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Compte-Rendu - 2020.11.03 CR Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.11.03 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 NOVEMBRE 2020

Présents ou représentés :

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE

(procuration), Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Rémy PERROT, Jean PALLUD,

Chrystel BUFFARD, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ (procuration), Catherine MILLERIOUX,

Sonia EICHLER, Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD, Nathan JACQUET (procuration),

Daniel BOUCHET, Yann BEDONI (procuration), Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,

Alexandra MEYER, Estelle RATEL, Jérôme JONFAL.

Absents : Claude ANTONIELLO, Bernard DESBIOLLES.

Monsieur Robert PAPES a été désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 28 octobre 2020



→ Procurations : 4

→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité

→ Secrétaire de séance : Monsieur Robert PAPES est désigné secrétaire de séance

→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 octobre 2020 : approuvé à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILES (Haute-Savoie)URBANISME - FONCIER

1. Instauration d'un périmètre d'études au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme - Fésigny

Madame le Maire expose,

La Commune de Cruseilles, de par sa position stratégique sur l’axe Annecy-Genève connait une forte attractivité, source de pression foncière importante. Ce phénomène se traduit sur la commune par de nombreuses opérations immobilières qui prennent place en renouvellement et rénovation urbaine, à la fois au Chef-lieu, mais aussi en périphérie, au sein de quartiers pavillonnaires aujourd'hui non dimensionnés pour l'accueil d'opérations importantes.

Dans ce contexte, les parcelles localisées à Fésigny, aux abords des routes du Noiret, de Fésigny et du Suet, qui constituent un secteur caractérisé par de l'habitat individuel et intermédiaire de faible densité, comportent un potentiel de mutabilité important à court ou moyen terme et constituent un secteur devant faire l’objet d’une attention particulière.

En effet, ce site comporte des potentialités de renouvellement urbain conséquentes, au regard de la taille importante des parcelles le constituant.

Les constats d’un phénomène de desserrement du tissu urbain de l’hypercentre, et d'un attrait certain pour les secteurs moins denses de la commune offrant un cadre de vie indéniable, confèrent à ce secteur une position stratégique : plusieurs parcelles sont susceptibles de faire l’objet d’opérations de requalification urbaine et de densification, au regard du potentiel foncier encore disponible, et de la possible mutation de l'habitat individuel existant, contribuant à une augmentation rapide et significative de la fréquentation du secteur, et ce d’autant plus que la Route du Suet permet de relier facilement le secteur au Chef-lieu.

Pour faire face à la hausse de la fréquentation du secteur tant effective (l'opération attendue sur le secteur concerné par l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°4 du PLU est réalisée) qu'en projet (plusieurs projets à la parcelle semblent actuellement en cours de réflexion) des travaux de renforcement des réseaux et de sécurisation de voirie ont été mis en œuvre.

Les enjeux en matière d’aménagement de l’espace public s’expriment désormais davantage en faveur de la requalification et de développement de l’armature des espaces publics, notamment en matière de mobilité douce ou active, et d'une réflexion à mener sur le renforcement des conditions de stationnement.

Il apparait donc nécessaire d’engager les études sur ce secteur pour doter la collectivité d’une vision globale de son aménagement et de sa configuration future, afin de :

− permettre à la commune de se prémunir contre un risque de développement urbain non maîtrisé

susceptible de compromettre (ou rendre plus onéreux) la mise en œuvre d’un projet

d’aménagement d'ensemble du secteur, comprenant la réalisation d'espaces et/ou de liaisons

publics, et l'adéquation des potentialités d'accueil du secteur avec les capacités des réseaux secs

et humides ;

− préserver la forme urbaine et les caractéristiques paysagères actuelles du site, tout en permettant

son évolution et sa densification douce et maitrisée.Ainsi, il est proposé d’inscrire un périmètre d’études au titre de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme sur les parcelles visées ci-avant, et d’engager une étude sur les possibilités de mutation et de densification douce du secteur afin d’évaluer :

− ses potentialités d'accueil en termes de logements, et leurs conditions de mutation,

− les potentialités de maillage des espaces publics ou collectifs (notamment ceux supports de

mobilité douce),

− les besoins en stationnement, et renforcement des réseaux secs et humides qui pourraient être

induits par un apport de population nouvelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

− d’engager les études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global du secteur

et d’évaluer, le cas échéant, les incidences du projet retenu sur les dispositions réglementaires du

PLU en vigueur,

− dans un souci d’intérêt général, d’inscrire le secteur concerné dans un périmètre d’études identifié

au titre du L.424-1 du Code de l’Urbanisme pour une durée maximale de dix ans.

En effet, il convient pour la Commune de Cruseilles d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à

statuer à toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations

susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet d’aménagement.

Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision d’urbanisme. La durée

de ce dispositif est de dix ans au cours desquels il est possible de surseoir à statuer pour une durée

maximale de deux ans sur toute demande d’autorisation.

Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors

qu’une délibération du Conseil Municipal a pris en considération le projet d’aménagement et délimité

les terrains concernés, et de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui stipule, qu’à titre indicatif,

ce périmètre d’études soit reporté en annexe dans le document d’urbanisme en vigueur.

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.424-1 ;

Considérant le caractère stratégique du secteur dit de "Fésigny" situé aux abords des routes du Noiret, de Fésigny et du Suet pour son potentiel de renouvellement urbain et l’impact potentiel de ses opérations sur le projet d'aménagement à l'étude ;

Considérant la nécessité d’engager une étude permettant d’arrêter un projet d’aménagement à l’échelle de secteur considéré ;

Considérant que le projet ne doit pas être compromis ou rendu plus onéreux par d’éventuelles opérations sur les parcelles concernées ;

Considérant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant le périmètre et recensant les parcelles concernées ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- prend en considération la mise à l’étude d’un projet d’aménagement global, conformément à

l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme ;

- décide qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre au titre du L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les

parcelles délimitées au lieu-dit "Fésigny", par le tracé figurant en annexe de la présente

délibération ;

- valide qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l’article

L.424-1 du Code de l’Urbanisme à toutes demandes concernant des opérations de nature à

compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement du

secteur considéré ;

- précise que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans

à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement

correspondante, n’a pas été engagée.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie ;

Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera publiée au recueil des

actes administratifs de la Commune ;

Il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département de la Haute-Savoie ;

Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté ;

La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des

formalités précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est

effectué ;5

ANNEXE

Périmètre de sursis à statuer au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme – Fésigny

Parcelles concernées :

Section C : n°1596, 1620, 1643, 1652, 1668, 1669, 1682, 1887, 1889, 1890, 195, 202, 2022, 2054, 2055, 2072, 2073, 2074, 2077, 2078, 2079, 2101, 218, 2208, 2209,

2210, 2252, 2253, 2260, 2261, 2320, 2321, 2322, 2323, 2359, 2360, 2369, 2370, 2649, 2650, 2716, 2718, 2724, 2725, 2726, 2727, 2728, 2729, 2748, 2749, 2750, 2751,

2752, 2753, 2754, 2755, 2756, 2757, 2758, 2759, 2760, 2761, 2762, 2763, 2769, 2847, 2848, 2849, 2850, 2852, 2853, 2854, 2855, 2856, 2858, 2859, 2860, 2861, 2862,

2863, 2864, 2865, 2866, 2867, 2868, 2869, 2908, 2911, 2955, 2956, 2976, 2977, 2978, 2979, 2980, 2981, 3029, 3031, 3048, 3049, 3327, 3328, 3333, 3334, 3351, 3352,

3353, 3354, 3355, 3356, 3357, 3438, 3439,

Section D : 1181, 1184, 2657, 2658, 2659, 2731, 2732, 2767, 2768, 2769, 2770, 2771, 2772, 2795, 2798, 3044, 3119, 3120, 3121, 3184, 3185, 3186, 3187, 3188, 3189,

3190, 3191, 3192, 3193, 3194, 3195, 3196, 4101, 4102, 4716, 4717, 4749, 4750.6

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

2. Délégation du maire à un maire-adjoint au titre de l’article L422-7 du code de

l’urbanisme – PC n° 074 096 16 X 0023-M 01

- Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L 422-7,

- Vu la demande de permis de construire modificatif enregistrée sous le n° PC 074 096 16 X 0023 – M01 déposée le 09 septembre 2020 par Mme PALLUD NICOLLIN Christine concernant diverses modifications de façades sur un bien sis Impasse des Roitelets à CRUSEILLES (74350) dont le délai d’instruction court jusqu’au 9 janvier 2021,

- Considérant que Madame le Maire est intéressée à titre personnel au projet énoncé ci-dessus

Madame le maire donne lecture au conseil municipal de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui prévoit que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il est précisé que l’intérêt personnel doit être étendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le Maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire,…) tant de matière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l’encontre du projet).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Monsieur Cédric DECHOSAL, 1er Adjoint au Maire pour prendre la décision et signer les documents relatifs à la demande PC N° 074 096 16 X 0023 – M01.

- PRECISE que cette délégation concerne uniquement ce dossier.7

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

3. Conventions d’occupation privative de terrains pour l’exploitation d’un pylône de

radio télécommunications par la société ATC France - Annule et remplace la

délibération DEL 2020-20 du 2 mars 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont autorisé le maire de CRUSEILLES, par délibération n°2020-20 du 2 mars 2020, à signer une convention d’occupation privative d’une partie de la parcelle B3196 (environ 116m2) pour l’installation et l’exploitation d’un pylône de radio télécommunications par la société ATC France, en remplacement du site existant sur le stade des Ebeaux, site qui sera ensuite éliminé.

En effet, par délibération n°2016-56 du 2 juin 2016, le conseil municipal a approuvé la résiliation au

9 juin 2017 de la convention d’occupation privative d’une dépendance du domaine public avec la

société ATC France pour la mise à disposition des deux parcelles cadastrées section D n°2396 et n°2088

situées aux Ebeaux.

Pour rappel, la convention approuvée par délibération n°2020-20 du 2 mars 2020 prévoyait la mise à disposition du site de Beccon pour une période de 12 ans, reconductible sur demande expresse d’ATC France.

Il avait également été décidé que la société ATC France verserait à la collectivité, au titre de droit

d’entrée, une somme forfaitaire et unique de 14 150 €, visant à compenser l’occupation sans titre du

site des Ebeaux entre juin 2017 et décembre 2019, date à partir de laquelle la nouvelle convention

devait s’appliquer.

Enfin, le conseil municipal avait approuvé la mise à disposition du site de Beccon pour un loyer annuel

d’un montant de 8278,72 euros nets, correspondant à l’hébergement de trois clients sur ledit pylône :

le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI), BOUYGUES TELECOM

(mutualisé avec SFR) et FREE MOBILE avec un bonus supplémentaire de 500€ par an pour l’installation

de tout opérateur supplémentaire autorisé par la commune.

Or, la société ATC France a informé la commune que le projet de transfert du pylône du stade vers le site de Beccon, initialement budgété pour un potentiel de trois clients à construction, n’est plus viable financièrement suite au refus de la société FREE MOBILE de s’installer sur le pylône d’ATC France, FREE MOBILE semblant avoir trouvé deux autres points d’implantation sur des pylônes existants.

La société ATC France a donc proposé à la commune d’annuler et remplacer la convention existante par deux conventions, la première réglant la problématique de l’indemnisation de la collectivité sur le site des Ebeaux au titre de leur occupation sans titre, la seconde permettant de réactualiser les loyers attendus afin de les ajuster pour prendre en compte un opérateur de moins sur le pylône de Beccon.

Compte tenu du retard pris sur le chantier, celui-ci ne pourra démarrer qu’en 2021 pour se terminer au plus tard fin 2021.

Il est donc proposé le montage contractuel suivant :8

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

- une première convention relative au site des Ebeaux, jusqu’au 31/12/2021 permettant le versement d’une indemnisation forfaitaire de l’occupation sans titre du site entre le 10 juin 2017 et le 31 décembre 2021 d’un montant de 25856,32€,

- une seconde convention relative au site de BECCON, pour l’occupation du site à compter du démarrage du chantier, portant le loyer annuel redevable par la société ATC France à 5 500 €. Ce montant prend en compte l’hébergement par le pyloniste de deux premiers clients (Bouygues et SGAMI).

Afin de s’aligner sur la négociation originelle et sur la délibération n°2020-20 du 2 mars 2020, il est également proposé que la convention prévoie d’inclure un loyer annuel en sus de 3000€ pour un troisième hébergement sur le pylône puis de 500 € annuels supplémentaires pour un éventuel quatrième client.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec ATC France les deux projets de convention cités ci-dessus et joints en annexe et tous documents afférents.9

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

FINANCES

4. Décision modificative n°2 pour le budget principal 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2020 a été adopté par délibérations n°2020/25 et n°2020/26 en date du 18 mai 2020.

La présente décision modificative a pour objet :

- d’inscrire les numéros d’opérations PUP (458101,458102 et 458111) avec les crédits correspondants

- de procéder à un apport de crédits en section de fonctionnement pour combler le solde du chapitre relatif aux dépenses de personnel et aux opérations de gestion courante (inscription de pertes sur créances irrécouvrables non budgétées)

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Comptabilité distincte rattachée

Opération sous mandat- dépense opération 1

Opération sous mandat- dépense opération 2

Opération sous mandat- dépense opération 3

45

458101

458102

458111

-94 285,73

- 310 841,49

+ 213 555,76

+ 3 000, 00

Immobilisations corporelles

Réseaux de voirie

21

2151

-206 809,59

-206 809,59

Opérations d’ordre de transfert entre sections 040 + 301 095,32

Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 + 301 095,32

Charges de personnel

Rémunération principale des titulaires

Autres

Rémunération non titulaires

012

64111

64118

64131

+ 300 000,00

+100 000,00

+50 000,00

+ 150 000,00

Charges de gestion courante

Pertes sur créances irrécouvrables- créances

admises en non-valeur

65

6541

+ 1095,32

+ 1095,32

TOTAL + 301 095,32 + 301 095,32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés

dans la Décision Modificative n°2 ci-dessus.10

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

5. Octroi de subventions aux associations – exercice 2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une partie des subventions 2020 relatives au domaine social ont été approuvées par délibération n°2020/29 du 18 mai 2020.

Au vu des demandes formulées sur l’année par les différentes associations, la commission finances a approuvé les propositions d’octroi ci-après lors de la séance du 22 octobre dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :

➢ SECOURS EN MONTAGNE DU PAYS ROCHOIS

Développement des actions de formations des secouristes .

100 €

➢ ADMR SSIAD

Réalisation d’un film promotionnel sur le métier d’aide-soignant- Projet initialement prévu sur 2020 mais reporté à 2021

100 €

➢ Opération Nez Rouge Haute-Savoie

Mise en œuvre d’actions de prévention, de sensibilisation et d’éducation au Code de la Rouge notamment le raccompagnement à domicile des personnes la nuit du 31 décembre

100 €

➢ Association des Maires 06

Soutien aux Alpes Maritimes suite au passage de la tempête Alex

500 €

➢ Groupement des Lieutenants de Louveterie de Haute-Savoie

Mission de conseil et d’intervention sur le territoire communal (collisions de la faune sauvage sur la voirie, chez les particuliers lors de dégâts causés par les animaux, auprès des agriculteurs suite aux dégâts sur cultures voire lors de battues administratives)

100 €

➢ Ski club Cruseilles

Développement des actions de formations des moniteurs.

1 000 €

➢ Mercredis Neige

Maintien et développement des sorties ski et surf des enfants de Cruseilles. 500 €

➢ Anim’Age

Mise en place d’animations au sein de l’EHPAD de Cruseilles (activités manuelles, socioculturelles ou encore rencontres intergénérationnelles)

100 €

➢ Système d’Echange Local

Développement d’activités ouverts à tous (chasse aux œufs, collecte pour la banque alimentaire, ateliers parents/enfants)

300 €

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2020.11

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

6. Créances irrécouvrables et admission en non valeurs

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le Comptable Public de Saint-Julien-en-Genevois a transmis un courrier concernant une demande d’admission en non-valeurs pour des créances irrécouvrables.

Un tableau annexe est joint au courrier et détaille les tiers concernés.

Le montant des créances à admettre en non-valeur est de 1 095,32 € et concerne des prestations du service Enfance-Jeunesse sur la période 2010-2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de l’admission en non-valeur des créances figurant sur la liste n°1681050532 transmise par le Comptable Public pour un montant total de 1095,32 €

- AUTORISE Madame le Maire à procéder aux écritures comptables liées à cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables- Créances admises en non-valeur » du Budget 2020.12

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

RESSOURCES HUMAINES

7. Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Personnel technique – cadre

d’emplois des techniciens territoriaux.

-VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

-VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

-VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

-VU le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

-VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

-VU les arrêtés relatifs aux cadres d’emplois suivants :

o du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État, o du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État, o du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État, o du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration, o du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations, o du 27 août 2015 (arrêté qui détaille les règles de cumul entre l’IFSE et les autres primes), o du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

o du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

o du 17 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,

o du 18 décembre 2015 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

o du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des13

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

o du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

-VU la saisine du Comité technique en date du 24 juillet 2020,

-VU l’avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020 partagé en ce qui concerne les représentants du personnel et favorable pour les représentants des collectivités, -VU l’avis favorable de la Commission Finances/ RH en date du 22 octobre 2020

Madame le maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : attachés, rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives (ETAPS), animateurs, assistants socio-éducatifs, adjoints administratifs, agents sociaux, adjoints d’animation, adjoints techniques et agents de maîtrise et dernièrement pour les techniciens territoriaux.

Il se compose :

✓ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), ✓ d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

✓ prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

✓ introduire une part du régime indemnitaire liée aux résultats de l’agent,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Le Conseil Municipal, par délibération n°2017/09

en date du 5 janvier 2017, a accepté la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents relevant des cadres

d’emplois des filières administrative, sociale, d’animation et sportive. Il a par ailleurs autorisé la mise

en œuvre de ce dispositif pour les agents relevant de la filière technique (adjoints techniques

territoriaux et agents de maîtrise) par délibération n°2017/55 du 3 juillet 2017.

Il convient d’instaurer ce régime indemnitaire pour les agents relevant du cadre d’emplois des

techniciens territoriaux.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

✓ techniciens territoriaux

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels annualisés de droit public recrutés sur des emplois permanents.14

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

II. Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.

A. Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Directeur des services techniques

2 Non défini à ce jour

3 Gardien du gymnase communal

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum

IFSE CIA

Techniciens territoriaux 1 17480 2380

Techniciens territoriaux 2 16015 2185

Pour les agents logés par nécessité absolue de service (gardien du gymnase), les montants de référence pour le cadres d’emplois des techniciens territoriaux sont fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants maximum IFSE CIA

Techniciens territoriaux 3 6670 1995

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.15

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, ✓ tous les quatre ans à compter de l’entré en vigueur de la délibération en fonction de l’expérience acquise par l’agent

La part IFSE pourra être modulée selon les critères suivants :

Critère 1

Fonctions

d'encadrement, de

coordination,

de pilotage ou de conception

Critère 2

Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire

à l'exercice des fonctions

Critère 3

Sujétions particulières au

poste

ou degré d'exposition du

posteau regard de son

environnement professionnel

Définition des

critères Responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d’encadrement ou de

coordination d’une équipe,

d’élaboration et de suivi de

dossiers stratégiques et de

conduite de projets

Valorisation de l’acquisition et

de la mobilisation de

compétences plus ou moins

complexes, dans le domaine

fonctionnel de référence de

l’agent

Contraintes particulières

liées au poste, exposition

physique, responsabilité

prononcée, lieu

d'affectation ou aire

géographique d'exercice

des fonctions

Exemples

d’indicateurs

- niveau d’encadrement dans

l’organigramme

- nombre d’agents à encadrer

- responsable de coordination

- responsabilité de projets ou

d’opérations

- responsabilité de formation

d’autrui

- ampleur du champ d’action

(en nombre de missions et de

valeurs)

- pilotage : influence du poste

sur les résultats

- influence et motivation

d’autrui (leadership)

- connaissances métiers

- complexité, temps

d’adaptation

- niveau de qualification

- autonomie

- initiative

- diversité du champ

d’action (en domaines de

compétences et

d’expertise)

- simultanéité des tâches

- confidentialité, secret

professionnel

- environnement

réglementaire strict

- facteurs de perturbations

(pics d’activités non

maîtrisables,

environnement conflictuel)

- risques d’accidents, de

maladies

- pénibilité du poste (effort

physique, tensions

nerveuses)

- responsabilité particulière

pour la sécurité d’autrui

(collègues, tiers)

- valeur du bien, du matériel

utilisé,

- responsabilité financière

(régies)

- relationnel élu, usagers,

partenaires, collègues,

hiérarchie

- service public16

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

Chacun des critères est décliné en indicateurs appréciés en fonction de chaque poste.

De plus, la part IFSE pourra également être modulée selon l’expérience professionnelle de l’agent évaluée comme suit :

Critères Exemples d’indicateurs Capacité à exploiter l’expérience acquise (quelle

que soit l’ancienneté)

Diffuse son savoir à autrui, qualité des solutions

mises en œuvre…

Formation suivie Nombre de jours de formations réalisés … Parcours professionnel (avant la prise de poste)

Diversité/Mobilité

Nombre de postes occupés

Nombre d’employeurs

….

Connaissance de l’environnement de travail Connaissance du fonctionnement général de la collectivité, de ses projets….

Approfondissement de savoirs techniques, de

pratiques, montée en compétences en fonction

de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste

nécessitant des compétences techniques

comparables….

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents suite aux résultats de l’évaluation professionnelle un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Lors de l’entretien professionnel, les agents sont évalués selon une grille (insatisfaisant, satisfaisant, supérieur aux attentes) qui détermine ensuite le montant alloué au titre du CIA. Les critères d’appréciation de la manière de servir de l’agent sont traduits dans la grille d’entretien. La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en 1 fraction (Novembre).

Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Modalités de versement pendant les absences :

L’IFSE est maintenue pendant :

✓ les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, ✓ les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, ✓ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, ✓ les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

L’IFSE est suspendue pendant :

✓ les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, ✓ les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, l’IFSE versée à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, demeure acquise.17

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 03/11/2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE D’INSTAURER à compter du 1er novembre 2020 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise pour les techniciens territoriaux selon les modalités définies ci- dessus.

• AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

• PREVOIT et INSCRIT au budget primitif 2020 les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.