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Arrêté - AG2026 19 Delegation du Maire des fonctions dEtat civil aux agents tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Arrêté - AG2026 19 Delegation du Maire des fonctions dEtat civil aux agents tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHUNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2026
Reçuen
préfecture
le
31/03/2026
EXTRAIT
DU
REGI:*"
SL
DES
ARRETES
DU
ID:
062-216208462-20260324-AG2026
19-AI
ARRETE
N°AG2026_19
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vermelles,
Uu
l’article
R
2122.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Civil
ARRETE
Objet
: Délégation
du
Maire
des
fonctions
d'Etat
Civil
aux
agents
ARTICLE
1:
Délégation
de
fonction
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à
Monsieur
ROBILLART
Alexis,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune
pour
les
dossiers
et
questions
suivantes
:
-__
Réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants
«
naturels
»,
du
consentement
d’un
enfant
à
partir
de
13
ans
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
-
Transcription
et
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d'état
civil,
-
Dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
évoquées
ci-dessus,
- _
Délivrer
toutes
copies
et
extraits
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
-
Recensement
militaire
-
Légalisation
de
signature
ARTICLE
2
: La
signature
par
Monsieur
Alexis
ROBILLART
devra
être
précédée
de
la formule
«
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
3:
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'intéressé,
transmis
à
Monsieur
le
Sous-préfet,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République.
Fait
à
Vermelles,
le
24
mars
2026
Le
Maire,
À.
DE
CARRION
Notifié
le
& ©
3/2
Alexis
ROBILLART
WA
rh LT
:
C