Arrêté - img18042024 0001

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Arrêté - Arrete PC 0001 26

Arrêté - img19022024 0001

Arrêté - img18042024 0001 Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - img18042024 0001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 24 M 0002

Date de dépôt : 09/02/2024

des anciens bains douches

Demandeur : Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Objet de la demande: réhabilitation de l'immeuble

Adresse du terrain: «8 avenue du Maréchal de

Ville de Lattre de Tassigny » à Saint-Yrieix-la-Perche SAINT-YRIEIX (87500)

Moine de Sd debla- Parle Date affichage avis de dépôt : 09/02/2024

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 09 février 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par Monsieur Daniel BOISSERIE, Maire, demeurant « 45 boulevard de l'Hôtel de Ville » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l’objet de la demande :

e pour la réhabilitation de l'immeuble des anciens bains douches à destination de bureaux accueillant des missions de service public, des salles de réunion et des espaces numériques ;:

°e pour une surface de plancher créée par changement de destination de 269 m°? ;

e sur un terrain situé «8 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) cadastré section AI n° 2;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ;:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 19/02/2024 ;

1/4

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 18/04/2024Vu lavis de la SAUR en date du 13/02/2024 :

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 13/03/2024 ;

Vu l'avis avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 15/03/2024 ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18/03/2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral accordant une dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 28/03/2024 ;

Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 27/03/2024 :

Vu le bordereau du service des sécurités de la Préfecture de la Haute-Vienne, en date du 12/04/2024, mentionnant l’'exemption d'examen du dossier par la commission de sécurité ;

Vu les pièces complémentaires reçues en dates des 07/03/2024 et 20/03/2024 :

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone :

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone UBp — extension des quartiers anciens du plan local d'urbanisme :

Considérant qu'aux termes de l’article R. 424-15 du Code de l'urbanisme « lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d’un accord de l'autorité compétente » :

Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, prévue à l’article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :

a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;

b) Le maire, dans les autres cas ».

2/4ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

Fait à Saint-Y -[a-Perche, le 17 avril 2024

Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes et participations dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

- participation à l'assainissement collectif

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

3/4INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

4/4Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable

Commune de Saint Yrieix la Perche Fa ge 8 Av Marechal Lattre Tassigny Ÿ VBG MAIRIE DE SAINT YRIEIX LA PERCHE 7 | ‘ 45 BD de L'Htel de Ville - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE RES RE ES v-blondy@saint-yrieix.fr Permis de construire 08718724M0002

Aixe sur Vienne, le 19 Février 2024

FICHE n°88/2024

Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau, le bâtiment est déjà raccordé au réseau d’eau du

Syndicat. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau branchement d’eau il devra se rapprocher du Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

Vu pour être annavr VU VUL CIC C He

0 A7 AR 204

Pour le SMAEP VBG

et par délégetion: Le Directeur, PascaQUBREUIL

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 — 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M

DOMICIIÉ cnrs. Cadre réservé au S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE Code Postal ss COMMUNE. 52 rene saonsare denses earenatestrrnnmrnereeenmarsecn

à N° CE : 443 Q Domicile & POTTADIE een

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Fiche n° 88/2024

Section cadastrale : ii diiesrnnsessesesssssnereeeee Date de la demande de

Commune de Saint Yrieix la Perche devis :_/_/2024

(Signature)

DATB rem vmnssSYNDICAT DES EAUX Far336 RE fes 77 pa Ne CAC29 PO AË27 JAC279 GS | AC

APRES 1.1 À } f é Ne 189 | AC 29 (he / Ç213 | | AC 280 7 Ac39, | / an335 Le ARS KZ QC31,/ AC26 V'//ca1g ACH20 LL re AP G 60 mm . 7 « L< / AR2od ES do < Pè gi 75 UC AR329 AR327 ARS nte g. = 350 mn DE Q 60-mm 60 mm __wo VBG S A he <_/ n324 @ ACIE dr Fonte D ER -—— : DRASS ar 82s, _ éafi

à NC -AR26 A 260 ve INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN 11 cs d

NS 2 >S 2e s/ SSSR TSSÉ < CAR13 LRCLN <

Hiche Eau Potable |*

NW

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2 AC 204" ST YRIEIX LA PERCHE

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Légende

C2 parcelle© DICT..fr Réponse - PC08718724M0002 - 8 AV MARECHAL LATTRE TASSIGNY 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 13/02/2024

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U

CHEZ SOGELINK

TSA 70011

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

45 boulevard de l'Hôtel de ville

87500 ST YRIEIX PERCHE

N/Ref : PC08718724M0002 Le 13/02/2024

Date de réception de la demande : 09/02/2024

Date d'envoi de la réponse : 13/02/2024

Adresse du projet : 8 AV MARECHAL LATTRE

TASSIGNY 87500 ST YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000A10002

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718724M0002 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.

Assainissement

Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Le raccordement au réseau deau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront

dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le

regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.

Le raccordement au réseau dassainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté

par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le

service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le

raccordement gravitaire ne suffit pas.

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Sogel Ink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr ES© DICT.fr Réponse - PC08718724M0002 - 8 AV MARECHAL LATTRE TASSIGNY 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 13/02/2024

SALMON Mathilde

Sogelink?

Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr5702600

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OZOPEL

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= saulr Voir page annexe Adresse : 8 AV MARECHAL LATTRE TASSIGNY 2 87500 ST YRIEIX LA PERCHE

7 France Format d'impression : A4 Paysage

Classe de précision 'C' si non renseignée sur réseauENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE 45 BD DE L'HÔTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : POUYAUD Nathalie

Objet : Réponse concernant Pinstruction d’une autorisation d'urbanisme Limoges, le 13/03/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC08718724MO0002 concernant la

parcelle referencee ci-dessous :

Adresse : 8, Av Mal de Lattre ce Tassigny

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Reference cadastrale : Section Al , Parcelle n° 0002

Nom du demandeur: MAIRIE M. BOISSERIE Daniel

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons base notre reponse sur l'hypothèse d'une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 12 KVA monophase.

Nous vous informons que, sur lu base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au reseau public de distribution sera realise par un branchement sans extension! de reseau.

Cette réponse est donnee a titre indicatif et est susceptible d'etre revue dans le cas :

- de la non obtention des servitudes de passage eventuellement necessaires : - de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives :

* d’une évolution du reseau electrique depuis la date de la demande en objet : * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Nathalie POUY AUD \

Votre conseiller Vu pour être annexé

Au sens de l'article D342-2 du code de l’energie relatif a la consistance des ouvrages d’extension du reseau publie d’electricite.

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannuge 24h/24, 7j/7. le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité

SA à directoire et a conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

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enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.7 V.1.0

AZ ARES MINISTERE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-

Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Obijet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 087187 24 M0O002 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :8 Av Mal de Lattre de Tassigny 87500 Saint- Collectivité territoriale COMMUNE DE

Yrieix-la-Perche SAINT YRIEIX LA PERCHE représenté(e)

Déposé en mairie le : 09/02/2024 par Monsieur BOISSERIE Daniel

Reçu au service le : 09/02/2024

Nature des travaux: Changement de destination

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

Le règlement du SPR spécifie dans la ‘Règle commune à tous les immeubles anciens conservés, restaurés et

réhabilités'

- Les menuiseries sont restaurées ou remplacées en respectant le type des menuiseries bois peints, à grands

carreaux traditionnels, dès lors qu'il s'agit de baies classiques. Les grands carreaux correspondent en général à

un découpage par 4 carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges.

- Le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries en matériaux de synthèse n'est pas autorisé, sauf

si les profils proposés présentent un aspect similaire (proportions, profils, etc…..).

- Les menuiseries doivent être peintes, La couleur blanche n'est pas autorisée.

- Pour le choix des matériaux de châssis de fenêtres, il pourra être préconisé l'emploi exclusif du bois pour

conserver au bâtiment son aspect d'origine.

A ce titre, au regard de l'architecture les menuiseries en bois reprenant le dessin des menuiseries d'origine est

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3préconisée.

(2) Sans objet

Fait à Limoges

Signé électroniquement

par Elisabeth PEROT

Le 15/03/2024 à 14:33

Architecte des Bâtiments de France

Elisabeth PEROT

Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue

du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du: 17 AVR. 2024

Le Maire,

AS ivicait :

ar/détégation,

Xe Adjoint, à

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des Liberté Territoires Égalité

Fraternité

service ingénierie des territoires

unité accessibilité

Affaire suivie par :

Marjorie AUDOIN

access.sit.ddt-87@haute-vienne.gouv.fr

0519.03.21.88

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le lundi 18 mars 2024 à 15 h 30 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du Public.

Liste des présents

Procès-Verbal

Réunion de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées

Organismes Présente (noms)

PRESIDENT M. PERRAUD

DDT. Mme AUDOIN

D.D.E.T.S-P.P Avis écrit

MAIRIE . Avis écrit

EN.AT.H. Mme BOURDIER

A.P.F. France Hendiesp Mme OLLIVON

PE.P. Mme JARRAUD

A.P.S.A.H M. BORDE

Région Nouvelle Aquitaine Excusé

Fédér. Hospitalière Excusé | nr

CCI Mme IZOULET

OBJET :

Aménagement des bains douches en bureaux communaux et espace numérique Rue du maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Yrieix-la-Perche

Réglementation concernant l'accessibilité :

— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-8 à R. 164-6

— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)

1/2PC 18724M0002

Le représentant de la D.D.T. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.

La commission formule les observations suivantes :

1. Rez de rue

La commission préconise la mise en place d'une sonnette au droit de l'élévateur pour l'aide à la montée des personnes qui seraient dans l'impossibilité de maintenir la pression continue du mécanisme.

Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, la sonnette devra être accessible depuis le domaine public et située à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. La commission recommande de la positionner à 1,10 m.

2. Rez de jardin

La salle d'attente devra comporter au moins un emplacement adapté pour les personnes circulant en fauteuil roulant.

3. Sanitaires

S'agissant de portes en poussant, les barres de tirage de porte ne sont pas nécessaires.

Demande de dérogation pour impossibilité technique :

—installation d’un élévateur à l'intérieur de l'établissement présentant une hauteur de course supérieure à 3,20 m.

La commission émet un avis favorable à cette demande de dérogation.

Conformément aux dispositions de l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l’article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Conformément aux dispositions de l'article R 122-30 du code de la construction et de l'habitation, une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable à [a réalisation de cePrajet.en demandant le respect des prescriptions énoncées. HPUT LENS GUTICXE

À noter :

L'avis de la commission est subordonné à la décision de M. le préfet.

2/2E = Direction PRÉFET Départemental

DE LA HAUTE-VIENNE ’ enaetes

si Fraternité

Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2021-872 du 30 juin 20217 recodifiant la partie réglementaire du livre ler du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Considérant que, conformément à l’article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, le

représentant de l’État peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;

Considérant que, conformément à l'article 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, un élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 m.;

Considérant la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

recevant du public découlant du permis de construire n° 08718724M0002, déposée par la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par monsieur Boisserie Daniel, concernant l'aménagement des bains douches en bureaux communaux et espace numérique situé 8 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-Yrieix-la-Perche, comportant une demande de dérogation ;

Considérant que l'établissement prévoit la pose d'un élévateur présentant une hauteur de course de 5,60 m;

Considérant que, compte-tenu de la configuration du bâtiment, l'installation d'un ascenseur

empêcherait la réalisation de circulations intérieures PMR réglementaires ;

Sur proposition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, par l'avis favorable émis le 18 mars 2024;Arrête

Article premier: La demande de dérogation aux dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié, sollicitée par la mairie de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par monsieur Boisserie Daniel est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

rrêté du : : ë LITÈLE : Limoges, le

17AR MU 28/MR 207 Pour/e préfet,

séTÉ fe général

le iviaire

délégation,

Adjoint, Rien MONBRUN

2/2RE "veu

me a DIS"87 Limoges, Le 27 mars 2024

PÔLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

N°

A

SES men aire SUIVIe par : RAPPORT D'ETUDE

Adj Maxime FAUCHEUX

OBJET: RENOVATION ET RESTRUCTURATION DU BATIMENT DES ANCIENS BAINS DOUCHES POUR AMENAGER DES BUREAUX ET DES ESPACES DE FORMATION

" 8, Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny

" 875000 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par: la Commune de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE représentée par M, Daniel BOISSERIE

“45, Boulevard de l'Hôtel de Ville

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER: PC n° 08718724 M 0002 -en date du 02/02/2024 - votre courrier du 21/03/2024

REGLEMENTATION APPLICABLE :

> Code de la Construction et de l’Habitation : articles L 111.8 ; R 122-07 ; R 122-08 ; R 122-20.

> Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 143-01 à R 143-47. > Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

> Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées. > Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les E.R.P. de 5e Catégorie.

CLASSEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT. Type :PE avec activité detypeW,R - 5ème Catégorie

Calcul d'effectif selon article W2 et R2 et la déclaration du maître d'ouvrage soit un maximum de 35 personnes au titre du public et 14 personnels

Le projet doit respecter les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier et appelle de ma part les observations suivantes :

- Prévoir un espace d'attente sécurisé dans Le local « espace virtuel » dont la fenêtre se situe sur la façade Nord-Ouest et respecter Les caractéristiques suivantes (Art. GN8 et CO59) :

o Cet espace doit être identifié au moyen d’un balisage spécifique et facilement repérable de l'intérieur par le public et de l'extérieur par Les services de secours

o Il doit être équipé d’un éclairage de sécurité anti-panique conforme à l'article EC10 et d'au moins un extincteur

o La personne qui s'est placée dans l'espace doit pouvoir signaler sa présence à la fenêtre et pouvoir ouvrir celle-ci pour ventiler Le local.

- Veiller à la conformité de l'isolement entre l'établissement et la mairie située à moins de 4 mêtres. Pour les parties en vis-à-vis à moins de 4 mêtres, les bâtiments doivent être séparés par un mur coupe-feu de degré 1 heure (art. PE6). Les éventuelles baies devront être obturées par des éléments pare-flamme de degré %2 heure.

- Veiller à ce que toutes les portes permettant au public d'évacuer un local ou l'établissement puissent s'ouvrir par une manœuvre simple et que toute porte verrouillée ou condamnée puisse être manœuvrable, de l’intérieur, dans les mêmes conditions (art. PE1182)

- Limiter l'effectif total à 50 personnes car Les portes donnant sur l'extérieur ne s'ouvrent pas dans le sens de l'évacuation (Art. PE1182)

- Réaliser les installations de VMC conformément aux prescriptions de l'article PE23 et veiller notamment à ce que les conduits de ventilation soient réalisés en matériaux classés MO.

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 05 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.fr- Réaliser les installations électriques conformément aux normes les concernant (Art. PE2481). - Doter l'établissement d'au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 300m2 et un appareil par niveau (Art. PE2681).

- Equiper l'établissement d'un plan d'intervention conformément aux prescriptions de l'article PE 2786 et y faire figurer la présence de l'espace d'attente sécurisé.

- Former et entrainer le personnel à la manœuvre des moyens de secours, à l'évacuation du public et aux conduites à tenir en cas d'incendie (Art. PE2785).

- Procéder aux opérations périodiques d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de l'établissement: chauffage, éclairage, installations électriques, alarme, extincteur (article PE4S2).

Le contrôle exercé par l'administration ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent personnellement (Art. 143-34 du CCH).

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

L> de Aie dé tia.

Commandant Aurélie SA OURDY

tre annexé

rrêté du : 17 AVR. 20%

ie Maire

délégation,

aire Adjoint,

L'OFFIGIAL

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHEe ”

Éric a ue ar

PRÉFET ni DE LA HAUTE-VIENNE ||

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par :

Véronique LAJUDIE

veronique.lajudie@haute-vienne.gouv.fr

05.55.44.17.76

Réf courrier : 2024/0148/ SIDPC

À E IR | Di FA

Liberté | i \ 6 i 5

Cabinet

Service des sécurités

S.I.D.P.C.

Limoges, le 12 avril 2024

Le préfet de la Haute-Vienne

Monsieur le maire de SAINT-YRIEIX LA

PERCHE

Service urbanisme

BORDEREAU D'ENVOI

DESIGNATION

Demande d'autorisation de travaux : rénovation et

restructuration du bâtiment des anciens bains-

douches pour aménager des bureaux et des espaces

de formation.

(PC n° 087 187 24 MO002)

PJ OBSERVATIONS

:

ERP de 5S°"% catégorie sans

hébergement :

- non soumis à l'examen de la

commission de sécurité.

- suivre les prescriptions mentionnées

par le SDIS dans son rapport d'étude

n°585 du 27/03/2024

Dossier en retour

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du SIDPC