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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 8a Annexe M2 PLU Vire Rapport du commissaire enqueteur 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240312-D2024-3-2-8-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2210212024]
Publication : 22/03/°°*
Communauté de Communes
INTERCOM
DE LA VIRE AU NOIREAU
COMMUNE DE VIRE-NORMANDIE,
ENQUETE PUBLIQUE POUR LA
MODIFICATION N°2 DU PLU DE VIRE-NORMANDIE
I
RAPPORT
du Commissaire Enquêteur
Enquête Publique du 22 décembre 2023 au 23 janvier 2024
Annexe à la délibération n°D2024-3-2-8
Conseil Communautaire du Mardi 12 Mars 2024 Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 2
TABLE DES MATIERES
1 GENERALITES 4
1.1 L’OBJET DE L’ENQUETE 4
1.2 LE RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 4
1.3 L’OPERATION OBJET DE LA PRESENTE ENQUETE 4
1.3.1 LE MAITRE D’OUVRAGE 4
1.3.2 LA SITUATION GEOGRAPHIQUE 4
1.3.3 L’OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU PROJET 4
1.3.4 PRINCIPE GENERAL D’AMENAGEMENT 5
2 LES DONNEES ESSENTIELLES SUR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET 6
2.1 L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 6
3 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU 6
3.1 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU ZONAGE 6
3.2 LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ( P.A.D.D. ) 8
3.3 LES SERVITUDES 8
4 LA CONCERTATION 9
5 LE PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE 9
5.1 LA COMPOSITION DU DOSSIER 9
5.1 L’AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 9
5.2 LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 10
5.3 L’EXAMEN DU PROJET PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR 10
6 DEROULEMENT DE L ENQUETE 10
6.1 LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10
6.2 L’ORGANISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10
6.2.1 LES REUNIONS ET CONTACTS AVEC LE SERVICE EN CHARGE DU PROJET 10
6.2.2 LES RENCONTRES ET VISITES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 10
6.3 LA PUBLICITE ET L’INFORMATION DU PUBLIC 11
6.3.1 PAR VOIE DE PRESSE 11
6.3.2 PAR AFFICHAGE 11
6.3.3 VIA INTERNET 11
6.3.4 AUTRE COMMUNICATION A DESTINATION DU PUBLIC 11
6.4 LA DUREE DE L’ENQUETE – L’ORGANISATION DES PERMANENCES 12
6.5 LA CLOTURE DE L’ENQUETE 12
7 NATURE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS 12
7.1 LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET LE RECUEIL DE SES OBSERVATIONS 12
7.2 LA RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 12
8 LE PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET LE MEMOIRE EN REPONSE 13
8.1 LE PROCES-VERBAL DE SYNTHESE 13 Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 3
8.2 LE MEMOIRE EN REPONSE 13
8.3 POUR FAIRE SUITE A L’AVIS DE LA MISSION REGIONALE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE 13
8.4 POUR FAIRE SUITE A L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 13
8.4.1 SOUS PREFECTURE DE VIRE NORMANDIE 13
8.4.2 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS 14
8.5 POUR FAIRE SUITE AUX OBSERVATIONS DU PUBLIC 15
8.5.1 OBSERVATION N° 1 DE MONSIEUR VAUDRY 15
8.5.2 OBSERVATION N° 2 DE MONSIEUR SCADIN 16
8.6 QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 16
9 CLOTURE DU RAPPORT 18
10 ANNEXES 19 Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 4
1 GENERALITES
1.1 L’OBJET DE L’ENQUETE
A la demande de Monsieur le Président de l’Intercom de Vire au Noireau, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Caen a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur le 20 OCTOBRE 2023,
sous le numéro E 23000056/14 afin de procéder à une enquête publique portant sur :
• La modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Vire Normandie
(annexe n°1) Décision du Président du
Tribunal administratif de Caen
1.2 LE RAPPEL DU CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-33 à L153-44, L103-2 e t R 153-8.
------
Les délibérations n°2023-6-4-16 en date du 29 juin 2023 par lesquelles la Communauté de Communes
de l’Intercom de Vire au Noireau, engage la procédure visant la modification n°2 du PLU de Vire
Normandie et par là même l'ouverture d'une enquête publique.
------
La décision n° E 23000056/14 en date du 20 octobre 2023 du président du Tribunal Administratif de
Caen.
L’arrêté A 2023-13 en date du 28 novembre 2023 de Monsieur le Président de l’Intercom Vire au
Noireau,
1.3 L’OPERATION OBJET DE LA PRESENTE ENQUETE
1.3.1 LE MAITRE D’OUVRAGE
La Communauté de Communes, dénommée l’Intercom DE LA VIRE AU NOIREAU, porte cette opération.
Elle compte 17 communes et diverses compétences dont l’urbanisme.
1.3.2 LA SITUATION GEOGRAPHIQUE
La modification n°2 du PLU porte sur deux (2) terrains de la commune de Vire Normandie.
• Le terrain n°1 se situe au Nord Est de la commune, à l’angle de la rue de la Mercerie et de l’impasse de la Mercerie. Il se situe en limite d’une zone industrielle et sa situation cadastrale est BH 01 n° 83.
• Le terrain n°2 se situe l’Est de la commune, rue Emile Desvaux (RD 524) et fait partie intégrante du centre hospitalier. Il correspondant à l’ancien couvent des Ursulines. Sa situation cadastrale est AE 01 n° 839.
1.3.3 L’OBJECTIF ET LA JUSTIFICATION DU PROJET
La modification du PLU pour le terrain n°1 a pour objet de permettre la construction d’une serre
municipale. Cette serre s’inscrit dans un projet de création d’une exploitation maraichère municipale
destinée à alimenter la cuisine centrale de la commune de Vire Normandie. A noter que cette création
a fait l’objet d’une convention avec la Direction Régionale Alimentation Agriculture et de la Forêt.
La modification du PLU pour le terrain n°2 a pour objet de permettre la rénovation du bâtiment de
l’ancien couvent des Ursulines par un investisseur privé. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 5
Observations du Commissaire Enquêteur
Je me suis interrogé sur la motivation de cette enquête. Cette interrogation a donné lieu à une question. Voir le mémoire en réponse chapitre 8 question n 2.
1.3.4 PRINCIPE GENERAL D’AMENAGEMENT
La modification du PLU pour le terrain n°1
Le terrain n°1 est dans le secteur UB, sous-secteur UBv2 qui ne permet pas la construction d’une serre.
Or ce projet de serre, inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et dans le
PAT (Programme Alimentaire Territorial) de la Vire au Noireau, est au cœur des objectifs de transition
écologique, de solidarités et de la politique éducative de la commune et contribuera également à
l’amélioration continue de la restauration scolaire.
La commune s’est donc engagée dans le projet de création d’une exploitation maraîchère municipale
qui a donné lieu à la signature d’une convention avec la DRAAF au titre de la mesure 13B-Projets
alimentaires territoriaux du volet agriculture, alimentation et forêt du plan France Relance.
Afin de pouvoir construire la serre, l’Intercom de la Vire au Noireau a, dans un premier temps imaginé
faire application pour ce terrain de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme qui stipule : « peut localiser,
dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des
continuités écologiques et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
desservent. ».
La MRAe et la DDTM du Calvados ont émis des réserves sur l’utilisation de cet article L 151-23 du code
de l’urbanisme.
A la vue de ces observations et avant l’ouverture de l’enquête publique, l’Intercom de la Vire au Noireau
a précisé que finalement elle ne retenait pas l’utilisation de l’article L 151-23 mais elle propose de créer
un nouveau sous-secteur dénommé UBv2p.
La modification du PLU pour le terrain n°2
L’ancien couvent des Ursulines, qui se trouve, rappelons-le, intégré au Centre Hospitalier, est classé en
zone Ue qui est réservée aux équipements d’intérêts collectifs.
Le projet de rénovation et de transformation d’usage de ce bâtiment historique (partiellement inscrit
au titre des Monuments Historiques), propriété du centre hospitalier de Vire, est porté par un
promoteur privé et spécialisé dans la rénovation du patrimoine bâti ancien. L’intervention de cet
investisseur privé constitue une opportunité qui a considérablement éclairci les perspectives d’évolution
d’un bâtiment en situation de quasi-déshérence depuis de nombreuses années.
Une situation critique qui a longtemps fait peser un risque réel sur l’édifice. Ce projet fait l’objet d’une
étroite concertation avec le Conservateur des Monuments Historiques, ainsi qu’avec l’Architecte des
Bâtiments de France, une partie de l’édifice étant inscrite au titre des Monuments Historiques, comme
indiqué plus haut.
Afin de pouvoir rénover en logements ce bâtiment, il est prévu d’intégrer la parcelle AE 01 n° 839 qui
supporte l’ancien couvent en zone Uav qui jouxte ladite parcelle. Ce qui permettra l’opération de
transformation. |
|
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 6
Observations du Commissaire Enquêteur
Je retiens que
l’intercom propose de ne pas retenir l’utilisation de l’article L151-23, mais de créer un nouveau sous-secteur dénommé UBv2p.
Le projet de serre s’inscrit dans le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) et dans le PAT (Programme Alimentaire Territorial) de la Vire au Noireau
Ce projet de rénovation de l’ancien couvent des Ursulines fait l’objet d’une étroite concertation avec le Conservateur des Monuments Historiques, ainsi qu’avec l’Architecte des Bâtiments de France.
2 LES DONNEES ESSENTIELLES SUR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU PROJET
2.1 L’Evaluation environnementale
Compte tenu de l’avis de la MRAe, il n’a pas été réalisé d’évaluation environnementale
Observations du Commissaire Enquêteur
Voir le mémoire en réponse chapitre 8-3
3 LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU
3.1 Les modifications apportées au zonage
La modification du PLU pour le terrain n°1
Enfin de créer un nouveau sous-secteur dénommé UBv2p.
Il y a lieu de modifier :
• Le règlement graphique,
• Le règlement écrit Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 7
Le règlement graphique
Le plan de zonage est modifié pour créer un sous-secteur UBv2p.
Plan de zonage initial – Plan de zonage modifié
Le règlement écrit est modifié dans :
• Son rapport de présentation qui introduit le sous-secteur UBv2p.
« Le sous-secteur Ubv2p correspond à un sous-secteur du secteur Ubv2 couvrant un terrain
cultivé à l’intérieur duquel seules les installations et constructions à usage agricole sont
autorisées. »
• Son article 1 qui est complété ainsi :
« Dans l’ensemble du secteur (y compris les sous-secteurs Ubv1, Ubv2 et Ubv2p) :
Sont interdits :
A l’exception du sous-secteur Ubv2p, les constructions et installations à usage d'industrie et
d'exploitation agricole ou forestière » …./…
• Son article 2 qui est complété ainsi :
« Dans l’ensemble du secteur (à l’exception du sous-secteur Ubv2p), sauf dispositions spécifiques
contraires :
Sont autorisés sous conditions : …/…
…/…. De plus, dans le sous-secteur Ubv2p :
Seules sont autorisées les constructions et installations à usage agricole. »
La modification du PLU pour le terrain n°2
Seul le règlement graphique sera modifié.
Afin de pouvoir rénover en logements ce bâtiment, il est prévu d’intégrer la parcelle AE 01 n° 839 qui
supporte l’ancien couvent en zone Uav Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 8
Cette parcelle passe donc d’une zone Ue qui est réservée aux bâtiments collectifs en zone Uav qui
permets une rénovation en bâtiments ordinaires.
Plan de zonage initial – Plan de zonage modifié
Observations du Commissaire Enquêteur
Je retiens que :
Qu’au final, seuls le règlement graphique existant et le règlement écrit seront très légèrement modifiés.
Il s’agit donc d’une opération modérée.
3.2 Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D. )
La modification n ° 2 du PLU pour les terrains n° 1 et 2
La modification n ° 2 du PLU n’entraine pas d’atteinte à l’économie générale du P.A.D.D. puisqu’il s’agit
d’une évolution modeste.
Observations du Commissaire Enquêteur
Je retiens que le PADD du PLUi existant n’est pas remis en cause.
3.3 Les servitudes
La modification du PLU pour le terrain n°2 est concernée par une protection, au moins partielle, au titre
des monuments historiques (MH).
Observations du Commissaire Enquêteur
Voir le mémoire en réponse chapitre 8 question n°1 |
|
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
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4 LA CONCERTATION
Observations du Commissaire Enquêteur
Voir le mémoire en réponse chapitre 8 question n°3
5 LE PROJET SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE
5.1 LA COMPOSITION DU DOSSIER
Conformément à l’article L 4251-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), Le dossier d’enquête publique est composé de 10 pièces :
1. Arrêté portant ouverture de l’enquête
2. Délibération de la CdC de la Vire au Noireau
3. Avis d’enquête publique
4. Rapport de présentation
5. Mémoire en réponse pour donner suite aux observations de la MRAe et de la DDTM 6. Règlement graphique
7. Carte des prescriptions
8. AVIS MRAE
9. AVIS Sous-Préfecture
10. AVIS CD 14
Observation du Commissaire enquêteur :
RAS.
5.1 L’AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a rendu son avis sous le numéro 2023-4953 le
17 aout 2023.
Cet avis n’a pas fait l’objet de recommandations
La MRAe a indiqué que cette modification n’était pas soumise à évaluation environnementale.
La MRAe s’est interrogée sur le bien-fondé juridique de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Observation du Commissaire enquêteur :
La CdC DE LA VIRE AU NOIREAU a écrit un mémoire en réponse au terme duquel elle abandonne l’article L 151-23
pour le terrain n°2 et elle introduit un sous-secteur UBv2p.
C’est donc cette solution qui est retenue et qui parait plus cohérente compte tenu de l’article L 151-23 qui stipule :
« le règlement……. peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au
maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas
échéant, les desservent ». Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
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5.2 LES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Deux (2) avis ont été rendus.
Personnes Publiques Associées et autres Avis
Sous-Préfecture de Vire Normandie Favorable avec réserve
Conseil Départemental du Calvados Favorable avec remarques
- Au final 2 avis favorables avec réserves ou remarques,
Observation du Commissaire enquêteur :
J’ai pris connaissance avec attention des avis favorables rendus par les PPA qui ont suscité quelques interrogations
exprimées dans le PVS.
5.3 L’EXAMEN DU PROJET PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire d’enquêteur considère que le dossier mis à l’enquête publique respecte dans sa forme les conditions
imposées par la loi.
6 DEROULEMENT DE L ENQUETE
6.1 LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
A la demande de Monsieur le Président de l’Intercom de Vire au Noireau, Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Caen a décidé de me désigner Commissaire Enquêteur le 20 OCTOBRE 2023,
sous le numéro E 23000056/14 afin de procéder à une enquête publique portant sur la modification n°2
du Plan Local d’Urbanisme de Vire Normandie
6.2 L’ORGANISATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
6.2.1 Les réunions et contacts avec le service en charge du projet
Le 23 novembre 2023 RDV avec Monsieur GUILLAUMIN, 2ème Vice-Président de la CdC de la
Vire au Noireau, Mme DESMOTTES, 3ème Vice-Présidente de la CdC de la Vire au Noireau,
Messieurs ALIX, POULAIN, BROUNAIS et Mme SADIER Chargée de l’enquête à la CdC de la
Vire au Noireau.
La réunion a porté sur :
− L’organisation de l’enquête et sa publicité.
− Le projet et ses aspects urbanistiques.
6.2.2 Les rencontres et visites du Commissaire enquêteur
SANS OBJET. REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ VIRE NORMANDIE : projet de modification de droit commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme
DES coeur a taqntrr voue {PLU)
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Présentation de l'enquête publique
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L'objecif de ce site web est de permettre au
public de prendre connaissance plus
facternent du projet puis de consigner ses
contributions et propositions.
VIRE NORMANDIE : projet de modification de droit commun n°2 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
L ë porte sur tions du projet de modification de droët commun n°2 du Plan le: Local d'Urbanisené (PLU) de VIRE NORMANDIE.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 22 décembre 2023 à 10h00 su mardi 23 janvier 2024 à 17h00, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le mardi 23 janvier 2024 à 17h00 précises.
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté n°A-2023-13 en date du 28 novembre 2023
Référence du Tribunal Administratif
Décision n°€23000056/14 en date du 26 actobre 2023 - Tribunal Administratif de CAEN
Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Didier SOYER
Commissaire enquêteur suppléant
Madame Muriel BANSARD
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 11
6.3 LA PUBLICITE ET L’INFORMATION DU PUBLIC
Concernant l’enquête en cours, la publicité et l’information du public ont été faites par les
différents moyens prévus par la réglementation.
6.3.1 Par voie de presse
L’avis d’enquête a été publié, pour le 1er avis le7 décembre 2023 dans les journaux Ouest
France et La Voix le Bocage et, pour le second avis le 26 décembre dans le journal Ouest France
et le 28 décembre pour La Voix le Bocage.
(annexe n°2) Parutions dans la presse
6.3.2 Par affichage
L’avis d’enquête a été affiché conformément à l’arrêté.
J’ai, par ailleurs, pu vérifier la présence des affichages sur les 2 zones concernées, à la mairie
de Vire Normandie et au siège de la CdC De la Vire au Noireau.
(annexe n°3) Photos de panneaux
6.3.3 Via internet
Les données concernant l’enquête publique ont été mises en accès libre sur le site internet du registre
dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5050
Extrait de la page d’accueil :
6.3.4 Autre communication à destination du public
Sur le site de la CdC de la Vire au Noireau (www.vireaunoireau.fr), l’avis d’enquête était publié. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 12
6.4 LA DUREE DE L’ENQUETE – L’ORGANISATION DES PERMANENCES
L’enquête s’est déroulée du 22 décembre 2023 au 23 janvier 2024.
DATE Heures de Permanences Lieu
- Vendredi 22 décembre 2023 10h00 à 12h00 Mairie de Vire Normandie
- Vendredi 5 janvier 2024 10h00 à 12h00 Mairie de Vire Normandie
- Mardi 23 janvier 2024 14h00 à 17h00 Mairie de Vire Normandie
6.5 LA CLOTURE DE L’ENQUETE
L’enquête a été close le 23 JANVIER 2024 à 17h00.
7 NATURE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS
7.1 Le dossier mis à la disposition du public et le recueil de ses observations
Le public a pu pendant la durée de l'enquête faire des observations et propositions :
- sur le registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/5050 - par courriel électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-@registre-dematerialise.fr/5050 - sur les registres d’enquêtes papiers mis à disposition dans les 2 lieux d’enquête publique aux jours et horaires habituels d’ouverture au public
- par voie postale en adressant un courrier au Commissaire Enquêteur à la Communauté de Communes de la Vire au Noireau, 20 rue d’Aignaux, 14500 VIRE-NORMANDIE.
7.2 La relation comptable des observations du public
Deux registres d’enquête étaient ouverts.
1. Au siège de la Communauté de Communes DE LA VIRE AU NOIREAU.
AUCUNE observation n’a été déposée sur le registre papier.
AUCUNE observation n’a été déposée par courriel.
AUCUNE lettre n’a été reçue ou remise au Commissaire Enquêteur.
2. A la mairie de VIRE -NORMANDIE
DEUX observations ont été déposées sur le registre papier.
AUCUNE observation n’a été déposée par courriel.
AUCUNE lettre n’a été reçue en mairie ou remise au Commissaire Enquêteur.
AUCUNE observation n’a été déposée sur le site Registre Dématérialisé (Préambules) ou par courriel.
Au cours de ses permanences le commissaire enquêteur a reçu deux (2) visites alors que le registre
dématérialisé a comptabilisé 381 visites par le public pour 128 téléchargements réalisés par 97 visiteurs. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 13
8 LE PROCES VERBAL DE SYNTHESE ET LE MEMOIRE EN REPONSE
8.1 Le Procès-Verbal de Synthèse
Les observations du public et les questions du Commissaire Enquêteur ont fait l’objet d’un procès-verbal
de synthèse (P.V.S.) remis le 30 janvier 2024 à 14 h 30 au siège de la Communauté de Communes DE LA
VIRE AU NOIREAU, en précisant que le mémoire en réponse était attendu pour le 15 février 2024 au plus
tard.
8.2 Le Mémoire en réponse
La Communauté de Communes DE LA VIRE AU NOIREAU a remis son mémoire en réponse par voie
informatique le 06 février 2024.
Le Commissaire Enquêteur a apporté des observations qu’il a jugé utiles au mémoire en réponse.
8.3 Pour faire suite à l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a rendu son avis sous le numéro 2023-4953 le
17 aout 2023.
Cet avis n’a pas fait l’objet de recommandations
La MRAe a indiqué que cette modification n’était pas soumise à évaluation environnementale.
La MRAe s’est interrogé sur le bien-fondé juridique de l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
Remarques et réponse éventuelles du porteur de projet
L’Intercom de la Vire au Noireau suivra l’avis de la MRAe et remplacera l’utilisation de l’article L151-23
du code de l’urbanisme par un sous-secteur Ubv2p sur la parcelle BH83 permettant la réalisation du
projet de serres maraîchères en zone urbaine.
Observations du Commissaire Enquêteur
Il me semble nécessaire que la délibération approuvant la modification n°2 acte la création du sous-secteur Ubv2p
8.4 Pour faire suite à l’avis des personnes publiques associées
8.4.1 Sous Préfecture de Vire Normandie
Avis Favorable avec réserve
…..« La parcelle ayant vocation à recueillir des constructions (serres maraîchères), l’utilisation des
dispositions de l’article L151-23 du code de l’urbanisme n’apparaît pas adéquate. En effet, cet article
concerne des secteurs nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles.
La solution émise dans votre courrier en réponse à l’avis de la MRAe, consistant à définir un sous-secteur
applicable à la parcelle BH 83 permettant la réalisation du projet de serres maraîchères en zone urbaine
est en cohérence avec le projet. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 14
Au vu de ces éléments, j’émets un avis favorable sous réserve d’une part de l’abandon effectif de
l’application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et d’autre part de la définition d’un sous-secteur
applicable à la parcelle BH83 permettant la réalisation du projet de serres maraîchères en zone
urbaine. »
Réponse du porteur de projet
L’Intercom de la Vire au Noireau suivra l’avis de la Sous-Préfecture de Vire Normandie et remplacera
l’utilisation de l’article L151-23 du code de l’urbanisme par un sous-secteur Ubv2p sur la parcelle BH83
permettant la réalisation du projet de serres maraîchères en zone urbaine.
Observations du Commissaire Enquêteur
Voir ma précédente observation.
8.4.2 Conseil Départemental du Calvados
Avis Favorable avec remarques
Remarque sur le terrain n°1 (Ancien couvent des Ursulines)
« …… Nous demandons à continuer d’être associés à l’élaboration du projet, en amont du dépôt de toute
demande d’urbanisme, afin de nous assurer que les conditions de sécurité publique pourront être
maintenues sur notre domaine public routier. »
Réponse du porteur de projet
L’Intercom de la Vire au Noireau transmet la remarque au porteur de projet.
Observations du Commissaire Enquêteur
J’imagine que le porteur de projet est l’investisseur privé et non l’Intercom.
RAS.
Remarque sur le terrain n°2 (Projet de serres sur la parcelle BH 83)
« …… Vous indiquez néanmoins, dans le dossier de consultation, prendre en compte la réserve de la MRAe
et renoncer à cette nouvelle prescription pour lui préférer un sous-secteur dédié dans le zonage. Mais il
convient tout d’abord de s’assurer qu’une serre gérée par la commune sur un foncier lui appartenant et
à des fins d’approvisionnement d’équipements publics n’est pas elle-même un équipement public. Auquel
cas, il ne serait pas nécessaire de procéder à un quelconque changement, le règlement de la zone urbaine
permettant déjà les équipements publics… »
Réponse du porteur de projet
Les serres projetées auront pour vocation d’accueillir une activité agricole au sens de l’article 311-1 du
code rural et de la pêche maritime. L’article 1 du secteur Ub du règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme
en vigueur n’autorise pas les constructions et installations à usage d’exploitation agricole. La création
d’un sous-secteur est nécessaire.
Observations du Commissaire Enquêteur
Il me semble que le raisonnement du CD 14 est peu sécurisant d’un point de vue juridique et la création d’un sous- secteur me paraît plus adéquat. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 15
En tout état de cause, pour conserver une lecture claire du règlement graphique, il convient que ne soit
ajoutée aucune prescription dans le cartouche « informations » comme c’est le cas dans le dossier de
consultation, mais, si le besoin était, de le faire dans le cartouche « prescriptions » dédié. »
Réponse du porteur de projet
L’Intercom de la Vire au Noireau tiendra compte de cette remarque pour la mise à jour des règlements
graphiques modifiés.
Observations du Commissaire Enquêteur
Dont acte
Remarque générale
« Par ailleurs, comme le Département a pu vous le demander dans son courrier en date du 20 septembre
2022, il convient que le PLU de Vire Normandie soit actualisé pour y retirer le projet de déviation Sud-Est
de Vire Normandie, dont l’abandon a été acté par délibération du Conseil Départemental du Calvados
en date du 18 juillet 2022……..
Ainsi, si la délibération prescrivant la présente modification le permet et comme nous vous en priions il
y a un an, cette procédure peut être complétée avec ce point d’actualisation. »
Réponse du porteur de projet
D’après le CE 17 mars 2021 req. n°430244 / CAA de Marseille, 10 juin 2016, n° 15MA00287, le PLU peut
être modifié entre sa soumission à l’enquête publique et son approbation à la double condition que les
modifications procèdent de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du
projet.
En l’occurrence, la remarque du Conseil départemental ne fait pas partie des sujets de la modification
et l’axe 4 du PADD (faciliter l’accès au territoire et améliorer les conditions de déplacements tous
modes) pourrait en être remis en cause.
Cette actualisation sera traitée dans la prochaine Modification du Plan Local d’Urbanisme.
Observations du Commissaire Enquêteur
Pour faire suite à la demande du CD 14, il aurait fallu que cette modification n°2 l’intègre dés le départ, ce qui aurait probablement changé sa physionomie et l’urgence évoquée à la question 2 du commissaire enquêteur ne tenait plus.
8.5 Pour faire suite aux observations du public
Le Commissaire enquêteur a procédé à un examen des observations déposées lors de l’enquête
publique. Ces observations sont annexées à ce rapport.
8.5.1 Observation n° 1 de Monsieur VAUDRY
Après avoir pris connaissance de l’enquête, je regrette que la modification du PLU ne porte pas sur la
modification du classement de mon terrain alors que des engagements ont été pris. Voir les 3 actes
notariés signés chez Maître Bourdot Notaire au Bény Bocage. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 16
Réponse du porteur de projet
Conformément à l’article L153-41 du code de l’urbanisme, la Modification d’un Plan Local d’Urbanisme
ne permet pas la réduction d’un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière. La demande de M. VAUDRY ne peut être satisfaite dans le cadre de cette procédure.
Observations du Commissaire Enquêteur
Dont acte
A mettre dans la modification n°3 ?
8.5.2 Observation n° 2 de Monsieur SCADIN
Compte tenu de l’abandon du projet de déviation sud de Vire par le département, je demande la
suppression du secteur AR rendant impossible notre projet de tracker photovoltaïque.
Réponse du porteur de projet
Le zonage « Ar » impactant le projet de M. SCARDIN n’est pas concerné par le projet abandonné par le
Conseil départemental.
Observations du Commissaire Enquêteur
Dont acte,
Il parait cependant nécessaire de bien évaluer l’ampleur de la prochaine modification.
8.6 Questions du Commissaire enquêteur
Questions liées au PPA
Question n°1.1
L’ancien couvent des Ursulines est, au moins partiellement, inscrit aux Monuments historiques.
La DRAC a-t-elle été consultée au titre des PPA ?
Question n°1.2
Quelles sont les PPA qui ont été consultées et qui n’ont pas répondu ?
Réponse du porteur de projet
Conformément à l’article L132-7 du code de l’urbanisme, la DRAC ne fait pas partie des Personnes
Publiques Associées à notifier d’un projet de Modification de Plan Local d’Urbanisme. Si le sujet lui semble
la concerner, la DDTM transmet le dossier à la DRAC.
Observations du Commissaire Enquêteur
Même si cela est secondaire, cette réponse ne correspond pas à mes attentes et ce, pour deux raisons :
1°) L’article L132-7 vise l’Etat, donc ses Services, or la DRAC est un service du ministère de la Culture placé sous l’autorité du Préfet de Région comme la DTTM est un service du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires placé sous l’autorité du Préfet du Département. Il aurait été judicieux de la consulter, malgré tout le Question n°2
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 17
projet de l’investisseur privé se réalise en lien avec la DRAC via le Conservateur des Monuments Historiques, ainsi qu’avec l’Architecte des Bâtiments de France et c’est ce que je retiens.
2°) Je ne sais toujours pas quels ont été les PPA consultés.
En complément des remarques du Conseil Départemental du Calvados et de Messieurs Vaudry et
Scardin j’ai, au cours de discussions avec les services, cru comprendre qu’il existait un projet de
modification n°3.
Cela est-il exact ?
Réponse du porteur de projet
C’est exact, la Modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Vire Normandie est
engagée depuis le 17 novembre 2022.
Observations du Commissaire Enquêteur
Dont acte,
Si oui, pourquoi ne pas avoir réalisé une seule et même modification, d’autant que la décision du CD 14
pour la déviation en date de juillet 2022, vous a été notifiée en septembre 2022 ?
Quelle est la motivation (urgence ?) de cette modification N° 2 ?
Réponse du porteur de projet
Rénovation de l’ancien couvent des Ursulines :
Le promoteur de l’opération, s’est rapprochée de la commune fin 2022 pour lui faire part de ses
intentions de réhabiliter le Couvent des Ursulines (classé MH) en vue de sa transformation en immeuble
d’habitations.
Le lancement de ce projet était toutefois soumis à plusieurs conditions :
Que la commune de Vire Normandie, en particulier ses élus, accueille favorablement le projet (condition
exigée sur tous leurs sites d’intervention) ;
Que la commune s’engage à modifier son document d’urbanisme afin de rendre possible
réglementairement le projet.
Au vu des enjeux financiers pour le promoteur (portage foncier, garanties d’emprunt) et de l’engagement
pris par la commune de modifier « rapidement » son document, afin d’articuler au mieux les deux
temporalités du projet (dépôt du PC et modification document d’urbanisme), les élus ont décidé de lancer
cette nouvelle procédure de peur que le promoteur ne se désengage (risque réel) et ayant bien à l’esprit
que cette opportunité (sauver un MH et un bâtiment emblématique de la commune voué à la
déshérence) ne se représenterait probablement jamais.
Pour information, le PC a été déposé à la mi-septembre. L’arrêté de PC devrait donc être délivré fin
février/début mars conformément à l’engagement de la commune. À ce jour, tous les avis des
concessionnaires, des personnes publiques et des commissions ad hoc sont favorables.
Création de serres maraîchères en zone urbaine :
Les productions issues de serres vont alimenter la cuisine centrale des écoles. À terme, la commune aurait
rencontré des problèmes d’approvisionnement si le projet n’était pas rapidement engagé. Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 18
Observations du Commissaire Enquêteur
Je retiens que la justification de cette modification n°2, qui est très modeste, repose sur l’urgence de sécuriser le projet de réhabilitation de l’ancien couvent des Ursulines alors qu’une modification 3 est en cours de rédaction.
La modification n°2 n’a pas fait l’objet d’une concertation.
L’absence d’évaluation environnementale en est-elle la raison ?
Réponse du porteur de projet
Conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, une Modification de Plan Local d’Urbanisme
non soumise à évaluation environnementale ne fait pas obligatoirement l’objet d’une concertation
préalable.
Observations du Commissaire Enquêteur
Dont acte
9 CLOTURE DU RAPPORT
L’enquête s’étant déroulée de manière satisfaisante et sans aucun incident, ainsi j’ai clos le présent rapport
accompagné de ses annexes :
- deux exemplaires écrits ainsi qu’une version informatique de ce rapport et de ses annexes ont été remis
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes DE LA VIRE AU NOIREAU,
- un exemplaire de ce rapport et de ses annexes a été transmis à Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Caen.
Les conclusions et avis sont émis dans un document séparé de ce rapport.
Fait à ALENCON le 09 FEVRIER 2024
Le Commissaire Enquêteur :
Didier SOYER Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 19
10 ANNEXES
(annexe n°1) Décision du Président du Tribunal administratif de Caen
(annexe n°2) Copies des journaux d’annonces légales
(annexe n°3) Avis de publicité affichés
(annexe n°4) Observations de Messieurs VAUDRY ET SCADIN FD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
20/10/2023
N° E23000056 /14 le président du tribunal administratif
Vu enregistrée le 16/10/2023, la lettre par laquelle M. le Président de l'intercom de la Vire au Noireau demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : {a modification n° 2 du PLU de la commune de Vire Normandie :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-5
et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-41 :
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :M. Didier SOYER est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Mme Muriel BANSARD est désignéte) en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à M. le Président de l'intercom de la Vire au Noireau, à M. Didier SOYER et à Mme Muriel BANSARD,
Fait à Caen, le 20/10/2023.
le président,
SIGNÉ
Hervé GUILLOU
CA = Dävid DUBOST
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
Rapport du Commissaire Enquêteur Page 20
ANNEXE N° 1 TISPS: eueu
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Modification de droit commun n° 2
du Plan local d'urbanisme
de Vire-Normandie
1ER AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE SIMPLE
Par ærêté n° A 2023-13 en date du 28 no-
vembre 2023, le Fintercom
de la Vire au Noireau a défini les mociaii-
tés d'organisæion de F bque
relaëve à la modification n° 2 du PLU de
Vire-Normancie qui se déroulera du ven-
dredi 22 décembre 2023 à 10h00 au
mædi 23 janvier 2024 à 17 h 00.
À ot effet, M. Dicher Soyer a été désigné
en quaé de commissake enquéteur et
Mme Munel Bansard en qualté de com-
missare enquéteur suppléant pa M le
Président du tribunal administratif de
Caen. M. le Commissare enquéteur rece-
vra du public aux beux et horaires de per-
manences suivants :
Mahie de Vire-Normandie
- vendredi 22 décembre 2023, de 10 h00
à 12h00,
- vendædi 5 jawier 2024, de 10h00 à
12h 00,
- mardi 23 janvier 2024, de 14h00 à
17 h 00.
Le dossier sera consultable au siège de
l'intercom de la Vire au Noireau et en mai-
ne de Vre-Normandie aux jours et heures
habiuels d'ouverture :
-s169e de lintercom de la Vire au Noweau
(20,rue d'Aignaux, Vire, 14500 Vre-Nor-
mandiie}:
Lundi au vendredi : 8h30 - 12h00 /
13h 30 - 16h30
- manie de Vire Normanciie (Hôtel de wile
de Vire, 11, rue Desiongrais, 14500
Normanche):
Lunch :8h 3% -12h00/ 13h30-18 h30
Marc au vendrech : 8h 30 - 12h00 /
13h 30 - 17h00
Le dossier peut également êve consulté
sur le she internet suivant :
htips://wwu.regstre
5050
Pendant la durée de l'enquête, les obser-
vations pourront être consignées dans le
registre d'enquête déposé au siège de
l'intercom de la Vire au Noireau et en mai-
ne de Vre-Normanche. Ebes peuvent éga-
lement éve acressées par courriel à l'at-
tenton de M Didier Soyer au siége de
l'intercom de la Vire au Noireau ou sur le
ske internet :
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Le rappont etles conclusions motivées de
M.le Commissare enquéteur seront te-
nus à la dispos ton du public au siège de
l'intercom de la Vire au Noireau et en mai-
ne de Vre-Normancie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi que sur le site
internet
Mipsy//waw.vireaunoireaufr/
Les demandes d'informations complé-
mentaires peuvent être soumises à M le
Président de lintercom de la Vire au Noi-
reau, en qualté de personne responsable
du projet, à l'adresse de l'intercom de la
Vie au Noreau.
L'approbaton de la modification n°2 du
PLU de Vire-Normancie devra ensuite
être prononcée par délibération du con-
sel communautare de Fitercom de la
Vire au Noireau.
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VIRENORMANDIE
Modification de droit commun n° 2
du Planlocal d'urbanisme
de Vire-Normandie
AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE SIMPLE
Par arrêté n° A-2023-13 en date du 28 no-
vembre 2023, le président de F'intercom
de la Vire au Noireau a défini les modai-
tés d'organisation de l'enquête publique
reltive à la modification n° 2 du PLU de
Vre-Normanche qui se déroulera du ven-
dreci 22 décembre 2023 à 10h00 au
march 23 janvier 2024 à 17 h 00.
À cet effet M. Dicher Soyer a été désigné
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Mme Muriel Bansæd en qualité de com
missaire enquêteur suppléant par
M viburel administratif
de Caen. M. le commissake enquéteur
recevra du public aux eux et horaires de
permanences suivants
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ces :
Mairie de Vire-Normandie :
- vendredi 22 décembre 2023, de 10h 00
à 12h00,
- vendredi 5 janvier 2024, de 10h 00 à
12h00,
- mad 23 janvier 2024, de 14h 00 à
17hh00.
Le dossier sera consultable au siège de
lirtercom de la Vire au Noireau et en ma-
pe ce Vre-borrande auxjous et heures
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(20,rue d'Algnaux, V 4500 Vire-Nor-
mandie): lundi ou vendredi:
8h 30-12 h 00/13 h 30-16 h 30,
mairie de Vire-Norm
13h30-18 ñ 30, mardi au vendredi :
8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00.
Le dossier peut également éve consulté
Sur le site internet suivant :
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Pendant la durée de l'enquête, les obser-
vatons pourront ve consignées dans le
registre d'enquête déposé au siège de
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tention de M Didier Soyer au siège de
lirtercom de la Vire au Noireau ou sur le
she internet:
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Le rapport et les conclusions motvées de
M.le Commissare enquêteur seront te-
nus à la disposition du public au siège de
lirtercom de la Vire au Noireau eten mai-
re de Vire-Normancie aux jous et heures
habituels d'ouverture, ainsi que sur le ste
internet
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publiques/
durant 1 an.
Les demandes d'informations compié-
mentares peuvent être soumises à
M. le Président de l'intercom de la Vire au
Noweau, en qualité de personne respon-
sable du projet à l'adresse de l'intercom
de la Vire au Noireau.
L'approbstion de la modification n° 2 du
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lyclinique, teur et Mme BANSARD Muriel en qualité
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dans le registre d'enquête déposé au
siège de l'Intercom de la Vire au Noireau
et en mairie de Vire Normandie. Elles
peuvent également être adressées par
courriel à l'attention de M. SOYER Didier
au siège de l’Intercom de la Vire au Noi-
reau ou sur le site internet : https//www.
ji ï fr/5050
Lerapportetles conclusions motivées
de M. le commissaire ë
. tenus à la disposition du public au siège NT delintercom de la Vire au Noïreau et en = mairie de Vire Normandie aux jours et
= heures habituels d'ouverture, ainsi que
AL sur le site internet https//www. vireaunoireau-fr/marches-publice-et-
Lisieux rant 1 an.
M. David demandes d'informations com-
Véronique plémentaires peuvent être soumises à
meurant à M leprésident del'Intercom de la Vire au
à Bernay on rare enr een
Madame de la Vire au Noireau.
rars 1968, L’ de la Modification n° 2
blonnië du PLU de Vire N
sousleré- être prononcée par délibération du Con- biens aux Sell communautaire de l'Intercom de la >reçu par Vire au Noireau.
+ à Lisieux
Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
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ANNEXE N° 2 _DU PUBLIC
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Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
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TERRAIN n°1
TERRAIN n°2
Affichage à la mairie de Vire Normandie
ANNEXE N° 3 Hi ch. D Vvhupry S° Hanvieu Bocaae AU3E ©
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Enquête publique n°E23000056/14 du 22/12/2023 au 23/01/2024 – MODIFICATION N°2 PLU INTERCOM VIREAU NOIREAU
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Observation de Monsieur VAUDRY
Observation de Monsieur SCARDIN
ANNEXE N° 4