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Arrêté - img16042025 0001
Arrêté - Arrete PC 0001 26
Arrêté - img07042025 0001 1
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img07042025 0001 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Logement,
Dossier n° PC 087 187 25 M 0001
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 07/01/2025 Demandeur : Monsieur Nicolas BUGEAUD
Objet de la demande: transformation d’un
atelier en maison d'habitation
Adresse du terrain : « 32 bis boulevard Marcel
Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Date affichage avis de dépôt : 07/01/2025 Ville de
SAINT-YRIEIX
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
accordant avec prescriptions un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la demande de permis de construire présentée le 07 janvier 2025 par Monsieur Nicolas BUGEAUD demeurant « 6 rue du Marché Vieux » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l’objet de la demande :
e pour la transformation d’un atelier en maison d'habitation ;
e sur un immeuble situé « 32 bis boulevard Marcel Roux » à Saint-Yrieix-la-Perche
(87500) cadastré section AI n°67 ;
e pour une surface de plancher créée de 110 m° par changement de destination.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
Vu larrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 07/02/2028 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 28/02/2025 ;
Vu l'avis de la SAUR en date du 09/01/2025 ;:
Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 10/01/2025 ;
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 03/02/2025 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 15/01/2025 ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 07/04/2025 Vu l'avis du service voirie de la commune de Saint-Yrieix en date du 09/01/2025 ;
Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du Site Patrimonial Remarquable (SPR) mais qu'il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.
La construction devra obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant les conditions indiquées par le service compétent.
L'intégralité des contributions financières relatives aux travaux de raccordement de la construction aux divers réseaux est à la charge du pétitionnaire.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 07/04/2025
"OFFICIAL
Nota : La réalisation du projet pourra donner lieu au
l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur : ——
ee des taxes et participations dont
- taxe d'aménagement part communale (3%)
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
- participation à l'assainissement collectif
Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers » Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.
Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l’urbanisme).
Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. 0 4 AVR. 202
MINISTÈRE DIRECTION:R Fat VALÉ DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE
a PA ne se Fraternité nité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat' AU - PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Numéro : PC 087187 25 M0001 U8702 Demandeur :
Adresse du projet :32bis Boulevard Marcel Roux 87500 Saint- Monsieur BUGEAUD Nicolas
Yrieix-la-Perche 6 Rue du Marché Vieux Déposé en mairie le : 07/01/2025 87500 Saint-Yrieix-la-Perche
Reçu au service le : 07/02/2025
Nature des travaux: 01002 Ravalement, 11163 Remplacement
de menuiseries, 12180 Changement de destination, 14195
Modification de façade (ouvertures)
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable ou porte
atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des
Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet
peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Le règlement du SPR spécifie :
* Toitures : ‘Les toitures seront couvertes suivant la disposition originale des constructions’
* Menuiseries : ‘Les menuiseries auront des proportions similaires ou en harmonie, avec les bâtiments
traditionnels voisins, mitoyen.
‘Les volets ont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et persiennes.
Les volets en matériaux de synthèse ne sont pas autorisés.
‘Les volets roulants sont interdits’.
Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des
caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :
- La couverture doit être réalisée en tuiles mécaniques à emboitement dite ‘à côte’ ou ‘à losange", de teinte rouge
sombre vieillies et patinées en surface. Les embouts de chevrons doivent rester apparents en avant-toit.
Façade Sud-Ouest :
- La fenêtre à rez-de-chaussée doit avoir une proportion verticale (et non horizontale). Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 - Les volets roulants des deux fenêtres (1 à rez-de-chaussée et 1 à l'étage) doivent être remplacés par des
volets battants en bois.
- La porte d'entrée doit être en bois.
Façade Nord-Est :
- Toutes les fenêtres doivent comporter 3 vantaux (et non 2 comme dessiné dans la demande initiale).
- Ces ouvertures étant de type industriel et non visibles du domaine public la pose de volets roulants pourra âtre
autorisée, si le coffre de ces derniers est non visible, intégré dans la maçonnerie.
Façade Nord-Ouest :
- Les volets de la fenêtre de l'étage doivent être battant et en bois.
- Le coffre du volet roulant de la porte fenêtre doit être non visible, intégré dans la maçonnerie.
La teinte des menuiseries et des enduits doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de ia Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans
les mairies du département et au CAUE. Le blanc et le gris foncé sont exclus de ce nuancier.
(2) sans objet
Fait à Limoges
À _.
Ÿ
Signé électroniquement
par Christelle DUPAS
Le 28/02/2025 à 16:44
Architecte des Bâtiments de France
Madame Christelle DUPAS
Copie est adressée au demandeur afin de l'informer qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction en application de l'article R.424-4 du Code de l'urbanisme.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33
32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 3 sur 3 ® DICT.fr Réponse - PC08718725M0001 - 32BIS BD MARCEL ROUX 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 09/01/2025
SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U
CHEZ SOGELINK
TSA 70011
49400 ST LAMBERT DES LEVEES
Tél. : 02 97 54 47 02
Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
45 boulevard de l'Hôtel de Ville
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
N/Ref : PC08718725M0001 Le 09/01/2025 Date de réception de la demande : 08/01/2025 Ven N Date d'envoi de la réponse : 09/01/2025 : : ee Ru Adresse du projet : 32BIS BD MARCEL ROUX 87500 Des û b AVR. 2075
ST YRIEIX LA PERCHE ‘ Parcelle(s) cadastrale(s) : 000A10067
Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement
Madame, Monsieur, atterine L'ORFI CU
Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718725M0001 ».
Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.
Eau potable
. Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.
| Avis pour le raccordement du projet au réseau d'eau potable : Favorable.
Assainissement
| Le réseau d'assainissement passe au droit du projet.
Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.
Observations générales :
Le raccordement au réseau d'eau potable est favorable au frais du pétitionnaire. Le regard et le compteur seront dimensionnés par les services techniques et le service des eaux selon les besoins exprimés par le pétitionnaire. Le regard compteur devra être installé en limite du domaine public pour être accessible par le service des eaux.
Le raccordement au réseau d'assainissement est favorable au frais du pétitionnaire. Le raccordement sera connecté par une boîte de raccordement à passage direct, installée en limite du domaine public pour être accessible par le service de l'assainissement collectif. Une pompe de relevage au frais du pétitionnaire peut être envisagé si le raccordement gravitaire ne suffit pas.
Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
SALMON Mathilde
Sogelnk
O0 sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr LEGENDE
EA
—— Tronçons classe C
“ _# Tronçons classe R
— — Tronçons classe À
Accélérateur
4 Anode protect.cathodique
Auto-contrôle
Barrage
Boite à boues
Borne fontaine
Y Bouche d'incendie
Bouche de lavage
Brise charge
Canal de mesure
Captage
— Chasse automatique
Cheminée d'équilibre
Clapet
#4 Compteur production'secto.
@?> Compteur exportimport
Ddass
4 Débitmètre
Dégrilleur
Dessableur
Disconnecteur
forage
Isolation électrique
Micro ventouse
Piézomètre
Plaque d'extrémité
Poste de soutirage
Poteau d'incendie
Potelet protect.cathodique
Prise d'eau
Prise de potentiel
Production avec traitement
Puisard
Puits
Purge
Réducteur de pression
Réduction
Regard
Régulateur de débit
>»
b4
bd
b4
ve
Régulateur de pression
Réserve incendie
Réservoir au sol/Bâche
Réservoir de chasse
Réservoir (semi)enterré
Réservoir sur tour
Shunt
Siphon
Soupape anti-bélier
Stabilisateur d'écoulement
Station de pompage
Station de surpression
Traitement sur réseau
Vanne asservie
Vanne
Vanne de survitesse
Vanne en attente
Vanne fermée
Vanne réglée
Ventouse
Vidange
Borne 1/2;4 prises
EA Hors service
“Er Tronçons classe C
Tronçons classe B
—E- Tronçons classe A
EU
= Tronçons classe C
— æ Tronçons classe B
-—-— Tronçons classe À
Avaloir
Avaloir à grille
Bassin de rétention
Batardeau
Brise charge
Canal de mesure
Carré borgne
Carré visitable
Carré visitable à grille
Chambre de détente
# Chasse
Clapet
4 Débitmètre
Dégrilleur
Dessableur
Déversoir d'orage
Exutoire
Lagune
Plaque pleine
> Poste de relevage
Puisard
Rond borgne
Rond visitable
b4
b4
Rond visitable à grille
Station d'épuration
Tampon'avaloir
Té de curage
Traitement sur réseau
Vacuomètre
Vanne
Vanne à guillotine
Vanne à manchon
Vanne murale
Ventouse
Vidange
Eu Hors service
“H-f Tronçons classe C
—- Tronçons classe B
“E-#+ Tronçons classe À
EP
Tronçons classe C
—— Tronçons classe B
— — Tronçons classe À
EP Hors service
+ Tronçons classe C
-B--8 Tronçons classe B
BE Tronçons classe …ÀA 5701556 m
5701525 m
5701494 m
u
g8€pEL
ui
9£pElL
u
/8pp€t
5701556 m
5701525 m
5701494 m
5 saur France
co CG 8 8 CG 8 œ & oo S 3 3 DRE
e Échelle : 1:500 --- Plan généré le : 09/01/2025 - 05:42:55 N Légende : Numéro de consultation : null d 3 4 2 . CS
Voir page annexe
Format d'impression : A4 Paysage
Classe de précision ‘C' si non renseignée sur réseau
Adresse : 32BIS BD MARCEL ROUX
87500 ST YRIEIX LA PERCHE
3857
- EPSG
--
Système
de
coordonnées . WGS
84/Pseudo-Mercator
IGN
Reproduction
interdite
de
BD
Parcellaire®&
et
BD
Adresse“ Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable
Commune de Saint Yrieix la Perche
32 bis Bd Marcel Roux V
Monsieur Nicolas BUGEAUD
6 Rue du marché Vieux - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
nicolas.bugeaud@gmail.com
Aixe sur Vienne, le 10 Janvier 2025
INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN
Permis de construire
o 08718725M0001 FICHE n°17/2025 Annule et remplace la fiche 437/2024
e Une canalisation de distribution en ACIER de diamètre 150mm existe en façade de la parcelle 67, section
cadastrale Al.
e Le Service des Eaux des 3 Rivières, SE3R, pourra réaliser un branchement en P.E.H.D. 25mm sur la conduite
précitée.
e Les frais de réalisation incomberont au propriétaire du foncier ou à l’acquéreur de la parcelle.
e Le futur abonné devra faire procéder à la pose d’un réducteur de pression individuel après le compteur.
0 & AVR. 2% Pour le SMAEP VBG,
Le Directeur, Pascal Dubreuil
Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l'adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau
Demande de Devis Détaillé (Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à
S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — CS 90041 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)
Je soussigné M
DOMICIIÉ ME recense anale aies
Code Postal... COMMUNE ins cessssrrnnnnesssscssssssessssnneee
À Domicile 8 PORADIE RE dre te
Demande l’établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) ..............
Section cadastrale rares einen
Commune de Saint Yrieix la Perche
(Signature)
Cadre réservé au S.M.A.E.P.
VIENNE-BRIANCE-GORRE
N° CE:51
Fiche n° 17/2025
Date de la demande de
devis : / /2025 SYNDICAT DES EAUX AI 455 A156
VBG : VIENNE 1 BRIANCE 1: GORRE AI 81 S INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN ALS3 AI 460 LS VE / O /& N° 17/2025 pu /_® / À L / A161 / FE
AI 64
A1 65
25
NSAINRYRIEDCLA-PERCHE 7 | kon à à ee \ A1 274 4 DT « ao
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© Compteur projetée A? un, JV AC104 IN A Es
[71 parcelle 0 =. ENSDIS
Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE
45 BD DE L HOTEL DE VILLE
87500 SAINT-VRIEIX-LA-PERCHE
Téléphone : 0970832970
Télécopie :
Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : COMMUNEAU Gwendoline
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
Limoges, le 03/02/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718725M0001 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 32bis, Boulevard Marcel Roux
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Référence cadastrale : Section Al , Parcelle n° 0067
Nom du demandeur : BUGEAUD Nicolas
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n'est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Gwendoline COMMUNEAU
Votre conseiller
DE AVR 29%
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
8 Allée Théophile Gramme Enedis — 4 Place de la Pyramide
87280 Limoges TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex ë
enedis.fr Error! Unknown document property name. Ville de
SAINT-YRIEIX
Hôtel de Ville
87500
Saint Yrieix la-Perche
0S 55 OE
05
3 88 88
fax 08 88 89 55
Wwww.saint vrieix.fr
A Saint-Yrieix, le 9 janvier 2025
Destinataire :
Service Urbanisme
constru
AVIS DU SERVICE VOIRIE SUITE CONSULTATION
PC n° 087 187 25 M0001 -32 Bis, Boulevard Marcel Roux / AI n°67
°: AD/DN/IH - D25-007
En réponse à la consultation en date du 8 janvier 2025 concernant le permis de ire référencé ci-dessus et après examen du dossier, je vous prie de bien vouloir trouver
ci-après nos observations :
e Toute création ou modification d’une entrée charretière devra faire l’objet
d’une demande de permission de voirie auprès de la Mairie. Celle-ci devra être
créée à l’avant de la parcelle sur la voie qui est revêtue et aménagée à la circulation.
e En cas de mise en place d’un portail, le pétitionnaire devra s’assurer
qu’un retrait égal à l’emplacement d’un véhicule en stationnement permettant les
manœuvres dudit portail et qu'aucun véhicule n’empiète sur les dépendances domaniales (accotement, chaussée, trottoir).
La distance de plantation à respecter par rapport aux limites d’emprise du
domaine public, est :
de 2 mètres pour les plantations qui à maturité dépassent 2 mètres de hauteur,
de 0,50 mètre pour les plantations qui à maturité ne dépassent pas 2 mètres
de hauteur 2
département
Haute-Vienne
’ dec Monsieur Daniel BOISSERIE Pôle patrimoine départemental et mobilités leur ! ; . . Maire Maison du département de Saint-Mathieu x .
9, route du Brie 45, Boulevard de l'hôtel de ville 87440 SAINT-MATHIEU 87500 Saint-Yrieix-la-Perche &: 05.55.48.48.50
Fax : 05.55.48.48.59
Affaire suivie par : Franck DORLAND | |
Réf: FD/2025/3 Saint-Mathieu, le 15/01/2025
Objet : R.D.n° 704 PR 36+464
Parcelle AI 67 - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Avis sur demande de PC
Réf. : PC n° 087 187 25M 0001
M. Nicolas BUGEAUD
Reçu le 08/01/2025
Monsieur le Maire,
En réponse à la demande visée en référence, le Conseil départemental émet un avis favorable, assorti de la prescription suivante :
e L'accès existant comportant des bordures surbaissées, sera
conservé.
L'attention du demandeur devra être attirée sur les points suivants :
- en vertu de l'article 11 du règlement de voirie départemental arrêté le 15 décembre 2006, le pétitionnaire ne devra créer aucun ouvrage qui modifie ou perturbe l'écoulement normal des eaux de ruissellement du domaine public ;
- la délivrance du permis de construire ne dispense pas le demandeur de ses obligations en matière d’autorisations de voirie préalables à la création ou au changement
d'affectation d'un accès sur le domaine public départemental.
Je vous prie d’'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la MDD de St Mathieu
signé électroniquement
: Signature numérique de
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