Procès Verbal - 1738589515 PV approuve du 14 sept 2024 eau CM du 11 oct 2024

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Procès Verbal - 1738589515 PV approuve du 14 sept 2024 eau CM du 11 oct 2024 Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1738589515 PV approuve du 14 sept 2024 eau CM du 11 oct 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 14 septembre 2024.

Approuvé lors du Conseil municipal du 11 octobre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze septembre à 9h30, le Conseil municipal de la Commune de NEUVYSUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Madame Marie-Pierre CASSARD, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 4 septembre 2024.

Présents : Mme CASSARD, Mme JAUBERT, Mme LAURENT, M. LESIMPLE, M. DELAIGUES, M. MARIE, M. BAYARD, M RUEGGER, Mme JAMMET, Mme CAPLAN

Excusés :

Mme BOULENGIER donne procuration à M. DELAIGUES

Mme SORNIN donne procuration à Mme CAPLAN

M. KOWALSKI

Absents : M. BEDIN, Mme JENNEAU

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN

Madame le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame CAPLAN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Rapport sur le prix et la qualité du service 2023 (RPQS) - Service des eaux

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du service des eaux

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

L’entreprise VEOLIA, délégataire du service public d’eau potable a rédigé un rapport du délégataire 2023, ayant servi à la rédaction du RPQS.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement SISPEA (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

- adopte le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Commune ;

Nombre de

conseillers en

exercice : 15

Présents : 10

Votants : 122

- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote :

Unanimité

Rapport sur le prix et la qualité du service 2023 (RPQS) - Service de l’assainissement collectif

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

L’entreprise VEOLIA, délégataire du service public d’assainissement collectif communal, a rédigé un rapport du délégataire 2023, ayant servi à la rédaction du RPQS.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal :

- Adopte le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Commune ;

- décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vote :

Unanimité

.

Ecole de Neuvy-sur-Barangeon : adhésion au GIP RECIA

Madame le Maire expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) RECIA, Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’adhésion de la commune de Neuvy-sur-Barangeon au Groupement d’Intérêt Public RECIA, domicilié 3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment F1 - BP 36009 - 45060 Orléans Cedex 2, Loiret,3

- approuve les termes de la convention constitutive entre la commune de Neuvy-sur-Barangeon et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- autorise Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA,

- désigne Madame JAUBERT Catherine, Adjointe au Maire en qualité de représentante titulaire et Madame JAMMET Françoise en qualité de représentante suppléante pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA,

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération

Vote :

Unanimité

Ecole de Neuvy-sur-Barangeon : adhésion de souscription aux services proposés par le groupement GIP RECIA – convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire

Madame le Maire expose ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public RECIA,

Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d'évolution,

Vu la délibération n° 3 du Conseil municipal du 14/09/2024 relative à l’adhésion au GIP RECIA, Vu la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Considérant que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d’avenants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les termes de la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire.

- autorise Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux contributions relatives au service souscrit par la collectivité.

- donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants à cette convention ou tous documents en ce sens.4

Personnel communal : Compte Epargne Temps

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Dans l’attente de l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps (CET) dans la collectivité,

Considérant que l'ouverture du CET s'adresse aux titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis plus d'un an et qu'il permet le dépôt de droits à congés non pris ; tout agent peut y déposer des congés annuels, des jours de RTT (pour ceux qui en bénéficient) dans la limite de 60 jours.

Considérant que les agents sont tenus de prendre de manière effective au moins vingt jours de congés dans une année,

Considérant que le CET est ouvert à la demande écrite de l’agent,

Considérant qu'il convient de statuer sur le maintien ou de leur prise en charge au titre du RAFP,

Madame le Maire propose :

Article 1 : ouverture d'un compte épargne temps (CET).

Le compte épargne temps est ouvert aux titulaires et non titulaires.

Les agents pourront y déposer leurs congés annuels et leurs congés RTT (pour ceux qui en bénéficient).

Article 2 : gestion du compte épargne temps.

Les agents seront informés annuellement de leurs droits épargnés et consommés. Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne pourra excéder 60.

Après option, au plus tard le 31 janvier, tous les jours épargnés, au-delà du 15ième seront : - maintenus sur le compte dans la limite de 60 jours.

ou

- pris en compte au titre du RAFP selon les dispositions du décret 2004-878 du 26 août 2004.

-Article 3 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Après avoir entendu la proposition de Madame le Maire, et en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide et charge Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Vote :

Unanimité

Personnel communal : Compte Personnel de Formation

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.422-4 à L.422-19 (ancien article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;5

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Dans l’attente de l’avis du Comité Social Territorial en date du ………………………

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le CPF, qui se substitue au DIF, permet aux agents publics d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle dans la limite d’un nombre d’heure défini réglementairement ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal :

Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

• Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond par an et par agent : 100.00 €

• Prise en charge des frais de repas du midi exclusivement :

- plafond par repas : 20.00 €

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs.

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

Article 2: Demandes d’utilisation du CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- présentation de son projet d’évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

- organisme de formation sollicité

- nombre d’heures requises

- calendrier de la formation

- coût de la formation6

Article 3 : Instruction des demandes

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :

-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (article L.422-12 du code général de la fonction publique, ancien article 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus, le motif lui sera motivé.

Après avoir entendu l’énoncé de Madame le Maire, le Conseil municipal décide adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que proposées ; et indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote :

Unanimité

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, le Maire et la secrétaire de séance.