Procès Verbal - CM 20.04.2023 PV secretaire de seance valide

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Procès Verbal - CM 20.04.2023 PV secretaire de seance valide Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20.04.2023 PV secretaire de seance valide)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 avril 2023

Le quatorze avril deux-mille vingt-trois, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le vingt avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures en l’hôtel de ville

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le vingt avril deux-mille vingt-trois à dix-huit heures, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

I. Ouverture de la séance

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, HOUSSIN, ADENIS, URVOY, MARCHESIN, BELLEGUIC, BANIEL, DENOUAL, PERRIER, COLAS, QUINIO, GUYOT (18h15), CASTILLO, LE BRETON, CHIRON, OLLIVIER Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. HENRY, DEMEURANT COSTARD, CAINGNARD, HATREL-GUILLOU, ANDRE, JAUNAS, PERICHON, ROUGE

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

Monsieur Maël HENRY a donné pouvoir à Madame Tracy JOUBIN

Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER Monsieur Michel CAINGNARD a donné pouvoir à Madame Christine HOUSSIN Madame Claudine HATREL-GUILLOU a donné pouvoir à Madame Christine DANIEL Madame Laurence ANDRE a donné pouvoir à Monsieur Didier FLAGEUL Madame Rachel JAUNAS a donné pouvoir à Monsieur Pascal LAPORTE Madame Catherine PERICHON a donné pouvoir à Monsieur André GUYOT Monsieur Denis ROUGE a donné pouvoir à Monsieur Jacques OLLIVIER

Présents = 25 Pouvoirs = 8 Votants = 33 Absent = 0

III. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

48-2023 Election d’une nouvelle adjointe au maire suite à la démission de la 4ème

adjointe Ronan KERDRAON

49-2023 Indemnités de fonction des élus. Révision des taux Ronan KERDRAON

50-2023 Indemnités de fonction des élus. Majoration Ronan KERDRAON

51-2023 Détermination du nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) Ronan KERDRAON

52-2023 Election des membres du conseil d’administration du CCAS Ronan KERDRAON 53-2023 Modification de la composition des commissions municipales Ronan KERDRAON 54-2023 Représentations dans les associations et organismes extérieurs Ronan KERDRAON Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

IV. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Géraldine PERRIER est désignée pour remplir cette fonction.

V. Délibérations

Délibération n°48-2023 : Election d’une nouvelle adjointe au maire suite à la démission de la 4ème adjointe

Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD a informé le Préfet des Côtes d’Armor de sa décision de démissionner de son mandat d’adjointe au maire mais de conserver ses mandats de conseillères municipale et communautaire.

En application de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa démission est effective et définitive à partir de son acceptation par le Préfet, soit en l’espèce à la date du 6 avril 2023.

Une fois la démission entérinée, le conseil municipal au complet est convoqué dans la quinzaine (article L.2122-14 du CGCT).

Deux possibilités se présentent alors à l’assemblée délibérante :

- soit réduire le nombre d’adjoints ;

- soit conserver le même nombre d’adjoints et remplacer le poste vacant par un conseiller de même sexe que celui auquel il succède afin de garantir la parité (article L.2122-7-2 du CGCT) Par délibération n°36-2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal avait fixé à neuf le nombre d’adjoints. Il est proposé de conserver le même nombre d’adjoints dans un souci de bon fonctionnement. Par ailleurs, il appartient au conseil municipal de désigner le rang qu’occupera l’adjointe nouvellement élue : soit le même rang que celui occupé précédemment (4ème), soit au dernier rang du tableau des adjoints (9ème) permettant ainsi aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau (article L.2122-7-2 du CGCT).

Pour procéder au remplacement du poste d’adjointe vacant, une nouvelle élection au scrutin secret et à la majorité absolue doit être organisée selon les dispositions prévues aux articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Monsieur Arnaud LE BRETON intervient au nom du groupe Mieux Vivre Plérin. Après trois années passées au sein du conseil municipal, nous avons pu constater le fonctionnement avec neuf adjoints. Objectivement, nous pensons qu’une municipalité composée de huit adjoints pourrait très bien fonctionner pour la deuxième partie du mandat, et même au-delà. En analysant la nouvelle composition des commissions, la nouvelle adjointe serait chargée de la démocratie participative et des initiatives locales. Outre le fait de générer des économies de dépenses de fonctionnement au sein du budget municipal, un poste d’adjoint en charge de ces deux seules prérogatives ne nous semble pas justifié.

La démocratie participative est à la mode dans tous les échelons, du local au national, mais je (cela n’engage que moi) penche nettement pour la démocratie représentative qui est légitime, cadrée et efficace. Une grande partie d’entre vous n’est sans doute pas loin de penser la même chose. Nous considérons que les délégations démocratie participative et initiatives locales auraient très bien pu être rattachées aux fonctions d’un autre adjoint déjà en poste.

Notre groupe votera donc contre le maintien à neuf du nombre d’adjoints.

Monsieur le Maire précise que la délégation confiée à la nouvelle adjointe sera démocratie participative, égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations. Monsieur le Maire a souhaité que la thématique égalité femmes-hommes soit portée et reconnue au sein de la municipalité et rappelle que celle-ci est également identifiée comme orientation prioritaire dans le contrat de territoire qui sera prochainement signé avec le Conseil départemental. Monsieur le Maire souhaite par ailleurs que la démocratie participative soit mise en exergue. Neuf adjoints ce n’est pas de trop ; chacun a du travail. Ce serait un mauvais signal envoyé à la population de nier ces thématiques et de réduire le nombre de femmes au sein de la municipalité.

Monsieur Arnaud LE BRETON souligne cette nouveauté.

Il s’interroge toutefois sur le choix de positionner la nouvelle adjointe au 9ème rang et non au 4ème comme l’adjointe démissionnaire. Il indique que sur les cinq principaux postes de la municipalité, quatre sont occupés par des hommes. Il fait remarquer que la loi sur la parité est respectée mais qu’il n’y a pas d’équilibre. Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Monsieur le Maire confirme que la loi est respectée en matière de parité. Un ordonnancement a été choisi en début de mandat. Toutes les thématiques ont leur place sur la commune ; aucune ne prime sur l’autre ; toutes concourent à son rayonnement. La municipalité est le reflet des orientations politiques de l’équipe.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 27 voix POUR, 5 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 1 ABSTENTION (D.ROUGE)

- de maintenir à neuf (9) le nombre d’adjoints au maire.

- que la nouvelle adjointe au maire occupera le 9ème rang du tableau des adjoints.

Monsieur le Maire invite les candidates à se déclarer.

Madame Catherine MARCHESIN dépose sa candidature.

Monsieur le Maire constate le dépôt d’une seule candidature.

Un bureau électoral est constitué.

Le scrutin est secret.

Monsieur le maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Chaque conseiller est invité à aller voter en passant par l’isoloir (enveloppes et bulletins à disposition). Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote et à la comptabilisation des voix.

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 11

Nombre de bulletins déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue fixée à 12 voix

La candidate Catherine MARCHESIN a obtenu 22 voix.

Monsieur le Maire proclame élue adjointe au maire Madame Catherine MARCHESIN et la déclare immédiatement installée dans ses fonctions. Il lui remet son écharpe.

Le tableau des adjoints est modifié comme suit :

1er adjoint Jean-Marie BENIER Finances, ressources humaines, informatique

2ème adjointe Delphine MESGOUEZ Politiques éducatives, restauration municipale, entretien des locaux

3ème adjoint Didier FLAGEUL Travaux, aménagements de sécurité de voirie et bâtiments publics

4ème adjoint Pascal LAPORTE Urbanisme, transition écologique, cadre de vie 5ème adjointe Christine DANIEL Vie associative, culture, jumelage 6ème adjoint Yvon ROY Solidarités, santé, mixité sociale

7ème adjointe Tracy JOUBIN Administration générale, police municipale 8ème adjoint Maël HENRY Sports, initiatives locales

9ème adjointe Catherine MARCHESIN Démocratie participative, égalité femmes- hommes et lutte contre les discriminations

Un arrêté municipal fixera les délégations de fonction et de signature accordées à la nouvelle adjointe ; cet arrêté sera exécutoire à compter de sa date de réception en Préfecture. Les arrêtés de délégation des autres adjoints seront modifiés, tant pour tenir compte du changement de rang, que des ajustements de délégations accordées ; de la même manière, ces arrêtés seront exécutoires à compter de leur date de réception en Préfecture.

Arrivée de Monsieur Maël HENRY à 18h45.

Présents = 26 Pouvoirs = 7 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°49-2023 : Indemnités de fonction des élus. Révision des taux En préambule, Monsieur le Maire indique vouloir associer un plus grand nombre d’élus et proposer davantage de conseillers municipaux délégués. De manière à respecter l’enveloppe globale allouée, les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués seront légèrement réduites.Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Les indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont fixées par le conseil municipal en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles constituent une dépense obligatoire.

Ces indemnités sont calculées en référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Leur versement est soumis à l’exercice effectif des fonctions.

Le montant total des indemnités effectivement votées par le conseil municipal ne doit pas excéder le montant total de l’enveloppe globale autorisée.

Une délibération modificative peut intervenir en cours de mandat pour modifier les taux et montants alloués.

Il est rappelé que chaque délibération relative aux indemnités de fonction doit comporter un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus. L’indemnité du maire ne figure pas dans ce tableau, sauf si elle est inférieure au taux fixé automatiquement.

Situation depuis juin 2020

Par délibération n°47-2020 du 8 juin 2020, les taux des indemnités de fonction étaient fixés comme suit :

- pour le Maire : 65 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - pour les Adjoints au maire : 20,93 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- pour les Conseillers municipaux délégués : 4,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- pour les Conseillers municipaux : 1,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Fonction

Taux maximal

autorisé dans la

strate

démographique

10 000 à 19 999

habitants

(en % de l’indice)

Taux fixé le

8/06/2020

(en % de

l’indice)

Indemnité

mensuelle brute

initiale

au 8/06/2020

(en euros)

Indemnité

mensuelle

brute actualisée

au 1/07/2022

(en euros)

Maire 65% 65% 2 528,11 € 2 616,59 €

Adjoints (9) 27,5% 20,93% 814,05 € 842,54 €

Conseillers municipaux

délégués (8) 6% 4,5% 175,02 € 181,15 €

Conseillers municipaux

(15) 6% 1,54% 59,90 € 61,99 €

Situation projetée

Suite aux récentes démissions et à la modification de la composition du conseil municipal, il est envisagé d’accorder des délégations à un plus grand nombre de conseillers municipaux (12 contre 8 jusqu’à présent).

Le nombre d’adjoint au maire étant maintenu à neuf, le montant de l’enveloppe globale autorisée reste identique à celui défini en début de mandat.

En conséquence, pour respecter l’enveloppe globale, il convient de réviser les taux des indemnités de fonction versées aux membres élus.

Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur, soit 65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les communes dont la population totale est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants (article L.2123-23 du CGCT).

Néanmoins, le conseil municipal peut, par délibération et à la demande du maire, fixer pour ce dernier une indemnité de fonction inférieure.

Monsieur Jacques OLLIVIER intervient au nom de Monsieur Denis ROUGE. Les indemnités accordées aux conseillers municipaux sont très loin du taux maximal autorisé (1,54% contre 6%). Si être conseiller municipal est un engagement citoyen et militant, une reconnaissance de celui-ci au regard des nombreuses réunions auxquelles nous participons, serait la bienvenue.

Monsieur André GUYOT prend acte du passage de 8 à 12 conseillers municipaux délégués à enveloppe constante. Il fait toutefois remarquer plusieurs points.Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Le maire, ses 9 adjoints et 12 conseillers délégués soit 22 élus du groupe de la majorité sur 25 (88%) seront intéressés pécuniairement.

Monsieur André GUYOT rappelle qu’en 2020, lors du vote de la délibération sur les indemnités des élus, il avait parlé « d’armée mexicaine ». Aujourd’hui, il persiste et signe car la situation s’aggrave. Il souligne que la rédaction de la délibération est quelque peu dérangeante. « Suite à de récentes démissions », est-ce à dire qu’en passant de 8 à 12 vous arrosez votre majorité, vous les achetez, vous les intéressez pécuniairement, afin de solidifier votre équipe qui s’effrite ? C’est une conclusion assez logique que l’on peut tirer de l’analyse.

Certes, il faut raisonner à enveloppe constante. Nous notons l’effort à hauteur de 20€ par mois pour abonder l’indemnité des conseillers municipaux délégués. Toutefois, jusqu’ici, nous n’avons pas le retour de travaux de certains conseillers délégués ; sujets par ailleurs peu ou pas abordés. Le groupe Mieux Vivre Plérin s’interroge donc sur les nouvelles délégations qui pourraient être consenties et demande un retour du travail effectif auquel est associée une rémunération.

Monsieur le Maire réfute les propos de Monsieur GUYOT et liste les délégations accordées :  Yves ARNOUX / centre municipal de santé

 Brigitte DEMEURANT COSTARD / logement social

 Christine HOUSSIN / jumelage

 Michel CAINGNARD / transition écologique

 Pascale ADENIS / proximité

 Michel URVOY / fêtes et cérémonies

 Laurence ANDRE / relations avec les associations

 David BELLEGUIC / suivi de l’évolution administrative et financière de l’EHPAD  Rachel JAUNAS / handicap et lutte contre les discriminations

 Arnaud BANIEL / grands projets structurants municipaux

 Jean-Luc DENOUAL / communication, numérique et accueil des nouveaux plérinais  Jean-Luc COLAS / sécurité des établissements recevant du public Ce sont des vraies missions et non des ersatz. Les conseillers municipaux délégués viennent soulager la charge des adjoints.

Monsieur Didier FLAGEUL se dit choqué par les propos de Monsieur GUYOT au regard des faibles montants alloués au regard des sommes brassées dans le CAC40. Il rappelle par ailleurs que les conseillers municipaux et conseillers délégués travaillent. Pour participer aux réunions et commissions, ces élus se dégagent de leur activité professionnelle et ne perçoivent donc pas de rémunération sur ces temps-là. L’indemnité sert à compenser la perte de salaire pour les élus en activité.

Monsieur Didier FLAGEUL regrette ce procès de mauvaises intentions.

Monsieur le Maire insiste sur le partage des responsabilités entre tous les élus.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 5 ABSTENTIONS (D.MESGOUEZ, M.CAINGNARD, D.ROUGE, N.CHIRON, J.OLLIVIER) - de fixer, à la demande du maire, son indemnité de fonction à 64,5% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit à un taux inférieur au taux maximal en vigueur. - de fixer le taux des indemnités des adjoints au maire à 20,3 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- de fixer le taux des indemnités pour les conseillers municipaux délégués à 4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- de maintenir le taux des indemnités de fonction des conseillers municipaux à 1,54 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Fonction

Taux maximal autorisé dans la

strate démographique

10 000 à 19 999 habitants

(en % de l’indice)

Nouveau taux

(en % de l’indice)

Nouvelle

indemnité

mensuelle brute

(en euros)

Maire 65% 64,5% 2 596,47 €

Adjoints (9) 27,5% 20,3% 817,18 €

Conseillers municipaux

délégués (12) 6% 4% 161,02 €

Conseillers municipaux (11) 6% 1,54% 61,99 €

- de préciser que les indemnités de fonction sont versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique.Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

- de préciser que le versement de ces indemnités est effectif à la date la plus tardive parmi les deux situations suivantes : à la date d’exécution de la présente délibération ou à la date à laquelle l’arrêté individuel de délégation aura acquis un caractère exécutoire ; pour les conseillers municipaux, dès leur installation dans leur fonction.

- de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Délibération n°50-2023 : Indemnités de fonction des élus. Majoration Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que des majorations d’indemnités de fonction peuvent être votées par l’assemblée délibérante dans les communes suivantes :

- les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ou sièges du bureau centralisateur du canton,

- les communes sinistrées,

- les communes classées stations de tourisme,

- et les communes qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, la majoration peut être accordée au maire et aux adjoints. Cette majoration est appliquée au montant initial de l’indemnité versée. Il est précisé que les majorations n’ont pas à être prises en compte dans le plafond prévu par le II de l’article L.2123-24 du CGCT.

La commune de Plérin étant chef-lieu de canton, une majoration de 15% peut être accordée. Cette disposition avait été adoptée en début de mandat par délibération n°48-2020 en date du 8 juin 2020. Il convient de se prononcer sur le maintien de l’application de cette majoration des indemnités du maire et des adjoints.

Madame Nathalie CHIRON souhaite savoir s’il s’agit de deux enveloppes distinctes ou si cette majoration pourrait servir à majorer les taux d’indemnités des conseillers municipaux, délégués ou non.

Monsieur le Maire reprécise que cette majoration ne peut être allouée qu’au maire et à ses adjoints.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 23 voix POUR, 5 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 5 ABSTENTIONS (D.MESGOUEZ, M.CAINGNARD, D.ROUGE, N. CHIRON, J. OLLIVIER) - de maintenir les majorations de fonctions suivantes :

 indemnité de fonction du Maire : majoration de 15%

 indemnité de fonction des Adjoints au maire : majoration de 15%

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTIONS

Fonction

Taux maximal autorisé

dans la strate

démographique 10 000 à

19 999 habitants

(en % de l’indice)

Taux fixé avant

majoration

(en % de

l’indice)

Majoration

(en %)

Montant de

la majoration

brute

(en euros)

Maire 65% 64,5% 15% 389,47 €

Adjoints (9) 27,5% 20,3% 15% 122,58 €

- de préciser que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Délibération n°51-2023 : Détermination du nombre de membres élus au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend au maximum huit membres élus par le conseil municipal, en son sein.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal. Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD a remis en mains propres sa démission de son mandat d’administratrice et vice-présidente du CCAS au Président le 22 mars 2023. Le courrier faisait part de la volonté que la démission intervienne à la même date que celle du mandat d’adjointe au maire. Cette dernière ayant été acceptée par le Préfet des Côtes d’Armor le 6 avril 2023, la démission du mandat d’administratrice et vice-présidente du CCAS prend effet au 6 avril 2023. Deux options se présentent :Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

- soit procéder à son remplacement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la lettre de démission au Président du CCAS, en application de l’article R.123-9 du CASF, afin de respecter la parité numérique entre administrateurs élus et administrateurs nommés. - soit réduire le nombre d’administrateurs élus.

Par délibération n°38-2020 du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé à huit le nombre d’administrateurs. Il est proposé de porter le nombre d’administrateurs à sept puis de procéder à de nouvelles élections au sein du conseil municipal.

Par la suite, une nouvelle élection devra être organisée au sein du conseil d’administration du CCAS pour élire un vice-président parmi les administrateurs, ainsi qu’un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président. Les arrêtés de délégation seront alors renouvelés.

Monsieur André GUYOT souligne le fait que cette délibération peut paraître anodine mais qu’elle ne l’est pas en réalité.

Le constat actuel est que le CCAS fonctionne parfaitement avec 8 administrateurs élus et son président. Les élus du groupe Mieux vivre Plérin s’interrogent sur les motivations qui conduisent à revenir sur une décision adoptée en début de mandat à l’unanimité alors que ce fonctionnement à huit permet une juste représentation des élus du conseil, majorité comme minorité. Dans la même séance, le conseil doit se prononcer sur un maintien à neuf des adjoints, une augmentation du nombre de conseillers délégués et une réduction du nombre d’administrateurs du CCAS alors que ces derniers exercent leurs fonctions bénévolement. Cette baisse du nombre d’administrateurs conduit à mettre à jour vos desseins Monsieur le maire. En 2020, les 8 sièges étaient répartis comme suit : 6 pour la majorité, 1 pour Mieux Vivre Plérin, 1 pour Plérin citoyenne. Après plusieurs démissions, l’équilibre s’est trouvé modifié : 6 pour la majorité, 2 pour Mieux Vivre Plérin. Ces deux postes ont été attribués conformément aux textes en vigueur. Ils n’ont pas été volés mais ont été obtenus démocratiquement. Le groupe Mieux Vivre Plérin ne doit pas supporter les conséquences des démissions au sein des deux autres listes. Or passer de huit à sept administrateurs est la perte certaine d’un siège au CA du CCAS pour la liste Mieux Vivre Plérin. Le groupe exprime son opposition fasse à ces basses manœuvres politiciennes et s’interroge sur ce changement de règle destiné vraisemblablement à contrecarrer l’actions du groupe au sein du CCAS. Il regrette que la note de synthèse ne fasse pas mention de la représentation de chaque groupe minoritaire dans le CA du CCAS.

Enfin, il alerte sur le fait que passer de huit à sept ne garantit pas que chaque groupe puisse disposer d’un siège. Les électeurs ne comprendraient pas que les groupes de l’opposition ne soient pas représentés dans cette instance, où par ailleurs les échanges sont toujours respectueux et cordiaux. Le groupe demande donc de maintenir à huit le nombre d’administrateurs et de laisser le siège vacant au suivant de liste.

Monsieur Jacques OLLIVIER indique que le groupe Plérin Citoyenne se positionne contre la réduction du nombre d’administrateurs car l’action sociale est et doit être la priorité de l’action municipale. La pluralité des points de vue est bénéfique pour le bon fonctionnement du CCAS.

Monsieur le Maire répond que la réduction à sept administrateurs doit permettre la représentation de l’ensemble des tendances municipales.

Actuellement, le groupe Plérin Citoyenne n’a plus de représentant. Avec ce vote et cette nouvelle élection, la liste Plérin Citoyenne devrait disposer d’un siège.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 25 voix POUR, 8 voix CONTRE (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON, D.ROUGE, N. CHIRON, J. OLLIVIER)

- de fixer à sept (7) le nombre d’administrateurs du CCAS.

Arrivée de Madame Laurence ANDRE à 19h10.

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0 Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Délibération n°52-2023 : Election des membres du conseil d’administration du CCAS Suite à la décision de l’assemblée délibérante de réduire le nombre d’administrateurs élus, le conseil d'administration du Centre communal d’action sociale comprendra, outre son Président, sept membres élus par le conseil municipal, en son sein, au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Monsieur le Maire constate le dépôt de trois listes de candidats.

Liste conduite par Monsieur

Yvon ROY

1. Yvon ROY

2. David BELLEGUIC

3. Miriam DEL ZOTTO

4. Pascale ADENIS

5. Géraldine PERRIER

6. Yves ARNOUX

7. Jean-Marie BENIER

Liste conduite par Monsieur

André GUYOT

1. André GUYOT

2. Isabelle CASTILLO

3. Michel QUINIO

4. Catherine PERICHON

5. Arnaud LE BRETON

Liste conduite par Monsieur

Denis ROUGE

1. Denis ROUGE

Un bureau électoral est constitué.

Le scrutin est secret.

Monsieur le maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Chaque conseiller est invité à aller voter en passant par l’isoloir (enveloppes et bulletins à disposition). Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote et à la comptabilisation des voix.

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 32

La liste conduite par Monsieur Yvon ROY a obtenu 24 voix

La liste conduite par Monsieur André GUYOT a obtenu 5 voix

La liste conduite par Monsieur Denis ROUGE a obtenu 3 voix

S’agissant d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le Maire proclame élus administrateurs du CCAS :

les cinq premiers candidats de la liste de Monsieur Yvon ROY

le premier candidat de la liste de Monsieur André GUYOT

le premier candidat de la liste de Monsieur Denis ROUGE

et les déclare immédiatement installés dans leurs fonctions.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON précise à l’unanimité - que le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres.

- qu’une nouvelle élection devra être organisée au sein du conseil d’administration du CCAS, lors de sa prochaine réunion, pour élire un vice-président parmi les administrateurs, ainsi qu’un vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président. - que des arrêtés de délégation seront ensuite pris par arrêtés ; et que ces derniers seront exécutoires à compter de leur date de réception en Préfecture. Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Madame Isabelle CASTILLO ne comprend pas pourquoi, si la représentation proportionnelle est si importante aux yeux de Monsieur le Maire, le siège occupé en début de mandat par la liste Plérin Citoyenne a été récupéré il y a un an par la majorité.

Monsieur le Maire rappelle que la loi a été appliquée. Suite aux démissions des membres de la liste Plérin Citoyenne, il ne restait plus personne sur la liste présentée par ce groupe (démission de Mme Julie MORVAN le 30/05/2022, le suivant de liste M. Guénolé SOULABAILLE avait démissionné précédemment le 17/09/2021, la dernière de liste Mme Corinne LE FUSTEC a également démissionné le 30/05/2022). Automatiquement le siège revenait à la liste de la majorité. En diminuant le nombre d’administrateurs, de nouvelles élections peuvent être provoquées, permettant ainsi à la liste Plérin Citoyenne de retrouver un siège au sein du conseil d’administration et donc une représentation de l’ensemble des partis politiques. Monsieur le Maire se dit satisfait de voir que tous les groupes soient représentés.

Madame Nathalie CHIRON demande une explication complémentaire. Monsieur le Maire précise que lorsque le nombre d’administrateurs était fixé à huit, la répartition des sièges était initialement 6 pour la liste Plérin nous rassemble, 1 pour la liste Mieux Vivre Plérin et 1 pour la liste Plérin Citoyenne. Suite aux démissions, les listes Plérin Citoyenne et Plérin nous rassemble étaient épuisées. De ce fait, la répartition au dernier CA (avant que la démission de Mme DEMEURANT COSTARD soit effective) était de 6 pour la liste Plérin nous rassemble, 2 pour la liste Mieux Vivre Plérin. Avec la démission de Mme DEMEURANT COSTARD, et l’attribution des délégations en matière de solidarités, santé et mixité sociale à Monsieur Yvon ROY, il convenait de modifier la gouvernance du CA et de profiter de cette occasion pour que chaque groupe puisse y être représenté. La seule solution était de réduire d’un le nombre d’administrateurs. Monsieur le Maire attire toutefois l’attention sur le fait que la liste Plérin Citoyenne présentée ce soir pour l’élection des administrateurs ne comporte qu’un seul nom. En cas de démission de ce membre, la liste ne pourra plus siéger au CA du CCAS.

Madame Nathalie CHIRON réaffirme sa préférence pour huit administrateurs estimant que cela aurait apporté plus de richesses dans les échanges.

Délibération n°53-2023 : Modification de la composition des commissions municipales Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il revient à l’assemblée délibérante d’adopter la nouvelle composition des commissions municipales, en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité - de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres au sein des commissions. - de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

Commission finances et ressources humaines

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Michel QUINIO Denis ROUGE

Miriam DEL ZOTTO

Michel CAINGNARD

Brigitte DEMEURANT COSTARD

Jean-Luc COLAS

Commission politiques éducatives

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Delphine MESGOUEZ Catherine PERICHON Jacques OLLIVIER

Christine HOUSSIN

Rachel JAUNAS

Géraldine PERRIER

Jean-Luc COLAS Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Commission démocratie participative

12 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

9 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

2 sièges

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Catherine MARCHESIN Catherine PERICHON Denis ROUGE

Michel URVOY Isabelle CASTILLO

Christine HOUSSIN

Miriam DEL ZOTTO

Pascale ADENIS

Arnaud BANIEL

Laurence ANDRE

David BELLEGUIC

Jean-Luc DENOUAL

Commission cimetières

5 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

3 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Tracy JOUBIN Arnaud LE BRETON Denis ROUGE

Miriam DEL ZOTTO

Jean-Luc COLAS

Commission sports

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY Michel QUINIO Nathalie CHIRON

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Laurence ANDRE

Jean-Luc DENOUAL

Commission urbanisme

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Arnaud LE BRETON Nathalie CHIRON

Michel CAINGNARD

Rachel JAUNAS

Yves ARNOUX

Brigitte DEMEURANT COSTARD

Commission marchés locaux

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY André GUYOT Jacques OLLIVIER

Michel URVOY

Rachel JAUNAS

Géraldine PERRIERProcès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Commission mairie numérique

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Arnaud LE BRETON Jacques OLLIVIER

David BELLEGUIC

Jean-Luc DENOUAL

Jean-Luc COLAS

Commission interne de la commande publique

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Michel QUINIO Denis ROUGE

Didier FLAGEUL

Pascal LAPORTE

Laurence ANDRE

Géraldine PERRIER

Commission communale pour accessibilité

8 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

6 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Didier FLAGEUL Catherine PERICHON Nathalie CHIRON

Tracy JOUBIN

Pascal LAPORTE

Yves ARNOUX

Miriam DEL ZOTTO

Arnaud BANIEL

- de rappeler que la durée du mandat des membres des commissions est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser que l’EPCI est informé de la démission du membre suppléant de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et qu’il devra procéder à son remplacement.

Délibération n°54-2023 : Représentations dans les associations et organismes extérieurs Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD a démissionné de son mandat d’adjointe au maire mais conserve ses mandats de conseillères municipale et communautaire. Une délégation de fonction et de signature en matière d’attribution de logements sociaux lui sera prochainement accordée par arrêté municipal.

En début de mandat, Madame DEMEURANT COSTARD avait été désignée par délibération pour représenter la commune au sein des organismes suivants :

Amicale du personnel communal Conseil d'administration suppléante

Commission d'appel d'offres (CAO) Commission titulaire

Commission Communale des Impôts Directs

(CCID)

Collège des représentants des

communes titulaire

COS Conseil d'administration suppléante

ADAPEI LES NOUELLES Conseil d'administration suppléante

ALTYGO Conseil d'administration suppléante

Centre social Comité de suivi titulaire

Maison familiale rurale Conseil d'administration titulaire

OPH communautaire Terre et Baie Habitat Conseil d'administration titulaire

Commission d'attribution logements HLM Côtes

d’Armor Habitat Commission titulaire Procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

En concertation avec l’élue intéressée et dans un souci de cohérence avec sa future délégation, il est proposé que Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD conserve une partie de ces représentations.

Monsieur Jacques OLLIVIER intervient au nom de Monsieur Denis ROUGE. Il demande à quel titre Madame DEMEURANT COSTARD siègera au CA de Terres d’Armor Habitat : conseillère municipale ou conseillère communautaire ?

Monsieur le Maire confirme qu’elle y siègera en qualité de conseillère municipale déléguée. C’est l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON décide par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (D.ROUGE)

- de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des délégués au sein des organismes.

décide par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (D.ROUGE, B.DEMEURANT COSTARD) de continuer à confier à Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD les représentations en lien avec sa future délégation, en l’occurrence :

Terres d’Armor Habitat Conseil d'administration titulaire

Terres d’Armor Habitat Commission d’attribution de logements titulaire de préciser que Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD, conseillère municipale, conserve son siège de membre titulaire au sein de la commission permanente d’appel d’offres.

décide par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (D.ROUGE, Y.ROY) de désigner Monsieur Yvon ROY, Adjoint au maire, pour représenter la commune au sein des organismes suivants :

Amicale du personnel communal Conseil d'administration suppléant COS Conseil d'administration suppléant

ADAPEI LES NOUELLES Conseil d'administration suppléant

ALTYGO Conseil d'administration suppléant

Centre social Comité de suivi titulaire

Maison familiale rurale Conseil d'administration titulaire

décide par 32 voix POUR et 1 ABSTENTION (D.ROUGE)

de préciser qu’il n’est pas procédé au remplacement du commissaire au sein de la commission communale des impôts directs (CCID), s’agissant de la première démission d’un membre titulaire (nouvelles nominations en cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires).

VI. Questions diverses

Néant.

VII. Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Date Objet Précisions

28/03/2023 Suppression de la régie de recettes «cours informatiques»

3/04/2023

Demande de subvention au titre de la

programmation 2023 des soutiens de

l’agence de l’eau Loire – Bretagne, pour la

1ère tranche des travaux de déconnexion des

eaux pluviales de l’avenue des Rosaires

04/04/2023 Protocole d’accord transactionnel suite au sinistre survenu le 1er mars 2023

Versement d’une indemnité de

155,34 €

(défaut d’entretien de l’ouvrage

public => pneu crevé)

13/04/2023

Annule et remplace la décision 20230108.

Acceptation de l’indemnité de sinistre poids

lourd

Encaissement d’une indemnité de

2 000 € (et non 2 500 €) –

remorquage poids lourd accidentéProcès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023

Date Objet Précisions

18/04/2023 Acceptation de l’indemnité de sinistre survenu à l’Espace Roger Ollivier Encaissement d’une indemnité

globale et définitive de 1902,91 € -

bris de vitre

18/04/2023 Ester en justice dans l’affaire opposant M. Lxxxxx et autres à la commune de Plérin

Appel du jugement du TA de Rennes

rendu le 13/02/2023

Contestation d’un PC rue des

Bleuets et Jean Bart

18/04/2023 Ester en justice dans l’affaire opposant M. Txxxx à la commune de Plérin Contestation d’un PC rue de la Ville Pipe d’Or

VIII. Informations diverses

Néant

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h05.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ronan KERDRAON Géraldine PERRIER