Trighac Ville de Brière et d'Estuaire
Délibérations du Conseil Municipal du Mercredi 18 novembre 2020
1. Règlement intérieur du conseil municipal
2. Modification de commissions municipales
3. Modification de la désignation des représentants au sein du Parc Naturel Régional de Brière
4. Modification de la désignation des représentants au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CARENE.
5. Autorisation à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d’investissement ouverts au budget précédent
6. Décision Modificative n°2
7. Admission en non-valeur et créances éteintes Budget Communal
8. Fond de Solidarité Logement – Subvention
9. Redevance pour occupation du domaine public pour les ouvrages de GrDF (RODP et ROPDP)
10. CARENE – Acquisition et maintenance des équipements pour l’école numérique : groupement de commandes entre les villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, la Chapelle des Marais, Trignac, Donges et Saint-Joachim – Autorisation de signature
11. Signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies
12. Dispositif de soutien aux collectivités via un plan de relance du BTP – Fonds Départementaux exceptionnels - Demande de subvention
13. Cession d’une parcelle de terrain communal auprès de riverains cession ville /Garrigues Colette, parcelle M n°2047
14. Signature d’un contrat Nature pour le site des Forges
15. Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) – Convention pour la procédure de regroupement familial
16. Convention de partenariat avec l’association Ecole de Musique de Trignac
17. Espaces Juniors : Tarifs 2021
18. Restauration scolaire, accueils périscolaires, ALSH, AJT : Tarifs 2021
19. Office Socio-Culturel Montoirin (OSCM) : Autorisation de signer la convention 2021
20. Multi-Accueil Les Petits Moussaillons : avenant 2021 à la convention
21. Projet Educatif Territorial (PEDT) : Autorisation du Maire à signer la convention 2020/2023
22. Mise à jour du tableau des emplois (suppressions et créations)
23. Adhésion au Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail 44 (GIST)
24. Ouverture des magasins le dimanche pour l’année 2021
25. Motion de soutien au collectif des correspondants de presse Ouest-France de Loire- Atlantique
26. Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ses
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par le conseil municipal du 18 novembre 2020
SOMMAIRE
CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances et lieux du conseil municipal Article 2 : Convocations - Ordres du jour - Accès aux dossiers Article 3 : Questions orales
Article 4 : Questions écrites
CHAPITRE II : COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES
Commissions
Article 5 : Commissions municipales permanentes et commissions spéciales
Article 6 : Bureau Municipal
Article 7 : Commission d’appels d’offres
Article 8 : Commission de délégation de service public
Instances consultatives
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Conseil municipal des jeunes et des séniors
CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 : Présidence
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13 : Séance à huis clos
Article 14 : Police de l’assemblée
Article 15 : Quorum
Article 16 : Pouvoirs
Article 17 : Secrétariat de séance
Article 18 : Présence de représentants de l’administration municipale Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
RE RÉ
Affiché le 20/11/2026 FR
et de per. sonnalités qualifiées D : 044-214402109-20201118-DEL 20201118 01-DE
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24:
Article 25 :
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
Rapport d'orientation budgétaire
Amendements
Suspension de séance
Votes
Référendum local
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 :
Article 27 :
Procès-verbal
Compte rendu
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Groupes politiques
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Expression des groupes politiques dans le bulletin municipal
d'information
Article 31 : Expression des groupes politiques de l'opposition sur le site
internet de Ja ville
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Article 35 :
Article 36 :
Formation des élus
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Retrait d'une délégation à un adjoint
Modification du règlement
Application du règlement
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et de personnalités qualifiées
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article 19 : Déroulement de la séance
Article 20 : Débats ordinaires
Article 21 : Rapport d’orientation budgétaire
Article 22 : Amendements
Article 23 : Suspension de séance
Article 24: Votes
Article 25 : Référendum local
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 : Procès-verbal
Article 27 : Compte rendu
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Groupes politiques
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 30 : Expression des groupes politiques dans le bulletin municipal d'information
Article 31 : Expression des groupes politiques de l’opposition sur le site internet de la ville
Article 32 : Formation des élus
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 34 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 _——
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CHAPITRE I
RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire, fixe l’ordre du jour du Conseil municipal,
préside la séance et dirige les débats.
Article 1 – Périodicité des séances et lieu des réunions
1° Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre conformément à l'article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
2° Lieu des réunions
Le Conseil municipal se réunit dans tous les lieux communaux pouvant recevoir du public et, où la règle de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est respectée pour le public, les personnels et les conseillers municipaux.
Article 2 – Ordre du jour - Convocations - Accès aux dossiers
Le Maire fixe l’ordre du jour.
Les présidents de groupe de l’opposition seront invités pour la présentation de la fixation de l’ordre du jour par le maire.
Le Maire adresse à chaque conseiller municipal au moins cinq jours francs avant la séance, délai légal, une convocation indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion et l’ordre du jour. Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Désormais, l’envoi des convocations aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée est la règle, sauf si les élus font la demande d’un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121- 10 du CGCT).
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ménes
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La convocation est mentionnée au registre des délibérations et portée à la connaissance du public par tous moyens appropriés, via notamment le site internet de la Ville de Trignac.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent, à leur demande, consulter sur place en mairie ou dans les services, aux heures ouvrables uniquement, les dossiers soumis à délibération, avec application de l’article L 2121- 12 alinéa 2 pour ce qui concerne ceux se rapportant aux projets de contrat de service public ou de marché. Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration municipale, doit se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint au Maire, sous réserve de l'application de l’article L 2121-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales cité plus haut.
Article 3 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ils doivent, sauf cas d'urgence, saisir le Maire par écrit du contenu des questions quarante-huit heures au plus tard avant la réunion au cours de laquelle ils comptent les poser. Si tel n'est pas le cas, il y est répondu lors de la séance suivante du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées en cours de séance à l'appréciation du président de séance. Elles portent sur des sujets d'intérêt communal ou intercommunal uniquement et ne donnent pas lieu à vote ni débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Il y est répondu en séance ou lors de la séance suivante par le Maire ou l’adjoint au maire compétent.
Article 4 - Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Le Maire s'engage à y répondre sous vingt jours ouvrés.
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La convocation est mentionnée au registre des délibérations et portée à la connaissance du public par tous moyens appropriés, via notamment le site internet de la Ville de Trignac.
Durant les cinq jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent, à leur demande, consulter sur place en mairie ou dans les services, aux heures ouvrables uniquement, les dossiers soumis à délibération, avec application de l’article L 2121- 12 alinéa 2 pour ce qui concerne ceux se rapportant aux projets de contrat de service public ou de marché. Dans tous les cas, les dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration municipale, doit se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint au Maire, sous réserve de l’application de l’article L 2121-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales cité plus haut.
Article 3 - Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ils doivent, sauf cas d'urgence, saisir le Maire par écrit du contenu des questions quarante-huit heures au plus tard avant la réunion au cours de laquelle ils comptent les poser. Si tel n'est pas le cas, il y est répondu lors de la séance suivante du conseil municipal.
Les questions orales sont traitées en cours de séance à l’appréciation du président de séance. Elles portent sur des sujets d’intérêt communal ou intercommunal uniquement et ne donnent pas lieu à vote ni débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Il y est répondu en séance ou lors de la séance suivante par le Maire ou l’adjoint au maire compétent.
Article 4 – Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire s’engage à y répondre sous vingt jours ouvrés. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 __—
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CHAPITRE II
COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES
Article 5 - Commissions municipales permanentes et commissions spéciales
Sur proposition du maire, le Conseil fixe le nombre, la composition et les attributions des commissions qu’il entend constituer.
Ces commissions sont permanentes et constituées pour la durée du mandat municipal. Leurs membres, choisis obligatoirement au sein du conseil municipal, sont désignés en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Peuvent participer aux commissions, avec voix consultative, toutes personnes ressources externes à la commune, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la convocation.
Peuvent participer aux commissions avec voix consultatives, les autres adjoints concernés par l'ordre du jour en raison de leur compétence.
Présidées et convoquées par les adjoints au maire, ces commissions reçoivent des informations et sont consultées sur les questions relevant de leurs compétences. Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé, la voix du président étant toutefois prépondérante en cas de partage des voix.
Les commissions permanentes, au nombre de 7, sont les suivantes :
• Administration générale,
• Culture, Sports, Vie Associative, Patrimoine, Tourisme, • Développement durable, Politique de l’Eau, Biodiversité, Qualité de l’Air , • Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
• Finances,
• Patrimoine immobilier, Travaux, Voirie, Espaces Verts, Prévention Routière et Sécurité,
• Urbanisme, cadre de vie et politique de la Ville,
Les commissions se réuniront avant chaque Conseil municipal, selon l'ordre du jour du conseil municipal, et autant de fois que de besoin.
Le Conseil municipal peut, en outre, décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ne —
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Article 6 - Bureau Municipal
Cette instance, présidée par le Maire ou son représentant, est composée des Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués. Il examine les affaires de la commune hors celles du champ de compétences du Maire.
Peuvent participer au bureau municipal, toutes personnes ressources externes à la
commune, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le maire, ou son représentant, un ou plusieurs conseillers municipaux en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la convocation.
Le bureau municipal prend connaissance des principales délibérations inscrites à l'ordre du jour du Conseil municipal et des affaires courantes de la commune.
Article 7 - Commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du Maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles 22 et 23 du Code des marchés publics.
Article 8 - Commission de délégation de service public
La commission de délégation de service public, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - Bureau Municipal
Cette instance, présidée par le Maire ou son représentant, est composée des Adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués. Il examine les affaires de la commune hors celles du champ de compétences du Maire.
Peuvent participer au bureau municipal, toutes personnes ressources externes à la commune, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le maire, ou son représentant, un ou plusieurs conseillers municipaux en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la convocation.
Le bureau municipal prend connaissance des principales délibérations inscrites à l’ordre du jour du Conseil municipal et des affaires courantes de la commune.
Article 7 – Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du Maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le Conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles 22 et 23 du Code des marchés publics.
Article 8 – Commission de délégation de service public
La commission de délégation de service public, constituée pour la durée du mandat municipal, se compose :
- du maire ou son représentant, président,
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Le fonctionnement de cette instance est régi par les articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
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INSTANCES CONSULTATIVES
Article 9 —- Comités consultatifs
Conformément à l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder la durée du mandat. Les comités, présidés par le Maire ou son représentant, comprennent des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
La durée des comités ne peut pas excéder celle du mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Ils peuvent aussi transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 10 - Conseil municipal des jeunes et des seniors
1°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des jeunes.
2°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des Séniors.
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INSTANCES CONSULTATIVES
Article 9 – Comités consultatifs
Conformément à l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder la durée du mandat. Les comités, présidés par le Maire ou son représentant, comprennent des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante.
La durée des comités ne peut pas excéder celle du mandat municipal en cours.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité.
Ils peuvent aussi transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 10 – Conseil municipal des jeunes et des seniors
1°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des jeunes.
2°) Le Conseil municipal peut créer un Conseil municipal des Séniors. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 =
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CHAPITRE III
LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 - Présidence
Article L2121-14 du code général des collectivités territoriales : Les séances sont présidées par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace.
1°) Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Maire pourra assister à la discussion mais devra se retirer au moment du vote.
Le Conseil municipal désignera comme président afin de délibérer sur cette délibération le conseiller le plus âgé de la séance.
2°) Article L2122-8 du code général des collectivités territoriales : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Article 12 - Accès et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Durant toute la durée de la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et observer le silence. La présence de banderoles, pancartes, drapeaux et autres supports est interdite. Les téléphones portables doivent rester éteints.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 - Séance à huis clos
Sur la demande d'un tiers des membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les personnes étrangères au Conseil municipal sont invitées à quitter la salle des séances, à l'exception des fonctionnaires municipaux appelés à connaître des affaires en discussion.
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CHAPITRE III
LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 11 - Présidence
Article L2121-14 du code général des collectivités territoriales : Les séances sont présidées par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace.
1°) Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Maire pourra assister à la discussion mais devra se retirer au moment du vote.
Le Conseil municipal désignera comme président afin de délibérer sur cette délibération le conseiller le plus âgé de la séance.
2°) Article L2122-8 du code général des collectivités territoriales : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du Conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L2121-10 à L2121-12. La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé.
Article 12 – Accès et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Durant toute la durée de la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et observer le silence. La présence de banderoles, pancartes, drapeaux et autres supports est interdite. Les téléphones portables doivent rester éteints.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 - Séance à huis clos
Sur la demande d’un tiers des membres ou du Maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les personnes étrangères au Conseil municipal sont invitées à quitter la salle des séances, à l'exception des fonctionnaires municipaux appelés à connaître des affaires en discussion. Article 14 - Police de l'assemblée en application de l'article L 2121-16
du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires...), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent réglement. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Article 15 —_ uorum Affiché le 20/11/2020 ss <<
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Article L2121-17 du code général des collectivités territoriales : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération.
Le quorum s'’apprécie à l'ouverture de la séance par la consultation des signatures sur la feuille de présence et doit être vérifié à l’occasion de l'examen de chaque question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Les conseillers municipaux qui ne sont pas présents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée de la séance sauf s'ils ont fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 16 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
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Article 14 - Police de l'assemblée en application de l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit (propos injurieux, diffamatoires…), il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 15 – Quorum
Article L2121-17 du code général des collectivités territoriales : Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance et lors de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance par la consultation des signatures sur la feuille de présence et doit être vérifié à l’occasion de l’examen de chaque question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Les conseillers municipaux qui ne sont pas présents en début de séance sont considérés comme absents pour la durée de la séance sauf s’ils ont fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 16 – Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 __——
Article 17 - Secrétariat de séance ID : 044-214402109-20201118-DEL. 20201118 01-DE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 18 - Présence de représentants de l'administration municipale et de personnalités qualifiées
Les fonctionnaires municipaux assistent, autant que de besoin, aux séances du Conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Des personnalités qualifiées, convoquées par le Maire à son initiative peuvent par ailleurs y être entendues.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 10 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 10 sur 18
Article 17 – Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Article 18 – Présence de représentants de l’administration municipale et de personnalités qualifiées
Les fonctionnaires municipaux assistent, autant que de besoin, aux séances du Conseil municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Des personnalités qualifiées, convoquées par le Maire à son initiative peuvent par ailleurs y être entendues. CHAPITRE IV
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local communal.
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Article 19 - Déroulement de la séance Reçu en préfecture le 20/11/2020 Affiché le 20/11/2020 _——
Le Maire, à l'ouverture de la séance : ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_01-DE
- procède à l'appel des conseillers,
- constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
- il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance puis appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour telles qu'elles apparaissent dans la convocation. Il soumet à l'approbation du Conseil municipal les points qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Lorsque l'ordre du jour est épuisé, le Maire rend compte une fois par trimestre au moins, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette présentation n'est pas suivie de débat.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
L'orateur ne s'adresse qu'au président et au conseil.
Nul ne doit être interrompu quand il parle, si ce n'est par le président et pour un rappel à la question ou au règlement. Par ailleurs, le Président veille à la maîtrise des temps de parole pour assurer le bon déroulement du conseil et le respect de l’ordre du jour.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 11 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 11 sur 18
CHAPITRE IV
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local communal.
Article 19 - Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance :
- procède à l’appel des conseillers,
- constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
- il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente.
Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance puis appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, le Maire rend compte une fois par trimestre au moins, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette présentation n’est pas suivie de débat.
Article 20 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le président aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président, de façon que les orateurs parlent alternativement pour et contre.
L'orateur ne s'adresse qu'au président et au conseil.
Nul ne doit être interrompu quand il parle, si ce n'est par le président et pour un rappel à la question ou au règlement. Par ailleurs, le Président veille à la maîtrise des temps de parole pour assurer le bon déroulement du conseil et le respect de l’ordre du jour. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 nee
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_01-DE
Enfin, seul le président peut clore le débat sur une question.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le Maire peut donner la parole à une personne extérieure au Conseil municipal pour fournir à l'assemblée des explications techniques sur un sujet à l’ordre du jour lorsque cela s'avère utile à la tenue des débats du Conseil municipal.
Il en est en particulier ainsi lorsque la question soulevée par un conseiller municipal est avant toute autre chose d'ordre technique.
La séance est alors immédiatement suspendue. Au terme de cette intervention, les débats reprennent.
Article 21 - Rapport d'orientation budgétaire
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Pour la préparation de ce rapport, sont mises à disposition des conseillers municipaux, cinq jours francs avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective et son niveau d'endettement.
Article 22 - Amendements
Des amendements peuvent être proposés, par tout conseiller municipal, sur les affaires soumises à délibération. Ils doivent, pour être recevables et soumis au vote de l'assemblée, avoir été rédigés par écrit, signés et remis au président deux jours ouvrés avant l'ouverture de la séance.
Le président peut soumettre des amendements en cours de séance.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion être renvoyée à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci, au cours d'une suspension de séance, en accepte la discussion immédiate.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 12 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 12 sur 18
Enfin, seul le président peut clore le débat sur une question.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 15.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le Maire peut donner la parole à une personne extérieure au Conseil municipal pour fournir à l’assemblée des explications techniques sur un sujet à l’ordre du jour lorsque cela s’avère utile à la tenue des débats du Conseil municipal.
Il en est en particulier ainsi lorsque la question soulevée par un conseiller municipal est avant toute autre chose d’ordre technique.
La séance est alors immédiatement suspendue. Au terme de cette intervention, les débats reprennent.
Article 21 – Rapport d’orientation budgétaire
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Il ne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée au procès-verbal de séance.
Pour la préparation de ce rapport, sont mises à disposition des conseillers municipaux, cinq jours francs avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospective et son niveau d'endettement.
Article 22 - Amendements
Des amendements peuvent être proposés, par tout conseiller municipal, sur les affaires soumises à délibération. Ils doivent, pour être recevables et soumis au vote de l'assemblée, avoir été rédigés par écrit, signés et remis au président deux jours ouvrés avant l’ouverture de la séance.
Le président peut soumettre des amendements en cours de séance.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes doit être, avant discussion être renvoyée à l'examen de la commission des finances sauf si celle-ci, au cours d'une suspension de séance, en accepte la discussion immédiate.
Les amendements sont mis aux voix avant la question principale. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 _——
Article 23 - Suspension de séance ID : 044-214402109-20201118-DEL 20201118 01-DE
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Toute autre demande de suspension de séance est soumise au vote de l'assemblée. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre des votants pour et le nombre de votants contre.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Avant chaque vote, une explication de vote peut être apportée. Le vote a lieu immédiatement après.
Article 25 - Référendum local
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s'engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
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Article 23 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Toute autre demande de suspension de séance est soumise au vote de l'assemblée. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes : - à main levée ;
- au scrutin public par appel nominal ;
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée ; il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre des votants pour et le nombre de votants contre.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Avant chaque vote, une explication de vote peut être apportée. Le vote a lieu immédiatement après.
Article 25 – Référendum local
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 = =
ID : 044-214402109-20201118-DEL_ 20201118 01-DE
CHAPITRE V
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 - Procès-verbal
- Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante.
En cas de réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.
Après approbation par le Conseil municipal, le procès-verbal, où sont regroupés en un seul document délibérations et débats, est remis en un exemplaire à chacun des membres du Conseil municipal.
Le compte rendu est disponible à l'ensemble des habitants sur le site internet de la commune et/ou en Mairie.
- Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Le droit à l'image du personnel municipal et du public existant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l'image éventuelle de ces personnes présentes se fera en plan large, ne permettant pas d'identifier une personne en particulier.
En début de séance, il sera rappelé que les personnes présentes sont susceptibles d'être filmées. Une affiche fait le rappel nécessaire à l'entrée de la salle.
Article 27 - Compte rendu
Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil municipal.
Il est affiché dans la huitaine. (Article L2121-25 du CGCT) à l'entrée de la mairie.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 14 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 14 sur 18
CHAPITRE V
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 26 - Procès-verbal
- Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Le procès-verbal est transmis à chaque conseiller municipal et soumis à l'approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante.
En cas de réclamation contre la rédaction dudit procès-verbal, le Conseil décide, à la majorité, s'il y a lieu d'opérer une rectification.
Après approbation par le Conseil municipal, le procès-verbal, où sont regroupés en un seul document délibérations et débats, est remis en un exemplaire à chacun des membres du Conseil municipal.
Le compte rendu est disponible à l’ensemble des habitants sur le site internet de la commune et/ou en Mairie.
- Protection des données et diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal
Les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle (article L. 2121-18 du CGCT).
Le droit à l’image du personnel municipal et du public existant aux séances doit être respecté. Dès lors, la diffusion de l’image éventuelle de ces personnes présentes se fera en plan large, ne permettant pas d’identifier une personne en particulier.
En début de séance, il sera rappelé que les personnes présentes sont susceptibles d’être filmées. Une affiche fait le rappel nécessaire à l’entrée de la salle.
Article 27 - Compte rendu
Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil municipal.
Il est affiché dans la huitaine. (Article L2121-25 du CGCT) à l’entrée de la mairie. Affiché le 20/11/2020
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Se
ID : 044-214402109-20201118-DEL_ 20201118 _O1-DE
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne peut faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s'inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président de groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire par écrit. Le Maire en donne connaissance à la séance du Conseil municipal qui suit cette information.
Article 29 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
(article L.2121-27 et de l'article D.2121-12 du CGCT)
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire.
Les locaux mis à disposition sont réservés à l'usage exclusif des conseillers municipaux concernés qui peuvent y recevoir des administrés ; ils ne peuvent faire office de lieux de permanences des instances politiques ni accueillir des réunions ouvertes à des personnes extérieures au Conseil municipal.
Aucun parti politique, ni association apparentée ne peut y établir son siège social.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 15 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 15 sur 18
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Groupes politiques
Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne peut faire partie que d’un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.
Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président de groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire par écrit. Le Maire en donne connaissance à la séance du Conseil municipal qui suit cette information.
Article 29 – Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (article L.2121-27 et de l'article D.2121-12 du CGCT)
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local mis à disposition des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire.
Les locaux mis à disposition sont réservés à l’usage exclusif des conseillers municipaux concernés qui peuvent y recevoir des administrés ; ils ne peuvent faire office de lieux de permanences des instances politiques ni accueillir des réunions ouvertes à des personnes extérieures au Conseil municipal.
Aucun parti politique, ni association apparentée ne peut y établir son siège social. Article 30 - Expression des groupes politiques dans le bulletin
municipal d’information (article L. 2121-27-1 du CGCT)
Chaque groupe dispose d’une tribune dans les colonnes du magazine de la commune, support d'information grand public diffusé aux habitants de la commune de Trignac.
Une page est consacrée à l'expression politique (3000 signes maximum espaces compris) dans chaque Trignac magazine (parution 3 fois dans l'année). Elle sera divisée de la manière suivante :
La place accordée aux listes élues aux élections municipales y est répartie comme suit pour une page au format du magazine :
Il est proposé d'accorder un espace de même taille pour chaque liste :
- Ensemble, agissons pour Trignac Envoyé en préfecture le 20/11/2020
- Trignac en action Reçu en préfecture le 20/11/2020
- Trignac unis Affiché le 20/11/2020 as
- Trignac résolument à gauche ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_01-DE
Chaque groupe, s’il le décide, accueille dans l’espace qui lui revient le texte d’un membre du Conseil municipal qui ne lui serait pas affilié.
Le contenu de la rubrique est libre mais doit toutefois se conformer aux exigences de la loi sur la presse notamment en matière de propos diffamatoires ou attentatoires à la dignité de la personne et de droits d'auteur.
Tout texte comportant des risques de troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur de la publication du magazine de Trignac peut suspendre la publication de la tribune concernée après en avoir informé le responsable du groupe qui en est l’auteur.
Les tribunes publiées dans le magazine de la commune font parallèlement l'objet d’une mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Trignac.
Afin que les services de la commune puissent travailler convenablement, il est impératif de respecter les délais de retransmission des documents d'expression politique soit 2 semaines avant le bon à tirer. La date maximum du dépôt aura été indiquée par courriel par la communication à l'ensemble des intéressés. Dans le cas d’un retour hors délai, l'expression du ou des groupes ne seront pas pris en compte dans le magazine.
Une mention sera indiquée à la place « document non transmis ».
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 16 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 16 sur 18
Article 30 – Expression des groupes politiques dans le bulletin municipal d’information (article L. 2121-27-1 du CGCT)
Chaque groupe dispose d’une tribune dans les colonnes du magazine de la commune, support d’information grand public diffusé aux habitants de la commune de Trignac.
Une page est consacrée à l’expression politique (3000 signes maximum espaces compris) dans chaque Trignac magazine (parution 3 fois dans l’année). Elle sera divisée de la manière suivante :
La place accordée aux listes élues aux élections municipales y est répartie comme suit pour une page au format du magazine :
Il est proposé d’accorder un espace de même taille pour chaque liste :
- Ensemble, agissons pour Trignac
- Trignac en action
- Trignac unis
- Trignac résolument à gauche
Chaque groupe, s’il le décide, accueille dans l’espace qui lui revient le texte d’un membre du Conseil municipal qui ne lui serait pas affilié.
Le contenu de la rubrique est libre mais doit toutefois se conformer aux exigences de la loi sur la presse notamment en matière de propos diffamatoires ou attentatoires à la dignité de la personne et de droits d’auteur.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
En cas de non-respect de ces dispositions, le directeur de la publication du magazine de Trignac peut suspendre la publication de la tribune concernée après en avoir informé le responsable du groupe qui en est l’auteur.
Les tribunes publiées dans le magazine de la commune font parallèlement l’objet d’une mise en ligne sur le site Internet de la Ville de Trignac.
Afin que les services de la commune puissent travailler convenablement, il est impératif de respecter les délais de retransmission des documents d’expression politique soit 2 semaines avant le bon à tirer. La date maximum du dépôt aura été indiquée par courriel par la communication à l’ensemble des intéressés. Dans le cas d’un retour hors délai, l’expression du ou des groupes ne seront pas pris en compte dans le magazine.
Une mention sera indiquée à la place « document non transmis ». Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 no
ID : 044-214402109-20201118-DEL_ 20201118 01-DE
Article 31 - Expression des groupes politiques de l'opposition sur le
site internet de la ville
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la loi reconnaît un droit d'expression au profit des élus d'opposition dans les bulletins d’information générale et les sites web locaux.
Une page a été créée sur le site internet de la ville, dédiée à la parole des élus de l'opposition, rubrique « Vie municipale >», sous-rubrique « Parole aux élus de l'opposition >».
Toute demande devra être adressée au Maire par voie dématérialisée.
Toutefois, le Maire, en tant que directeur de publication, peut voir sa responsabilité engagée en cas de propos délictuels publiés dans un support de communication.
Le maire est « en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs >».
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
Article 32 - Formation des élus (Article L2123-12 du CGCT)
Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Article 33 - Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection du Maire n'entraïîne pas, pour le Conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 17 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 17 sur 18
Article 31 – Expression des groupes politiques de l’opposition sur le site internet de la ville
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la loi reconnaît un droit d’expression au profit des élus d’opposition dans les bulletins d’information générale et les sites web locaux.
Une page a été créée sur le site internet de la ville, dédiée à la parole des élus de l’opposition, rubrique « Vie municipale », sous-rubrique « Parole aux élus de l'opposition ».
Toute demande devra être adressée au Maire par voie dématérialisée.
Toutefois, le Maire, en tant que directeur de publication, peut voir sa responsabilité engagée en cas de propos délictuels publiés dans un support de communication.
Le maire est « en droit de refuser de publier un écrit qu’il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».
De même et conformément à la loi sur la communication en période préélectorale, les tribunes doivent être en conformité avec le code électoral (article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral).
Article 32 – Formation des élus (Article L2123-12 du CGCT)
Les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Article 33 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L’élection du Maire n’entraîne pas, pour le Conseil municipal, l’obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 _——
Article 34 - Retrait d’une délégation à un adjoint |5:04-214402109-20201118-DEL 20201118 o1-DE
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 35 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 36 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de la commune de Trignac. Il demeurera disponible en Mairie et un exemplaire sera remis à chaque conseiller municipal.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Mairie de Trignac - Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 18 sur 18 Mairie de Trignac – Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 18 sur 18
Article 34 – Retrait d’une délégation à un adjoint
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 35 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 36 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil municipal de la commune de Trignac. Il demeurera disponible en Mairie et un exemplaire sera remis à chaque conseiller municipal.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_O1
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé Règlement intérieur MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND -— Myriam LEROUX du Conseil Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL
Municipal : Adoption Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL
Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM
Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU -— Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
la Mairie le - Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC à été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Vu les élections municipales en date des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu la délibération 20200703_01 du 3 juillet 2020 installant le nouveau conseil municipal,
Vu l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l'obligation pour les conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Celui-ci doit être adopté dans les six mois qui suivent l'installation du nouveau municipe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'adopter le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe, - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour 29
[Voix contre | 0
Abstentions | 0
rme
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_01-DE Département Commune de T
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL ji
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118 02
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Modification de la
Composition des
commissions
municipales
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE
Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé
MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX
Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL
Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL
Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM
Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES
Alain DESMARS
« Patrimoine
Immobilier, Travaux,
Voirie, Espaces
Verts, Prévention
Routière et
Sécurité » et
« Développement
Durable,
Politique de l'Eau,
Biodiversité,
Qualité de l'Air »
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Miche! CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de
10 novembre 2020 secrétaire.
Conformément à l'article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a constitué des commissions permanentes, au nombre de 7, lors du conseil municipal en date du 10 juillet 2020.
Il convient de procéder à une modification, d'une part, pour la commission « Patrimoine Immobilier, Travaux, Voirie, Espaces Verts, Prévention Routière et Sécurité » et, d'autre part, à la commission « Développement Durable, Politique de l'Eau, Biodiversité, Qualité de l'Air » en ÿ rajoutant M. Yannick Beauvais dans chacune de ces commissions.
M. Claude AUFORT, Maire
M. Jean-Louis LELIEVRE Mme Véronique JULIOT |M. Gilles BRIAND Mme Myriam LEROUX
M. Sébastien WAIRY M. Benoît PICHARD M. Yannick BEAUVAIS | M. Didier NOUZILLEAU
M. Michel CONANEC M. Alain DESMARS Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_02-DE
=
Commission Développement Durable, Politique de l'Eau, Biodiversité, Qualité de l'Air
M. Claude AUFORT, maire
M. Sébastien WAIRY M. Denis ROULAND Mme Laurence DUPONT |M. Stanislas FONLUPT
M. Benoît PICHARD Mme Emile CORDIER {|M. Yannick BEAUVAIS Mme Françoise HAFFRAY
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Décide
- D'autoriser la modification des commissions « Patrimoine Immobilier, Travaux, Voirie, Espaces Verts, Prévention Routière et Sécurité » et « Développement Durable, Politique de l'Eau, Biodiversité, Qualité de l'Air »,
- D'acter l'ajout d'un conseiller municipal, Monsieur Yannick Beauvais, au sein des commissions « Patrimoine Immobilier, Travaux, Voirie, Espaces Verts, Prévention Routière et Sécurité » et « Développement Durable, Politique de l'Eau, Biodiversité, Qualité de l'Air ».
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour 29
| Voix contre |
Abstentions
nforme Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Département Commune de T| Resuen préfecture le 20/11/2020
Loire-Atlantique Afiché le 20/11/2020 se Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL| 15: 644:214402109-20201118-DEL 20201118 03-DE Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du vendredi 10 juillet 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_03
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix juillet
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Parc Naturel
Régional de Brière
Désignation des
délégués au syndicat
mixte — Modification
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
VU la délibération prise par le conseil municipal de Trignac en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Maire a été désigné suppléant,
VU la délibération de la CARENE en date du 15 septembre 2020 par laquelle le Maire a été nommé suppléant,
Vu l'article 14 des statuts du Parc Naturel Régional de Brière qui prévoit « qu'une même personne ne peut être à la fois le représentant de deux organismes désignant »,
Etant donné que Monsieur le Maire souhaite conserver son poste de suppléant au titre de la CARENE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’acter le choix de Monsieur le Maire de modifier le poste de suppléant au sein du PNRB, - de nommer M. Sébastien WAIRY délégué suppléant au sein du PNRB,
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Voix pour 29
|Voix contre | 0
Abstentions | O
onfoÿme
ë 44519 Ælaude AUFORT Département Commune de T: Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL 201118 Cé-DE Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
du mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118 _04 En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réunion au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Centre Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIÈVRE Intercommunal de Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé Sécurité et de MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Prévention de la Sébastien WAIRY -— Stanislas FONLUPT -— Stéphanie BURNEL Délinquance Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL (CISPD) - Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Modification des Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY représentants du Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Conseil Municipal Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie ie - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Miche! CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire,
VU la représentation du conseil municipal au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CARENE.
VU la délibération n°23 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 désignant les conseillers municipaux délégués au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CARENE, à savoir, Madame Véronique JULIOT, déléguée titulaire et M. Jean-Louis LELIEVRE, délégué suppléant,
VU l'arrêté AR_20200925_63 modifiant les délégations de Mesdames JULIOT et LEROUX,
ETANT DONNE que Madame Myriam LEROUX a désormais la délégation Sécurité,
ETANT DONNE que Monsieur Yannick BEAUVAIS a demandé à siéger au CISPD,
Il est proposé de nommer Madame Myriam LEROUX comme déléguée titulaire et Monsieur Yannick BEAUVAIS comme délégué suppléant, du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CARENE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_O4-DE
- De désigner Mme Myriam LEROUX, déléguée titulaire et M. Yannick BEAUVAIS, délégué suppléant, pour siéger au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la CARENE.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tour document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
29 Voix pour
Voix contre
Abstentions | 0 Département Commune de 1 Loire-Atiantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL : Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_05
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Autorisation à Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE engager, liquider et Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé
mandater, le quart MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX des crédits Sébastien WAIÏRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL d'investissement Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL ouverts au budget Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM précédent Christelle POHON -— David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michet CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l'ordonnateur.
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de là dette".
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget 2020.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est à dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif ét au budget supplémentaire, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Les restes à réaliser (RAR) en sont donc exclus. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_05-DE
De plus la délibération prise par l'assemblée délibérante à cet effet doit préciser le montant et l'affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d'exécution.
Chapitres d'investissement Montants votés 25 % des en 2020 montants votés
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 273 000.00 € 68 250.00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement 250 000.00 € 62 500.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 644 874,51 € 162 218.62 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 3 220 387.36 € 805 096.84 €
Chapitre 27 - autres immobilisations financières 259 600.00 € 64 900.00 €
Sur avis favorable de la Commission Finances du 22 octobre 2020,
Après avoir entendu Madame MAHE-VINCE Dominique, Adjointe au Maire en charge des finances, il est
proposé à l'assemblée d'autoriser à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d'investissement ouvert au budget précédent entre le 1er janvier 2021 et la date du vote du Budget Primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D''autoriser à engager, liquider et mandater, le quart des crédits d'investissement ouvert au budget précédent entre le 1er janvier 2021 et la date du vote du Budget Primitif.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour 26
Voix contre 0
Abstentions | 3 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Décision
Modificative n°2
BUDGET COMMUNAL
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
Exposé
29
26
29
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Commune de | Resuenpréfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ss
EXTRAIT DU PROCES-VERBAÏ 1D:044-214402109-20201118-DEL! 20201118_06-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_06
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre 2020
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE -— Jean-Louis LELIEVRE
Véronique JULIOT -— Gilles BRIAND - Laurence FREMINET — Hervé
MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX
Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS -— Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder aux virements de crédits figurants au tableau ci-après.
DECISION MODIFICATIVE N° 2
EXERCICE 2020
BUDGET COMMUNE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
chapitre 011 : Charges à caractère général
Article | Fonction service Montant Libellé
6237 30 cit30sc - 13 500.00|Publication
6288 30 cit30sc 13 500.00|Autres services extérieurs
Total chapitre 011 0.00 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés Affiché le 20/11/2020 Ses
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_06-DE
Article |Fonction service Montant CIDETE
6218 020 pay020ag 38 000.00 |Autre personnel extérieur
6332 020 pay020ag 200.00 |Autres services extérieurs
6336 020 pay020ag 700.00 |Cotisation CNFPT et centres de gestion
6338 020 pay020ag 150.00 |Autres impôts, taxes,
64111 020 pay020ag 49 600.00 | Rémunération principale
64112 020 pay020ag 5 600.00 | NL SFT ebindemnité de résidence
64118 020 pay020ag 37 000.00 | Autres indemnités
64131 020 pay020ag - 7 000.00 | Rémunérations
64168 020 pay020ag - 2 000.00 [Autres emplois d'insertion
6451 020 Pay020ag - 6 000.00 [Cotisations à l'URSSAF
Cotisations aux caisses de 6453 020 pay020ag 14 850.00 strate
6455 020 pay020ag 700.00 Cotisations pour assurance du personnel
6456 020 pay020ag 1.000,00 | Perement au FAC du supplément familial
6475 020 Pay020ag - 12 000.00| Médecine du travail, pharmacie
6478 020 pay020ag 1 700.00 | Autres charges sociales diverses
6488 020 pay020aq 500.00 | Autres charges
Total chapitre 012 120 000.00
chapitre 014 : Atténuations de produits
Article Fonction service Montant Libellé
Fonds de péréquation ressources
739223 O1 age01sc 100.00! mmunales et intercommunales FPIC
Total chapitre 014 100.00
chapitre 022 : dépenses imprévues (fonctionnement)
Article |Fonction service Montant Libellé
022 oi age01sc - 70 100.00 [Dépenses imprévues
Total chapitre 022 - 70 100.00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 50 000,00 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
RECETTES ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_06-DE
chapitre 013 : atténuation de charges
Article Fonction service Montant Libellé
6419 oi age0isc 50 000.00 Remboursement sur rémunérations du personnel
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 50 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
chapitre 020 : dépenses imprévues
Article |Opération fonction service Montant Libellé
020 01 AgeOisc - 4 000.00|Dépenses imprévues
Total chapitre 020 - 4 000.00
chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Article |Opération fonction service Montant Libellé
1641 O1 AgeOisc 4 000.00 |Emprunt en euros
Total chapitre 16 4 000.00
chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Article |Opération fonction service Montant Libellé
2182 11 020 gar020ga 140 000.00 |Matériel de transport
2188 11 voi813ba 140 000.00/Autres immobilisations corporelles
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 00,00
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- d'acter la décision modificative n°2 telle que décrite dans les tableaux ci-dessus,
- d'autoriser les virements de crédits figurants dans les tableaux ci-dessus,
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Pour 26
Contre 0
Absentions | 3
w
fokme Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Fi en pré
Affiché le 20/11/2020
ID : G44-214402109-20201118-DEL 20201118 C6-DE Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Admissions en non-
valeur et créances
éteintes Budget
Principal
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
ja Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
29
26
29
Commune de Ÿ:
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL è 20201118 07-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_07
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT — Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE — Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU -— Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Par courriel électronique en date du 22 septembre 2020, le comptable public de la Trésorerie de Saint-
Nazaire informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insoivables ou introuvables malgré les recherches. Ainsi, il demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2015
à 2018 pour un montant 1 082.70 € qui se décompose ainsi :
ANNEE MONTANT
2015 61.43 €
2016 585.86 €
2017 413.81 €
2018 21.60 €
TOTAL 1082.70 €
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à
une situation le permettant.
Par ailleurs, d'autres créances ont été réputées éteintes suite à une procédure de surendettement avec effacement de la dette ou pour clôture avec insuffisant d'actif, pour un montant global de 67.14 €, qui
se décompose ainsi :
ANNEE MONTANT
2018 50.09 €
2019 17.05 €
TOTAL 67.14 € Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_07-DE
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'admettre en non-valeur la somme de 1 082.70 €, un mandat sera émis à l'article 6541 "créances admises en non-valeur".
- De prendre acte des créances éteintes à hauteur de 67,14 €.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de
cette délibération.
Voix pour 29
Voix contre 0
Abstentions | O Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Fonds de Solidarité Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé Logement (FSL) - MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Subvention Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué ieur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD à donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Absents :
Et que la convocation
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique - Direction Solidarité Insertion - service
Commune de T:?
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL; ;
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118.08
Développement Social - par courrier du 22 juillet 2020, sollicite la ville de Trignac pour renouveler sa participation à hauteur de celle de 2019, qui était de 6 797.65 € et au regard du bilan des aides du FSL (en accès, maintien, énergie et eau) ayant bénéficié en 2019 aux ressortissants de Trignac.
Bilan 2019
2019-accès 2019-maintien 2019-énergie 2019-eau Nombre Nombre Nombre Nombre Subvention dossiers | Subvention dossiers Subvention | dossiers Subvention | dossiers
7 022.04 € 14 1 119.90 € 4 548.43 € 4 606.13 € 9
Total général : 9 296.50 € pour 31 dossiers | Voix pour 29
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_08-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'acter la participation de la ville au Fonds de Solidarité Logement,
- D'acter la dépense de 9 296,50 € qui équivaut aux subventions octroyées aux Trignacais au cours
de l’année 2019,
- De dire que cette dépense est inscrite au BP 2020 à l'article 6558 « autres contributions obligatoires ».
Voix contre 0
Abstentions | O
it conforme
ORT Département Commune de T]: Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL 201118 C9-DE Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_09 En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Redevance pour Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé occupation du MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX domaine public pour Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL les ouvrages de Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL GrDF (ROPP et Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM ROPDP) Christelle POHON -— David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Conformément aux articles L. 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des collectivités Territoriales ainsi
qu'aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par
les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
La redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de
canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
La redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz exploités par GRDF
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2019.
Ce montant, dû chaque année à la collectivité en fonction des travaux réalisés, est fixé par délibération
du Conseil Municipal. Dès lors que la commune est concernée par l'application de ce décret nous devons adresser une copie de notre délibération afin qu'il soit procédé au règlement de cette redevance. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Calcul RODP - au titre de l'occupation public communal par les ouvr DES die mea , dictcibu P p P ID : 644-214402109-20201118-DEL_ 20201118 _09-DE de gaz pour l'année 2020 - décret n°2007-606 du 25 avril 2007
Formule de calcul : (0.035 x L + 100) x TR
- L'est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz sous domaine public communal au 31 décembre de l'année précédente
- TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l'évolution de l'indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007
Soit pour la Commune :
L=42737 m
TR = 1.26
RODP 2020 = 2011 €
Calcul ROPDP - au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des
réseaux de distribution de gaz pour l'année 2020 - décret n°2015-334 du 25 mars 2015
Formule de calcul : 0.35 x Lx TR
- Lest la longueur exprimée en mètre des canalisations construites où renouvelées sur le domaine et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due
Soit pour la Commune :
L=157 m
TR' = 1,08
ROPDP 2020 = 59 €
Pour Trignac la redevance due au titre de l'année 2020 s'établit à 2 070 €.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le montant de la redevance de façon à procéder à l'appel des fonds auprès de GrDF.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- De valider le montant de la redevance due par GrDF, soit 2 070 €, au titre de l'année 2020, - De procéder à l'appel de fonds auprès des services de GrDF,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour | 29
Voix contre 0
Abstentions| 0
extrait gonforme Acquisition et maintenance des équipements pour l'écoie numérique
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2020,
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir de Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de la Chapelle des Marais représentée par le Maire où son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipai en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à l'acquisition
et à la maintenance des équipements pour l'école numérique.
ARTICLE 2 —- LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect Envoyé en préfecture le 20/11/2020
12020 eh
é le 2011/2020
ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20201118 10-DE
des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en
concertation avec le ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec le ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par le ou les
entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec le ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres….), - associer le ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées
dans les conditions posées par les articles R. 2181-1 et s. du Code de la commande
pubiique,
- procéder, le cas échéant, à ia mise au point des marchés publics avec le ou les
candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, la Chapelle des Marais, Trignac, Donges et Saint-Joachim dénommées «membres» ou «entités membres» du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à : ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20201118 10-DE
- prendre les délibérations où décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son
autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le
coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyse
comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du où des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents
techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont pris en charge par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. l est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l'article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 se
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_10-DE
Elle prendra fin à la date de notification du où des marchés dont l'objet est mentionné à
l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la
présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 6 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir de Bretagne, Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges, Pour la Ville de La Chapelle des Marais,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant Département Commune de
Loire-Atlantique 4
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL : Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118 _10
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
CARENE : Acquisition Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE et Maintenance des Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET -— Hervé équipements pour MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX l’école Numérique — Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Groupement de Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL commandes entre Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM les Ville de Saint- Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Nazaire, Montoir de Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Bretagne, La Alain DESMARS
Chapelle des Marais,
Tignac, Donges et
Saint-Joachim -
Autorisation de
signature
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ÉCORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
| M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Mes Chers Collègues,
Le marché d'acquisition et de maintenance des équipements pour l'école numérique arrivant à échéance, il convient de le renouveler. Les Villes de Saint-Nazaire, Montoir de Bretagne, la Chapelle des Marais, Trignac, Donges et Saint-Joachim ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_10-DE
En conséquence, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
-__ m'autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition
et la maintenance des équipements pour l’école numérique en désignant la Ville de Saint- Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
-__ autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'acquisition et la maintenance des équipements pour l'école numérique en désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;
- D'autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement,
Voix pour 29
Voix contre 0
| Abstentions| 0 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ec
PA ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE li CCT 0
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC
D'ACHAT ET DE FOURNITURE D'ENERGIES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de constitution, d'organisation et de
fonctionnement du groupement entre ses membres, conformément aux dispositions du Code de la
commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7, dans le cadre de la mutualisation de
de leurs besoins relatifs à la fourniture, l'acheminement de gaz et d'électricité ainsi que des services
associés.
Chaque membre du groupement fera connaître son besoin avant le lancement de la consultation.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué entre les membres listés en annexe 2 de la présente convention.
La liste sera mise à jour par le coordonnateur en cas de nouvelle adhésion ou retrait du groupement en
cours d'exécution.
ARTICLE 3 : MODALITES ORGANISATIONNELLES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 — Désignation du coordonnateur
Le SYDELA est désigné coordonnateur du groupement, dûment représenté par son Président. Ce dernier
est notamment chargé de signer et notifier le marché passé, au nom et pour le compte des membres
dudit groupement.
Les parties conviennent que les procédures achat du SYDELA seront celles appliquées pour la passation
et l'attribution dudit marché.
3.2 — Responsabilités du coordonnateur du groupement :
- Définition du besoin, en concertation avec l'ensemble des membres du groupement
- Choix de la procédure de passation
- Rédaction du dossier de consultation,
-_ Rédaction et envoi des avis d'appel public à la concurrence
- Mise à disposition de sa plateforme de dématérialisation
- _ Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 Hs Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ec
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
Ge
COTE LOIRE-ATLANTIQUE
Réception des candidatures et des offres
Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant
Analyse des offres,
Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO) concernées
Rédaction des procès-verbaux
Signature du marché et ses éventuels marchés subséquents
Notification, rédaction et publication de l'avis d'attribution (ou tout autre décision telle que
l'abandon ou la déclaration sans suite du marché)
Reconduction le cas échéant
Rédaction et signature des avenants au marché ou aux éventuels marchés subséquents
Suivre l'exécution technique des prestations (passation des marchés subséquents, fixation des
prix par ordre de service, suivi et contrôle de l'exécution, application de pénalités, envoi des
courriers de mise en demeure, envoi des lettres de résiliation, …)
Mise à disposition des membres d'un outil de suivi énergétique
Contentieux lié à la passation et l'exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge,
avec information de l'ensemble des membres
3.3 — Rôle des membres du groupement :
Recenser et définir de leurs besoins propres auprès du SYDELA
Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché
le concernant
Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son
établissement
Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d'attribution et de modification
du marché
Gestion des évolutions éventuelles de leurs points de livraison
Recevoir et payer les prestations réalisées pour leur compte (réception et paiement des factures
des prestations les concernant)
Contentieux liés à l'exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec
information au coordonnateur.
ARTICLE 4 : REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis, pour la passation et l'exécution du marché, au respect des règles applicables
aux pouvoirs adjudicateurs, au sens de l'article L1211-1 du Code de la commande publique.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 ET Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 ec
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
C7
SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE Ia CAO
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement de commande est constitué à compter de la date de signature de la présente convention
par l'ensemble des parties et prendra fin au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ADHESION AU GROUPEMENT
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir jusqu'au 10 janvier 2021.
Le nouvel adhérent devra alors remettre au coordonnateur l'annexe 1 de ladite convention.
Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre. Le coordonnateur devra alors mettre à jour l'annexe 2 de ladite convention et informer l'ensemble des membres.
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES
Chaque membre est chargé de l'exécution financière des prestations mises en œuvre qui le concerne.
Dans le cadre des missions supportées par le coordonnateur figurant à l’article 3.2 de la présente
convention, les frais supportés par le coordonnateur seront remboursés comme suit :
-__ Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :
Chaque membre du groupement contribue à hauteur de 0,6% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une indemnisation plancher de 180 £/an.
-__ Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel:
Chaque membre du groupement contribue à hauteur de 0,5% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une indemnisation plancher de 250 €/an.
ARTICLE 8 : RETRAIT ET DISSOLUTION DU GROUPEMENT, RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 Retrait
Un membre ne peut se retirer du groupement de commande en cours d'exécution d'un marché public,
passé pour le compte de ses membres.
Chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement de commandes, uniquement pour
cas de force majeure ou par intérêt général, dûment motivés, par délibération ou décision des instances
délibérantes et décisionnelles du membre concerné notifiée au coordonnateur.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 FES Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
à Affiché le 20/11/2020 Ses
le
CETTE LOIRE-ATLANTIQUE
Le retrait prend effet à compter de l'accusée de réception de l'acte de retrait qui lui est adressé par le
coordonnateur ou, le cas échéant, à compter de la date indiquée dans son acte de retrait si celle-ci est
postérieure.
La décision de retrait sera notifiée à l'ensemble des membres. Ce retrait sera officialisé par la voie d'un
avenant à la convention.
8.2 Dissolution
Le groupement est dissous :
- De plein droit, à l'échéance de la présente convention (cf. article 5) ;
- Par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres devant intervenir un an au moins avant la fin d'un marché. La décision devient effective à la fin du marché en cours. - Lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un. Cet accord peut être formalisé par tout moyen. Dès lors que les conditions sont réunies, le coordonnateur informe les autres membres de la dissolution du groupement.
ARTICLE 9 : SUBSITUTION AU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où il ne serait plus en
mesure d'assumer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau
coordonnateur.
ARTICLE 10 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l'exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre
du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge
en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur
évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre
de membres concernés par le marché litigieux.
ARTICLE 11 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention
relèvera de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 HS Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 Ses
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
He
LOIRE-ATLANTIQUE \ West
ANNEXE 1 - SIGNATURE DE LA CONVENTION
Dénomination sociale : Mairie de Trignac,
Adresse : 11 place de la Mairie,
Représenté(e) par Monsieur Claude AUFORT, Maire,
Düment habilité(e) par délibération en date du 18 novembre 2020
-__ Accepte les dispositions de la présente convention constitutive et adhère au « groupement
de commande pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture
d'énergies » à compter de sa date d’entrée en vigueur.
- _ Déclare adhérer au groupement dans le but se fournir en :
X GAZ NATUREL
D ELECTRICITÉ
-__ Autorise le Sydela a solliciter, au nom de la collectivité / société, l'ensemble des informations
relatives aux différents points de livraisons, auprès des gestionnaires de réseaux et
fournisseurs d'énergie, dans le cadre dudit groupement de commande.
Fait le 18 novembre 2020
À Orvault.
Nom du signataire | Qualité du signataire
Claude AUFORT Maire
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 RFA Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 Ses
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
C7) lc
d'energie SYDEL LOIRE-ATLANTIQUE
ANNEXE 2 - LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Dénomination sociale Adresse DUR de sIGRatiR ds Re convention
Syndicat Départemental d'Energies L de Loire Atlantique (SYDELA) 7 rue Roland Garros — 44700 ORVAULT
Mairie de Trignac 11 place de la Mairie 44570 TRIGNAC 18.11.2020
os.
Convention de groupement de commandes — Achats énergies 2021-2023 HE le 20/11/2020
20/1 20
ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20201118 11-DE
ANNEXE 3
Émargement de la convention
Tam EMtTre
& LORGENAEL ANPPEQNUE
ARRONDISSEMENT DK SAHARA
COMMUNE
dé
TRIGNAC
ADHÉSION
Composition des entités ayant choisi de participer au groupement uniquement pour la fourniture et l'ächerninement d'électricité
Identité et signature du représentant
légal sorte
Date d'effet de la convention/date de
Ê
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cune-
PO Daté d'effet: 15/01/2018
Fo ET Date de sortie: 14/01/2027
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URRT # î
1 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Signature d’une
convention
constitutive d’un
groupement de
commandes pour la
passation et
l'exécution d’un
marché public
d'achat et de
fourniture
d'énergies
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
29
26
29
Commune de
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL à
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118 11
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT -— Dominique MAHE-VINCE -— Jean-Louis LELIEVRE
Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET — Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Éric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU -— Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC à été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles 12113-6 et L2113-7 Vu le Code de l'Energie,
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence.
Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture
d'énergies, qui débutera au 1° juillet 2021 (pour le gaz naturel) et au 1° janvier 2022 (pour l'électricité).
Considérant que les marchés publics d'électricité et de gaz naturel en cours de la commune de Trignac arrivent à terme :
au 31/12/2021 pour l'électricité
au 30/06/2021 pour le gaz naturel Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_11-DE
Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution du marché
public précité, dont le SYDELA serait coordonnateur,
Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le
coordonnateur, à hauteur de :
Pour l'électricité: 0.6% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une indemnisation plancher de 180 €/an
Pour le gaz naturel : 0,5% du montant de la fourniture annuelle TTC avec une indemnisation plancher de 250 €/an
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré,
Décide,
v
Voix pour 29
D'adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies,
D'autoriser le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération,
D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Trignac.
Voix contre
Abstentions | O0 Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_12
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Demande de
subvention -
Dispositif de soutien
aux collectivités via
un plan de relance
du BTP - Fonds
Départementaux
exceptionnels
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Claude AUFORT -— Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LÉLIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT -— Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON = David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
La France fait face à une crise sanitaire sans précédent, liée au COVID 19 et les nécessaires mesures de confinement mise en œuvre font entrer le pays dans une crise économique majeure.
Le Département de Loire-Atlantique entend participer à l'effort national de relance de l’activité, en
soutenant notamment le secteur du BTP, au regard de son rôle moteur pour la croissance et pour l'emploi.
Le Département a décidé d'engager son propre plan de relance pour soutenir l'activité des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Loire-Atlantique.
Celui-ci a été présenté pour approbation par l'assemblée Départementale lors de la décision modificative programmée en juin 2020 et prévoit notamment un fonds exceptionnel à destination des communes de moins de 15 000 habitants pour l'entretien de la voirie communale,
Ce fond porte sur une enveloppe de 7 millions d'euros.
Le département soutiendra l'effort d'investissement des communes de notre territoire par la création de
ce fond exceptionnel qui permettra de financer notamment les travaux sur la chaussée, qui entrainent les modifications substantielles des voies ou améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur où par le changement de la qualité des diverses couches ou qui favorisent la multimodalité ; intégrés aux travaux de chaussée, les bordures, dispositifs d'assainissement pluvial et trottoirs, y compris les éventuels diagnostics et contrôles de laboratoire sont éligibles ; Envoyé en préfeciure le 20/11/2020
re le 20/11/2020
ché te 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL 20901118 12-DE Seuls les projets engageant une dépense supérieure ou égale à 10 000€ HT seront pris en compte.
En ce qui concerne les taux, la grille prévue dans la cadre de la nouvelle politique de soutien au territoire
2020-2026 s'appliquera à partir de l'effort fiscal et du potentiel financier par habitant et déterminant un
taux d'intervention maximum
Le taux de subvention pourra varier notamment selon l'effet de levier des financements du Département
pour là relance de l'activité et selon le degré de réponse des projets aux enjeux de là transition écologique.
Les travaux devront avoir été engagés avant le 31 décembre 2021 et les subventions seront attribuées
au plus près du démarrage des travaux après approbation par fa Commission Permanente, Le cas échéant, une avance de 30% pourra être accordée dès sa notification.
Pour engager le plan de relance dans les meilleurs délais, les collectivités ont été invitées à adresser des dossiers de subvention dont il possible d'anticiper leur instruction, comportant au minimum :
- Une délibération du conseil municipal approuvant le projet, son pian de financement, l'inscription des crédits au budget en cours et demandant le soutien du Département : - Le coût détaillé du projet accompagné des devis estimatifs et descriptifs ou d'un avant-projet sommaire chiffré et détaillé ou d'un programme détaillé et chiffré :
- Le plan de financement prévisionnel ;
- Une note explicative et descriptive de l'opération
Le Conseil Municipal, lors de la présentation de son Débat d'Orientation Budgétaire le 27 janvier, 2020
a décidé une intervention sur l'espace urbain sur les années 2020 à 2024. Différents programmes de
travaux ont ainsi pu être planifiés.
La commune par ce projet entend s'inscrire dans la réflexion globale que mène le Département sur son
territoire.
Dans ce cadre, la commune sollicite l'intervention des cofinancements suivants :
Le Département de la Loire Atlantique au titre de son dispositif « plan de relance du BTP -fonds départementaux exceptionnels »
Le financement
Les travaux seront réalisés sur les exercices budgétaires 2021 et 2022 : Voirie, et pistes cyclables pour 2 201 156 € HT prenant en compte les modernisations de voirie des rues du Brivet, Baptiste Marquet,
Jules verne, des frères Perruche et de Tréfféac
Une ligne-de crédit est ouverte :
En dépenses
1 —- Ligne relative aux travaux
Année 2021 - Article : 2315 - Prog. : 31 - Fonction 822 - Inscr : 826 807€ TIC soit 689 006€ HT
rue du Brivet
Année 2021 - Articie : 2315 - Prog. : 31 - Fonction 822 - Inscr : 925 080€ TIC soit 770 900€ HT
Rue de Trefféac et rue des frères Perruche
Année 2022 - Article : 2315 - Prog. : 31 - Fonction 822 - Inscr : 889 500€ TTC soit 741 250€ HT
Rue Baptiste Marcet et rue jules Verne En recettes
2 - Inscription de l'opération au titre d’une aide du Conseil Départemental (Plan de relance
du BTP)
Année 2021 - Article 2315 - Programme : 31 - Fonction : 822 - Inscription : 275 602 €
(40% de l'évaluation des travaux)
Année 2021 - Article 2315 - Programme : 31 - Fonction : 822 - Inscription : 308 360 €
(40% de l'évaluation des travaux)
Année 2022 - Article 2315 - Programme : 31 - Fonction : 822 - Inscription : 296 500 €
(40% de l'évaluation des travaux)
Le reste à charge des dépenses inhérentes à cette opération se fait par autofinancement
communal.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents nécessaires à la demande d'aides financières au Conseil Départemental de la Loire Atlantique
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- d'autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la demande d'aides financières au Conseil Départemental de la Loire Atlantique.
Voix pour 29
Voix contre | 0
| Abstentions 0
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_12-DE IVOyÉ en pr
: 044-214402109-20201118-DEL 202 4118 12-DE Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Cession d'une
parcelle de terrain
communal auprès de
riverains cession
ville/Garrigues
Colette, parcelle M
n°2047
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
29
26
29
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 9 septembre 2020
DEL_20201118_13
L'an deux mille vingt, le neuf septembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON -— David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoït PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'une cession amiable de terrain non bâti propriété de
la commune (issu des biens vacants) auprès de Mme Garrigues Colette 9, route des Ormeaux. Ce terrain occupé depuis des décennies par Mme Garrigues ne présente aucun intérêt pour la commune, Sa cession facilitera l'accès à la propriété privée de Mme Garrigues C.
COMMUNE
TRIGNAC
NA Mme Cession pour un coût de 2 Garrigues 40€ (0.10 € Le m2)
Frais de négociation
foncière et d’acte à
charge de l’acquéreur
e 20/11/2026 Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de la cession entre la ville et Mme Garrigues Colette
La valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2020-44210 V1505 en date du 04 août 2020
a été arrêtée à 40 €.
ÿ
at _—
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'autoriser le Maire où son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents
nécessaires à la réalisation de la cession entre la ville et Mme Garrigues Colette.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions | O0
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 se
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_13-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Aïfiché le 20/11/2020 nn —
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
Contrat Loire-Atlantique
Nature — Site
\\
| in?” Commune de Trignac
Jrignac Moi Atlantique Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
CONTRAT LOIRE- ID: 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
se
Entre le Département de Loire-Atlantique, représenté par son président, Monsieur Philippe
GROSVALET, habilité en vertu d'une délibération de la commission permanente du ................. , et désigné ci-après « le Département » d’une part
et
La commune de Trignac, représentée par son Maire, Monsieur Claude AUFORT, habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 18 novembre 2020, et désignée ci-après « la commune » d'autre part.
> Par délibération du 25 mars 2019, le Département a adopté la Stratégie d'intervention sur les Espaces Naturels et Agricoles Cette stratégie renforce l'ambition du Département pour la préservation des terres naturelles et agricoles, renouvelle son engagement pour la biodiversité afin de permettre un aménagement équilibré du territoire.
Afin de répondre concrètement aux grandes orientations de cette stratégie, le Département réaffirme sa volonté de concourir aux actions biodiversité des acteurs du territoire, en particulier de :
+ Soutenir les acteurs du territoire dans leurs actions pour la biodiversité, la préservation d'espaces
naturels et/ou agricoles, les continuités écologiques et la découverte et la valorisation de la nature,
+ Poursuivre et développer les partenariats avec les propriétaires publics ou privés de sites naturels ainsi qu'avec les acteurs locaux et supra-communaux qui agissent concrètement sur des sites naturels.
Les Contrats L.A. Nature sont des contrats partenariaux départementaux qui ont vocation à remplir ces objectifs. Il s'agit d'accompagner les acteurs, publics ou privés, qui, par leur ancrage territorial, leur compétence, leur légitimité et leur expérience, mènent, en Loire-Atlantique, des projets favorables à la gestion, la préservation et l'amélioration des connaissances des milieux naturels et des continuités écologiques, dans le cadre d'actions locales concertées et partagées.
Le Contrat L.A Nature « site » porte sur un projet d'acquisition, de préservation, de restauration et d'ouverture au public d'un espace naturel: par ce biais le Département soutient la création sur le territoire d'un maillage de sites préservés et ouverts au public dans des objectifs similaires à ceux recherchés dans le cadre de la politique en faveur des Espaces naturels sensibles (ENS), conformément aux articles L 113-8 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les objectifs recherchés sont conformes aux objectifs des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme relatives aux Espaces Naturels Sensibles et les signataires s'y engagent: ils relèvent de la protection et d'une ouverture raisonnée des sites au public, afin de contribuer à la préservation de la qualité de ces sites, de leurs paysages et milieux naturels (art L 113-8, L 215-21 en particulier).
Créé par l'assemblée départementale le 15 octobre 2013 et confirmé par la Stratégie d'intervention sur les espaces naturels et agricoles (SIENA) le 25 mars 2019, le dispositif a fait l'objet d’une révision et notamment d’une revalorisation financière par délibération du 26 mars 2020.
2110 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
ché SE CONTRAT LOIRE: Affiché le 20/11/2020
TS ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
> Le site des Forges de Trignac, sur le territoire de la CARENE, a une valeur exceptionnelle d’un point
de vue architectural, historique et naturel. Il est le symbole de la fondation de la ville de Trignac. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 menant
CONTRAT LOIRE- ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
e L'architecture des forges intrigue. En effet, la hauteur de leurs silos impressionne et domine la
plaine environnante jusqu’à l'entrée de Saint-Nazaire. C'est un marqueur fort du territoire et
de l'entrée de ville. Ces hauts fourneaux pouvaient, à l’époque, produire 130 tonnes de fonte
en 24 heures. Ils sont désormais le refuge d’une faune et d’une flore variées.
e Témoin du passé industriel de la commune, ce site bénéficie d’un intérêt particulier et
émotionnel de tous les Trignacais, mais aussi d’une large frange de la population de
l’agglomération nazairienne. Le développement de Trignac à la fin du XIXème siècle et au
début du XXème siècle est intimement lié à celui des Forges. Ce site a impulsé la vie à la
commune. Les luttes et grands mouvements sociaux du siècle dernier résonnent encore entre
ses murs décrépis. Depuis 2017, la nouvelle équipe municipale s’est engagée à le remettre en
valeur.
e Coincés entre Loire et Brière, à proximité d’une zone Natura 2000, les habitats de ce secteur
établis sur un ancien site industriel ont été profondément modifiés par les activités humaines.
Cependant, une flore très diversifiée s’est implantée dont certaines espèces aux enjeux
patrimoniaux élevés. Cet écosystème particulier bénéficie en outre d’un classement en ZNIEFF
pour ses colonies de Chiroptères.
La commune de Trignac souhaîte réinvestir, se réapproprier, et expérimenter ce lieu tant il est chargé
d'histoire mais aussi d'avenir face aux enjeux du XXIème siècle.
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
CONTRAT LOIRE-l'Afiché le 20/11/2020 ete
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
> Le présent contrat résulte d’un intérêt général partagé par la commune de Trignac et le Département pour la préservation des milieux naturels. Ce site d'intérêt faunistique et floristique dans un environnement urbain doit être préservé. Il ancre la commune dans son souhait de préserver la
biodiversité et de lutter contre les effets du réchauffement climatique.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
À - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat dans lequel s'engagent la commune de Trignac et le Département pour la préservation et la restauration du site des Forges.
Dans ce cadre, le Département contribue financièrement au projet mis en œuvre par la commune de Trignac. Le Département n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
B - Descriptif global du projet |
Présentation du site
Les Forges de Trignac sont un établissement industriel métallurgique implanté en 1879 sur la commune de Trignac, et dont l'activité a été arrêtée en 1947.
Actuellement en friche, elles forment un ensemble de zones dénudées et de fourrés auxquels succèdent des boisements disséminés parmi d'anciennes installations industrielles.
D'une surface de 16 827 m°, elles constituent le dernier témoin des 90 hectares d'origine.
Ce site est actuellement interdit au public pour des raisons de sécurité.
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
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CONTRAT LOIRE- ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
Présentation des objectifs généraux et spécifiques du projet
L'objectif est de pouvoir, dans un avenir proche, faire de ce site un lieu ouvert à toutes et tous, et pour toutes et tous.
Il s’agit donc de :
+ Créer un lieu pour la biodiversité en préservant et renforçant les espèces à valeur patrimoniale ainsi que la biodiversité « ordinaire » qui connaît un fort déclin depuis quelques années ?,
+ Sanctuariser le site sensible des anciens hauts
fourneaux, en créant un périmètre permettant #
l'observation du site sans perturbations extérieures,
+ Observer la canopée par l'intermédiaire de l'estacade
pour le grand public et les écoles, mais aussi de
l'intérieur pour les naturalistes, afin de suivre
l'évolution du site,
e Sensibiliser le grand public sur la biodiversité, ainsi
que sur les plantes dépolluantes dans le cadre d’un
jardin remarquable aménagé sur deux zones
pédagogiques.
Zone pédagogique
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CONTRAT LOIRE-À Affiché le20/11/2020 ere
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
Pour ce faire, la commune envisage, dans un premier temps, d'Établir un diagnostic écologique et hydraulique du site afin d'en affiner sa connaissance, et de permettre d'en dégager, ensuite, les enjeux, objectifs et programme d'actions opérationnel adaptés.
Ce programme d'actions prévoira notamment :
e La préservation des Forges proprement dites par une clôture avec des points d'accès facilitant les différents inventaires et état des lieux du site,
e L'aménagement d'un parcours éducatif sur la végétation spontanée du site des Forges : vertus, et bienfaits sur la dépollution du sol. Ce lieu est en effet inscrit dans la base de données BASOL
(sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués) établie par le Ministère de
l'environnement,
e La sécurisation, l'aménagement, et la valorisation de l'estacade qui traverse le site de part en part (cf. Art 215-11 code de l'urbanisme) et qui servira de support, notamment, au parcours éducatif sur la canopée,
e La création d’un cheminement doux pour relier l'estacade à la piste cyclable créée dans le cadre du programme Eau et Paysages de la Carène, et l’ancrer dans l'axe qui relie Saint- Nazaire à
Saint Joachim.
‘Tronçon 1 eo FAISA EauetPaysages | COMMUNE DE TRIGNAC Halte SKForges de Tiignac
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e La sécurisation de l'accès au site pour éviter tous risques pour les usagers, sur la base de
l'étude CETRAC relative à la sécurité du site.
Les différents objectifs seront affinés après l'étude préalable à l'aménagement et la préservation du site
des Forges, qui sera réalisée au cours de la première année du présent contrat.
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
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CONTRAT LOIRE- ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
La commune de Trignac s'engage à ce que le programme respecte les cinq critères suivants. Ce programme :
e Concerne un site naturel précisément identifié : le site des Forges,
e _ Prévoit l'aménagement de l'ouverture au public du site. Pour ce faire, une réflexion sera
préalablement menée afin d'assurer la sécurité des usagers tout en leur permettant de découvrir ce site. Une large place sera également donnée à la communication autour de la richesse et la fragilité du site, par le biais de panneaux mais également par des circuits pédagogiques ;
+ Est défini de manière globale et structurée : le site des Forges disposera d'une notice de gestion qui en définira les objectifs et modalités de gestion :
+ intègre une structure de gouvernance locale, qui se réunira au minimum une fois par an, et sera composée de l'ensemble des acteurs locaux du site ainsi que, par l'objet de ce contrat, le
Département;
+ Prend en compte la préservation et la pérennisation du patrimoine culturel immatériel: la commune souhaite communiquer sur la richesse patrimoniale des forges ainsi que sur le rôle biodiversitaire et environnemental de ce site.
L'ensemble des actions détaillées ci-dessous est réalisé sous maîtrise d'ouvrage communale.
D - 1 : Acquisition foncière
Dans le cadre du Contrat il n'est pas prévu d'acquisition foncière pour ce projet.
D -2 : Travaux d’investissement / aménagements
Dans un premier temps (18 premiers mois du Contrat), la commune mandatera un bureau d'études
pour la réalisation d’une étude préalable à l'aménagement et la préservation du site des Forges, qui
comprendra notamment la réalisation d'inventaires habitats/faune/flore…
Les travaux liés à la préservation/restauration des milieux naturels et des espèces, ainsi qu'à l'ouverture
et mise en sécurité du bâti, pourront être réalisés pour l'accueil du public, qui découleront de cette étude, et qui seront éligibles dans le cadre du présent Contrat, seront soutenus financièrement par le Département au cours des années 2 et 3.
Les ouvrages et les aménagements décrits à l'article D doivent se conformer à toutes les normes, les
prescriptions techniques et aux règles de l'art requises pour leur réalisation.
La commune de Trignac s'engage, à cet égard, à respecter et faire respecter toutes les prescriptions générales où individuelles, temporaires ou permanentes.
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
CONTRAT LOIRE- Affiché le 20/11/2020.
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE
sec
La commune de Trignac, en tant que maître d'ouvrage, s'engage à respecter les obligations législatives
et réglementaires qui s'imposent à elle. Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et au bon déroulement des actions décrites dans l’article D du présent contrat.
Dans le cadre du présent contrat, le Département accompagne financièrement la commune de Trignac à
hauteur de 200 000 € maximum sur trois ans, sous réserve du vote par l'assemblée départementale des crédits nécessaires dans le cadre du budget annuel correspondant.
En l'état actuel de l'avancement du projet sur le site des Forges, l'accompagnement financier
départemental du projet de la commune de Trignac, pour l’année 1, est le suivant :
Actions Coût Dépenses Subvention prévisionnel subventionnables HT Département
du projet HT Département Taux Montant Investissement
Prestations
intellectuelles pour la
préservation des | 25 000 25 000 80% 20 000 milieux naturels et
leur ouverture au
public
TOTAL Plafond de 200 000€!
Pour l’année 1, le Département contribue, par conséquent, pour un montant de XXXXXXX €.
Pour les années 2 et 3, les montants des contributions financières seront déterminés par la commission
permanente, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant.
Les contributions financières du Département sont acquises après attribution individuelle par la commission permanente sous réserve de :
- l'inscription des crédits au budget du Département au titre des exercices concernés
- la vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût des actions.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d’une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Cette prise en charge est de 20 % sauf cas énumérés à l’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Chaque subvention annuelle sera versée selon deux modalités différentes :
e siz 23 000 €, en deux versements (un acompte de 50 % à la notification du contrat pour l'année 1 et à la notification d'attribution de subvention pour les années 2 et 3 et le solde à la réception des opérations sur présentation d'une attestation d'achèvement des opérations visée par le maire et d’un état récapitulatif des dépenses payées visé par le comptable public).
! Si le montant total calculé dépasse ce plafond, le subventionnement des dépenses d'investissement sera privilégié.
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 cuire CONTRAT LOIRE-
ID : 044-214402109-20201118-DEL.20201118_14-DE
e si < 23 000 €, en un seul versement (à la réception des opérations sur présentation d'une attestation d'achèvement des opérations visée par le maire et d’un état récapitulatif des dépenses payées visé par le comptable public).
La demande de versement du solde de la subvention de la dernière année du contrat devra intervenir dans un délai maximal de 3 mois après la date de fin du présent contrat.
Une régularisation à la baisse du montant de la subvention pourra être établie au regard des justificatifs fournis. Le versement de la subvention se fera alors au prorata des dépenses réalisées.
La commune de Trignac devra procéder au remboursement de la subvention en cas de non démarrage des travaux ou en cas de non-conformité des actions au projet présenté à l'origine et validé par le Département. Elle devra, en outre, procéder au remboursement de la subvention s'il s'avérait qu'elle n’a pas respecté ses obligations édictées par la loi, les règlements ou les règles de l’art.
Les subventions non utilisées par la commune de Trignac doivent être restituées. En cas d'utilisation des fonds non-conforme à leur objet, le Département mettra en demeure la commune de Trignac, par courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter ses obligations. Celle-ci disposera d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
À la réception de ces observations ou à défaut de réponse dans le délai susmentionné, le Département pourra exiger la restitution totale ou partielle de la subvention.
Par ailleurs, la commune de Trignac s’interdit de reverser la subvention, objet du présent contrat, à un tiers.
Le contrat est établi pour une durée de 3 années et prend effet à compter de sa date de signature par les parties.
ÿ :
Le contrat pourra être modifié par voie d'avenant sur demande de l’une des deux parties. Ces modifications ne pourront pas remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article À du présent contrat. Cet avenant devra au préalable faire l'objet d’une approbation par la commission permanente du Département.
Le contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois.
Le contrat peut également être résilié de plein droit et à tout moment par le Département en cas de non respect des obligations mises à la charge de la commune de Trignac par le présent contrat, et après
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
CONTRAT LOIRE“'Aïicne le 20/11/2020 re
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mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et non suivie d'effets dans un délai de deux mois.
Le Département pourra exiger le reversement de la subvention versée. Par ailleurs, la résiliation ne donne lieu, en aucun cas, à indemnisation.
La commune de Trignac s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs, signalétiques
ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par le Département, en lien avec les services de la communication du Département.
Pendant la durée des travaux, la commune de Trignac est tenue d'afficher le soutien du Département
pour la réalisation de l'opération et devra prendre contact avec la direction communication par téléphone au 02 40 99 16 91.
e Annexe 1 : Délibération du conseil municipal ou autre organe délibérant
e Annexe 2 : Détail des actions éligibles
Fait en deux exemplaires
À Trignac, le 18 novembre 2020 À Nantes, le.
Pour la commune Pour le Président du conseil départemental Le Maire Le Vice-président ressources et milieux naturels, action foncière, mer et littoral et voies navigables
à AUFORT Freddy HERVOCHON
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Reçu en préfecture le 20/11/2020
Aïfiché le 20/11/2020 se
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Loire
Atlantique Service environnement
3 quai Ceineray - 44262 Nantes cedex 2
Tél. 02 40 99 14 53
Courriel : contact@loire-atlantique.fr
Site internet : loire-atlantique.fr
Conception et impression : Département de Loire-Atlantique
Crédit photo : C. Blanchard
Date à compléter
1/8 Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201i18 14 En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE -— Jean-Louis LELIÈVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Signature d’un Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL contrat nature pour Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL le site des Forges Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS — Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire,
Les Contrats L.A. Nature sont des contrats partenariaux départementaux qui ont vocation à remplir
l'objectif de concourir aux actions biodiversité des acteurs du territoire. Il s'agit d'accompagner les acteurs, publics ou privés, qui, par leur ancrage territorial, leur compétence, leur légitimité et leur expérience, mènent, en Loire-Atlantique, des projets favorables à la gestion, la préservation et
l'amélioration des connaissances des milieux naturels et des continuités écologiques, dans le cadre
d'actions locales concertées et partagées.
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du partenariat dans lequel s'engagent la commune de Trignac et le Département pour la préservation et la restauration du site des Forges.
Dans ce cadre, le Département contribue financièrement au projet mis en œuvre par la commune de Trignac. Le Département n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Présentation du site
Les Forges de Trignac sont un établissement industriel métaliurgique implanté en 1879 sur la commune de Trignac, et dont l'activité a été arrêtée en 1947.
Actuellement en friche, elles forment un ensemble de zones dénudées et de fourrés auxquels succèdent des boisements disséminés parmi d'anciennes installations industrielles. D'une surface de 16 827 m2, elles constituent le dernier témoin des 90 hectares d'origine, Ce site est actuellement interdit au public pour des raisons de sécurité.
re le 20/11/2020 Présentation des objectifs généraux et spécifiques du projet
L'objectif est de pouvoir, dans un avenir proche, faire de ce site un lieu ouvert à toutes et tous, et pour toutes et tous.
Il s'agit donc de :
+ Créer un lieu pour la biodiversité en préservant et renforçant les espèces à valeur patrimoniale ainsi que la biodiversité « ordinaire » qui connaît un fort déclin depuis quelques années, + Sanctuariser le site sensible des anciens hauts fourneaux, en créant un périmètre permettant l'observation du site sans perturbations extérieures,
+ Observer la canopée par l'intermédiaire de l'estacade pour le grand public et les écoles, mais aussi de l'intérieur pour les naturalistes, afin de suivre l'évolution du site,
+ Sensibiliser le grand public sur la biodiversité, ainsi que sur les plantes dépolluantes dans le cadre d'un jardin remarquable aménagé sur deux zones pédagogiques.
Pour ce faire, la commune envisage, dans un premier temps, d'Établir un diagnostic écologique et hydraulique du site afin d'en affiner sa connaissance, et de permettre d'en dégager, ensuite, les enjeux, objectifs et programme d'actions opérationnel adaptés.
Ce programme d'actions prévoira notamment :
+ La préservation des Forges proprement dites par une clôture avec des points d'accès facilitant les différents inventaires et état des lieux du site,
+ _ L'aménagement d'un parcours éducatif sur la végétation spontanée du site des Forges : vertus, et bienfaits sur la dépollution du sol. Ce lieu est en effet inscrit dans la base de données BASOL (sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués) établie par le Ministère de l’environnement, + La sécurisation, l'aménagement, et la valorisation de l'estacade qui traverse le site de part en part (cf, Art 215-11 code de l'urbanisme) et qui servira de support, notamment, au parcours éducatif sur la canopée,
+ La création d'un cheminement doux pour relier l’estacade à la piste cyclable créée dans le cadre du programme Eau et Paysages de la Carène, et l'ancrer dans l'axe qui relie Saint- Nazaire à Saint Joachim.
+ La sécurisation de l'accès au site pour éviter tous risques pour les usagers, sur la base de l'étude CETRAC relative à la sécurité du site.
Les différents objectifs seront affinés après l'étude préalable à l'aménagement et la préservation du site des Forges, qui sera réalisée au cours de la première année du présent contrat.
Travaux d'investissement / aménagements
Dans un premier temps (18 premiers mois du Contrat), la commune mandatera un bureau d'études pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement et la préservation du site des Forges, qui comprendra notamment la réalisation d'inventaires habitats/faune/flore… Les travaux liés à la préservation/restauration des milieux naturels et des espèces, ainsi qu'à
l'ouverture et mise en sécurité du bâti, pourront être réalisés pour l'accueil du public, qui découleront de cette étude, et qui seront éligibles dans le cadre du présent Contrat, seront soutenus
financièrement par le Département au cours des années 2 et 3
Estimation financière du projet et subvention du Département Dans le cadre du présent contrat, le Département accompagne financièrement ia commune de Trignac à hauteur de 200 000 € maximum sur trois ans, sous réserve du vote par l'assemblée départementale des crédits nécessaires dans le cadre du budget annuel correspondant. En l'état actuel de l’avancement du projet sur le site des Forges, l'accompagnement financier départemental du projet de la commune de Trignac, pour l’année 1, est de 20 000 € HT pour une dépense de 25 000 € HT, soit 80% du montant.
Pour les années 2 et 3, les montants des contributions financières seront déterminés par la commission permanente, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à signer le C.L.A.N. et toutes pièces consécutives
à ce dossier et de rechercher leur financement au taux maximal autorisé,
Envoyé en prète
01118-DEL 20201118 14 DE Zone
Pédagogique
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'acter le C.L.A.N qui est joint à la présente délibération,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer le C.L.A.N. et toutes pièces consécutives à ce dossier, - D'autoriser la recherche de tout financement au taux maximal autorisé.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstentions | 4
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Aïfiché le 20/11/2020 se
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_14-DE IVOyÉ en pr
: 044-214402109-20201118-DEL 202 4118 14-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
* £: h Reçu en préfecture le 20/11/2020
| Affiché le 20/11/2020 ___—
A 2 ID : 044-214402109-20201118-DEL 20201118 15-DE
OFII OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
CONVENTION RELATIVE A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Entre
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Le directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration représenté par
La Directrice Territoriale à Nantes
et
Le Maire de Trignac ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20204118 15-DE
Vu le Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses
articles L. 421-1 à L. 421-3 et R. 421-11 à R. 421—19-1,
Vu la circulaire n° NOR INTDO0600009C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
«Le Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confie
aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé, depuis lors, de la vérification des conditions de logement et de ressources.
La présente convention prévue par l’article R. 421-15-1 du CESEDA, s'inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui, à terme, faciliteront les processus d’informations.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de :
e Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions + Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes
+ Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement
Le Maire a la possibilité de déléguer à POFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous:
Niveau I - l’enquête logement
Niveau IT - enquête logement et l’enquête ressources
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’atticle 2.
Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune de Trignac conformément à l'article R.421-11 du CESEDA.
Article 2 : Modalités d’application
Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée (ou par courrier) le CERFA n° 11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.
[Niveau I - le Maire délègue à l'OFII la réalisation de l'enquête logement seule . \ y Le è Envoyé en préfecture le 20/11/2020
, a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le dél 1 Reçu en préfecture le 20/11/2020 la réception du CERFA transmis par l’OFII. Affiché le 20/11/2020 Sas
b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le mê in: o44-214402108-20011186EL. 20201118 15-DE
Maire le compte rendu de son enquête.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à
l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante: ofii-nantes-rf@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet.
D Niveau II - le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et
ressources
a) L'OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA.
b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s'engage à émettre un avis motivé sur ces documents, ainsi que sur le CERFA, et à les retourner à l’OFII pour transmission au Préfet.
Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement des formulaires « enquête logement » et «enquête ressources ».
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à
l’article 2 pour une délégation de niveau I.
Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.
Article 4 : Compléments d’instruction
L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :
- Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois,
- Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul des ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006, notamment lorsque le calcul pas été réalisé sur la base du montant brut des ressources (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le montant net) ou sur la période de
référence appropriée,
- Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.
L’OFII en informe le Maire.
Article 5 : Transmission d’informations
L’OFII s’engage à transmettre au Maire, par voie dématérialisée ou par courrier, pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :
e La décision du Préfet (favorable ou défavorable)
e La date de délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 se
Article 6 : Durée de la convention ID : 044-214402109-20201118-DEL. 20201118 _15-DE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires,
A Rezé, le 04/08/2020
Le Préfet Le directeur général de l’OFII de la Loire-Atlantique Par délégation,
la Directrice Territoriale de Nantes
? et par délégation
djointe de l'OFII
Didier MARTIN
ire de la Commune de Trignac Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_15
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Office Français de Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE l'Immigration et de Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé l'Intégration (OFII) MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND — Myriam LEROUX Convention pour la Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL gestion de la Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL procédure de Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM regroupement Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY familial Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que te Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
VU la loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité,
VU le décret n°2011-1049 du 6 septembre pris pour l'application de ia loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,
VU la circulaire n° NOR INT/D/06/00009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
VU la circulaire n° NOR I0CL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d'application du décret 2011-1049 du 6 septembre pris pour l’application de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
VU l'article R-421-15-1 du Code de l'Entrée, du séjour et du Droit d’Asile (CESEDA), qui s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des échanges d'informations entre le Maire et l'OFII concernant cette procédure de regroupement familial,
CONSIDERANT le rôle éminent du Maire dans la procédure du regroupement familial, celui-ci est chargé de la vérification des conditions de ressources et de logement,
ID : 044-214402109-2020118-DEL 20201118_15-DE CONSIDERANT que la présente convention vise à améliorer les échanges d'information entre le Maire et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFIT) concernant la procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation des échanges,
CONSIDERANT que l'OFII se verra déléguer en lieu et place du Maire des missions de vérification des conditions de ressources et de logements. Le Maire émettra son avis sur l'ensemble de la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'approuver le principe d'une convention entre l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) et la commune de Trignac pour l'exercice des missions évoquées précédemment,
- D'approuver la convention jointe à la présente délibération,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document visant
la réalisation de cette opération.
Voix pour 29
Voix contre 0
Abstentions | O
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_15-DE
se Convention pluriannuelle de Partenariat
Tri9 nac 2021 - 2022 je ET g et d'Estuaire École de Musique Trignacaise (EMT) - Ville de Trignac (SVAC)
ENTRE : Envoyé en préfecture le 20/11/2020
La Ville de TRIGNAC Reçu en préfecture le 20/11/2020 Située : 11 place de la Mairie 44570 TRIGNAC
Représentée par Monsieur Claude AUFORT agissant en qualité de Maire, Atiché le 20/11/2020 Dûment habilité par délibération en date du 18 novembre 2020, ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_16-DE
Ci-après désignée « La Ville »
D'une part,
L'Association École de Musique Trignacaise
Située :
Représentée par Monsieur Nicolas KONG, agissant en qualité de Président, Ci-après désignée « L'Association »
D'autre part,
Exposé : La Ville de Trignac dans le cadre de son soutien aux associations et de la promotion du spectacle vivant est amenée à structurer
des conventions avec ses partenaires culturels pour d'une part déterminer les intentions respectives de chacun et de contribuer conjointement au déploiement d'une dynamique territoriale.
Il est ainsi décidé de formaliser :
Le soutien financier de la Ville et de la mise à disposition d'équipements municipaux à cette association pour contribuer à
son fonctionnement et au soutien de la pratique musicale par les Trignacais(es) d’une part ; Les engagements de l'association par la valorisation des talents profitables au territoire à travers la participation à des événements municipaux, d'autre part.
Enfin, d'y expliciter les modalités de gestion des opérations à caractère exceptionnel. Ceci Sréslablement exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet la détermination des modalités du partenariat précitées pour la période couvrant les exercices
du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Lieux et Durée
La ville met à disposition de l'École de Musique Trignacaise, des locaux municipaux. Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des occupations, sur les périodes scolaires uniquement (en raison du COVID des cours sur les vacances peuvent s'engager après vérification des possibles auprès du service référent). ° Les ateliers 4, 5 et le bureau 2 du Centre Culturel Lucie-Aubrac 6 rue de la mairie. 44 570 Trignac e La salle Léon Mauvais Rue du Docteur Guerlot. 44570 Trignac (uniquement 1° semestre 2021) ° Un local du bâtiment « Ex petits moussaillons » rue Marie Thérèse Eyquem. 44 570 Trignac
Le planning, ci-dessous, est effectif pour la saison 2020-2021.
Jour Horaire Lieu Discipline
18h30-19h30 CCLA / Atelier 5 Saxophone-Clarinette-Flûte Lundi 19h30-21h00 CCLA / Atelier 5 Piano-Synthé-Accordéon
18h30-19h30 CCLA/ Atelier 5 Guitare 18h30-19h30 Salle Léon Mauvais Trompette
15h00-21h00 CCLA / Atelier 5 Batterie Mardi 16h30-21h00 CCLA /Atelier d'arts plastiques Trompette 17h00-19h00 Annexe Certé Guitare
18h30-19h30 Salle Léon Mauvais Trompette 9h00-11h00 CCLA / Atelier 5 Saxophone-Clarinette-Flûte
Mercredi 14h30-17h00 CCLA / Atelier 5 Saxophone-Clarinette-Flûte 17h00-20h00 CCLA / Atelier 5 Piano
18h30-19h30 Salle Léon Mauvais
17h00-19h30 CCLA / Atelier 5 Eveil musical Jeudi 18h00-21h00 CCLA / Atelier 4 Clarinette 17h30-20h15 Salle Léon Mauvais
Vendredi 14h30-20h30 CCLA / Atelier 5 Piano-Synthé-Accordéon
Samédi 11h00-12h00 CCLA / Atelier 5 Saxophone-Clarinette-Flûte 14h00-17h30 CCLA / Salle de spectacle Saxophone-Clarinette-Flûte
A l’année Horaires libres CCLA / Bureau 2 Gestion administrative Chaque année, les horaires seront revus et adaptés en fonction des emplois du temps des professeurs de l'école de musique.
ARTICLE 3 : État des Lieux
Doc FP / SVAC Associations - Convention 2021-2022 1/3
Centre Culturel Lucie-Aubrac, 6 rue de la mairie 44 570 TRIGNAC - 02 40 90 32 48 Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties lors de la prise de possession et si nécessaire actualisé chaque année. L'association s'engage à informer la ville de toutes dégradations remarquées ou effectuées, lors des ateliers, sur les lieux de pratique en consignant ces remarques dans le cahier de liaison et en avertissant le SVAC au plus vite, par téléphone ou mail.
ARTICLE 4 : Utilisation
- L'association École de Musique Trignacaise peut utiliser lesdits locaux uniquement pour les activités précitées et celles dont le caractère est conciliable avec l'objectif du lieu pour ce dernier cas elle devra en faire la demande auprès du SVAC et signer un contrat de réservation ponctuelle.
- Pour des raisons exceptionnelles, les jours et les horaires d'utilisation des locaux définis ci-dessus pourront être modifiés, après avoir effectué une demande auprès du SVAC et avoir reçu son accord, - Pour des raisons exceptionnelles (résidences, expositions, travaux...), la Ville peut occuper les locaux normalement réservés aux activités citées ci-dessus, mais elle devra en informer l'association École de Musique Trignacaise dans un délai raisonnable. L'association École de Musique Trignacaise ne pourra en aucun cas céder gratuitement ou à titre onéreux le bénéfice de ses droits une personne physique ou morale même poursuivant des buts analogues sous peine de résiliation de la présente convention. L'association École de Musique Trignacaise fait sienne de la propreté des locaux pendant toute la période concernée et gère ses consommables administratifs (feuilles, envoi courrier, ordinateur, imprimante...).
CR
ARTICLE 5 : Retour de pratiques culturelles
L'association et la Ville de Trignac souhaitent engager une valorisation des pratiques musicales bénéficiant au public trignacais.
Pour ce faire, les deux parties conviennent de la mise en place des actions suivantes : 1/ Participation de l'association aux commémorations nationales (les 08 mai et 11 novembre), 2/ Participation à la Fête de la musique
3/ Participation au Fest'hiver
4/ La Ville de Trignac s'engage à contribuer à la communication des événements de l'association via les panneaux lumineux. Charge à l'association de transmettre textes, visuels et informations pratiques dans les temps impartis au service communication.
ARTICLE 6 : Les opérations à caractère exceptionnel
Différents événements ponctuent la vie de la collectivité à cette occasion la Ville peut être amenée à solliciter l'Ecole de Musique Trignacaise pour y assurer une représentation musicale. Cette participation suppose un travail de réécriture des morceaux et une coordination complémentaire aux missions traditionnelles pour l'E.M.T. Il est donc posé le principe d'une prestation facturée sur validation d'un devis préalable. Cet aspect sera traité en dehors de cette convention du fait du caractère exceptionnel qui ne peut donc pas trouver à se définir dans la présente convention.
ARTICLE 7 : Modalités financières
Il est prévu pour couvrir les exercices 2021 à 2022 que la ville de Trignac *_ Apporte un soutien financier annuel à l'association à hauteur de 2050 euros TTC (deux mille cinquante euros) versé par mandat administratif sur la ligne 6574 en avril de chaque année. Cette somme englobe 2 axes : la contribution au développement des activités musicales pilotées par l'association à hauteur de 1650 euros (mille six cent cinquante euros) et la participation financière d'un montant de 20 euros (vingt euros) par élève trignacais à retirer de leurs frais d'inscription afin d'encourager cette pratique. La base pour l'exercice à venir est calculée sur une estimation de 20 trignacais soit 400
euros (quatre cents euros). Un ajustement sera à établir en septembre de chaque année sur justificatifs. Assure le défraiement lors des participations bénévoles aux opérations citées à l’article 5, pour couvrir les éventuels frais kilométriques, la réécriture des œuvres et la coordination nécessaire. Une facture sera à adresser le 15 novembre de chaque année par l'association à la ville pour engager le paiement. Le montant alloué chaque année à ces 4 temps forts est évalué à 1000 € maximum.
ARTICLE 8 : Responsabilité
L'association École de Musique Trignacaise fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux mis à disposition, la Ville et ses
représentants étant dégagés de toute responsabilité découlant de l'usage des lieux concernés. L'association s'engage à ne faire rentrer dans les salles que ses adhérents, où public défini comme participant aux actions culturelles mises en place.
L'association s'engage à respecter les horaires définis dans la présente convention. Tout dépassement d'horaires contribuerait à requalifier la convention.
ARTICLE 9 : Aménagement
L'association ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux sans accord express de la Ville et sous son contrôle. En fin de convention, les travaux exécutés préalablement avec l'accord de la ville resteront la propriété de la Ville sans que cela puisse donner lieu à indemnités.
ARTICLE 10 : Frais divers et Matériels
Les frais de fonctionnement courant (entretien, eau, électricité, chauffage) seront supportés par la Ville. Toute utilisation d'autres matériels doit faire l'objet d'une demande expresse auprès des services concernés.
ARTICLE 11 : Assurance
L'association École de Musique Trignacaise s'engage à prendre en charge les dégâts matériels qui seraient commis pendant le temps d'utilisation, tant sur le bâtiment que sur le matériel.
Pour ce faire, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa propre responsabilité ; celles de ses adhérents, de toutes personnes (dirigeants, membres de l'association ainsi que bénévoles) participant à l'animation ; et tous les dommages qui pourraient être causés par les participants, au matériel et équipement mis à disposition sans oublier la garantie contre les intoxications alimentaires.
Elle communiquera à la Ville une copie de cette police d'assurance chaque année. Envoyé en préfecture le 20/11/2020 Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 mana
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_16-DE
Doc FP / SVAC Associations - Convention 2021-2022 2/3
Centre Culturel Lucie-Aubrac, 6 rue de la mairie 44 570 TRIGNAC - 02 40 90 32 48 ARTICLE 12 : Accès aux lieux de pratique
- Le prêt de clé sera nominatif pour l'accès au Centre Culturel - Au maximum trois personnes différentes peuvent être inscrites comme détenteur de la clé du CCLA. - Ces trois personnes seront impérativement à jour de leur cotisation à l’association. - Pas de prêt à des tiers sauf autorisation de la Ville.
- Pas de double de clefs.
- __ Restitution à la première injonction de la Ville en cas de résiliation et/ou manquement à la présente convention. - Un tableau nominatif pour la remise de clés est tenu à jour au SVAC (nom des membres et/ou professeurs, nature et nombre de clés).
- Pour l'annexe de Certé, 2 clefs ont été remises en septembre 2020 et sont consignées dans le registre précité. - Pour la salle Léon Mauvais, une clef a été mise à disposition en septembre 2020 et est consignée dans le registre précité.
ARTICLE 13 : Résiliation
Outre les cas visés à l’article « durée » (art. 2), la présente convention pourra être résiliée par la Ville pour les motifs suivants : - Utilisation donnant lieu à des abus de jouissance ou à des dégradations, - Infraction aux clauses de la convention
- Absence d'utilisation
Cette résiliation interviendra de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans un délai d'un mois, faite par lettre recommandée avec accusé de réception et l'expulsion sera prononcée.
ARTICLE 14 : Élection de Domicile
Les parties font élection de domicile en l'Hôtel de ville de Trignac en ce qui concerne la Ville, à son siège social en ce qui concerne l'association Ecole de Musique Trignacaise.
Article 15 -Service sécurité-incendie
En cas d'incendie, d'accident ou d'incident, il est important de suivre les consignes de sécurité affichées dans les lieux et près des boitiers rouges « déclenchement d'alarme ».
En cas de problèmes techniques, un numéro d'astreinte est à votre disposition : 06 86 18 01 71
En référence à l’article MS46 : Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé de personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public. Il est nécessaire de désigner une personne responsable de la sécurité, en cas d'accueil public. Nom / Prénom de la personne responsable de la sécurité : .… Téléphone :
Ces informations seront à actualiser tous les ans.
ARTICLE 16 : Participation Financière
L'occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 17 : Règlement Intérieur
Le règlement intérieur du CCLA situé en annexe, fait intégralement partie de la convention et devra être signé par l'association École de Musique Trignacaise.
ARTICLE 18 : Renouvellement de la convention
Le renouvellement de la présente convention s'effectuera à partir des éléments d'un bilan de projet qui seront à partager en juin 2022 lors d'une rencontre à structurer sous sa forme. Si la reconduction est envisagée l'association École de Musique Trignacaise devra vérifier les créneaux horaires et les mettre à jour si besoin, auprès du Service Vie Associative et Culturelle - SVAC -.
Document fait en deux exemplaires, paraphé et signé.
A Trignac, le 18/ 11 / 2020
L'association École de Musique Trignacaise
Le Président,
Nicolas KONG
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 see
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_16-DE
Doc FP / SVAC Associations - Convention 2021-2022 3/3
Centre Culturel Lucie-Aubrac, 6 rue de la mairie 44 570 TRIGNAC - 02 40 90 32 48 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Fi en pré Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nornbre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Convention de
partenariat avec
l'Ecole de Musique
de Trignac
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
29
26
29
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_16
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT -— Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU -— Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat-à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
La Ville de Trignac dans le cadre de son soutien aux associations et de la promotion du spectacle vivant
est amenée à structurer des conventions avec ses partenaires culturels pour d'une part déterminer les intentions respectives de chacun et d'autre part de contribuer conjointement au déploiement d'une dynamique territoriale.
En l'espèce une convention de partenariat sur 2 ans a été structurée avec l'association dite Ecole de Musique de Trignac (EMT) pour formaliser les 3 points suivants :
Le soutien financier de la Ville et de la mise à disposition d'équipements municipaux à cette association pour contribuer à son fonctionnement et au soutien de la pratique musicale par les Trignacais(es) d'une part ;
Les engagements de l'association par la valorisation des talents profitables au territoire à travers la participation à des événements municipaux, d'autre part.
Enfin, d'y expliciter les modalités de gestion des opérations à caractère exceptionnel.
Envoyé en préfecture te 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
ID : 044-214402109-2020t118-DEL 20201118_16-DE Ceci préalablement exposé, il est convenu concrètement :
- Mettre à disposition 3 types de lieux à savoir : Les ateliers 4 et 5 ainsi qu'un bureau au Centre Culturel Lucie-Aubrac, la salle Léon Mauvais (jusqu'en juin 2021 sur des créneaux précis), et une annexe sur le quartier de Certé dit « ancien multi accueil » rue Marie Thérèse Eyquem. Un calendrier d'occupation et d'utilisation sont clairement détaillés dans la convention.
- Apporter un soutien financier annuel à l'association à hauteur de 2050 euros TTC (deux mille cinquante euros) versé par mandat administratif sur la ligne 6574 en avril de chaque année. Cette somme englobe 2 axes : la contribution au développement des activités musicales pilotées par l'association à hauteur de 1650 euros (mille six cent cinquante euros) et la participation financière d'un montant de 20 euros (vingt euros) par élève trignacais à retirer de leurs frais d'inscription afin d'encourager cette pratique. La base pour l'exercice à venir est calculée sur une estimation de 20 trignacais soit 400 euros (quatre cents euros). Un ajustement sera à établir en septembre de chaque année sur justificatifs.
- Assurer le défraiement lors des participations bénévoles aux opérations citées à l'article 5, pour couvrir les éventuels frais kilométriques, la réécriture des œuvres et la coordination nécessaire. Une facture sera à adresser le 15 novembre de chaque année par l'association à la ville pour engager le paiement. Le montant alloué chaque année à ces 4 temps forts est évalué à 1000 € maximum.
- Pour sa part l'association s'engage à participer à 3 formules, à savoir, les commémorations ° nationales (les 08 mai et 11 novembre), la Fête de la musique et le Fest'hiver.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- De se prononcer favorablement sur l'adoption de la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
- De dire que la dépense sera inscrite au budget 2021 et suivants de la commune.
Voix pour
Voix contre
Abstentions
29
0
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_16-DE Département Commune de Frignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_ 17
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE
Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé
MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX
Espace Juniors : Sébastien WAIRY -— Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL TARIFS 2021 Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL
Yannick BEAUVAIS -— Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM
Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES
Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ÉCORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
L'espace juniors est une des actions inscrites au Contrat Enfance-Jeunesse 2019-2022 signé entre la
Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Les tarifs de l'E.J.T. ont été redéfinis en 2017, puis en 2018 par délibération du Conseil municipal réuni le 5 novembre 2018 : cela visait à les différencier de ceux de l'Accueil de Loisirs, même si les règles de fonctionnement sont similaires et basées sur la tarification à la journée où la demi-journée.
Ainsi ces dernières années, il s'agissait de renforcer l'attractivité de l'E.JT. telle qu'il se rapproche de
l'Accueil Jeunes, les enfants étant aussi plus autonomes que ceux accueillis à l'ALSH (ex, : possibilité de ‘soirées').
Toutefois, la grille de tarifs actuelle, qui impacte l'inscription des familles sur le portail ‘Les parents
service’ aux différentes formules possibles, apparait complexe.
Aussi, afin d'en améliorer la lisibilité, il est proposé la grille suivante, qui rend plus lisible et simple avant
tout les tarifs proposés. Il faut noter les points suivants :
- les inscriptions les plus fréquentes sont effectuées pour le mercredi après-midi et les vacances ; il s'agit en quelque sorte de tarifs socle ;
- ponctuellement, les cas échéant (période de vacances principalement), les familles peuvent inscrire leur enfant à des sorties ou soirées, dont les tarifs sont désormais spécifiques.
le 20/11/2000
e le 20/11/2020
Je 20/11/2020
ID : Déd-214402109-20201118-DEL 20201118 17-DE Le tarif de soirée s'additionnera à la demi-journée ou à la journée.
Tarifs 2020 : rappel
ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20201118 17-DE
. | Ve Journée avec |
a Journée | repas Journée avec) 1 purnée AVEC repas He ui : cu RE repas et soirée j
Tranche de |. Sans repas Où | Où . ou sertie
Quotient É uni ou ant . ie V2 Journée | Journée avec-repas |. Journée
: Familial HAIQUEMENS HR ‘avec repas et Et soirée :: où
sortie: sortie l'après-midi (€) sans repas, Se
: ce -:-avec soirée :
Tarif1. Tarif2 Tanf3 Tarif 4 Tarifs
Fe ; 2020 2020 2020. 2020 : ::-2020
::<:=400 1.55 € 2.96 € 4,00 € 6.00 € 7.80 €
‘401:à.600 2.05 € 3,93 € 5.00 € 7.20 € 8.40 €
601:à.800 2.70 € 4,90 € 6,25 € 8.40 € 11.20 €
801 à 1000 3.20 € 5.80 € 7.30 € 9.60 € 12,18 €
1001 à 1200 3.90 € 6.80 € 8.80 € 10.80 € 15.00 €
>:1200 4,60 € 8.00 € 9.45 € 12.00 € 18.00 €
A noter : Le tarif minimum demeure appliqué pour les familles qui accueillent à leurs domiciles, en tant qu'assistantes familiales, des enfants confiés par la Protection de l'enfance.
Tarifs 2021 : Proposition
Fe Fi 2 JOURNEE . : : : VACANCES Li ht. SORTIE
Tranche de: Fr 7 D ue Hi Fe Toni ï > 4 î. pur : Rs 6
-Quotient 7 carre | Journée avec | sans | ne) 2 SOIREE Familial ou : repas repas ‘ |'journée
(© après-midi) : . _
-&kr 400 1,55 € 4,00 € 2,96 € 1,55 € 7.80 € 3,90 € 1,55 €
401 à 600 2,05 € 5,00 € 3,93 € 2,05 € 8.40 € 4,20 € 2,05 €
601 à-800 2,70 € 6,25 € 4,90 € 2,70 € H 11.20€ 5,60 € 2,70 €
801:à 1000 3,20 € 7,30 € 5,80 € 3,20 € | 12.18 € 6,09 € 3,20 €
‘1001à 1200. 3,90 € 8,80 € 6,80€ | 3,90€ 15.00€ | 7,50€ 3,90 € > 1200 4,60 € 9,45 € 8,00 € 4,60 € À] 18.00 € 9,00 € 4,60 €
Il est proposé au Conseil municipal, d'approuver la grille de tarifs proposée pour l'Espace Juniors en 2021. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_17-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- D'approuver la grille de tarifs proposée pour l'Espace Juniors en 2021,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Voix pour | 29
Voix contre 0
Abstentions 0 Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Fi en pré Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 26
De votants 26
Objet :
Tarifs 2021 :
Restauration scolaire,
Accueils périscolaires,
ALSH, AJT
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
Exposé
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_18
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY -— Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué teur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabeile GUENEGO à donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
La commune définit selon les quotients familiaux, les tarifs appliqués pour les Accueils.
La présente délibération porte sur les tarifs proposés pour application à compter du 1° janvier 2021, pour ce qui concerne :
- La Restauration scolaire ;
- les Accueils périscolaires ;
- L'accueil de Loisirs sans hébergement ;
-__ L'accueil Jeunes.
A noter : Pour chacune de ces grilles, le tarif minimum demeure appliqué pour les familles qui accueillent à leurs domiciles, en tant qu'assistantes familiales, des enfants confiés par la Protection de l'enfance.
RESTAURATION SCOLAIRE
L'arrêté du Maire en date du 29 mai 2020, à défini une nouvelle grille de tarifs de Restauration scolaire,
fortement diminués dans le contexte de pandémie et de difficultés économiques pour les familles.
Envoyé en préfecture le 20/11/2520
ID : 544-21440% +08-20201118-GEL 20201118 18-0E Son application, à compter du 1° juin jusqu'au 18 décembre 2020, arrive à échéance en fin d'année.
Aussi, les tarifs suivants, normalement en vigueur en 2020 (délibération du 11 décembre 2019}, seront remis en place et appliqués à compter du 1% janvier 2021 :
Commune Hors commune
Tranche de Quotient
Familial 2020 2021 2020 2021
(€)
<=400 0,88 € 0,88 € 1,01 € 1,01 €
401 à 600 1,71€ 1,71€ 1,96 € 1,96 €
601 à 800 2,81 € 2,81 € 3,22 € 3,22€
801 à 1000 3,36 € 3,36 € 3,86 € 3,86 €
1001 à 1200 3,52 € 3,52 € 4,05 € 4,05 €
>1200 4,18 € 4,18 € 4,18 € 4,18 €
ACÇUEIL PERISCOLAIRE
: Tranche QF : ‘Accueil Périscolaire : Tarifs 2020 | Proposition Tarifs 2021
, @) cn | (2) COMMUNE : :
<=400 €: î 1.10 € 1.10 €
401 à 600 € 1.15 € 1.15 €
601 à 800€. : 1.20 € 1.20 €
801 à 1000. € 1.55 € 1.55 €
1001 à 1200 € 1.60 € 1.60 €
531200 € 1.75 € 1.75 €
HORS COMMUNE 2,20 € 2.20 €
Collations (facturées à l'unité) : 0.75 €
Tarifs par 2 heure sans collation (Toute 12 heure commencée sera facturée dans son intégralité)
2? Déduction, pour les familles domiciliées dans la commune, de - 5 % sur la facture pour 2 enfants ; de - 7% sur la facture pour une famille de 3 enfants et plus. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HERBERGEMENT ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 20201118 18-DE
: Li : : A -Par mercredi après-midi Parjouret par Par1/2journée ‘et par enfant avec repas. enfant avec repas : et par enfant sans repas : (période scolaire)
COMMUNE 2)
re OF | tarifs 2020 | Tarifs 2021 | Tranche QF | Tarifs2020 | Tarifs2o21 |: Tranche QF | Tanfs2020 | Tarifs 2021
Lie ne Do 480€ < 200 7.82€ 782€ | ame | 302€ 3.02€ | Lave. 480€
. ; 5.80 € 402 à 600 9.79 € 32.79€ | Ava6ode. 4.00 € 400€ | uomagane | 580€ LE : ; Hr 6.85 € Sû1 à 800 11.68 € 168€ | Goagooe | 500€ 5.00 € Goiag0ne 6.85 €
ne Do 780€ gonaiooo | 1356€ | 356€ l'ggräiggoe | 520€ 590€ ‘801 à 1000 € 780€
© ii Lorie : 8.80 € jo0131200 | 15.60€ 15.60€ | 601 à 1200 € 6.95 € 695€ |} iopiato0e | 880€
_ nn 10.00 € »1200 16.83€ 16.83 € Mogne | 820€ 8.20€ oo e 10.00 €
HORS COMMUNE
Tranche OF. . Tarifs “TI ranche QE. Tarifs Tarifs {Franche QF e Tarifs Tarifs 2020 Siné SRÉ : 2021 (€) 2021 |. | 2020 2021 {e) 2020
<= 400 9.90 € 990€ |
401 à 600 12.20€ 12.20€ 401 à 600. 440€ 440€ 4013600 | 620€ 620€
601à800. | 14.60€ 1460€ |: 601à800. 650€ 650€ |. 6012800 ‘| gave 840€
8011000. | 16.80€ 1680€ |-801à1000. 775€ 775€ 80181000 | 960€ 3.60 €
100131200.| 19.30€ 1930€ |: 1001 à 1200 8.80 € 880€ 1001231200 | 10.70€ 10.70 €
51200 20.00€ 20.00 € »1200€ 9.55 € 9.55 € “21%00€ | 120€ 12.00 €
2 Déduction, pour les familles domiciliées dans la commune, de - 5 % sur la facture pour 2 enfants ;
de - 7% sur la facture pour une famille de 3 enfants et plus.
ACCUEIL JEUNES
L'accueil pour les 14-17 ans est ouvert depuis l’été 2016, avec le principe, inchangé depuis lors :
- D'une adhésion annuelle de 7 € pour les trignacais, et 15 € pour les non trignacais, qui permet ensuite de
venir à l'AIT gratuitement;
- En cas de proposition nécessitant une dépense telle une sortie (bus, billet d’entrée,.….), une grille de 5 tarifs
est appliquée ; elle a été révisée en Conseil municipal du 31 octobre 2018. A cette occasion le Conseil a aussi
voté une tarification spécifique pour les séjours, également selon le coût de l’activité, Le montant des adhésions annuelles étant modeste et n’ayant pas été ré-évalué depuis l’ouverture de l’A.J.T. en 2016,
il est proposé d'appliquer une augmentation de 3 €, soit les montants d'adhésion suivants pour 2021 :
ADHESION 2020 . ADHESION 2021
COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE | HORS COMMUNE
7.00 € 15.00 € 10.00 € 18.00 €
AT. Tarif 1 Tarif2 Tarif 3. | Tarif4 Tarif 5
Tranche QF | 2020 |] 32021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | 200 2021
<:=400 1.00 € 1.00 € 2.00 € 2.00 € 4,00 € 4.00 € 6.00 € 6.00 € 8.00 € 8.00 €
401 à 600 1.20 € 120€ 2.40 € 2.40 € 4.80 € 4.80 € 720€ 7.20 € 9.60 € 9.60 €
601 à.800 1.40 € 1.40 € 2,80 € 2.80 € 5.60 € 5.60 € 8.40 € 8.40 € 11.20 € 11.20 €
801 à 1000 1.60 € 1.60 € 3.20 € 3.20 € 640€ 6.40 € 9.60 € 9.60 € 12.80 € 12.80 €
1001 41200: 1.80 € 1.80 € 3.60 € 3.60 € 7.20 € 7.20 € 10,80 € 10.80 € 14.40 € 14.40 €
>1200 2.00 € 2.00 € 4.00 € 4.00 € 8.00 € 8.00 € 12.00 € 12.00 € 16.00 € 16.00 €
Les autres tarifs actuellement pratiqués, sont inchangés en 2021, qu'il s'agisse :
“des tarifs de propositions telle une sortie,
* de la tarification créée en 2019 pour 1 journée de séjour, également inchangée (activités ‘accessoires’ soit une sortie sur 2 jours et 1 nuit}.
ALT. 1 journée de séjour : Tarifs 2020.
“2021 2020
Tr QF Tarifi Tarif 2 Tarif 1 Tarif2
2300 00€ 1230€ 9.00€ 12.50€
4DLa 600. 1080€ 15.00 € 10.80 € 15.00€
601.3 800 12.60€ 17.50€ 12.60€ 17.50€
ET à 1000 1440€ 20.00€ 14.40€ 20.00 €
0013 1200 16.20€ 23.50€ 16.20€ 22.50€
T51300 18.00€ 25.00€ 18.00€ 25.00€
Envoyé en préfecture Le 20/11/2020
e 20/11/20%
20261118 18-CE LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- D'appliquer les tarifs tels que décrits ci-dessus à partir du 1° janvier 2021,
- D'autoriser le Maire où son représentant à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette délibération.
Pour 25
Contre
| Absentions | 4
©
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 Ts
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_18-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Fi en pré
Affiché le 20/11/2020
ID : G44-214402109-20201118-DEL_ 2: 20311818-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
MAIRIE DE TRIGNAC Reçu en préfecture le 20/11/2020 ai [ js Le
Se Affiché le 20/11/2020 lement
AD ONR er 18 ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_19-DE ERrIgNac
ACTIVITES EN DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE TRIGNAC
ET L'OFFICE SOCIO-CULTUREL MONTOIRIN
Préambule :
La Ville de Trignac dans le cadre de la politique générale d'animation, développe depuis de nombreuses années une intervention en direction de l'enfance et de la jeunesse.
L'Office Socio-Culturel Montoirin (OSCM) constitue l'un des partenaires de cette politique de par l' importance et la qualité des activités gérées. Une convention liant la ville de Trignac à l'OSCM doit définir pour l'année à venir les missions confiées par la collectivité locale à cette association et les moyens attribués pour les mener à bien. Cette convention est conclue dans le cadre de l'article 30 du nouveau Code des Marchés Publics qui prévoit que les services récréatifs, culturels et sportifs sont dispensés de formalités ou modalités particulières de passation.
Les missions confiées par la Ville de Trignac à l'OSCM respectent un certain nombre de principes affirmés dans le cadre du contrat qui lie la Ville de Trignac à la Caisse d'Allocations Familiales : le Contrat Enfance- Jeunesse. Les grandes orientations des missions confiées sont les suivantes :
Les activités doivent respecter les valeurs de service public (lutter contre les phénomènes ségrégatifs en accueillant tous les enfants quels que soient leur origine et leur milieu), d'éducation (inclure la notion de socialisation précoce de l'enfant et la dynamique de la vie sociale de la famille) et d'adaptabilité (entretenir des relations régulières avec les familles et tenir compte de leurs besoins) et leurs valeurs de laïcité.
Elles doivent permettre l'accessibilité de tous à l'offre de loisirs, promouvoir la mixité sociale dans les
activités, améliorer la qualité de l'offre de loisirs et veiller au contenu éducatif des activités.
Pour la mise en œuvre de ces dispositions :
Entre
La commune de Trignac représentée par Monsieur Claude AUFORT, Maire de Trignac, agissant en vertu de la délibération du 10 juillet 2020 donnant délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T., d'une part
et
L'Office Socio-Culturel Montoirin (OSCM), représenté par son Président Monsieur Christian MARTIN, d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La Ville de Trignac confie à l'OSCM'la gestion administrative et l'organisation pédagogique des mini-camps d'été. Une permanence de pré-inscriptions se déroulera à Trignac. L'OSCM fournira à la Ville les éléments utiles permettant à la Ville de Trignac de mesurer l'impact de cette action et ce au plus tard quinze jours après le départ des enfants. Cette dernière conditionnera le montant définitif de la subvention.
Article 2
La Ville de Trignac communiquera par écrit à l'OSCM le nombre de places qu'elle souhaïite voir ouvrir aux trignacais, sur les séjours prévus, au plus tard, le 1°" novembre de l'année N-1. La subvention de la Ville de Trignac sera évaluée en fonction du nombre de places prévues. La Ville de Trignac pourra revoir le montant de sa participation à la baisse si le taux de remplissage est inférieur à 80 % de l'effectif prévu. Avant toute application de cette règle, une rencontre avec l'association
1/2 sera organisée afin que cette dernière puisse expliquer les raisons de cette baisse. De même, après concertation entre l'association, l'espace départemental des solidarités et la ville de Trignac, cette dernière pourra revoir le montant de sa participation. En effet, des enfants peuvent être inscrits à la demande spécifique des services sociaux et au dernier moment, malgré le fait que le quota de places soit atteint.
Article 3
Pour l'ensemble de ces missions, la participation financière de la ville s'établit, pour l'année 2020 et à titre exceptionnel (crise sanitaire l'année 2020), à 2000 euros.
Nombre maximum Montant de la subvention de places réservées
Mini-camps d'été 110 trignacais 2000 €
D'autre part, la Ville met un véhicule de service à disposition de l'OSCM pendant 4 semaines, selon des dispositions précisées dans une convention dédiée.
[ Pour les camps d'été :
Un acompte de 60 % sera versé au plus tard le 15 mars de l'année N. Le solde de la subvention interviendra au vu des éléments quantitatifs utiles transmis par l'O.S.C.M. au plus tard le 1er juillet de l'année N.
Article 4
Sont considérés comme pouvant bénéficier d'une place dite « trignacaise », les enfants ne résidant pas sur la commune mais y étant scolarisés. Obligation de fournir un certificat de scolarité. La priorité étant donnée aux enfants habitants Trignac.
Article 5
Dans toutes les communications publiques, l'OSCM s'engage à citer la Ville de Trignac comme soutien. La Ville s'engage à faciliter la diffusion des informations auprès des écoles et de ses services.
Article 6
Cette convention est signée pour une période dite du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle sera renouvelée par reconduction expresse.
La Ville de Trignac ou l'OSCM devra informer la partie adverse avant le 1er octobre de l'année N, par lettre recommandée, dans le cas où l'une d'elles ne souhaiterait pas reconduire ladite convention.
Article 7
Le Directeur Général des Services de la Ville de Trignac, le Directeur de l'OSCM, sont chargés de l'application de la présente convention.
Fait à TRIGNAC,
le 18 novembre 2020,
Office Socio-Culturel Montoirin i TrignaC
Le Président de l'OSCM, Î
Christian MARTIN FORT
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020 2/2
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_19-DE Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Office Socio-Culturel
Montoirin (OSCM) :
Autorisation de signer
la convention 2021
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
Exposé
29
26
29
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118 _19
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET — Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND — Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON -— David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'Office Socio-Culturel Montoirin (0.S.C.M.) accueille chaque année des jeunes trignacais dans des camps
de vacances dans le cadre de la convention signée entre l'Office et la Ville.
Ce partenariat, inscrit au Contrat Enfance-Jeunesse (2019/2022) entre la Ville et la Caisse d'allocations familiales (CAF), permet aux jeunes trignacais d'avoir accès à des séjours d'été ou minicamps, dont la
qualité éducative est garantie, avec des tarifs accessibles pour les familles.
Toutefois, en raison de là crise sanitaire, en 2020 l'Office n'a finalement pu mettre en œuvre ces camps,
qui ont donc été finalement annulés.
Néanmoins, quelques frais avaient été engagés, notamment pour leur préparation et en particulier la
communication auprès des familles (plaquettes...) ; leur montant est de l'ordre de 2000 €.
Simultanément, la Ville a procédé au versement de sommes prévues pour la subvention 2020, d'un total
de 25 500 €.
Aficl
ID : 044-214402109-20201118 DEL 20201118 _19-DE Aussi, il est proposé :
- de poursuivre la collaboration avec l'OSCM pour l'année 2021, avec le maintien du nombre de places à hauteur de 110.
-en concertation avec l'O.S.C.M., la participation financière de la ville de Trignac en 2021, sera
exceptionnellement fixée à hauteur : 2 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- De poursuivre en 2021 le partenariat avec l'OSCM dans le cadre de la convention annuelle, avec le maintien du nombre de places à hauteur de 110 et le prêt de véhicule pour une durée de 1 mois et pour faciliter les déplacements nécessaires à la mise en œuvre des camps,
- D'acter la participation financière de la ville de Trignac en 2021, qui sera exceptionnellement fixée à
hauteur : 2 000 €,
- Dire que la dépense sera inscrite au budget 2021,
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour 29
Voix contre 0
Abstentions | 0
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 Ts
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_19-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
@ Unis e Reçu en préfecture le 20/11/2020
|fl d n a é Affiché le 20/11/2020 se
Ville de Brière et d'Estuaire ID : 044-214402109-20201118-DEL_ 20201118_20-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE TRIGNAC ET L’ASSOCIATION
"LES PETITS MOUSSAILLONS’
Avenant n°1
Entre
La Ville de TRIGNAC, représentée par Madame Emilie CORDIER, Adjointe Education, Petite enfance, Enfance, Jeunesse, en application d'une délibération du Conseil municipal du 18 novembre 2020,
Et
L'association, Loi 1901, ‘Les Petits Moussaillons’ située à l'Espace Anne Sylvestre, Rue Barbara- 44570 Trignac et représentée par Monsieur Grégoire BRENNER son Président.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant :
e L'engagement de la ville de Trignac à travers son Projet Global Enfance, Jeunesse, dans le développement d'une politique active en faveur de la Petite enfance pour faciliter l'insertion et l'intégration, la mixité sociale des jeunes enfants et de leurs familles,
+ Le travail de concertation entre la municipalité de Trignac et l'association ‘Les Petits Moussaillons’ concrétisant la volonté commune d'un partenariat dans l'intérêt des familles,
e La signature d'un Contrat Enfance - Jeunesse entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, pour la période 2019/2022,
e L'engagement de l'association ‘Les Petits Moussaillons’ à assurer le fonctionnement du multi- accueil situé 9 Avenue Barbara à Trignac conformément à la réglementation de la CNAF et au Décret du 1% août 2000 (notamment en ce qui concerne la qualification du personnel),
e La délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2020.
Il est convenu, d’un commun accord entre la Ville et l'Association ‘les Petits Moussaillons', les dispositions suivantes, par modifications des articles de la convention telles qu'indiquées ci-dessous :
-ARTICLE 1° : inchangé
-ARTICLE 2 — Durée de la convention
La convention d'une durée initiale de 3 ans (2018/2020), est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
“ARTICLE 3 - Conditions de détermination du coût de l’action
3.1. En 2020, la contribution de la Ville inscrite à la Convention, a été établie à 268 039 € (euros).
En 2021, l'avenant porte sur un coût total estimé éligible du programme de l’action évalué à 565 216 € (euros) ; la contribution de la Ville est fixée à 191 929 € (euros).
Les articles 3.2 , 3.3 et 3.4 et sont inchangés. -ARTICLE 4 - Conditions de détermination de la contribution financière
Les articles 4.1 et 4.2 (convention pluri-annuelle) sont remplacés par l'article 4.1 ci-dessous.
4.1. Pour 2021, année d'exécution du présent avenant, et conformément à l'article 3.1. tel que complété dans le présent avenant, la Ville contribue financièrement pour un montant de 191 929 €
(euros).
L'article 4.3, inchangé, devient l’article 4.2. :
4.2. La contribution financière de la Ville mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous
réserve des trois conditions suivantes :
e la délibération annuelle de la Ville
e le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1,6, 7, 8, sans préjudice
de l'application de l'article 12 ;
e la vérification par la Ville que le montant de la contribution n’ excède pas le coût de l'action,
conformément à l'article 10.
e
-ARTICLE 5 - Modalités de versement de la contribution financière
En 2021, année d'exécution du présent avenant, la Ville verse la contribution financière selon les
modalités suivantes :
- 3 acomptes de 47 982,25 € (euros) versés successivement en janvier, avril et juillet 2021 ;
- Le solde de 47 982,25 € (euros), versé en octobre 2021.
+ Les acomptes sont versés, sans préjudice du contrôle de la ville conformément à l’article 10, dans la limite de 25 % chacun du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.1 pour cette même année ;
e Le solde versé à partir du mois d'octobre, correspondant au règlement définitif de la contribution mentionnée à l’article 4.1 sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l’article 4.2 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4, après vérifications réalisées par la ville conformément à l’article 6.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables
en vigueur.
Les versements seront effectués à : au compte
Code établissement : 10278 Code guichet : 36079
Numéro de compte : 000 100 15402 clé RIB : 72
L'ordonnateur de la dépense est le MAIRIE
Le comptable assignataire est : Trésorerie de Montoir de Bretagne
Les Articles 6 à 14 de la convention initiale sont inchangés.
Fait à Trignac, le 18 novembre 2020.
Le Président, L'Adjainte au Maire Education, Petite enfance,
Monsieur Grégoire BRENNER ŸMadame Emilie CORDIER 145
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 20-DE Département Commune de Trignac Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_20
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé : : . MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX
Petits Moussaions : Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL à la convention Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL luriannuelle Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM pruri Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY
Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC - Colette GARRIGUES
Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX la Mairie le - Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Envoyé er e le 20/11/2020
20 novembre 2020 Re e 20/11/2020
Et que la convocation Absents : At 8 avait été faite le ID : 044-214402109-20201 _20201148 20-DE M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Le multi-accueil Les Petits Moussaillons, assure un service d'accueil quotidien de jeunes enfants, proposé majoritairement aux familles trignacaises, dans le cadre d'une convention d'objectifs entre l'association et la Ville.
Cette action est inscrite au Contrat Enfance-Jeunesse 2019-2022 signé entre la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
La convention pluriannuelle 2017-2020, approuvée en Conseil municipal qui lie la Ville et l'association Les Petits Moussaillons qui gère le multi-accueil du même nom, arrive à échéance,
Ilest proposé de signer un avenant à la convention 2017-2020, pour l’année 2021, cela pour plusieurs raisons :
-l'extension à 40 places (+10) a été progressive et est encore récente ;
-pour cette raison notamment, depuis plusieurs années le multi-accueil fait part d’excédents, déduit des versements par la Ville l'année suivante, conformément à la Convention ;
- de plus l'année 2020 est particulière : moindre activité (Covid), nouvelle mandature municipale à mi- année,
Aussi en concertation avec l'Association, il est convenu d'établir un avenant d'un an pour prolonger la convention en cours avec la Ville, selon les modalités à l'œuvre dans la Convention actuelle ; pour cette année 2021, la contribution financière de la Ville fixée à 191 929 €. Dès lors, il est proposé au Conseil municipal, au regard de l'intérêt du partenariat entre la Ville et l'association, du service rendu auprès des familles, de prolonger d'un an la convention actuelle, par avenant pour l’année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- De prolonger d'un an la convention actuelle, par avenant pour l’année 2021,
- D'acter la contribution financière de la ville fixée à 191 929 €, inscrite au budget 2021,
- D'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Pour 29
Contre 0
Absentions | O
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Aïfiché le 20/11/2020 Ts
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 20-DE Projet Éducatif Territorial
de TRIGNAC
Convention fixant l'engagement pour trois ans des partenaires
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1, R.551-13 et D.521-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227.4, R.227-1, R.227-16 à-25 ;
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de
loisirs
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le décret n°2016-1051 du 1 août 2016 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation
relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Entre
Le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique
L'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale de Loire-Atlantique,
La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique
Et
Le/la Maire de la commune de Trignac
Article 1 : Objet :
Cette convention officialise la validation par les institutions partenaires du projet éducatif territorial déposé par la commune de Trignac.
Atlicle 2 : La définition du projet éducatif de territoire:
Le public visé par le Projet Éducatif Territorial concerne nécessairement les enfants
scolarisés dans le primaire et peut être élargi au second degré. Le public visé est précisé dans le PEDT.
Le projet permet l'aménagement des différents temps périscolaires et si possible extrascolaires de l'enfant. L'articulation avec les projets des écoles voire des collèges sur le territoire est à rechercher. Les temps ciblés sont précisés dans le PEDT.
Les actions proposées doivent permettre d'atteindre les objectifs éducatifs précisés dans le PEDT. Le projet comprend notamment les modalités selon lesquelles les activités sont organisées.
Atlicle 3 : Engagements de la collectivité :
La collectivité s'engage à conduire le projet éducatif territorial et constitue un groupe de pilotage composé de partenaires locaux, en y associant les services déconcentrés de l'État et de la CAF. La gouvernance et la coordination du projet ainsi que la relation aux familles sont organisées au plan local et précisées dans le projet.
Atlicle 4 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat s'engagent à :
- accompagner la collectivité dans la conduite du projet en lui proposant des ressources élaborées en lien avec le groupe d'appui départemental ;
- faire connaître qu niveau national l'engagement de la collectivité dans la démarche projet éducatif territorial Aticle 5 : Engagements de la Caf:
Les services de la Caf s'engagent à :
-__ accompagner le développement d'activités éducatives de qualité :
-__ assurer le suivi du projet éducatif territorial conjointement avec les services de l'État.
Article 6: Réglementation — assurance :
Les activités seront pratiquées conformément à la réglementation en vigueur propre à chacune d'elles, notamment en matière de sécurité et d'encadrement.
Il est du ressort de la commune de Trignac de vérifier qu'une assurance couvre les actions
organisées dans le cadre du PEDT sur son territoire.
Article 7 : Modification - Avenants :
Si le projet évolue significativement, la commune s'engage à en informer les partenaires concernés qui valident les différentes modifications apportées.
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Article 8 : Suivi - évaluation :
Des bilans annuels sont réalisés et présentés au groupe de pilotage local.
Avant l'échéance de la convention, Une évaluation du projet sera adressée à l'ensemble des signataires de la présente convention.
Article 9 Durée et résiliation de la convention:
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de l'année scolaire 2020/2021.
Elle pourra être reconduite après transmission à l'ensemble des signataires du projet actualisé accompagné de l'évaluation des années précédentes.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles. La résiliation peut intervenir à tout moment et doit être faite par un courrier officiel adressé à l'ensemble des signataires.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2020
Pour le Préfet, Le Maire de la commune de Trignac
Claude AUFORT
L'Inspecteur d'Académie , La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales Directeur Académique des Services de l'Éducation de Loire-Atlantique Nationale de Loire-Atlantique Madame Elisabeth DUBECQ-PRINCETEAU Monsieur Philippe CARRIERE
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 21-DE Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice 29
De présents 26
De votants 29
Objet :
Projet Educatif
Territorial (PEDT)
Autorisation du Maire
à signer la convention
{en année scolaire)
2020-2021 à 2022-2023
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
Exposé
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 18 novembre 2020
DÉL_20201118_ 21
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE -— Jean-Louis LELIEVRE
Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le décret du 24 janvier 2013 a modifié l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
La Réforme des Rythmes scolaires a encouragé l'élaboration de Projet Educatif de Territoire : les collectivités volontaires proposent aux enfants un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi la complémentarité des temps et des projets éducatifs.
Le PEdTF prend la forme d'un engagement contractuel en particulier entre l'Etat et la collectivité qui en a l'initiative, pour une durée de 3 ans,
La ville a ainsi élaboré un premier PEDT entre 2014-2015 et 2016/2017 ; le second PEdT (2017-2018 à 2019-2020) est arrivé à échéance,
Un nouveau projet vient d'être élaboré pour 3 ans à compter de l'année scolaire 2020-2021.
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL 20201118 21-DE * Il constitue toujours l’une des déclinaisons du Projet Global Enfance-Jeunesse et ses 4 grands objectifs :
° Renforcer la place de l'enfant et du jeune comme acteur de son propre parcours
e Renforcer la place de l'enfant et du jeune comme acteur sur son territoire
e Renforcer la place des acteurs éducatifs comme partenaires au service de l'enfant et du jeune
e Développer une offre éducative riche, cohérente et équilibrée, assurée par les différents acteurs du territoire.
* les Nouveaux Accueils Périscolaires (N.A.P.) demeurent la principale déclinaison du PEdT, pour les enfants d'âge maternelle et élémentaire.
Les NAP constituent un espace éducatif, favorisant l'accès au sport, et plus particulièrement à des pratiques artistiques ou culturelles …. Les enfants y sont acteurs.
Le nouveau Projet continue à prendre en compte les recommandations formulées par l'Etat lors du précédent, telles : ‘Porter une attention particulière à la transmission des valeurs républicaines et l'exercice de la citoyenneté” ; ‘Être attentif à ne bas proposer un sur-activisme mais àorganiser les temps de la journée pour ‘permettre à l’enfant une plus grande disponibilité (...)... Veiller à proposer une offre diverse dans le respect des rythmes de l'enfant, et à ne pas refaire l'école après l'école’.
Y Les grands objectifs du PEdT précédent sont ainsi reconduits :
e Favoriser l'Ouverture culturelle et au monde
Respecter le rythme de l'enfant
Favoriser et développer le ‘vivre ensemble’
Proposer des actions innovantes et de découverte
Favoriser l'expression collective et individuelle
Contribuer à développer une citoyenneté et une participation active
Enrichir les propositions en s'appuyant sur les partenariats actuels et nouveaux
Le Projet de renouvellement, déposé fin août, a reçu un avis favorable par courriel en date du 5 novembre 2020, du ‘Groupe d'appui départemental’ instruisant les demandes et composé de la Direction Départementale de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale, avec la CAF de Loire--Atlantique et les Services départementaux de l'Education nationale.
Dès lors, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention triennale entre la Ville et la Préfecture, l'Inspection académique, la Caf de Loire-Atlantique.
Voix pour 29
Voix contre 0
Abstentions | O
nfoñme
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 se
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_21-DE Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nombre de Conseillers
En exercice
De présents
De votants
Objet :
Mise à jour du
tableau des emplois
(suppressions et
créations)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
29
26
29
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 18 novembre 2020
DEL.20201118_22
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS -— Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,
Vu le tableau des emplois budgétaires de la Ville de Trignac,
Considérant la volonté de M. le Maire de résorber les emplois précaires,
Considérant le souhait de M. le Maire de pourvoir aux vacances de poste suite à des départs à la retraite ou par mutation,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois par la suppression et la création de plusieurs postes. F
Raisons
Restauration
Postes supprimés Temps] Service ou
- secteur
1 rédacteur principal de 2èe classe 35 |Service RH Poste vacant suite AG
2 adjoints techniques Ppaux 1%" classe 35 |Restauration |Mutation
3 adjoints techniques Ppaux 2è"e classe 35 Entretien des |Postes vacants suite démission et
bâtiments retraite
1 adjoint technique TNC 26 |Entretien des
bâtiments
1 adjoint technique TNC 32
1 technicien Ppal de 2è"e classe 35 |Pole Poste vacant suite AG
technique
2 adjoints d'animation 35 |Pole Postes vacants suite AG
éducation
1 adjoint animation Ppal 1è"e classe 35 |Pôle culturel |Poste vacant suite PI
1 adjoint du patrimoine Ppal 1°" classe 35 |Pole Poste vacant suite intégration filière
éducation adm.
1 Assistant de conservation 35 |Pôle culturel |Poste vacant suite retraite
F £ : = |
Postes crées Temps | Service ou secteur Raison
1 adjoint administratif Ppal de 1°" classe| 35 |CCAS Changement de filière agent
4 Adjoints techniques 35 |Secteur propreté/serv. |Résorption emplois
précaires
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'autoriser la mise à jour du tableau des emplois par la Suppression et la création de postes, - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Pour 29
Contre 0
Absentions | O
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 22-DE
sec CONVENTION DE MÉDECINE DE PRÉVENTION
ENTRE
Le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Charles BOUCHY,
D'une part;
ET
La collectivité locale de Trignac, représentée par Monsieur AUFORT Claude, Maire
D'autre part ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur la mise en œuvre de la mission de santé au travail par le GIST à destination des agents de la collectivité locale de Trignac, dans le cadre du service de médecine préventive défini par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 11 qui permet aux collectivités territoriales d'en confier les missions par convention à un service de santé au travail.
La convention porte aussi sur l'établissement de conditions financières spécifiques dans la mesure où elles tiennent compte des particularités de cet établissement public territorial, qui veut promouvoir la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, malgré la pénurie de ses professionnels de santé. Les conditions financières prévues à la convention se substituent au principe de calcul défini dans le règlement général du GIST.
ARTICLE 2 - RAPPEL DU CONTENU DE LA MISSION DE SANTE AU TRAVAIL
Dans le cadre de la présente convention, le GIST met en œuvre les missions du seivice de médecine professionnelle définies par les articles 14 à 26-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Article 14
Le service de médecine préventive conseille l'autorité terriloriale, les agents ef leurs représentants en ce qui conceme : 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
6° L'information sanitaire.
Article 14-1
Dans chaque service d'une collectivité terriforiale et dans chaque établissement public relevant d'une collectivité territoriale ou établissement public des collectivités territoriales entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et après consultation du comité mentionné à l'article 37 (CHSCT), une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Le médecin du service de médecine préventive a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci-dessus. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5 (agent chargé de la fonction d'inspection). Elle est présentée au comité mentionné à l'article 37 (CHSCT), en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu aux articles 26 et 51.
Le comité mentionné à l'article 37 (CHSCT) est, en outre, régulièrement informé de l'évolution des risques professionnels entrant dans son champ de compétence.
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
ID : 044-214402109 2020111 _20201118_23-DE Article 14-2
Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 (CHSCT) avec voix consulfative.
Article 15
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au fitre Il ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13 (premiers secours).
Article 16
Le service de médecine préventive est consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques ef de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies. Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions.
I formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés.
Article 17
Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant foute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Article 18
Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit étre motivé. Le service de médecine préventive informe l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité, en application du titre IV du présent décret des résultats de foutes mesures
et analyses.
Article 19
Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Article 19-1
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le fiers du temps dont il dispose en application de l'article 11-1 (1h par mois pour 20 agents et pour 10 agents appartenant aux catégories de l'article 21, cf ci-dessous).
Article 20
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à femps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue.
il est cependant rappelé et convenu entre les parties que l'article R.4623-1-alinéa-3 du code du travail fixe que le médecin du travail décide du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, qui a une vocation exclusivement préventive et qu'il réalise avec les personnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire qui exercent dans le cadre de protocoles et sous son autorité. La périodicité de deux ans prévue au présent article 20 sera respectée.
Arlicle 21
En sus de l'examen médical prévu à l'article 20, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- des femmes enceintes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Article 22
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie. Article 23
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22.
Article 24
Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ils peuvent également proposer des aménagements femporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre territorialement compétente.
Article 25
Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 26
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
Un exemplaire en est transmis au centre de gestion qui établif un rapport de synthèse de l'ensemble des rapports d'activité qu'il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 26-1
Un dossier médical en santé au fravail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28- 2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
ARTICLE 3 - LE REGLEMENT GENERAL DU GIST
Les missions respectives du GIST et de l'équipe pluridisciplinaire sont également explicites dans le règlement général du GIST. Ce document régit les droits et obligations entre le GIST et ses adhérents. La présente convention oblige le GIST et ja collectivité locale de Trignac au respect de ce règlement général, à l'exception des articles 4 et 5 relatifs au calcul des cotisations des adhérents du GIST. Un exemplaire du règlement général du GIST est remis à la collectivité locale de Trignac à la signature des présentes.
ARTICLE 4 - MODALITES DE COOPERATION
41 - Les prestations correspondantes au démarrage de la convention seront assurées par le docteur Catherine LANDRIN, médecin du travail salarié du GIST, référent, En cas d'indisponibilité majeure de ce dernier, le GIST sollicitera un autre de ses médecins du travail, afin qu'il ne puisse y avoir de rupture dans la prestation fournie. Dans tous les cas, les médecins du travail intervenant seront en possession des titres requis pour l'exercice de la profession. Les médecins du travail exerceront leur activité en toute indépendance, dans le respect des règles résultant du code de déontologie et des traditions professionnelles.
Un infirmier en santé au travail pourra exercer ses missions propres ainsi que celles confiées et définies par le médecin du travail, sous la responsabilité de ce dernier. Ces activités sont exercées dans la limite des compétences de ce professionnel de santé. À ce titre, il est amené à participer au suivi individuel de l'état de santé de l'agent et à réaliser des actions en milieu de travail. Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Re préfecture te 20/11
é fe 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_ 20201118 28-DE 42 - L'effectif à surveiller par le GIST est de 165 agents. Au début de chaque année civile, la collectivité locale de Trignac portera à la connaissance du GIST l'effectif à prendre en considération.
43 - Les modalités retenues pour l'organisation de ces visites sont les suivantes :
o Les visites médicales prévues par la présente convention s'exerceront conformément aux articles du décret du 10 juin 1985 précité, dans les locaux du GIST à Saint-Nazaire.
o L'identité de l'assistante médicale du médecin du travail, salariée du GIST, sera communiquée au responsable RH de la collectivité locale de Trignac.
o L'assistante du médecin du travail convoquera les agents en intégrant précisément les contraintes et les desiderata du responsable RH de la collectivité locale de Trignac. Toute absence à une convocation, non motivée et non justifiée dans les 48 H, ne pourra donner lieu à une convocation ultérieure que dans la mesure où le médecin du travail disposera au profit des agents de l'établissement d'un reliquat de temps disponible, sans empiéter sur le temps dû à une autre entreprise.
o Les agents qui le souhaitent pourront prendre directement rendez-vous auprès du GIST sans passer par le responsable RH de la collectivité locale de Trignac. Dans ce cas aucun document ne sera transmis à la collectivité
locale.
o Les visites médicales de prévention auront lieu aux horaires habituels de travail du personnel dans les locaux du
GIST.
o Les visites donneront lieu à l'établissement d'une fiche médicale ou d'une attestation d'entretien infirmier, en trois exemplaires, dont l'original sera directement adressé à la collectivité locale de Trignac, et un double à l'agent, le dernier sera versé au dossier médical.
44 - Des examens complémentaires ou des consultations spécialisées pourront être prescrits par le médecin du travail en tant que de besoin, Ces examens devront être en rapport avec l'activité professionnelle de l'agent. Ils restent inclus dans le prix de la cotisation annuelle du GIST. Les résultats seront adressés au médecin du travail qui les communiquera oralement ou par écrit à l'intéressé et les transmettra, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l'agent.
45 - Un dossier individuel comprenant les résultats des différentes investigations constitue l'archive confidentielle médicale
et permet au médecin du travail de suivre l'état de santé de chaque agent. Il sera conservé dans les locaux du GIST. Le médecin du travail, et le personnel désigné par lui, tenus au secret professionnel, sont les seuls à accéder aux informations contenues dans les dossiers médicaux. Pour la bonne exécution de la prestation, et avec le souci de continuité pour les agents, le médecin du travail se mettra en relation avec le médecin de prévention précédant, au démarrage de la présente convention, afin d'obtenir si possible les éléments objectifs communicables du dossier médical. Cette transmission d'informations entre médecins présupposera une autorisation écrite des agents concernés.
46 - Le GIST prendra toutes les mesures nécessaires pour que le secret médical soit respecté en ce qui concerne le courrier, les communications téléphoniques ainsi que les locaux qu'il mettra, le cas échéant, à disposition du médecin, notamment pour ce qui est des modalités de conservation des dossiers médicaux et de l'isolement acoustique des locaux où seront examinés les agents. Les lettres adressées au médecin du travail ne pourront être décachetées que par lui ou par la personne qu'il aura spécialement habilitée à cet effet.
47 - Le médecin du travail effectuera les missions visées aux articles 18, 34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires {version consolidée au 07.07.2020). I pourra aussi être amené à intervenir dans le cadre de la procédure de reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à l'exercice de ses fonctions conformément au décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pris en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment
ses articles 81 à 86.
48 - Une visite d'embauche est réalisée par le médecin de prévention du GIST 44 qui pratique un examen visant à apprécier la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'agent. Cette visite doit être réalisée au moment de l'embauche. Cette visite médicale est distincte de celle visant à vérifier, le cas échéant, l'aptitude à l'entrée dans la fonction publique territoriale. Cette visite d'aptitude relève d'un médecin généraliste agréé, sur demande de la collectivité et avant l'embauche. Le médecin agréé est chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats aux emplois publics.
Envoyé en pri ure le 20/11/2020
Reçu en ar e 20/11/2020
214402108-20201118-DEL_ 20201118 _23-DE Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/1/2020
Affiché le 20/11/2020 Te
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_23-DE
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Un droit d'entrée correspondant à la mise en place de la convention sera facturé à la collectivité locale de Trignac. || sera de 42 euros TTC par agent déclaré au démarrage de la convention en 2021.
A compter de 2021, les prestations seront fournies moyennant un prix forfaitaire annuel fixe par agent figurant sur la liste de l'effectif communiqué par la collectivité locale de Trignac. Le prix forfaitaire est arrêté chaque année par le conseil d'administration du GIST. L'augmentation en sera communiquée à la collectivité locale de Trignac avant la fin de l'année civile pour l'année suivante. Le prix forfaitaire a été fixé pour l'année 2020 à la somme de 87,60 euros TTC, quel que soit le nombre d'examens médicaux annuels effectués pour un agent.
La contrepartie financière sera facturée en une seule fois en janvier de chaque année. Elle sera augmentée par trimestre de chaque déclaration des nouvelles embauches. Les factures pro forma seront intitulées au nom de la collectivité locale de Trignac et transmises à Monsieur le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire - Service dépense en mode facturier - Hôtel des finances - 2 rue du Général Margueritte - BP 13504 - 44035 Nantes Cedex 1, conformément aux règles de la comptabilité publique. Les factures seront accompagnées d'un relevé d'identité bancaire du GIST. L'absentéisme tel que prévu aux articles 12 et 25 du règlement général du GIST donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant à la cotisation minima. L'absentéisme est défini par les rendez-vous non honorés et non excusés dans les 48 heures.
Est compris dans le prix forfaitaire le temps que le médecin du travail, et son équipe pluridisciplinaire, consacrent : o Aux examens médicaux cliniques et para-cliniques,
Aux visites d'informations et de prévention infirmiers,
Aux différentes actions en milieu de travail,
Au travail administratif (rédaction de lettres, de notes et de rapports),
Aux déplacements qu'ils peuvent être amenés à effectuer au cours de leur activité, le coût de remboursement des frais de déplacement et de repas engagés par le médecin du travail ou son équipe restant à la charge du GIST. O0
O0
O0
0
ARTICLE 6 - DUREE, RENOUVELLEMENT
Les parties conviennent que la présente convention prendra effet au 1" janvier 2021, et qu'elle s'achèvera le 31 décembre 2023. Au terme de cette période, elle pourra être renouvelée par reconduction expresse pour une nouvelle période de trois ans. Un avenant informera du montant du forfait annuel arrêté par le conseil d'administration du GIST (en décembre de l'année n-1 pour l'année n), sous réserve de la communication par la collectivité locale de Trignac des éléments prévus à l'alinéa 42 de l'article 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS, RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
S'il survenait d'éventuelles difficultés particulières, invoquées par l'une ou l'autre des parties dans la mise en œuvre de la présente convention, il est convenu qu'elles organiseront dans les meilleurs délais une réunion pour évaluer les difficultés et adopter un plan d'adaptation, permettant d'assurer la poursuite de l'action dans des conditions qui soient acceptables et garantissent l'intérêt général.
En cas de différend dans l'application de la présente convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre, à leur niveau respectif, pour trouver des solutions amiables permettant la résolution du différend. Au cas où les parties ne parviendraient pas à une solution amiable, la juridiction compétente sera celle du Tribunal Administratif de Nantes.
La résiliation pourra, en outre être prononcée de plein droit dans les circonstances prévues par les dispositions légales de droit commun, notamment en cas de faute et manquements répétés dans l'exécution du service après une mise en demeure préalable.
ait à Saint-Nazaire, en deux exemplaires originaux, le 18 / 11 / 2020.
E> rigni c,, Pour le GIST,
Le Directeur,
Jean-Charles BOUCHY Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Nornbre de Conseillers
En exercice 29
De présents 26
De votants 29
Objet :
Adhésion au
Groupement
Interprofessionnel
de Santé au
Travail 44
(GIST 44)
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de la
Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation
avait été faite le
10 novembre 2020
L'assemblée délibérante
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 18 novembre 2020
DEL_20201118_23
L'an deux mille vingt, le 18 novembre
Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant en réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Etaient présents :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Éric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC -— Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
Absents :
M. Michet CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail ;
Considérant le service rendu par le service médecine du travail du Centre de Gestion de Loire
atlantique,
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
020
08-20201418-DEL_ 20201118 23-DE Vu la convention proposée par le GIST 44, entre la collectivité de Trignac et le GIST 44 fixant les modalités d'exercice de la mission médecine préventive
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au GIST 44
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- De solliciter le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail 44 (GIST 44) pour la prestation de médecine préventive qu'il propose à la commune de Trignac,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure la convention correspondante d'adhésion au GIST 44 selon projet annexé à la présente délibération à
- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
[ Pour 29
Contre 0
Absentions | O
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 23-DE
= Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton
Saint-Nazaire 2
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du Mercredi 11 décembre 2019
Nombre de Conseillers DEL_20201118 24 En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Ouverture des
magasins le
dimanche
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LÉLIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY — Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS -— Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU — Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Année 2021
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
affichée à la porte de
la Mairie le
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
L'article L.3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le
dimanche, jusqu'à neuf dérogations au repos dominical par an en 2015 puis douze à partir de 2016 contre cinq auparavant. Cette augmentation significative du nombre de dimanche résulte de la loi du 6
août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron ».
La loi Macron impose dorénavant au maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de
douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.
Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de
contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.
Affiché le 20/11/2020
ID : Déd-214402109-20201118-DEL 20201118 24-DE En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal. Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du conseil municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.
Pour l'année 2021, il est proposé de n’autoriser aucune ouverture des commerces les dimanches.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
De n'autoriser aucune ouverture des commerces les dimanches pour l’année 2021.
Pour 23
Contre 4
Absentions | 2
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_24-DE
se Département
Loire-Atlantique
Arrondissement
Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL Saint-Nazaire 2
Commune de Trignac
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118_25 En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre, De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Motion de soutien au
collectif des
correspondants de
presse Ouest France
de Loire-Atlantique
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été
affichée à la porte de
la Mairie le
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LÉLIEVRE Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX Sébastien WAIRY -— Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER - Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat
respectivement :
- Patricia L'ECORSIER a donné mandat à Stéphanie BURNEL
- Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
- Isabelle GUENEGO a donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Monsieur Aufort, Maire, propose aux membres du conseil municipal de soutenir le collectif
des correspondants de presse Ouest-France de Loire-Atlantique en adoptant la motion de
soutien ci-dessous proposée par eux-mêmes :
«Le collectif des correspondants Ouest-France de Loire-Atlantique est né fin 2018. Constitué de
correspondants touchés par la précarité de leur statut, il a pris de l'ampleur pendant la crise sanitaire et
se rapproche actuellement de groupes de correspondants d'autres titres et de différents départements
métropolitains.
Nous revendiquons l'ouverture d'une réflexion sur le statut de correspondant de presse locale, et une compensation pour tous les correspondants oubliés de la presse, « ubérisés », sans protection, sans
droits. Une partie d'entre nous se retrouve en situation précaire, conséquence d'une diminution drastique d'activité durant le confinement, notamment liée aux choix de la direction : éditions limitées, place très
restreinte pour l'information locale.
Le député Marc Le Fur a exposé la situation des correspondants à l'Assemblée Nationale le 17 avril 2020.
La question est restée sans réponse.
Affiché le 20/11/21
1D : 044-214402109-20801118-DEL 20201118 25-DE Un plan d'aide à la presse a été annoncé le 27 août 2020. Dans un communiqué, le gouvernement précise que « l'État attend de la part des éditeurs de presse qu'ils se montrent exemplaires en matière de transition écologique, de parité et diversité, mais aussi de lutte contre la précarité des professions les plus fragiles du secteur (pigistes, photojournalistes, correspondants locaux de presse, vendeurs colporteurs, etc.). » Ce communiqué révèle une réalité : celle de la précarité et de la professionnalisation des CLP. Mais il ne donne aucun cadre contraignant aux entreprises de presse.
Nous sommes 2 400 correspondants à Ouest-France, et 30 000 en France (pour autant de journalistes).
Alors même que nous produisons jusqu'à 70% du contenu des journaux, que nous couvrons quotidiennement l'actualité locale, et, osons le dire, que nous sommes des acteurs essentiels de la vie
démocratique, notre travail n'est pas reconnu à sa juste valeur. Les CLP, assimilés à des travailleurs indépendants, ne bénéficient d'aucune marge de manœuvre, ne peuvent pas cotiser, ne sont pas autorisés à discuter de leur rétribution, reçoivent des consignes régulières et voient leurs articles et
photos réutilisés sur les sites internet des journaux sans qu'aucun contrat le prévoie.
Les rédactions exigent, de notre part, de plus en plus un travail journalistique, que nous nous attachons
à exercer avec soin et professionnalisme. Malgré cela, ni notre statut, ni notre rémunération n'évoluent.
Nous, les oubliés de la presse, souhaitons attirer l'attention des législateurs sur notre situation afin de
faire évoluer un statut obsolète, vieux de 30 ans. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRE EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- De déposer une motion de soutien au collectif des correspondants de presse locale.
Voix pour
Voix contre
fase 2
conforme
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118 25-DE
se Département Commune de Trignac
Loire-Atlantique
Arrondissement EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Saint-Nazaire
Canton DU CONSEIL MUNICIPAL
Saint-Nazaire 2
Du Mercredi 18 novembre 2020
Nombre de Conseillers DEL_20201118 26
En exercice 29
De présents 26 L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre,
De votants 29 Le Conseil Municipal de la commune de TRIGNAC étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur AUFORT, Maire
Objet : Etaient présents :
Subvention Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE exceptionnelle au Véronique JULIOT - Gilles BRIAND - Laurence FREMINET - Hervé Secours Populaire MORICE - Emilie CORDIER - Denis ROULAND - Myriam LEROUX
Sébastien WAIRY - Stanislas FONLUPT - Stéphanie BURNEL Eric MEIGNEN - Cécile OLIVIER — Laurence DUPONT-KERYHUEL Yannick BEAUVAIS - Jessica NICOLAS - Jean-Pierre LE CROM Christelle POHON - David PELON - Françoise HAFFRAY Didier NOUZILLEAU - Michel CONANEC - Colette GARRIGUES Alain DESMARS
Le Maire certifie que le Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat compte rendu de cette respectivement :
délibération a été - Patricia L'ECORSIER à donné mandat à Stéphanie BURNEL
affichée à la porte de - Benoît PICHARD a donné mandat à Myriam LEROUX
la Mairie le - Isabelle GUENEGO à donné mandat à David PELON
20 novembre 2020
Et que la convocation Absents :
avait été faite le
M. Michel CONANEC a été nommé pour remplir les fonctions de 10 novembre 2020 secrétaire.
Les collectivités territoriales des vallées de la Roya et de la Vésubie entre autres, ont été frappées
durement par la tempête Alex le 2 octobre 2020. Des trombes d'eau jusqu'à 500 millimètres en quelques heures sont tombées sur une douzaine de communes de plusieurs vallées des Alpes du Sud, gonflant les
rivières et détruisant de dizaines de maison. De nombreux habitants de ces vallées se sont retrouvés du jour au lendemain sans rien, ayant perdu en une nuit tout ce qu'une vie peut construire,
Dans sa tradition de solidarité, la Ville de Trignac souhaite témoigner par une subvention de son soutien plein et entier à nos concitoyens. La Ville souhaite ainsi s'inscrire pleinement dans le grand élan de
solidarité à l'égard des nombreuses victimes de cette tempête dans ces vallées du Sud des Alpes, à
travers le versement d’une subvention de i 000 €.
Le Secours populaire, association de solidarité bien connue sur notre territoire trignacais, a une section
dédiée pour le soutien et l'accompagnement de population ayant subi ce type de catastrophe. Il est proposé que la subvention votée en conseil municipal soit fléchée auprès du Secours populaire.
Envoyé en
HD : D44-234402109-20201118-0 0261118 26-0E LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
- d'approuver le versement d'une subvention d'un montant de 1 000 € auprès du Secours populaire qui sera réglée sur le compte 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé".
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Voix pour 29
Voix contre
Abstentions | O lo
Envoyé en préfecture le 20/11/2020
Reçu en préfecture le 20/11/2020
Affiché le 20/11/2020 lement
ID : 044-214402109-20201118-DEL_20201118_26-DE