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Arrêté - arrete de voirie 11 2023 dossier complet portant interdiction de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saunière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie 11 2023 dossier complet portant interdiction de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA CREUSE
MAIRIE
DE. RÉPUBLIQUE
LA SAUNIERE
Tél : 05.55.80.01.66
FRÂNÇGAISE
ARRETE N° 11 - 2023 PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE DE LA CORRESPONDANCE
Le Maire de la Commune de LA SAUNIERE (Creuse)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, 2212-2, 2213-1,2213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-1, 110-2, 411-8 et 411-25 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée par les arrêtés interministériels des 8 avril et 31 juillet 2002 ;
Vu la demande en date du 07 Avril 2023 de l'entreprise AEL — AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES en vue d'effectuer des travaux d'extension de réseau HTA sur la route de la correspondance.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu d'interdire la circulation sur ladite route.
ARRETE
Article 1er : La circulation sera interdite sur cette partie de la route de la correspondance le 22 mai 2023 à partir de 7 heures jusqu’à 19 heures sauf riverains.
Article 2 : La signalisation sera mise en place par nos soins.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : Monsieur ie Commandant de Gendarmerie, Madame le Maire de La Saunière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA SAUNIERE le 17 avril 2023 AËL - AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES
Ludovic BEERNAERT
99 Rue Henri Giffard
87280 LIMOGES
Tél. : 0677746967
Courriel : Ibeernaert@avenirelec.fr
MAIRIE Service Technique
PLACE DE LA MAIRIE
23000 LA SAUNIERE
Le 07/04/2023
Objet : Information préalable à des travaux
Madame, Monsieur,
Nous vous informons de notre intention de commencer des travaux sur la commune de LA SAUNIÈRE.
Veuillez trouver ci-dessous les informations descriptives du projet :
Description : EXTENTION RESEAU HTA
Emplacement : LA CORRESPONDANCE 23000 LA SAUNIÈRE
Début du chantier : 22/05/2023
Conformément à la réglementation en vigueur, une DICT sous la référence 2023040704891D a été adressée à
l'ensemble des exploitants de réseaux concernés par l'emprise de notre projet et référencés sur le téléservice :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Sogelink - Les portes du Rhône - 181 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr Ur O0 Demande d'arrêté de police de la circulation
Liberté: Égalité Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 1402401 Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur Particuiier LL] Service public LÀ Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise [x]
Nom : BEERNAERT Prénom : Ludovic
Dénomination : i Représenté par
Adresse Numéro :
Code postal 8 1 2 8 ©, ts Localité :LIMOGES Pays : France nn
Téléphone 0 6, ir, nd Gui 67; indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1
Courriel : Ibeernaert@avenirelec.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom :. PrÉNOM ! nnennnnnnnnnnnnnenennnnennnennnnnnnnnnnnn
Adresse Numéro : Extension : Nom de la Voie : ir nnnnnnnnnnenennnnennennennnennnnn
Téléphone 1113 Lt LL Lt Lt.1 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__10 11.1
Courriel :
| Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération & En agglomération Q]
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : …… + LU
Nom de 1a voie : LA CORRESPONDANCE Adresse Numéro: . Extension :
Code postal 230,0, Q, Localité : LA SAUNIÈRE
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non Q Si oui indiquer la référence :
Description des travaux : L
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation {en jours calendaires) CURE Date de début de réglementation Zu2: 109: NPA
Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles Q
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation Q Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants &] Fermeture à la circulation Q
Basculement de circulation sur chaussée opposée Q
Circulation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement x]
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée Q] largeur de voie maintenue 111 1
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) Lt 1
N° délivré par ta Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole interdiction de :
Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers ( véhicules légers x] véhicules légers I
poids lourds x] poids lourds x] poids lourds Lx]
Vitesse limitée à : 13 À; km
Itinéraire de déviation {a préciser par sens) :
Autres prescriptions :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par : ”
Le demandeur Une entreprise spécialité QI
Nom : Prénom :
Dénomination Représenté par :
Adresse Numéro . Extension Nom de la voie: .
Code postal L.11…t.t.it. tocalité : …… Pay.
Téléphone 110 1010 50 50 Lt 7 Lt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 100 1
Courriel : L
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q
Plan de situation 1/10 ou 1/20 Q00me Q Plan des travaux 1/200 ou 17 600ëme Q Schéma de signalisation Q
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000% CO
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Es]
ait à : LIMOGES le: 07 04 2023 Qualité : …
LS Sogelinke
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