Déliberation - CM 2023 05 01 deliberation RIFSEEP 01

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Déliberation - CM 2023 05 01 deliberation RIFSEEP 01 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Metz-en-Couture. Lien du pdf (Déliberation - CM 2023 05 01 deliberation RIFSEEP 01)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, COMMUNE DE METZ EN COUTURE

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 15 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 15 du mois de mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 11 mai 2023 affichée le 11 mai 2023.

Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Nicole NAVARRO, Mme Stéphanie WYKROTA, M. Jean Luc CAPON, M. Paul Hervé DUBOIS, M. Maxime GEORGE (19h34), Mme Patricia PAMART, M. Christophe PATON, M. Benjamin GOUBET

Absent excusé : M. Richard RISSO (procuration à M. LALISSE Michel), M Patrice DUPIRE (procuration à Mme NAVARRO Nicole), Mme Béatrice MONTIGNY (procuration à Mme Patricia PAMART), M. Blaise FENET

En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame Ingrid GUISE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

CM-D2023-05-01

Délibération sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, prévoyant les équivalences entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié, listant les congés ouvrant droit au maintien des primes dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié, relatif à l’appréciation professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 19 mars 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié, pris pour l’application aux corps des adjoints techniques relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié, pris pour l’application au corps des attachés d’administration relevant du Ministère de l’Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 04 avril 2023 ;

Nombre de Membres en exercice : 14

Nombre de Membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 13

Votes Pour : 13

Votes Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE METZ EN COUTURE

Considérant qu’il convient de prendre en compte, pour l’application du RIFSEEP, des précisions apportées par le Préfet du Pas-de-Calais sur les avantages collectivement acquis ;

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal, pour l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), à :

Mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’IFSE aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.

Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :

o Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

▪ Responsabilité d’encadrement direct

▪ Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

▪ Responsabilité de coordination

▪ Responsabilité de pilotage de projet ou d’opération

▪ Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

o La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :

▪ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

▪ Complexité des missions

▪ Niveau de qualification requis

▪ Difficulté (exécution simple ou interprétation)

▪ Autonomie

▪ Initiative

▪ Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

▪ Diversité des domaines de compétences

o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

▪ Confidentialité

▪ Déplacements fréquents

▪ Disponibilité

▪ Effort physique

▪ Facteurs de perturbation

▪ Horaires particuliers

▪ Interventions extérieures

▪ Relations internes

▪ Relations externes

▪ Respect de délais

▪ Responsabilité financière

▪ Responsabilité pour la sécurité d’autrui

▪ Risques contentieux

▪ Risques d’accident

▪ Risques de stress

▪ Valeur du matériel utilisé

▪ Vigilance

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-après et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.COMMUNE DE METZ EN COUTURE

Les cadres d’emplois repris ci-après sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

Détermination de l’IFSE par cadre d’emplois

Adjoints administratifs

Groupes de

fonctions Emplois concernés

Montants annuels

maximum en euros bruts

de l’IFSE Agents non

logés

Groupe C1 Agent polyvalent en charge des services administratifs 8000.00

ATSEM

Groupes de

fonctions Emplois concernés

Montants annuels

maximum en euros bruts

de l’IFSE Agents non

logés

Groupe C1 ATSEM 8000.00

Adjoints techniques

Groupes de

fonctions Emplois concernés

Montants annuels

maximum en euros bruts

de l’IFSE Agents non

logés

Groupe C1 Agent polyvalent des services techniques et en charge de l’entretien des bâtiments 8000.00

Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...)

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion

En cas de congé de maladie ordinaire, un abattement de 1/30ème du régime indemnitaire par journée d’absence sera effectué.

Pendant les congés annuels, congés pour maternité, congés pour paternité, congés d’accueil de l’enfant pour adoption ou en cas d’hospitalisation de l’agent, congés pour invalidité temporaire imputable au service - CITIS (accident de service et maladie professionnelle) ou congés pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ; cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

ɸ Décide que la périodicité du versement de l’IFSE comme suit :

▪ Elle sera versée mensuellement.

▪ Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

▪ les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

▪ les dispositions relatives à la mise en œuvre de l’IFSE prendront effet au 01 juin 2023.

▪ l’attribution de l’IFSE fera l’objet d’arrêtés individuels.

L’IFSE est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, mais est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),COMMUNE DE METZ EN COUTURE

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

- La prime de responsabilité versée au DGS

Les crédits seront prévus et inscrits au budget 2023, chapitre 012.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal, pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), à :

Mettre en place selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) aux :

▪ agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

▪ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

Les agents contractuels de droit privé sont exclus du dispositif.

Le CIA pourra être versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivant :

▪ les connaissances et compétences professionnelles ;

▪ la manière de servir : initiative personnelle, diligence dans l’exécution des consignes et atteinte des objectifs ;

▪ L’attitude et le comportement : ponctualité et relationnel dans le service.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

Détermination du CIA par cadre d’emplois

Adjoints administratifs

Groupes Emplois concernés

Montants annuels

maximum en euros bruts

du CIA

Groupe C1 Agent polyvalent en charge des services administratifs 1260.00

ATSEM

Groupe C1 ATSEM 1260.00 Adjoints techniques

Groupe C1 Agent polyvalent des services techniques et en charge de l’entretien des bâtiments 1200.00

Le CIA exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté, étant précisé que le CIA ne peut dépasser annuellement le pourcentage du RIFSEEP suivant :

➢ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

➢ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B

➢ 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

ɸ Autorise la périodicité du versement du CIA comme suit :

▪ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) fera l’objet d’un versement annuel, ▪ Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, ▪ Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail,

▪ les montants maxima évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

▪ les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Juin 2023 ▪ l’attribution du CIA fera l’objet d’arrêtés individuels.

▪ le CIA est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Les crédits seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés,COMMUNE DE METZ EN COUTURE

ɸ Décide d’instituer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités présentées ci-avant.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.

Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 23 mai 2023

Pour extrait conforme

M. Michel LALISSE,

Maire

Publié sur le site internet le 26/07/2023

Envoyé en préfecture le 23/05/2023

Reçu en préfecture le 23/05/2023

Identifiant de télétransmission : ID 062-216205724