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Déliberation - DELIBERATIONS 13 DECEMBRE 2024
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Procès Verbal - PV CM 13 DECEMBRE 2025
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 1/61
PROCES-VERBAL Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 18h30 – Hôtel de Ville
Conformément aux articles, L2121-10, L2121-12 du Code des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
L’an deux mille vingt quatre, le treize décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en salle des Mariages au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Laurence FOUCAULT, Madame Lylou KOMINIARZ, Monsieur Pierre BAYART, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Émile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE,, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Didier DUBOIS a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Lionel COURTIN, Monsieur René FLINOIS à Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie HAREL à Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Dany DUBOIS à Monsieur Patrice SISTEK, Madame Virginie ZIBRET à Madame Gaëtane CABARET, Madame Rose-Marie CYBULSKI-LEGRU à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Laurent DERNONCOURT à Madame Karine BLOCH, Madame Émeline DELPLANQUE à Monsieur Arnaud BLOCH
Étaient absents excusés et non représentés :
Néant.
Étaient absents non représentés :
Madame Patricia POTIER
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 2/61 - Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Monsieur Émile GAUDET, secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2024
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé le procès verbal.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 3/61 Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 18h30 - Hôtel de Ville
- Élection d'un secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 27 septembre 2024
Questions politiques 1- Délégations du Maire
Motion
2- Motion Association des Communes Minières de France - Problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de-Calais.
Intercommunalité
3- Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR)
4- Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis
Finances / Marchés publics
5- Décision modificative N°1 du budget annexe « LOGEMENTS COMMUNAUX DU TRANSVAAL 6- Clôture du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » 7- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 8- Signature d'un avenant à la Convention avec la CABBALR et la société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule
Ressources Humaines
9- Prolongation d’une année supplémentaire du contrat collectif de mutuelle – CDG 62 10-Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – CDG 62 11-Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du CDG 62
12-Modification du tableau des effectifs
13-Organisation des accueils de loisirs pour l'année 2025
14-Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal
15-Convention d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR pour la police rurale
Développement urbain et durable
16-Maisons et Cités - Démolition de 10 logements rue L.Aragon
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 4/61 Urbanisme
17- Avenant à la convention d'occupation du domaine public – implantation d'une antenne – Rue M.Thorez
Environnement 18- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques; attribu-
tion d'aides pour 2025
19- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2025 20-Convention avec l'éco-organisme ALCOME – éducation à la présence des déchets issus des produits de tabac
Politique ville
21-Taxe foncière sur les propriétés bâties – abattement sur la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) en faveur des bailleurs sociaux et signature des conventions d'utilisation de l'abattement
Enseignement
22-Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l'accomplissement de projets finances par le Fonds d'Innovation Pédagogique (FIP)
Vie associative
23-Versement d'une subvention exceptionnelle pour le Judo Club Divionnais 24-Subventions aux associations locales
Sport
25-Subventions aux associations sportives
26-Signature de la convention de partenariat avec l'UFOLEP
Citoyenneté
27 - Signature de la convention de prêt de terrain à M. Trolet – RAPID FERM
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 5/61 Questions politiques
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-089 - Délégations du Maire (Annexe 1)
Vu les délibérations n°29/2020 et n°065/2024 relative aux délégations du Maire,
Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 1 500 000 € pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions du cimetière ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 6/61 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour un montant inférieur à 100 000 euros ;
16° A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Divion, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et en cassation quelle que puisse être sa nature, devant les juridictions administratives et judiciaires qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel à garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants). La Commune pourra se faire assister par l'avocat de son choix;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 1 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 euros par année civile ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 500 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros ;
25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 7/61 26° De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 1 000 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
La présente délibération modifie les délibérations n°29/2020 et n°065/2024
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique que cette présente délibération a été modifié à la demande du contrôle de légalité (courrier joint en annexe). Celle-ci comportait des astérix au niveau des montants avec la mention "montant modulable" qui ont dû etre supprimé. L'alinéa 23 des délégations du Maire était incomplet et devant être complété par "de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ". Et enfin la présente délibération ne pouvait pas comporter la mention "annule et remplace" mais les termes "abroge" ou "modifie"
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" stipule que les remarques qui ont été rédigées par le contrôle de légalité, avait été souligné en mai 2020 lors de son intervention. Il intérroge Monsieur le Maire quant aux décisions prises avec la délibération de septembre alors que celle-ci a été retoquée par le contrôle de légalité. Il indique qu'un mandat a été réalisé sans que les seuils des montants soient fixés. Il stipule qu'en 2020, le souhait de la collectivité n'était pas de fixé de seuil et qu'il n'y a pas eu de d'échange avec les conseillers municipaux.
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services, lui indique que les services de la préfecture ont été contacté à ce sujet et que les décisions ne seront pas remises en causes. Il lui fait part que les seuils des montants étaient fixés depuis 2020 c'est juste la mention "montant modulable" qui a été supprimé en aucun cas les montants attribués à chaque alinéa ont été changé sauf pour l'alinéa 3 où le montant a été réévalué en septembre 2024. Il lui précise que cette délibération n'a pas entaché les débats de 2020.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 8/61 Motion
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGELISE
2024-090 - Motion Association des Communes Minières de France - Problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de-Calais :
Réunis en Conseil d’Administration ce 1er octobre 2024, les élus de l’Association des Communes Minières de
France ont affirmé leur mécontentement face aux problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de-
Calais.
S’opposent catégoriquement à l’augmentation des loyers prévus par Maisons et Cités en 2025 à hauteur de
3.25% alors que le Bassin minier est le territoire où la pauvreté est plus marquée que partout ailleurs en
France.
Demandent à ce que Maisons et Cités organisent de meilleurs échanges avec les élus pour l'attribution des
logements. Ils réclament davantage de réunions en présentiel.
Demandent à ce que les décisions d’attribution du contingent préfectoral puissent, autant que faire se peut,
passer par un dialogue constructif entre le représentant du Préfet et les Maires des communes concernées.
Demandent à ce qu’il y ait une concertation permanente sur les ventes des logements et les travaux en cours dans les cités minières qu’ils soient du fait de l’ERBM ou directement de Maisons et Cités.
Cette motion a été adoptée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration de l’Association des Communes Minières De France.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la motion de l'ACOM et affirme être en accord avec l'association sur les problématiques rencontrées avec les bailleurs sociaux
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire indique que cette motion est contre l'augmentation des 3,25% des loyers. Il informe les membres du Conseil Municipal que la collectivité a été destinataire d'un courrier de Maisons et Cités qui annonce que l'augmentation du loyer va varier entre 5 et 17 € par foyer. Sur ce même courrier le Directeur de Maisons et Cités souligne que la société livre des maisons rénovées toutes les 2h avec une consommation de chauffage divisée par 3 et que cette opération de rénovation a généré 3500 emplois dont 200 emplois en insertion.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 9/61 Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" indique être favorable à cette motion. En effet il souligne le fait de critiquer Maisons et Cités sur son fonctionnement, il fait part que de nombreux riverains se plaignent de l'état dégradé des logements. Il émet des doutes sur la réduction de la consommation d'énergie, il utilise le terme passoir thermique pour désigner le logement. Il signale que dans les logements il y a de la moisissure et qu'elle peut générer des problèmes de santé chez les enfants. Il souhaite avoir des explications sur le fonctionnement et le budget de Maisons et Cités.
Monsieur le Maire précise que Maisons et Cités sont entrain de livrer des maisons Cité 30 et le retour est positif.
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" indique être favorable également à cette motion, car il émet une incompréhension sur le fonctionnement de la société Maisons et Cités qui rénovait les maisons et ensuite les abattait. Il fait part également qu'aujourd'hui la société passe par des prestataires ce qui engendre un coût supplémentaire à la rénovation. Il pense que Maisons et Cités avaient du personnel qualifié à chaque corps de métier pour réaliser les travaux et que c'est bien dommage de passer par des prestataires.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 10/61 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET
2024-091 - Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) : (Annexe 2)
Comme le prévoit l'article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, l'avis des Conseils Municipaux de la Communauté d'Agglomération est sollicité.
Vous trouverez joint le rapport en annexe.
Il y est repris les 4 piliers retenus qui sont :
- la cohésion sociale,
- cadre de vie et renouvellement urbain,
- l'emploi et le développement économique.
- pilotage, qualification des acteurs, évaluation,
Le ville de Divion a participé dans ce cadre à certaines actions phares de la Communauté d'Agglomération comme :
- En route pour les JO 2024, stage des petits champions – J'apprends à nager
Des conventions d'abattement de TFPB ont été signées avec les bailleurs sociaux « Maisons et Cités » et « Pas-de-Calais Habitat » pour la résidence Casanova, la cité des Astres et la cité des Musiciens. Les bailleurs doivent alors financer des actions dans les quartiers concernés.
D'autres projets ont été menés par la commune et d'autres ont fait l'objet d'une participation.
- Pilier Cohésion sociale
Éducation – Priorité 10.3, Réussite éducative : Programme de réussite éducative – 77 027,00 € de subvention État
Éducation – Priorité 10.2, Inclusion sociale et professionnelle : Accompagnement à l'orientation professionnelle – 2 840,00 € de subvention Etat
- Pilier Cadre de vie – Renouvellement urbain
Cadre de vie– Priorité 5.2, Appropriation du quartier par les habitants : améliorer le cadre de vie des habitants dans une démarche écologique – 6 750,00 € de subvention État
Au total la commune de Divion a reçu 86 617,00 € de financements dans le cadre de crédits dédiés aux quartiers prioritaires.
A la fin du rapport, sont indiquées les orientations du contrat 2024-2030
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 11/61 La Commission des Finances a pris note de ce rapport en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité a pris connaissance de ce rapport.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 12/61 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN
2024-092 - Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis (annexe 3) :
Vu, la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, du 17 juillet 2020 autorisant le Président à signer la convention de services partagés ;
Vu, l'article L. 5211-4-1 .II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant, que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d'une compétence « Eclairage Public » dotée de moyens techniques et humains importants ;
Considérant, que la ville de Divion conserve ses compétences en matière d'illuminations ;
Considérant, que dans le cadre d'une bonne organisation des services et d'une bonne gestion des deniers publics, il est dans l'intérêt des deux parties que la Communauté du Bruaysis puisse mettre ses services et moyens à disposition de la ville de Divion ;
Il est donc convenu que la Communauté du Bruaysis, mette à disposition de la Commune, les moyens matériels et humains de manière à assurer les travaux de pose et dépose des illuminations de fin d'année, non inclus dans la compétence, mais nécessitant le recours aux équipements du SIVOM et/ou l'intervention de personnel spécialisé.
La convention est conclue pour la durée d'exécution de la prestation, soit du 1er septembre au 31 mars. Avec une période de pose, du 1er septembre au 15 décembre et une période de dépose, du 15 janvier au 31 mars.
Cette prestation fera l'objet d'un remboursement de frais de fonctionnement, en fonction des moyens mis à disposition. Il sera calculé par application du bordereau de prix unitaires en vigueur, au jour de la réalisation des prestations.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention citée, relative à la pose et dépose des illuminations pour 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, ainsi que tout document afférent au dossier,
- de régler à cette même Intercommunalité, les frais de fonctionnement liés à cette prestation.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Romain LAVEDRINE, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" indique ne pas avoir vu d'illuminations alors que la convention stipule que celles-ci seraient en service à compter du 15 décembre. Il dit comprendre qu'il faut faire des économies d'énergies mais trouve cela dommage en période
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 13/61 de noël (la magie de noël) et que ces illuminations pourraient être retirées juste après Noël et non le 15 janvier.
Monsieur le Maire l'informe que les illuminations vont être en service mardi 17 décembre et seront retirées vers le 13 janvier 2025 après les voeux. Il est conscient que c'est une période courte mais c'est dans un souci d'économie d'énergie.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 14/61 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-093 - Décision modificative N°1 du budget annexe « LOGEMENTS COMMUNAUX DU TRANSVAAL » :
Afin de permettre la clôture du budget annexe, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2024.
Chapitre -
Article Objet
Prévisions
2024 Ajustements Différence
Section de fonctionnement - Dépenses
042 – 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 €
TOTAL + 8 000,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
70 – 7015 Ventes de terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 €
TOTAL + 8 000,00 €
Section d'investissement - Recettes
040 - 3555 Terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 €
16 - 1641 Emprunts en euros 271 000,00 € 263 000,00 € - 8 000,00 €
TOTAL 0,00 €
La décision modificative n°1 porte sur de nouveaux crédits inscrits dans le but de clôturer le budget.
La sortie de stocks est prévue en dépenses de fonctionnement et recettes d'investissement par opération d'ordre budgétaire aux chapitres 040 et 042 d'un montant de 8 000,00 €. Le transfert du terrain sur le budget principal est permis avec l'ouverture de crédits en recettes de fonctionnement d'un montant de 8 000,00 €.
La section de fonctionnement augmente de 8 000,00 €, soit un total de 333 000 € (trois cent trente trois mille euros). La section d'investissement n'évolue pas, soit un total de 271 000 € (deux cent soixante et onze mille euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- de valider la décision modificative n°1 du budget primitif 2024 du budget annexe « Logements communaux du Transvaal ».
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 15/61 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-094- Clôture du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » :
Considérant qu'il convient de supprimer le budget annexe « logements communaux du Transvaal » qui n'a plus lieu d'exister étant donné que toutes les dépenses et recettes liées à ce budget sont terminées ;
Considérant qu'à ce titre, le Compte de Gestion (CG) et le Compte Administratif (CA) de l'année 2023, tous deux approuvés le 29 mars 2024, laissent apparaître les résultats comme indiqué ci-dessous :
Considérant que sur l'exercice 2024, les écritures réalisées ont permis la sortie de stocks et le transfert du terrain sur le budget principal, il est proposé de reprendre le passif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal, au terme du bilan ci-dessous, soit le déficit de fonctionnement d'un montant de 6 349,84 € ;
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses
ou déficits
Recettes
ou
excédent
s
Dépenses
ou déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés
2023 6 341,60 € 6 349,84 € 12 691,44 €
Opérations de
l'exercice 2024 0,00 € 6 341,60 € 6 341,60 € 6 341,60 € 6 341,60 € 12 683,20 €
Résultats exercice
2024 6 341,60 € 0,00 € 6 341,60 €
Totaux 2023-2024 6 341,60 € 6 341,60 € 12 691,44 € 6 341,60 € 19 033,04 € 12 683,20 €
Résultats de clôture
2024 0,00 € 6 349,84 € 6 349,84 €
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 16/61 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- D’accepter la dissolution du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert de l'actif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal ; - De préciser que ce transfert d'actif est effectué par le comptable public assignataire de la Commune, par des opérations d'ordre non budgétaires, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert du passif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 17/61 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-095 - Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 :
Dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2025 et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et manda- ter des dépenses d’investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exer- cice précédent.
L’autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces montants devront être inscrits au Budget Primitif 2025.
L’article L. 1612-1, précise que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, venant à échéance avant le vote du budget. L'autorisation de dépense s'articule de la façon suivante :
RAR 2023 BP 2024 + DM
DEPENSES
NETTES
DM SPECIALE
POUR 2025
OPERATION
MONTANT
OPERATION
MONTANT
2024
Crédit pouvant être
ouverts au titre de l'article
L. 1612-1 du CGCT
Ventilation
par article
523 0,00 523 35 000,00 35 000,00 8 750,00 Article 21318
526 31 000,00 526 146 500,00 115 500,00 28 875,00 Article 21318
527 0,00 527 15 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 2318
552 0,00 552 85 000,00 85 000,00 21 250,00 Article 21318
559 21 000,00 559 36 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 21316
564 71 000,00 564 164 000,00 93 000,00 23 250,00 Article 21312
565 47 000,00 565 198 500,00 151 500,00 37 875,00 Article 2128
590 0,00 590 41 000,00 41 000,00 10 250,00 Article 21838
592 518 000,00 592 3 400 000,00 2 882 000,00 720 500,00 Article 2313
593 0,00 593 40 000,00 40 000,00 10 000,00 Article 21828
594 0,00 594 15 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 21848
596 0,00 596 60 000,00 60 000,00 15 000,00 Article 2188
597 0,00 597 21 000,00 21 000,00 5 250,00 Article 21318
598 12 000,00 598 15 000,00 3 000,00 750,00 Article 2188
599 0,00 599 373 000,00 373 000,00 93 250,00 Article 21318
Total 700 000,00 4 645 000,00 3 945 000,00 986 250,00
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 18/61 Programme 523 : base de loisirs, camping / 526 : aménagement du territoire / 527 : vidéoprotection / 552 : salles polyvalentes et logements communaux / 559 : cimetière / 564 : enseignement / 565 : sport / 590 : informatisation / 592 : salle des fêtes Daniel Carton / 593 : social / 594 : administration / 596 : services techniques / 597 : enfance jeunesse / 598 : culture / 599 : développement économique.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- de valider ces autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" souhaite des précisions concernant l'opération 599 – 93 0000 € sur le développement économique.
Monsieur Bernard SAILLY Coordinateur Général des Services lui indique que cette année il y a eu un crédit de 373 000 € sur l'opération 599, une grande partie de ce crédit a été utilisé pour l'acquisition de la maison médicale. Une opération d'un quart des crédits du budget 2024 ont été ouverts pour l'année 2025 mais cela ne signifie pas que les 93 000 € budgétisés vont être utilisés.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 19/61 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-096- Signature d'un avenant à la Convention avec la CABBALR et la société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule : (annexe 4)
Vu la délibération n°44/2024 du 14 juin 2024 portant sur la Convention CABBALR et société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule
La Commune à souhaité répondre favorablement à la sollicitation de la société MOV'NTEC basée à Ruitz pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule électrique. La période de mise à disposition à changer c'est pourquoi il y a lieu de signer un avenant à la convention.
La période de mise à disposition de deux mois du véhicule sera entre novembre 2024 et mars 2025 à compter de la réception du véhicule pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- de signer l'avenant à la convention tripartite entre la société MOV'NTEC, la communauté d'agglomé- ration Béthune Bruay Artois Lys Romane, et la Commune de Divion pour l'expérimentation d'un véhi- cule électrique dans le cadre de son développement
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 20/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-097- Prolongation d’une année supplémentaire du contrat collectif de mutuelle - CDG 62 : (Annexe 5)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 01° janvier 2025 et prolongation de la convention de participation du volet santé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2025,
Vu la délibération n°CM20220923D076 en date du 23 septembre 2022 autorisant l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé,
Vu la convention passée à cet effet entre la commune de DIVION et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais,
Considérant que la commune de DIVION souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « Santé »,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- De prolonger d'une année supplémentaire à compter du 01° janvier 2025 l'adhésion à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « Santé » pour le compte de ses agents.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 21/61 - De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé suivant les mêmes modalités que la délibération du 23 septembre 2022.
- De prolonger d'une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 euros par agent versée par la commune au Centre de Gestion à ce titre.
- D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 22/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-098- Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – CDG 62 : (Annexe 6)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,
Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance,
Considérant que la collectivité de la Commune de Divion a proposé une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance,
Vu la délibération n°CM2112208D121 du Conseil municipal du 8 décembre 2021 portant adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas de Calais,
Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose une participation mensuelle forfaitaire minimum de 7 € brut à compter du 1er janvier 2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l'avis favorable des représentants du personnel au Comité Social Territorial du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit : Montant en euros : 7 € brut,
- prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Romain LAVEDRINE, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement", interroge Monsieur le Maire concernant les garanties si elle sont les mêmes.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 23/61 Monsieur le Maire lui indique que les agents avaient le choix entre une protection sociale à 80,85,90 ou 95 %. Un décret est paru est impose une protection sociale à 90% ou 95% à partir du 1er janvier 2025.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 24/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-099 - Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (Annexe 7)
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater A de la loi 83-634 susvisée,
Vu la délibération n°2024-54 du 15 octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent,
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel au Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 4 juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour le lot 1 : plateforme de recueil des signalements,
- de prendre acte que la collectivité, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du lot 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. L’effectif pris en compte est celui figurant sur le compte administratif au 31 décembre de l’année n-1,
- d’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion et tous les actes relatifs à ce dispositif.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" interroge Monsieur le
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 25/61 Maire sur l'accompagnement de ce dispositif auprès des agents.
Monsieur le Maire lui fait part qu'il y a deux techniciens référents sur ce dispositif qui montent un dossier auprès du Centre de Gestion, une journée de sensibilisation lors de la journée du personnel a été réalisée. Une communication auprès des agents est mis en place. Un agent est formé sur la santé mentale.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 26/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-100 - Modification du tableau des effectifs : (Annexe 8)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I,
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 29 mars 2024.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En raison des mouvements de personnel et des ajustements de temps de travail, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :
Ouverture d’un poste d’agent du service bâtiment et festivité à temps complet au cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise en raison d’un futur départ en retraite.
Fermeture d’un poste d’agent du service cadre de vie et propreté urbaine à temps complet au cadre d’emploi des adjoints techniques en raison d’un départ en retraite.
Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 20 heures
Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 20 heures
Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 19.85 heures
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- de modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 27/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
2024-101 - Organisation des accueils de loisirs :
Il est nécessaire de définir l'organisation de nos diverses structures éducatives tant sur leurs périodes d'ouverture que sur l'organisation des équipes d'encadrement.
Ci-dessous, vous trouverez le récapitulatif des périodes d’ouverture par structure.
ACCUEIL DE LOISIRS – 3 à 12 ans – ALSH extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires
d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs
Printemps 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles 80 primaires 1 directeur 14 animateurs
Eté
(par mois)
7h30 –
18h30 9h00 – 17h00
60 maternelles
120 primaires
1 directeur
18 animateurs
Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs
Espace jeune – Collégiens – ALSH extrascolaires
Période de
vacances
Horaires
d’ouverture
Horaires
d’organisation des
activités
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Hiver 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Printemps 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Eté 13h30 – 18h30
10h00 – 12h00 à la
carte
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
50 ados 1 directeur 6 animateurs
Toussaint 13h30 – 18h30
14h00 – 18h00
1 journée / semaine
jusque 22h
30 ados 1 directeur 4 animateurs
Séjours
Période de
vacances Public
Destination et
thématique
Effectifs
prévisionnels
Equipes
pédagogiques
Hiver 7 – 17 ans Sports d’hiver 35 enfants
1 directeur
1 directeur adjoint
4 animateurs
Printemps 12 – 17 ans Séjour sportif 12 à 15 jeunes 1 directeur
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 28/61 2 animateurs
Eté 6 – 14 ans Séjour découverte 30 enfants
1 directeur
1 directeur adjoint
3 animateurs
Eté 11 – 15 ans Séjour découverte 12 à 15 jeunes 1 directeur 2 animateurs
Pour l’ensemble des activités, il est dit :
- que les horaires pourront être modifiés en fonction des activités dans le cadre des quotas horaires de l’organisation prévisionnelle,
- que le nombre d’agents pourra être modifié en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Monsieur le Maire propose de renouveler les accueils de loisirs et séjours pour 2025. Il indique qu’il est nécessaire d’arrêter la liste et la rémunération des agents à temps non complet pour l’encadrement des activités.
Il convient de préciser également les conditions de rémunération des agents à temps non complet, des accueils de loisirs de la ville de DIVION.
Rémunération :
Statut Grade Echelo n
Prép/rang.
petites
vacances
Prép/rang.
vacances
estivale
Prép/rang.
séjours
Directeur Animateur principal 2e classe – Cat B 6 3 jours (2+1) 5 jours (3+2) 5 jours (3+2)
Directeur
adjoint Animateur – Cat B 7 3 jours (2+1 5 jours
(3+2)
5 jours
(3+2)
Animateur
diplômé
Adjoint d’animation
principal 1e classe – Cat
C
4 2 jours (1+1) 3 jours (2+1 3 jours (2+1
Animateur
stagiaire
Adjoint d’animation
principal 2e classe – Cat
C
4 2 jours (1+1) 3 jours (2+1 3 jours (2+1
Animateur non
diplômé
Adjoint d’animation –
Cat C 1
2 jours
(1+1)
3 jours
(2+1) 3 jours (2+1
Pour les séjours, le recrutement s’effectue sur la base d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). La rémunération journalière est calculée sur la base d’1/30e du salaire de base et de l’indemnité de résidence du grade mentionné dans le tableau ci-dessus.
Les journées de préparation et de rangement sont rémunérées sous forme d’indemnité forfaitaire correspondant à 1/30e du traitement de base et de l’indemnité de résidence du grade afférent au statut de l’agent. Cette indemnité est versée en supplément du contrat d’engagement établi au moment du recrutement.
Les animateurs qui assurent la fonction d’assistant sanitaire percevront une indemnité journalière de 4.8 € brute.
Les animateurs qui assurent la fonction de surveillant de baignade percevront une indemnité de 4.8 € brute par jour de surveillance.
Comme définit dans la délibération n°CM160624D64 du 24 juin 2016, les titulaires de la collectivité partant en
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 29/61 séjour bénéficieront :
- de l’indemnité forfaitaire de 35 € brut pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de 1.5 heures de récupération pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de l’indemnité de permanence le samedi, le dimanche ou lors d’un jour férié.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de valider les conditions d’organisation et de fonctionnement des accueils de loisirs et des séjours pour l’année 2025.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 30/61 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-102 - Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal : (Annexe 9)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 23 septembre 2022 reprenant la dernière version du règlement intérieur du personnel communal,
La commune de DIVION a modernisé son règlement intérieur en 2022. Il s’applique à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Considérant la nécessité pour la Commune de DIVION de mettre à jour son règlement intérieur du personnel pour prendre en compte l’évolution de la réglementation et les cas particuliers rencontrés par la collectivité,
Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Social Territorial a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
de règles de vie dans la collectivité
de gestion du personnel, locaux et matériel
d’hygiène et de sécurité
de gestion de discipline
d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS…)
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
- de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 31/61 Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services indique que les modifications apportées sont surlignées en jaune, elles permettent de clarifier les interrogations ou des incompréhensions qui ont été sujettent à des conflits. Il fait la lecture des modifications et explications.
Article 10 – Astreintes et permanences (page 11)
Continuité de service public :
Lorsqu’un agent est en arrêt de travail et qu’il est prévu qu’il prenne une astreinte dans les 15 jours suivants, l’encadrant procédera un remplacement pour la période d’astreinte concernée.
Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services informe que les règles ont été accentuées sur l'anticipation, la communication.
Article 15 – temps partiel thérapeutique (page 15)
Les vacataires payés sur service fait ne seront rémunérés que sur les temps de travail effectifs.
Rémunération :
Comme précisé par la circulaire du 15 mai 2018 et confirmé par la réponse ministérielle du 15 janvier 2019 (QE AN n°14553 du 27 novembre 2018), le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service.
Article 16 – Retards, absences, sorties pendant les heures de travail (page 16)
Utilisation de congés payés en cas d’arrêt maladie :
Les agents peuvent solliciter l’utilisation d’une journée de congé payé en cas de maladie au regard de la courte durée de l’absence ou des difficultés rencontrées pour obtenir un rendez-vous chez le médecin traitant.
Cependant, pour limiter les dérives et les iniquités de traitement en cas d’accord ou de refus, le durée de l’absence est limitée à 2 jours. Au-delà, l’agent devra transmettre un avis d’arrêt de travail.
La demande peut se faire par téléphone, SMS ou mail directement à l’encadrant. Ce dernier est chargé de faire remonter la demande au service Ressources Humaines pour décompte des jours.
Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services indique certains les agents ont des difficultés à obtenir des rendez-vous mais pour éviter des abus l'absence est limitée à 2 jours.
Article 22 – modalités d'accès et d'utilisation des locaux (pages 21 et 22)
Afin de contribuer à la protection de l'environnement et à la réduction des coûts énergétiques, chaque utilisateur des locaux sera tenu de respecter les consignes suivantes :
- éteindre les lumières, les ordinateurs, les autres équipements électriques en quittant la pièce ou en fin de journée, - régler les thermostats de manière appropriée et en limitant l’utilisation des appareil de chauffage ou de climatisation, - privilégier la lumière du jour
- utiliser les bacs de tri sélectif.
Article 23 – utilisation du matériel et des équipements (page 22) :
Les agents des services techniques sont tenus d’inscrire au cahier de gestion des stocks, en présence du magasinier, toute sortie et toute rentrée du matériel.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 32/61 Article 25 – utilisation des véhicules de service et frais de déplacement (page 24) : Afin de se prémunir des vols, il est de la responsabilité de chaque agent, conducteur ou passager, d’être vigilant dans l’utilisation de ces véhicules.
En application, les véhicules doivent être fermés à clef en l’absence de personne à l’intérieur. Les clefs ne doivent pas rester sur le contact sans surveillance.
A la fin du service, les grilles et les portails doivent être fermés et les engins de chantier doivent être descendus des remorques de transport.
Le kilométrage exact du véhicule doit être consigné lors de la prise du carburant.
Un système de géolocalisation est installé dans les véhicules de services. Le coordinateur général et le service de police rurale sont informés lorsqu’un véhicule quitte le territoire de la collectivité. Le système n’est utilisé qu’en cas de vol de véhicules.
Article 26 – Formation du personnel (page 25) :
Lorsqu’une formation implique un déplacement aller et retour de plus de 60 km, l’agent peut bénéficier de 30 minutes de récupération par tranche de 60 km aller et retour dans une limite de 7 heures suivant le référentiel ci-dessous :
0 à 59 km Pas de récup 300 à 359 km 3h 300 à 659 km 5h30
60 à 119 km 1h 360 à 419 km 3h30 660 à 719 km 6h
120 à 179 km 1h30 420 à 479 km 4h 720 à 778 km 6h30
180 à 239 km 2h 480 à 539 km 4h30 A partir de
780 km
7h
240 à 299 km 2h30 540 à 599 km 5h
La distance est appréciée entre la résidence administrative et le lieu de formation.
Article 28 – les droits du fonctionnaire (page 32) :
Le droit à un déroulement de carrière :
Chaque agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel. Cet entretien est l’occasion de faire le point sur les événements de l’année écoulée, le développement des compétences, les aspirations professionnelles, les besoins en formation et les conditions de travail. Il permet également de discuter sur les objectifs individuels et collectifs de l’agent et de la collectivité. Cet entretien est un moment privilégié pour envisager un parcours de carrière personnalisé et pour s’assurer que chacun dispose des outils nécessaires à son développement professionnel.
Article 29 – les obligations du fonctionnaire (page 34) :
En application, la récupération de matériel, matériaux ou métaux lors de collectes à des fins personnelles est strictement interdite. Les pratiques non-conformes aux procédures internes établies sont passibles d’une procédure de sanction administrative.
Cadeaux :
L’acceptation par un agent d’un cadeau ou d’une invitation peut porter atteinte aux principes déontologiques qui gouvernent l’exercice des fonctions.
En effet, il peut être suspecté qu’un cadeau ou une invitation rétribue un service rendu ou incite l’agent à placer un interlocuteur (administré ou fournisseur) dans une situation privilégiée.
Pour ces raisons, par principe, un agent public ne doit ni solliciter, ni accepter de cadeau ou d’invitation dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 33/61 Un respect tout particulier de ce principe est attendu lorsque l’agent concerné intervient dans les procédures d’achat public, d’attribution de subventions, d’autorisation ou d’agréments, dans des fonctions d’inspection et de contrôle, des fonctions juridictionnelles, de maintien de l’ordre, des activités de guichets, etc...
Si des exceptions peuvent être apportées à ce principe, elles doivent être modulées en tenant compte des fonctions exercées, des caractéristiques et des circonstances du cadeau ou de l’invitation et se faire en toute transparence.
En application, tout cadeau en espèces ou en chèques cadeaux doit être refusé.
Les cadeaux doivent rester modestes et symboliques, sans valeur matérielle excessive. Les petits objets artisanaux, les dessins fait par les enfants et les chocolats peuvent être tolérés.
Il est demandé une transparence claire des agents avec leur hiérarchie sur les cadeaux reçus.
Article 34 – Accident de service / du travail et maladie professionnel ou à caractère professionnel (page 39) :
Lors d’un accident ou d’un malaise, la priorité est au soin de la victime. Un avis médical doit être demandé en appelant le 18 (pompiers) ou le 15 en cas d’accident grave. En fonction de l’avis de médecin régulateur, la victime pourra : - Reprendre le travail,
- Être orienté vers son domicile pour consultation médicale,
- Être transporté à l’hôpital.
Le responsable de service et la direction des ressources humaines doivent être alerté le plus rapidement possible. Les consignes du médecin régulateur doivent être consignées.
En cas de retour au domicile, l’agent ne doit jamais repartir seul. Le retour doit se faire par un membre de la famille ou un proche. Ces personnes ne doivent pas appartenir à la collectivité.
Les agents sont invités à signaler aux secours et aux praticiens (pharmacie, médecin, hôpital…) que les lésions sont d’origine professionnelle et qu’un formulaire de prise en charge des frais médicaux leur sera fourni dans les meilleurs délais.
Une notice vous sera transmise par le responsable hiérarchique pour vous permettre de justifier auprès des praticiens dans l’attente de réception des papiers officiels de prise en charge des frais médicaux. Dans le cas contraire, la collectivité ne pourra procéder aux remboursements en cas d’avance de frais.
Obligation de l’encadrant :
Le responsable de service doit se rendre sur les lieux de l’accident afin d’accompagner la victime et de constater les détails de l’accident. La présence de l’encadrant est indispensable pour témoigner des conditions dans lesquelles l’incident s’est produit et fournir un soutien approprié au collaborateur.
Le responsable de service est chargé de remplir la fiche de liaison d’accident de service et de la transmettre par mail au service ressources humaines et à la direction générale le jour de l’accident.
Article 38 – utilisation des moyens de protection (page 42) :
Des machines à laver sont disponible dans les écoles et les locaux des services techniques.
Utilisation de produits chimiques :
Avant toute utilisation de produits chimiques, y compris produit d’entretien des locaux, l’agent doit prendre connaissance de la fiche de données de sécurité qui intègre les modalités d’utilisation, de stockage, les mesures de protection à porter et les consignes en cas de contact corporelle et les mesures écologiques.
Il est de la responsabilité de l’encadrant de transmettre aux agents les fiches de sécurité et de s’assurer de la bonne lecture et compréhension. L’encadrant procédera à des contrôles réguliers.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 34/61 Il est de la responsabilité de l’agent de mettre en application les indications de la fiche de données de sécurité.
Article 41 – Harcèlement, discrimination, violences
Respect et comportement au travail :
Les moqueries, les insultes, les comportements irrespectueux envers vos collègues de travail ou vos supérieurs hiérarchiques sont strictement interdits. Le respect mutuel est essentiel pour maintenir un climat de travail agréable. Tous les agents sont tenus de faire preuve de courtoisie et de professionnalisme en toute circonstance.
Gestion des problèmes et des conflits :
En cas de problème ou de préoccupation, il est recommandé de discuter directement et respectueusement avec la personne concernée. La majorité des malentendus peuvent être résolus par une communication ouverte et sincère.
Si le problème persiste ou si l’agent ne se sent pas à l'aise pour aborder directement la situation avec la personne concernée, il est encouragé de faire appel à sa hiérarchie ou au service des ressources humaines. Ces acteurs sont disponibles pour aider à résoudre les situations de manière appropriée et confidentielle.
Dispositif de signalement :
Lorsqu’un agent (statutaire, contractuel de droit public ou privé, stagiaire école, apprenti) s’estime victime ou s’il est témoin de faits de violence verbale, physique ou sexuelle, de discrimination ou de harcèlement, il peut déposer un signalement sur la plateforme signalement.net ou en appelant le serveur vocal dédié.
Ce dispositif respectant la confidentialité est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.
La plateforme de signalement est disponible à l’adresse suivante : www.cdg62.signalement.net
Le numéro du serveur vocal est le 01.86.47.67.97 (code : 6262)
Les référents désignés sont alertés de la démarche et l’agent ayant fait le signalement est contacté dans les 12 heures.
A l’issue de cet entretien, si l’agent souhaite continuer les démarches, une enquête administrative sera diligentée par l’autorité territoriale.
La procédure de signalement est détaillée en annexe 11.
Rôle des encadrants :
Les encadrants jouent un rôle clé dans la gestion des conflits et des problèmes au sein de notre collectivité. Ils doivent être vigilants aux signes de conflits émergents et intervenir rapidement pour les résoudre de manière proactive. Il est impératif de traiter chaque problème de manière confidentielle et respectueuse, en écoutant toutes les parties concernées, y compris les témoins, avant de prendre des mesures.
Les encadrants sont également responsables de fournir des retours constructifs et de proposer des solutions collaboratives pour la résolution des conflits. Il est attendu d'eux qu'ils favorisent un environnement où les agents se sentent en sécurité pour exprimer leurs préoccupations sans crainte de représailles.
Engagement et sanctions :
Pour maintenir un climat de travail sain, l’autorité prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les faits et proposer un accompagnement à la victime.
Le non-respect de ces directives peut entraîner des mesures disciplinaires.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 35/61 Monsieur le Maire indique que ces modifications ont été travaillées avec les représentants du personnel.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe " Changeons Divion" demande à Monsieur le Maire si la commune possède une analyse des risques auquels les agents peuvent être confrontés en matière de sécurité.
Monsieur Bernard SAILLY, Coordinateur Général des Services, lui indique que la collectivité a un document unique qui a été rédigé par un cabinet extérieur et ensuite complété par la collectivité.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe " Changeons Divion" interroge Monsieur le Maire sur l'intégration d'un chapitre sur la partie environnementale (ex : en cas de fuite d'un engin les régles a appliqué, les consommables...)
Monsieur le Maire n'y voit aucun inconviénent à rajouter un nouveau chapitre sur la thématique environnementale.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 36/61 Sécurité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-103 - Convention d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR pour la police rurale : (Annexe 10)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de leur formation obligatoire, les policiers ruraux doivent suivre tous les ans deux séances d’entraînement au maniement des armes.
Au cours de ces séances, chaque agent de police rurale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) et au moins quatre cartouches par an pour les armes mentionnées au c du 1° du même article, type « Flash Ball ».
A l’issue de chaque séance d’entraînement, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le centre national de la fonction publique territoriale. L’organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d’entraînement des agents de la police rurale au maniement des armes mentionnées au e du 1er et au a du 2° article R.511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune.
Il est proposé que les agents de Police Municipale d’AUDRUICQ, associés à la Police Rurale de DIVION et de MARLES-LES-MINES réalisent ces formations au stand de tir de l’Armurerie VASSEUR à AUDRUICQ (62 370) et qu’une convention d’utilisation des installations soit signée.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 03 août 2007 modifié en date du 14 avril 2017 relatif à la formation et à l’entraînement des policiers municipaux ;
Considérant que les policiers ruraux de la commune de Divion bénéficient d’autorisations individuelles de porter une arme conformément à l’article R.511-18 du CSI ;
Considérant que la commune de Divion est dans l’obligation de formation au maniement des armes de ses policiers ruraux conformément aux articles L.511-5, R.511-19 et R.511-21 du CSI ;
Considérant que les formations au maniement des armes des policiers ruraux doivent être réalisées dans un stand de tir agréé par le CNFPT ;
Considérant les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’utilisation du stand de tir de l’Armurerie VASSEUR ;
Considérant que la mise à disposition du stand de tir de l’Armurerie VASSEUR est consentie à titre gratuit.
Considérant que cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention entre l’armurerie VASSEUR propriétaire de l’installation, la Mairie d’Audruicq, de DIVION et de MARLES-LES-MINES.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 37/61 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la convention ;
- De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe " Changeons Divion" demande à Monsieur le Maire si il y a une déclinaison du code la sécurité intérieure au niveau de l'utilisation des armes pour la police rurale. Une convention a été rédigé entre 3 communes, il se pose la question d'un réglement intérieur commun ou individuel sur quand utiliser les armes.
Monsieur le Maire lui indique qu'il n'y aura pas de réglement intérieur, et l'informe que les agents de police rurale sont ancien policier municipal et réserviste et ancien gendarme et également réserviste. Ils lui précisent qu'ils ont toujours porté des armes et qu'ils sont formés pour le maniement de leur arme (théorie et pratique).
Monsieur Benoît PENET , Conseiller Municipal, membre du groupe " Changeons Divion" souhaitait savoir s'ils sont obligés d'utiliser leur arme dans une autre commune est ce que les conventions les protèges et que la commune est couvert ? Monsieur le Maire lui indique que les policiers ruraux sont assermentés sur ces territoires.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 38/61 Développement urbain et durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-104 - Démolition de 10 logements rue L.Aragon : (Annexe 11)
VU Le code général des collectivités Territoriales ;
VU Le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.443-15-1 ;
CONSIDERANT que les constructions situées au numéros 5, 7, 13, 15, 18, 20, 57, 58, 59 et 60 de la rue Aragon, propriétés de Maisons et Cités au statut d’office Habitat à Loyer Modéré (HLM), présentent des désordres structurels importants,
CONSIDERANT que Maisons et Cités a opté, après un diagnostic des constructions pour une démolition de ces 10 logements,
CONSIDERANT que les habitations menacent de s’effondrer,
CONSIDERANT que le Code de la construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation,
Le Conseil Municipal, à 27 voix pour et 1 voix contre du groupe « Changeons Divion » ( Monsieur Benoît PENET) décide :
- d'autoriser Maisons et Cités à procéder à la démolition des 10 habitations reprises ci-dessus.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire a interpellé Maisons et Cités quant au devenir de ses terrains, la société a répondu que ces terrains seraient vendus en lots libres. Concernant les autres terrains dans les rues K-L-M, Monsieur le Maire a sollicité Maisons et Cités pour qu'ils soient vendus car ils ne sont pas entretenus. La collectivité rencontre des difficultés avec leur société d'espace vert qui n'entretienne pas correctement les terrains.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » indique que dans la délibération il est stipulé que les habitations menacent de s’effondrer, il mentionne que dans le diagnostic s'est inscrit qu'il y a des désordres structurels. Pour lui, il n'y a rien d'alarmant d'après les conclusions du diagnostic dans les fissures, ils préconisent de mettre en place un suivi des fissures pour voir l'évolution.
Monsieur le Maire lui précise que Maisons et Cités n'engagera pas les travaux car le coût est trop onéreux, tel a été le cas pour la cité des musiciens où les logements étaient vides et fermés. La commune avait refusé de les abattre, Maisons et Cités n'ont pas voulu entreprendre les travaux, les maisons étaient squattés.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » émet une proposition sur le fait que Maisons et Cités vend les maisons, que la commune les rachète et les vend à l'euro symbolique à des primo-accédants .
Monsieur le Maire lui indique que la collectivité n'a pas le budget pour racheter ses logements.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 39/61 Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » lui conseille d'arrêter de faire des shows.
Monsieur le Maire lui rétorque que le montant attribué pour une représentation d'un « show » est loin d'être suffisant pour acquérir des logements.
Monsieur le Maire lui rappelle qu'il y a des lots libres sur le quartier de la Cité 30 et l'informe que la société Maisons et Cités est bailleur et qu'ils doivent respecter une réglementation pour vendre leurs biens, en effet des diagnostics énergétiques doivent être réalisés. Une maison rue Octave Dupré a eu du mal a se vendre malgré les travaux réalisés par Maisons et Cités.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » souligne que la société Maisons et Cités n'entretiennent pas leur parc. Il informe l’assemblée que lorsque la société Maisons et Cités rase les habitations, elle laisse les caves ce qui peut complexifier la vente et la construction pour les futurs acquéreurs par le fait qu'ils vont devoirs dépolluer le terrain.
Monsieur le Maire lui indique qu'à la vente des terrains la société Maisons et Cités vont devoir faire une étude de sols et les dépolluer si besoin.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » souhaite que Maisons et Cités fasse un devis pour budgétiser les travaux sur 3 maisons et de placer des fissuromètres.
Monsieur le Maire l'informe qu'à la Cité 30 ce sont plus de 70 logements qui vont être rénovés, les maisons seront fermés pendant quelques mois. Il est inquiet quant au devenir de ces logements en cas de refus de démolitions, il rappelle qu'à la cité des musiciens un refus avait été émis et que les logements n'ont jamais été rénovés.
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, membre du groupe « Divion Naturellement », souhaite la date pour ce projet de destruction.
Monsieur le Maire lui indique que ce sera pour 2025. Monsieur le Maire souhaite que ces terrains soient utilisés par la suite pour construire des logements 3 chambres ou des pleins pieds car c'est un besoin sur la commune.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » indique vouloir un rendez-vous avec le directeur de Maisons et Cités.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 40/61 Urbanisme
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-105 - Avenant à la convention d'occupation du domaine public – implantation d'une Antenne – Rue M.Thorez : (Annexe 12)
Vu la délibération 011/2024 relative à la convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une antenne Bouygues Télécom.
La société CELLNEX France SAS souhaitait s'implanter rue M.Thorez sur la parcelle communale cadastrée section AK 104.
Les riverains ont sollicité la commune et Cellnex afin que l'antenne soit implantée sur la parcelle cadastrée section AK 105 limitant ainsi l'impact visuel.
Après étude et une réponse favorable a été émise par les deux parties, l'antenne sera implantée sur la parcelle cadastrée section AK 105 plan joint en annexe.
Il y a lieu de signer un avenant avec la société Cellnex pour l'implantation de celle-ci, les conditions restant les mêmes que celles votées lors du Conseil Municipal du 23 février 2024.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- signer l'avenant à la convention d'occupation du domaine public
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » souhaite connaître le modèle de l'antenne.
Monsieur le Maire l'informe que c'est une antenne qui peut accueillir plusieurs opérateurs, une antenne treillis.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » interroge Monsieur le Maire sur la mise en place d'une antenne paysagère.
Monsieur le Maire lui précise que ce n'est pas possible car ce type d'antenne ne peut pas accueillir plusieurs opérateurs.Le but étant d'éviter de multiplier le nombre d'antennes. L'antenne sur la parcelle AK 105 sera cachée par une plantation d'arbres. La société SFR a sollicité la commune pour une implantation dans ce secteur.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal,membre du groupe « Changeons Divion » demande si la commune a la garantie que tous les opérateurs puissent se greffer à cette antenne pas comme à la Clarence.
Monsieur le Maire souligne le fait qu'il y ait 4 opérateurs sur une antenne à la Clarence.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 41/61 Environnement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
2024-106 - Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques – attribution d'aides pour 2025 : (Annexe 13)
I – Contexte
Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants fixe les règles de l’État en matière d’incitations financières applicables à compter du 1er janvier 2019.
En particulier, une aide, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R 311-1 du Code de la Route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une Collectivité Locale et ne peut être versée qu’une seule fois à une même personne physique bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée par une Collectivité Locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20 % du coût d'acquisition TTC ou 200,00 €.
II - Cadre et durée du dispositif
Le dispositif d’incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique mis en place durant l’année 2021 est reconduit pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, le dispositif est étendu à l'acquisition de vélos classiques. Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la commune.
III - Types de vélos éligibles au dispositif
L’aide à l’achat concerne les vélos à assistance électrique (VAE), dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques.
Sont concernés les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : "Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits "speed bike" pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles au dispositif.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation du vélo, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 42/61 Ces documents permettront de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes d’aide, une attention particulière sera portée sur ce point.
En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 km contre plus de 5 km en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.
Concernant l'aide à l'achat de vélos classiques, sont concernés uniquement les vélos neufs de type classique ou VTT. Les vélos de type BMX ne sont pas éligibles à l’aide.
IV - Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide
Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique dont la résidence principale se situe dans la commune de Divion et qui fait l’acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique ou d'un vélo neuf classique.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.).
Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2025 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2026.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
La convention-type jointe au dossier, soumise à l'approbation du conseil, constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, - une convention de subvention complétée et signée.
Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la commune.
Les personnes éligibles pourront prétendre à un seule aide vélo soit électrique ou vélo classique.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune.
Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.
Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée fixée par le conseil municipal ;
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 43/61 V - Montant de l’aide et seuils éligibles
La commune entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant sur la commune Divion d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse.
Pour tout type de matériel éligible au dispositif, le montant alloué à l’achat octroyée par la commune s’élèvera à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que celui-ci ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique. Le montant de l'aide à l'achat d'un vélo neuf classique s'élèvera à un montant de 30,00 €. Les modalités d’attribution sont définies dans la convention-type qui constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Un budget total de 5 000,00 € sera alloué à ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou classique pour l’année 2025.
Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de celles-ci pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres subventions pouvant être éventuellement accordées.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver :
a) – la reconduction du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos à assistance électrique, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
b) – la mise en place du dispositif d'aide à l'achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos classiques, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
c) - la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que l'aide ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 € par matériel neuf acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos classiques.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 44/61 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2024 - chapitre 67 – article 6745 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 correspond à 5 000,00 €.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » demande si une aide pour l'achat d'un casque est proposée.
Monsieur Pierre BAYART, Conseiller Municipal, membre du groupe « Divion plus loin » lui indique qu'une aide à l'équipement est prévue dans la convention.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 45/61 Environnement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
2024-107 - Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2025 : (Annexe 14)
Le 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a créé un fonds d'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau pluviale pour répondre à un des enjeux prioritaires fixés : s’adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature.
Dans l’optique de garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau sur le territoire, la Communauté d’agglomération souhaite encourager ses habitants à limiter leur consommation d’eau potable - ressource devenant rare et précieuse en période de sécheresse. Elle propose ainsi aux habitants de son territoire une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale.
La Commune de Divion souhaite s'associer à ce dispositif en finançant également ces équipements selon les mêmes modalités sauf pour le montant de l'aide.
- Quel type d’équipement est concerné ?
Les récupérateurs d’eau pluviale neuf ou reconditionné d’au moins 1 m³ (achat d’une seule cuve - l’assemblage de cuves n’est pas éligible à l’aide).
Quel est le montant de l’aide attribuée ?
Pour tout achat d’un récupérateur d’eau pluviale de 1000 L minimum, la Commune de Divion versera une aide d’un montant de 30 €.
Une seule demande possible par habitation, tous les 4 ans, sauf en cas de changement d’occupant de l’habitation.
Un contrôle des informations fournies sera réalisé par les services de la Commune.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver la mise en place du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de récupérateur d'eau de pluie, au bénéfice des personnes physiques résidant sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
- d'approuver la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution.
- de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 46/61 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2024 - chapitre 67 – article 6745 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 correspond à la somme de 4 500,00 € soit l'équivalent de 150 dossiers.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur le Maire précise que ce dispositif a dû mal à fonctionner même au niveau de l'agglomération. Très peu d'administrés demandent cette aide.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » interroge Monsieur le Maire si les bailleurs sociaux incitent les administrés à disposer d'un récupérateur d'eau pluviale lors des rénovations.
Monsieur le Maire lui indique qu'il va poser la question aux bailleurs sociaux.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 47/61 Environnement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
2024-108 - Convention avec l'éco-organisme ALCOME – Education à la présence des déchets issus des produits de tabac : (Annexe 15)
Alcome est un éco-organisme agrée par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
- 20% d'ici 2024
- 35% d'ici 2026
- 40% d'ici 2027
Les actions prévues par Alcome sont :
- sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation - améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue - soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (cf annexe)
En contrepartie, la commune de Divion va mettre en place dans le cadre de ce contrat. un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre de nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type.
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
La commune de Divion est compétente en matière de nettoiement des voiries.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 48/61 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme Alcome annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver la signature du contrat-type entre la ville de Divion et Alcome pour la durée de l'agrément
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Pierre BAYART, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion plus loin" précise que dans une ville comme Divion il y a 2 mégots tous les 10 mètres en moyenne nationale. Ces mégots finissent dans les avaloirs, ruisseaux et donc dans la mer. Une aide financière sera attribuée à la commune d'un montant de 1,08 € par habitant soit environ 7 000 € par an ainsi qu'une aide financière pour des cendriers de poche et des éléments de communications...
Monsieur Olivier MANNESSIER, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" demande si c'est possible de mettre en place ce même dispositif avec les déjections canines.
Monsieur Pierre BAYART, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion plus loin" lui répond qu'il faut trouver l'éco-organisme.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » souhaite connaître si les interdictions aux abords des écoles ont été efficaces contre la cigarette.
Monsieur le Maire lui répond que tout dépend des quartiers mais dans l'ensemble, il a pu constater tout de même une amélioration.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 49/61 Politique de la ville
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET
2024-109 - Taxe foncière sur les propriétés bâties – abattement sur la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) en faveur des bailleurs sociaux et signature des conventions d'utilisation de l'abattement : (Annexe 16)
Vu la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a adopté le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, contrat fondé sur la géographie prioritaire telle qu'arrêtée par le Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023.
Vu la délibération du conseil municipal du 14 juin 2024 autorisant la signature du Contrat de Ville « Engagements 2030 » et adoptant la déclinaison communale sur les quartiers Cité 30 et Cité 34 de la commune.
Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2024 approuvant la poursuite du dispositif d'abattement de 30% de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville appartenant à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte (SEM) avec les communes volontaires et les bailleurs sociaux concernés et approuvant la convention- type d'utilisation de cet abattement.
Vu l'article 1388 bis du Codé Général des Impôts précisant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention annexée au contrat de ville.
Considérant que le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un des leviers financiers concourant à la mise en œuvre de la stratégie du Contrat de ville, pour une amélioration de la vie dans les quartiers et des services aux habitants.
Considérant que le dispositif est conditionné à la signature d'une convention d'utilisation de cet abattement conclue avec les bailleurs, l'EPCI et le représentant de l’État, convention relative à l'entretien à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Considérant que la date limite de signature de ces conventions par commune – bailleurs est arrêtée au 31 décembre 2024 pour une transmission à la DDFIP au plus tard le 31 janvier 2025.
Considérant qu'en l'absence de précisions chiffrées à cette date, les conventions feront l'objet d'avenants précisant les plans d'actions proposé en contrepartie de l'abattement.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver la poursuite du dispositif d'abattement de 30% de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés en quartier politique de la ville pour la période fixée à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts
- d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement telle qu'annexée à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants précisant les plans d'actions
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 50/61 Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » demande à Mon- sieur le Maire combien représente l'abattement de la taxe sur le foncier bâti.
Monsieur le Maire lui précise qu'il est de 37 000 € environ. Des actions sont déployées avec cette somme pour les quartiers des cités 30 et 34. Des actions sont également mises en places dans les quartiers de la Clarence, du Transvaal et du centre dans le cadre du PRE.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » interroge Monsieur le Maire sur le fait de raser des maisons s'il y a un impact sur ce dispositif.
Monsieur le Maire lui répond par l'affirmative. Il fait un rappel qu'à la cité 30 c'était normalement 70 maisons qui auraient dû être abattues mais les bailleurs ont perçu des fonds européens pour la rénovation de celles-ci donc ils n'ont pas l'autorisation de les raser pendant un certains nombre d'année. Le but de la collectivité est de sortir de ce dispositif en rendant les administrés autonomes et qu'ils aient un meilleur cadre de vie.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 51/61 Enseignement
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
2024-110 - Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l'accomplissement de projets finances par le Fonds d'Innovation Pédagogique (FIP) : (Annexe 17)
Dans le cadre de la démarche «Notre École, Faisons La Ensemble »( projet NEFLE) qui a pour objectif d'encourager financièrement différents projets pédagogiques en faveur des élèves, projet financé par l’État à travers le Fonds d'innovation pédagogique ; l'école maternelle Copernic a obtenu une subvention de 7 970 euros afin d'acquérir des équipements et du matériel pédagogiques listé dans le document annexé.
Ill est demandé par l'Etat, représenté par Monsieur Jean Roger RIBAUD, inspecteur d'académie que le transfert des biens soit réalisé au bénéfice de la commune à titre gratuit.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver le transfert des biens à la commune à titre gratuit.
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 52/61 Vie Associative
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
2024-111 - Versement d'une subvention exceptionnelle pour le Judo Club Divionnais :
L’association du Judo Club a sollicité la Commune pour le remboursement d’un montant de 357 euros, correspondant à des dépenses engagées pour la réfection de la salle utilisée pour la pratique du judo. Il est à noter que la Commune a déjà pris en charge une partie des travaux de réfection de cette salle, mais l’association a effectué des achats supplémentaires.
L’association a adressé un courrier détaillant la nature des dépenses, accompagné de photos des travaux réalisés et des factures justificatives.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 357,00 € au Judo Club Divionnais
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 53/61 Vie associative
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
2024-112 Subventions aux associations locales :
La Ville de DIVION apporte son soutien aux associations locales, ayant une participation active dans le tissu local et une contribution au développement éducatif, culturel et/ou social des habitants. D'autres associations interviennent dans les champs d'action de la solidarité, la coopération internationale, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.
À ce titre, des subventions annuelles leur sont versées en fonction des critères définis et validés par délibération du Conseil Municipal.
Au vu des dossiers retournés cette année, le résultat des calculs est repris ci-dessous.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Les membres du bureau d'une association ne pourront pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal par 26 voix « pour », Messieurs Emile GAUDET et Didier DUBOIS du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ont pas pris part au vote en raison de leurs qualités de membre du bureau de cette association :
- autorise le versement de la subvention mentionnée au « Comité des fêtes du Transvaal ».
Le Conseil Municipal par 27 voix « pour », Monsieur Pierre BAYART du groupe « Divion ensemble plus loin » n'a pas pris part au vote en raison de sa qualité de membre du bureau de cette association : - autorise le versement de la subvention mentionnée au « Don du Sang ».
Le Conseil Municipal par 27 voix « pour », Monsieur René FLINOIS du groupe « Divion ensemble plus loin » n'a pas pris part au vote en raison de sa qualité de membre du bureau de ces associations : - autorise le versement des subventions mentionnées au « Secours Populaire Français » et la « Clef des Chants ».
Le Conseil Municipal par 27 voix « pour », Madame Corinne VANQUELEF du groupe « Divion ensemble plus loin » n'a pas pris part au vote en raison de sa qualité de membre du bureau de cette association
- autorise le versement de la subvention mentionnée à ADPLP
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise le versement des subventions mentionnées, aux autres associations :
ASSOCIATIONS LOCALES
NOM MONTANT ATTRIBUE 2023 MONTANT PROPOSE 2024
Comité des fêtes du Transvaal 1 181,65 € 1 033,79 €
Comédivion 738,09 € 373,35 €
FNACA 1 005,02 € 572,70 €
Active Life cité 34 1 765,89 € 1 646,53 €
Scrabble Divionnnais 851,17 € 997,61 €
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 54/61 Club Joliot Curie 891,93 € 218,70 €
Country jump 1 281,35 € 1 444,62 €
La Clef des Chants 1 317,52 € 1 278,89 €
Amicale des Sapeurs-
Pompiers 1 589,26 € 1 033,79 €
Club la Récré Dossier non présenté 912,00 €
Divion Proprement 1 276,76 € 828,90 €
ADPLP 425,59 € 336,62 €
Club des Supporters de UC
Divion 1 317,52 € 978,13 €
Les Sages 1 358,28 € 1 396,41 €
Confédération Nationale
Logement / Ganja
Dossier non présenté 663,38 €
TOTAL 11 730,00 € 13 715,42 €
AUTRES ASSOCIATIONS
NOM MONTANT ATTRIBUE 2023 MONTANT PROPOSE 2024
Terya AD2K Dossier non présenté Arrêt association
FNATH 200,00 € 200,00 €
Amicale du Don du Sang 300,00 € 300,00 €
Gardes d'Honneur de Notre
Dame de Lorette 100,00 € 100,00 €
Secours Populaire Français 2 520,00 € (90 familles aidées en 2022 ) 2 772,00 € (99 familles aidées en 2023 )
Les P'tits Lots Divionnais 500,00 € 500,00 €
APEI (Association de Parents
d'Enfants Inadaptés)
405,00 € (27 personnes soit
15€ par personne)
495,00 € (33 personnes soit 15€
par personne)
Amicale du Personnel 2 500,00 € 2 500,00 €
TOTAL 6 525,00 € 6 867,00 €
Les coopératives scolaires
(4 euros par enfants
et APE 2 euros par enfants)
MONTANT ATTRIBUE
2023
MONTANT PROPOSE 2024
Ecole Goscinny 768,00 € 736,00 €
Ecole Vaal Vert 256,00 € 228,00 €
Ecole Primaire du Transvaal 404,00 € 344,00 €
Ecole Joliot Curie 360,00 € 416,00 €
Ecole Maternelle Copernic 180,00 € 172,00 €
Ecole Primaire Copernic 356,00 € 376,00 €
Ecole Maternelle Clarence 272,00 € 284,00 €
Ecole Pierre et Marie Curie 364,00 € 352,00 €
Association les Petits Divionnais 268,00 € 274,00 €
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 55/61 TOTAL 3 458,00 € 3 182,00 €
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe « Changeons Divion » fait part que les montants de certaines associations ont diminué il souhaiterait une explication.
Monsieur Patrice SISTEK, Conseiller Municipal, membre du groupe « Divion plus loin » lui indique que plu- sieurs critères sont à prendre en compte.
– le nombre d'adhérents
– les activités mises en place locale, nationale, départementale – les investissements qu'elles réalisent
– dépenses effectuées
Monsieur le Maire lui propose que Monsieur Jérémy MIJUIN, Directeur d’Éducation Loisirs et Citoyenneté lui fasse un bilan.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 56/61 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
2024-113- Subventions aux associations sportives :
Vu la délibération du 2 octobre 2015 fixant les critères d'attributions de subventions aux associations locales,
Vu la délibération du 25 juin 2013 modifiant les critères d'attributions de subventions aux associations sportives,
Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les acomptes des subventions aux associations sportives,
Afin de soutenir les associations sportives, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités peuvent verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Subvention
2022/2023
Acompte
2023/2024
Proposition
Solde
2023/2024
Subvention 2023/2024
Association
sportive de
badminton
1 217,83 € 609,00 € 273,49 € 882,49 €
Association
Sportive de Judo
Club Divion
4 167,99 € 2 003,00 € 2 313,43 € 4 316,43 €
Association
Sportive de
Tennis de Table
632,00 € 632,00 € 322,21 € 954,21 €
Association
Sportive du
Collège Henri
Wallon
535,00 € 535,00 € 249,60 € 784,60 €
Billard Club
Divionnais
3 072,89 € 1 219,00 € 1 939,90 € 3 158,90 €
Club Nautique
Divion
2 508,18 € 1 463,00 € 1 253,26 € 2 716,26 €
Football Club
Cité 34
427,04 € 149,00 € 656,93 € 805,93 €
Société de
Javelot « La
Plume verte
Clarençoise »
500,49 € 182,00 € 281,02 € 463,02 €
Société de pêche 168,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 57/61 « La Truite
Divionnaise »
Société de tir
Batory
230,06 € 73,00 € 221,24 € 294,24 €
Union Clubs
Divionnais
6 470,63 € 2 912,00 € 4 852,21 € 7 764,21 €
Arc-en-ciel 986,71 € 451,00 € 376,55 € 827,55 €
EB2AD - Boxe 2 997,24 € 1 556,00 € 1 666,74 € 3 222,74 €
Association
sauvetage et
secourisme
0,00 € 0,00 € 479,53 € 479,53 €
Fitness Divion 0,00 € 0,00 € 295,92 € 295,92 €
TOTAL 23 914,06 € 11 784,00 € 15 182,03 € 26 966,03 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- de statuer sur les soldes à verser aux associations pour la saison 2023-2024
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 58/61 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
2024-114 - Signature de la convention de partenariat avec l'UFOLEP :
L'association UFOLEP développe le sport citoyen et humaniste et l'éducation par le sport. Elle illustre une vision du sport à dimension sociale et citoyenne pour répondre aux enjeux actuels d'accessibilité, de santé pour tous, de solidarité et d'engagement. Elle s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Dans ce cadre, l'association intervient sur la commune de manière hebdomadaire pour proposer des activités sportives de remise en forme pour les publics en ayant le plus besoin (sédentaires, présentant un handicap, seniors, ..) suivant un diagnostic santé proposé pour tous.
Il est alors nécessaire de signer une convention de partenariat pour la mise à disposition d'une salle et pour le versement de 200 € TTC au titre de l' affiliation à la maison sport santé de l'UFOLEP.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention maison sport santé pour l'année 2024-2025
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Néant
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 59/61 Citoyenneté
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2024-115 - Signature de la convention de prêt de terrain à M. Trolet (Annexe 18)
La Société « Rapid Ferm », représentée par son gérant, M. Gabriel TROLET, a répondu favorablement à notre proposition d'installation d'un distributeur alimentaire sur le quartier de La Clarence. Ce projet a été initié par le conseil de quartier.
Conformément à la déclaration préalable de travaux, l'objet de la convention est d'autoriser l'exploitant à implanter le distributeur alimentaire sur la place des frères Viseurs.
L'exploitant s'engage à alimenter le distributeur par des produits locaux issus de sa production dès l’installation du distributeur et selon les modalités définies dans la convention.
Aucun coût financier n'est à supporter par la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
- d'approuver les modalités d'utilisation décrites dans la convention - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
Avis et remarques de l'assemblée municipale :
Monsieur Romain LAVEDRINE, Conseiller Municipal, membre du groupe "Divion Naturellement" émet une inquiétude concernant l'empiettement sur la voie publique et la proximité avec l'arrêt de bus.
Monsieur le Maire lui indique que cet emplacement a été d'un commun accord avec la société car il n'y a pas d'autre endroit où la société pouvait s'installer. Monsieur le Maire lui précise que l'emplacement est situé derrière l'arrêt de bus. Il lui précise que le distributeur est en structure modulaire donc toujours la possibilité de le déplacer.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" interroge Monsieur le Maire sur l'alimentation s'il y a une borne électrique et qui prend en charge.
Monsieur le Maire lui répond que ce distributeur va être alimenté par le réseau à la charge de Monsieur TROLET.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" souhaite avoir des informations en terme d'éclairage et de sécurisaton.
Monsieur le Maire lui indique qu'il y a les caméras des écoles.
Monsieur Benoît PENET, Conseiller Municipal, membre du groupe "Changeons Divion" demande une mise en place d'une poubelle.
Conseil Municipal du vendredi 13 décembre 2024 60/61 Divers
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n° 2024-077 à 2024-099 sont jointes en annexe.
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
La séance a été levée à 20h40.
Monsieur le Maire rappelle que les voeux du Maire auront lieu le 10 janvier à 18h30 au complexe Andrée Caron.
Le procès-verbal a été adopté à
voix pour
voix contre
l'unanimité
en date du 28 février 2025
Monsieur le Maire, Monsieur Emile GAUDET Jacky LEMOINE Secrétaire de séance
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