Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Communique de presse Conseil municipal du 31 mars
Déliberation - liste des deliberations votees
Déliberation - deliberations CM 240205
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - Deliberations
Déliberation - Deliberations votees
Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - Deliberations votees
Déliberation - Les deliberations
Déliberation - Les deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - Les deliberations)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 76_044-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_044 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Dispositif Petites Villes de Demain (PVD) - Avenant de prolongation : convention
Le dispositif « Petites Villes de Demain » est piloté au niveau national par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Il a pour objectif de renforcer les fonctionnalités des centre-villes et s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants en milieu rural ou péri-rural exerçant des fonctions de « centralité » territoriale.
Au plan local, le Préfet de département propose un appui à l’ingénierie et à la recherche de co- financements en lien avec les partenaires et acteurs de l’État (Banque des Territoires, ANAH, Chambre de commerce et d’industrie, ...).
Le pilotage du dispositif est porté par la ville avec l’appui de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, au sein d’une convention chapeau d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) comprenant également le dispositif « Action cœur de ville ».
La Ville de Moissy-Cramayel, labellisée « Petite Ville de Demain » le 24 février 2021, a signé une
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 044-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_044 2/4
convention-cadre avec l’État et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart le 17 octobre 2022. En vertu des termes de la convention-cadre, depuis cette contractualisation, la ville déploie son programme d’actions au service de la relance de son centre- ville.
L’échéance du programme « Petites Villes de Demain » était initialement fixée au 31 mars 2026 et a été prorogée au 31 décembre 2026. Par conséquent, il convient de soumettre à la délibération du Conseil municipal un avenant portant sur cette prorogation.
Compte-tenu de l’échéance du programme « Petites Villes de Demain », porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, initialement fixée au 31 mars 2026 et prorogée au 31 décembre 2026,
Compte tenu du terme de la convention-cadre de la ville de Moissy-Cramayel fixé au 31 mars 2026,
Compte-tenu des orientations prises lors du Comité de projet du 20 février 2026 en présence des représentants de l’État et de la Communauté d’agglomération Grand Paris sud Seine Essonne Sénart, de la nécessité de poursuivre les objectifs fixés, d’assurer la continuité des opérations engagées ou prévues,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution de l’Aménagement et du Numérique créant le dispositif d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu l’Agenda Rural lancé le 20 septembre 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le lancement par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires le 1er octobre 2020 du dispositif « Petites Villes de Demain »,
Vu le courrier du 24 février 2021 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales adressé à la commune de Moissy-Cramayel l’informant de sa labellisation dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération n° DEL21-010 du Conseil municipal du 19 mars 2021 affirmant l’engagement de la commune dans le programme « Petites Villes de Demain » en partenariat avec l’État et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la délibération n° 2021/122 du conseil communautaire du 30 mars 2021 relative à l’adoption de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée par la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, la ville de Moissy-Cramayel et l’État,
Vu la délibération de la commune de Moissy-Cramayel en date du 26 septembre 2022 adoptant la convention-cadre « Petites Villes de Demain » et l’ensemble de ses annexes,
Vu la délibération n° DEL-2022/274 de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart adoptant la convention-cadre de Moissy-Cramayel au sein d’une convention- chapeau « ORT » à l’échelle communautaire, adoptée en bureau communautaire du 4 octobre 2022, Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 044-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_044 3/4
Vu l’intégration par voie d’avenant n°2 de la convention-cadre de Moissy à la convention-chapeau d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en bureau communautaire du 9 septembre 2024,
Vu la réunion du Comité de projet du 20 février 2026, en présence des représentants de l’État, de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, de la ville et de ses partenaires approuvant le bilan du programme 2022-2026 et les orientations en vue de la poursuite du programme,
Considérant qu’après le Comité de projet du 20 février 2026, il est acté à la fois le bilan qualitatif et quantitatif du programme initial et la poursuite, de principe, des actions sur la base d’un programme d’actions dédié mis à jour en ce sens (poursuite de la requalification du centre-ville, poursuite et accélération d’un programme ambitieux en matière de soutien au commerce),
Considérant l’annonce du Premier ministre à l’occasion de sa déclaration de politique générale du 15 octobre 2025, en faveur de la poursuite du programme « Petites Villes de Demain » au-delà de mars 2026,
Considérant que cette annonce illustre la reconnaissance d’une revitalisation des territoires qui s’inscrit sur du temps long,
Considérant que les orientations stratégiques et le périmètre du dispositif restent inchangés,
Considérant que cette poursuite s’inscrit dans l’attente de modalités plus précises en provenance de l’État, après décembre 2026,
Considérant la poursuite du co-financement des postes de managers de projets, remis en place pour deux années (2026 et 2027),
Considérant l’engagement des parties au cours des quatre dernières années, en particulier par la désignation de référents chargés de coordonner l’instruction, le suivi des projets et les pistes de financement des actions inscrites au plan d’actions pour favoriser la mise en œuvre du dispositif et les mener à bien,
Considérant les thématiques retenues par la commune, précisées au compte-rendu du Comité de projet du 20 février 2026, en vue de poursuivre la redynamisation du centre-ville de Moissy- Cramayel, reposant sur la poursuite et l’achèvement du programme initial auquel s’ajoutent quatre nouvelles actions en faveur du soutien au commerce,
sur proposition de la Maire
le Conseil municipal
approuve
la prorogation du programme « Petites Villes de Demain », pour une durée de 9 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, sous forme d’avenant, dans les termes et conditions de la convention-cadre initiale et rappelés en Comité de projet, en présence des représentants de l’État et de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ;
autorise
la Maire à poursuivre et amplifier le programme « Petites Villes de Demain » dans le cadre de l’avenant proposé et de signer tout document se rapportant à ce dernier ; Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 044-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_044 4/4
dit
que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et- Marne et à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 96_045-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_045 1/5
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Intégration du programme Petites Villes de Demain dans l'avenant n°3 de la convention d'opération de revitalisation du territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Le dispositif « Petites Villes de Demain » est piloté au niveau national par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Il a pour objectif de renforcer les fonctionnalités des centre- villes ; il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants en milieu rural ou péri-rural exerçant des fonctions de « centralité » territoriale.
Au plan local, le Préfet de département propose un appui à l’ingénierie et à la recherche de cofinancements en lien avec les partenaires et acteurs de l’État (Banque des Territoires, ANAH, chambres de commerce et d’industrie, ...).
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 045-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_045 2/5
Le pilotage du dispositif est porté par la ville avec l’appui de la communauté d’agglomération, au sein d’une convention chapeau d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) comprenant également le dispositif « Action cœur de ville ».
La ville de Moissy-Cramayel, labellisée « Petites Villes de Demain » le 24 février 2021, a signé une convention-cadre avec l’État et la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart le 17 octobre 2022. En vertu des termes de la convention-cadre, depuis cette contractualisation, la ville déploie son programme d’actions depuis 2022, au service de la relance de son centre-ville.
L’échéance du programme « Petites Villes de Demain » était initialement fixée au 31 mars 2026 et a été prorogée au 31 décembre 2026. Par conséquent, il convient de prendre acte de cette prorogation dans la convention chapeau d’Opération de Revitalisation de Territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Compte tenu de l’échéance du programme « Petites Villes de Demain », porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, initialement fixée au 31 mars 2026 et prorogée au 31 décembre 2026,
Compte tenu du terme de la convention de la ville de Moissy-Cramayel fixé au 31 mars 2026,
Compte tenu des orientations prises lors du Comité de projet du 20 février 2026 en présence des représentants de l’État et de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart, de la nécessité de poursuivre les objectifs fixés, d’assurer la continuité des opérations engagées ou prévues, au sein d’un avenant de prolongation de la convention chapeau d’Opération de Revitalisation de Territoire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution de l’Aménagement et du Numérique créant le dispositif d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
Vu la circulaire du 4 février 2019 adressée aux Préfets de région et de département par le Ministre de la Cohésion des territoires relative à l'accompagnement par l’État des projets d'aménagement des territoires,
Vu le Contrat d’Intérêt National (CIN) signé le 24 juin 2016 déclinant les actes phares des engagements communs de l’État et des Collectivités Territoriales « pour développer de manière stratégique et concertée les territoires dits de la Porte Sud du Grand Paris »,
Vu la délibération n°DEL-2021/170 du bureau communautaire du 30 mars 2021 relative à l’adoption de la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » conclue avec la commune de Moissy-Cramayel et l’État,
Vu la délibération de la commune de Moissy-Cramayel en date du 26 septembre 2022 adoptant la convention-cadre « Petites Villes de Demain » et l’ensemble de ses annexes,
Vu la délibération n° DEL-2022/274 de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart relative à la convention-cadre de Moissy-Cramayel au sein d’une convention Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 045-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_045 3/5
chapeau « ORT » à l’échelle communautaire, adoptée en bureau communautaire du 4 octobre 2022,
Vu la délibération n°DEL-2024/222 de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart en date du 2 juillet 2024 portant conclusion de l’avenant n°2 de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) avec les communes de Grigny, de Moissy- Cramayel et l’État,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart présentée en date du 30 juin 2026 portant approbation de l’avenant à la convention « Petites Villes de Demain » de Moissy Cramayel,
Vu la convention-chapeau d’ORT du territoire de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart signée le 24 août 2021,
Vu l’avenant n°1 à la convention chapeau d’ORT du territoire de Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart signé le 15 avril 2024,
Vu l’avenant n°2 à la convention chapeau d’ORT du territoire de Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart signé le 9 septembre 2024 et l’intégration par voie d’avenant n°2 de la convention-cadre de la ville de Moissy-Cramayel à cette convention chapeau en bureau communautaire du 9 septembre 2024,
Vu la réunion du Comité de projet du 20 février 2026, en présence des représentants de l’État, de la Communauté d’agglomération, de la ville de Moissy-Cramayel et de ses partenaires approuvant le bilan du programme 2022-2026 et les orientations en vue de la poursuite du programme en 2026,
Vu le projet d’avenant n°3 à la convention chapeau d’ORT de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Considérant que l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) vise une requalification d’ensemble s’appuyant sur deux principes : d’une part développer une approche intercommunale pour notamment éviter des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l’habitat, et d’autre part, disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions de différentes dimensions pour une mise en œuvre coordonnée,
Considérant les thématiques retenues en Comité de projet du 20 février 2026, en vue de poursuivre la redynamisation du centre-ville de Moissy-Cramayel, reposant sur la poursuite et l’achèvement du programme initial auquel s’ajoutent quatre nouvelles actions en faveur du soutien au commerce,
Considérant la prorogation du programme « Petites Villes de Demain », pour une durée de 9 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, sous forme d’avenant, dans les termes et conditions de la convention initiale et rappelées en Comité de projet, en présence des représentants de l’État et de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;
Considérant que l’Opération de Revitalisation du Territoire constitue un outil à disposition des collectivités locales et crée de nombreux effets juridiques et fiscaux visant à faciliter les Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 045-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_045 4/5
procédures, renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville et faciliter la réhabilitation de l’habitat ;
Considérant les propositions de périmètres d’intervention ORT établis en cohérence avec la stratégie globale de redynamisation du centre-ville et l’élaboration d’un plan d’actions en matière de requalification de l’habitat et revitalisation commerciale ;
Considérant la convention-chapeau d’ORT de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart signée le 24 août 2021 pour une durée initiale de 5 ans et la nécessité pour la communauté d’agglomération Grand Paris Sud d’adopter un avenant n°3 en vue de la poursuite du dispositif pour 2 années complémentaires à compter du 21 août 2026 à l’échelle communautaire, afin de poursuivre les actions engagées ;
Considérant que les villes lauréates des programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » sont incitées à s’inscrire dans le dispositif ORT destiné à accompagner les efforts engagés par les collectivités en faveur de la redynamisation de leur centre-ville,
sur proposition de la Maire
le Conseil municipal
approuve
l’intégration du nouveau programme 2026 d’actions Petites Villes de Demain de la ville à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart conclue avec les communes d’Evry-Courcouronnes, de Corbeil-Essonnes, de Grigny et de Moissy-Cramayel, l’État et la Banque des Territoires, dans le cadre de son avenant n° 3 ;
autorise
la Maire à :
• signer l’avenant n°3 de la convention-chapeau d’ORT et tout autre document y afférent ; • poursuivre et amplifier le programme « Petites Villes de Demain » au sein du dispositif d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de signer tout document se rapportant à ce dernier ;
• solliciter tout type de subvention pour les projets dont la ville assure la maîtrise d’ouvrage ;
dit
que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de Seine-et- Marne et à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 045-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.8.5 DEL26_045 5/5
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' °6_046-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.4 DEL26_046 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Marion ALAPETITE
Objet : Commission communale pour l'accessibilité : rapport annuel 2025
Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.) doit établir chaque année un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le contenu de ce rapport qui reprend les missions incombant à la commission, se décline de la manière suivante :
• première partie : données générales
• deuxième partie : constat de l’état d’accessibilité de la voirie et des espaces publics • troisième partie : constat de l’état d’accessibilité des transports
• quatrième partie : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant (ERP communaux, publics et privés)
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 046-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.4 DEL26_046 2/3
• cinquième partie : constat de l’état d’accessibilité des logements
Le rapport 2025 a été approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance en date du 29 mai 2026.
En application de la réglementation susvisée, ce rapport est également présenté au Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2143-3,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant que le rapport relatif à l’année 2025 a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance du 29 mai 2026,
Vu l’avis de la Commission aménagement durable et qualité de vie réunie le 15 juin 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
prend acte
du rapport annuel 2025 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.
Il en est donné acte ce jour
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 046-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.4 DEL26_046 3/3
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 96_047-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
5.2.2 DEL26_047 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Julie LÉPICIER
Objet : Conseil local des enfants : règlement de fonctionnement et statuts
Le Conseil municipal du 26 septembre 2011 approuvait le règlement intérieur et les statuts du «Conseil Local Junior» pour favoriser chez les enfants et adolescents, du CM1 à la 5ème, une culture démocratique et la transmission des valeurs républicaines.
Si depuis plus d’une décennie, l’instance demeure un outil de participation du jeune public à la vie locale, elle est, sous cette forme, moins attractive pour les adolescents qui s’en éloignent dès l’entrée au collège.
Il est en conséquence proposé de faire évoluer le C.L.J. vers un Conseil Local des Enfants (C.L.E.), qui concernerait les élèves du CE2 et du CM1 des écoles de la commune.
Accompagnés par les animateurs sur les temps périscolaires, les conseillers du C.L.E. pourront débattre sur des sujets d’intérêt général et participer à la vie locale. En un mot, ils apprendront à
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 047-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
5.2.2 DEL26_047 2/3
devenir de futurs citoyens responsables et éclairés, dans la continuité du parcours citoyen décliné par l’Éducation Nationale, de l’école élémentaire au lycée.
Vu l'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL11-92 du 20 septembre 2011, approuvant la création du CLJ ainsi que les statuts et le règlement intérieur de cette instance,
Vu la délibération DEL13-85 du 18 juin 2013, modifiant les statuts et règlement intérieur du CLJ,
Vu la délibération DEL15-27 du 30 mars 2015, modifiant les statuts du CLJ,
Vu la délibération DEL19_068 du 23 septembre 2019, modifiant les statuts du CLJ,
Vu le projet de règlement de fonctionnement du C.L.E. et les statuts en annexe,
Vu l'avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive, du 16 juin 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la création du Conseil local des enfants C.L.E., le règlement et les statuts de l’instance, en annexe.
dit
que le règlement et les statuts du C.L.E s'appliquent à compter du 1er septembre 2026.
autorise
la Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 047-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
5.2.2 DEL26_047 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 76_048-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_048 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Julie LÉPICIER
Objet : Enfance : modification du règlement de fonctionnement des accueils péri et extra scolaires
Un rééquilibrage des effectifs accueillis dans les accueils de mineurs (les mercredi et vacances scolaires) doit être opéré pour garantir une bonne qualité d’accueil de tous les enfants.
Ainsi et en adéquation avec l’évolution des effectifs scolaires des dernières années, on constate une hausse des fréquentations au centre de loisirs Chanteloup, qui accueille les élèves des groupes scolaires Chanteloup et Les Hauldres, et inversement une baisse de la fréquentation du centre de loisirs Les Grès. Il est donc proposé que l’école des Hauldres bascule sur le centre de loisirs des Grès.
Aussi, cette nouvelle sectorisation est indiquée au projet de règlement du service enfance, ainsi que les actualisations suivantes :
- précision sur les modalités d’inscription ou de modification,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 048-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_048 2/3
- rappel sur la nécessité d’un comportement respectueux à l’égard du personnel - indication des documents à joindre à la fiche sanitaire de l’enfant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL25_026 du 7 juillet 2025, portant modification du règlement intérieur du service enfance,
Vu l’avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive en date du 16 juin 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
dit
que ce règlement devient applicable pour toute fréquentation des accueils périscolaires et de loisirs sans hébergement, à compter du 01 septembre 2026,
abroge
la délibération DEL25_026 du 7 juillet 2025,
autorise
Madame la Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 048-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_048 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' °5049-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_049 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Murphy FUMU
Objet : Jeunesse 11-17 ans : modification du règlement intérieur
Suite à l'ouverture de droit à la prestation de service « Accueil de Loisirs » par la Caisse d’Allocations Familiales, il convient de mettre à jour le règlement intérieur du service jeunesse en ajoutant le paragraphe suivant dans la partie participation financière (n°9).
« À compter du 1er septembre 2026, l’accès aux activités et services proposés par la structure jeunesse est conditionné au paiement d’une adhésion annuelle d’un montant de 1€. Cette adhésion est due lors de chaque inscription ou renouvellement annuel.
Cette participation symbolique a pour objet de formaliser l’adhésion du jeune au service et son ins- cription dans la démarche éducative portée par la collectivité.
Afin de favoriser l’accès aux activités proposées, la Ville prend en charge le montant de cette adhésion à titre de contrepartie de la participation effective du jeune à au moins une activité payante organisée par le service jeunesse, pour un montant total facturé supérieur ou égal à 1€.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 049-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_049 2/3
Cette prise en charge est appliquée directement par la régie centrale sous la forme d’une déduction sur la facture de la famille. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement ni versement direct au bénéficiaire.»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 27 mai 2024, modifiant le règlement intérieur du service jeunesse,
Vu le projet de règlement en annexe,
Vu l’avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive du 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la modification du règlement intérieur ci-annexé,
dit
que le règlement intérieur du service jeunesse est applicable dès que la présente délibération sera exécutoire,
autorise
la Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 049-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_049 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! ?5_050-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_050 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Quentin DEMON
Objet : Moissy Plage : règlement de fonctionnement
La Ville de Moissy-Cramayel organise chaque année l'opération estivale «Moissy Plage», espace temporaire de détente, de loisirs, d'animations sportives, culturelles et familiales ouvert à l'ensemble de la population.
Cet équipement saisonnier constitue un lieu privilégié de rencontres, de convivialité et de découverte, permettant aux habitants de bénéficier d'activités de proximité durant la période estivale dans un cadre sécurisé et adapté à tous les publics.
Afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation, de préserver les équipements mis à disposition et d'assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de formaliser les règles applicables à l'ensemble des visiteurs au travers d'un règlement de fonctionnement.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 050-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_050 2/3
Ce document permettra de disposer d'un cadre clair et partagé pour l'ensemble des usagers, des agents municipaux et des intervenants participant à l'organisation de l'évènement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville de Moissy-Cramayel organise chaque année l’opération estivale «Moissy Plage» destinée à proposer aux habitants un espace de détente, de loisirs, d’activités sportives et culturelles,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de sécurité applicables aux usagers du site afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,
Considérant le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
Vu l’avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive du 16 juin 2025,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
d'approuver le règlement de fonctionnement de «Moissy Plage» annexé à la présente délibération.
autorise
Madame la Maire à mettre en œuvre ledit règlement et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
dit
- que le règlement de fonctionnement de «Moissy Plage» est applicable dès que la présente délibération sera exécutoire.
- que le règlement sera affiché sur le site de «Moissy Plage» et pourra être consulté auprès des services municipaux compétents.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 050-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_050 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 96_051-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_051 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Quentin DEMON
Objet : Convention d'objectifs et de financement pour la saison 2026/2027 entre la ville de Moissy-Cramayel et l'association SÉNART-MOISSY
L'association de football « SÉNART-MOISSY » fédère par son activité plusieurs centaines de jeunes. Le club conforte les valeurs éducatives transmises lors des entraînements et matchs, lesquelles s’inscrivent en parfaite adéquation avec celles du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la ville dont l’objectif est de favoriser la réussite éducative de tous les moisséens.
En outre, un encadrement qualifié permet un enseignement du football dans le respect des règlements et de l'esprit sportif, tout en contribuant au développement du sport pour tou(te)s, par le renforcement des pôles féminin et Avenir, la formation des jeunes et en favorisant la pratique sportive à des niveaux départemental et régional.
Ainsi, pour favoriser l'accès aux sports du jeune public moisséen, la commune souhaite réaffirmer son partenariat avec l'association de football « SÉNART-MOISSY » par la formalisation d'une
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 051-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_051 2/3
convention d'objectifs et de financement pour un montant maximal conforme aux crédits inscrits au budget communal 2026, soit la somme de 63 000 €.
Afin de rappeler les valeurs éducatives communes, la ville de Moissy-Cramayel assujettit son soutien financier aux objectifs d'intérêt général stipulés dans le projet de convention ci-annexé.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du sport, notamment les articles L113-2 et R113-1 à D 13-6,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les décrets pris pour son application,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain ;
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu l'avis de la Commission vie culturelle, éducative et sportive du 16 juin 2026 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du projet ci-annexé de la convention d’objectifs et de financement, entre l'association «SÉNART-MOISSY» et la ville de Moissy-Cramayel, pour la saison sportive 2026-2027 ;
autorise
la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier ;
atteste
que les crédits sont inscrits au budget communal 2026.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN
#signature#
La Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 051-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_051 3/3
Line MAGNE Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' ?6_052-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_052 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Quentin DEMON
Objet : Gymnase de Jatteau : convention de financement avec le lycée la Mare Carrée
La Ville de Moissy-Cramayel est propriétaire du gymnase de Jatteau, mis contractuellement à disposition du Lycée la Mare carrée pour l'accomplissement de ses activités d'Éducation Physique et Sportive (EPS) et de son Association Sportive (AS).
À la demande expresse de l'établissement d'enseignement, il est devenu indispensable de procéder à des travaux de tracés au sol de sept terrains de badminton afin de garantir la conformité pédagogique des installations mises à disposition des élèves.
La Ville assurant la maîtrise d'ouvrage exclusive de cette intervention sur son patrimoine, il convient de formaliser le cadre financier de cette opération. À ce titre, une convention financière a été décidée avec la direction du Lycée afin de sécuriser le remboursement des frais engagés par la commune.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 052-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_052 2/3
Le coût global de l'opération est estimé à 4 141,67€ HT, soit 4 970 € TTC, conformément au chiffrage arrêté par les services techniques municipaux. Selon les termes de l'accord, le Lycée s'engage de manière irrévocable à prendre à sa charge 100% du montant réel et définitif des travaux TTC, soit une participation financière évaluée à 4 970 € TTC. Cette participation sera recouvrée par la Ville par l'émission d'un titre de recette exécutoire après service fait.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le projet de convention financière portant sur la participation du Lycée aux travaux de réalisation des tracés de sept terrains de badminton au sein du gymnase de Jatteau ;
Vu l'avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive en date du 16 juin 2026 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux répond à un besoin direct du Lycée pour l'enseignement réglementaire de l'Éducation Physique et Sportive ;
Considérant l'accord exprès de l'Établissement pour financer cette dépense à hauteur de 100% du coût total TTC ;
Considérant l'intérêt public local consistant à maintenir les équipements sportifs municipaux en parfait état d'usage et de conformité ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention financière à intervenir avec le Lycée la Mare carrée fixant les modalités de sa participation financière aux travaux de réfection des tracés de badminton au sein du gymnase de Jatteau.
autorise
Madame la Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention financière ainsi que tout acte, avenant ou document afférent nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
dit
que la participation financière définitive du Lycée sera inscrite en recette au budget communal 2026.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire, La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 052-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_052 3/3
Line MAGNE Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! ?°5_053-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
7.5.1.3 DEL26_053 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) : rapport sur l'utilisation en 2025
Aux termes de l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une commune ayant bénéficié au cours de l’exercice précédent d’une attribution au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) doit présenter au Conseil municipal un rapport avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice. Ce rapport retrace les actions entreprises afin de contribuer à améliorer les conditions de vie des moisséens et leur financement.
Le présent rapport soumis à l’approbation du Conseil municipal expose donc les actions mises en œuvre au titre de l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2531-12 à L.2531-16,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 15 juin 2026,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _053-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
7.5.1.3 DEL26_053 2/2
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises en 2025 au titre du Fonds de Solidarité des communes de la Région Île de France,
autorise
la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
COUTEAU, UMBA-OKAKO, DUEZ
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 96_054-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_054 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Admissions en non valeur
La commune a été informée que Madame la comptable publique n'avait pu procéder au recouvrement de certaines recettes concernant les exercices budgétaires de 2018 à 2025.
En conséquence, Madame la comptable publique demande l'admission en non valeur de certaines recettes.
L'admission en non valeur vise à l'apurement comptable. Elle n’éteint pas la dette du redevable et le titre émis garde son caractère exécutoire, aussi l’action en recouvrement demeure autorisée lorsqu’il apparaît que le débiteur est susceptible de régler.
Les recettes proposées sont répertoriées dans l’état de non valeur 2026 n°7521000511 à présenter, pour un montant total de 32 750,28€.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 054-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_054 2/3
Au regard de l’enveloppe budgétaire prévue au budget 2026, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non valeur une partie des titres proposés, pour un montant de 15 686,47 €.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la demande de Madame la comptable publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen en date du 15 juin 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
l'admission en non valeur des créances répertoriées dans le document cité en référence ci-dessus pour un montant limité à 15 686,47 €
précise
que les crédits sont inscrits au Budget 2026 à l'imputation 6541 - - 020,
invite
la Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 054-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
7.10.2 DEL26_054 3/3
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! ?°5_055-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_055 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Frais de garde ou d’assistance engagés par les élus municipaux : modalités de prise en charge
L’engagement dans des fonctions publiques implique souvent des obligations qui peuvent interférer avec les responsabilités familiales, notamment en matière de garde d’enfants et d’assistance.
Dans un souci d’encourager la participation active de tous les élus à la vie de la commune, il convient de prendre en considération les contraintes personnelles et familiales auxquelles ils peuvent faire face.
Ainsi, afin de garantir une égalité d’accès à la fonction de conseiller-e municipal-e et de permettre à tous d’assurer les obligations à l’exercice de son mandat, il est proposé de fixer les modalités de prise en charge des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile, engagés par les élus municipaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-1 et L. 2123-18-2,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr y --
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _055-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_055 2/3
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,
Considérant que les élus municipaux peuvent engager des frais de garde d’enfants ou d’assistance pour participer aux réunions liées à leur mandat,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de remboursement de ces frais, dans le respect des plafonds réglementaires, sur présentation d’un justificatif,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration et lien citoyen du 15 juin 2026,
le Conseil municipal
approuve
les modalités suivantes :
Bénéficiaires
Sont concernés les élus municipaux participant aux réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du Code général des collectivités territoriales auxquelles ils ont été désignés.
Nature des frais pris en charge
Sont pris en charge les frais de garde d’enfants de moins de 16 ans et les frais d’assistance à une personne âgée, handicapée ou dépendante vivant au domicile de l’élu-e.
Conditions de remboursement
Les frais doivent être justifiés par facture ou attestation d’un organisme agréé ou d’un intervenant déclaré précisant la date et le nom de la ou des personnes concernées. Le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.
Le montant du remboursement ne peut pas excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d’impôt pris en compte.
Procédure
L’élu-e transmet sa demande au Secrétariat général ou au Cabinet de la Maire dans un délai maximum de 30 jours après la réunion, accompagnée des justificatifs.
Le remboursement est effectué par virement bancaire après validation par la Maire ou son représentant.
Par dérogation, pour les séances tenues depuis le début du mandat municipal en cours et antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les demandes devront être déposées le 29 juillet 2026 au plus tard.
dit
que les crédits afférents à la prise en charge des frais de garde ou d’assistance seront inscrits au budget de la commune. Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _055-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_055 3/3
précise
que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne et prendra effet immédiatement après transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! ?°5_056-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_056 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Mise en place d'un contrat d'apprentissage au service informatique
Il est proposé d’ouvrir un contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2026/2027 au service informatique pour le diplôme suivant : administrateur sécurité et support informatique ou technicien supports et services.
L’apprenti sera chargé d’assurer le support technique aux utilisateurs, l’installation, la maintenance et le bon fonctionnement du parc informatique, des équipements réseau et des périphériques.
Le coût de la formation sera intégralement à la charge de la Ville.
L’apprenti bénéficiera d’une rémunération fixée par le Code du Travail. Le salaire perçu par l’apprenti correspondant à un pourcentage du SMIC, et qui varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé étant précisé que cette rémunération est adaptée au fur et à mesure des évolutions réglementaires afférentes.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 056-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_056 2/4
Le contrat est prévu à temps complet.
Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d’une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de 16-17 ans.
Les apprentis ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Un maître d’apprentissage sera désigné afin de faciliter l'intégration de l’apprenti et d'accompagner sa professionnalisation.
Il est précisé, sous toutes réserves d'évolutions réglementaires, que les contrats d’apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre : - des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; - des prestations familiales ;
- de la CSG et la CRDS ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- de la cotisation salariale IRCANTEC ;
- des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l’UNEDIC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6273-1 du Code du Travail ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en son article 62 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;
Vu la délibération n°17-90 du 25 septembre 2017 ayant approuvé le principe du recours au contrat d’apprentissage pour la Commune, après l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L C ID : 077-217702968-20260629-DEL26 056-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_056 3/4
l’accompagnement de l’apprenti. De plus, il bénéficiera d’une indemnité de tutorat de 92,60€ brut par mois, tant que les fonctions seront effectivement remplies ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017, qui a validé les conditions d’accueil et de formation, le guide d’accueil et le formulaire d’évaluation pour les contrats d’apprentissage ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 11 juin 2026, qui a validé le recours aux contrats d’apprentissage pour la durée du mandat du Conseil Municipal ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de créer 1 poste dédié au contrat d'apprentissage conformément aux conditions ci-dessus énoncées, et de conclure le contrat avec le postulant qui sera sélectionné et le centre de formation concerné ;
autorise
la Maire à signer tous documents afférents à cette matière, dont notamment le contrat d'apprentissage sus mentionné et toutes conventions en rapport avec tous les organismes susceptibles d'appuyer cette action ou de contribuer à son financement ;
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 056-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_056 4/4
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-217707088 90260629-DE' 96_057-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_057 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Mise en place d'un contrat d'apprentissage à la direction communication
Il est proposé d’ouvrir un contrat d'apprentissage pour l’année scolaire 2026/2027 à la direction communication pour le diplôme suivant : master communication rédactionnelle dédiée au multimédia.
L’apprenti participera à la mise en œuvre de la stratégie de communication de la collectivité, notamment à travers la création de contenus rédactionnels, visuels et audiovisuels destinés aux supports numériques de la Ville (réseaux sociaux, site internet, supports print). Il contribuera à la valorisation des actions municipales et des événements du territoire par la réalisation de publications, de reportages photo et vidéo, ainsi que par la production de contenus adaptés aux usages numériques actuels.
L’apprenti participera également à l’administration et à l’évolution des outils numériques de la collectivité, ainsi qu’à la création de supports graphiques en appui du service communication.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 057-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_057 2/4
Le coût de la formation sera intégralement à la charge de la Ville.
L’apprenti bénéficiera d’une rémunération fixée par le Code du Travail. Le salaire perçu par l’apprenti correspondant à un pourcentage du SMIC, et qui varie en fonction de son âge, de l’ancienneté dans le contrat et du niveau de diplôme préparé étant précisé que cette rémunération est adaptée au fur et à mesure des évolutions réglementaires afférentes.
Le contrat est prévu à temps complet.
Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient d’une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de 16-17 ans.
Les apprentis ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Un maître d’apprentissage sera désigné afin de faciliter l'intégration de l’apprenti et d'accompagner sa professionnalisation.
Il est précisé, sous toutes réserves d'évolutions réglementaires, que les contrats d’apprentissage sont exonérés des cotisations patronales et salariales dues au titre : - des assurances sociales : maladie, maternité, invalidité, veuvage, décès, vieillesse ; - des prestations familiales ;
- de la CSG et la CRDS ;
- de la taxe d’apprentissage ;
- de la cotisation salariale IRCANTEC ;
- des cotisations assurance chômage pour les collectivités territoriales adhérentes à l’UNEDIC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6273-1 du Code du Travail ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en son article 62 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;
Vu la délibération n°17-90 du 25 septembre 2017 ayant approuvé le principe du recours au contrat d’apprentissage pour la Commune, après l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 057-DE
. ”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_057 3/4
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti. De plus, il bénéficiera d’une indemnité de tutorat de 92,60€ brut par mois, tant que les fonctions seront effectivement remplies ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017, qui a validé les conditions d’accueil et de formation, le guide d’accueil et le formulaire d’évaluation pour les contrats d’apprentissage ;
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 11 juin 2026, qui a validé le recours aux contrats d’apprentissage pour la durée du mandat du Conseil Municipal ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de créer 1 poste dédié au contrat d'apprentissage conformément aux conditions ci-dessus énoncées, et de conclure le contrat avec le postulant qui sera sélectionné et le centre de formation concerné ;
autorise
la Maire à signer tous documents afférents à cette matière, dont notamment le contrat d'apprentissage sus mentionné et toutes conventions en rapport avec tous les organismes susceptibles d'appuyer cette action ou de contribuer à son financement ;
dit
que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 057-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
8.6 DEL26_057 4/4
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! ?°5_058-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
4.2 DEL26_058 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Afin de pourvoir aux besoins de différents services de la collectivité, il est demandé au Conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _058-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
4.2 DEL26_058 2/3
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 et la circulaire relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 332-23 du code de la fonction publique précitée,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
Au service enfance
- la création de 65 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non diplômé pour un total de 20.475 heures du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366.
- la création de 25 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif titulaire du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent pour un total de 7.875 heures du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 pour les pauses méridiennes ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré.
- la création de 14 postes d’adjoint d’animation contractuels pour un total de 11.549 heures du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 pour les activités extra-scolaires (accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires, temps de préparation et bilan) et pour les activités périscolaires (accueil pré et post-scolaires) ; la rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 majoré pour les non diplômés et au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) ou équivalent.
Au service enseignement
Pour le service public dans les écoles maternelles et primaires, la création de : - 1 poste d’adjoint d’animation contractuels à 28 heures du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, - 5 postes d’adjoint d’animation contractuels à temps complet du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
- La rémunération horaire est fixée au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 367/366 majoré pour les contractuels non diplômés,
- La rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré pour les contractuels titulaires du BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur), du CAP petite enfance ou du diplôme d’Accompagnant Éducatif Petite Enfance. - la création de 4 postes d’adjoint d’animation contractuels faisant fonction d’intervenant éducatif non-enseignant pour un total de 648 heures du 1er septembre 2026 au 2 juillet 2027 pour les études surveillées des différentes écoles primaires de la collectivité ; la rémunération horaire est fixée au 11ème échelon du grade d’adjoint d’animation, indice brut 432/387 majoré.
dit Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _058-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
4.2 DEL26_058 3/3
que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 du budget 2026 et 2027 ;
autorise
La Maire, en fonction du besoin :
- à établir les contrats sur le fondement de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique, et dans les conditions et limites des textes sus visés,
- à définir la durée hebdomadaire pour chaque contrat dans les limites légales et le plafond sus défini,
et à signer les contrats afférents et tous documents utiles.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 IN :077-21770°068 90260629-DE! 5059-DE
MOISSY
CRAMAYEL
N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_059 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt neuf juin à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 19 juin 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 juin 2026 En exercice : 33 Présents : 28 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, SOUDÉ, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, REGANHA, GARNIER, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ
Absents représentés : Mmes – MM.
RACINE représenté par MARIE-SAINTE, MICHEL représenté par TIRLOY, EYAMO représenté par LE MEUR, BARADJI représenté par CHAUVIN, COUTEAU représenté par DUEZ formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Carole MOÏSE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 11 juin 2026
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _059-DE
”
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 29 juin 2026 N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_059 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
La secrétaire de séance,
Carole MOÏSE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : MOISSY
CRAMAYEL
Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le S L O7 ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _059-DE
Conseil
municipal
du 29 juin
2026
Note
technique
Direction des
Ressources
Humaines
Objet : Modification du tableau des effectifs
Tableau des créations de grades
Cabinet de la Maire
Vie associative – Création d’un grade d’adjoint administratif à temps complet suite au départ en retraite d’un agent et au recrutement en cours.
Tableau des suppressions de grades
Direction Générale des services – Suppression d’un grade d’attaché à temps complet suite à l’avancement de grade de l’agent.
DGA Services à la population
Pôle Éducation
Enseignement – Suppression d’un grade d’adjoint technique à temps non complet suite à la mise en retraite invalidité de l’agent.
DGA Développement du territoire
Moyens Généraux – Suppression de :
• un grade d’adjoint technique à temps non complet à 21h suite au changement de la durée hebdomadaire de l’agent,
• un grade d’adjoint technique à temps non complet à 32h suite au changement de la durée hebdomadaire de l’agent.
DGA Ressources
Pôle fonctionnel
Restauration – Suppression d’un grade d’agent de maîtrise principal à temps complet suite au départ en mutation de l’agent et à son remplacement sur un autre grade.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Direction ou Service
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2026
‘2026
Publié le SL
ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _059-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 29 juin 2026 DEL 26- Modification du tableau des effectifs-annexe
Mouvement du personnel
CRÉATIONS DE GRADES
Secteurs Emplois
Effectifs
Date d’effet Temps incomplet
Nombre H. Hebdomad.
Cabinet de la Maire
Vie associative Adjoint administratif 1 01/07/2026
Temps
complet Envoyé en préfecture le 03/07/2026
Reçu en préfecture le 03/07/2026
Publié le SLOF
ID : 077-217702968-20260629-DEL26 _059-DE
Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 29 juin 2026
Secteurs SUPPRESSIONS DE GRADES Date d’effet Nbre Actuels Motif
Direction Générale des services 1 Attaché TC Avancement de grade de l’agent 01/07/2026
DGA Services à la Population
Pôle Éducation
Enseignement 1 Adjoint technique 28h Départ en retraite invalidité de l’agent 01/07/2026
DGA développement du territoire
Moyens Généraux 1 Adjoint technique 21h Changement de durée hebdomadaire de l’agent 01/07/2026 1 Adjoint technique 32h Changement de durée hebdomadaire de l’agent 01/07/2026
DGA ressources
Restauration 1 Agent de maîtrise principal Agent parti en mutation et remplacé sur autre grade 01/07/2026