Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 13.12.2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 13.12.2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Brusquet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 13.12.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE LE BRUSQUET

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2021

La séance est ouverte à 20 H 30 sous la Présidence de Monsieur Gilbert REINAUDO, Maire.

Présents : Mesdames CORRIOL/ COUET/ SARRON

Messieurs REINAUDO/ DUBUS/ PAU/ IAVARONE/ GUIEU/ KISTON/ NOTO/ VAUDREMONT

Excusées ayant donné pouvoir :

Madame Florence FRANÇOIS à Monsieur Gilbert REINNAUDO

Madame Véronique BIGGI à Madame Christelle COUET

Excusées : Mesdames Manon BELTRANDO et Jennifer MAGAUD

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GUIEU

Secrétaire administrative : Madame Claudie LEPORT-DELONG

1/Approbation du procès-verbal du 08 novembre 2021 :

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 08 novembre 2021. Approuvé à l’unanimité.

2/ Délibération : Organisation temps de travail au 01/01/2022 :

Le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de tra- vail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail + 25

Jours fériés + 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ans h £ arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL :

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager. La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services adminis- tratif et technique, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire, propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour les services administratif et technique est fixé à 37h30 par semaine, pour les agents qui souhaitent cet aménagement du temps de travail à compter du 01/01/2022.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de réduc- tion de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

> Détermination et organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

1. Service administratif. : 37h30 ou 35h00

2. Service technique. : 37h30 ou 35h00> Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps com- plet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Vule décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, - Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente déli- bération,

- Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur, - Vu l’avis préalable du comité technique en date du 09/11/2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

-D’adopter la proposition du Maire.

-Dit : Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Approuvée à l'unanimité.

3/ Délibération : Décisions budgétaires — Autorisation de dépenses BP 2022 : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1° janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Le montant total des prévisions d’investissement étant de 526 630,43 € ; la limite autorisée est donc de 131 657,60 € soit #4.Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1‘ janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisation de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

VU l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

AUTORISE : Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2022 et jusqu’au vote du prochain budget.

Approuvé à l’unanimité.

4/_ Délibération : Saisie par Voie Electronique (SVE) et Dématérialisation de l'instruction d'Urbanisme:

Il est rappelé au conseil municipal qu’au ler janvier 2022 une ou plusieurs nouvelles obligations s’appliqueront à toutes les communes :

e La Saisie par Voie Electronique (SVE) obligatoire pour toutes les communes c’est à dire que tout administré pourra déposer sur une boite courriel d’une commune un document d’urbanisme L'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisies par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, téléservices etc.)

e La dématérialisation obligatoire pour les communes de plus de 3500 hab. L'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3500 hab. disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme »

Il est rappelé au conseil municipal que chaque commune est compétente pour mettre en place cette SVE et la dématérialisation.

Provence Alpes Agglomération, dans sa délibération du 23 novembre 2021 et dans les dispositions prévues dans l’entente avec Durance Lubéron Verdon Agglomération - DLVA - intervient pour les communes dans le cadre de la mise à disposition d’un logiciel d’aide à l’instruction d’urbanisme dit cart@ds. Les services SIG de PAA/DLVA ont travaillé avec le fournisseur du logiciel pour le faire évoluer. L’agglomération se propose de mettre à disposition des communes :

1: Une SVE pour l’ensemble des communes de PAA par l'intermédiaire du portail usagers qui sera déployé

2. Une évolution de cart@ds pour permettre la connexion aux diverses briques mise en place par l’Etat, PLAT’AU et AVIS’AU..

3: Une consultation des services extérieurs par cart@ds via PLAT’AU et AVIS’AU

4. Un déploiement sur PAA de la consultation des services extérieurs par l'intermédiaire de cart@ds avant passage à la dématérialisation totale en 2022 déjà possible pour ENEDIS, RTE, SCP, Canal de Manosque, DRIT, etc.

5. Un déploiement sur PAA de la consultation des services internes à la commune ou à l’agglomération

Pour une démarche commune des deux agglomérations, il est proposé une Saisie par Voie Electronique SVE à toutes les communes mais également une dématérialisation aux communes obligées (+ 3 500 hab) mais également aux communes non obligées et au RNU

Les frais de la mise à jour du logiciel seront payés par PAA.A titre indicatif la répartition des frais de maintenance augmenterait d’environ 30% par an et passerait de 20 € à 27 € pour les plus petites communes et de 1 150 € à 1 572 € pour la plus importante.

Les frais de formation ont été négociés à 0 € en visio-formation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2, VU le Code des Relations entre le Public et 1’ Administration (CRPA) et notamment ses articles L112-8 et L112-9, R112-9-1 et R112-9-2,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R410-5, R 423-15 et L423-3,

VU la délibération n°20 du conseil d'agglomération en date du 21 Septembre 2017 relative à la réorganisation de l’exercice des missions du service Système d’Information Géographique pour ce qui concerne l’application du droit des sols de compétence communale,

CONSIDERANT que l’évolution du logiciel cart@ds avec la saisie par voie électronique et la dématérialisation est une évolution nécessaire imposée par l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration CONSIDERANT le principe général posé par le Code des Relations entre le Public et l’ Administration selon lequel toute personne est en droit de saisir l’administration par voie électronique, CONSIDERANT que pour les demandes d’autorisations en matière d’urbanisme, cette faculté de saisie par voie électronique a été reportée au ler janvier 2022 afin de l’aligner sur la date de mise en œuvre de la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction des autorisations d’urbanisme, CONSIDERANT que cette obligation de recevoir les demandes d’urbanisme sous forme numérique s’impose à toutes les communes, qu’elles soient compétentes ou non en matière d’urbanisme, et quelles que soient les modalités d’instruction des dites autorisations (DDT, centres instructeurs, communes autonomes),

CONSIDERANT que l’article L112-9 du CRPA précise que si l’administration décide de mettre en place un téléservice dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives, ces modalités s’imposent au public et que dans cette hypothèse l’administration ne peut être régulièrement saisie que par le biais dudit téléservice,

CONSIDERANT encore que suivant l’article R112-9-2 du même code, à défaut de mise en place d’un tel téléservice et de communication auprès du public sur la création de celui-ci, l’administration peut être saisie par le public par tout moyen,

CONSIDERANT qu’au regard des enjeux propres aux autorisations d’urbanisme il est indispensable de sécuriser le dépôt numérique de ces dernières afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la bonne réception de celles-ci et les risques juridiques associés,

CONSIDERANT que seule la mise en place d’un téléservice dédié peut garantir la sécurité de ce dépôt, CONSIDERANT par ailleurs que l’article L423-3 du code de l’urbanisme précise que les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre disposer d’une téléprocédure leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée l’ensemble des autorisations d’urbanisme à compter du ler janvier 2022,

CONSIDERANT que si les communes de moins de 3500 habitants n’y sont pas tenues, elles peuvent toutefois décider de la mise en place d’une telle procédure,

CONSIDERANT que la mise en place de l’instruction dématérialisée permettra un gain de temps en termes d’instruction grâce à une communication plus rapide des dossiers auprès des différents services de l’Etat et services consultés dans le cadre de l’instruction ainsi que des économies en termes de reprographie et d’affranchissement du fait de la surpression des envois papiers des dossiers, CONSIDERANT encore que cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d’urbanisme,

CONSIDERANT que l'entente Provence Alpes Agglomération/Durance Lubéron Verdon Aagglomération, en tant que service mutualisé avec les communes, peut ainsi proposer une téléprocédure commune à l’ensemble des communes adhérentes,

CONSIDERANT qu’à ce titre, Provence Alpes Agglomération prévoit de mettre à disposition des communes adhérentes une téléprocédure, via la création d’un portail citoyen permettant aux administrés de déposer leurs autorisations d’urbanisme sous forme électronique, portail connecté au logiciel cart@ds utilisé par les communes pour l’instruction de leurs actes d’urbanisme, et que ledit logiciel sera connecté à la plateforme de l’Etat (PLAT’AU),

CONSIDERANT que cette procédure permettra de sécuriser le dépôt des autorisations d’urbanisme sous forme électronique pour les communes,Il est demandé à l’assemblée délibérante :

- d’accepter la mise à disposition de la commune la SVE et l’évolution logicielle permettant la dématérialisation proposée par l’agglomération,

- de valider le remboursement à l’agglomération des frais de maintenance du logiciel, -de dire que pour les communes qui feront ce choix, les modalités susvisées de dépôt numérique et d’instruction dématérialisée entreront en vigueur en 2022, avec une phase de test fin 2021.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents qui s’y rapportent pour aboutir à la Saisie par

Voie Electronique (SVE) et Dématérialisation de l’instruction d'Urbanisme.

Approuvé à l’unanimité.

5/ Délibération : Attribution de bons d’achat pour des aides financières aux foyers défavorisés,

répertoriés par l’assistante sociale départementale :

Monsieur le Maire expose que,

La commission Action Sociale CCAS — Aide à la personne et l’assistante sociale départementale ont

répertorié les foyers défavorisés de la commune en difficulté financière.

Après vérification des différents dossiers, 7 familles sont concernées.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à :

Accorder à ces familles un secours sous forme de bon d’achat d’un montant de 30 € par foyer pour l’année 2021.

Un débat s’installe à ce sujet, Madame Christelle COUET demande la possibilité d’attribuer cette aide

en fonction de la composition du nombre de personnes au foyer.

Messiers Arnaud VAUDREMONT et Gérard GUIEU soulignent que cette somme allouée pourrait être augmentée.

Monsieur Laurent DUBUS précise que cette décision évoquée en commission action sociale avec Mesdames Manon BELTRANDO et Florence FRANÇOIS et avec l’assistante sociale, a été prise rapidement pour cette année 2021 et pour les futures années, cette attribution sera affinée et des critères d’attribution seront fixés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VALIDE l'attribution de secours sous forme de bons d’achat (alimentation (hors boissons) et/ou

vêtements) d’un montant de 30 € par foyer pour l’année 2021.

INDIQUE que ses crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 6713 «Secours et dots» du budget principal.

AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Délibération : Autorisation pour l’achat d’une bande de terrain appartenant à deux particuliers au bénéfice de la Commune :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de l’achat d’une bande de terrain appartenant à deux particuliers au bénéfice de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu l’article L.1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier, Vu le plan de cadastre annexé à la présente délibération.

Vu la demande de Monsieur ROCH Jean et Madame MAGOTTI Eléonore de vendre à la Commune la

parcelle B 1950 et B 1953 (surface totale de 2032 m2)

Vu l’évaluation du Notaire des pétitionnaires pour 1500 €, sachant que les parcelles sont en zone agricole stricte (Aa).

Considérant que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur (Commune)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de ne pas donner une suite favorable à cet achat de parcelle B 1950 et B 1953 au prix de 1.500 euros.

CONTRE à l’unanimité.7/ Questions diverses :

Délibération : Attribution de bons cadeaux pour le Noël des enfants des agents titulaires : Monsieur le Maire expose que :

Pour rappel, la commune n’attribue plus de subvention à l’association intercommunale des employés communaux par laquelle un Noël était organisé pour les agents titulaires adhérents à cette association ainsi que leur famille,

À ce titre, La commission Action Sociale a décidé de proposer aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’offrir un cadeau de Noël aux enfants des agents titulaires. Le cadeau (bon cadeau auprès d’un magasin de jouet) sera d’une valeur maximum de 30,00 € par enfant de moins de 13 ans au 31/12 de l’année en cours.

En conséquence, le Maire invite le Conseil Municipal à :

Valider le principe d’un bon cadeau offert aux enfants des agents titulaires dans la limite de de 30,00 €

par enfant de moins de 13 ans au 31/12 de l’année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

VALIDE à l’occasion de Noël, le principe d’un bon cadeau offert aux enfants des agents titulaires dans

la limite de de 30,00 € par enfant de moins de 13 ans au 31/12 de l’année en cours. INDIQUE que ses crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget principal.

AUTORISE le Maire à signer tout document découlant de cette décision. Approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que suite à la saisie de la tutelle de la famille BELCHIOR pour l’achat de parcelles appartenant à cette famille pour le projet d’aménagement urbain, celle-ci est favorable à vendre à la commune ces parcelles.

A suivre.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame PUYT Bernadette a saisi le Tribunal Administratif de Marseille concernant le ruissellement d’eau dans la cave de son habitation. Affaire à suivre.

Madame Anne SARRON informe le conseil municipal que la Directrice du centre de loisirs, Julienne BURGADA, l’a informée ce jour, que de nombreux repas de la cantine sont « jetés » car il y a de

nombreuses absences dues aux absences des professeurs des écoles et des enfants absents pour maladie et l’entreprise Lou Jas ne peut prévoir au dernier moment toutes ces annulations de dernière minute.

Madame Christelle COUET souligne le problème d’éclairage public le long de la route départementale pour les étudiants qui utilisent le transport scolaire, notamment de l’arrêt de car au parc Ernest CORRIOL à l’entrée du village côté Nord.

Monsieur le Maire va en informer l’agglomération qui a la compétence de l’éclairage public.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux élus et leur famille.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures et 00 minute.

Le Secrétaire de Séance, M. Gérard GUIEU.