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Déliberation - 2022 081 Recensement de la population 2023 Recrutement et remuneration des agents recenseurs vacataires
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 081 Recensement de la population 2023 Recrutement et remuneration des agents recenseurs vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
NORD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE HERGNIES
59199
Séance du 14 décembre 2022
27 18 24
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Conseil
Municipal et en
exercice
Présents Qui ont pris part à la
délibération
Date de la convocation
Date d'affichage
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Préfecture
le 21/12/2022
et publication,
du 21/12/2022
ou notification
du
08/12/2022
14/12/2022 Date :
Présents :
Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Jean DANGLETERRE, Abel MERCIER – Adjoints
Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Alain BLANCHART, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Dominique LAMBERT, Frédéric VINCHENT, Didier GODMEZ, Cédric WAWRZYNIAK, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux
Absents ayant donné pouvoir :
Françoise GRARD qui donne pouvoir à Abel MERCIER
Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Anne VILLAIN
Bruno KOPCZYNSKI qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT
Séverine STIEVET qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER
Virginie VAN VOOREN qui donne pouvoir à Cédric WAWRZYNIAK
Absents :
Laurent SIGUOIRT
Sandrine DUMONT
Betty FRANQUET
A été nommée secrétaire de séance : Julie DI-CRISTINA
L'an deux mille vingt deux
et le 14 décembre
à 18 heures 00
le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de : Jacques SCHNEIDER
Objet : Recensement de la population 2023 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs (vacataires)
2022-081 Numéro :
Exposé préalable :
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (articles 156 à 158), pour les communes de moins de 10 000 habitants, la population est enquêtée tous les 5 ans afin de déterminer la population légale.
Pour 2023, la commune d’HERGNIES est concernée : la campagne de recensement s’étalera du 19 janvier au 25 février 2023.
L’enquête est conduite en partenariat avec la direction régionale de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).
Pour rappel, Le recensement permet de déterminer la population officielle de votre commune. De ces chiffres découle la participation de l’État à son budget (dotation globale de fonctionnement). Du nombre d’habitants dépendent également le nombre d’élus au conseil municipal, le nombre de pharmacies…
08/12/2022
Publication sur le site internet
Le 31/05/2023 2
Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l’Etat. Cette dotation prend en compte, d’une part, les charges liées au recours à du personnel pour réaliser les enquêtes et d’autre part, les actions d’accompagnement de l’opération. Le montant de la dotation pour l’enquête de recensement 2023 qui a été notifié à la commune par l’INSEE est de 7 979 €.
Le respect de la confidentialité des données par tous les acteurs de la collecte est prescrit par la loi. Les informations personnelles sont protégées. La réponse aux questionnaires du recensement est obligatoire.
8 agents recenseurs doivent être recrutés par voie de contrat et c’est l’objet de la présente délibération. Leur mission consiste à exécuter l’enquête dont la commune a la charge, qui correspond à la collecte des feuilles de logement et bulletins individuels sur un secteur prédéterminé. Les agents recenseurs ont le statut de vacataire rémunéré à l’acte (feuille de logement, bulletin individuel, formation, prime de réussite).
Le développement de l’outil de réponse par internet, selon les retours qu’a fait l’INSEE, est la manière la plus simple et rapide de se faire recenser. Les agents recenseurs distribuent aux habitants concernés une notice sur laquelle figurent leurs identifiants de connexion au site « le-recensement-et- moi.fr ». Cela permet une gestion simplifiée et un gain de temps précieux. Pour la population n’ayant pas accès à internet ou ne souhaitant pas utiliser cet outil pour se faire recenser, les formulaires papier demeurent et les agents recenseurs y seront sensibilisés.
Par délibération 2022-069 en date du 28/09/2022, la désignation des coordonnateurs communaux avait été effectuée.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant) Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.
Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,
Considérant que commune étant divisée en 8 districts, il convient de créer 8 postes d’agents recenseurs,
Considérant que le montant de la dotation forfaitaire versée par l’Etat s’élève à 7 979 €,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Les opérations du recensement partiel de la population auront donc lieu du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 et leur organisation relève de la responsabilité du maire.
A cet effet, l’INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 7 979 € euros pour 2023 qui sera utilisée pour rémunérer les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
A l’unanimité par 24 voix pour, 3
Article 1 : Recrutement de(s) l'agent(s) recenseur(s).
- création de 8 emplois temporaires d’agents recenseurs vacataires pour assurer le recensement de la population en 2023,
- De fixer la rémunération comme suit (rémunération brute) :
FIXATION DE LA REMUNERATION PAR AGENT RECENSEUR
QUALIFICATIF
SECTEUR
Nombre
estimé de
logements
pour
information
Tarif / feuille
de logement
Tarif / BI
(Bulletin
Individuel)
Tarif par
formation (
à raison de
deux demi-
journée)
Tarif pour
l'éxécution de la
tournée de
reconnaissance
Prime pour la
qualité du travail
effectué (taux de
retour > à 99%)
DISTRICT 1 Hyper Centre 277 0,70 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 2 Centre 207 0,80 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 6 Périphérie 275 1,10 € 0,90 € 40,00 € 90 € 90 €
DISTRICT 7 Périphérie 199 1,10 € 0,90 € 40,00 € 50 € 50 €
DISTRICT 8 Rural éloigné 272 1,20 € 0,90 € 40,00 € 110 € 110 €
DISTRICT 9 Péri-Centre 272 1,00 € 0,90 € 40,00 € 70 € 70 €
DISTRICT 10 Péri-Centre 251 1,00 € 0,90 € 40,00 € 70 € 70 €
DISTRICT 11 Péri-Centre 148 1,00 € 0,90 € 40,00 € 40 € 40 €
Article 2 : Inscription au budget.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 tant en dépenses qu’en recettes (nomenclature M57), soit :
- au 6251 pour les frais de déplacement,
- au 64131 pour les frais de personnel,
- au 7484 pour la dotation.
Article 3 : Exécution.
De CHARGER, Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de la présente décision et procéder au recrutement des 8 agents recenseurs selon les modalités exposées supra.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Jacques SCHNEIDER