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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil arrete prefectoral DDPP31 22 Avril 2015
Document publié le Mercredi 22 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil arrete prefectoral DDPP31 22 Avril 2015)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
N ° 2015-04-310-13 - AVRIL 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Direction Départementale de la protection des populations
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
(compétences administratives) Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-04-22-310-23
signé par Monsieur le Directeur Départemental de la protection des
populations,
le 22 Avril 2015
31 – Cite Administrative
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
(compétences administratives) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale
de la protection des populations
N° 31-2015-073
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
(compétences administratives)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 12 juin 2014 portant nomination du Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne (hors classe) - M. MAILHOS (Pascal),
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. Philippe RIOU Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2013 nommant Mme Carol BUY, Directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne (compétences administratives) ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Philippe RIOU, Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, délégation est donnée à Mme Carol BUY, Directrice départementale adjointe, à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétences de la direction.
Page 1 / 2 Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Philippe RIOU, Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, délégation est donnée à M. Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général, à Mme Michèle EYMERY, chef du pôle « sécurité, qualité, loyauté des produits et services », à Mme Anne-Joëlle HARTIG, chef de service « sécurité sanitaire des aliments », à Mme Anne THINET, chef du service « santé, protection animale, protection de l’Environnement », Mme Martine VAYNE, chef du service « protection économique des consommateurs » à l’effet de signer les actes d’administration relevant des attributions et compétences de la direction à l’exclusion des décisions individuelles prises en application de l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M.Philippe RIOU, Directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne, délégation est donnée à M. Jean-Luc VETTORETTI, secrétaire général, à Mme Michèle EYMERY, chef du pôle « sécurité, qualité, loyauté des produits et services », à Mme Anne-Joëlle HARTIG, chef de service « sécurité sanitaire des aliments », à Mme Anne THINET, chef du service « santé, protection animale, protection de l’Environnement », à Mme Martine VAYNE, chef du service « protection économique des consommateurs », à l’effet de signer l’octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carol BUY, M. Jean-Luc VETTORETTI, Mme Michèle EYMERY, Mme Anne-Joëlle HARTIG, Mme Anne THINET, Mme Martine VAYNE, délégation est également donnée dans les mêmes conditions à M. Michel TOULZE, adjoint du chef du service « santé et protection animale, protection de l’environnement », M. Nicolas DELAMBILY, adjoint au chef de service « qualité, sécurité des consommateurs», à Mme Dominique ANTIGNAC, adjointe du chef du service « protection économique des consommateurs » et à Mme Chantal HERAUT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 31-2015-065 du 7 avril 2015 est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ainsi que les délégataires cités dans cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2015
Le directeur départemental
de la protection des populations
Philippe RIOU
Cité administrative – Bât. C, rue de la cité administrative 31074 Toulouse Cedex
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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