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Acte Administratif - 20250123 ARRT 74 PM circ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250123 ARRT 74 PM circ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Fontainebleau
ae |
ARRETE
MUNICIPAL
N°
26.PM.o74
En
vis-à-vis
du
17
rue
Pierre
Charles
Comte
77300
Fontainebleau
Objet
:Arrêté
de
péril
imminent
interdisant
la
circulation
sur
la
rue
Pierre
Charles
Comte
(tronçon
compris
entre
la
rue
de
la
République
et
la
rue
Jacob
Petit)
LE MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2-1°,
L.2212-5
et
L.2213-1-1°,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R.411-8,
R.411-25-3°
et
R.413-1,
Vu
les
dommages
survenus
le
22/01/2025
au
vis-à-vis
du
17
rue
Pierre
Charles
Comte
Vu
la
visite
sur
place
le
22/01/2025
des
services
de
la
Ville,
Vu
les
risques
encourus
pour
la
circulation
des
usagers
de
la
route,
Vu
la
nécessité
d’interdire
la
circulation
des
véhicules
sur
la
rue
Pierre
Charles
Comte,
tronçon
compris
entre
la
rue
de
la
République
et
la
rue
Jacob
Petit,
Vu
l'urgence
de
la
situation,
Considérant
qu'il
ressort
de
ces
constatations
qu’il
y a
une
absolue
nécessité
à ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
afin
de
garantir
la
sécurité,
laquelle
est
menacée
par
un
effondrement
du
trottoir
pouvant
provoquer
un
glissement
de
la
chaussée
suite
à la
destruction
d’un
mur,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
mettre
en
sécurité
le
périmètre
immédiat,
ARRETE
ARTICLE 1 : La
circulation
des
véhicules
sur
la rue
Pierre
Charles
Comte,
tronçon
compris
entre
la rue
de
la République
et
la
rue
Jacob
Petit
est
interdite
à compter
de
ce
jour
et
jusqu’à
la
mise
en
sécurité
de
la
rue.
ARTICLE 2 : Un
périmètre
de
sécurité
sera
mis
en
place
pour
éviter
toute
présence
de
personnes
dans
ce
secteur,
seules
étant
autorisées
les
entreprises
réquisitionnées,
ainsi
que
les
services
de
secours
et
de
sécurité.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
Services
Municipaux.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
à l’article
R.610-5
du
Code
Pénal,
punies
de l’amende
prévue
par
les contraventions
de
2° classe.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
est notifié à
:
-
Monsieur
le
Prefet
de
Seine
et
Marne,
-
Monsieur
le Sous-préfet
de
Fontainebleau,
-
Madame
la
Commissaire
de
Police,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Fontainebleau
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 23/01/2025
;
on;
Julie
ONDARD
>’Maireldé
la Ville
de
Fontainebleau
Publiéle
2 3
JAN.
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
2
3
JAN,
2075
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr