Déliberation - 2022 030 modification des commissions extramunicipales

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Déliberation - 2022 030 modification des commissions extramunicipales Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Déliberation - 2022 030 modification des commissions extramunicipales)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

e 02/03/2022

2/03/2022

ID : 084-213402704-20220224-2002 C3G-DE jean de védas

DELIBERATION 2022-030

LE VINGT-QUATRE FEVRIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU DIX FEVRIER DEUX-MILLE-VINGT-DEUX.

PRESENTS : M. RIO, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, Mme PENA, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, Mme RIMBERT, Mme MAURIN, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FABRY donne procuration à M. PIOT, M. VAN LEYNSEELE donne procuration à M. RIO, M. HIVIN donne procuration à M. RIO, Mme FERRAI donne procuration à Mme PENA, M. WALCZACK donne procuration à M. TREPREAU, M. BLANCHARD donne procuration à Mme BRUEL, M. CADIOU donne procuration à M. LEFEVRE, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE donne procuration à Mme MAURIN, M. SIGAUD donne procuration à M. BRUGUIERE.

ABSENTS : Mme PIACENTINI-MOREAU, Mme MOUGIN, M. DE BOISEGLIN

M. PLAUTIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Modification des commissions extramunicipales

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales permet la création de commissions extra-municipales; ou comités consultatifs. Elles sont présidées par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire et composées de conseillers municipaux et de citoyens concernés ou intéressés par les sujets traités.

Le Maire est Président de droit de l'ensemble des commissions.

Elles permettent ainsi d'associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel aux compétences des habitants de la commune et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux citoyens.

Les commissions peuvent être consultées par le Maire sur toutes questions ou tous projets intéressant les services publics et équipements de proximité. Elles peuvent par ailleurs transmettre au maire toutes propositions concernant tous problèmes d'intérêt communal relevant de son domaine.

Afin de tenir compte des attentes et doléances exprimées par les citoyens mais également des expériences pratiques de leur première année d'exercice, Monsieur le Maire propose de modifier les commissions extramunicipales — initialement adoptées sous la forme de commissions municipales lors du Conseil Municipal du 13 juillet 2020, puis transformées en commissions extramunicipales lors du Conseil Municipal du 14 octobre 2020 - comme suit :

- Commission Culture

- Commission Sécurité |

- Commission Développement Durable & Aménagement du Territoire

. =. Commission Education - Enfance et jeunesse

*- Commission Vie démocratique |

- Commission Sport et Vie associative

En raison de la proximité des problématiques et sujets traités au sein d: durable et aménagement du territoire, il est proposé de les fusionner afin dé en efficacité.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de remplacer la commission consacrée aux finances par une réunion publique annuelle destinée à présenter le budget communal et répondre aux questions des citoyens.

En sus de leur Président de droit, chacune des commissions sera composée de : - Conseillers municipaux élus lors de la séance du 24 février 2022, pour un maximum de 5 sièges ; : -_ Védasiens volontaires à la suite de l'appel à candidature publié dans le magazine de la Ville de septembre 2020 et renouvelé dans le magazine de la Ville de janvier 2022, pour un maximum de 10 sièges. 5 :

Ces commissions pourront occasionnellement associer des personnes susceptibles d'apporter leur expertise sur un sujet donné. La durée du mandat des participants aux commissions ne pourra dépasser celle du Conseil Municipal. -

Le fonctionnement des commissions extramunicipales sera régi par une charte présentement amendée à l'aune des modifications opérées (voir annexe).

Chaque réunion devra faire l’objet d'une convocation et d'un relevé de conclusions diffusé aux participants’ et via les outils de communication de la commune.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D'autoriser la modification des commissions extramunicipales,

- _ D'accepter la charte de fonctionnement des commissions extramunicipales amendée,

- _D'autoriser Monsieur le Maire à signèr tous documents relatifs à cette affaire.

Des amendements à cette délibération sont proposés par Mme MYSONA :

*Amendement n°1 : Afin de ne pas créer de confusion dans l'esprit des citoyens et de respecter les termes de la loi, c'est-à-dire l'article L2143-2 du code général des collectivités territoriales, l'appellation « commissions ou commissions extra-municipales » utilisée à tort sera remplacé par le terme légal « comité consultatifs » dans la présente délibération. : :

Vote amendement n°1 :

- 1 pour (Mme MYSONA)

- 5 abstentions (M. ROBIN, M. BOISSEAU, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT) -" 24 contre (M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M.VAN LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mmé FERRAI, M. LEFEVRE, M. WALCZAK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M. CADIOU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. THEOL, Mme

ROLLAND, M. SIGAUD)

*Amendement n°2 : L'article 8 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Jean-de-Védas dispose ‘que toute affaire importante soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une: commission. La notion « d'affaire importante » regroupe les actions ou opérations d'un coût supérieur à 100 000 € ou relevant d'un enjeu majeur pour la commune, cette dernière caractérisation étant opérée par. le Maire ou le vice-président de la commission. ‘

L'existence de ces commissions est donc primordiale pour notre démocrati

lexpressions pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale é: représentation proportionnelle au titre de l'article 2121-22 du code général des co ectiités terrioriales. C'est le seul et unique lieu où les élus minoritaires peuvent prendre connaissances des affaires importantes, consulter des documents, émettre des avis ou formuler des propositions et d'être constructif. Les ‘commissions n'ont aucun pouvoir de décision mais donne la possibilité de préparer les affaires soumises au vote du conseil municipal et de dissiper fout malentendu ou erreur d'interprétation. Elles permettent des débats apaisés en conseil municipal et des votes en connaissance de cause.

Ainsi il est proposé d'ajouter :

« En complément, Monsieur le Maire propose de rétablie les commissions municipales adoptées lors du Conseil Municipal du 13 juillet 2020 c'est-à-dire 8 commissions liées à l'architecture des délégations de fonction du Maire aux adjoints et aux conseiller délégués.

- COMMISSION COMPOSITION

Culture 6 membres (4 majorité, 2 oppositions)

Sécurité 8 membres (6 majorité, 2 oppositions)

Finances 7 membres (5 majorité, 2 oppositions) Aménagement du territoire 8 membres (6 majorité, 2 oppositions)

Éducation — Enfance et jeunesse 6 membres (4 majorité, 2 oppositions)

Vie démocratique 8 membres (6 majorité, 2 oppositions)

Sport & Vie associative 6 membres (4 majorité, 2 oppositions) Développement durable 8 membres (6 majorité, 2 oppositions)

Accessibilité aux personnes handicapées 9 membres (6 majorité, 3 oppositions) Vote amendement n°2 : | - 6 pour (M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT)

- {abstention (M. THEOL)

- 23 contre (M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M.VAN LEYNSEELE, Mme PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme FERRAI, M. LEFEVRE, M. WALCZAK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M. CADIOU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, Mme ROLLAND, M. SIGAUD)

*Amendement n°3 : La présidence ou vice-présidence de la commission finance est traditionnellement attribuée à un membre de l'opposition par soucis de transparence. M. BOISSEAU est par conséquent vice- président. Remplacer la commission consacrée aux finances par une réunion publique annuelle conduirait le groupe majoritaire et Monsieur le Maire a travailler dans l'opacité la plus totale les finances. Une réunion publique est une présentation qui ne permet pas un travail approfondi sur les documents non communiqués au préalable dans ce format. |

C'est pourquoi, la commission finance est réfablie dans sa forme initialement adoptée par l'adoption de l'amendement 3 et il est proposé de remplacer :

« Par ailleurs, Monsieur le Maire, propose de remplacer la commission consacrée aux finances par une réunion publique annuelle destinée à présenter le budget communal et répondre aux questions des citoyens. »

Per :

« Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d' organiser une réunion annuelle destinée à présenter le budget

communal et répondre aux questions des citoyens. »

Envoyé en préfecture le 02/03/2022

Reçu en préfecture le 02/03/2022

Vote amendement n°3 : Affiché le 02/03/2022 ss

- 6 pour (M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. FONTVIEIL] id : d4-218402704-20220224-2022 080-DE - 1 abstention (M. THEOL)

- 23 contre (M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M.VAN LEYNSEELE, Mme

PENA, M. HIVIN, M. TREPREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme

BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, Mme FERRAI, M. LEFEVRE, M. WALCZAK, Mme RIMBERT, M.

BLANCHARD, M. CADIOU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, Mme ROLLAND, M. SIGAUD)

Les trois amendements ayant été refusés par le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à la majorité la délibération dans sa forme initiale par :

- 29 voix pour,

- 1 contre (Mme MYSONA)

François RIO,

Maire de Saint-Jean-de-Védas

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier ou via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité