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Déliberation - l7uc8lu5epomvh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Jeunesse,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
26
Juin
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le vingt six
juin
à 18 heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
AFFERENTS
|
EN
EXERCICE
|
QUI
ONT
PRrS
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
Maire.
AU
CONSEIL
PART
À
LA
;
à
.
»
Pe
MUNICIPAL
DELTBERATION
Etaient__
présents:
NELIAS
Agnès,
AIGLON
Olivier,
15
13
13
DAVIRON
RADIX
Jocelyne,
CAFFIER
Fabien,
RULLTAT
Christian,
FOURDIN
Fabrice,
BLUM
Virginie,
BELTRAN
Yves,
DURAND
Pierre.
Etaient
absents
: BARNOUD
Frédérique
(pouvoir
à
ATGLON
DATE
DE
LA
CONVOCATION :
Olivier),
DEJOUR
Valérie
(pouvoir
à
DURAND
Pierre),
22
Juin
2023
CHABRAN
Fanny
(pouvoir
à CAFFIER
Fabien),
LHOPITAL
Guy
(pouvoir
à BELTRAN
Yves).
Secrétaire
de
séance
: ATGLON
Olivier
D/2023-081 Objet
de
la
délibération
: Rémunération
des
frais
de
déplacement
des
élus
Vu
la loi
n°
201-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la proximité
de
l'action
publique, Vu
le décret
n°2020-948
du
30
juillet
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
Conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à leur
mandat
et
modifiant
le CGCT,
Vu
les
articles
L
2123-18
à
L
2123-18-3
et
R
2123-22-1
à R
2123-22-3
du
CGCT;
Vu
l'article
L
2133-
14
du
CGCT
;
Considérant
que
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
:
Considérant
qu'il
convient
de
distinguer
les
frais
suivants
:
1
«
Les
frais
de
déplacement
courants
(sur
ia
Commune) :
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l'exercice
normal
de
leur
mandat
seront
couverts
par
leur
indemnité
de
fonction. 2
»
Les
frais
d'exécution
d'un
mandat
spécial
ou
frais
de
mission
(art.
L
2123-
18
et
R
2123-22-1
du
CGCT)
:
Le
mandat
spécial,
qui
exclut
les
activités
courantes
de
l'élu,
devra
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise.
Sans
qu'il
soit
possible
d'en
dresser
une
liste
exhaustive,
l'organisation
d'une
manifestation
de
grande
ampleur
(festival,
exposition),
le
lancement
d'une
opération
nouvelle
(chantier
important),
un
surcroît
de
travail
momentané
et
exceptionnel
(catastrophe
naturelle)
pourront
être
de
nature
à justifier
un
mandat
spécial.
Le
mandat
spécial
s'appliquera
uniquement
aux
missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la Commune
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
et avec
l'autorisation
de
celui-ci.
A
cet
effet,
une
délibération
devra
être
votée
préalablement
au
départ
de
l'élu
concerné,
prévoyant
le
motif
du
déplacement,
les dates
de
départ
et
de
retour
ainsi
que
le moyen
de
déplacement
utilisé. Dans
ce
cadre,
les
élus
auront
un
droit
au
remboursement
des
frais
engagés,
frais
de
séjour,
frais
de
transport,
frais
d'aide
à la personne
:
a)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration}
Ils
seront
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectuera
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
par
un
arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
Le
montant
de
l'indemnité
journalière
comprend
:
- l'indemnité
de
nuitée
(chambre
et
petit
déjeuner)
: 70
€
en
Province,
90
€
dans
les
grandes
villes
(plus
de
200
000
habitants)
et
110
€ à Paris.
-
l'indemnité
de
repas
: 17,50
€.
b)
Les
dépenses
de
transport
Compte
tenu
de
la
complexité
d'établir
un
état
de
frais
réels,
le
Ministère
de
l'intérieur
accepte
aujourd'hui
que
ces
dépenses
donnent
lieu
à
un
remboursement
forfaitaire
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
(article
10)
et
par
un
arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
Chaque
élu
devra
fournir
un
état
de
frais,
précisant
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
c)
Les
frais
d'aide
à la personne
Ils
comprendront
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
auront
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile.
Leur
remboursement
ne
pourra
pas
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
L'élu
concerné
devra
produire
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
que
les
aides
financières
de
l'élu
(crédit
ou
remboursement
d'impôt,
remboursement
de
la
commune)
n'excèdent
pas
le
montant
de
la
prestation.
Il
devra
également
fournir
toutes
pièces
qui
permettront
de
s'assurer
:
-
du
caractère
régulier
et
déclaré
de
la prestation
;
-
de
la date
et
de
l'heure
de
la prestation
:
-
du
montant
de
la prestation.
d)
Autres
frais
Tous
les
autres
frais
des
élus
à
l'occasion
d'un
mandat
spécial
pourront
également
donner
lieu
à remboursement,
dès
lors
qu'ils
apparaîtront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
et
qu'ils
pourront
être
justifiés
3
+
Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
(art.
L
2123-18-1,
R
2123-
22-1
à
R
2123-22-3
du
CGCT)
:
Les
membres
du
Conseil
Municipal
pourront
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais,
à
la prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils font
partie
ès
qualités.
Cette
prise
en
charge
sera
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
spécial. Les
élus
en
situation
de
handicap
pourront
prétendre
au
remboursement
de
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique,
y
compris
lorsque
la réunion
se
déroule
sur
le territoire
de
leur
commune.
Le
décret
d'application
n°
2055-235
du
14
mars
2005
relatif
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
précise
que
la prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectuera
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la fraction
représentative
des
frais
d'emploi,
définie
à l’article
204-0
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour. 4
o
Les
frais
de
déplacement
des
élus
à
l'occasion
des
formations
(art
L
2133-
14
du
CGCT) :
Les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d'enseignement
donneront
également
le
droit
à
remboursement
dans
les
mêmes
conditions
que
les frais
cités
ci-dessus
en
sachant
que
les
frais
d'enseignement
à l'organisme
de
formation
seront
pris
en
charge
directement
par
le budget
communal.
La
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la formation
a
fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L
2123-16
et
L
1221-1
du
CGCT.
5
eLes
frais
de
garde
et
d'assistance
(art.
L
2123-18-2) :
Il
est
proposé
que
tous
les
conseillers
municipaux
puissent
bénéficier
d'un
remboursement
par
la commune,
sur
présentation
d'un
état
de
frais,
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
suivantes
:
+
Séances
plénières
du
conseil
municipal,
-
réunions
des
commissions
dont
ils
sont
membres,
-
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la commune.
L'élu
concerné
devra
produire
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
que
les
aides
financières
de
l'élu
(crédit
ou
remboursement
d'impôt,
remboursement
de
la
commune)
n'excèdent
pas
le
montant
de
la
prestation.
Il
devra
également
fournir
toutes
pièces
qui
permettront
de
s'assurer
:
-
du
caractère
régulier
et
déclaré
de
la prestation
:
-
de
la date
et
de
l'heure
de
la prestation
;
-
du
montant
de
la prestation.
Ce
remboursement
ne
pourra
excéder
par
heure
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC).
A
noter:
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
automatiquement
d'un
remboursement
forfaitaire
par
l'Etat
des
sommes
qu'elles
ont
reversées
aux
élus
au
titre
de
leurs
frais
de
garde.
6
e
Les
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
(art.
L
2123-18-3)
Le
Maire
et
ses
Adjoints
pourront
être
remboursés
des
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
engagées
en
cas
d'urgence
sur
leurs
deniers
personnels,
sur
justificatifs.
Les
crédits
afférents
sont
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
les
modalités
et
conditions
de
prise
en
charge
des
dépenses
engagées
par
les
élus
dans
l'exécution
de
leurs
missions,
telles
que
détaillées
ci-dessus.
INDIQUE
que
les
notes
de
frais
et
reçus
de
déplacements
ainsi
que
les
notes
de
frais
de
restauration
et
reçus
de
frais
de
représentation
d'élus
locaux
constituant
des
documents
administratifs,
ils
seront
communicables
à
toute
personne
qui
en
fait
la demande.
CHARGE
Madame
la
Maire
du
remboursement
des
élus
susceptibles
de
bénéficier
du
dispositif
de
remboursements
de
leurs
frais
de
garde
et
d'assistance
ainsi
que
des
demandes
de
remboursement
de
ces
frais
de
garde
auprès
de
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
et d'assistance.
AUTORISE
Madame
la Maire
à la signature
de
tous
documents afférents
à cette
délibération.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
N
[RhônË
Olivier
AIGLON
=
Agnès
NELIAS
Secrétaire
Madame
la Maire Acte
rendu
exécutoire
3s
dénô
;
.
—k
JUL
2073
Après
dépôt en
Préfecture le :
Publication
ou
notification
du:
-
4
JUL
2073
Publication
site
internet
le
:
-
à
JUL
2073
Affichage
liste
des
délibérations
le :
39
JUN
2973