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Compte-Rendu - 2022.03.01 CR Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.03.01 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1ER MARS 2022

Présents ou représentés : 24

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY (procuration), Claude ANTONIELLO (procuration),

Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, , Chrystel BUFFARD,

Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ (procuration), Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Gaël HACKIERE,

Charline BUFFARD, Nathan JACQUET, Daniel BOUCHET, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,

Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO, Marylou BOUCHET.

Absents excusés : Jean PALLUD, Alex CHASSAING, Louis JACQUEMOUD.

Monsieur Gaël HACKIERE a été désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2022.



Ouverture du Conseil Municipal à 20h05

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→ Procurations : 3

→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.

→ Secrétaire de séance : Monsieur Gaël HACKIERE est désigné secrétaire de séance

→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er février 2022 : approuvé à l’unanimité

→ Ajout d’une délibération sur table relative à des remboursements de frais à Mme Stéphanie HINDLE : approuvé à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)1. Budget général -Reprise anticipée et affectation des résultats de l’exercice 2021

Madame le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 8 de la loi n°99-1126 du 28 décembre 1999, le conseil municipal peut, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter au budget de manière anticipée le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement ou le cas échéant l’excédent de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation.

Considérant par ailleurs que les restes à réaliser 2021 ne donnent pas lieu à un besoin de financement, Madame le Maire propose donc :

- de reprendre par anticipation les résultats provisoires de l’exercice 2021 qui ressortent de la façon suivante :

Section de fonctionnement : excédent de 1 930 125,35 €

Section d’investissement : excédent de 517 776,69 €

- d’inscrire également au Budget Primitif 2022 la prévision d’affectation.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD pour la reprise anticipée au Budget 2022 des résultats provisoires de l’exercice 2021 tels que figurant ci-dessus.

- DONNE SON ACCORD pour l’affectation des excédents de la manière suivante :

 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»

la somme de 1 930 125,35 €

 au compte 001 « résultat d’investissement reporté »

La somme de 517 776,69 €2. Budget général - Vote du budget primitif 2022

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré le 1er février 2022 concernant le débat d’orientations budgétaires 2022.

Ce dernier a permis aux conseillers municipaux d’appréhender l’évolution des prévisions budgétaires pour l’exercice 2022 aussi bien en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Dans les deux mois suivant ce débat, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’adoption du Budget Primitif de l’exercice en cours.

Madame le Maire rappelle également que les prévisions budgétaires de l’exercice 2022 ont été présentées en intégralité lors de la Commission Finances du 17 février 2022.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour – 3 abstentions :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 tel que présenté dans la note de synthèse jointe à la présente, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

▪ Section de fonctionnement : 5 734 465,47 €

▪ Section d’Investissement : 4 702 927,06 €

3. Vote des taux d’imposition 2022

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer les taux à appliquer en 2022.

Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) a approuvé le passage à la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2018. Par conséquent, le conseil municipal n’a plus de pouvoir décisionnel en ce qui concerne le taux d’imposition concernant la cotisation foncière des entreprises.

La CCPC votera et percevra les produits de la fiscalité économique mais versera à la Commune une attribution de compensation.

Considérant la réforme de la taxe d’habitation, il convient à partir de 2021 d’intégrer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementales (12,03%) à celui de la Commune.

Elle précise également que les taux sont maintenus pour l’exercice 2022 aux taux en vigueur les années précédentes.

Ce point a été évoqué lors de la Commission finances du 17 février 2022,Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE comme suit les taux d’imposition de 2022 :

▪ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 16,44%

▪ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %4. Amortissement des immobilisations – Fixation des durées d’amortissement

Madame le maire rappelle que dans le cadre du vote du budget primitif 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la liste des durées d’amortissement telle que présentée ci- après.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE ainsi qu’il suit les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :

Biens ou Catégories de biens amortis Durée

Article 1313 Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables -Département

5 ans

Article 202 Frais d’études, d’élaboration, modifications, révisions documents Urbanisme

5 ans

Article 2031 Frais d’études 5 ans Article 2041 Subventions d’équipements aux organismes publics 15 ans Article 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 2044 Subventions d’équipement en nature 15 ans Article 2051 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans Article 2132 Immeubles de rapport 30 ans Article 2135 Installations générales, agencements et aménagements des constructions

10 ans

Article 21571 Matériel de voirie roulant 4 ans Article 21578 Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 2182 Matériel de transport 6 ans Article 2183 Matériel de bureau 5 ans Article 2183 Matériel informatique 3 ans Article 2184 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans Article 2188 Appareils de levage-ascenseurs 20 ans

- FIXE à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an.5. Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) – cotisation annuelle 2022

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les statuts du SYANE prévoient, notamment à l’article 6 relatif au budget, que « les recettes du Syndicat peuvent comprendre notamment : les cotisations de ses adhérents, des collectivités et leurs groupement bénéficiaires des compétences et services proposés par le SYANE. La cotisation de base est constituée : - d'une cotisation fixe établie selon un critère de population des collectivités adhérentes, - d'une cotisation proportionnelle au montant TTC des opérations de travaux et prestations d’études réalisées pour le compte de la collectivité adhérente. »

Afin de pouvoir procéder au règlement de la cotisation fixe annuelle, il convient que le Conseil Municipal délibère pour autoriser cette dépense.

Madame le Maire précise par ailleurs que le montant 2022 de la cotisation s’élève à 2 697,75 euros (montant 2021 de la cotisation pour rappel : 2 643,85 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le paiement de la cotisation annuelle 2022 du SYANE d’un montant de 2 697,75 €

- PRECISE que les crédits sont prévus à l’article 6281 du budget primitif 2022.6. Adhésion de la commune à la société d’économie alpestre de la Haute-Savoie

Madame le Maire expose que la société d’économie alpestre est une association à but non lucratif créée en 1927. En 1974, suite à une réforme de ses statuts, la SEA s’implique dans les enjeux généraux de la montagne de Haute-Savoie, notamment dans la gestion du domaine pastoral, avec la création du premier « service alpage » de France.

Les objectifs de la société d’économie alpestre sont les suivants :

- Gestion durable des alpages

- Conservation de la qualité des paysages et de l’environnement

- Maintien de la vie sociale en montagne et des cultures alpestres

- Mise en place d’actions en faveur de la population (y compris pour les jeunes) - Aide aux maîtres d’ouvrage pour des projets ou pour des projets d’acquisition foncière

Pour l’année 2022, le montant de la cotisation est fixé à 0,10 € par habitant soit 472,20 € pour la Commune de Cruseilles (4 722 habitants).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’adhésion 2022 à la société d’économie alpestre de la Haute-Savoie d’un montant de 472,20 €.

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

- AUTORISER Madame le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.RESSOURCES HUMAINES

7. Débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, (formule retenue au sein de la collectivité)

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement

pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance

d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite

sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge

légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute

en cas de décès en activité.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.Ce sont aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal, par délibération n°2019/95 du 2 décembre 2019 a autorisé la mise en œuvre du dispositif de participation employeur pour les contrats labelisés d’un montant mensuel de 10 € pour la santé et 5 € pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2020.

A titre d’information, 24 agents bénéficient de la participation employeur au 01/02/2022.

Ce point a été évoqué lors de la commission finances/rh du 17 février 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- PREND ACTE de la tenue d’un débat lors de la séance du Conseil Municipal du 1er mars 2022.8. Services administratifs- Suppression d’un poste de rédacteur territorial et création d’un poste cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016/112 en date du 24 novembre 2016 portant création d’un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2017 afin de répondre aux besoins de la collectivité pour les affaires foncières et juridiques,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que l’agent occupant actuellement le poste est recruté sur un contrat à durée déterminée au grade d’adjoint administratif territorial,

Considérant que l’agent occupant actuellement le poste en CDD donne entière satisfaction et que l’équipe municipale souhaite procéder à sa stagiairisation,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 20 décembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances-rh en date du 17 février 2022,

Madame le Maire propose donc de supprimer le poste de rédacteur territorial à temps complet puis de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2022 de modifier le tableau des effectifs comme suit : • Suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet

• Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 du Budget Primitif 2022.9. Services administratifs- suppression d’un poste de rédacteur territorial et création d’un poste cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/84 en date du 6 novembre 2017 portant création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre de l’avancement de grades afin de répondre aux besoins de la collectivité au service Etat-Civil/Population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que l’agent occupant actuellement le poste a fait connaître sa volonté de démissionner de la fonction publique à compter du 1er janvier 2022,

Considérant qu’afin d’anticiper ce départ, un agent est recruté en contrat à durée déterminée,

Considérant que cet agent occupant actuellement le poste en CDD donne entière satisfaction et que l’équipe municipale souhaite procéder à sa stagiairisation afin de maintenir un binôme au sein du service Etat-Civil/ Elections,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 20 décembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances-rh en date du 17 février 2022,

Madame le Maire propose donc de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe puis de créer un poste sur le grade d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE, à compter du 1er janvier 2022 de modifier le tableau des effectifs comme suit : - Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet

- Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux à temps complet

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire 012 du Budget Primitif 2022.10. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- Vu l’avis favorable de la commission Finances RH en date du 17 février 2022,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels par mois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer pendant la période estivale :

- Pour le poste d’Adjoint Technique Territorial : l’arrosage des fleurs, l’entretien des espaces verts, etc.

- Pour le poste d’Adjoint Administratif Territorial : travaux administratifs divers (remplacement des agents sur les postes d’accueil au public, aide au classement et archivage …).

Elle propose donc de procéder à la création de postes temporaires pour faire face à cet accroissement saisonnier d’activité pour la période de juin à septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité sur la période du 1er juin au 30 septembre 2022 :

• 1 poste d’Adjoint Technique Territorial par mois

• 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial (juillet et août)

- PRECISE que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures / semaine.

- DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 340.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer leur contrat correspondant.11. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité - service population

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- VU la délibération n°2021/03 du 5 janvier 2021 créant un poste non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service administratif du 1er janvier au 31 décembre 2021,

- CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour faire face à la nouvelle organisation du service population (nouveau logiciel de prise en ligne de rendez-vous et redéploiement des demi-postes présents au sein de ce service sur leurs missions respectives),

Ce point a été évoqué lors de la commission finances-rh du 17 février 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après du 1er mars au 31 décembre 2022 :

- 1 emploi d’Adjoint Administratif Territorial pour une durée hebdomadaire de 26 heures hebdomadaires

- DECIDE que la rémunération soit calculée par référence à l’indice majoré 340.

- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2022

- AUTORISE Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.FONCIER

12. Approbation de la convention de servitudes pour la pose de deux câbles basse tension souterrains au profit de ENEDIS - Route des Dronières

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de

desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a mandaté le bureau

d’études KREIA pour réaliser l’étude technique et l’envoi d’une convention de servitudes.

Le projet consiste en la pose de deux câbles basse tension souterrains pour le raccordement de deux

bâtiments de stockage et appartements en tréfonds de la parcelle cadastrée B 2352, sise Route des

Dronières, appartenant à la Commune de Cruseilles

À cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes pour :

- Établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 35 mètres ainsi que ses accessoires ;

- Établir si besoin des bornes de repérage ;

- Faire ces travaux sans poser de coffret ;

- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur

Parcelle B 2352

Route des Dronièrespose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur ;

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Les canalisations feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici

précisé que le tracé desdites canalisations souterraines est matérialisé sur le plan intégré dans la

convention annexée à la présente délibération.

Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la

maintenance desdits ouvrages électriques.

Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Cruseilles à titre gratuit. Néanmoins,

ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix euros (70 €) au

propriétaire dans le cas où un acte notarié serait établi ; les frais dudit acte seraient à la charge

d’ENEDIS.

Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient

leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Par ailleurs, ENEDIS sera informé de l’existence d’une servitude de passage tous usages consentie sur

la parcelle B 2352 au profit de la parcelle B 3229. Un extrait de l’acte notarié ainsi qu’un plan de

bornage décrivant cette servitude sont annexés à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de servitudes pour la pose de deux câbles basse

tension souterrains au profit de ENEDIS au droit de la Route des Dronières en tréfonds de la

parcelle cadastrée B 2352,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Convention CS06 - 06

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Cruseilles

Département : HAUTE SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/047842 CMA-RC COLL 6 PDL-SCI LAVIMO

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard

Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par “ Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par .…...................................... eee , dûment

habilité(e) à cet effet

Demeurant à : 35 PLACE DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES

TÉlÉPRORES cesse

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

ANNEXE 1Convention CS06 - VO6

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits 5°Is et © ultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ...)

Cruseilles B 2352 SUR L ETANG ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est

actuellement (*) :

+ [] non exploitée(s)

+ Cl exploitée(s) par-lui même

e [] exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes électrique(s)

souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à

L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 35

mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

paraphes (initiales) page 2

ANNEXE 1Convention CS06 - VO6

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de soixante-dix euros (70 €).

+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedlis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article

îer, les termes de la présente convention.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

paraphes (initiales) page 3

ANNEXE 1Convention CS06 - VO06

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par

dûment habilité(e) à cet effet

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

ANNEXE 1OSZ/T

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ANNEXE 123

Les frais de constitution de cette servitude sont à la charge de

l’acquéreur aux présentes.

Ladite servitude est constituée à titre purement gratuit.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00

eur).

4) Servitude de passage tous usages

Fonds servant

Propriétaire :

A l'effet de constituer la servitude est intervenue :

LA COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, dont le siège est à CRUSEILLES (74350), 35 Place de la Mairie, immatriculée au

SIREN sous le numéro 217 400 969 et non inscrit au Registre du Commerce et

des Sociétés.

Représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de ladite

commune.

Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du 18 mai 2020 télétransmise à la préfecture de Haute-

Savoie le 20 mai 2020, dont une ampliation est annexée.

Il déclare :

e que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du

compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,

e que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la

légalité.

Désignation :

A CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) 74350 Sur l'Etans,

Un tènement immobilier

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

B 2352 |Sur l'Etang 00 ha 09 a 86 ca

Effet relatif

La Commune de CRUSEILLES est propriétaire de la parcelle B

2352 par suite de faits et actes antérieurs à 1956.

Fonds dominant

Propriétaire :

La société LAVIMO, acquéreur aux présentes ci-dessus plus amplement nommée

Désignation :

A CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) 74350 Sur l'Etans,

Un tènement immobilier

ANNEXE 1

2224

Figurant ainsi au cadastre :

Section |N° Lieudit Surface

B 3229 {Sur l'étang 00 ha 20 a 94 ça

Effet relatif

Acquisition aux termes des présentes.

Servitude de passage tous usages

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire,

un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule ainsi qu’un droit de passage souterrain pour tous réseaux secs et humides.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du

fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins

personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une

largeur de SIX (6) mètres telle que matérialisée sous points bleus sur le plan

de division et bornage annexé (S6).

Le coût des travaux de réalisation de ce passage et de mise en place des

réseaux seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant. En ce qui concerne le droit de passage en surface

Ce passage ne pourra être n1 obstrué ni fermé par un portail d’accès,

sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.

Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs le

passage de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier.

Le défaut ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous

dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour

emprunter un tel passage.

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de

nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l’assiette dudit passage.

En ce qui concerne le droit de passage en tréfonds

Le propriétaire du fonds dominant entretiendra les réseaux à ses frais exclusifs.

Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où 1l a été trouvé avant tous travaux d’installation de ces réseaux et de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.

En cas de détérioration apporté à l’un des ou aux réseaux du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la

réparation sans délai.

Les frais de constitution de cette servitude sont à la charge de

l’acquéreur aux présentes.

Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la

présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur).

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DIVERS

13. Aménagement « rue du pontet » – Constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Cruseilles, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, le SYANE (articles l.2113-6 et l.2113-7 du code de la commande publique)

Madame le Maire informe que la Commune de CRUSEILLES, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE ont souhaité s’associer pour réaliser ensemble le projet de réaménagement de la Rue du Pontet sur la commune.

La Commune entreprend des travaux de réaménagement de surface et de matérialisation des cheminements piétons, la Communauté de Communes des travaux de renouvellement des réseaux humides et le SYANE des travaux d'enfouissement des réseaux secs.

Pour des raisons de cohérence d’ensemble, techniques et économiques du projet, les trois maîtres d’ouvrage ont décidé de recourir aux procédures de consultation collective prévues par les articles L.2113-6 et l.2113-7 du Code de la commande publique, en vue de confier aux mêmes prestataires les différents marchés nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement (maîtrise d’œuvre, travaux, mission CSPS, géomètre, études de sol…).

Il est donc nécessaire de constituer entre les Communes de CRUSEILLES, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE, un groupement de commandes de Maîtres d’Ouvrage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour constituer entre les Communes de CRUSEILLES, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE, un groupement de commandes de Maîtres d’Ouvrage en vue de réaliser un projet global d’aménagement de la Rue du Pontet à Cruseilles.

- DONNE son accord sur la convention de groupement définissant les modalités générales de fonctionnement du groupement de commandes et les obligations de chacun des trois membres.

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.Wie DE CRUSEY4 Es

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« Rue du Pontet »

Commune de CRUSEILLES

CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ENTRE

La Commune de CRUSEILLES, représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………et désigné dans ce qui suit par « La Commune»,

La Communauté de Communes des Pays de Cruseilles, représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du………………. et désigné dans ce qui suit par « CCPC »,

Et

Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute Savoie, représenté par son Président en exercice, Monsieur Joël BAUD-GRASSET, habilité par délibération du Bureau Syndical en date du 03/03/2022 et désigné dans ce qui suit par « le SYANE »

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EXPOSE

La Commune de CRUSEILLES entreprend des travaux de réaménagement de surface et de matérialisation de cheminements piétons sur la rue du Pontet

Parallèlement, la CCPC procède au renouvellement des réseaux humides.

Dans le cadre de cette opération, le SYANE souhaite profiter de ces travaux pour réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, de télécommunications Orange et d’éclairage public.

Ces prestations relèvent de la compétence de la Commune pour les travaux d’aménagement, de la CCPC pour les travaux sur les réseaux humides et du SYANE pour les travaux sur les réseaux secs.

Ceci étant exposé, il est décidé ce qui suit :

Article 1 – OBJET

Le SYANE, la CCPC et la Commune constituent un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique.

Le groupement de commandes ainsi constitué aura pour mission de procéder à l’organisation des mises en concurrence de tous les marchés relatifs à cette opération, marchés dont la désignation doit être commune aux trois Maîtres d’Ouvrage, à savoir les marchés de travaux.

L’allotissement du marché de travaux sera établi conjointement entre les trois collectivités. Les actes d’engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Détail Quantitatif et Estimatif, le Bordereau des Prix Unitaires et les annexes techniques (plans,…) seront distincts par maître d’ouvrage et par prestations.

Pour chaque lot, le marché est confié à un seul lauréat : entreprise unique ou groupement d’entreprises disposant d’un mandataire identifié.

Le SYANE, la CCPC et la Commune s’engagent à signer avec le(s) contractant(s) retenu(s), les marchés répondant aux besoins tels que ceux-ci ressortent des programmes qui ont été arrêtés par le groupement au titre de l’opération précitée.28

ARTICLE 2 – REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT ET ENGAGEMENT DE CHAQUE MEMBRE

Le groupement est soumis, pour la procédure de passation des marchés publics dans le domaine visé à l’article 1, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales définies ou régies dans l’ordonnance susvisée et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire de la commande publique.

ARTICLE 3 – MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 - Désignation et mission du coordonnateur

La Commune est désignée coordonnateur du groupement et procèdera à ce titre dans le respect des règles de la commande publique à :

• la centralisation des besoins des membres du groupement,

• le choix de la procédure de passation des marchés en accord avec les autres membres du groupement, conformément aux dispositions réglementaires,

• la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises, en lien avec les membres du groupement,

• la gestion des opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi de l’avis de publication, réception des plis d’offres),

• la convocation de la Commission de groupement et à la tenue de son secrétariat,

• l’information des candidats sur la suite donnée à leur offre,

• la transmission des marchés au contrôle de légalité le cas échéant,

• la transmission pour signature aux autres membres des pièces des marchés, pour la partie les concernant, afin qu'ils en assurent l’exécution administrative et financière,

• la réponse, le cas échéant, aux contentieux contractuels.

3.2 Obligations des membres

• Rédiger les pièces techniques et administratives des marchés publics, en lien avec le coordonnateur,

• Réaliser un rapport d’analyse pour les parties les concernant, puis, pour les lots communs, coordonner ces analyses afin d’obtenir un rapport unique.

• signer et notifier les marchés dont il a la maîtrise d’ouvrage totale ou partielle après l’éventuelle délibération des organes délibérants de chaque membre,29

• suivre l’exécution administrative et financière de la partie le concernant. A ce titre, chaque membre du groupement émet ou fait émettre ses ordres de service et gère la passation des avenants le concernant dans le respect de la règlementation.

Chaque membre du groupement s’engage à communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins relatifs à l’objet défini à l’article 1.

Chaque adhérent tient informé le coordonnateur de la bonne exécution de ses marchés.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Il est créé une commission de groupement, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement. Elle est présidée par un des représentants du coordonnateur.

Hormis ces représentants, le président peut inviter des personnes compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.

La commission peut également être assistée par des agents des collectivités, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Les agents de chaque structure seront également représentés.

La Commission du Groupement sera chargée de donner un avis sur le classement des offres et de proposer un titulaire pour chaque lot.

L’organe délibérant de chaque membre du groupement aura la charge de l’attribution des marchés.

ARTICLE 5 – COMMISSION TECHNIQUE

Une commission technique est chargée par la commission de groupement de l’assister dans les tâches préparatoires. Elle est composée des services compétents des collectivités membres, et de leur maîtrise d’œuvre respective.

ARTICLE 6 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.

Les frais de fonctionnement du groupement, les frais de procédure ainsi que d’autres frais mutualisés éventuels seront partagés entre les membres selon une clé de répartition basée sur le prorata du montant des travaux par maitre d’ouvrage.30

Toute modification substantielle du programme des travaux, ainsi que toute modification de la clé de répartition des frais inhérents à l'exécution des prestations objet de la présente convention, seront constatées par avenant.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – DUREE

La présente convention entre en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci. Elle cessera à la levée des réserves, les garanties contractuelles étant dès lors transférées à chaque collectivité.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

La présente convention peut subir des modifications. Celles-ci prennent la forme juridique d’un avenant et doivent être acceptées par les membres du groupement.

Le , à

ANNEXE

Le Maire de la Commune

de CRUSEILLES

Le Président du

SYANE

Madame

Sylvie MERMILLOD

Le Président de

La CCPC

Monsieur

Xavier BRAND

Monsieur

Joël BAUD-GRASSET31

Pièces marché à transmettre au maître d’œuvre du SYANE après la CAO :

- pour les lots communs aux membres du groupement :

Originaux des :

o actes d’engagement de la part sous maîtrise d’ouvrage du SYANE, o BPU,

o DQE,

Copie si pièces communes, autrement nous fournir les originaux :

o CCAP,

o CCTP,

o Mémoire technique,

o Pièces de la candidature : DC1, DC2, NOTI2, attestations, etc.

- pour le lot SYANE, les originaux des :

o acte d’engagement,

o BPU,

o DQE,

o CCAP,

o CCTP,

o Mémoire technique,

o Pièces de la candidature : DC1, DC2, NOTI2, attestations, etc.

Pièces marché à transmettre au SYANE après la CAO :

- Pièces administratives générales, copie des:

o les lettres d’information aux candidats retenus et non retenus (après délibération de chaque membre du groupement),

o PV de CAO,

o rapport d’analyse des offres,

o le règlement de consultation,

o l’AAPC et justificatif de publicité.

Pièces marché à transmettre au SYANE après la notification des marchés :

- pour les lots communs aux membres du groupement, pour information, copie des : o actes d’engagement,

o l’avis d’attribution des marchés.

NOTA : Le coordonnateur conservera l’ensemble des pièces marché concernant les offres des

candidats non retenus.32

14. Remboursement de frais à Stéphanie HINDLE

Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’une collecte est organisée en Mairie

du 1er au 4 mars 2022 afin d’aider l’association YAMBI dans le cadre d’une action humanitaire visant à

soutenir la population Ukrainienne par l’apport en matériel et fournitures.

Au vu de la gravité de cette crise, l’équipe municipale a également décidé de participer en achetant

des sacs de couchage.

Un bon de commande a été établi au profit de l’enseigne DECATHLON. L’achat n’ayant pas pu être

effectué au nom de la Commune, Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE a dû supporter les frais.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’accepter le principe du remboursement des

frais à hauteur de 500 € et d’autoriser Madame le Maire à procéder aux écritures comptables

correspondantes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Madame Stéphanie SALLAZ HINDLE ne participe pas au vote

➢ ACCEPTE le principe du remboursement de frais supportés par Mme Stéphanie SALLAZ HINDLE d’un montant de 500 € TTC,

➢ PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 Autres charges de gestion courante du budget 2022

➢ AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures nécessaires à la bonne exécution de la présente.