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Compte-Rendu - 2021.09.07 CR compressé
Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.09.07 CR compressé)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 SEPTEMBRE 2021
Présents ou représentés : 25
Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY , Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE,
Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD (procuration),
Nathan JACQUET, Daniel BOUCHET, Yann BEDONI, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,
Alexandra MEYER, Bernard DESBIOLLES, Estelle RATEL (procuration), Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO
(procuration).
Absent : Jean PALLUD, Alex CHASSAING
Madame Anne BARRAUD a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 31 août 2021
→ Procurations : 3
→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité.
→ Secrétaire de séance : Madame Anne BARRAUD est désignée secrétaire de séance
→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 juillet 2021 : approuvé à l’unanimité
.
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) FINANCES
1. Taxe foncière sur les propriétés bâties- limitation de l’exonération de deux ans en
faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Madame le Maire expose que les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Le Conseil Municipal avait décidé de supprimer cette exonération en 1992. Les dispositions du Code Général des Impôts n’ouvrent plus cette possibilité à compter du 1er janvier 2022. Par conséquent, le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 1er octobre 2021 sur une limitation partielle de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles à usage d’habitation.
Le CGI impose des taux d’exonération compris entre 40 et 90 %, étant entendu que le taux de 40 % est le plus favorable à la Commune.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d’accepter la mise en place d’une exonération de TFPB de 40 % pour les constructions nouvelles à usage d’habitation.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu l’avis de la commission finances/ rh en date du 26 août 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux. 2. Attributions de subventions aux associations- exercice 2021
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2021 prévoit 60 400 € de
crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
Le Conseil Municipal a autorisé l’octroi de subventions lors de la séance du 1er juin 2021.
Au vu des demandes formulées par les différentes associations, la commission municipale Sport-
association a analysé les demandes reçues en Mairie et propose au Conseil Municipal l’octroi de
subventions tel que mentionné ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :
COMMISSION
SOLLICITEE
ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
SPORTS ET
ASSOCIATIONS
30/08/2021
RIDING
FAMILY
Aide à la création de l’association qui a pour
objectif d’encadrer, de développer et de
promouvoir la pratique des sports de glisse.
1 000 €
TERRE DE
BREAK
Aide à la création de l’association qui a pour
objectif de promouvoir la culture Hip-hop au
travers de spectacles, stages et cours.
1 000 €
- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2021. 3. Adhésion au dispositif national de tarification de la cantine scolaire à 1 €
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient
la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des
familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.
Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une
grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour
les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à
1€ ou moins aux familles.
L’aide est versée à deux conditions :
• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les
revenus des familles (Quotient familial)
• La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.
Les communes concernées sont les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité
Rurale qui ont conservé la compétence cantine (ce qui est le cas pour la commune de Cruseilles).
La commission enfance-jeunesse a étudié les diverses possibilités qui s’offraient à la Commune et le
choix de la tarification au quotient familial des repas cantine a été fixé comme suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la
mixité sociale ;
Vu la décision n°2021/xx du xx septembre 2021 approuvant les tarifs du service enfance-jeunesse à
compter du 1er septembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- INSTAURE le principe de la tarification sociale à compter du 1er septembre 2021,
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant l’exécution de la
présente délibération.
Quotient Plein tarif
Participation de la
commune
de Cruseilles et de
l'Etat
Coût familles
T1 4,90 € 4,00 € 0,90 €
T2 4,90 € 3,90 € 1,00 €
T3 4,90 € 0,40 € 4,50 €
T4 4,90 € 0,00 € 4,90 € MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ dob#it
Lori
Crarrusre
CONVENTION TRIENNALE
« Tarification sociale des cantines scolaires »
Etablie entre les soussignés :
Pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé,
L'Agence de services et de paiement
Représentée par son Président Directeur général :
Monsieur Stéphane Le Moing
Ci-après dénommé « l’Etat »
Et
La Commune :
OU
L’établissement public de coopération intercommunale :
Représenté(e) par Monsieur / Madame : ………………………………………………….
Ayant la fonction de : ………………………………………………………………………...
Ci-après dénommé(e) « la collectivité »
Et dénommées ensemble « les parties » Article 1 : Objet de la convention
Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.
Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.
A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : Objectifs de la convention
La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment
lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que
gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés,
constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du
Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle
primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la
protection contre le surpoids et l’obésité. Ce temps de restauration collective contribue
également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l’inclusion sociale de
chaque élève.
Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne
pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées,
selon cette même étude du Cnesco.
C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat soutient financièrement les collectivités dans
la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification
basée sur les revenus du foyer permet en effet d’alléger le budget des familles les plus
modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les
conditions de leur réussite.
Article 3 : Collectivités concernées
Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de
restauration scolaire :
• les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité
rurale (DSR)
• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements
publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation. a - - _ un 7
Article 4 : Engagements des parties
1. Engagements de la collectivité
La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.
Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, la collectivité doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d’identification disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat- la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l’adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L’ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.
La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https://www.asp- public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai d’1 an à compter de la fin du quadrimestre.
La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
2. Engagements de l’Etat
L’Etat s’engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.
L’ASP gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.
Article 5 : Durée de cette convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.
Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties. Article 6 : Modification de cette convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.
Article 7 : Résiliation de cette convention
Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’ASP.
En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l’Etat.
Fait à ……………………………………………………………………………………………
Le ………………… /…………………/………………………………………………………..
La collectivité : L’Agence de services et de paiements : 4. Avenant n°1 à la convention du 18 juillet 2018 avec la SA ORANGE - Station de
radiocommunications avec les mobiles sur la parcelle b 138 « lieu-dit les lirons »
Madame le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont accepté par délibérations n°2018-31 du 16 avril 2018 et n°2018-44 du 4 juin 2018 le renouvellement de la convention avec la SA ORANGE concernant l’implantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques situés au lieu-dit « Chez Liron », parcelle cadastrée B 138.
Suite à la demande d’implantation de l’opérateur FREE MOBILE sur le pylône situé aux Lirons, il convient de modifier par avenant la convention en intégrant :
• La possibilité pour la SA ORANGE de sous-louer le pylône en faveur de FREE MOBILE • Une revalorisation du loyer dû à la Commune de 1 000 €, passant ainsi le montant annuel à 3 700 € hors actualisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• ACCEPTE le principe de l’avenant n°1 avec la SAS ORANGE tel que joint en annexe à la présente,
• AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. NOM DU SITE : L’ABERGEMENT CODE SITE : 55 H1
Avenant n°1
Au bail conclu entre la commune de Cruseilles et Orange le 11 juillet 2018
Entre les soussignés :
La commune de Cruseilles, sise Mairie de Cruseilles, 35 Place de la Mairie. Représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, dûment habilitée à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du ………………… jointe en annexe des présentes.
ci-après dénommée « Le Bailleur »
D’UNE PART,
ET
La Société Orange, Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux, 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 380 129 866,
représentée par la Directrice de l’Unité Pilotage Réseau Sud -Est,
Madame Nejma OUADI à la date de signature du présent bail,
dûment habilitée à cet effet,
Ou toute personne morale qui à la Société Orange se substituera,
Ci-après dénommé « La Société Orange »
D’AUTRE PART.
Il est exposé et convenu ce qui suit. = == == =
== = —
#
EXPOSE
Le bail signé le 11 juillet 2018 a autorisé la Société Orange à installer, mettre en service, exploiter et entretenir des équipements techniques de communications électroniques sur l’immeuble sis :
Lieu-dit « Chez LIRON» - 74350 CRUSEILLES,
parcelle cadastrée numéro 138 Section B
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de permettre l’accueil de FREE MOBILE sur les emprises louées par la Société Orange.
ARTICLE II – SOUS-LOCATION
Le Bailleur autorise expressément la Société Orange à sous-louer les lieux loués à la Société FREE MOBILE.
ARTICLE III – LOYER
Le loyer défini à l’article XV du bail du 11 juillet 2018 est à compter de la date d’effet des présentes d’un montant de 3866 € nets (Trois Mille Huit Cent Soixante Six Euros) nets toutes charges incluses.
La Société Orange ayant déjà procédé au versement du loyer relatif à l'annuité en cours au titre du bail en date du 11 juillet 2018, les parties conviennent que la première annuité sera calculée au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
Les autres dispositions de l’article XV du bail du 11 juillet 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent Avenant entreront en vigueur le premier jour civil du mois suivant l’ouverture du chantier d’implantation des équipements de FREE MOBILE. A cet effet, la Société Orange informera le bailleur de l’ouverture de chantier par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans l’hypothèse où l’ouverture de chantier ne serait pas intervenue dans un délai fixé de dix-huit (18) mois à compter de la signature du présent Avenant, celui-ci sera d’un commun accord résilié de plein droit sans autre formalité. ARTICLE V – CLOTURE
Toutes les clauses et conditions du bail signé le 11 juillet 2018 non modifiées par les présentes demeurent en vigueur tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent.
Fait à………………………………………….….., le………………………………………..
En trois (3) exemplaires originaux, dont deux (2) pour « le Preneur » et un (1) pour « le Bailleur ».
Pour « le Bailleur » Pour La Société Orange
Sylvie MERMILLOD
Maire de Cruseilles
Nejma OUADI
Directrice de l’UPR Sud-Est
LISTE des ANNEXES :
Annexe I : Plans ANNEXE I
PLANS 138 | |
Site Orange | |
Site Free Mobile | |
|Accès /Site/ ] | / /
[ ‘ /
ï
/ /
/ / / 1 | 1/ /
Site Orange "L'ABERGEMENT"
Lieu dit "Chez Lirons"
74350 CRUSEILLES
Altitude NGF : 919m
Section : B- Parcelle n°: 138 su : 12650 D
at on)
PLAN DU CADASTRE È
L'ABERGEMENT È
Etat du dossier :| Code NIDT Code Site Echelle : AT AVENANT (20/07/2020)
G019963 1/750 __ [nd Dbservañion AVENANT 00000055H1 CE DOCUMENT EST LA PROPRETE D'ORANGE IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION orange Antenne Orange 32 A: 210° - HA: 37.50m
Clôture ht: 2.00m
FH Free Mobile
Az.O -HMA=33.70m
En Réserve!
Antenne Free Mobile 51
Az. 190°- HBA=33.00m
Arteme Orange 5 |
Re: 125° - HEA: 37.50m
Pyène autoportant Trails HE 40m
VUE EN PLAN : ETAT PROJETE
L'ABERGEMENT
Etat du dossier :| Code NIDT Code Site Echelle :
AVENANT 00000055H1 6019963 1
Zone technique
_Free Mobie
Forbllon d'accès pyène
E
D
€
B
A AVENANT (20/07/2020)
5 nd] Observation
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION Antemne Grange 5 he: 125% - MBA: 37
1961.00m MOF
2 Peas 1859.80. NOF
A Sommet pri
4200m
4050m
FH Free Mobile
Az.0° - HMA=33,70m
À MA PA Sum
FH Free Mobile
Az. 17 1,77° - HMA=33.70m
Pône Trelis autoportant:
Ht 40m
K Portilon d'accès
à] senens Local technique Orange
Clôture Ht 2.00m
2 les 4m
Ech. : 1/200 ©
9 2 4 6 & 10m
LL 18m NO
au soi Bon
| Zone technique Free Mobile
EN ELEVATION OUEST: ETAT PROJETE |
L’ABERGEMENT È
QI Etat du dossier:| Code NIDT Code Site Echelle :
OJESUNIOLSAT avenant | oooooossHt | oise an eo 20 CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE D'ORANGE IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ZÉ
technique
Free Mobile
Chambre L2T
Ech. : 1/75
0 1 2m
PLAN DES ADDUCTIONS
L'ABERGEMENT
P Etat du dossier : Code NIDT Code Site ; AVENANT
AVENANT 00000055H1 6019963 Observation CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE OU REPRODUIT SANS 5. Approbation du CTENS n° 2 du Plateau des Bornes (2020-2024), engagement de la
commune de Cruseilles sur les actions la concernant, approbation du Syr’Usses
comme chef de file du CTENS.
Vu la loi du 03 août 2009 (dite Grenelle I) et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
pour l’environnement (dite Grenelle II) introduisant les notions de trames vertes et bleues et
instaurant le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),
Vu l’article 23 de la loi Grenelle I instaurant la « stratégie nationale de création d’aires protégées »,
Vu le premier Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles, validé par le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2007,
Vu le Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (2015-2019) du Plateau des Bornes validé par
le Conseil Départemental de la Haute-Savoie,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM-article 3) introduisant la compétence GEMAPI et la confiant aux EPCI-FP,
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), validé par le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016,
Vu le bilan du CTENS n°1 du Plateau des Bornes (2015-2019), et l’intérêt de poursuivre la démarche
de préservation de la biodiversité sur ce territoire,
Vu le CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024), en cours sur ce territoire,
Vu les réunions de concertation animées par le Syr’Usses auprès de la commune de Cruseilles en
vue de l’adhésion de la commune au programme d’actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes
(2020-2024) pour sa phase 2 (2022-2024),
---------------
Contexte :
Afin de mieux protéger un patrimoine naturel et paysager exceptionnel et de répondre à de
nouveaux enjeux tels que le développement des loisirs de pleine nature, l’apparition de nouvelles
pratiques sportives ou l’accentuation du réchauffement climatique, le Département de la Haute-
Savoie a décidé de renforcer son ambition de préservation de la nature et des paysages en
approuvant son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), le 4
juillet 2016.
Celui-ci s’inscrit dans les compétences et objectifs définis par le code de l’urbanisme pour la
protection des milieux naturels et des paysages (articles L-113-8 et L-113-10 et suivants). Il est
conforme à la charte des Espaces Naturels Sensibles préparée par l’Assemblée des Départements
de France et mobilise les fonds de la Taxe d’Aménagement. Le CTENS Plateau des Bornes :
Situé à cheval sur 3 bassins versants (le Fier, l’Arve et les Usses), le Plateau des Bornes est un
territoire qui se caractérise par un réseau de zones humides aussi remarquable par la biodiversité
qu’il abrite, que par son rôle vis-à-vis de la préservation de la ressource en eau.
Dans le but de préserver cette richesse, 10 communes (Arbusigny, Éteaux, Fillière (commune
déléguée d’Évires), Groisy, La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Menthonnex-en-Bornes, Pers-Jussy,
Vovray-en-Bornes, Villy-le-Bouveret) ont souhaité mettre en œuvre un programme d’actions sur la
durée 2015-2019, appelé Contrat de Territoire d’Espaces Naturels Sensibles (CTENS).
Le CTENS est un accord technique et financier avec le Département de la Haute-Savoie, ayant pour
finalité de localiser des espaces naturels à préserver et à valoriser en raison de leurs intérêts en
matière de biodiversité et de paysages.
Suite au premier CTENS du Plateau des Bornes 2015-2019, le CTENS n°2, 2020-2024, est né de la
volonté partagée des communes de poursuivre cette démarche. Cette dernière est portée
aujourd’hui par 12 communes : Arbusigny, Cornier, Groisy, Éteaux, Fillière (commune déléguée
d’Évires), La Chapelle-Rambaud, La Muraz, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Pers-Jussy, Vovray-
en-Bornes, Villy-le-Bouveret.
Objectifs et enjeux du CTENS (2020-2024) :
Le bilan des connaissances confirme l’importance et l’intérêt des zones humides dans le patrimoine
naturel remarquable du Plateau des Bornes. D’autres milieux constituent des corridors pour de
nombreuses espèces et participent également à la préservation des zones humides et plus
généralement des espaces naturels du Plateau.
Les objectifs retenus pour le contrat de territoire n°2 sont :
▪ La préservation des espaces naturels remarquables du Plateau des Bornes par la
pérennisation de la gestion des zones humides du 1er CTENS, la poursuite de la restauration
d’autres sites identifiés comme prioritaires et l’amélioration de la connaissance de ces
milieux,
▪ Le maintien des paysages et de la nature ordinaire par l’identification et la préservation
des corridors écologiques et des infrastructures agro-écologiques, ainsi que par le maintien
de la biodiversité locale,
▪ La découverte des richesses naturelles du Plateau des Bornes par le grand public et
d’autres acteurs grâce à des animations, à l’appropriation d’outils pédagogiques, à travers
l’information et la communication.
Programme d’actions :
Le programme d’actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) est découpé en 2 phases
budgétaires (2020-2021 puis 2022-2024) et en 4 axes dont les montants totaux sont présentés dans
le tableau ci-dessous : CTENS n°2 évaluation prévisionnelle Montant € TTC
Axe 1 : Préservation des espaces naturels remarquables 919 486
Axe 2 : Maintien de la nature ordinaire 221 726
Axe 3 : Communication et valorisation 424 580
Axe 4 : Coordination générale du projet 354 960
Total € TTC 1 920 752 € TTC
Ce programme d’actions répond aux orientations stratégiques du Schéma Départemental des
Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) validé par la commission permanente du Conseil
Départemental de la Haute-Savoie en date du 4 juillet 2016.
Chef de file du CTENS (2020-2024) :
Au regard de la transversalité des actions, de la diversité des actions et des acteurs, les maîtres
d’ouvrage ont fait le choix de désigner un acteur unique qui sera chargé de l’animation et de
l’exécution du CTENS. La désignation d’un acteur unique est pertinente pour la réussite et la
simplification du programme.
Endossant le rôle de « chef de file », l’acteur unique est désigné de manière officielle, et
préalablement à la phase d’exécution du CTENS, par une délibération de chaque assemblée
délibérante des collectivités engagées dans la démarche contractuelle CTENS.
Le chef de file agira pour le compte des différents maîtres d’ouvrage. A ce titre, il sera en charge de
l’animation, de la mise en œuvre, de la coordination et du suivi du CTENS. Il assurera le secrétariat
des instances décisionnelles (Comité de Pilotage) du CTENS, présentera les bilans annuels et le bilan
final du programme d’actions. Il représentera les maîtres d’ouvrage auprès des partenaires
financiers, institutionnels et techniques.
Les 12 communes du Plateau des Bornes et les collectivités GEMAPIENNES (SM3A, Grand Annecy)
souhaitent que le chef de file du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes soit le SYR’USSES.
Le SYR’USSES a engagé la modification de ses statuts (en date du 15 novembre 2019) pour acquérir
les compétences nécessaires à l’animation, la mise en œuvre, la coordination et au suivi du CTENS
n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024).
Maîtrise d’ouvrage des actions du CTENS et participation de la commune de Cruseilles :
Les actions concernant la commune de Cruseilles sur la durée totale du CTENS n°2 du Plateau des
Bornes (2020-2024) sont listées dans le tableau ci-dessous. La commune s’engage à assumer les
restes à charge la concernant pour la phase 2 (2020-2021), calculés après retrait des subventions et
application de la clé de répartition entre les communes (disponible en annexe 2). Ces montants sont
indiqués dans la dernière colonne du tableau, il s’agit d’estimations maximales susceptibles d’être
revues à la baisse. a HIT iii =
Détail du programe d’actions et des restes à charge pour la phase 2 (2022-2024) :
AXE ENJEUX OBJECTIFS N° ACTIONS AI/AT OPERATIONS % aides CD74
1
(20-21)
2
(22-24) Total
Subventions
attendues
Reste à charge
Moa avant
déduction
SMECRU
Total PHASE 2 Subventions attendues Reste à charge Moa
Phase 2
Arbusigny
BV USSES
Phase 2 Cornier Phase 2 Eteaux
Phase 2 Fillière
BV USSES
Phase 2 Groisy
BV USSES
Phase 2 La
Chapelle
Rambaud
Phase 2 La
Muraz
Phase 2 Le
Sappey
BV USSES
Phase 2
Menthonnex
BV USSES
Phase 2 Pers-
Jussy
Phase 2 Villy-le-
Bouveret
BV USSES
Phase 2 Vovray-
en-Bornes
BV USSES
cruseilles
SMECRU
BV USSES
AT
Cartographie des espaces forestiers à fort enjeu pour la
biodiversité ✔ 80 4 320 € 3 456 € 864 € 0 €
AT
Caractérisation du patrimoine naturel sur les secteurs
les plus favorables identifiés ✔ 80 25 200 € 20 160 € 5 040 € 25 200 € 20 160 € 5 040 € 341 € 401 € 611 € 443 € 1 111 € 79 € 325 € 125 € 331 € 943 € 187 € 141 €
AT
Cartographie des IAE de la TVB du Plateau et agrégation
de la cartographie des corridors des communes (stages) ✔ 60 14 616 € 8 770 € 5 846 € 0 €
AT
Etude des espèces à enjeux du territoire : liste espèces
en attente ✔ 60 21 312 € 12 787 € 8 525 € 0 €
AT
Elaboration d'un plan d'actions relatif aux corridors et
aux IAE du Plateau (diagnostic, préconisations) ✔ 60 10 440 € 6 264 € 4 176 € 0 €
AI
Mise en œuvre du plan d'actions corridors et IAE
(milieux et espèces à enjeux) ✔ 60 86 400 € 51 840 € 34 560 € 86 400 € 51 840 € 34 560 € 2 337 € 2 750 € 4 187 € 3 041 € 7 620 € 544 € 2 226 € 860 € 2 272 € 6 468 € 1 286 € 970 € 0 €
AI
Diagnostic communal : identification des foyers de
présence d'EEE ✔ 60 12 998 € 7 799 € 5 199 € 0 €
AT
Élaboration d'un Plan d’actions espèces végétales
invasives à l'échelle du Plateau ✔ 60 10 440 € 6 264 € 4 176 € 0 € 2 200 €
AT
Mise en oeuvre d'un Plan d’actions espèces végétales
invasives à l'échelle du Plateau ✔ AD 36 000 € 21 600 € 14 400 € 36 000 € 21 600 € 14 400 € 754 € 876 € 1 382 € 991 € 2 552 € 173 € 727 € 279 € 734 € 2 058 € 415 € 371 € 3 087 €
AT Rédaction du plan de sensibilisation ✔ 80 15 312 € 12 250 € 3 062 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
AT Mise en œuvre des actions du plan de sensibilisation ✔ AD 72 000 € 57 600 € 14 400 € 72 000 € 57 600 € 14 400 € 754 € 876 € 1 382 € 991 € 2 552 € 173 € 727 € 279 € 734 € 2 058 € 415 € 371 € 3 087 €
312 La Nature sur un PlateauAI Évènement annuel ✔ ✔ 80 207 060 € 165 648 € 41 412 € 124 236 € 99 389 € 24 847 € 1 529 € 1 775 € 3 550 € 1 451 € 941 € 1 775 € 3 550 € 796 € 1 535 € 3 550 € 1 640 € 766 € 1 653 € 3 000 €
313 Organisation des animations ENS du Département AT 5 animations par an ✔ ✔ 80 75 000 € 60 000 € 15 000 € 45 000 € 36 000 € 9 000 € 471 € 548 € 863 € 619 € 1 595 € 108 € 454 € 175 € 459 € 1 286 € 259 € 232 € 1 930 €
AT
Identification et valorisation des boucles et des liaisons
entre les points d'intérêt ✔ 80 6 960 € 5 568 € 1 392 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
AT
Identification d'une boucle cyclable à la journée (hors
Salève) ✔ 80 2 784 € 2 227 € 557 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
AT Coordination et communication ✔ ✔ 80 11 136 € 8 909 € 2 227 € 6 264 € 5 011 € 1 253 € 66 € 76 € 120 € 86 € 222 € 15 € 63 € 24 € 64 € 179 € 36 € 32 € 269 €
AT Formation réglementation ✔ 80 1 392 € 1 114 € 278 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
331
Livret de découverte du
Plateau AT Réédition ✔ 80 8 400 € 6 720 € 1 680 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
332
Exposition photo
itinérante AT
Réimpression en cas d'usure ou impression d'une
nouvelle ✔ 80 1 800 € 1 440 € 360 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
333
Gestion des outils
pédagogiques AT Gestion des réservations, plannings, conventions ✔ ✔ 80 8 700 € 6 960 € 1 740 € 5 220 € 4 176 € 1 044 € 55 € 64 € 100 € 72 € 185 € 13 € 53 € 20 € 53 € 149 € 30 € 27 € 224 €
334
Formation des
instituteurs.trices AT Formation (2 sessions) ✔ ✔ 80 2 436 € 1 949 € 487 € 1 044 € 835 € 209 € 11 € 13 € 20 € 14 € 37 € 3 € 11 € 4 € 11 € 30 € 6 € 5 € 45 €
3.4. Communiquer sur les actions du CTENS 341
Diffusion
d'informations et
réseaux sociaux AT
Rédaction de newsletters et animation d'une page
Facebook ✔ ✔ 80 11 600 € 9 280 € 2 320 € 6 960 € 5 568 € 1 392 € 73 € 85 € 134 € 96 € 247 € 17 € 70 € 27 € 71 € 199 € 40 € 36 € 298 €
Total TTC
Subventions
attendues
Reste à charge
Moa Total Phase 2
Subventions
attendues
Reste à
charge MOa
Phase 2
Arbusigny Cornier Etaux Evires Groisy la Chapelle Rambaud La Muraz Le Sappey Menthonnex Pers-Jussy Villy-le- Bouveret Vovray-en- Bornes Cruseilles SMECRU
TOTAL 646 306,26 € 478 603,73 € 167 702,53 € 408 324 € 302 179 € 106 145 € 6 389 € 7 463 € 12 348 € 7 805 € 17 063 € 2 900 € 8 207 € 2 590 € 6 264 € 16 920 € 4 314 € 2 953 € 12 792 € 3 000 €
ANIMATION 742,86 € 863,28 € 1 361,23 € 976,27 € 2 514,75 € 170,49 € 716,47 € 275,36 € 723,24 € 2 027,63 € 408,64 € 366,02 € 3 041,78 €
EXE ACTION 1 625,98 € 1 889,57 € 2 979,48 € 2 136,87 € 5 504,34 € 373,18 € 1 568,22 € 602,71 € 1 583,03 € 4 438,12 € 894,44 € 801,14 € 6 657,92 €
TOT RAC 9 163,82 € 11 198,51 € 17 200,56 € 11 955,68 € 30 179,80 € 2 214,94 € 9 122,87 € 3 378,62 € 8 914,02 € 26 329,63 € 5 041,83 € 3 987,83 € 22 491,86 €
3
La
sensibilisatio
n
3.1. Faire
découvrir et
connaitre les
richesses
naturelles du
311 Mise en place d'un plan de sensibilisation
Valoriser les sentiers
existants pour relier
des points d'intérêts
322
Brigade Sentinelles
Les outils de
communicati
on
3.3.
Favoriser
l'appropriati
on des outils
créés par les
acteurs du
territoire
Les sentiers
3.2. Faire
découvrir et
connaitre les
richesses
naturelles du
Plateau
321
PHASE Coût total (€ TTC pour 5 ans) Coût PHASE 2 (€ TTC) Reste à charge Phase 2
2
Les corridors
écologiques
2.1.
Identifier et
préserver la
trame verte
et bleue sur
le Plateau
211
Identifier les espaces
forestiers à fort intérêt
patrimonial en vue de
leur préservation
212
Identifier, préserver et
renforcer les corridors
et les infrastructures
agroécologiques de la
trame verte et bleue
La
biodiversité
locale
2.2. Limiter
la
prolifération
des EEE
221
Eradiquer les petits
foyers d'EEE "gérables"
et limiter l'extension
des foyers déjà
développés La commune de Cruseilles a connaissance que :
▪ L’ensemble des restes à charges pour la commune de Cruseilles s’élèvent à 22 491.9
€ sur la durée de la phase 2 du CTENS n°2 du Plateau des Bornes. Cette somme sera
annualisée.
▪ Les modalités relatives au rôle de chef de file du SYR’USSES, portant sur l’animation,
la coordination, la mise en œuvre et le suivi du CTENS, seront concrétisées par une
convention public-public signée par l’ensemble des maîtres d’ouvrage du CTENS n°2
du Plateau des Bornes (2020-2024),
▪ Les modalités relatives à l’exécution du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes
donneront lieu à l’établissement de conventions (public-public, groupement de
commandes…) entre les différents acteurs engagés dans la démarche.
Ce point a été évoqué lors de la commission finances-rh du 26 août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ APPROUVE le programme d’actions du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024),
▪ APPROUVE, pour la phase 2, sa participation financière à la réalisation des actions des
axes 1, 2 et 3 du CTENS (2020-2024) du Plateau des Bornes qui le concernent, telle que
présentée,
▪ APPROUVE, pour la phase 2, sa participation financière à l’axe 4 pour l’animation, la
coordination, la mise en œuvre et le suivi du CTENS n°2 du Plateau des Bornes (2020-
2024), telle que présentée,
▪ VALIDE le SYR’USSES en tant que chef de file de la démarche,
▪ AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution du CTENS
n°2 du Plateau des Bornes (2020-2024) : document contractuel, conventions relatives à
l’animation, la coordination, la mise en œuvre et au suivi du CTENS (2020-2024) du
Plateau des Bornes,
▪ INSCRIT les sommes nécessaires à l’exécution de la présente dans son budget. 1- Annexe 1 : missions du chef de file :
Les principales missions du « chef de file » seront :
1. L’animation, la coordination et le suivi du CTENS :
• Coordination générale et gouvernance du CTENS :
o organisation et animation des instances décisionnelles du CTENS (rédaction, envoi et suivi des convocations, compte-rendu, délibération…),
o suivi de l’avancement du CTENS : suivi d’un tableau de bord et des indicateurs, présentation des bilans techniques et financiers annuels et final auprès des instances décisionnelles et des financeurs,
• Gestion des relations et réponses aux sollicitations des différents maitres d’ouvrages du CTENS (communes adhérentes, GEMAPIENS), des partenaires financiers, institutionnels et techniques, des citoyens…,
• Cohérence des politiques et des démarches contractuelles en cours sur le Plateau des Bornes (SAGE, CTENS, SRCE, SCOT, PLU, CDDRA, etc.),
• Gestion administrative : réception, référencement et réponses aux courriers, • Suivi des conventions (de délégation de compétence, prestation de services…) établies entre le chef de file et les différents maître d’ouvrage : appels à cotisation, bilans financiers annuels et final (reste à charge, trop versé) …,
• Suivi comptable du CTENS : élaboration des budgets annuels, suivi comptable des réalisations, élaboration des bilans comptables annuels et final,
• Suivi et exécution des opérations du CTENS : gestion des subventions (accusé réception, convention d’aide, acompte, solde), paiement des factures (ordonnancement, mandatement),
• Suivi et gestion de la trésorerie du CTENS,
• Recherche de financements complémentaires.
2. L’exécution du CTENS :
• Coordination et mise en œuvre des opérations du CTENS :
o Programmation des opérations : rédaction des cahiers des charges, analyse, sélection des prestataires, mise en œuvre administrative des
marchés (ordre de service, avenant, validation des états de dépenses…),
montage et dépôt des demandes de subvention,
o Mise en œuvre des opérations : relation avec les prestataires, suivi des travaux, validation du compte-rendu technique et transmission aux
maîtres d’ouvrage. MARCHES PUBLICS
6. Avenant n°2 au marché public relatif à la réalisation d’un pumptrack et d’un
skate park
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’ils ont autorisé, par délibération n°2021/17 du 02 mars 2021 la signature anticipée du marché de travaux relatif à la réalisation d’un pumptrack et d’un skate-park.
L’attributaire de ce marché public est le groupement INOUT CONCEPT SARL (mandataire), VULCANO SKATEPARKS SL (co-traitant) et VELOSOLUTIONS (sous-traitant) pour un marché d’un montant initial de 169 985.10 € HT.
Il est rappelé que ce projet a fait l’objet d’un avenant n°1 pour un montant de 9 022,38 € HT, ce qui a porté le montant du marché public à 179 007,48 € HT. Cet avenant a été approuvé par la délibération n°2021/52 du 01 juin 2021.
Aujourd’hui, force est de constater que la nature même du sous-sol ne permet pas une évacuation des eaux pluviales suffisantes, il s’agit de renforcer le drainage de ces eaux afin d’assurer la pérennité du pumptrack.
Ainsi, dans le but de traiter le problème d’évacuation des eaux du sous-terrain au niveau du pumptrack, il s’agit de créer un puits perdu supplémentaire, de le connecter aux deux autres puits d’infiltration initialement prévus et de créer une connexion à la canalisation d’eau pluviale souterraine existante traversant le site d’implantation des équipements.
Cette opération comprend :
- Le terrassement pour la recherche de la canalisation,
- La mise en place de quatre rehausses pour un puits perdu d’un diamètre de 1 000 mm, - Les raccordements en tuyau PVC d’un diamètre de 200 mm,
- La mise en place de galets drainant,
- La mise en place d’un avaloir en fonte,
- La remise en place de la terre végétale. Cette proposition engendre un coût supplémentaire dans la réalisation du pumptrack.
L’avenant n°2, annexé à la présente délibération, proposé est de 1 678,50 € HT ce qui porte désormais le marché à 180 685,98 € HT, soit une variation de + 0,94 % par rapport au montant défini par l’avenant n°1.
Madame le Maire précise que par délibération n°2020/43 du 28 juillet 2020, le Conseil Municipal lui a donné délégation pour signer les marchés publics d’un montant inférieur au seuil de publicité au BOAMP ou JAL. Le montant estimatif du marché s’élève à 210 000 € HT. Ce montant est donc supérieur à celui de la délégation générale précitée et doit également faire l’objet d’une délibération.
Ce point a été abordé lors de la commission finances-rh du 26 août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’avenant de 1 678,50 € HT tel que proposé,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et pièces de la commande publique nécessaires à l’exécution de la présente délibération. EE =
Liberté + Egalité + lrarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MAIRIE DE CRUSEILLES
35 Place de la Mairie — 74350 CRUSEILLES
Tél. : 04.50.32.10.33
SIRET : 217 400 969 00010
Groupement INOUT CONCEPT SARL (mandataire)
Vulcano Skateparks SL
93 Avenue Jean Perrot — 38100 GRENOBLE
Tél, : 06.07.50 56.42
Mail : lao@inoutconcept com
SIRET : 821 616 679 00030
*“ Objet du marché public :
Conception et réalisation d'un skate park et d’un pumptrack
* Date de la notification du marché public : 30 mars 2021
* Durée d'exécution du marché public : 92 jours.
»* Montant du marché public après avenant n°1 :
- Taux de la TVA: 20,0 %
+ Montant HT : 179 007,48€
* Montant TTC 214 808,98 €
EXE10 - Avenant n°2 Conception et réalisation d'un skate park et d'un pumptrack — Marché 2021-00000001 Page : I 1 5
ANNEXE 1 * Modifications introduites par le présent avenant :
Dans le but de traiter le problème d'évacuation des eaux du sous-terrain au niveau du pumptrack, || s'agit de créer un puits perdu supplémentaire, de le connecter aux deux autres puits d'infiltration initialement prévus et de créer une connexion à la canalisation d'eau pluviale souterraine existante traversant le site d'implantation des
équipements.
Les sur-versoirs des puits d'infiltrations, considérés critiques, se rejoignent en captage qui est connecter à cette même canalisation.
Cette opération comprend :
- Le terrassement pour la recherche de la canalisation,
- La mise en place de quatre rehausses pour un puits perdu d’un diamètre de 1 000 mm, - Les raccordements en tuyau PVC d'un diamètre de 200 mm, - La mise en place de galets drainant,
- La mise en place d'un avaloir en fonte,
- La remise en place de la terre végétale
Poste Montant proposé
Raccord du pumptrack à la canalisation EP 1678,50€ HT
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire ainsi que la répartition par entreprises mises à jour sont annexées au présent avenant.
* Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
Non M Oui
Moritant de l'avenant :
. Taux de la TVA 20,0 %
°* Montant HT. 1678,50€
* Montant TTC :2014,20€
* % d'écart introduit par l'avenant : 0,94 %
Nouveau montant du marché public
‘+ Tauxde la TVA:20,0 %
* Montant HT: 180 685,98 €
* Montant TIC: 216 82318€
EXE10 - Avenant n°2 Conception et réalisation d'un skate park et d'un pumptrack — Marché 2021-00000001 Page : 2 1 5 Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
| MAGNAN Vincent À Grenoble, | Co-gérant d'INOUT CONCEPT Le 23/08/2021
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
À Cruseilles, le
Madame le Maire,
Sylvie MERMILLOD
EXE10 - Avenant n°2 Conception et réalisation d'un skate park et d'un pumptrack — Marché 2021-00000001 Page : 3 [ 5 EXE10 - Avenant n°2 Conception et réalisation d'un skate park et d'un pumptrack — Marché 2021-00000001 Page : 4 / 5 * En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous
« ReÇue à titre de notification copie du présent avénant »
M Lien if a
Signature du titulaire,
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Caller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté ét signé par le tilulaire du marché publie ou de l'accord-cadre:)
* En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accuse de réception de la présente notification per le titulaire du marché public où de l'accordcadre )
EXE]0 + Avenant n°2 Conception et réalisation d'un skate park et d'un pumptrack — Marché 2021-00000001 Page 5 1 5 | Designation
AVP
deux réunions de concertation
PRO
une réunion de
d'execution
de notes de calcul, descentes de
de chantier
moins une réunion toutes les semaines à livraison
Sous-total poste 1
des Ouvrages Executés (skateparks/pumptracks)
Rendu 3 semaines livraison
des ouvrages
des voies, et existants sur site
de chantier
sur l'ensemble de la du
de chantier
salle de réunion, sanitairas
de chantier
} Eau {/ Eaux usées
d'information
et mise en de d'information les vers l'aire de
de l'engazonnement en périphéries des ouvrages de glisse
du sol, évacuation des pierres et racines, mise à niveau manuelle , semis de gazon rustique (40g/m2),
sernis
Sous-total poste
de la terre végé. dans l'emprise du skatepark sur une épaisseur moyenne de 25cm des terres sur site
en déblais pour création des plateformes
des tarras sur site et évacuation des excédants
en œuvre d'un ge ile non tisse i
l'ensemble des fond de forme terrassés
en rigoles pour bêches et
des terras sur site
de |a couche de forme des plateformes
Fourniture et mise en œuvra de GNT 0/80 sur 40cm
pl
de la couche de réglage sous
et mise en œuvre de GNT 0/31,5 sur sem
fin des courbes
Précisément 15cm en dessous des finis
des terres autour du skatepark
des talus avec les terres extraites des rerrassements, 10cm sous le niveau fini des
Sous-total poste 3,1
et canalisations PVC pour réseau EP G200mm
tranchées, des canalisations, raccordernent, 8ssais
et pose de siphons EP en inox
en acier inox 3300mm
EP à la buse existante
nécessaire du réseau
Sous-total poste
et pose des copings, tubes ronds @é0mm en acier galvanise
sur |! des courbes
et pose de cadre en acier thermolaqué pour muret de glisse
de la tôle RAL à délinir en de
et pose de barres de glisse
du tube 4mm: RAL définir
et pose de cadre en acier thermolaque pour manual pad
de la tôle 4mm; RAL à définir en de
et pose en acier thermolaqué
de latéle RAL 3 définir en de
Sous-total poste
| unie Quantités æstimatives PU.€ HT |
3320,00 €
3750,00 €
120090 €
220.00 €
800,00 €
1700,00 €
18,50 €
1677.00 €
1400.00 €
800,00 €
231400 €
11,64€
1370€
284€
47,00 €
40 E
87,00 €
1400,00 €
1550,00 €
75,00 €
340,00 €
1495,84 €
110,00 €
500,00 €
145,00 €
500,00 €
550,00 €
Total € HT
11630,00 €
13166,00 €
18369,20 €
12460,00 € FONDATIONS
Realisation des béèches ”
3h Profondeur 45cm, largeur 3ûcm | ve | 120] FAR [| mme]
DALLAGES
Resali des courbes et plans incliné en béton coloré avec lissage manuel #
ad Béton C20/37, ép. 15cm, armature simple nappe ST25C au fil neutre # 1e 268€
Réalisation des dallages horizontaux en béton gris avec lissage à la truelle mécanique 2 2 3,43 Béton C30/37, ép. 15cm, armatura simple nappe ST25C au fil neutre # FES s8QRE
Remplissage de curbs et manipads 5 34,4 Coffré en extérieur, lissage manuel partie du dessus et raccords au quart de rond ré 25 20û0E
À TRéalisation d'un slappy | 34,6 Béton C35/45, CEM Il, B 52-5, grain fins, avec vernis ét peinture époxy Fa 6,0 200,00 €
Sous-tatal poste 3,4 54448,00 €
Sous-total Skatepark 89293,04 €
41 [TERRASSEMENT
e à r nd = Ex al Décapage de la surface dans l'emprise du pump track sur une épaisseur moyenne de 30cm m3 180,0 11,64€ | 207520€ | |
Stockage des terres sur site D e - oh|
Terrassement en déblais pour création des plateformes | | 4,12 IStockage des tarres sur site et évacuation des excédants (première couche de modelage des bosses et des mi 250,0 59,58 € 14895,00 € | | virages] + 2 |
Mise en œuvre d'un ge ile non tissé imp ibl " ? ce #18 Sur l'ensemble des fond de forme terrassés mA “09 24e 6 tm USE) | |
Réalisation de la couche de fondation sous enrobé , = | 4,14 Fourniture et mise en œuvre de GNT 0/31,5 sur 25 cm soigneusement compacté (tache supervisé par 2 ma 180,0 112,53 € 20255,40€ | sportifs de niveau professionnel afin d'assurer une piste sécuritaire et agréable à rouler) j 1 J |
Réglage des terres autour du pumptrack fau e TBE |
ATs Réglage des talus avec les terres extraites des terrassements en 1 847750 € Ve — 3477 Ke (
Sous-total poste 3,1 41859,10 €
4,2 [RESEAUX EAUX PLUVIALES
Création de zones d'infiltration comprenant: Î TAN - Terrassement en déblais ét évacuation | 7. Ill 42,1 - Fourniture et mise en place de géotextile ens 3 1091,78 € 8275,34€ | | - Fourniture et mise en place de matériau dralnant de type gravier rulés, galets, concassé sans fines > - Création de surversoires en PUC 125mm vers l'extérieur de l'ouvrage le _— _— - ; ati r, u : + 7 4,22 Création d'un raccord EP du pumptrack à la buse existante me 1 187850 € 178,50 el
Valant avenant n°2 n É ee
Sous-total poste 4,2 4953,84 €
4,3 OUVRAGES ENROËBÉ ET FINITIONS
Fourniture et mise en oeuvre d'enrobé sur la totalité des zones du pumptrack TRE M gr | 3,1 F 400,0 2 f |
+ Enrché de type bb/0,8, ép Bcr, 5 passages pour éompactage + réchauffe de l'enrobé au niveau des raccords m œ AAA [ls Mae20 mp. g |
Realisation du marquage au sol Tr 4,32 |Bandes rouges indiquant le sens d'utilisation de la piste, réalisation en bi-couches (silice/peinturé), produit ens 864,0 1,00 € 6400 € | spécial enrobé pour fadilitér l'adhétencs : N
Sous-total poste 4,3 19784,00 €
Sous-total Pumptrack 66596,94 €
MONTANT TOTAL H.T. 180685,98 €
TVA 20,0 % 36137,20 €
MONTANT TOTAL TTC. 21682318€
/ k 93 Avenue Jean Perrot Récapitulatif marché TOTAL MARÈHE ) 38100 GRENOBLE = / En SIREN: 821 616 679 RATER (TR |} lao@inoutconcept.com nt HT
n2HT
initiai + avenant 1
Dont Saus traitant
re
HT {initial +evenarit1 et 2) | 10964997€
107SmATE
s7986 €
179007,
187880 €
36 137,20 7. Viabilité hivernale sur le territoire de la Commune - Attribution des marchés
Il est exposé qu'une consultation en procédure formalisée pour les marchés de prestation de viabilité hivernale sur le territoire de la commune a été lancée le 12/07/2021. Ce marché est divisé en 6 lots : Lot n°1 : Circuit n°1 : Les bains / Féchy / Ronzier / Les Goths / Fésigny / Noiret / La Ravoire Lot n°2 : Circuit n°2 : Bougy / Deyrier / Maconseil / Les Follats / Chez Vaudey Lot n°3 : Circuit n°3 : Cruseilles Centre
Lot n°4 : Circuit n°4 : Cruseilles centre / Abergement / Les Lirons / Les Dronières / Le Biollay Lot n°5 : Circuit n°5 : Cruseilles centre bourg– trottoirs et parkings secteur ouest Lot n°6 : Circuit n°6 : Cruseilles Centre – trottoirs et parkings secteur est
Cette consultation a été publiée sur la plateforme de dématérialisation MP74, ainsi que sur les journaux d'annonces légales BOAMP, JOUE et Le Dauphiné. La date de remise des offres était fixée au 25/08/2021,
Six plis ont été déposés dans les délais et sont conformes.
- VU la délibération 2020/39 du 3/07/2020 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,
- VU l'arrêté 2021/164 du 17/08/2021 portant désignation de M. Cédric DECHOSAL en qualité de président suppléant de la commission d'appel d'offres,
- VU l'arrêté 2021/166 du 19/08/2021 portant délégation de fonction à M. Cédric DECHOSAL, adjoint au maire,
- CONSIDERANT les PV de la Commission d'Appel d'Offres qui s'est réunie les 26 et 31/08/2021, - CONSIDERANT l'analyse des offres effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de la consultation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) : Sylvie MERMILLOD ne prend pas part au vote
- DESIGNE les entreprises suivantes sur les 6 lots pour les prestations de viabilité hivernale :
- AUTORISE Monsieur Cédric DECHOSAL en qualité de Maire-Adjoint délégué et Président suppléant de la CAO à signer les marchés de prestation hivernale et toutes les pièces qui y seraient relatives.
Attributaire Coût mensuel
d'immobilisation
HT €
Déneigement
coût horaire
HT €
Chargement/
Evacuation
coût horaire
HT €
Lot 1 : Circuit 1 ETA DU SALEVE 1333.33 80.00 80.00 Lot 2 : Circuit 2 MN AGRI 1450.00 85.00 85.00 Lot 3 : Circuit 3 ETA GAILLARD 1488.88 95.00 85.00 Lot 4 : Circuit 4 ETA GAILLARD 1422.22 95.00 85.00 Lot 5 : Circuit 5 GOUILLON Alain sas 1223.00 70.00 70.00 Lot 6 : Circuit 6 GOUILLON Alain sas 1223.00 70.00 70.00 FONCIER-VOIRIE
8. Acquisition de la parcelle C 1705p appartenant à Monsieur et Madame ROZOWICZ
Jacques et Caroline - Chemin des Fourches
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’aménagement et la sécurisation de la desserte du secteur des Fourches depuis la Route du Suet faisant l’objet, pour mémoire, d’un emplacement réservé (n°5) au Plan Local d’Urbanisme a eu un impact foncier sur une parcelle appartenant à Monsieur et Madame ROZOWICZ Jacques et Caroline.
Les propriétaires ont en effet autorisé la Commune à se laisser tenir les travaux de voirie afin que l’aménagement du Chemin des Fourches puisse être réalisé.
En vue de régulariser la situation foncière, Madame le Maire propose d’acquérir la parcelle C 1705p d’une contenance cadastrale de 10 m² ; ce conformément au plan de modification du parcellaire cadastral annexé à la présente délibération.
S’agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose d’acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec les vendeurs.
Après concertation avec Monsieur et Madame ROZOWICZ Jacques et Caroline, l’acquisition est proposée au prix de 90 €/m², soit un total de 900 €.
Les frais induits par cette acquisition seront à charge de l’acquéreur.
Cette parcelle sera incorporée après acquisition dans le domaine public de la voirie communale.
Parcelle C 1705
Chemin des
Fourches VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L2241-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
CONSIDERANT que ce point a été évoqué lors de la commission finances-rh du 26 août 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’acquisition à l’amiable de la parcelle C 1705p d’une superficie de 10 m² au prix de 900 €,
- AUTORISER Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme administrative, - PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2021,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune : 074096
Crusellles
Numéro d'ordre du document d'arpentage
nnsesnmmmnnnenenanenenes seen nnnnnnne
Document vérifié et numéroté le
A
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Justin PERNOUD 100, place de à Fantälie
Par
Section : c1
Feullle(s) : 01
Qualité du plan : non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1998
bnpactes
(Art. 25 du décret | FPT Ro avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
B—En-conformité d'un-plquetage +
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé
le 09/2020........par M PERNQUD Justin.….géomètre à ÇRUSEILLES..
Les propriétaires déclarent avolr pris connalssance des Informations portées
au la
nflacdué au lo tarrain PUNTO MENTON
PAASO CHUGENLLES
Tél, 04.86.44.16.46
ANT Er
32
M..PERNOUD lutin
à RRUSEILLES...
Date 2110 2024...
un
1970
chemin
44 2
10ca n
Commune de CRUSEILLES
3316
2870 "5
M. et Mme ROZOWICZ Jacques et Caroline
b
15a33ca
1765-
1746
2871 %
1966
1706
184
SE
ee —
2067 2064
%
1747
1707
ANNEXE 1 9. Approbation de la convention de servitude pour l'implantation d'un ouvrage
électrique ENEDIS (ERDF) - Route de Fésigny
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de
desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé la SINAT
(Société d’Ingénierie et d’Assistance Technique) de l’étude de l’alimentation électrique du programme
immobilier ALTO, Route de Fésigny.
Ce projet nécessite la pose d’un câble souterrain en tréfonds des parcelles cadastrées C 2863, C 2861
et C 2752 appartenant à la Commune de Cruseilles.
À cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes pour établir à demeure
dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ
60 mètres ainsi que ses accessoires. Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de
distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé
sur le plan intégré dans la convention annexée à la présente délibération.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Cruseilles à titre gratuit. Néanmoins,
ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de cent vingt euros au propriétaire dans
le cas où un acte notarié serait établi ; les frais dudit acte seraient à la charge d’ENEDIS.
Route de Fésigny
Parcelle C
2863, C 2861
et C 2752
Programme immobilier
ALTO Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient
leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la
maintenance desdits ouvrages électriques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de servitude pour l'implantation d'un ouvrage
électrique ENEDIS (ERDF) au droit de la Route des Dronières en tréfonds des parcelles
cadastrées C 2863, C 2861 et C 2752,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/044555 SCA-RC COLL 49 PDL- PROJET ALTO
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du ss Demeurant à : 0035 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal où du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
ANNEXE 1 Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Convention CS06 - V06
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section sarl de Lieux-dits Lo 5 pement gg pacage, bois, forêt .….)
Cruseilles C 2863 RE DE
Cruseilles C 2861 ROUTE DE FESIGNY,
Cruseilles 2752 ROUTE DE FESIGNY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont
actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
e D exploitée(s) par-lui même
SE] ROM DAT snssmmenanmmmmmmenr
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il les exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 60
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des:
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ll pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
°B au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de cent vingt euros (120 €).
e [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
T Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO6
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article.
1er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(sa) , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du ,
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 HAINUNOA
SiobuesJ-ueel
y
à
2912
=Soinjeufis
00S/T
: 211823
2S/27/1987/£982
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juowsuedoq 10. Approbation de la convention de servitude pour l'implantation d'un ouvrage
électrique ENEDIS (ERDF) - Route des Dronières
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a chargé la SINAT (Société d’Ingénierie et d’Assistance Technique) de l’étude de la dissimulation de la ligne moyenne tension surplombant une propriété communale Route des Dronières.
Ce projet nécessite la pose d’un câble souterrain en tréfonds de la parcelle cadastrée B 2352 appartenant à la Commune de Cruseilles.
À cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes pour établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 11 mètres ainsi que ses accessoires. Cette canalisation fera partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan intégré dans la convention annexée à la présente délibération.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune de Cruseilles à titre gratuit. Néanmoins, ENEDIS s’engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros au propriétaire dans le cas où un acte notarié serait établi ; les frais dudit acte seraient à la charge d’ENEDIS.
Cette convention est conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Parcelle B
Route des
Dronières Par ailleurs, ENEDIS sera informé de l’existence d’une servitude de passage tous usages consentie sur la parcelle B 2352 au profit de la parcelle B 3229. Un extrait de l’acte notarié ainsi qu’un plan de bornage décrivant cette servitude sont annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention de servitude pour l'implantation d'un ouvrage électrique ENEDIS (ERDF) au droit de la Route des Dronières en tréfonds de la parcelle cadastrée B 2352,
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DA24/046529 CMA-DO-LIGNE HTA-SCI LAVIMO
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par SOn (54) ini , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : 0035 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone :
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(") Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre pari,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ..)
Cruseilles B 2352 SUR LETANG,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e [ non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même
e [] exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 11
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles ‘dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(sa) , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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Les frais de constitution de cétte servitude sont à la charge dé
l'acquéreur aux présentes.
Ladite servitude est constituée à titre purement gratuit,
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la
présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150.00 eur).
4) Servitude de passage tous usages
Fonds servant Propriétaire :
A l'effet de constituer la servitude est intervenue :-
LA COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, dont le
siège est à CRUSEILLES (74350), 35 Place de la Mairie. immatriculée au SIREN sous le numéro 217 400 969 et non inscrit au Registre du Commerce et
des Sociétés,
Représentée par Madame Sylvie MERMILLOD., Marre de ladite commune.
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la
présente opération aux termes d'une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du 18 mai 2020 télétransmise à la préfecture de Haute- Savoie le 20 mai 2020, dont une ampliation est annexée.
Il déclare :
e que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du complie-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code
général des collectivités territoriales le prévoit.
- que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification
d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la
légalité.
Désignation :
A CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) 74350 Sur l'Etang,
Un tènement immobilier
Figurant ainsi au cadastre :
[Section [N° |Lieudit | Surface
B 2352 | Sur l'Etane O0 ha 09 à 86 ca
Effet relatif
La Commune de CRUSEILLES est propriétaire de la parcelle B
2352 par suite de faits et actes antérieurs à 1956.
Fonds dominant
Propriétaire :
La société LAVIMO, acquéreur aux présentes ci-dessus plus
amplement nommée
Désignation :
A CRUSEILLES (HAUTE-SAVOIE) 74350 Sur l'Etang,
Un tènement immobilier 24
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° |Lieudit Surface B 3229 |Sur l'étang 00 ha 20 a 94 ça
Effet relatif
Acquisition aux termes des présentes.
Servitude de passage tous usages
Atitre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant
constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire,
un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule amsi qu'un droit de passage souterrain pour tous réseaux secs et humides.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du
fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande d'une
largeur de SIX (6) mètres telle que matérialisée sous points bleus sur le plan de division et bornage annexé (S6).
Le coût des travaux de réalisation de ce passage et de mise en place des
réseaux seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant. En ce qui concerne le droit de passage en surface
Ce passage ne pourra être m obstrué ni fermé par un portail d'accès,
sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs le
passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier.
Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous
dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de
nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage.
En ce qui concerne le droit de passage en tréfonds
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra les réseaux à ses frais
exclusifs.
Il devra remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où 1l a été trouvé
avant tous travaux d'installation de ces réseaux et de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apporté à l’un des ou aux réseaux du fait du
propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
Les frais de constitution de cette servitude sont à la charge de
l'acquéreur aux présentes.
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la
présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros (150,00 eur). LESC
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i 11. Convention d’occupation du domaine public avec la société GIROD MEDIAS pour la
mise en place d’une signalétique locale de proximité et de jalonnement des
commerces, établissements hôteliers, restauration et service
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a besoin de se doter d’une signalétique commerciale adaptée afin de guider les usagers en signalant les activités commerciales et services présents sur le territoire.
Une consultation a été lancée en 2017 afin de mettre en place une signalétique communale et commerciale. La consultation a été déclarée infructueuse en ce qui concerne la partie relative à la signalétique commerciale.
L’objet de la présente convention consiste à autoriser l’occupation du domaine public par la société GIROD MEDIAS à titre gratuit sur une durée de six ans renouvelable une fois. En contrepartie, l’occupant s’engage à prospecter, à concevoir, fabriquer et poser les supports et les lames et à entretenir, nettoyer et réparer le mobilier urbain dont il a la charge.
Concernant le prix des prestations, les lames seront louées aux commerçants et entreprises selon le barème suivant :
• Mono mât 165 € HT par lame et par an
• Bi mât 140 € HT par lame et par an et 235 € HT par lame double et par an
• Totem 115 € HT par lame et par an
• Frais techniques pour l’insertion de logos couleurs : 50 € HT par lame la première année
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la convention d’occupation du domaine public avec la société GIROD MEDIAS dans le cadre de la signalétique commerciale telle que jointe en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la convention d’occupation du domaine public avec la société GIROD MEDIAS dans le cadre de la signalétique commerciale telle que jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, GIRODMÉDIAS
MOBILIER
COMMUNICATION
SIGNALÉTIQUE
URBAIN
EXTÉRIEURE
DE
PROXIMITÉ & COMMERCIALE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR
LA MISE EN PLACE D’UNE SIGNALETIQUE LOCALE DE
PROXIMITE ET DE JALONNEMENT DES COMMERCES,
ETABLISSEMENTS HOTELIERS RESTAURATION ET SERVICES
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Entre les soussignés
La Commune de CRUSEILLES (Haute-Savoie - 74) représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD agissant en cette qualité et dûment habilitée par délibération n°2021- xx du 7 septembre 2021,
Ci-après dénommée La Commune,
D’une part,
ET
La société GIRODMEDIAS au capital de 3 392 763,66 € euros, immatriculée au R.C.S. de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIRET 377.704.580.00036 dont le siège est 93, route Blanche, BP 22, 39400 MORBIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe GIROD, faisant élection de son domicile en son siège social,
Ci-après dénommée L’Occupant,
D’autre part, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La signalétique a pour objet de guider l’usager en signalant les activités commerciales, industrielles, services ou équipements de proximité, les sites culturels et touristiques.
La commune de CRUSEILLES a décidé de mettre en place un dispositif constitué de mobiliers, mono mâts, bi mâts et totems équipés de lattes, positionnés sur le domaine public communal, tout en le modernisant et l’harmonisant avec l’environnement urbain.
La ville n’envisageant pas de gérer directement ces dispositifs, a souhaité autoriser un opérateur privé à occuper temporairement le domaine public aux fins de mise en place d’une signalétique locale de proximité répondant à la nécessité d’informer les usagers du domaine public communal sur la présence et le jalonnement des commerces, hôtels restaurants, services et équipements publics.
La présente convention définit les modalités de mise en place et d’exploitation de cette signalétique ainsi que les engagements réciproques des parties.
Elle est conclue dans le cadre des règles relatives à l’utilisation du domaine public, telles que visées aux articles L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur relative aux pré- enseignes dérogatoires et à la signalisation d’information locale (code de l’environnement et code de la route)
Elle ne relève donc pas du code des marchés publics ni des articles L1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales visant à l’attribution d’une concession ou d’une délégation de service public.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet :
- D’autoriser la société GIRODMEDIAS à occuper la partie du domaine public communal nécessaire à la mise en place de la signalétique locale sur le territoire communal de la ville de CRUSEILLES,
- De définir les conditions de mise à disposition, à titre précaire et révocable, d’une partie du domaine public communal, aux fins de fourniture, pose et gestion de cette signalétique locale,
- De préciser les obligations réciproques des parties dans le cadre de l’exploitation de cette activité. ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention est établie pour une durée de six (6) années à compter de la date de l’installation des mobiliers de la présente convention, et renouvelable une fois de la même durée par voie de reconduction expresse.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements de la Commune
a) Information
La commune s’engage :
- A octroyer au titulaire toutes les informations en sa possession et autorisations nécessaires à l’installation des panneaux de signalétique.
- A adresser au titulaire toutes demandes de signalétique des clients qui lui parviendraient directement.
a) Précisions tenant aux prestations attendues
Les services municipaux concernés devront fournir sur pièce ou sur place toutes informations permettant aux candidats d'apprécier les caractéristiques techniques et géographiques de la mission afin de leur permettre d’évaluer de manière précise leurs propositions.
b) Occupation du domaine public
La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public
La dépendance du domaine public constitue la pleine propriété de la Commune et ne pourra être utilisé que pour l’exploitation de la signalétique locale de proximité.
Cette mise à disposition du domaine public n’est en aucun cas constitutive de droits réels ; elle est personnelle et incessible sous peine de résiliation immédiate de ladite convention
La présente mise à disposition pourra être suspendue pour tout motif d’intérêt général
La commune met à disposition les emplacements du domaine public nécessaires à l’installation de la signalétique conformément au plan d’implantation validé par les deux parties. c) Transmission des demandes de commerçants
La commune s’engage à adresser à l’occupant toute demande de commerçant qui lui parviendrait et qui serait susceptible de pouvoir être intégrée au plan d’implantation convenu.
3.2 Engagements de l’occupant
a) Prospection
La Société GIRODMEDIAS a la faculté d’informer par envoi de mailing toutes les sociétés installées sur le territoire de la Ville et de prospecter tous les intéressés.
b) Conception, fabrication et pose des supports et lames
L’occupant compose sur papier les ensembles signalétiques, étudie leur implantation théorique et soumet cette étude à la Ville. La Société GIRODMEDIAS assure ensuite la fourniture, la pose et la maintenance du matériel, conformément aux accords passés avec ses contractants et sous réserve des contraintes techniques et juridiques imposées par la Ville.
La Société GIRODMEDIAS s'engage à n'utiliser que le type de matériel approuvé par la Ville.
La prestation comporte la fourniture, le transport et la mise en œuvre de tous les matériaux et matériels avec leurs supports et fixations.
La pose des supports sur lesquels sont fixés les lattes, est effectuée sur la base du dossier d’implantation validé par la commune.
En cas d’installation parallèle à un mur (de façade, de clôture…) celle-ci sera faite à moins de 20 cm de ce mur.
c) Réception
Ces opérations seront effectuées en présence d’un représentant de la commune et seront récapitulées par un procès-verbal établi contradictoirement.
Les formalités de réception interviendront à l’issue de l’implantation du mobilier urbain sous la forme d’un dossier dématérialisé et/ou papier.
d) Entretien, nettoyage et réparation
L’occupant assure pendant toute la durée de la convention l’entretien du mobilier urbain qu’il aura installé, y compris celui destiné à faciliter l’affichage et la signalétique de la commune. L’entretien, le nettoyage et la mise à jour du mobilier sera effectué lors de visites mensuelles de l’ensemble du mobilier.
e) Suppression et déplacement des équipements
Lorsque la commune, pour l’exécution de travaux publics dans l’intérêt général et pour la commodité et la sécurité de la circulation juge nécessaire de supprimer soit définitivement soit momentanément ou de déplacer certains équipements, l’occupant est tenu de se soumettre aux injonctions de celle-ci sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Il ne peut, non plus, demander une indemnité lorsque l’affichage doit être interrompu pour cause de travaux à exécuter pour le compte de la commune et/ ou de ses concessionnaires du service public.
En cas de dépose temporaire du matériel pour cause de travaux, les services de la Ville demanderont à la société GIRODMEDIAS de déposer elle-même et stocker les ensembles concernés pendant la durée des travaux. En aucun cas, sans autorisation de la société GIRODMEDIAS, la ville ne pourra se substituer à la société GIRODMEDIAS pour cette tâche de dépose temporaire. Dans le cas contraire, la société GIRODMEDIAS sera en droit de facturer les coûts de réparation d’ensembles endommagés suite à un mauvais traitement infligé sur ceux-ci, en cas de dépose temporaire effectuée par la Ville.
La réfection du sol sera à la charge de l’occupant sous le contrôle des services municipaux et devra intervenir dans les quinze jours à compter de la date du retrait de l’équipement.
En cas de non-exécution dans les délais la réfection sera effectuée par les services municipaux aux frais de l’occupant
La commune s’engage à autoriser un nouvel emplacement en compensation du déplacement d’un équipement.
f) Ajout de support signalétique
Le titulaire devra faire une demande d’autorisation pour chaque nouvelle implantation auprès de la commune.
La liste sera mise à jour à chaque nouvelle implantation et transmise au service référent ainsi que le plan de situation des équipements et les mises à jour qui résulteraient des modifications éventuelles. g) Dégradations, réparation et remplacement de matériel
En cas de dégradation du matériel, et pour quelque raison que ce soit (vandalisme, vice de construction, accident ...), la Société GIRODMEDIAS dûment avisée, s'engage à procéder à la remise en état ou au remplacement du matériel concerné dans un délai de QUINZE (15) jours suivant le constat des dommages.
En cas d’extrême urgence, si les dommages présentent ou risquent de présenter un danger pour la sécurité publique, le délai peut être réduit à TROIS (3) jours dès connaissance du risque.
h) Rapports d’intervention et bilan annuel
La société GIRODMEDIAS s’engage à remettre à la Ville un rapport relatif à chaque intervention de nettoyage et de maintenance avec :
- Etat des anomalies constatées en cas de dégradation du matériel,
- Planification des remplacements et réparations éventuelles.
L’occupant se charge également :
- De la mise à jour annuelle des listes d’implantation et des plans d’implantation avec photo, qui seront à fournir systématiquement à la ville de Cruseilles, accompagné du bilan annuel d’activité,
- De transmettre à la commune un récapitulatif annuel des rétrocessions dues à la commune, en termes de lattes municipales correspondant au nombre de lattes commercialisées.
i) Respect de la réglementation – chantiers -DICT
L’occupant s’engager à effectuer les DICT nécessaires à la mise en œuvre des chantiers, et à respecter la réglementation nationale et locale en vigueur (RLP, limites d’agglomération, servitudes d’utilité publique, code de l’environnement, code de la route, hygiène et sécurité etc.) ARTICLE 4 - PRIX
La Société GIRODMEDIAS s'engage à respecter les modalités financières et commerciales figurant dans cette convention.
4.1 Montant de la location des lames aux commerçants et entreprises par l’occupant
Mono mât
➢ 165 € HT, par lame et par an
Bi mât
➢ 140 € HT, par lame et par an
➢ 235 € HT par lame double face et par an
Totem
➢ 115 € HT, par lame et par an
Frais techniques pour insertion logo couleurs
50 € HT, par lame la première année
4.2 Nombre de lattes rétrocédées à la ville par l’occupant
- La gratuité des lames à la ville est de 50 % + 10 TRESPAS
Pour 10 lames louées aux commerces, la ville disposera de 5 lames pour sa signalétique
institutionnelle (fourniture, pose et entretien/maintenance pendant toute la durée de la
convention).
Dans le cas où ce taux de 50% ne serait pas atteint, la commune peut disposer de différents mobiliers non publicitaires : corbeilles de propreté, bancs, panneaux d’affichage libre, panneaux d’affichage administratif, Relais Informations Services ou totem d’entrée de ville. Nous vous présentons tous ces produits dans notre dossier ci-joint.
Ces mobiliers non publicitaires ont une équivalence en nombre de lames :
- 1 corbeille de propreté = 25 lames
- 1 banc = 30 lames
- 1 panneau d’affichage libre = 25 lames
- 1 panneau d’affichage administratif = 40 lames
- 1 Relai Informations Services = 50 lames
- 1 totem d’entrée de ville = 65 lames ARTICLE 5 – SPECIFICITES TECHNIQUES
La gamme retenue est la suivante :
TAVERNY
Supports en RAL 7022
Lames institutionnelles fond BLANC et lettres en RAL 7022,
Lames commerciales fond RAL 7022 et lettres Blanches.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE, ASSURANCE ET GARANTIE
La commune décline toute responsabilité en cas d’accident de quelque nature que ce soit survenu aux usagers ou au personnel de l’occupant.
D'une manière générale, la responsabilité de la ville ne se trouvera, en aucun cas, engagée et ne pourra être recherchée, du fait de l'application de la présente autorisation.
Cependant, la Société GIRODMEDIAS conserve tout recours contre le ou les auteurs des dommages.
L’occupant fait son affaire de la souscription au près d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, d’assurances couvrant toutes les garanties de l’exploitation de l’activité et sa responsabilité civile à l’égard des tiers (couverture des dommages aux personnes et aux biens qui pourraient être causés du fait de la mise en place, de la présence et de la maintenance du mobilier).
Il fournit annuellement, à chaque date anniversaire du contrat, un exemplaire en cours de validité de la police souscrite et des quittances réglées.
Il devra assurer les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel qu’il est susceptible de causer tant aux tiers qu’à la commune du fait de son personnel ou de ses matériels.
L’occupant s’engage à garantir les équipements mis à disposition jusqu’à l’expiration de la convention. ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à cette convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 - FIN DE LA CONVENTION, SANCTION ET RESILIATION
Pendant toute la durée de la convention, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver, le cas échéant, toute solution aux difficultés d’exécution contractuelle pouvant se présenter.
A l’issue de la convention l’occupant libère les lieux sans pouvoir prétendre à un maintien en possession.
La dépose des supports doit être exécutée dans les règles de l’art avec une parfaite remis en état de chaque site à défaut de quoi la responsabilité de l’occupant se trouverait engagée.
En cas de cessation anticipée de l’activité du fait de l’occupant, la commune se réserve le droit de solliciter une indemnisation.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Les parties ne sont pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter toute ou partie de celle-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la partie défaillante en informe l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours calendaires de la survenance de l’événement ; dans ce cas, l’occupant s'engage à remettre en état le domaine public.
La société GIRODMEDIAS restera propriétaire de son matériel à la fin de la convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties conviennent de saisir les tribunaux seulement après avoir épuisé, préalablement, toute voie de conciliation.
Dans l’hypothèse où la conciliation échouerait, il est expressément convenu que tout litige devra être porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation prévue au contrat. ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile respectivement en la mairie de Fresnes pour la commune et au siège social de la société GIRODMEDIAS pour l’occupant.
La présente autorisation prendra effet après signature par les parties.
Les frais et honoraires engagés sont à la charge de la société.
Fait à CRUSEILLES, le
Pour la Ville de CRUSEILLES Pour la société GIRODMEDIAS
Mme la Maire Le Président
Mme Sylvie MERMILLOD M. Philippe GIROD RESSOURCES HUMAINES
12. Création d’un poste permanent au service enfance-jeunesse - cadre d’emploi des
Adjoints Territoriaux d’Animation
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la construction
d’une équipe pérenne au sein du service Enfance-Jeunesse, il est proposé de créer un poste
permanent à compter du 1er septembre 2021 relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux
d’animation.
Ce poste permettra de stagiairiser un agent présent dans l’équipe sur un temps complet réparti entre
les temps scolaires et extrascolaires.
Vu l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 23 août 2021,
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un poste au grade d’adjoint territorial
d’animation tel que défini ci-dessus et de l’autoriser à procéder à toutes les démarches permettant
la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE, à compter du 1er septembre 2021, de créer un poste permanent relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation, d’une durée de 35 heures hebdomadaire.
- AUTORISER Madame le Maire à recruter cet agent contractuel et de procéder à toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021- Chapitre 012. 13. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre
de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service restauration
scolaire
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter un agent afin de permettre la bonne organisation du temps de restauration scolaire et afin de répondre aux protocoles sanitaires en vigueur,
VU l’avis favorable de la commission enfance/ périscolaire/jeunesse en date du 23 août 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 relevant du cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 10 heures 65 annualisées hebdomadaires
- DECIDE que la rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Technique Territorial.
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2021.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant. 14. Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre
de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service technique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renforcer les effectifs sur l’équipe technique de terrain,
CONSIDERANT par ailleurs que le poste de gardiennage du gymnase communal doit être complété afin de prendre en considération la gestion d’une salle supplémentaire à partir de la rentrée 2021,
VU l’avis favorable de la commission finances/Rh en date du 26 août 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non permanent ci-après à compter du 1er septembre 2021 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires
- DECIDE que la rémunération soit calculée, par référence au grade d’Adjoint Technique Territorial.
- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2021.
- AUTORISE Madame le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant. 15. Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d’un contrat de
projet « Petites Villes de Demain » (Recrutement d’un agent contractuel pour
mener à bien un projet ou une opération identifié(e) en application de l’article 3 II.
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; - Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties
dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces
6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les
emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une
déclaration de vacance d’emploi.
- Considérant l’engagement conjoint de la Commune et de la Communauté de Communes du Pays
de Cruseilles dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain et de la nécessité de
recruter un chargé de mission afin de mener à bien cette opération,
- Considérant que les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet relèvent de la catégorie A au
grade d’Ingénieur Territorial ou au grade d’Attaché Territorial (selon les candidatures reçues),
- Considérant que la mission est fixée à 18 mois, date à laquelle la Commune et la CCPC devront avoir
réalisé le projet de territoire leur permettant de signer la convention d’opération de revitalisation
du territoire avec l’Etat,
- Considérant enfin que le chargé de mission sera amené à travailler également pour la Communauté
de Communes (estimation – 40 % du temps de travail), une convention de remboursement sera
établie afin de formaliser les modalités de remboursement des frais de personnel avancés par la
Commune.
Ce point a été abordé lors de la commission finances-rh du 30 août 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
• AUTORISE la création à compter du 1 er septembre 2021 d’un emploi non permanent au grade
d’Ingénieur Territorial ou au grade d’Attaché Territorial (selon les candidatures reçues)
relevant de la catégorie A à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,
▪ Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
▪ L’agent devra notamment justifier d’une formation supérieure dans le domaine des politiques publiques d'aménagement, d'habitat, d'urbanisme, de développement local et disposer d’une expérience professionnelle sur des fonctions similaires de chef de projet. Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
▪ L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 18 mois .
▪ Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).
Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
▪ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2021- chapitre 012.
▪ AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention de remboursement avec la CCPC. 16. Mise en œuvre des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, - Vu la délibération du 18 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre des IHTS au sein du personnel communal éligible,
- CONSIDERANT qu’il convient aujourd’hui de préciser le contenu de cette délibération, - Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 05/07/2021
- Vu l’avis de la commission Finances-RH en date du 26 août 2021,
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées
Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage …)
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Aussi, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’instituer les IHTS selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants : Filière grade Fonctions ou service
(le cas échéant)
Administrative
Adjoint administratif
territorial
-agent d’accueil mairie
-secrétaire service enfance-
jeunesse
-gestionnaire rh/compta
-gestionnaire foncier
-emploi saisonnier d’été
Adjoint administratif
territorial principal
2ème classe
-gestionnaire état-civil/élections
Adjoint administratif
territorial principal
1ère classe
-gestionnaire état-civil/élections
-gestionnaire urbanisme
-gestionnaire marchés publics et
secrétariat des services techniques
-gestionnaire du secrétariat général
Rédacteur Territorial -gestionnaire comptabilité
-gestionnaire RH
Technique
Adjoint technique
territorial
- Agent polyvalent espaces
verts/voirie
- Agent de restauration
- Emploi saisonnier d’été
Adjoint technique
territorial principal
2ème classe
- Agent polyvalent espaces
verts/voirie
- Gestionnaire titres sécurisés
- Agent de restauration
Adjoint technique
territorial principal
1ère classe
- Agent polyvalent espaces
verts/voirie
- ASVP/ titres sécurisés
Agent de maîtrise - Agent polyvalent espaces
verts/voirie
Agent de maîtrise
principal
- Conducteur de travaux
- Agent d’animation
- Gestionnaire restauration
Technicien
territorial
- Gardien du gymnase
Technicien
territorial principal
de 1ère classe
- DST
Animation
Adjoint territorial
d’animation
- Agent d’animation
- Agent de restauration
- Adjoint au responsable du
service enfance-jeunesse
Adjoint territorial
d’animation
principal 2ème classe
- Agent d’animation
Animateur
territorial
- Responsable du service
enfance-jeunesse Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
- PRECISE que le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
- PRECISE que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. BATIMENTS
17. Approbation du règlement intérieur et de la convention de location de la salle
socio-culturelle
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la salle socio-culturelle livrée en ce début d’année 2021 va être affectée en priorité au service de restauration des élèves de l’élémentaire à partir de la rentrée scolaire 2021-2022 en attendant la réalisation d’une cantine scolaire dédiée.
Aujourd’hui, de nombreuses sollicitations parviennent en Mairie dans le but de louer cet espace à des privés et/ou associations dans le cadre d’évènements types mariages, anniversaires ou réunions.
Une réflexion a donc été menée au niveau des communes avoisinantes afin d’analyser les pratiques en matière de location de salle des fêtes.
C’est ainsi qu’une grille tarifaire va être mise en place et actée par décision du Maire n°2021-XX du xx septembre 2021. Elle se décomposera comme suit :
Une caution de 1500 € sera systématiquement demandée. Une prestation de ménage pourra être sollicitée (le montant n’est pas encore connu à ce jour).
Madame le Maire précise par ailleurs que la salle socio-culturelle doit posséder un règlement distinct de celui du Gymnase communal car ses activités et son fonctionnement sont différents. Ce dernier précise les modalités de location (procédure de réservation, état des lieux, activités autorisées…).
VU l’avis favorable de la commission finances/Rh en date du 26 août 2021, VU l’avis favorable de la commission sports/ associations en date du 30 août 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le contenu du règlement intérieur et de la convention de location de la salle socio-culturelle tels que joints en annexe et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Il est à noter que les dispositions relatives à la gestion des cautions sont en attente de validation par la Trésorerie de Saint-Julien-en-Genevois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu du règlement intérieur et de la convention de location de la salle socio- culturelle tels que joints en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Résidents
Cruseilles
Soirée (du lundi au vendredi de
17h00 à 00h00) sans cuisine 300 € 500 €
Week-end (samedi et dimanche) 700 € 1 200 €
Soirée de la Saint-Sylvestre 1 000 € 1 500 €
LOCATIONS PROPOSEES Résidents Hors Cruseilles Règlement intérieur de
la Salle socio-culturelle
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et d’utilisation de la salle socio-culturelle de Cruseilles.
Cette salle a été conçue pour satisfaire aux besoins de la population pour l’organisation de réunions,
d’évènements privés, officiels et associatifs.
CHAPITRE I : Généralités
La salle peut accueillir :
Nombre de personnes Configuration de la salle
250 personnes Conférence – public debout ou assis 208 personnes Repas – public assis à table 120 personnes Repas dansant – public assis à table + piste de danse
La salle socio-culturelle de CRUSEILLES est réservée en priorité aux associations et particuliers majeurs de la Commune pour y tenir des réunions publiques ou privées, des activités et manifestations diverses (mariages, vins d’honneur, anniversaires, etc…). Elle pourra être mise à disposition des extérieurs si le planning le permet.
La Commune se réserve le droit d’accepter ou de refuser une location sans avoir à se justifier. La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.
Une convention de mise à disposition, définissant les conditions particulières de location, sera établie entre la Commune de CRUSEILLES et l’Organisateur. Ce document, rédigé en deux exemplaires, devra être dûment complété et signé par les deux parties.
La location pour les week-ends prend effet à compter de la remise des clés le vendredi à 18 heures jusqu’au lundi 8h00.
La location pour des réunions en semaine prend effet à compter de la remise des clés soit le jour même de 18h00 jusqu’à la fin de l’évènement.
Article 1 : les locaux
La salle socio-culturelle comprend :
• Une salle de 237 m² avec espace de rangement du matériel
• Un espace Bar équipé de 3 frigos, 1 petit lave verre, 1 petit congélateur. Le bar n’est pas loué
avec la vaisselle.
• Une cuisine destinée uniquement au réchauffage des repas dans le cadre exclusif des
manifestations. Elle est équipée d’un évier avec douchette, un lave-vaisselle, un frigo armoire
deux battants, un petit four professionnel 4 grilles, une étuve pour le réchauffage, une plaque
vitrocéramique. La cuisine n’est pas louée avec la vaisselle.
• Du matériel de projection et de sonorisation.
• Des sanitaires. Article 2 : les usagers
La salle socio-culturelle pourra être mise à disposition des usagers dans les conditions suivantes :
• L’autorisation d’utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale de
l’installation.
• Les utilisateurs devront avoir conclu avec la Commune une convention d’utilisation telle que
définie par la délibération n°2021/xx du Conseil Municipal du 7 septembre 2021 ce dans la
limite des créneaux disponibles.
Article 3 : les heures d’utilisation
La salle socio-culturelle est destinée en priorité à l’accueil du service de restauration scolaire des élèves
d’élémentaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 17h00 en période scolaire.
Elle peut cependant être mise à disposition d’un particulier ou d’une association dans le cadre d’une
réunion en semaine scolaire de 18h00 à 22h30.
Lors de l’organisation d’évènements les week-ends, l ’utilisation ne peut excéder 3 heures du matin.
Afin de respecter cet horaire, les spectacles ou la musique prendront fin à 2h30 pour assurer une
évacuation du public dans de bonnes conditions.
Avant de quitter l’équipement, le responsable de l’évènement ou de l’activité devra s’assurer :
• Que toutes les lumières sont éteintes (salle et cuisine)
• Que les portes de secours et d’accès sont fermées.
Article 4 : le personnel
La surveillance de cet équipement est confiée à un agent de la Commune. Les usagers devront
impérativement se conformer à ses consignes. Tout comportement irrespectueux ou déplacé envers
le personnel se verra sanctionné.
CHAPITRE II : Conditions d’utilisation
Article 5 : l’autorisation
Les organisateurs de manifestations s’engagent à solliciter auprès du Maire de la Commune une
autorisation préalable.
La réservation se fait auprès du service du Secrétariat Général au 04.50.66.76.43 aux jours et heures
d’ouverture, à savoir lundi – mercredi – jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, ou par mail :
mairie@cruseilles.fr
Toute demande de réservation devra être formulée dans un délai minimum de 2 mois avant la
manifestation, à l’exception des demandes de location pour des réunions qui pourront être faites 15
jours à l’avance.
Toute réservation doit être faite par une personne majeure. Dès la réservation de la salle (arrêt de la date de la manifestation), il sera exigé un chèque de
réservation de 200 euros à l’ordre du Centre des Finances Publiques de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS,
exception faite pour les réunions. Cette somme n’est pas remboursable en cas d’annulation.
Le chèque de réservation devra comporter l’adresse du domicile de l’Organisateur.
Le dossier de réservation complet devra parvenir en Mairie au plus tard un mois avant la date de
l’évènement et 15 jours avant la réunion.
Il comprend :
• la convention de mise à disposition signée par l’Organisateur ;
• un justificatif de police d’assurance (responsabilité civile). Il est obligatoire et doit couvrir tous
les dommages matériels et corporels occasionnés à des tiers au moment de la manifestation.
• un chèque de réservation d’un montant de 200 euros, à l’ordre du Centre des Finances
Publiques de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS (excepté dans le cadre de réunions)
• un chèque de règlement correspondant au solde du montant de la location, à l’ordre du Centre
des Finances Publiques de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS ;
• un chèque de caution d’un montant de 1.500 euros pour la location des locaux à l’ordre du
Centre des Finances Publiques de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS.
Un état des lieux est établi de façon contradictoire entre l’organisateur et le gardien avant et après
l’évènement. La remise et la restitution des clés ont lieu à cette occasion de la manière suivante :
Réunion en semaine Evènement en week-end
Etat des lieux d’entrée +
remise des clés
Le jour même à 18h00 Le vendredi à 18h00
Etat des lieux de sortie+ remise
des clés
Le jour même après la réunion Le lundi à 8h00
Article 6 : les tarifs
Les tarifs des acomptes, locations et cautions sont fixés par décision du Maire et dépendent du lieu de résidence du locataire.
Article 7 : l’encadrement
La personne signataire de la convention d’utilisation de la salle est responsable du groupe qu'elle
accompagne ainsi que du matériel et des locaux mis à sa disposition.
La Commune n’est pas tenue responsable des vols et pertes d'objets personnels. Les responsables de
groupes assureront eux-mêmes la surveillance du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant
à leurs adhérents. Seules sont autorisées dans la salle les activités correspondant à l'affectation des
locaux et équipements prévus dans son enceinte.
Article 8 : la tenue, l’hygiène, le respect du matériel et d’autrui
Il est rigoureusement interdit :
• de fumer à l’intérieur des locaux ;
• de consommer des substances illicites ;
• d’apposer des affiches, des décorations ou des avis sauf si accord préalable de la Mairie
• de faire pénétrer des animaux même tenus en laisse ;
• de procéder à des modifications sur les installations existantes ; • d’effectuer des branchements électriques sans l’accord préalable du Responsable de la salle ;
• d’utiliser des pétards ou fumigènes ;
• de sortir des locaux le matériel mis à disposition ;
Tout ceci sous peine d'exclusion immédiate.
Le responsable du groupe-utilisateur ou l’organisateur :
• Prend en charge l’ensemble des installations pour la durée de l’utilisation et veille à la bonne
tenue des usagers.
• Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur destination et fait
respecter le présent règlement, y compris par le public. Dans le cas où il constate une anomalie
qu’il juge dangereuse, il doit en aviser les services de la Commune.
Article 9 : l’utilisation du matériel / Rangement/nettoyage
Le Responsable de la salle procèdera, en présence de l’Organisateur ou de son représentant dûment
désigné, aux états des lieux « entrant » et « sortant ».
Seuls les responsables ou organisateurs de manifestations sont habilités à faire fonctionner et à régler
les installations d’éclairage et les équipements type sonorisation et vidéo projection.
Le montage et le démontage du matériel fourni pour les manifestations seront assurés par l’utilisateur
et sous sa responsabilité.
Après chaque utilisation, les locaux devront être rendus dans l’état où ils ont été mis à disposition.
L’organisateur s’engage à ramasser les détritus et à balayer les sols.
Concernant le ménage, deux cas de figure sont à distinguer lors de la réservation :
Soit le locataire réserve la prestation de ménage
Dans ce cas, la commune se charge de mandater une entreprise de nettoyage. Le coût de la
prestation sera facturé au locataire selon la grille tarifaire en vigueur.
Soit le locataire opte pour effectuer le ménage lui-même
Du matériel de base sera mis à disposition des utilisateurs. Lors de l’état des lieux de sortie, s’il
est constaté un défaut de ménage, la commune mandatera une entreprise de nettoyage. Le
coût de cette intervention sera déduit du montant de la caution.
D’une manière générale, le nettoyage consiste, de manière non-exhaustive, à :
• Nettoyer les fours et la plaque en vitro céramique ;
• vidanger/nettoyer le lave-vaisselle ;
• nettoyer la cuisine (évier, plans de travail, …) ;
• vider/nettoyer toutes les poubelles et déposer les sacs dans les conteneurs appropriés ;
• laver/plier/stocker les tables à plat ;
• nettoyer/empiler les chaises ;
• balayer/laver tous les sols des locaux mis à disposition ;
• ôter les décorations, y compris scotch et punaises ;
• nettoyer les abords immédiats de la salle socio-culturelle (parkings, espaces verts, …) qui
devront être débarrassés de tous déchets, verres, papiers, mégots, … Le chèque de caution doit être adressé à l’ordre du Trésor Public de Saint-Julien-en-Genevois. Il sera
encaissé au moment de la réservation de la salle. Si aucun dégât ou dysfonctionnement n’est constaté
15 jours après l’évènement, la caution sera reversée.
Article 10 : lutte contre les nuisances sonores
D’une manière générale, il convient de limiter les nuisances sonores à un niveau compatible avec le voisinage proche, à toute heure de la journée.
De plus, afin de préserver la quiétude du voisinage après 22 heures, il est particulièrement important et impératif de :
- réduire le niveau des installations de sonorisation ;
- maintenir fermées toutes les portes et fenêtres ;
- s’abstenir d’animations ou de manifestations bruyantes à l’extérieur de la salle.
Article 11 : les assurances
Chaque Organisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les
accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers.
Cette assurance devra également couvrir les dégâts que pourrait subir le bâtiment.
La Commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux
activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux
biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans les
locaux mis à disposition.
Article 12 : les buvettes
Toute vente de boissons, alcoolisées ou non, devra faire l’objet d’une demande préalable en Mairie au
minimum 1 mois avant la date de la manifestation.
Article 13 : la sécurité
L’application des mesures prescrites par la Commission de sécurité et notamment la capacité d’accueil
maximum doit être respectée par les associations et organisateurs de manifestations.
Chaque Organisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les respecter ; - avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ;
- avoir pris connaissance du fonctionnement des appareils mis à disposition (fours, lave-vaisselle, éclairages, etc …).
Il est interdit aux usagers de modifier l’aménagement des locaux et dispositifs de sécurité ou d’entraver
le passage des issues de secours.
Les associations et organisateurs de manifestations devront s’assurer de l’application du présent
règlement par les usagers, du contrôle des entrées et sorties des participants ainsi que du respect de
la sécurité.
Ils veilleront à respecter et à faire respecter la règlementation en vigueur et les consignes de sécurité
pour les établissements recevant du public (ERP) de type X.
Le Maire se réserve le droit d’interdire une manifestation à tout moment, en cas de méconnaissance
des dispositifs et conditions de sécurité. Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres.
La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par des personnes compétentes
après accord préalable du Maire ou de son représentant, sous la surveillance de celui-ci.
Les organisateurs sont invités à laisser la structure dans l’état dans lequel l’équipement leur a été mis
à disposition (propreté, rangement du matériel, fermeture des lumières, portes fermées …) dès la fin
de la manifestation.
Chapitre III : Réparation des dégâts causés, manquements au règlement, sanctions
Article 14 : les dégradations
Toutes dégradations ou bris de matériel, à moins qu’ils ne soient dus à une usure normale, seront à la
charge de l’organisateur responsable. Si le montant des frais de réparation est couvert par la caution,
celle-ci sera retenue à hauteur du montant de la facture. Dans le cas contraire, un titre de recettes sera
émis pour couvrir les dépenses engagées dépassant le montant de la caution.
En cas de dégradation, la Commune se réserve le droit de déposer plainte auprès de la gendarmerie et
d’engager toute action en justice visant à la réparation du préjudice.
Article 15 : Responsabilités
La Commune de Cruseilles est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant
résulter d’une utilisation non conforme des installations.
Les utilisateurs devront s’assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur
activité.
L’organisateur reconnait avoir pris connaissance du présent règlement.
Fait à CRUSEILLES, le
Le Maire de Cruseilles
Sylvie MERMILLOD que DE CRUSEN LES
CONVENTION D’UTILISATION DE LA
SALLE SOCIO-CULTURELLE DE
CRUSEILLES
Homologuée par les services de sécurité pour :
Nombre de personnes Configuration de la salle
250 personnes Conférence – public debout ou assis 208 personnes Repas – public assis à table 120 personnes Repas dansant – public assis à table + piste de danse
Cet espace comprend :
• Une salle de 300 m²,
• Un espace « Bar » équipé de 3 frigos, 1 Petit lave verre, 1 Petit congélateur,
• Une cuisine (sans vaisselle) destinée uniquement au réchauffage des repas dans le cadre
exclusif des manifestations. Elle est équipée d’un évier avec douchette, 1 lave-vaisselle, 1 frigo,
1 four étuve pour le réchauffage, 1 plaque vitrocéramique,
• Des locaux de service,
• Du matériel de projection et de sono,
• Des sanitaires,
• 26 tables rondes pliantes pour 8 personnes,
• 30 tables rectangulaires pour 4 personnes.
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 septembre 2021 approuvant le règlement intérieur de la salle socio-culturelle,
- VU la décision n°2021/xx du xxxx fixant les tarifs de location de la salle,
Entre : Madame le Maire de Cruseilles dûment habilitée par délibération n°2021/xx du 7 septembre 2021
D’une part,
Et : Ci-après dénommé « l’Organisateur », M. ou Mme ………..……………………………………………………… Adresse : ………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………….. Portable : ……………………………
mail :
D’autre part,
Il est mis en location la salle socio-culturelle
selon ce qui est exposé et convenu ci-dessous. 1. DATES ET OBJET DE L’OCCUPATION
DATES :
Du : …………………………. A ...................... heures
Au : …………………………. A ..................... heures
NATURE DE L’EVENEMENT: …………………………..
2. NOMBRE DE PARTICIPANTS PREVUS
………… environ
3. DESIGNATION PRECISE DES LOCAUX ET PRESTATION SOUHAITEES
Salle
Cuisine
Matériel de video-projection
Matériel de sonorisation
Ménage par une entreprise
Quantité
Tables rondes x 8 personnes
Tables rectangulaires x 4 personnes
Chaises
4. RESPONSABILITES
Dans l’exécution de la présente Convention, la responsabilité de l’Organisateur est la seule engagée. La vente d’alcool est interdite par les particuliers : toute consommation d’alcool et les comportements liés à l’alcool, dans la salle ainsi qu’aux abords, par les personnes présentes lors de la location, sont sous l’entière responsabilité de l’Organisateur.
5. MESURES DE SECURITE
L’Organisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation. Le stationnement est formellement interdit devant les portes d’entrée et les issues de secours.
6. NUISANCES
Les abords de la salle socio-culturelle étant habités, l’organisateur s’engage à respecter le voisinage et à ne pas perturber l’ordre public (pas de pétards, de klaxons, de conversations à l’extérieur pendant la nuit, etc.). Aucune nuisance ne sera tolérée. 7. INTERDICTIONS
Il est formellement interdit :
- De procéder à des tirs de feux d’artifice en toute circonstance et d’utiliser des confettis.
- De fumer à l’intérieur des locaux.
- D’introduire ou de consommer des produits illicites à l’intérieur des locaux.
- De décorer la salle par clouage, collage ou vissage.
- De provoquer des nuisances sonores à l’extérieur dans la journée et en particulier après 22h.
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer le cas échéant l’évacuation de la salle et l’encaissement de lacaution.
8. CAUTION
Une caution de 1500 € (mille cinq cents euros) sous forme de chèque, sera déposée en garantie des dommages éventuels. Le chèque de caution sera conservé 8 jours après la remise des clés. Si aucun dégât n’a été constaté, le montant sera restitué à l’organisateur. En cas de dégradations, Si le montant des frais de réparation est couvert par la caution, celle-ci sera retenue à hauteur du montant de la facture. Dans le cas contraire, un titre de recettes sera émis pour couvrir les dépenses engagées dépassant le montant de la caution.
9. RANGEMENT – NETTOYAGE
La salle doit être rendue en parfait état, rangée et nettoyée, sanitaires y compris. L’organisateur devra prévoir les produits d’entretien et les serpillères. Le matériel et les produits de nettoyage seront mis à disposition de l’organisateur par la Commune.
Le nettoyage est donc à la charge de l’Organisateur, sauf lors d’une location comprenant la mise à disposition de la cuisine. Dans ce cas, l’entreprise de nettoyage, mandatée par la Commune de CRUSEILLES, prendra en charge le ménage. . Le montant de cette prestation est inclus dans le montant de la location de la salle. L’organisateur s’engage à ramasser les détritus et balayer les sols afin de faciliter le passage de la société de nettoyage
Le matériel sera rangé aux endroits prévus, les abords (parkings, terrasse, espaces verts) devront être débarrassés de tous déchets. Pour information, un cendrier est à disposition. Les poubelles intérieures devront être vidées et nettoyées, ainsi que les réfrigérateurs mis à disposition. Toutes les décorations et systèmes de fixation devront être enlevés.
En quittant les lieux, l’organisateur s’assurera de la fermeture de toutes les portes et éteindra les lumières.
10. ELIMINATION DES ORDURES
L’organisateur s’engage à mettre les ordures ménagères dans de grands sacs fermés à déposer dans les containers situés à proximité de la salle. D’autre part, la commune de CRUSEILLES disposant d’un système de tri sélectif situé sur le parking du cimetière, l’organisateur s’engage à respecter ce tri (verre, emballage et papier).
11. ASSURANCES
L’Organisateur devra fournir un justificatif de police d’assurance (responsabilité civile), Il est obligatoire et doit ouvrir tous les dommages matériels et corporels occasionnés à des tiers au moment de la manifestation.
Cette police souscrite le ……………….. auprès de ………………………………..
porte le numéro : ……………………..…. 12. TARIFS
Le présent droit d’utilisation est accordé à l’Organisateur moyennant :
✓ le règlement par chèque du montant de la location qui s’élève à :
TARIFS Résidents de
Cruseilles
Résidents hors
Cruseilles
Location Week-end du vendredi soir au dimanche soir
Salle + cuisine 700 € 1 200 € Location en semaine (
Salle simple 300 € 500. € Location soirée Saint Sylvestre
Salle+ cuisine 1 000 € 1 500 € Tarifs nettoyage
Salle + cuisine (tarifs non connus au jour de l’envoi
du Conseil Municipal)
….. € ….. €
✓ Le dépôt d’un chèque correspondant au montant de la caution de garantie 1 500 €.
(Les chèques sont à établir à l’ordre du Centre des Finances Publiques de SAINT-JULIEN-en- GENEVOIS).
Fait à CRUSEILLES, le ....................... en 2 exemplaires
….. …..
Le Maire ou son représentant L’Organisateur
La présence d’un représentant de la Municipalité n’est pas obligatoire pendant
l’occupation des locaux. Cependant, en cas d’urgence contacter le n° suivant :
06.65.51.94.75 18. Approbation du règlement intérieur du gymnase communal des Ebeaux
Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en service du Complexe Sportif du Pays de Cruseilles, les services de la communauté de communes ont élaboré un règlement intérieur spécifique à ce nouvel équipement.
Pour être cohérent et offrir une meilleure lisibilité pour les utilisateurs, il est apparu opportun d’harmoniser les documents des deux collectivités. Une mise à jour du règlement intérieur du gymnase communal datant de 2004 est devenue nécessaire.
Des modifications mineures ont donc été apportées. Elles concernent notamment : - la définition des stationnements jouxtant les entrées du Gymnase,
- la clarification du système de sanctions en cas de non-respect du règlement - la précision des conditions d’utilisation du gymnase (notamment sur la gestion des plannings pour les périodes scolaires et extrascolaires)
VU l’avis favorable de la commission sports/ associations en date du 30 août 2021,
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le contenu du règlement intérieur du gymnase communal des Ebeaux tel que joint en annexe et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le contenu du règlement intérieur du gymnase communal des Ebeaux tel que joint en annexe,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération. yiE DE CRUSEL LES
Le Gymnase a été conçu afin de satisfaire aux besoins des activités sportives pratiquées à couvert, dans le cadre scolaire et associatif.
Il peut également permettre l'organisation de manifestations sportives et socio-culturelles (compétitions sportives, spectacles, expositions, bals, conférences...) justifiées par les caractéristiques de l'équipement.
CHAPITRE I : Généralités
Article 1 : les locaux
Le Gymnase comprend :
• Une salle principale omnisports de 800 m2
• Une salle annexe modulable avec la salle principale de 520 m2
• Trois salles spécialisées pour des activités de sports de combats et expression corporelle (salle de karaté, salle de combats, salle de danse)
• Une salle de réunion de 100 m2
• Des locaux de service
Chaque unité dispose d'un accès indépendant et comporte des annexes fonctionnelles : • Vestiaires, douches, sanitaires,
• Dépôt de matériel,
• Bureau et rangements pour l'encadrement,
• Infirmerie, téléphone (salle omnisports).
Pour les manifestations, les installations annexes comprennent :
• scène et podium,
• office, non équipé, destiné uniquement au réchauffage des repas dans le cadre exclusif des manifestations.
La puissance électrique disponible est de :
• Office : 18 KW
• Scène : 36 KW
La Commission de sécurité a fixé la capacité d'accueil maxi à :
• Salle principale : 800 personnes
• Salle annexe : 520 personnes
• Salle complète (Salle omnisports+ annexe) : 1320 personnes
• Salle de réunion : 100 personnes
C'est un Etablissement Recevant du Public de type X et L
Un matériel de base complète l'équipement fixe, selon les activités qui s'y exercent.
Règlement intérieur
Gymnase communal des Ebeaux Article 2 : le stationnement
2 parkings sont mis à disposition dans l'enceinte du gymnase :
• 1 poche, située en face de l'entrée du collège, composée de 28 places et 1 place handicapé • 1 poche, située côté complexe sportif intercommunal, composée de 44 place et 2 places handicapé
Le stationnement des véhicules utilisateurs du gymnase devra se faire en priorité sur ces 2 parkings, si ceux-ci sont complets, les véhicules devront se garer à l'extérieur de l'enceinte du gymnase sur les emplacements prévus à cet effet.
Aucun stationnement gênant n'est toléré sous peine d'enlèvement.
Article 3 : les usagers
Le gymnase pourra être mis à disposition des usagers dans les conditions suivantes : • L'autorisation d'utilisation est accordée dans le cadre de la destination normale des installations.
• Les utilisateurs devront avoir conclu avec la Commune une convention d'utilisation telle que définie par la délibération n°2020/66 du Conseil Municipal du 6 octobre 2020 ce dans la limite des créneaux disponibles.
• L'encadrement des usagers devra être assuré de façon permanente par les dirigeants, entraîneurs ou responsables.
Article 4 : les heures d'utilisation
Les installations seront mises à disposition du lundi au samedi de 8h00 à 22h00 pour l'exercice des activités.
En période scolaire, du lundi au vendredi, les installations sont exclusivement réservées aux groupes scolaires de 8h00 à 17h00 et le mercredi 8h00 à 12h00.
L'utilisation exceptionnelle en soirée ne peut excéder 3 heures du matin. Afin de respecter cet horaire, les spectacles ou la musique prendront fin à 2h30 pour assurer une évacuation du public dans de bonnes conditions.
Avant de quitter l'équipement, le dernier utilisateur s'assurera :
• Que toutes les lumières sont éteintes (Gymnase, vestiaires, locaux de rangement...) • Que les locaux de rangement de matériel sont fermés à clés.
• Que les portes de secours et d'accès sont fermées.
De manière à permettre les tâches de gros entretien, le gymnase est fermé : • Le dimanche (sauf autorisation particulière et calendrier)
• Les jours fériés (sauf autorisation particulière et calendrier)
• Une semaine pendant les vacances de Noël
• Six semaines pendant les vacances scolaires d'été (15 juillet au 30 août)
Article 5 : le personnel
La surveillance des installations sportives est confiée à un agent de la Commune. Les usagers devront impérativement se conformer à ses consignes. Tout comportement irrespectueux ou déplacé envers le personnel se verra sanctionné. CHAPITRE Il : Conditions d'utilisation
Article 1 : le planning
Le calendrier d'utilisation de la salle sera établi chaque année à l'initiative de la collectivité.
• Les clubs sportifs seront contactés fin mai pour l'établissement du planning de l'année scolaire suivante. Les modifications apportées seront mises en œuvre à compter du 1er septembre qui suit. Chaque utilisateur devra s'engager à respecter rigoureusement l'horaire qui lui aura été imparti. Ce planning d'utilisation sera affiché à l'entrée de l'établissement. En cas de changement de planning, celui-ci doit être signalé à la Mairie pour validation préalable.
• Les établissements scolaires seront contactés fin mai pour l'établissement du planning de l'année scolaire suivante. Celui-ci pourra être réajusté en septembre. Toute modification du calendrier devra faire l'objet d'une autorisation.
• Pour les compétitions ou manifestations ne pouvant être programmées lors de l'établissement du planning annuel d'utilisation, une demande devra être déposée en Mairie dès que les dates exactes seront connues.
• Les créneaux attribués aux associations le samedi peuvent être annulés en cas de compétition ou de manifestation prévues au planning.
• Suite à un constat de non-utilisation de créneaux affectés à une association de manière répétée, le Maire se réserve le droit de retirer le créneau à l'association et de l'attribuer à une autre.
Les vacances scolaires : un planning spécifique aux vacances scolaires est établi fin septembre de chaque année. Les utilisateurs sont contactés pour connaitre leurs doléances pour ces périodes (maintien ou non des créneaux habituels, organisations de stages etc...) pour l'établissement du planning des vacances de l'année scolaire en cours.
La Commune se réserve le droit de modifier les plannings d'occupation en prévenant au préalable les associations.
Si un créneau ou une manifestation devait être annulée pour des raisons de force majeure, la Commune ne pourrait être recherchée en responsabilité et être contrainte de verser des indemnités de toute nature.
Clause pour les élections : Le gymnase étant désigné « bureau de vote », le Maire, ou son représentant, se verra dans l'obligation de supprimer, dès qu'il aura eu connaissance des dates des scrutins, toutes manifestations prévues le week-end dans le gymnase sans qu'aucune indemnité quelconque ne soit versée aux utilisateurs.
Article 2 : Conventions d'utilisation
L'utilisation du gymnase fait l'objet d'une convention de mise à disposition avec dépôt des pièces suivantes :
• Récépissé de déclaration de l'association en Sous-Préfecture
• Composition du bureau
• Attestation d'assurance couvrant les risques d'organisation de manifestation ou les risques liés à l'activité de l'association.
Pour les manifestations, un état des lieux est établi de façon contradictoire entre l'organisateur et le gardien avant et après l'évènement. La remise et la restitution des clés ont lieu à cette occasion. Article 3 : l'encadrement
Les professeurs d'éducation physique, les professeurs des écoles, moniteurs, éducateurs, dirigeants, et organisateurs d'évènements quels qu'ils soient sont responsables du groupe qu'ils accompagnent ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition.
La Commune n'est pas tenue responsable des vols et pertes d'objets personnels. Les responsables de groupes assureront eux-mêmes la surveillance du matériel, de l'argent ou objets de valeur appartenant à leurs adhérents. Seules sont autorisées dans les salles les activités correspondant à l'affectation des locaux et équipements prévus dans son enceinte. Ne seront admis dans les salles et autorisés à pratiquer les activités de leur compétence, que les établissements scolaires, clubs, associations et organisateurs d'évènements inscrits au calendrier d'utilisation établi chaque année par la Commune. Chaque groupe inscrit au calendrier d'utilisation, pour être autorisé à entrer dans la salle, devra être suffisamment encadré selon son importance et être placé sous la direction d'un professeur, moniteur ou accompagnateur dûment mandaté par l'autorité habilitée à engager la personne juridique ou l'administration dont dépend le groupe considéré.
Article 4 : la tenue, l'hygiène, le respect du matériel et d'autrui
Le gymnase est un établissement non-fumeur. Il est rigoureusement interdit : • d'utiliser de l'eau afin de garantir les parquets
• d'introduire dans la salle et ses annexes tout récipient en verre ou cassable (sauf lors de l'organisation de repas)
• d'apposer des affiches ou des avis hors des panneaux prévus à cet effet • de faire pénétrer dans l'enceinte du gymnase des animaux même tenus en laisse. • de frapper les balles et ballons sur les murs de façon intentionnelle.
L'utilisation de ballon spécifique salle pour le futsal est obligatoire.
L'utilisation de la résine pour la pratique du Handball sera raisonnée. (Uniquement pour la pratique des adultes et des jeunes de plus de 16 ans jouant à un niveau supérieur ou égal à celui de Régional). Tout ceci sous peine d'exclusion immédiate.
Le responsable du groupe-utilisateur ou l'organisateur :
• Prend en charge l'ensemble des installations pour la durée de l'utilisation et veille à la bonne tenue des usagers.
• Veille à ce que les locaux et le matériel soient utilisés conformément à leur destination et fait respecter le présent règlement, y compris par le public. Dans le cas où il constate une anomalie qu'il juge dangereuse, il doit en aviser les services de la Commune.
Pour les activités sportives :
Le passage au vestiaire est obligatoire pour y revêtir la tenue sportive autorisée. Cette tenue devra être décente, propre et réservée à l'usage exclusif du travail en salle. L'accès aux salles est strictement interdit en chaussures de ville. Les chaussures, type basket, tennis ou chaussons de gymnastique sont obligatoires. Pour éviter tout apport de terre ou de graviers dans la salle, l'accès est interdit aux utilisateurs venus de l'extérieur, même en chaussures de sport. Celles- ci devront être chaussées obligatoirement dans les vestiaires. L'utilisation des vestiaires, conformément à leur destination, est placée sous la surveillance des accompagnateurs. L'utilisation des douches est exclusivement réservée aux pratiquants et seulement après les activités sportives.
Les sanitaires (douches et toilettes) doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les vestiaires seront utilisés de manière raisonnée selon les consignes données aux responsables associatifs à travers la convention de mise à disposition et par le gardien. Article 5 : l'utilisation du matériel
Seuls les responsables des sections ou organisateurs de manifestations sont habilités à faire fonctionner et à régler les installations d'éclairage.
Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni pour la pratique sportive, ou du matériel fourni pour les manifestations seront assurés par l'utilisateur et sous sa responsabilité.
Un « cahier de liaison » est mis à disposition des utilisateurs qui doivent consigner tous dysfonctionnements, dégâts ou manquements au présent règlement.
A l'occasion d'une compétition ou d'une manifestation, l'organisateur sera tenu de faire respecter le présent règlement aux visiteurs et ce, sous sa responsabilité.
Il est interdit :
• de se suspendre aux montants des panneaux de basket ou des buts de handball ou tout autre équipement non prévu à cet effet.
• d'emprunter du matériel figurant à l'inventaire sans autorisation
• d'accéder au local matériel sans l'autorisation de l'association utilisatrice ou l'organisateur
L'utilisation, l'entretien et le contrôle des équipements et matériel entreposés dans l'enceinte sportive appartenant aux établissements scolaires et aux associations, s'effectueront sous leur responsabilité.
Le matériel devra être rangé après chaque usage. Le déplacement du matériel s'effectuera sans être traînés au sol.
Toutes dégradations seront signalées par les responsables de la section ou les organisateurs et feront l'objet d'un rapport écrit qui sera déposé au secrétariat de la commune dans les 48 heures. Dans cette éventualité, la responsabilité financière de l'association ou de l'organisateur sera engagée et réparation lui sera demandée.
Article 6 : les assurances
La Commune de Cruseilles est assurée pour ses bâtiments et sa responsabilité. L'association ou l'organisateur de manifestation contractera une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les dommages pour ses activités. Elle assurera également ses biens propres, la Commune ne pouvant être tenue responsable des dommages causés à ces biens. Une attestation d'assurance sera remise chaque année à la Commune.
Chapitre III : Conditions d'utilisation du Complexe Sportif pour des manifestations et des compétitions sportives
Article 1 : l'autorisation
Les organisateurs de manifestations sportives ou non à caractère exceptionnel s'engagent à solliciter auprès du Maire de la Commune une autorisation préalable indiquant l'objet, la date, les horaires, la salle souhaitée, sans préjudice des déclarations ou autorisations exigées en application des lois et règlements en vigueur, notamment au titre du Code des sports et du Code de la sécurité intérieure.
Article 2 : les buvettes
L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est subordonnée à une autorisation du Maire de Cruseilles.
En application de l'article L 3335-4 du Code de la Santé Publique, seules les associations sportives peuvent déposer une demande d'autorisation de débit de boissons dans le gymnase. Celle-ci doit être déposée, au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue. Cette demande précise la date et la nature de l’événement pour lequel une dérogation est sollicitée et doit indiquer les conditions de fonctionnement du débit de boissons, les horaires d'ouverture souhaités, ainsi que les catégories de boissons concernées. Il est statué sur ces points dans l'arrêté d'autorisation (un formulaire de demande est disponible en Mairie). Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le Maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins 15 jours avant la date prévue de cette manifestation. Les autorisations ont une durée maximum de 48 heures et sont limitées à :
- 10 par an et par associations sportives,
Article 3 : la sécurité
L'application des mesures prescrites par la Commission de sécurité et notamment la capacité d'accueil maximum doit être respectée par les associations et organisateurs de manifestations. Il est interdit aux usagers de modifier l'aménagement des locaux et dispositifs de sécurité ou d'entraver le passage des issues de secours.
Les associations et organisateurs de manifestations devront s'assurer de l'application du présent règlement par les usagers, du contrôle des entrées et sorties des participants ainsi que du respect de la sécurité.
Ils veilleront à respecter et à faire respecter la règlementation en vigueur et les consignes de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) de type X et L Un téléphone intérieur est mis à disposition pour les appels d'urgence en salle principale Le Maire se réserve le droit d'interdire une manifestation à tout moment, en cas de méconnaissance des dispositifs et conditions de sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les issues et accès de secours soient libres. La mise en place des équipements et matériels spéciaux est effectuée par des personnes compétentes après accord préalable du Maire ou de son représentant, sous la surveillance de celui-ci.
Les organisateurs sont invités à laisser la structure dans l'état dans lequel l'équipement leur a été mis à disposition (propreté, rangement du matériel, fermeture des lumières, portes fermées...) dès la fin de la manifestation.
Chapitre IV : Réparation des dégâts causés, manquements au règlement, sanctions
Article 1 : les dégradations
Toute dégradation ou bris de matériel, à moins qu'ils ne soient dus à une usure normale, seront à la charge de l'association ou l'organisateur responsable. Un titre de recettes sera émis pour couvrir les dépenses occasionnées par les réparations.
En cas de dégradation, la Commune se réserve le droit de déposer plainte auprès de la gendarmerie et d'engager toute action en justice visant à la réparation du préjudice.
Article 2 : les sanctions
Tous les utilisateurs devront respecter le présent règlement.
En cas de manquement constaté dans l'application de ce règlement, le responsable consignera dans un cahier les faits (oubli des lumières, portes non fermées à clé...).
En cas de faits répétés ou de nature plus grave (dégradation...), le groupe mis en cause s'exposera aux sanctions suivantes :
1. Premier avertissement oral
2. Deuxième avertissement écrit.
3. Troisième avertissement écrit : suspension temporaire du droit d'utilisation du gymnase 4. Quatrième avertissement écrit : suspension définitive du droit d'utilisation du gymnase de Cruseilles, le créneau libéré pouvant à partir de ce moment être réaffecté à d'autres utilisateurs.
Article 3 : Responsabilités
La Commune de Cruseilles est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d'une utilisation non conforme des installations.
Les utilisateurs devront s'assurer pour les éventuels dommages occasionnés par la pratique de leur activité.
Fait à CRUSEILLES, le
Le Maire de Cruseilles
Sylvie MERMILLOD 19. Convention de mise à disposition des locaux scolaires appartenant à la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC)
Madame le Maire rappelle que le service enfance/ jeunesse de la commune utilise les locaux scolaires
transférés à la CCPC pour les besoins de l’accueil périscolaire et extrascolaire des enfants scolarisés à
CRUSEILLES.
Il est donc proposé, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 renouvelable trois fois par
tacite reconduction, la mise à disposition des locaux scolaires cités dans le projet de convention joint
en annexe.
Les termes de la convention ne présentent guère de changement par rapport à l’an dernier : quelques
précisions ont été apportées. L’article 2.2 "au sein de l'école élémentaire" a été complété par un ajout
de salle et par l'utilisation sur le temps méridien.
Les autres dispositions restent inchangées : le ménage des locaux est assuré pendant l’année (hors
période des vacances scolaires) par la communauté de communes. La mise à disposition est accordée
moyennant une participation aux charges générales d’un montant forfaitaire de 500 € par an.
Madame le Maire propose donc aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer la convention
d’utilisation des locaux scolaires appartenant à la communauté de communes du pays de Cruseilles
dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires organisés par le service Enfance-Jeunesse de
la commune.
Ce point a été abordé lors de la commission finances-rh du 26 août 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susvisée relative à la mise à disposition par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles des locaux scolaires telle que jointe en annexe à la présente délibération,
- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021. Communauté de Communes
du Pays de Cruseilles
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX SCOLAIRES
2021 – 2022 Renouvelable tacitement 3 ans
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,
Représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 portant sur les délégations conférées par le Conseil Communautaire au Président en matière de louage de choses, dénommée ci-après « la CCPC »
Et :
La commune de Cruseilles,
Représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal n°…………………………… en date du ……………………………………..
Dénommée ci-après la commune de Cruseilles,
D’autre part,
Considérant l’annexe 4 de la convention de mise à disposition du 7 novembre 2005 appelé « biens mutualisés et partagés »,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser la commune de Cruseilles, dans le cadre de ses activités périscolaires et cantine, d’utiliser la cour située dans l’enceinte des locaux scolaires de la Commune de Cruseilles et certains locaux (article 2), hors temps scolaire. Article 2 : Désignation des équipements concernés
Les bâtiments concernés et mis à la disposition de la Commune de Cruseilles sont situés dans l’enceinte des locaux scolaires de la Commune de Cruseilles et sont précisément :
Les Lundi, mardi, jeudi et vendredi sur le temps scolaire :
- Au sein de l’école Maternelle :
✓ Le hall et les sanitaires avant et après chaque temps périscolaire
(trajets avec les enfants)
✓ La cour du bas de 11h30 à 13h30
✓ La salle de danse de 16h15 à 18h30
- Au sein de l’école Élémentaire :
✓ La salle polyvalente de 11h30 à 13h30
✓ La bibliothèque de 11h30 à 13h30
✓ L'aquarium de 11h30 à 13h30 et de 16h15 à 18h00
✓ La cour extérieure + toilettes de 11h30 à 13h30 et de 16h15 à 18h00
Les Mercredis et vacances scolaires (Toussaint, février, avril, juillet et août) - Au sein de l’école Maternelle :
✓ Le hall, les sanitaires, la salle de danse, la salle de motricité et la
cour du bas de 7h30 à 18h30
✓ La salle de sieste du rez de chaussée (coté ascenseur) de 11h00 à
16h00
- Au sein de l’école Élémentaire :
✓ La cour extérieure + toilettes de 9h30 à 12h00 et 14h30 à 16h30
Article 3 : Motivations
Les activités du CLAE et des services périscolaires de la commune de Cruseilles ont pour but exclusif l’organisation d’activités à destination des enfants dans la continuité de l’école et lors des vacances scolaires dans les bâtiments de l’école intercommunale.
Article 4 : Conditions
Lors de l’utilisation des matériels présents dans la cour (tricycles, ballons…) et en cas de dégradation, ces derniers devront être réparés ou remplacés à l’identique par la commune. La salle de motricité lors de son utilisation devra être rendue en bon état de propreté après son utilisation.
La Commune devra fournir une assurance en responsabilité civile et préciser le calendrier d’occupation hors temps scolaire.
La Commune veillera à rendre les locaux dans l’état où elle les aura trouvés.
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles se charge d’organiser le ménage dans les locaux (sauf lors d’une utilisation pendant les vacances scolaires). Selon la durée hebdomadaire d’occupation, les locaux empruntés et la période, un forfait de participation aux charges peut être demandé.
Concernant la mise à disposition mentionnée à l’article 2 ci-dessus, il sera demandé un montant forfaitaire annuel de 500 €, correspondant à une participation aux charges générales incombant à la CCPC.
Ce forfait sera remboursé à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. Chaque fin d’année scolaire, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles adressera un titre de recettes à la Commune.
Article 5 : Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS)
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de la Haute-Savoie le 17 mars 2011. La Commune de Cruseilles, sur le territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes, est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone 4 (moyenne).
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) relatives aux risques présents sur la Commune figurent dans l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols, conforme à l'arrêté du 18 décembre 2017 et pris en application de l'article L.125-5 I du Code de l'Environnement. L'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols est annexé aux présentes, après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, la CCPC déclare que, depuis qu’elle en est propriétaire, les locaux loués n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances.
Article 6 : Durée et résiliation
Si une des motivations et conditions précédemment évoquées venait à changer, la présente convention serait caduque.
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2021 – 2022, renouvelable tacitement dans la limite maximum de 3 années suivant l’année scolaire en cours.
Fait à Cruseilles, le …………………………..
Pour la CCPC
Le Président,
Xavier BRAND
Pour la commune de Cruseilles
Le Maire
Sylvie MERMILLOD 20. Convention de mise à disposition de la salle d’animation du Collège - Année
scolaire 2021/2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’utilisation de la salle d’animation
du Collège Louis Armand (projections cinématographiques, séances à caractère pédagogique pour les
écoles primaires publiques et privées, conférences, etc.) fait l’objet de conventions annuelles entre la
Commune, le Département de la Haute-Savoie propriétaire des locaux et le chef de l’établissement
scolaire.
Comme chaque année, le projet de convention annexé à la présente délibération pour l’année scolaire
2021/2022 prévoit les conditions d’utilisation de la salle et notamment une contribution financière
correspondant aux consommations eau, électricité, gaz, chauffage, ainsi que l’engagement par la
commune d’assurer le nettoyage des locaux.
Pour l’année scolaire 2021/2022, la grille tarifaire proposée est similaire à celle de l’année scolaire
2020/2021 avec deux forfaits prévus :
Forfait 1
2h d’occupation
Forfait 2
4h d’occupation Heure supplémentaire
Sans chauffage 55 € 110 € 30 €
Avec chauffage 80 € 160 € 55 €
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver les conditions d’utilisation
de la salle d’animation du collège pour l’année scolaire 2021/2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les modalités décrites ci-dessus de mise à disposition, par le Département de la
Haute Savoie, de la salle d’animation du collège,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention établie pour l’année scolaire
2021/2022, relative à l’utilisation de la salle d’animation du collège pour des projections
cinématographiques, pour des séances à caractère pédagogique pour les écoles primaires
publiques et privées, pour l’organisation de conférences ou tout autre évènement. haute" savoie
le Département
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES
COLLEGES PUBLICS par des ORGANISMES EXTERIEURS EN
DEHORS DES HORAIRES OÙ PERIODES SCOLAIRES
HORS UTILISATION DE LA DEMI-PENSION
ANNEE SCOLAIRE 2021 / 2022
# Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétée et modifiée par la Loi 85-97 du 25 janvier
1985, notamment son article 25 ainsi que la circulaire 93-294 du 15 octobre 1993,
# Vu l'article L212.15 du Code de l'Education, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet
2013,
# Vu la Circulaire Ministérielle du 22 mars 1985 et suivantes,
# Vu l'avis du Conseil d'Administration du collège Louis Armand du 1°" juillet 2021 — Acte N°... de la séance N°8
Une convention d'utilisation de salles scolaires de l’EPLE est
convenue entre les soussignés,
d'une part,
M. Christian MONTEIL, Président du Département de la Haute-Savoie,
Mme Sylvie QUIBLIER Principale du Collège Louis Armand à Cruseilles (74)
Et, d'autre part,
M. Le Maire de Cruseilles Organisateur,
OBJET de la convention :
Utilisation de la salle d'animation du collège Louis Armand pour des séances de projection de films (cinéma) : CINEBUS du 1° septembre 2021 au 31 août 2022.
Il a été défini ce qui suit :
Convention CINEBUS 2021/2022 Utilisation Locaux Collège Page 1 / 4 TITRE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION
Activité exclusivement prévue (à préciser) :
Projections de films par le CINEBUS.
1. Les périodes, les jours et les heures d'utilisation sont les suivants :
Selon le calendrier 2021/2022 transmis par CINEBUS.
2. Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 200 personnes environ
3. Les locaux, les équipements et les voies d'accès, lesquels ne pourront en
aucun cas faire l’objet de réclamations ou de recours envers le Conseil
Départemental, sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer
en l’état
Locaux, équipements utilisés, à lister ou à joindre en annexe
Les accès à la salle d'animation du Collège Louis Armand par la rue des Grands
Champs.
La salle d'animation avec ses installations annexes :
Ÿ Cabine de projection
Ÿ Installations sanitaires
4. L'utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de
l'hygiène et des bonnes mœurs.
TITRE Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
4. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
& avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des
locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°... ,a été
souRcrie In sn rsnesiss auprès de GROUPAMA.
% avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des
consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes
spécifiques données par le représentant de la commune, compte-tenu de l'activité
envisagée ;
& avoir procédé avec le chef d'établissement, à une visite de l'établissement et plus
particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
& avoir constaté avec le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Convention CINEBUS 2021/2022 Utilisation Locaux Collège Page 2 / 4 2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
+ à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès :
% à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées :
% à faire respecter les règles de sécurité des participants.
Remise des clés :
1/ Principe de base :
Les clés de l'EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L'ouverture et la fermeture des portes doivent donc être assurées par le Personnel de l'EPLE : le gardien ou un Personnel de Direction ou un Personnel technique logés sur place.
21 Cas Particuliers
Dans la mesure, où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à
l'EPLE s'avèreraient incontournable (accueil durant l'été d'enfants dans le cadre de classes loisirs, de manifestations sportives/ culturelles...), il convient de bien vouloir mentionner les coordonnées du Responsable détenteur des clés dans le tableau ci- après.
Pendant la manifestation
Salles Responsable au sein Responsable au sein Utilisées Clés de l’organisation de l'EPLE (si possible)
Adjoint Gestionnaire
non + Gardien
(ouverture/fermeture)
Salle
animation
TITRE 111 - DISPOSITIONS FINANCIERES
L’organisateur s'engage :
> à verser à l'établissement une contribution financière correspondant notamment :
aux diverses consommations constatées (eau — si utilisation par les utilisateurs
« ville » -, gaz, électricité, chauffage).
En cas d'impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en considération de la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel d'exploitation relevé sur les comptes de charge ;
Convention CINEBUS 2021/2022 Utilisation Locaux Collège Page 3 / 4 soit un montant de :
& pour 1 séance : (occupation de 2 heures hors installation) * 55 Euros sans chauffage
* 80 Euros avec chauffage
& pour 2 séances : (occupation de 4 heures hors installation)
»* 110 Euros sans chauffage
* 160 €uros avec chauffage
& Heure supplémentaire :
* 30 Euros sans chauffage
" 55 €uros avec chauffage
> à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès ;
> à réparer et indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté, figurant en annexe.
TITRE IV - EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
1. par la collectivité propriétaire, ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou de l'ordre public, si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention
2. par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement de frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu
3. à tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à Cruseilles, le 1°" juillet 2021
Le Chef d'Etablissement, L'Organisateur, P/ Le Président du Département,
Mme Sylvie QUIRLIER M. Le Maire de Cruseilles, € VOUS,
g ê
COLL, GE Louis ARMAND
, AV, Ces EDpalx
BP. 20 - 74350 CRUSEILLES Tél, 04 50 44 10 78 Convention CINEBUS 2021/2022 Utilisation Locaux Collège Page 4 / 4
Fax 04 60 #4 05 46 FORET
21. Motion de la fédération nationale des communes forestières
Madame le Maire donne lecture de la motion reçue de la Fédération Nationale des Communes Forestières :
CONSIDÉRANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF ;
CONSIDÉRANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ; - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ; - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;
- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ;
La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin, ▪ exige :
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ; - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance État-ONF. ▪ demande :
- Une vraie ambition politique de l’État pour les forêts françaises ;
- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :
- APPORTE son soutien à la Fédération Nationale des Communes Forestières.
- CHARGE Madame le Maire d’adresser cette motion à Monsieur le Préfet du Département et à la Fédération Nationale des Communes Forestières 22. ONF – Etat d’assiette pour la campagne 2022
Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Directeur
d’Agence de l'Office National des Forêts de Haute-Savoie, relatives aux coupes à asseoir en 2022 en
forêt communale relevant du Régime Forestier.
Ces propositions de coupes et de modalités de vente figurent sur la page ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2022 présenté ci-après,
- DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2022 à la désignation de la coupe inscrite à l'état d'assiette présenté ci-après et pour la coupe inscrite, à la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
- INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou de suppression des coupes proposées par l’ONF conformément au tableau ci-annexé,
- AUTORISE Madame le Maire à fixer le prix de retrait du lot sur la base des estimations de l'ONF à l'issue du martelage pour les coupes vendues sur pied
- VALIDE, pour les coupes inscrites et commercialisées en bois façonnés dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, que l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés dites "ventes groupées", conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier
- DONNE DELEGATION à Madame le Maire pour l'accord sur la proposition du contrat (prix et acheteur) et pour la signature de la convention de vente groupée et s’engage à voter les crédits nécessaires à l’exploitation de(s) coupe(s) concernées ETAT D'ASSIETTE DES COUPES A MARQUER EN 2022 PROPOSEES PAR L’ONF:
Parcelle
Type de
coupe
(x)
Volume
présum
é
réalisabl
e
(m3)
Surface
A
parcour
ir
(ha)
Année de
passage
proposée
Destination
Délivrance/
Vente
(xxxx)
Proposition
ONF
Mode de
commercialisati
on (bois sur
pied,
soumission de
bois à l’unité de
mesure,bois
façonné, vente
gré à gré ou
délivrance)
1
Motifs Conditions
d’inscription de la
coupe
10 AMEL 30 1 2022 Vente
Suppression
//
Aucun intérêt
sylvicole/ peuplement
ruiné
12 AMEL 30 1 2022 Vente
Suppression
//
Aucun intérêt
sylvicole/ peuplement
ruiné
Signification des codes et vocables utilisés dans le tableau :
(*) : Code technique de la coupe
AMEL : amélioration; EM : emprise; IRR : irrégulière; AS : sanitaire; RTR : régénération par trouée; SF : taillis sous futaie; TS : taillis; RGN : régénération; E: éclaircie (**) : Statut de la coupe
coupe réglée = coupe prévue par le plan d'aménagement de votre forêt communale coupe non réglée = coupe prévue dans le plan d'aménagement de votre foret communale mais modifiée (nature technique ou assiette de surface) ou coupe non prévue dans le plan d'aménagement de votre foret communale mais nécessaire
pour des raisons techniques (aspect sanitaire, chablis, besoin d 'emprise,…)
(***) à renseigner par le propriétaire en cas de différence avec la proposition ONF
(****) Définition de la délivrance
Délivrance : bois cédé à la commune pour ses propres besoins comme pour ceux des affouagistes (droit au "bois de feu" pour les habitants de la commune) Vente : vente des bois soit sur pied ou exploités bord de route (façonnés) faite par l'ONF soit par soumission soit par contrat ou soit pour de faibles volumes à l'amiable Forêt communale de CRUSEILLES :
Demande d'application du RF
Carte de situation
OficeNational dés Foréts
| Parcellaire forestier
Demande d'application ‘°N
Brands Suppre ONF Annecy - Pôle SIG - Août 2018 - LG 1:25 500
© IGN — Scan 25 - 2016 au Libre
I TT ji je \ + +, :
n l £ K: Re
ls) M9 | ➢ Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations
organisées par les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
• DC 2021/14 du 7 juillet 2021 : dépôt demande de subvention au Conseil Régional dans le
cadre de la mise aux gabarits de la dessert forestière du cantion de la Grande Montagne.
• DC 2021/15 du 3 août 2021 fixant les tarifs d’occupation du domaine public
• DC 2021/16 du 6 septembre : Fixation des tarifs du service enfance-jeunesse
• DC 2021/17 du 6 septembre : Fixation des tarifs de la salle de réunion du Corbet
• DC 2021/18 du 6 septembre 2021 : Fixation des tarifs de la salle de réunion du gymnase
• DC 2021/19 du 6 septembre 2021 : Fixation des tarifs de location de la salle socio-
culturelle
• ARR 2021-178 du 6 septembre 2021 : règlementation des marchés de Cruseilles – Place
de l’Eglise et Place de la Mairie