT :
« Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts. »
Les dépenses rassemblent les dépenses liées au fonctionnement du Syndicat et les dépenses d'investissement décidées.
5.1.2. Modalités de contribution des membres du syndicat
Conformément aux articles L.2224-1 et suivants du CGCT, la compétence eau et assainissement est un service public industriel et commercial ( SPIC ). Ce service constitue des activités distinctes, retracées chacune dans un budget distinct.
Le montant des contributions des collectivités adhérentes est fixé chaque année par délibération du
Syndicat. La contribution des Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu.en préfecture le 19/12/2023
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collectivités adhérentes est limitée aux compétences transférées : Eau, Assainissement d 1p : 023.252206907-20231025-AEP16-DE
e La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Eau est calculée au prorata de l'importance de leur
population selon les données du dernier recensement connu.
e La contribution des collectivités adhérentes à la compétence Assainissement collectif est calculée au prorata du
nombre de foyers raccordés.
Dans le cas où la compétence intéressée est exercée par une Communauté de communes, celle-ci se substitue à la
commune, via le mécanisme de représentation-substitution, pour le paiement de sa
contribution.
e Remarque et pour information en ce qui concerne la compétence Assainissement non collectif
Le Syndicat a délégué à un prestataire les missions de contrôles (contrôles périodiques, contrôles de conception,
contrôles de réalisation, contrôles diagnostic/vente ) et de recouvrement des prestations effectuées. Le rôle du Syndicat se limite à l'envoi des rapports remis par le délégataire et signés réglementairement par le
Président.
Les tarifs des prestations sont fixés conjointement par le Syndicat et le délégataire et validés en Comité syndical, une part définie de ces tarifs revient au Syndicat afin d'alimenter en recette son budget autonome Assainissement non
collectif.
Le délégataire reverse au Syndicat la part de recouvrement qui lui revient.
Aucune contribution n'est réclamée aux collectivités.
e Cas des communes dotées d'un réseau d'assainissement unitaire
Conformément aux dispositions :
de l’article L. 2226-1 du CGCT qui dispose que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public
administratif relevant des communes »,
de l'article 9 de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d'application du décret du du 24 octobre 1967 concernant l'institution, le recouvrement et l'affectation des redevances dues par les usagers des réseaux
d'assainissement et des stations d'épuration,
une participation au titre de la gestion des eaux pluviales se situant entre 20% et 35% des charges de renouvellement, d'entretien, de fonctionnement du réseau ( amortissement technique et intérêts des emprunts
exclus ) sera demandée à la commune concernée.
Cette participation sera fixée par délibération du Comité syndical.
5.2, Gestion comptable
La tenue de la comptabilité publique du Syndicat obéit aux règles de la Comptabilité Publique. Les fonctions de comptable public sont assurées par Monsieur le Trésorier d'Aubusson.
6. ADOPTION ET MODIFICATION DES PRÉSENTS STATUTS
Les dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT s'appliquent en cas de modification des statuts. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements intéressés.
7. ANNEXE { fonds cartographiques } Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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