Conseil Municipal - VM CM 2019 09 23

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Conseil Municipal - VM CM 2019 09 23 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Conseil Municipal - VM CM 2019 09 23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-trois septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le onze septembre, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal SIMONNOT, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot ; Nathalie Arrigoni ; Jérôme Ménard ; Estrela Dezert ; Delphine Badlou ; Bernard Lachenait ; Ghislaine Argentin ; Géraldine Allain ; Marc Boscher ; Danièle Mathiez ;

Absents excusés ayant donné pouvoir : Yannick Foucher à Bernard Lachenait ; Xavier Dessenne à Pascal Simonnot ; Véronique Rovella à Nathalie Arrigoni ; Régis Bilger à Marc Boscher

Absent : M. Jauneau Patrick

Le quorum est atteint

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

.

______________

M. le Maire propose à la signature le procès-verbal de la séance du 12 juin 2019 qui est approuvé à l’unanimité et signé par la majorité des membres présents.

_____

M. le Maire débute la séance par le premier point inscrit à l’ordre du jour :

N° 01 - BUDGET 2019 DE LA COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N° 02

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2019 de la Commune de Moigny-sur-École, voté le 3 avril 2019,

Considérant l’insuffisance de crédit budgétaire au budget communal 2019 – section de fonctionnement

et section d’investissement – aux articles ci-dessous énoncés,

M. le Maire, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n° 02 suivante

du budget communal de l’exercice 2019 :

Section de Fonctionnement – Dépenses

Chap.022 D : Dépenses imprévues - 6 819 €

Chap. 011 – Charges à caractère général

Art. 60623 – Alimentation + 1 650 €

Art. 6156 – Maintenance + 700 €

Art. 6188 – Autres frais divers + 650 €

Chap. 67 : Art. 673 D – Titres annulés sur exercice antérieur + 3 819 €

Section d’Investissement – Dépenses

Chap. 020 D : Dépenses imprévues - 5 980 €

Chap. 021 – Immobilisations corporelles

Art. 2183 – Matériel de bureau et informatique + 1 600 €

Art. 21568 – Autre matériel et outillage + 1 500 €

Art. 2161 – acquisition mobilier + 2 880 €2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE ladite décision modificative

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 02 – APPROBATION DE LA COMMUNE DE MOIGNY SUR ECOLE AU PERIMETRE DE LA ZONE TAMPON DU BIEN « PALAIS ET PARC DE FONTAINEBLEAU » INSCRIT ET DE SON PROJET D’EXTENSION « DOMAINE DE FONTAINEBLEAU » AU PATRIMOINE MONDIAL DE L’UNESCO SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adopté par la

conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture, lors

de sa dix-septième session à Paris, le 16 novembre 1972,

Vu la ratification par la France de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et

naturel, en date du 27 juin 1975,

Vu l’inscription du bien « Palais et parc de Fontainebleau » sur la liste du patrimoine mondial de

l’Humanité, au titre des biens culturels, décidé par le Comité du patrimoine mondial lors de sa cinquième

session qui s’est tenue à Sydney du 26 au 30 octobre 1981,

Vu les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du Patrimoine Mondial, document

cadre périodiquement révisé par le Comité du patrimoine mondial, et disponible dans sa version

actualisée en date du 12 juillet 2017,

Vu les Orientations 103 à 107 relatives à la zone tampon des biens du patrimoine mondial, et notamment

l’Orientation 103 précisant qu’une zone tampon appropriée doit être prévue si elle est nécessaire pour la

bonne Protection du bien,

Vu le code du patrimoine, notamment les dispositions du chapitre II relatives aux biens inscrits au

patrimoine mondial, et son Article L.621-1 établissant le principe d'une prise en compte du patrimoine

mondial par les documents d'urbanisme,

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et du patrimoine

(LCAP),

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et

aux sites patrimoniaux remarquables et notamment l’article R. 612-1. établissant que pour assurer la

préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine

mondial, l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant,

tout ou partie de leur zone tampon par l’application des dispositions du livre VI du code du patrimoine, du

livre III du code de l’environnement ou du livre Ier du code de l’urbanisme,

Vu la délibération de la CC2V en date du 24 septembre 2019 souhaitant intégrer le périmètre à classer

Vu l’avis du Comité français des biens du patrimoine mondial en date du 23 octobre 2018 soulignant la

nécessité de doter le bien « Palais et parc de Fontainebleau » d’un plan de gestion incluant la création

d’une zone tampon nécessaire à sa protection,

Considérant le projet d’extension du bien inscrit au patrimoine mondial à la forêt de Fontainebleau dans la

catégorie des paysages culturels sous la dénomination « Domaine de Fontainebleau : château, jardins,3

parc et forêt » et la nécessité de le doter d’un plan de gestion et d’une zone tampon en cohérence avec le

bien inscrit,

Considérant qu’il est nécessaire de garantir la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit et de son

projet d’extension dans une démarche unique, cohérente et globale,

Considérant que la zone tampon et le plan de gestion du bien ont vocation à contribuer à la protection, à

la conservation, à la gestion, à l’intégrité, à l’authenticité et au caractère durable de la valeur universelle

exceptionnelle du bien inscrit et de son projet d’extension.

Considérant que la zone de valorisation patrimoniale et paysagère ambitionnée à travers l’outil de la zone

tampon permet d’initier pour l’ensemble des 26 communes du Pays de Fontainebleau une démarche

fédératrice et transversale de projet de territoire permettant de se construire autour d’une identité

commune forte, dont les retombées touristiques et économiques seront profitables au Pays de

Fontainebleau et plus largement à la communauté du sud Seine-et-Marne, partie du Sud-Essonne

intégrée au PNR du Gâtinais, voire au-delà, en garantissant son développement harmonieux en lien avec

son environnement naturel et culturel.

Considérant que pour atteindre ces objectifs de protection, de conservation et de valorisation tant du bien

que de son territoire d’implantation, l’intégralité des communes de la Communauté d’agglomération du

pays de Fontainebleau et la Communauté de Communes des 2 Vallées candidate avec ses 15 communes

membres doit prendre place dans la zone tampon intercommunale du bien inscrit « Palais et parc de

Fontainebleau » et de son projet d’extension forestière « Domaine de Fontainebleau »,

Sur présentation du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE que la commune de Moigny intègre la zone de valorisation patrimoniale et paysagère concertée dans le cadre de la démarche d’inscription de la forêt de Fontainebleau au patrimoine mondial de l’Unesco,

PRECISE que le plan de gestion sera décliné au droit des enjeux de protection, de conservation et de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale du bien et du territoire selon les objectifs provisoirement rédigés comme suit :

- Accroître et partager la connaissance du grand paysage sud francilien pour en révéler l’identité ;

- Préserver les patrimoines et les espaces remarquables du territoire de projet pour les valoriser ;

- Garantir l’identité du site par l’intégration harmonieuse de l’activité humaine en cohérence avec son

histoire, dans un espace vivant d’excellence environnementale et paysagère organisant :

a) un aménagement durable et résilient,

b) une attractivité économique intégrée,

c) un développement touristique pérenne ;

- Favoriser l’appropriation des valeurs de l’inscription Unesco dans l’amélioration du cadre de vie et le

renforcement de l’attractivité du territoire par ses acteurs ;

- Doter le territoire d’une gouvernance patrimoniale pour gérer en bien commun les qualités

constitutives de la valeur universelle exceptionnelle du site.4

N° 03 - DEMANDE D’ADHESION AU SIARCE AU TITRE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-266 du 1er aout 2019, portant les statuts modifiés du SIARCE

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Considérant les nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant qu’à défaut d’une gestion intercommunale, l’exercice de cette compétence revient à la commune

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au SIARCE au titre de la compétence eaux pluviales urbaines au regard de son caractère éminemment technique, et compte tenu de l’expertise et de l’ingénierie acquises par le SIARCE dans ce domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au Siarce au titre de la compétence eaux pluviales urbaines

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires à ce transfert de compétence.

N° 04 - TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA GESTION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES AU SIARCE (SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT, DE RIVIERES ET DU CYCLE DE L’EAU)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Assemblée Départementale a adopté en séance du 28 mai 2019 « Le Plan Vélo Départemental » permettant d’engager un programme d’actions prioritaires pour les trois prochaines années, notamment en matière de développement du vélo en Essonne. Par ailleurs, avec ce nouveau Plan Vélo Départemental, le Conseil Départemental met à disposition des communes intéressées une enveloppe financière afin de les accompagner dans leur projet d’aménagement cyclable.

Pour ce faire, le Département de l’Essonne invite les communes à se prononcer sur leurs projets d’aménagement cyclables sur le réseau départemental.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le Plan Vélo Départemental adopté le 28 mai dernier par le Conseil Départemental de l’Essonne,

Considérant la volonté des élus de Moigny-sur-Ecole de créer une piste cyclable entre les écoles maternelle et élémentaire, le terrain de sports et le Cyclop, afin d’inciter et sensibiliser les plus jeunes à la pratique du vélo et de développer le réseau départemental d’itinéraires de loisirs,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEMANDE à inscrire la commune de Moigny-sur-Ecole dans le nouveau programme d’actions prioritaires pour les trois prochaines années, notamment en matière d’aménagement de pistes cyclables.5

SOLLICITE le Conseil Départemental de l’Essonne, et notamment la Direction des infrastructures et de la voirie – UT Sud, afin de prendre en charge cette mission de création d’une piste cyclable, entre les écoles de Moigny, le terrain de sports et le Cyclop.

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

N° 05 - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES :

MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES VISÉE AU B DU II de l’article 1396 du Code Général des Impôts

Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du Code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même propriétaire.

Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré défini par l’article 321 H de l’annexe III au Code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1396 du Code général des impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au Code général des impôts,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire signalant la nécessité de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

FIXE la majoration par mètre carré à 1 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de Loi de Finances établi pour cette même année.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.6

N° 06 - REVALORISATION DES TARIFS DE LA RÉSERVATION DE LA SALLE DES FÊTES

A PARTIR DU 1er JANVIER 2020

Mme Argentin, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que, depuis 2012, les tarifs concernant la réservation de la salle des fêtes sont restés inchangés. En conséquence, Madame Argentin propose la réactualisation de ces tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’effectuer les revalorisations suivantes applicables au 1er janvier 2020 :

INTITULÉ MONTANT AU 1er janvier 2020

Samedi ou DIMANCHE de 8h30 à 19h30

Habitants de Moigny

Hors Moigny

Associations hors Moigny

332 €

632 €

532 €

Samedi de 8h30 au dimanche 11h30

Habitants de Moigny

Hors Moigny

Associations hors Moigny

432 €

732 €

632 €

Samedi de 8h30 au dimanche 19h30

Habitants de Moigny

Hors Moigny

Associations hors Moigny

532 €

832 €

732 €

Location Hall d’entrée 132 €

Chauffage (pour toute catégorie) 110 €

Acompte à la réservation 150 €

Caution lors de la remise des clés 800 €

Location cuisine seulement 100 €

Pour une location de 3 tables et 20 chaises (maximum)

une participation au Comité des Fêtes

un chèque de caution au comité des Fêtes

50 €

100 €

DIT que les recettes correspondantes à ces tarifs seront inscrites au Budget de la Commune.

07 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES AVEC UTILISATION DE CONTAINER DANS LE CADRE DE LA RESERVATION DE LA SALLEPOLYVALENTEÀ COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, La Commune de Moigny-sur-École en qualité de propriétaire des différents bâtiments communaux, dont la salle polyvalente, rue de Verdun, est redevable de cette participation financière relative à la mise en place, par le SIROM (Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères de la Région de Miily-la-Forêt, de la tarification incitative.

Qu’en conséquence, en séance du conseil municipal du 12 mars 2015 a été décidé d’impacter le tarif de réservation de la salle polyvalente de ce coût incitatif éco-responsable et qu’il convient de revaloriser ;

A ce jour, les tarifs de location de la salle polyvalente appliqués sont ceux fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,7

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2020,

Considérant le barème de la taxe incitative fixée par le SIRTOM à savoir : 0.0215 € par 660 l (1 container ordures ménagères) soit : 12,90 €

Avec majoration du service technique : 20,10 €

Soit un total de : 33,00 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’UNANIMITE

DÉCIDE d’effectuer la modification suivante au tarif appliqué à ce jour pour la location de la salle polyvalente avec utilisation d’un container 660 litres ;

A compter du 1er janvier 2020, un tarif supplémentaire sera sollicité pour toute location de la salle polyvalente :

Déchets ordures ménagères : 33,00 € par container marron (ordures ménagères) de 660 l

Dit que ce tarif est rajouté aux tarifs de location de la salle polyvalente fixés par délibération n° 06/09/2019 en date du 23 septembre 2019.

DIT que les recettes correspondantes à ces tarifs seront inscrites au Budget de la Commune.

08 - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AU RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES AVEC UTILISATION DES SACS DÉCHETS MENAGERS DANS LE CADRE DE LA RESERVATION DE LA SALLE POLYVALENTE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, La Commune de Moigny-sur-École en qualité de propriétaire des différents bâtiments communaux, dont la salle polyvalente, rue de Verdun, est redevable de cette participation financière relative à la mise en place, par le SIROM (Syndicat Intercommunal de Ramassage des Ordures Ménagères de la Région de Miily-la-Forêt, de la tarification incitative.

Qu’en conséquence, en séance du conseil municipal du 12 mars 2015 a été décidé d’impacter le tarif de réservation de la salle polyvalente de ce coût incitatif éco-responsable et qu’il convient de revaloriser ;

A ce jour, les tarifs de location de la salle polyvalente appliqués sont ceux fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2020,

Considérant le tarif fixé par le SIRTOM pour l’achat d’un rouleau de 20 sacs de 50 litres pour déchets ménagers : soit 5,00 €

Majoré du coût du traitement par le SIREDOM : soit 9,00 €

Soit un total de 14,00 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A l’UNANIMITE

DÉCIDE d’effectuer la modification suivante au tarif appliqué à ce jour pour la location de la salle polyvalente avec utilisation de sacs déchets ménagers ;

A compter du 1er janvier 2020, un tarif supplémentaire sera sollicité pour toute location de la salle polyvalente :

Déchets ordures ménagères : 14,00 € le rouleau de 20 sacs de 50 litres8

Dit que ce tarif est rajouté aux tarifs de location de la salle polyvalente fixés par délibération n° 06/09/2019 en date du 23 septembre 2019.

DIT que les recettes correspondantes à ces tarifs seront inscrites au Budget de la Commune.

09 - REVALORISATION DU TARIF DU REPAS DE LA CANTINE INTERGÉNÉRATIONNELLE ENFANTS ET ADULTE DE + 65 ANS AU 1er NOVEMBRE 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 212-4, L 213-2, L 214-6, L 215-1 et L 422-2,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public portant abrogation du décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2017 portant revalorisation du tarif du repas de la cantine scolaire désormais devenue intergénérationnelle

Considérant que les communes assurant un service de cantine scolaire ont dorénavant l’entière responsabilité de fixer leur propre politique tarifaire, sans toutefois que le tarif appliqué n’excède le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration,

Considérant que la création d’une cantine scolaire présente pour la commune un caractère facultatif qui incombe un coût supplémentaire de gestion de personnel, d’organisation du service et d’entretien sur le budget annuel communal,

Considérant que le prix du repas à la cantine scolaire n’a pas connu de revalorisation depuis deux années scolaires entières,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE au 1er octobre 2020,

- de maintenir le tarif du prix unitaire du repas, pour les élèves, à la cantine scolaire de Moigny, au prix de 4,90 €

- De fixer le tarif du prix unitaire du repas adulte + 65 ans à 6,00 €

INTITULÉ MONTANT ACTUEL NOUVEAU MONTANT

Repas cantine scolaire

Repas Adulte CCAS +65 ans

4,90 € x 1 repas

6,00 x 1 repas

inchangé

ADOPTE le règlement intérieur annexé

MANDATE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à ce dossier.

10 - REVALORISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE COMMUNAL À PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis deux années, les tarifs concernant les concessions du cimetière sont restés inchangés. En conséquence, Monsieur le Maire propose la réactualisation de ces tarifs.9

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE

DÉCIDE d’effectuer les revalorisations suivantes applicables au 1er janvier 2020 : INTITULÉ MONTANT AU

01/01/2020

Caveau provisoire jusqu'à 30 jours 50 €

Caveau provisoire plus de 30 jours 150 €

Concession trentenaire 2 places 730 €

Concession trentenaire 4 places 1 030 €

Concession cinquantenaire 2 places 1 330 €

Concession cinquantenaire 4 places 1 330 €

Columbarium : mise à disposition d’une case 2 places + concession 15 ans (case 2 places) 1 030 €

Columbarium : mise à disposition d’une case 2 places + concession 30 ans (case 2 places) 1 530 €

DIT que les recettes correspondantes à ces tarifs sont inscrites au Budget de la Commune.

11 – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DE LA CONCESSION GAZ DE MOIGNY-SUR-ECOLE DU GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION France

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-39,

M. le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’activité 2018 de la concession gaz de la commune de Moigny-sur-Ecole,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication de ce rapport.

POINTS DIVERS ABORDÉS

Nathalie Arrigoni :

La sortie CCAS proposée aux anciens de la commune à Grez-sur-Loing est un succès et affiche complet, celle-ci aura donc lieu dimanche 6 octobre.

Delphine Badlou annonce les manifestations suivantes :

Samedi 14 décembre à 20h00 - Concert de poche

Concert de musique classique avec Augustin DUMAY, violon ; Marc COPPEY, violoncelle et Jonathan FOURNEL, piano

En première partie de ce concert : les enfants des classes de CE1 et CE2 dans le cadre de l’atelier chorale mené par un chef de cœur, chanteront accompagnés d’un groupe d’adultes de la CC2V. Ce projet est porté par la municipalité et coordonné par la médiathèque.

31 octobre à 19h30 : Défilé Halloween mené par le Conseil Municipal des Jeunes et pour laquelle toute aide sera la bienvenue.

11 Octobre : Renouvellement des membres du Conseil Municipal des Jeunes10

Danièle Mathiez

Informe d’une prochaine réunion dans le cadre de l’Agenda 21 et l’inscription de 4 moignacois à l’évènement Sylver Fourchette, « interville de la gastronomie », destiné aux séniors du territoire à partir de 60 ans et qui se déroulera le 10 octobre prochain.

Jérôme Ménard

Ligue Protection des Oiseaux propose une Conférence sur les oiseaux le 6 novembre prochain.

Delphine Badlou

Informe de la nécessité d’installer une poubelle supplémentaire au niveau de l’aire de Jeux

Pascal Simonnot

Rappelle l’exposition actuellement au sein de la médiathèque « Moigny, parcours à travers le temps » et informe du succès obtenu par le livre avec la vente des 450 exemplaires imprimés nécessitant un tirage de 100 exemplaires supplémentaires, dont 60 déjà vendus. Il est souhaité un succès identique aux 10 cartes postales et aux 4 timbres parus à l’effigie de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00

Le Maire,

Pascal Simonnot