Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13 decembre 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 07 decembre 2021

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 05 avril 2022

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 avril 2017 1

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 04 avril 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 21 decembre 2023

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 06 avril 2023

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12 avril 2018

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 octobre 2022

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 04 decembre 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 18 decembre 2024

Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13 decembre 2022 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13 decembre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire 13 décembre

L’an deux mille vingt-deux

--------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Albert ROUILLARD,

Madame Catherine PONSARDIN, Monsieur Cyril CHESNEL,

Monsieur Thierry FERRIÉ, Monsieur Christophe LEBON,

Monsieur Vincent RAYMOND, Madame Danièle

LARGILLIERE, Monsieur Hadrien LESUEUR, Madame Alice

LIGNEUL.

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à Madame

Danièle LARGILLIERE,

Madame Caroline DUPOND.

Monsieur Jérémie ZARPAS

Monsieur Aurélien MAUFRAIS ayant donné pouvoir à

Monsieur Albert ROUILLARD.

ABSENT :

Monsieur Jehan LALANDE.

.

Date de la

convocation

01 juillet 2020

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

15

Nombre de

pouvoirs 3

Date de la

convocation

06 décembre 2022

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

12

Nombre de

pouvoirs 22

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

DUPOND Caroline E LALANDE Jehan A

LARGILLIERE

Danièle P LEBON Christophe P

LIGNEUL Alice P

LESUEUR

Hadrien P

MENNESSON

Odile Pouvoir

MAUFRAIS

Aurélien Pouvoir

MILWARD Nathalie P RAYMOND Vincent P

PONSARDIN

Catherine

P ROUILLARD Albert P

CHESNEL Cyril P ZARPAS Jérémie E

FERRIÉ Thierry P

Légende : P : Présent E : Excusé

A : Absent

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Madame Alice LIGNEUL conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal :

Aucune observation n’étant soulignée, l’assemblée approuve le compte-rendu du 10 novembre 2022. La feuille d’émargement est signée par les membres présents.

Le Conseil Municipal a donné son accord pour rajouter un point à l’ordre du jour :3

• Motion proposée par l’Association des Maires de France

1/ Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) : conventionnement dans le cadre du projet d’aménagement de la rue de Houdan (délibération n° 2022/28)

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que des missions sur voirie communale et départementale sont proposées par ELI en contrepartie de la cotisation annuelle : - maîtrise d’œuvre pour des projets dont le montant est inférieur à 90 000 € HT (conception du projet, préparation du marché de travaux, pilotage des travaux),

- assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets dont le montant est compris entre 60 000 € et 115 000 € HT (aide au recrutement d’un maître d’œuvre, assistance et conseil tout au long de l’opération).

Ainsi, la commune de Rouvres peut faire appel à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI) pour une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de travaux de voirie : aménagement rue de Houdan ayant pour montant prévisionnel 122 000 € HT sur deux exercices budgétaires : Une convention sur l’année 2022 pour un montant de 99 000 € ;

Une convention sur l’année 2023 pour un montant de 23 000 €.

Madame le Maire présente les conventions permettant de faire intervenir ELI : une convention pour 2022 et une convention pour 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DÉCIDE :

- de solliciter l’assistance d’Eure-et-Loir Ingénierie,

- d’approuver les conventions ci-jointes et d’autoriser Madame, Monsieur le Maire à les signer avec ELI.

2/ Adhésion à la mission « délégué à la protection des données (DPD) mutualisé » (délibération n° 2022/29)

Madame le maire expose à l’assemblée délibérante le projet d’adhésion à la mission de DPD mutualisé proposé par ELI.

Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour objet d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.

Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.

Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.

A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment :

- La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD), - La réalisation d’un inventaire des traitements de données de la collectivité, - La réalisation d’une étude d’impact sur la vie privée, le cas échéant, - La proposition d’un plan d’action avec des préconisations pour se conformer au RGPD, - La rédaction du registre des activités de traitement,4

- La sensibilisation/formation des élus et des agents,

- L’accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière. Les modalités d’exécution de la mission sont fixées par convention.

Il est à noter que l’adhésion sera effective dès validation de l’adhésion de la collectivité auprès du Conseil d’administration.

La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et- Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d’être modifié annuellement par le Conseil d’administration.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle mission DECIDE :

- D’adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé, - De désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l’exercice de sa mission - D’autoriser le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière

- De s’engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le Conseil d’administration.

3/ Durée des amortissements pour les immobilisations de la commune (délibération n° 2022/30)

Vu l’article L2321-2 28°, du code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14/57 ;

Le conseil municipal décide de mettre en place la durée des amortissements pour les immobilisations de la commune pour le compte d’imputation suivant :

Comptes 204xx : Subventions d’équipement versées et fonds de concours : durée des amortissements : 10 ans ;

Les crédits seront ouverts au compte 6811 en dépenses de fonctionnement et aux comptes 2804xx en recettes d’investissement.

Cette décision sera transmise au préfet pour être exécutoire.

Cette décision sera notifiée au comptable.

4/ Modalités de partage de la taxe d’aménagement (délibération n° 2022/31)

Exposé des motifs :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- permis de construire

- permis d'aménager

- autorisation préalable.5

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal était rendu obligatoire par l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Celui- ci prévoyait le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dont elles sont membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération devaient donc, par délibérations concordantes, définir les conditions et modalités de reversement de la taxe d’aménagement.

L’EPCI a proposé :

Afin de répondre aux objectifs de la loi mais également de maintenir une capacité d’investissement des communes, il est proposé que cette recette d’investissement, qui ne concernera que les impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022, soit partagée de la manière suivante :

1- reversement à la Communauté d’agglomération de 80 % des produits de la taxe d’aménagement perçue sur les constructions ou aménagements autorisés dans les zones urbaines à vocation économique ou identifiées dans les documents d’urbanisme applicables comme recevant majoritairement des activités économiques Pour la taxe d’aménagement perçue sur les installations de production d’énergie renouvelable en maîtrise d’ouvrage privée située sur ces zones , la commune conserve 95 % de la taxe d’aménagement.

2- reversement à la Communauté d’agglomération de 5 % des produits de la taxe d’aménagement perçue sur les constructions ou aménagement autorisés en dehors des zones visées au point 1

3- Au-delà de ces principes, et sur des opérations d’ensemble représentant un volume de nouvelles constructions ou de réaménagements conséquent ayant un impact fort pour la commune, une répartition dérogatoire pourra être proposée par le bureau communautaire, en accord avec la ou les communes d’implantation des opérations. La convention de répartition de la taxe d’aménagement sera, dans ce cas, soumise à l’approbation du conseil communautaire.

La conférence des maires avait émis un avis favorable le 14 novembre 2022 sur cette proposition.

Or, l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif ce reversement.

Dans la mesure où la communauté d’Agglomération du Pays de Dreux n’a pas pu solliciter la conférence des Maires, sur le maintien ou non de ce reversement, Madame le Maire propose de reporter le vote concernant le reversement de cette taxe.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-6 et suivants, Vu l’absence d’avis de la conférence des maires sur l’application de la loi rectificative, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 21 novembre 2022,

DECIDE6

Article 1 De reporter la décision d’adopter le principe de reversement d’une partie de la taxe d’aménagement.

5/ Demande d’aide financière au titre du Fonds Départemental d’Investissement 2023 et Amendes de police 2023 (délibération n° 2022/32)

Madame le Maire présente les projets d’investissements proposés pour l’exercice 2023 :

TYPE D'OPERATIONS PROJETS Montant H. T.

Cadre de vie

Aire de jeux

Vidéo surveillance

12 017 €

73 042 €

Renforcer l’efficacité

énergétique

Climatisation de la Mairie

Changement des fenêtres de l’école

bleue

16 635 €

50 957 €

Opération de sécurité (FDI ou

amendes de police)

Aménagement rue de Houdan

(route départementale) 122 000

TOTAL 274 651 €

Compte tenu du montant de l’investissement, Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Départemental d’Investissement (FDI) et/ou amendes de police pour l’aménagement de la rue de Houdan, sur l’exercice 2023 et d’arrêter les modalités de financement suivant :

Le coût des projets s’élève à 274 651 € Subvention sollicitée : 82 395 € soit 30 % Autofinancement (1) 192 256 € soit 70 %

(1) D’autres partenaires financiers pourront être sollicités selon les projets susceptibles d’ouvrir droit à d’autres aides financières. Le plan de financement finalisé sera joint au dossier de demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter les projets retenus énoncés et arrête les modalités de financement ci-dessus, DECIDE de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds Départemental d’Investissement et/ou des Amendes de police pour l’aménagement de la rue de Houdan, sur l’exercice 2023 auprès du Conseil Départemental,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.7

Demande d’aide financière au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sur l’exercice 2023 (délibération n° 2022/33)

Madame le Maire rappelle qu’au regard du règlement 2022, les dépenses liées aux travaux de rénovation et aux accès PMR sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

1/ Accès PMR (personne à mobilité réduite) mairie :

Madame le Maire présente le projet de créer, en mairie, une porte répondant aux normes PMR donnant accès sur la rue de la Mairie et propose au conseil municipal d’intégrer l’accès PMR aux dossiers déposés au titre de la DETR en 2023.

2/ Rénovation de l’école bleue :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local sur l’exercice 2023 pour le remplacement des ouvertures en menuiseries aluminium avec double vitrage afin d’améliorer l’isolation thermique et acoustique du bâtiment et de sécuriser son accès.

Le coût total de ces projets s’élève à :

Rénovation de l’école bleue (fenêtres) : 51 000 € Porte PMR mairie : 6 300 € TOTAL H.T 57 300 € Financement au titre de la DETR ou de la DSIL (30%) 17 190 € Autofinancement 40 110 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter les projets proposés et arrête les modalités de financement ci-dessus, DECIDE de déposer des dossiers de demande de financement au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local sur l’exercice 2023 auprès de la Préfecture,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Demande d’aide financière au titre du Fonds de Concours de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux en soutien des programmes d’investissements des communes membres pour la période 2021-2026 (délibération n° 2022/34)

Madame le Maire rappelle qu’au regard du règlement élaboré par l’Agglomération du Pays de Dreux dans le cadre du dispositif du fonds de Concours, la commune peut bénéficier d’un financement de projets à hauteur de 50 %. Les montants alloués sont déterminés en fonction du seuil d’habitants par commune. Pour Rouvres, le montant maximum est de 35 0000 € pour la période 2021-2026. Pour rappel la commune a obtenu un financement de 9000 € sur l’exercice budgétaire 2022.

Seuls les projets dont l’estimation prévisionnelle est supérieure à 10 000 euros HT seront éligibles au dispositif du fonds de concours.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de financement au titre du fonds de concours sur l’exercice 2023 pour la restauration du patrimoine historique, l’église Saint-Martin.8

Le coût total de ces projets s’élève à :

Restauration de l’Eglise : tranche ferme : total H. T. : 140 000 € Financement au titre du fonds de concours (50%) (maximum possible) 26 000 € Autofinancement (1) 116 000 €

(1) D’autres partenaires financiers pourront être sollicités selon les projets susceptibles d’ouvrir droit

à d’autres aides financières. Le plan de financement finalisé sera joint au dossier de demande

de subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter le projet proposé et arrête les modalités de financement ci-dessus, DECIDE de déposer un dossier de demande de financement au titre du Fonds de Concours auprès de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux,

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

6/ Motion proposée par l’Association des Maires de France : (délibération n° 2022/35)

Le Conseil municipal de la commune de Rouvres réuni le 13 décembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).9

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Rouvres soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Rouvres demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Rouvres demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.10

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Rouvres soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, après avoir délibéré, Adopte à l’unanimité des membres présents et représentés,

La motion ci-dessus présentée.

Madame le Maire propose à l’ensemble des membres présents d’adresser cette motion : A Monsieur le Président de la République,

A Madame le préfet d’Eure-et-Loir,

Aux parlementaires,

Au Président de l’Agglo du Pays de Dreux et aux Maires de l’Agglo du Pays de Dreux.

Questions diverses :

A/ Stationnement Grande Rue : De plus en plus de véhicules stationnent Grande Rue ce qui rend la circulation des bus scolaires compliquée. Un stationnement alterné pourra être mis en place pour résoudre ces difficultés de circulation.

B/ Aire de jeux : l’installation est prévue pour le printemps 2023.

C/ Rue de Houdan : Des pointillés de peinture ont été effectués. Ils correspondent à une pré-étude d’implantation des trottoirs.

D/ Bulletin municipal : Le numéro 69 est en cours d’écriture.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.