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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6674
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6674)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
N° 6674/2020—137
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Cotisation
Foncière des
Entreprises
Dégrèvemenf
excepfionnelau
profit des
entreprises de
secteurs
particulièrement
affectés parla
crise sanitaire
Nombre de Conseillers
Communautaires :
l en exercice : 28 ' présen’rs à la séance :23
DOTe de l‘envoi et de
l‘affichage de la
convocafion :
16 juillet 2020
Date de l’affichage à
la porte de la Mairie
du compte—rendu de
la séance :
6 août 2020
Indiquer si le Conseil ou
décidé de se former
en comité secre’r :
Non
Publié le 1ZAÛUTZÛZÛ
Le Président
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 23 juillet 2020
L’on deux mille vingt le vingt-Trois du mois de jui!le‘r, le Conseil
Communautaire de lo Communauîé de Communes « Cœur de Lozère» s'<—:—s1L assemblé excepfionnellemenî à l‘Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foir0il &] Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président en session ordinaire suivan‘r convocations faites régulièrement.
Eic1ieniL grésents: MM. Laure…L SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er
Vice—Président Claude MEISSONNIER 2ème Vice—Président Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice—Président, Laurent TOIRON 6ème Vice—Président, MME Régine BOURGADE 7ème Vice—Présidente, MM.
Jean—Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David
FOLCHER, Vincent MARTIN, François ROBIN, Chrisfian SAINT LEGER, Xavier
SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER—BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MlNET—TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne—Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communouïoflres.
Etaient regrésenlés: MME Valérie VlGNAL—CHEMIN 5ème Vice—Présidente (Benoit VALARIER), MM. Bruno PORTAL (Emmanuelle SOULIER), Thierry JACQUES, (Lauren’r SUAU), Philippe POUGET, (Emmanuelle SOULIER), (Laurent SUAU), MME STéphonie PASI (Xavier SOUCHON) Conseillers Communautaires.
II 0 été, conformément à l‘0r’ricle L 2121—15 du Code Général des
Collecîivifés Terri’rorioles, procédé immédioîemenî à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Mme Aurélie MAILLOLS ay0n’r été désignée pour remplir ces fonc‘rions, les 0 accepîées. M. Laurent SUAU Présiden‘r ou ouvert la séance.
Madame Elizabeîh MlNET—TRENUELE Conseillère Commmoufoire expose :
L’orTicle 3 du Troisième projeT de loi de finances rectificofive po…
2020 prévoh‘ lo possibili’ré, pour le conseil communouîoire, d’insTourer un dégrèvemenî des deux Tiers du montan’r de lo co’risafion foncière des entreprises en faveur des enfreprises de
Taille pefi’re ou moyenne des sec’reurs relevant du Tourisme, de
l’hôTellerie, de la restauration, du sporî de la culture, du TronsporT aérien eT de l’évènemenfiel particulièremenî affectés par la crise soni‘roire.
Accusé de réception en préfecture
048-244800405—20200723-6674—2020-1 37-
DE
Date de télétransmissîon : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020 Afin de sou+enir le Tissu économique local dans le con”rexîe de crise sani+oire, noîre assemblée cu pris parT eT financé diverses mesures en ce sens, au nombre desquelles figuren+ noTommenî le fonds l’OCCAL et l'opération chèques cadeaux aux commerçom‘s ou cours du mois de moi 2020.
A l’insîour des actions préciîées, la collectiviîé souhoh‘e meHre en œuvre ce dispositif de dégrèvemen’r excep’rionnel afin d'assisîer les enTreprises dans leur sorfie de la crise saniîoire.
VU l’article 3 de lo Troisième loi de finances recfificc’rive pour 2020,
II 651 proposé :
— D’INSTAURER
le dégrèvemenî exceptionnel de cofisa’rion
foncière des enTreprises ou profiT des en’rreprises de faille
petite ou moyenne de sec’reurs porficulièremenî offecfés
par la crise sani’roire
—
D'AUTORISSER Monsieur le Président à signer l'ensemble des
pièces eT &] accomplir l'ensemble des démarches relo’rives
à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimi'ré, le Conseil Communouîoire ADOPTE les proposifions du rapporteur.
Pour ex’rroiî conforme,
Mende, le 24 juilleT 2020
Le Président
Lauren+ SUAU
24/07/2020
Accusé de réception en préfecture
048—244800405—20200723-6674—2020-1 37—
DE
Date de télétransmîssion : 29/07/2020
Date de réception préfecture : 29/07/2020