Procès Verbal - 2022 12 12 PV

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Procès Verbal - 2022 12 12 PV Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Nouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 12 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

SEANCE ORDINAIRE -— 20 H 00.

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Nouaye se sont réunis dans la salle du Conseil à la Mairie sur la convocation du Maire, par courrier dématérialisé du 1° décembre 2022.

Étaient présents : Mme Fabienne BONDON, M. Loïc JOUAN, M. Jérôme TOSTIVINT, M. Alban BERTHELOT, M. Jean-Luc EON, M. Jérôme ESNAULT, M. Benoît RIOCHE, Mme Valérie BUSSY, Mme Aurélie LAJOYE

Était absent excusé : M. Stéphane BESNARD

La séance est ouverte à 20h05.

M. Benoît RIOCHE est élu secrétaire de séance.

Nombres de conseillers : 10 Procurations : O En exercice : 10 Votants : 9 Présents : 09 Quorum : 5

Le procès-verbal du conseil du 17 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR

e ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

o Subventions associations

+ ADMINISTRATION GENERALE

o Plan Communal de Sauvegarde

o Indemnité du Maire

o Chèques-cadeaux locaux

e COMMUNICATION

o Site internet

e FINANCES

o Bilan année écoulée

o Préparations budgétaires

+ INTERCOMMUNALITE

o PAT

o Convention Service d'Autorisations Droit des Sols

e PATRIMOINE

© Eglise : cahier des charges, réparation porche

© Salle communale : panneaux photovoltaïques

e ROUTES ET VOIRIE

o Cheminement piétonnier Fontainbrun / Le Bourg

o Lotissement Les Ruettes 2ème phase

o Pata et entretien

e URBANISME

o DIA1 rue du lotissement de l'église

QUESTIONS DIVERSES

o Vœux

Q

PV 2022 12 12Madame Le Maire demande au conseil que soit retiré de l'ordre du jour le point sur les finances qui fera l'objet d’une réunion spécifique. Modification de l'ordre du jour acceptée à l'unanimité. Une réunion le 23 janvier prochain sera donc dédiée au bilan financier 2022 et aux préparations budgétaires 2023.

ACTION SOCIO-CULTURELLE ET ASSOCIATIONS

1. SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

Alban Berthelot fait part au conseil du courrier envoyé le 1°’ décembre 2022 aux associations œuvrant pour la Commune afin qu'elles transmettent leur demande de subvention avant le 31 janvier 2023. || rappelle que chaque année une association nationale ou internationale d'intérêt général est choisie et invite les membres du conseil à faire leur proposition pour la prochaine réunion.

ADMINISTRATION GENERALE

1. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le PCS est élaboré à l'initiative du maire de la commune. il définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

Fabienne BONDON et Loïc JOUAN présentent les différentes informations contenues dans ce document et notamment le découpage de la Commune par secteur et l'affectation de chacun des élus dans ces secteurs. Des fiches d'actions et les coordonnées d'urgence d'intervenants possibles y sont également consignées.

Aurélie LAJOYE demande qu'une information soit faite auprès des personnes « ressources » répertoriées comme pouvant être mises à contribution lors de ces évènements.

Alban BERTHELOT propose que la population soit informée par le biais de LA N'IM avec un article explicatif ainsi qu'un appel à se faire connaître des habitants pouvant potentiellement être des personnes « ressources » et, ou pouvant fournir du matériel utile.

Des mesures spécifiques à d'éventuelles coupures d'électricité doivent également être mises en place dans ce plan de sauvegarde.

Une « clé d'urgence » permettant d'accéder au tableau des clés devra être à disposition des élus en cas d'absence du Maire et de ses adjoints.

Une mise à jour constante des données devra être réalisée.

2. INDEMNITE DU MAIRE (délibération n° 2022/50)

Exposé : Madame Le Maire rappelle que l'indice brut 1027 servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé au 1° juillet 2022 à 4025.53 €.

Il a été décidé par délibération n° 2022-38 du 12 septembre 2022 de réduire son indemnité afin de ne pas augmenter les charges de fonctionnement et de ne pas dépasser le plafond de la sécurité sociale (41 136 €) sur l'exercice 2022.

Pour être assujetti au minimum des cotisations obligatoires, il ne faut pas dépasser la moitié de ce plafond, soit 20 568 € pour l'année et donc 1 714 € brut par mois en comptant toutes les indemnités.

2

PV 2022 12 12Il convient de redéfinir le taux à appliquer pour l'année 2023, soit 22.79 % selon le tableau présenté.

Délibération : Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accepte de fixer l'indemnité du Maire à 22.79 % à compter du mois janvier 2023, - ne change rien aux indemnités des adjoints,

- charge Madame Le Maire d'informer

modifications.

INDEMNITES ALLOUEES

A -Maire

le CDG35 et Montfort Communauté de ces

Nom du bénéficiaire

Indemnité (allouée en

% de l'indice brut

Maijoration éventuelle

Selon le cas :

. 0, 0,

Et % terminal de la fonction Aou ne MALENEe ublique) Arrondissement : 20 %

pupq Département : 25 %

BONDON Fabienne 22.79 % +... % 22.19%

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Indemnité (allouée en PR ne

Nom du bénéficiaire Lie l'indice DU Canton : 15 % Total en %

Et % terminal de la fonction . CbIGUe Arrondissement : 20 %

EE Département : 25 %

JOUAN Loïc 9.9 % +... D 9.9 %

TOSTIVINT Jérôme 9.9 % +, % 9.9 %

BERTHELOT Alban 9.9 % +. % 9.9 %

3. CHEQUES-CADEAUX LOCAUX (délibération n° 2022/51)

Exposé :

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal l'achat de chèques cadeaux à offrir en fin d'année au personnel communal.

Il est proposé l'octroi de chèques cadeaux « Pourpre & Boutik » délivrés par l'Office de Commerces de Montfort sur Meu.

Le plafond pour l’année 2022 est de 171 €/ par personne en exonération de charges sociales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide d'accorder 170 € de chèque cadeaux au personnel communal, -__ Autorise Madame Le Maire à procéder à la dépense de 170 €

PV 2022 12 12COMMUNICATION

1. SITE INTERNET

Le nouveau site internet étant en dérangement, il n'a pu être présenté au conseil et fera l'objet d’une présentation ultérieure.

INTERCOMMUNALITE

1. PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL

Madame Le Maire présente le PAT de Montfort Communauté labellisé de niveau (document

joint à la convocation à voir en annexe), elle décrit toutes les actions mises en place.

Elle expose les obligations liées à la loi EGALIM.

Par ses actions, Montfort Communauté accompagne les cantines scolaires, les producteurs

locaux, les particuliers au travers du DEFI Famille, les écoles et stages sportifs pour une

sensibilisation.

Le PAT est l’une des actions du PCAET.

2. CONVENTION SERVICE D'AUTORISATIONS DROIT DES SOLS (délibération n° 2022/52)

Exposé : Madame Le Maire rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l'accompagnement des communes dans l'instruction des autorisations et des actes d'urbanisme.

La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 3 ans a pris fin en décembre 2021.

Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer un renouvellement de cette convention afin de faire perdurer ce service commun.

Il est rappelé que la convention annexée a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.

VISAS ET CONSIDERANTS

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,

Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun instruction du droit des sols

Vu la convention pour la création d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015-2018 ;

Vu la convention pour le renouvellement d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021 ;

Vu le renouvellement de la convention cadre pour la réalisation de prestations de services entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 01/01/25 ;

PV 2022 12 12Vu l'avis du Comité Technique du CDG35 en date du 22 octobre 2021 ; Vu la délibération n° 2021-64 du conseil municipal en date du 08 novembre 2021, Vu le projet de revoyure de la convention d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024 ;

Vu l'avis du Comité Technique du CDG35 en date du 05 décembre 2022 ;

Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Madame Le Maire à signer le projet de renouvellement de la convention d'un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres du 01/01/22 au 31/12/2024 ;

- valide les conditions financières et les modalités de remboursement liées au fonctionnement de ce service.

PATRIMOINE

1. EGLISE : CAHIER DES CHARGES, REPARATION PORCHE (délibération n° 2022/53)

Exposé: Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents échanges avec l'architecte de l'Agence départementale du Pays de Brocéliande et la Direction Régionale des Affaires culturelles concernant l’église Saint-Hubert.

L'édifice présente actuellement des dégradations visuelles qui peuvent occasionner à terme des risques pour le public et intégrité du bâti.

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de lancer un appel à candidature par le biais d'une procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1 du Code de la commande publique.

Les différents éléments de la consultation sont présentés :

- CCTP,

- CCAP,

- règlement de consultation

- courrier

La réalisation d'études de diagnostic et de travaux de restauration et de mise en valeur de monuments et de mobiliers historiques demandent des compétences spécialisées. Aussi, l'architecte conseil du département nous a transmis les coordonnées de plusieurs cabinets qui pourraient répondre à cette consultation. || est proposé au conseil de retenir 4 cabinets pour cette consultation.

Délibération : Etant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide les pièces de consultation présentées,

- Autorise Madame Le Maire à lancer la consultation auprès des 4 cabinets retenus - Autorise Madame Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette consultation.

Information réparation porche : Madame Le Maire informe le Conseil Municipal de la

réalisation de la mise en sécurité du porche de l'église pour un montant de 2 090 €. Le trou

dans la toiture est réparé, le filet anti-pigeons replacé et un grillage a été installé côté Nord

pour prévenir de la chute d'éventuelles ardoises.

PV 2022 12 122. SALLE COMMUNALE : PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (délibération n° 2022/54)

Exposé : La crise énergétique nous oblige à envisager toutes les pistes de réduction et de production d'énergie. Jérôme TOSTIVINT propose au Conseil Municipal un projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle municipale.

Madame Le Maire sollicite l'accord du Conseil Municipal pour consulter entre 3 et 5 entreprises afin de connaitre la faisabilité technique et financière pour l'éventuelle installation de ces panneaux photovoltaïques.

Délibération : Le Conseil municipal considérant que la salle du conseil pourrait être équipée

de panneaux photovoltaïques, à l'unanimité :

- Autorise la consultation d'entreprises spécialisées pour avoir une estimation des travaux à réaliser tant au niveau technique que financier,

- Autorise Madame Le Maire à déposer une déclaration préalable avant la signature de tout devis.

ROUTES ET VOIRIE

1. CHEMINEMENT PIETONNIER FONTAINBRUN / LE BOURG

Loïc JOUAN fait part au Conseil de la réunion organisée avec Madame Le Maire en présence du

responsable technique de Bédée M. CARREIRA et M. GAIGNOUX responsable d'exploitation de

l'entreprise PEROTIN avec laquelle nous avons signé un marché.

L’allée piétonne aura une largeur de 1m40 et sera réalisée en enrobé bicouche avec une clôture en

bois. Une proposition va être faite aux propriétaires pour l'acquisition de la bande nécessaire ou la

totalité de la parcelle, selon les négociations.

Sur la partie Fontainbrun, une petite bordure de 8 cm viendra remplacer les poteaux. Un relevé de

géomètre sera nécessaire pour vérifier les pentes et les limites de propriétés. Une estimation de

busage sera aussi faite pour certains endroits.

2. LOTISSEMENT LES RUETTES 2EME PHASE

La réunion de préparation des travaux à réaliser pour la 2ème phase du lotissement Les Ruettes a eu

lieu le mardi 6 décembre dernier en présence du cabinet Atec et des entreprises concernées. Les

travaux de voirie sont programmés de fin août à fin octobre 2023 et pour les plantations, décembre

2023.

Comme le prévoit les clauses de révisions des prix, une plus-value d'environ 10 à 15% est à prévoir

pour certains lots.

Dans la partie espaces verts, une résine jaune ou un enrobé couleur sera réalisé sur les

cheminements en lieu et place de sable qui demande de l'entretien. Deux bancs seront également

installés. Concernant les arbres et arbustes les membres du conseil ont décidé de faire planter

quelques fruitiers (framboisiers, cassissiers.….) ainsi que quelques arbres: un cerisier, un cerisier

fleurs, un merisier, un mirabellier, un chêne et deux tilleuls.

Au Nord du lotissement la circulation se fera par priorité à droite, par contre, au Sud la sortie de

lotissement arrivant sur la RD 62, un stop sera installé.

PV 2022 12 12Les travaux à réaliser vont impacter le quotidien des familles qui sont déjà installées. Une réunion

sera organisée le 28 février 2023 pour informer les habitants du lotissement des gênes occasionnées

et de l'accès très limité à l'allée des Ruettes pendant les travaux. Les voitures, la poste, le SMICTOM,

les entreprises. ne pourront plus accéder aux habitations sur une période d'environ 3 semaines par

tronçon.

3. PATA ET ENTRETIEN

Rien de particulier n’est à signaler concernant l'entretien réalisé cette année. Il faudra maintenir le même montant de l'entretien pour conserver une bonne qualité de voirie.

QUESTIONS DIVERSES

1. VOEUX

La carte de vœux réalisée par une jeune habitante de la Commune est présentée aux membres du Conseil Municipal qui valident sa diffusion. La date retenue pour la cérémonie des vœux est le dimanche 15 janvier 2023 à partir de 11h00.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL Le 06 février 2022

Fin de séance 23h00

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Benoît RIOCHE Fabienne BONDON

PV 2022 12 12