Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.02.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.02.2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Brusquet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 22.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMMUNE DE LE BRUSQUET

La séance est ouverte à 20 H 30 sous la Présidence de Monsieur Gilbert REINAUDO, Maire.

Présents : Mesdames SARRON/ BELTRANDO/ BIGGI/ CORRIOL/ COUET / MAGAUD Messieurs REINAUDO/ DUBUS/ PAU/ IAVARONE/ GUIEU/ KISTON/ NOTO/

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Florence FRANÇOIS à Madame Manon BELTRANDO

Monsieur Arnaud VAUDREMONT à Monsieur Gilbert REINAUDO

Secrétaire de séance : Madame Christelle COUET

Secrétaire administrative : Madame Claudie LEPORT-DELONG

1/Approbation du procès-verbal du 25 Janvier 2022 :

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu du conseil municipal du 25 Janvier 2022. Approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture du débat sur la protection sociale.

Un point est fait sur l’existant et sur ce que prévoit la loi.

Plusieurs échéances obligatoires :

* débat 2022.

* 01/01/2025 : mise en place d’une mutuelle prévoyance.

* 01/01/2026 : mise en place d’une mutuelle santé.

L'obligation d’adhérer à une mutuelle labélisée pour qu’il y ait une participation financière de la commune.

Une négociation va être engagée par le centre de gestion pour proposer aux collectivités une assurance de groupe aussi bien en prévoyance qu’en santé.

Le choix de la formule d’adhésion.

Les propositions à venir de la MNT.

Le Conseil Municipal prend acte du débat.

2/ Délibération : Mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire :

Après ce débat, il est demandé au conseil municipal de délibérer : Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sr les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité technique paritaire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE : de participer à compter du 1° Juin 2022, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, DECIDE : de verser une participation financière mensuelle de 15 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Approuvé à l’unanimité.3/ Délibération :_ Adhésion à l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix — Durance (Aupa) : L’article L132-6 du code de l’urbanisme énonce “Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.

Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;

3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;

4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial

durable et la qualité paysagère et urbaine ;

5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines.

Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

L’Aupa est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et l’article 48 de la loi no 99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par l’article 1er de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Le siège de l’association est situé 1 place Martin Luther King - Immeuble Le Mansard C - avenue du 8 mai 1945 - 13090 AIX EN PROVENCE - Siret 78267875900054 — Code APE 7111Z.

Les membres de 1’ Aupa sont l’Etat, les Chambres Consulaires, la Métropole Aix Marseille Provence,

la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance, la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, le PETR du Pays d’Arles et 26 communes membres de ces EPCI.

Les missions de |’ Aupa sont les suivantes :

e Aider la mise en œuvre d’un développement durable des territoires L’agence participe aux démarches de développement durable (PCAET, PAT, trames vertes et bleues, ..) et joue un rôle important d’acculturation, de pédagogie et de diffusion des pratiques d’un urbanisme durable. Elle cherche à développer les démarches liées aux enjeux climatiques, énergétiques ou de nature en ville et a développé des compétences toutes particulières sur l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les paysages.

e Aider l’élaboration de projets de territoires

L’agence participe à l’élaboration de nombreux documents de planification stratégique (SCOT, PLH, PLUI, PLU...) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser les actions et à dessiner un projet simple qui favorise la mise en œuvre des politiques publiques.

e Aider la mise en cohérence des politiques sectorielles

L’agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques. Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.

e En s’appuyant sur une connaissance organisée

Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des opérations s’appuie sur une veille documentaire et prospective pour renseigner et informer sur les transformations territoriales et sociétales."En développant des partenariats

Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l’adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.

Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépen-

dance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l’esprit de l’article L. 110 du code

de l’urbanisme qui dispose notamment que « le territoire français est le patrimoine commun de la na- tion. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...) Les collectivités publiques harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs prévi- sions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».

Une adhésion annuelle, reconduite tacitement, permettrait donc à notre commune d'obtenir un appui technique dans nos réflexions en matière d'urbanisme et de développement durable au regard des en- jeux d'aménagement.

La contribution financière annuelle de notre commune pour son adhésion à l’ AUPA est de 1000€ don- nant accès aux observatoires, supports et conseils dans les domaines de compétences de l’agence. Tout programme de travail spécifique, à la demande de la commune fera l’objet d’une convention ad hoc entre les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

“ _ DECIDE: l'adhésion de la commune au sein de l'Aupa,

"AUTORISE : Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette adhésion,

" DECIDE: d'inscrire les crédits correspondants au budget,

"DESIGNER : à bulletins secrets un représentant titulaire et un représentant suppléant pour

siéger à l’Assemblée Générale de l’Aupa (qui se réunit une fois par an) :

Elections :

Le délégué titulaire :

Monsieur Gilbert REINAUDO

Le délégué suppléant :

Monsieur Serge PAU

Approuvée à la Majorité (1 Abstention).

4/ Délibération : Convention de groupement de commande marché « services Télécoms » La commune de Digne-les-Bains propose de reconstituer à nouveau un groupement de communes avec Provence-Alpes-Agglomération et les communes qui composent son périmètre, dont la commune de Digne-les- Bains, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de commande publique.

La commune de Digne les Bains serait le chef de file d’un appel de marchés vers des opérateurs, puisque le marché actuel avec Orange arrive à son terme.

Il est proposé à la commune de rejoindre ce groupement, qui va permettre à la commune de bénéficier des différentes composantes de services de télécommunication prévues. Une nouvelle convention de groupement a été adoptée par le Conseil Municipal de Digne-les-Bains le 8 février dernier.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adhérer au projet de convention joint, qui détaille les modalités de ce groupement.

Le coût actuel de ces dépenses est d’environ 30 000€.

Serge Pau relève que les besoins de notre commune ne sont pas les mêmes que la commune de Digne les Bains.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agirait d’un marché à bons de commandes, c’est-à-dire avec le libre choix de tout ou partie des contrats proposés.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

De ne pas délibérer à ce jour sur ce sujet et demande à Monsieur le Maire de leur apporter ultérieurement plus de précisions.

5/ Délibération : Annule et Remplace la délibération n° 47 — 2021 du 13/12/2021 : Organisation temps de travail au 01/01/2022 :

Le Maire informe l’assemblée que :

CONTEXTE: Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par se- maine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à

l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est

fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effec-

tue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures _ h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL :

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres

à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager.La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services admi- nistratif et technique, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en consé- quence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire, propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour les services administratif et technique est fixé à 37h30 par semaine, pour les agents qui souhaitent cet aménagement du temps de travail à compter du 01/01/2022.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15 jours de ré- duction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

> Détermination et organisation des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

1. Service administratif. : 37h30 ou 35h00

2. Service technique. : 37h30 ou 35h00

> Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

> Journée Solidarité

Toute autre organisation permettant le travail de 7h00 non travaillées.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions sta- tutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vule décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,- Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente déli- bération,

- Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur, - Vu l'avis préalable du comité technique en date du 09/11/2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire.

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.

Approuvé à l’unanimité.

6/ Délibération : Changement tarifs restauration scolaire à compter du 14/03/2022 : Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Municipal,

Vu l’avenant n° 1 en date du 14/02/2022 à la convention de renouvellement concernant l’augmentation de la fourniture et livraison de repas de LOU JAS à compter du 14/03/2022 fixant le repas à 4.63 € HT (soit 4.88 TTC),

Monsieur le Maire précise qu’en raison des absences très nombreuses et inopinées des élèves, liées au covid-19 et au protocole sanitaire en vigueur, une perte de repas significative est à déplorer, avec un coût non négligeable pour la commune.

Il ajoute qu’un nouveau marché doit être mené pour septembre 2022, puisque la convention avec LOU JAS arrive à son terme.

Certains membres du Conseil Municipal désapprouvent une double augmentation qui en découlerait et proposent de revoir le tarif et la participation de la commune à la rentrée scolaire 2022-2023, en articulant avec le tarif du nouveau prestataire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DELIBERE

A l’unanimité C]

A la majorité 10

Contre 5

Abstention

- DECIDE : de ne pas modifier le tarif facturé aux familles, soit 4,15 € le repas pour un enfant. - FIXE : le tarif facturé aux familles du repas de cantine à 4,15 € par enfant et à 4,88 € par adulte à compter du 14/03/2022.

- PRECISE : que la commune prend toujours en charge la différence entre le tarif facturé aux familles et le tarif facturé par LOU JAS.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à ce changement.

7/ Délibération : Proposition d’achat d’une parcelle communale par un particulier : Achat d’une parcelle communale n° B1290 pour un montant de 5.000 €.

Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur.

Approuvé à l’unanimité.

8/ Questions Diverses :

Présentation du SCOT par Monsieur Serge PAU.

Face aux enjeux du territoire, il est nécessaire que les petites communes soient représentées via le SCOT.

Le développement du territoire concerne différents domaines :

- économique avec des communes motrices comme Château Arnoux Saint Auban, Les Mées, Digne les Bains

- touristique pour des communes comme Volonne ou Moustiers

- conservatoire et de valorisation des terres agricoles et des terres boisées. Le PLU tel que voté par la commune en 2007/2008 permet aujourd’hui de structurer le village avec les contraintes du SCOT.Au regard des échéances de mise en œuvre, si le nouveau SCOT n’est pas finalisé, c’est celui en vigueur depuis 10 ans qui s’imposera sans aucune évolution possible.

Résidence Séniors

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’avancée du projet de la Résidence Séniors qui est toujours d’actualité.

Cette résidence s’appellera «Résidence des Sages ».

Le gestionnaire de la résidence a été choisi par le promoteur et a déjà contacté Provence Alpes Agglomération pour évaluer et proposer ce qui peut être mis en place sur la commune en lien avec le territoire, comme par exemple une Maison médicale.

Protection des chauves-souris

Monsieur le Maire informe qu’une étude des chauves-souris est en cours ; La chapelle de Lauzière a été retenue dans le cadre du plan de relance, avec la rénovation de son clocher. Des sondes y seront installées en mars 2022.

Courant mai/juin 2022, des micro-émetteurs seront installés sur les chauves-souris pour suivre leur parcours.

Proposition d’une nuit de la chauve-souris au cours de l’été 2022.

Courriers au Conseil Départemental et à Provence Alpes Agglomération Monsieur le Maire informe le conseil municipal des courriers qu’il a adressé concernant :

-Un courrier co-signé avec les Maires de Marcoux et de La Javie à Madame la Présidente du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence pour poursuivre les bandes multi-fonctionnelles en bordure de la route départementale de Marcoux à La Javie afin de faciliter le déplacement des personnes à vélo, à pieds.

-Un courrier adressé à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération lui indiquant que dans l'optique de la Résidence Séniors, une restructuration de l’offre en matière de transport est nécessaire puisque la commune va connaître un accroissement significatif de sa population.

-Un courrier adressé à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération pour l'installation d’une nouvelle benne à la déchetterie de La Javie pour la récupération de matériaux de construction (type placo plâtre).

-Un courrier adressé à Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération, concernant les compteurs jardins qui sont installés en série et non en parallèle.

Demande d’être plus indulgent, en tenant compte de l’existant.

Madame Jennifer MAGAUD demande un passage supplémentaire pour le ramassage des ordures ménagères ou rajouter des containers supplémentaires car beaucoup d’habitations ont été construites et sont maintenant habitées au quartier Le Vieil Roustagne.

Plate-forme de compostage

Monsieur le Maire informe que la commune s’est portée candidate à une plate-forme de compostage. Serge Pau alerte sur les possibles nuisances selon l’implantation.

Parrainage dans le cadre des élections présidentielles

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a fait le choix de ne parrainer personne concernant les futures élections présidentielles.

Etant élu d’un conseil municipal et n’ayant pas d’étiquette politique, il ne se trouve pas légitime d’engager le conseil municipal à parrainer un candidat quel qu’il soit. Il relève toutefois que de nombreux maires font face à cette problématique, ce qui présente un risque pour le processus démocratique.

Messieurs Laurent DUBUS et Thierry NOTO seraient favorables à un tirage au sort. Cette proposition ne fait pas l’unanimité du conseil municipal.Edifices cultuels

Madame Marion CORRIOL souhaite connaître la suite concernant la rénovation des édifices cultuels. Monsieur le Maire précise que les oratoires seront réhabilités par les employés communaux et qu’ils s’y emploient dès à présents.

Sont en projet également la rénovation des églises du Mousteirêt et de St Maurice. Pour cette dernière, il pourrait y avoir une articulation avec un projet de protection des chauves-souris. Les édifices non référencés devront aussi être répertoriés.

A ce titre, Monsieur le Maire informe que récemment Monsieur Bernard BARTOLINI, ancien Maire de Prads Haute-Bléone, a été nommé Représentant local de la Fondation du Patrimoine.

Tri sélectif

Un projet d’enfouissement de colonnes de tri au Mousteirêt va être étudié.

Parcours sportif

Madame Jennifer MAGAUD demande où en est la réhabilitation du parcours sportif. Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré le représentant ONF de la commune. Un dossier de demande de subvention en partenariat avec l'ONF sera déposé auprès du Département et de la Région, pour les agréés et les signalétiques à changer.

Pont de la Bléone

Le pont de la Bléone est en surveillance par le SMAB. Limitation à 10 tonnes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 15 minutes.

La Secrétaire de Séance, Christelle COUET.