Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 061 recueil des actes administratifs du 10 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 061 recueil des actes administratifs du 10 mars 2018 Document publié le Samedi 10 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 061 recueil des actes administratifs du 10 mars 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-061

PUBLIÉ LE 10 MARS 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-08-008 - Auto-Ecole DU LANCIER, n° E1201312250, Monsieur Jean-Noel

STRETTI, 729 avenue de mazargues 13009 Marseille (2 pages) Page 3

13-2018-03-08-006 - Auto-Ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi

FAKIR, 11 avenue de saint antoine - grand littoral 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 6

13-2018-02-21-004 - CSSR ASTR-FORMATION, n° R1301300340, Madame Pacale

ROSATO, 53 rue de la glacière ZI les bagnols 13127 VITROLLES (2 pages) Page 9

13-2018-03-08-007 - CSSR ECF REPUBLIQUE, n° R1301300130, Madame Marion

GUILLARD, 10 boulevard de la république 13100 AIx en Provence (2 pages) Page 12

13-2018-03-08-009 - CSSR TOUTESTPERMIS, n° R1801300010, Monsieur Iliass

BOUZALMATE, 34 B avenue pasteur 13580 La Fare les Oliviers (2 pages) Page 15

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la

Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 18

13-2018-03-09-001 - Décision de la Commission départementale d'aménagement

commercial concernant le projet commercial présenté par la société VIVAUX INVEST à

Marseille (2 pages) Page 22

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-08-008

Auto-Ecole DU LANCIER, n° E1201312250, Monsieur

Jean-Noel STRETTI, 729 avenue de mazargues 13009

Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-008 - Auto-Ecole DU LANCIER, n° E1201312250, Monsieur Jean-Noel STRETTI, 729 avenue de mazargues 13009 Marseille 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 01 décembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Noël STRETTI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 26 février 2018 par Monsieur Jean-Noël STRETTI en vue d’étendre l’enseignement actuellement dispensé à la catégorie deux-roues ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Jean-Noël STRETTI , demeurant 27 Rue Floralia 13009 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, en sa qualité de gérant de la SARL " MARA ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DU LANCIER

729 AVENUE DE MAZARGUES

13009 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / …

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 1225 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-008 - Auto-Ecole DU LANCIER, n° E1201312250, Monsieur Jean-Noel STRETTI, 729 avenue de mazargues 13009 Marseille 4ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 12 013 1225 0. Sa validité expire le 01 décembre 2019.

ART. 3 : Monsieur Jean-Noël STRETTI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 06 013 0048 0 délivrée le 26 août 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour l’enseignement de la catégorie B.

Monsieur Julien GERARD , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0476 0 délivrée le 10 novembre 2017 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour l’enseignement des catégories deux-roues.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-008 - Auto-Ecole DU LANCIER, n° E1201312250, Monsieur Jean-Noel STRETTI, 729 avenue de mazargues 13009 Marseille 5Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-08-006

Auto-Ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur

Chadi FAKIR, 11 avenue de saint antoine - grand littoral

13015 MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-006 - Auto-Ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, 11 avenue de saint antoine - grand littoral 13015 MARSEILLE 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu la demande d’agrément formulée le 05 octobre 2017 par Monsieur Chadi FAKIR ;

Vu les constatations effectuées le 02 mars 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Chadi FAKIR, demeurant 17 Boulevard jean Duplessis bt f 13014 Marseille, est autorisé(e) à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " PERMIS.COM ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PERMIS.COM

11 AVENUE DE SAINT ANTOINE

C.C. GRAND LITTORAL

13015 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 18 013 0002 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-006 - Auto-Ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, 11 avenue de saint antoine - grand littoral 13015 MARSEILLE 7ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-

écoles sous le n° : E 18 013 0002 0. Sa validité expire le 02 mars 2023.

ART. 3 : Monsieur Chadi FAKIR , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 14 013 0034 0 délivrée le 30 juin 2014 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-006 - Auto-Ecole PERMIS.COM, n° E1801300020, Monsieur Chadi FAKIR, 11 avenue de saint antoine - grand littoral 13015 MARSEILLE 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-21-004

CSSR ASTR-FORMATION, n° R1301300340, Madame

Pacale ROSATO, 53 rue de la glacière ZI les bagnols

13127 VITROLLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-21-004 - CSSR ASTR-FORMATION, n° R1301300340, Madame Pacale ROSATO, 53 rue de la glacière ZI les bagnols 13127 VITROLLES 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 05 avril 2013 autorisant Madame Pascale ROSATO à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 19 février 2018 par Madame Pascale ROSATO ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Pascale ROSATO le 21 février 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Pascale ROSATO , demeurant 10 Impasse Palazzo 13010 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ASTR-FORMATION " dont le siège social est situé 53 Rue de la Glacière – ZI les bagnols 13127 VITROLLES,

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0034 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-21-004 - CSSR ASTR-FORMATION, n° R1301300340, Madame Pacale ROSATO, 53 rue de la glacière ZI les bagnols 13127 VITROLLES 10ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le

n° : R 13 013 0034 0. Sa validité expire le 21 février 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- ASTR – FORMATION – ZI les Bagnols 53 Rue de la Glacière 13127 VITROLLES

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Anne-Laure BARUTEAU.

Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Madame Christelle LOUIS.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

21 FÉVRIER 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-21-004 - CSSR ASTR-FORMATION, n° R1301300340, Madame Pacale ROSATO, 53 rue de la glacière ZI les bagnols 13127 VITROLLES 11Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-08-007

CSSR ECF REPUBLIQUE, n° R1301300130, Madame

Marion GUILLARD, 10 boulevard de la république 13100

AIx en Provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-007 - CSSR ECF REPUBLIQUE, n° R1301300130, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la république 13100 AIx en Provence 12PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : 04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'agrément délivré le 24 janvier 2013 autorisant Madame Marion GUILLARD à organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 21 décembre 2017 par Madame Marion GUILLARD ;

Vu la conformité des pièces produites par Madame Marion GUILLARD le 01 mars 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame Marion GUILLARD , demeurant 28 Qartier les Ferrages D 973 84160 CADENET, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " ECF RÉPUBLIQUE " dont le siège social est situé 10 Boulevard de la République 13100 AIX-EN- PROVENCE,

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0013 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-007 - CSSR ECF REPUBLIQUE, n° R1301300130, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la république 13100 AIx en Provence 13ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le

n° : R 13 013 0013 0. Sa validité expire le 29 janvier 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- ECF REPUBLIQUE – 10 Boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Gersende REYMOND.

Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Madame Marion GUILLARD.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-007 - CSSR ECF REPUBLIQUE, n° R1301300130, Madame Marion GUILLARD, 10 boulevard de la république 13100 AIx en Provence 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-03-08-009

CSSR TOUTESTPERMIS, n° R1801300010, Monsieur

Iliass BOUZALMATE, 34 B avenue pasteur 13580 La

Fare les Oliviers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-009 - CSSR TOUTESTPERMIS, n° R1801300010, Monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B avenue pasteur 13580 La Fare les Oliviers 15PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu la demande d’agrément formulée le 17 octobre 2017 par Monsieur Iliass BOUZALMATE ;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Iliass BOUZALMATE le 01 mars 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Iliass BOUZALMATE, demeurant 85 Route de St Chamas 13580 LA FARE LES OLIVIERS, est autorisé à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé " TOUT EST PERMIS " dont le siège social est situé 34 bis Avenue Pasteur 13580 LA FARE LES OLIVIERS.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés )

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0001 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-009 - CSSR TOUTESTPERMIS, n° R1801300010, Monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B avenue pasteur 13580 La Fare les Oliviers 16ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le

n° : R 18 013 0001 0. Sa validité expire le 01 mars 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Auto-Ecole TOUT EST PERMIS – 34 Bis Avenue Pasteur 13580 LA FARE LES OLIVIERS.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Est désignée en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Stéphanie RAVET.

Est désignée en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Madame Laurence AUBLIGINE.

ART. 5 : Le bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir devra être transmis en Préfecture.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d’adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

08 MARS 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-08-009 - CSSR TOUTESTPERMIS, n° R1801300010, Monsieur Iliass BOUZALMATE, 34 B avenue pasteur 13580 La Fare les Oliviers 17Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-03-09-002

Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de

la Commission départementale d'aménagement

commercial des Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône 18PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ARRÊTÉ

portant renouvellement du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées

de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial

du département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la Commission départementale

d’Aménagement Commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC 13),

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 août 2016, 23 novembre 2016, 5 janvier 2017 et 14 septembre 2017 modifiant

la composition de la CDAC 13,

Vu le courrier du 2 novembre 2017 de Monsieur Denis BRAVI, personnalité qualifiée en matière d’aménagement

du territoire et de développement durable, informant qu’il quittait ses fonctions de directeur du Conseil

d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône,

Vu le courrier du 2 mars 2018 du président de l’Union des Maires,

Considérant que les représentants des élus locaux, désignés pour une durée de trois ans, peuvent effectuer, en

application de l’article R751-1 – alinéa 1 du code de commerce, deux mandats consécutifs,

Considérant que le mandat de trois ans des personnalités qualifiées est renouvelable sans limites en

application de l’article R751-1 – alinéa 3 du code de commerce,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

…/...

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône 192

Article I : La durée du mandat des représentants des élus locaux et des personnalités qualifiées appelés à

siéger à la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône, dont les noms

suivent, est renouvelée pour une période de trois ans :

1) Représentants des élus au niveau départemental :

Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :

- Monsieur Michel LAN, maire de La Destrousse

- Monsieur André JULLIEN, maire de La Bouilladisse

Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes

suivantes :

- Monsieur Serge PEROTTINO, maire de Cadolive

- Monsieur Bernard DESTROST, maire de Cuges-les-Pins

Le mandat de ces représentants prendra fin à l’issue de cette période de trois ans.

Il peut également prendre fin dès lors que cesse leur mandat d’élu.

2) Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- Madame Sophie DERUAZ - architecte - CAUE 13 -18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

- Monsieur Jean-Marc GIRALDI - architecte - CAUE 13 - 18 rue Neuve Sainte-Catherine 13007 Marseille

- Monsieur Michel CHIAPPERO - urbaniste SFU - Institut d’Urbanisme et d’Aménagement Régional - IUAR

d’Aix-en-Provence – 12 allée de la Bastide des Cyprès 13100 Aix-en-Provence

- Monsieur Jean-Luc LINARES - urbaniste SFU -12 rue Saint-Pons 13002 Marseille

- Monsieur Emmanuel DUJARDIN - architecte - Agence TANGRAM ARCHITECTES - 10 rue Virgile Marron

13005 Marseille

- Monsieur Stanislas ZAKARIAN - architecte urbaniste - Agence ZAKARIAN NAVELET - 5 rue de la République

13002 Marseille

- Madame Céline TEDDÉ - architecte urbaniste - Agence at - 48 boulevard Notre Dame 13006 Marseille

- Monsieur Christophe MIGOZZI - architecte - enseignant ENSAM - 43 rue Dragon 13006 Marseille

- Monsieur Thomas METGE - ingénieur environnemental - EIRL AZIMUTS – 15 avenue Robert Schuman 13002

Marseille

3) Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

- Madame Jamy BELKIRI - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP 377 13001

Marseille

- Monsieur Jean ROUBAUD - Fédération Familles de France - 93 La Canebière Cité des Associations BP 377

13001 Marseille

- Madame Geneviève VICTORERO - Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés

INDECOSA-CGT 13 - 23 boulevard Nédélec 13003 MARSEILLE

- Monsieur Patrice CHEILLAN - Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés -

INDECOSA-CGT 13 - 23 boulevard Nédélec 13003 MARSEILLE

- Monsieur Olivier MAQUART - UFC Que Choisir Aix-en-Provence - 4 place Coïmbra Le Félibrige Bât. B 13090

Aix-en-Provence

- Monsieur Denis JACOB - UFC Que Choisir Aix-en-Provence - 4 place Coïmbra Le Félibrige Bât. B 13090 Aix-

en-Provence

- Madame Naouel YSSAAD - Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles - 3 impasse

Ricard Digne 13004 MARSEILLE

- Monsieur Antoine PANGUERE POUCRA - Union Départementale de la Confédération Syndicale des Familles -

3 impasse Ricard Digne 13004 MARSEILLE

…/...

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône 203

Article II : Ces désignations prendront effet à compter de la date du présent arrêté.

Article III : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 9 mars 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-002 - Arrêté portant renouvellement du mandat des membres de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-03-09-001

Décision de la Commission départementale

d'aménagement commercial concernant le projet

commercial présenté par la société VIVAUX INVEST à

Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-001 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet commercial présenté par la société VIVAUX INVEST à Marseille 22PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

DECISION

PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITEE PAR LA SARL VIVAUX INVEST, SISE 203 A RUE JOLIOT ZI LES MILLES 13852 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3, POUR SON PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE MARSEILLE

Séance du 2 mars 2018

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifié relatif à la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2018 modifiant l’arrêté du 12 février 2018 susvisé, Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 18 janvier 2018 par la SARL VIVAUX INVEST, en qualité de propriétaire du futur immeuble, enregistrée au 18 janvier 2018 sous le numéro CDAC/18-01, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2340 m2, sis 165 boulevard Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE. Cette opération se traduit par la création de 4 magasins alimentaires totalisant 1140 m2 (surgelés : 300 m2, produits bio : 450 m2, boucherie : 250 m2, primeurs : 140 m2) et de 7 magasins appartenant au secteur 2 totalisant 1200 m2 (250 m2, 130 m2, 180 m2, 140 m2, 240 m2, 130 m2, 130 m2),

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 2 mars 2018, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Madame Solange BIAGGI, représentant le maire de Marseille

Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Monsieur Gérard GAZAY, représentant la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

Le représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

Madame Bénédicte MOISSON de VAUX, direction départementale des territoires et de la mer

…/...

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-001 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet commercial présenté par la société VIVAUX INVEST à Marseille 232

Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL VIVAUX INVEST, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2340 m2 comprenant 4 magasins alimentaires totalisant 1140 m2 et 7 magasins appartenant au secteur 2 totalisant 1200 m2, sis 165 boulevard Pont de Vivaux à Marseille (10ème),

Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur, qui promeut le développement du commerce en secteur urbain,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du « Programme d’Aménagement d’Ensemble » du quartier de Saint-Loup, qui porte sur le renouvellement urbain de ce secteur avec notamment la création d’aménagements routiers, alternatifs à la voiture, paysagers et la construction de 1200 logements,

Considérant que cette opération n’entraînera pas de consommation excessive de l’espace, car les commerces seront implantés en pied d’immeuble du programme immobilier « OZMOZ Saint-Loup » de 352 logements, et dotés d’un parc de stationnement de 91 places intégré dans l’immeuble au niveau rez-de-chaussée,

Considérant que ce projet devrait avoir un faible impact sur les conditions de circulation du secteur ; qu’il est de nature à favoriser les modes de déplacement doux et bénéficie d’une desserte de qualité par les transports collectifs du réseau de la « RTM »,

Considérant qu’en matière de développement durable, le projet bénéficie des qualités environnementales du programme immobilier « OZMOZ » (constructions au-delà de la RT 2012, premier site labellisé « Smart Avenir Énergies » de France, gestion efficace des eaux de pluie et de ruissellement, toitures végétalisées ...),

Considérant que les nouvelles constructions, édifiées sur l’emprise de l’usine des moteurs Baudoin, s’inscrivent de manière harmonieuse au sein de leur environnement,

Considérant que le projet propose une offre de proximité pour les résidents du programme immobilier, ainsi que pour les habitants du quartier,

Considérant qu’en matière sociale, cette opération conduira à la création de 25 emplois en équivalent temps plein sur le bassin local de population,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

D’ACCORDER l’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SARL VIVAUX INVEST, en qualité de propriétaire du futur immeuble, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 2340 m2, sis 165 boulevard Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE. Cette opération se traduit par la création de 4 magasins alimentaires totalisant 1140 m2 (surgelés : 300 m2, produits bio : 450 m2, boucherie : 250 m2, primeurs : 140 m2) et de 7 magasins appartenant au secteur 2 totalisant 1200 m2 (250 m2, 130 m2, 180 m2, 140 m2, 240 m2, 130 m2, 130 m2), par :

8 votes favorables : Mesdames BIAGGI, BELKIRI, Messieurs BERTRAND, GAZAY, CACHARD, MAQUART, LINARES, GIRALDI.

Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 9 mars 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – bureau de l’aménagement commercial – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 – 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-09-001 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial concernant le projet commercial présenté par la société VIVAUX INVEST à Marseille 24