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Arrêté - Préfecture - Var - raa no236 du 22 decembre 2022
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no236 du 22 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 236
Publié le 22 décembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°236 publié le 22 décembre 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral réglementant l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var ;
- Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l’ensemble des communes du département du Var.
SOUS PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
- Arrêté préfectoral n°05/2022-BIT en date du 21 décembre 2022 rendant redevable d’une astreinte administrative la SARL Domaine des Camélias concernant sa propriété sise 1077 route des Escales – 83700 Saint-Raphaël.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste des responsables de service au 1er janvier 2023 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI ;
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité foncière et de l’Enregistrement Toulon 2 ;
- Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Draguignan 2.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
- Arrêté n°2022/61 fixant la composition du comité social d’administration de proximité de préfecture et SGCD Var (83).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-09 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2022-122 du 22 décembre 2022 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Cote d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 29 rue Alphonse Daudet, le village, au BEAUSSET (83330) en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme ;
- Autorisation de piégeage du sanglier n°08-2022 pour la saison 2022-2023 dans le département du Var.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté n°2022/63 fixant la composition du comite social d’administration de proximité DDETS 83.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Épalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant l'achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Mu ie code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L 211-2 et
suivants ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » décidée par le gouvernement ; Li
Considérant que les festivités du 24 et du 31 décembre 2022 sont susceptibles d'entraîner des troubles à l'ordre public et la commission de faits de violences urbaines ;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sé- curité et la salubrité publics sur l'ensemble du département du Var ; que les années précé- dentes, des troubles à l'ordre public ont été constatés dans le département, au moment de ces festivités, en lien avec des incendies de poubelles ou de véhicules ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en res- treindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var:
4/2 ARRÊTE :
Article 1°: l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du Var du samedi 24 décembre 2022 à 08h00 au lundi 26 décembre 2022 à 08h00 et du vendredi 30 décembre 2022 à 08h00 au lundi 2 janvier 2023 à 08h00. | :
Les gérants des stations-service, notamment celles. disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription. :
Article 2 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. : ;
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.
Article 3 : la directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le
1 S DEC, 2922
Le préfét,
Eve RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice Rdrninistrative : É
+ un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX |. un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. . Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces cours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut égatement être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Fun recours en référé sur la base des articles LS21:1 à L521.3 du code de justice administrative,
2/2 Ex Préfecture
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU VAR Direction des Sécurités FA Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil 12 juin 2018 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.226:1 ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l'article L.557:1 et suivants ;
Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-5 et 322-111;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.22151 ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l'article L211-2 et suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret modifié n° 2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 29 ji
RICHARD en qualité de préfet du Var ;
llet 2020 portant nomination de M. Evence
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1* décembre 2016 ;
Préfecur au var Bouvard du 12ème RL - CS 51208 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique 4 4 18 3 3 Site Internet: aa VE
14 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 modifié du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1“juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes, aux biens, à la tranquillité et l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements de personnes ;
Considérant la recrudescence de l'utilisation inappropriée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre notamment lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cible à de multiples reprises par des artifices de catégorie F2 utilisés à tir tendu dans leur direction (lors de la finale de la coupe du monde de football à Toulon aux abords de la place de la Liberté et sur la place Raspail le 18 décembre dernier ; en centre-ville de Draguignan à l'occasion également de la finale) ;
Considérant en outre que des tirs ont également été effectués en direction de la population pouvant gravement blesser des civils se trouvant sur la voie publique (lors de la finale de la coupe du monde de football les tirs ont été effectués en direction de la fan zone accueillant le public à Toulon) ;
Considérant que vu la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste, il est nécessaire de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité dans le cadre de la posture Vigipirate « Sécurité renforcée - Risque attentat » décidée par le gouvernement;
Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié à la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national;
Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondre au niveau de la menace terroriste ;
férant les risques pesant sur les rassemblements spontanés de personnes dans l'espace public;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Var et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant également que dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement
Préfecture du Var Bouvard du 12ème 1 CS 1 208 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 4 84 1 83 83 Sie Internet: anal
24 ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics, ainsi que cela s'est produit à plusieurs reprises dans le département du Var et les départements limitrophes;
Considérant que dans ces circonstances, l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques est de nature à créer des désordres et causer des mouvements de panique ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE :
Atticle 1: Dans toutes les communes du Var, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de vertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 : La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du samedi 24 décembre 2022 à 08 heures au lundi 26 décembre 2022 à 08 heures, et du vendredi 30 décembre 2022 à 08 heures au lundi 02 janvier 2023 à 08 heures. La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.23524 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3 : Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers dans tous les lieux du département du samedi 24 décembre 2022 à O8 heures au lundi 26 décembre 2022 à OB heures, et du vendredi 30 décembre 2022 à 08 heures au lundi 02 janvier 2023 à 08 heures.
Atticle 4 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs aux dates précitées à l'article 2.
Article 5: Par dérogation à l'article 2, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier:
- l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le’cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3, 4 ou T2 etfou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2, 3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg) ; - l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre
de manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification de spectacles pyrotechniques.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : -d'un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur)
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon 5 rue Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON cedex 9
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecure di Var Bouvard du 12ème I CS 31 209 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 4 94 18 83 83 Site Ier: ALAN
314 Article 7: La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux de judiciaires de Toulon et de Draguignan.
quote Fait à Toulon, le
V7
yj À
Efence RICHARD
Préfecture du Var- Bouvard éu 17ème R.A CS 31 209-8370 TOULON GED Standard téléphonique :04 94 18 83 83 - Sie Imarnet: ana aa ft ais PRÉFET Sous-préfecture de Draguignan
DU VAR Bureau de l'ingénierie Territoriale Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 05/2022-BIT EN DATE DU 7 { DEC. 2022
rendant redevable d'une astreinte administrative la SARL Domaine des Camélias concernant sa propriété sise 1077 route des Escales - 83700 Saint-Raphaël
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 171-6 et suivants, L. 34110, R. 34110 à 13:
Vule décret du 3janvier 1996, portant classement parmi les sites pittoresques du département du Var le massif de l'Estérel oriental ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°03/2022-BIT du 22 août 2022 mettant en demeure la SARL Domaine des Camélias de régulariser la situation administrative de sa propriété sise 1077 route des Escales - 83700 Saint-Raphaël ;
Vu le courrier du 15 novembre 2022 informant la SARL Domaine des Camélias de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai pour formuler toute observation ;
Vu l'absence de réponse au courrier sus-visé ;
Considérant qu'à la date d'édiction du présent arrêté les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont toujours pas respectées, aucune demande d'autorisation n'ayant été formulée dans le délai de 2 mois fixé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et aucune remise en état n'ayant été engagée ;
Considérant que, face au manquement caractérisé par le non respect de la mise en demeure, il convient de mettre en place une astreinte journalière conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
1/2 Considérant que l'astreinte doit être d'une part proportionnée à la gravité des manquements constatés et d'autre part déterminée en cohérence avec l'importance des coûts associés aux opérations de mise en conformité à réaliser ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La SARL Domaine des Camélias, gérée par Madame SDOUGA Soumaya, domiciliée 10 rue Galilée - 75116 Paris, propriétaire de la parcelle cadastrale n°20 section BO, sise 1077 route des Escales - 83700 Saint-Raphaël, est redevable d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 400 €.
L'astreinte peut être partiellement ou totalement liquidée par arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par courrier ou de façon dématérialisée à partir du portail Télérecours: https://wwwr.telerecours.fr/.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la SARL Domaine des Camélias et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Copie sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; + Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer ;
+ __ Madame la Cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le, 2 1 DEC. 2922
A
La préfet
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Liste des responsables de service au 1” janvier 2023 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111
de l'article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Corinne LOUVAT
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Patrick DESBIOLLES |
Hyères Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer
Toulon Martine BEN GUIGUI
Didier BETTONI
Services des impôts des
entreprises
La Seyne-sur Mer
Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères | Laurent-Claude CHAUVET L
Toulon Nathalie PIRAUBE
Marie-Noëlle DEPLACE
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon | Fabienne ARLAUD
Service départemental des
impôts fonciers
Services de publicité foncière
et de l'enregistrement
Var
Draguignan 2
Toulon 2
Yves MAHÉ
Denis ARNAUD
| Stéphane GOUY (par intérim) Services concernés
1ère brigade
Nom et prénom du chef de service
Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Fadila MERSALI-PROCHET
Brigades de vérification 3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Sandrine AUREILLE
Est Var Catherine BISCAHIE PCRP
Ouest Var Christine REIF
Est Var Emmanuel CAFFIER PCE ———— Ouest Var Jocelyne DAVEAU
A Toulon, le 16 décembre 2022
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Administrateur général d ihances publiques
chel BLANCHARD EM
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pot DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frateraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement Toulon 2
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/56/MCI du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var ;
Arrête :
Article 1° : Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement Toulon 2 sis 171, avenue de Vert
Cêteau 83071 Toulon sera fermé au public à titre exceptionnel les 2 janvier et 3 janvier 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2022
Par délégation du préfet,
Jean-Michel BLANCHARD
Administrateuf général des finances publiques E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pa DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Draguignan 2
Le Directeur départemental des finances publiques du Var,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/56/MCI du 9 décembre 2022 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publique du Var ;
Arrête :
Article 1° : Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Draguignan 2 sis
43, Chemin de Ste Barbe 83008 Draguignan sera fermé au public à titre exceptionnel
les 2 janvier et 3 janvier 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans le local visé à l'article 1°.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2022
Par délégation du préfet,
Jeah-Michel BLANCHARD
Administratéur général des finances publiques Secrétariat général commun départemental
EX
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/61
Fixant la composition du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ DE PRÉFECTURE ET SGCD VAR (83)
Le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
préfet du Var,
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État;
l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; : ;
le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD du Var est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ; b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis
du comité.
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires | et Membres suppléants || MERS AE SLT SRE MR ES |
|
|
|
Au titre de FO Préfectures et dess services du ministère de l'intérieur
| HOSPITAL Jean-François VE RAMIREZ Stéphanie
= CAIRE Laurence ... PELLISSIER Lætitia
_ BEY Christophe e le PE Carole
| Autitre de UATS- UNSA / SAPACMI / SANEER SR
VIEL-SORGUSNicole | 3 PASSERON Alain | RE
_ MOHAMEDI Hourida Re : GUILBERT IT Pascal = È À DRE PRET EE SET NES ST ER A 2
|
| Au titre de Le CFDT
FRASCHINI Odile pa _ _ LAMASA Marie-Laure See
ARTICLE 3 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulon, le 22 /4 [uw
Lucien GIUDICEL. PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2022-09 du 22 DEC, 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction.
Le préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n°20151904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux
marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, au
poste de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la
mer et au littoral;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6
décembre 2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en
chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var à compter du 1er janvier 2022;
Page 1/18 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/11/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-04 du 28 juillet 2022 portant organisation de
la Direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu le protocole du 31 décembre 2018 portant contrat de service entre la DDTM 83, la
DRFIP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA siège du
CPCM ;
ARRÊTE
Article 1° :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur
Laurent BOULET, directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ _ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l'activité », à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation du
service fait, pour l'ensemble des programmes gérés, à l'exception des propositions
n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
modifiée et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Article 3 :
Demeurent réservées à la signature de Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var, ainsi que par subdélégation, à Monsieur
Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint et à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur
départemental adjoint délégué à la mer et au littoral :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 €,
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Page 2/18 Article 4 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 ci-avant, subdélégation est
donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics.
BOP 113
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Alisson PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage» du service
« agriculture et forêt »,
+ Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 135
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service «Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Monsieur Robin ANDRE, chef du bureau « Planifications Lutte contre l'habitat indigne »
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques ».
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
Page 3/18 BOP 149
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et
forêt »,
+ Monsieur Stéphane THOLLON, chef du bureau « développement rural» du service
« Agriculture et forêt »,
+ Madame Alisson PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage» du service
« agriculture et forêt »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 181
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service «Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 203
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
+ Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH , référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial Monsieur Michel CAVALLO, chargé de
mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et prévention ».
BOP 205
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Monsieur Franck GOGUY, chef du bureau « unité littorale des affaires maritimes »,
+ Monsieur Laurent TUREK, agent de contrôle en mer et sécurité,
Page 4/18 + Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention »,
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt DFCI » du service « Agriculture et
forêt ».
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention »
BOP 362
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
- Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
Page 5/18 + Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
Article 5 :
Habilitation est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP
"métier", à l'effet de valider dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes
confondus :
les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés,
etc) et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que
les pièces justificatives qui les accompagnent,
+ __ les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
-__ la constatation de service fait.
Article 6:
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 5 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l’activité ».
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application
CHORUS-Formulaires, pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les
pièces justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait.
BOP 113
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Alisson PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage» du service
«agriculture et forêt »,
+ Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
Page 6/18 BOP 135
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service «Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités»,
+ Monsieur Godefroy COQUELET, agent de la mission « Transition écologique, mobilité »,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Monsieur Robin ANDRE, chef du bureau « Planifications Lutte contre l'habitat indigne »
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »
- Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 149
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et
forêt »,
+ Monsieur Stéphane THOLLON, chef du bureau « développement rural» du service
« Agriculture et forêt »,
- Madame Alisson PESSON, cheffe de bureau « Chasse, faune sauvage» du service
« agriculture et forêt »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 181
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
+ Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service «Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités»,
+ Monsieur Henri SALVAT, chef du bureau « prévention risque incendie de forêt et
gestion »,
Page 7/18 - Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 203
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
+ Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorialMonsieur Michel CAVALLO, chargé de
mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et prévention ».
BOP 205
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Corinne HENRY, cheffe de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et
forêt ».
Page 8/18 BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
- Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 362
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
- Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Olivier BIELEN, chef de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe au chef de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
+ Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service « Planifications et
prospective »,
- Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
+ Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureaux Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Monsieur Robin ANDRE, chef du bureau « Planifications Lutte contre l'habitat indigne »
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
- Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et
prévention ».
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
seules pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et à valider, dans les domaines qui les concernent, les formulaires de recettes non
fiscales saisis dans l'application Chorus-Formulaires ou établis sur tableur :
Page 9/18 Nom de l'agent Fonction Domaine
Marianne ETRIOUX Chargée de mission «Coordination et pilotage de l'activité » Tous domaines
Sophie CARLA
Responsable de la gestion des BOP
"métier" Tous domaines
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral »
Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral »
Isabelle TERRIER
Adjointe au chef de service « Mer et
littoral »,
Contraventions
de grande voirie
sur DPM
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt »
Adjoint à la cheffe de service
Compensation
des défrichements
par versement
d'indemnités au
Willy MARTIN . 2 Fonds Stratégique « Agriculture et forêt » de temeerde
Bois (FSFB)
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation
urbaine »
Indus liés au
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
Estelle BORGHINI
Cheffe du bureau «Renouvellement
urbain, Logement social »
Robin ANDRE Chef du bureau «Planifications Lutte
contre l'habitat indigne »
logement social et
lutte contre
l'habitat indigne
(LHI)
Carine LEONARD
Cheffe de service « Planifications et
prospective
Lætitia COUDERT
Adjointe à la Cheffe de service
« Planifications et prospective »
Philippe ROBUSTELLI Responsable du pôle « Risques »
Yannick GRUFFAZ
Chef de la mission « Transition
écologique, mobilités »
Indus liés aux
risques
Isabelle CATHERINEAU
Cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
Denise JUIN-SEVIN
Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Laurent ROUBEYRIE Chef du bureau « Fiscalité »
Eric FOUCAULT Chef du bureau « Affaires juridiques et
police »
Cédric DRUMEAUX
Agent du bureau « Affaires juridiques et
police »
Judith CID Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Indus et astreintes
d'urbanisme
Olivier BIELEN Astreintes, amendes
Page 10/18 Nom de l'agent Fonction Domaine
Chef de service « Eau et biodiversité » et consignations des
Adjointe au Chef de service « Eau et|fondés liées à la
biodiversité », Police de l'eau. Nathalie COQUELET
Article 9:
Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP "métier", est habilitée à
transmettre mensuellement le tableau des ordres à payer (TOP) concernant les flux 3 et 4,
tous programmes confondus.
Article 10 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 9 ci-avant,
sont subdéléguées à :
Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «coordination et pilotage de
l’activité », tous programmes confondus.
Article 11 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans l'application
GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135, les demandes de subventions (arrêtés,
décisions, conventions, etc) et la constatation du service fait des demandes précitées :
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
+ Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social ».
Article 12 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 précédent, subdélégation de
signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces comptables
et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
+ Madame Carine LEONARD, cheffe de service « Planifications et prospective »,
+ Madame Lætitia COUDERT, adjointe à la cheffe de service «Planifications et
prospective »,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques ».
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
décisions d'attribution d'indemnisations aux agriculteurs, imputées sur le Fonds National
de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) :
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
Page 11/18 Article 14 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de
service « Urbanisme et affaires juridiques », à l'effet de valider les titres de perception émis
dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via
l'application CHORUS ADS.
Article 15 :
En cas d'absence de Madame Isabelle CATHERINEAU, les attributions définies à l'article 14
ci-avant sont subdéléguées à :
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+. Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
+ Monsieur Laurent ROUBEYRIE, chef du bureau « Fiscalité ».
Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la
gestion des BOP « métier », à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur
les recouvrements des titres de perception émis dans le cadre des recettes d'ingénierie
publique.
Article 17 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 16 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « coordination et
pilotage de l'activité ».
Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au
présent arrêté pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas
échéant, les états de frais, des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant
dans ou hors de leur résidence administrative, ainsi que de l'architecte-conseil et du
paysagiste-conseil agissant pour le compte de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var.
Article 19 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
à l'effet de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc)
relatives à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine.
Page 12/18 Article 20:
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à
Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022, est subdéléguée à :
+ _ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ _ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 21:
En cas d'absence de Monsieur Laurent BOULET, de Monsieur Xavier PRUD'HON et de
Monsieur Eric LEFEBVRE, les attributions définies à l'article 20 ci-avant, sont subdéléguées
à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «Pilotage et coordination de l'activité ».
Article 22 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous
pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant
strictement inférieur aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou
services, passés selon la procédure adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée où un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1° avril 2016 :
Nom de l'agent Fonction Mongne HT
Isabelle CATHERINEAU Cheffe de service «Urbanisme et affaires 90 000,00 €
juridiques »
Denise JUIN-SEVIN Adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Judith CID Adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine » 90 000,00 €
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation 90 000,00 €
urbaine »
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Adjointe au chef de service « Mer et littoral »
Isabelle TERRIER . 90 000,00 €
Carine LEONARD Cheffe de service « Planifications et prospective » 90 000,00 €
par intérim
Lætitia COUDERT Adjointe à la Cheffe de service « Planifications et 90 000,00 €
prospective »
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt » 90 000,00 €
Willy MARTIN As à la cheffe de service « Agriculture et 90 000,00 €
Page 13/18 Cheffe de bureau «Forêt-DFCI» du service 40 000,00 € EE REERIE « Agriculture et forêt »
Olivier BIELEN Cheffe de service « Eau et biodiversité » 90 000,00 €
Nathalie COQUELET Adjointe au Chef de service « Eau et biodiversité » | 40 000,00 €
Article 23 :
En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim
sera établie et soumise à la signature du directeur départemental.
Article 24 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service
(carte logée).
Article 25 :
L'arrêté DDTM/MPCA/2022-06 du 1° août 2022 modifié est abrogé.
Article 26:
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
Toulon,le 2 2 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégätion,
Page 14/18 DDTM du Var - liste des habilitations pour l'utilisation d'une carte d'achat
Montant
Nom dé l'agent Plafond maximum
8 (achats de proximité) par transaction
Monsieur GOGUY Franck 6 000,00 € 1 000,00 €
Monsieur TUREK Laurent 6 000,00 € 1 000,00 €
Madame HENRY Corinne 2 000,00 € 1 000,00 €
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DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2022-08 du 2 2 DEC, 2022
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
1/43 Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en
matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'Article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant
les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l’utilisation du sol;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres
ll, let IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Evence
RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet maritime de la Méditerranée ;
2/43 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, au poste
de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en chef de 2e classe
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à
compter du 1erjanvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2021 du 5 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du
préfet maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des
navires abandonnés et des épaves ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 039/2022 du 23 mars 2022 portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-04 du 28 juillet 2022 portant organisation de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
3/43 ARRÊTE
Article 1°"
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 susvisé, est
subdéléguée, pour toutes les matières qu'il comporte, à:
+ __ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint.
+ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral.
Article 2 :
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral 5 décembre 2022 susvisé, est
subdéléguée aux chefs de service et collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les
tableaux annexés au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de
leurs attributions respectives.
Article 3 :
Sont exclus du champ de la subdélégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ;
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Article 4:
Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2023. À compter de cette date, toutes les
dispositions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que ses directeurs
adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Toulon, le
è 2 DEC. 2022
Pour le Préfet et par dété n,
4/43 EV/S9584
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2022-122 du 2 2 DEC. 2022 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur pour l'acquisition d’un bien sis 29 rue Alphonse Daudet, le village, au BEAUSSET (83330)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-91 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune du Beausset,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune du Beausset adopté le 21 août 2012, et modifié
en date du 10 octobre 2016 et du 31 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Beausset en date du 19 mai 2015,
instituant le droit de préemption urbain simple de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Beausset en date du 29 septembre
2020 modifiant l'étendue du Droit de Préemption simple de la commune,
Vu la nouvelle délibération du Conseil Municipal de la commune du Beausset en date du
27 mai 2021 approuvant l'étendue du périmètre du Droit de Préemption simple à toutes les
zones UD et UC du PLU approuvé le 21 août 2012,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites signée les 10 juin 2021 et 18 juin 2021 entre la
commune du Beausset et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et son
avenant signé les 1 décembre 2021 et 8 décembre 2021,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° 117/2022) souscrite par Maîtres RELAVE et
HALTER, Notaires, reçue en mairie du BEAUSSET (83330) le 7 octobre 2022, portant sur la
vente d’un bien sis 29 rue Alphonse Daudet, lieu-dit « Le Village » - LE BEAUSSET (83330), sur
les parcelles cadastrées AB 765 et AB 830, au prix de 950 000 € et selon les modalités
stipulées dans la DIA,
Considérant que l'acquisition du bien situé 29 rue Alphonse Daudet, lieu-dit « Le Village » -
LE BEAUSSET (83330), sur la parcelle cadastrée AB 765 et AB 830 par l'Établissement Public
Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement
1/2 ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du
premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune du Beausset et l'Établissement
Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer
l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux,
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 24 novembre 2022,
Considérant les pièces complémentaires reçues le 29 novembre 2022,
Considérant la visite du bien réalisée le 6 décembre 2022,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est une maison d'habitation sur 2 niveaux, d'une
surface totale habitable de 210 m°, situé 29 rue Alphonse Daudet, lieu-dit « Le Village » au
Beausset (83330), sur les parcelles cadastrées AB 765 et AB 830 d'une surface totale de
1 594 m? au sol.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
DEC. 2022
7)
Evenc# RICHARD
Fait à Toulon, le
Délais et voies de recours : F4 Conformément à l'article R 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.
2/2 En
PRÉFET
DA VAR Direction départementale Égalité des territoires et de la mer du Var Fraternité
AUTORISATION DE PIÉGEAGE DU SANGLIER N° 08-2022
POUR LA SAISON 2022-2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L425-2, L427-1, L427-8, R427-6 à R427-29 ;
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et certaines de leurs modalités de destruction pour la saison 2022-2023 dans le département du Var;
VU la demande adressée par l'adjoint délégué à la sécurité publique et prévention de la mairie de Fréjus en date du 12/12/2022;
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var sur cette demande, en date du 16/12/2022 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier à proximité immédiate des lieux habités, sur
l'ensemble du département du Var, provoquant des nuisances et constituant un danger immédiat pour la population ;
Considérant la nécessité de protection de la population et de sécurisation des voies de
circulation ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
Une autorisation de piégeage est donnée
à la mairie de Fréjus, propriétaire ou titulaire du droit de piégeage sur les secteurs sur lesquels le
piégeage est mis en œuvre, aux conditions suivantes :
+ La présente autorisation est valable 2 mois à compter de la date de signature et pourra
être renouvelée sur présentation du bilan des opérations effectuées.
+ Seuls les piégeurs agréés conformément aux dispositions de l’article 5 de l'arrêté du 29
janvier 2007 susvisé, et ayant reçu une formation spécifique de piégeage du sanglier dans
une fédération départementale des chasseurs, sont autorisés à procéder à des opérations de
piégeage de sangliers en veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. Le port de
manière visible d'un élément vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2
brassards) est obligatoire.
Chaque piégeur agréé est détenteur d'une attestation de suivi de la formation délivrée par
la fédération départementale des chasseurs à l'issue de la formation.
+ Le piégeur agréé sera M. GELEZUINAS Bernard - numéro d'agrément n° 83/AP/1286» -, muni
de l'attestation de formation au piégeage du sanglier délivrée par la fédération en date du «».
+ Le piégeur interviendra sur la commune de «Fréjus», plus précisément sur le site du
centre d'accueil de loisirs Kerjean, situé 327, impasse de la Montagne, à Fréjus et sur le site
de la base nature François Léotard, située 1196 boulevard de la mer, à Fréjus.
*_ L'utilisation d'appâts est autorisée.
+ Seule est autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 de l'article 2 de
l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé.
*_Les pièges doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un
préposé désigné par lui à cet effet. + _ Toutefois le piégeur peut utiliser, en tant que mesures alternative aux visites, un dispositif
de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater que le
piège a capturé un animal ou non.
+ Les animaux capturés sont mis à mort par le piégeur agréé et formé ou par un
lieutenant de louveterie, au moyen d'une carabine munie d'un atténuateur de son,
immédiatement après la relève du piège et sans souffrance.
* L'emploi de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion
centrale d'un calibre inférieur à 5,6 mm ou dont le projectile ne développe pas une énergie
minimale de 1 kilojoule à 100 mètres est interdit.
+ _ A la demande du piégeur agréé, les sangliers détruits doivent être traités par une entreprise
d'équarrissage agréée sous la responsabilité administrative de la commune ou à lieu
l'opération.
*_ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre de la présente
autorisation de piégeage sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs du Var
et à la DDTM (par courriel ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration.
Ce compte rendu précisera notamment les dates de mise en place, les lieux
d'emplacement, la date d'enlèvement du dispositif, le cas échéant l’utilisation d'un appât
et sa nature, le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers ainsi que leur
destination. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Le possesseur de la présente autorisation de piégeage ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
* Cette autorisation de piégeage doit être présentée à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
*_ La présente autorisation de piégeage sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 2 2 DEC. 2022
D " D irectéur Départémental 7 des Territoires ét de la Mer
Laurent BOULET
Destinataires :
Copie pour information à :
- le Maire de Fréjus
- le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- le Chef du service départemental de l'OFB
- le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var Direction départementale de l'emploi
EN du travail et des solidarités du Var
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2022/63
Le
Fixant la composition du
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDETS 83
directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du
Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la fonction publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 20201427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État;
l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État ;
le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS 83 est composé
comme suit : a) Représentants de l'administration :
- Le directeur départemental, président ;
- Les directeurs départementaux adjoints ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis
du comité.
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité
social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
DI PLACIDO Mireille PERROT Fathia
RIBERO Dominique FAVERIE Yann
Au titre de FO
FATTICCI Christel COGNARD Brigitte
GLANZBERG-PIRIOU Brigitte GUILLAUME Max
Au titre de UFSE-CGT
BESSET Guillaume TAILHANDIER Sylvie
ARTICLE 3 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en
vigueur à compter du 1“janvier 2023.
ARTICLE 4: Le directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à To
me 20 DEC. 092
Le Directeu
de l'Efploi du Travail
et des Solidarités du Var
Arnaud POULY