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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0043 2024 fast participation aux frais de fonctionnement de l ogec saint ouen
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0043 2024 fast participation aux frais de fonctionnement de l ogec saint ouen)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Union Européenne,
a
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
e
52
o
#
PONT-AUDEMER
Acte
publié
le 04.07.24
Nombre
de
membres
14
En
exercice :
14
Présents
8
Votants
par procuration
I
Absents
5
Total
des
votes
9
7.
Finances
locales 7.10
divers
L’an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-quatre
juin
à
17h30,
les
membres
du
Bureau
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
dix-huit juin
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
COUREL
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
MARIE,
Mme
GAUTIER,
M.
CANTELOUP,
M.
COUREL,,
M.
SIMON
EXCUSE
: Mme
GAUTIER,
M.
DOUYERE
PROCURATION
: M.
DOUYERE
à M.
MARIE
Del 0043
2024
Participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'OGEC
Saint-Ouen
En
application
des
dispositions
du
code
de
l’éducation,
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
peut
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
d’association
se
situant
sur
son
territoire.
Dans
ce
cadre,
l’école
privée
Saint-Ouen,
située
sur
la
commune
de
Pont-Audemer,
sollicite
annuellement
le
remboursement
des
frais
de
scolarité
des
enfants
inscrits
habitant
le territoire
de
la CCPAVR.
Pour
l’année
scolaire
2023/2024,
cela représente
52
enfants
inscrits
en
classes
maternelles
et
148
enfants
inscrits
en
classes
élémentaires.
En
comparaison
de
2023,
année
où
le forfait
a été revu
à la hausse,
le forfait
actualisé
est de
761
euros
par
enfant
pour
l’année
scolaire
en
cours.
Cela
correspond
au
coût
moyen
par
élève
des
écoles
publiques
se
situant
sur
le
territoire
de
la communauté
de
communes.
Compte
tenu
de
ces
éléments
d’information,
avec
un
total
de
200
élèves
inscrits,
le
montant
de
la dépense
est
de
152
200
euros,
dont
39
572
euros
au
titre
des
classes
de
maternelle
et
112
628
euros
au
titre
des
classes
élémentaires. Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le code
de
l’éducation
et notamment
son
article
L.442-5-1,
VU
la
loi
n°2019-791
du
26 juillet
2019
dite
loi
« pour
une
école
de
confiance
»
et notamment
l’article
11
qui
entérine
l’abaissement
de
l’âge
de
l’instruction
obligatoire
à 3
ans
à compter
de
2019,
VU
la délibération
n°
du
15
avril
2024
concernant
l’approbation
du
budget
primitif 2024,
CONSIDERANT
que
la
communauté
de
communes
peut
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées,
sous
contrat
d’association
et se
situant
sur
le territoire,
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
l’école
privée
St Ouen,
située
sur
la commune
de
Pont-Audemer,
sollicite
le remboursement
des
frais
de
scolarité
des
200
élèves
inscrits
pour
l’année
2023/2024,
CONSIDERANT
que
le montant
de
ce
remboursement
est fixé
à 761
euros
par
élève,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240624-del_0043_2024-DE Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 Le
Bureau
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unänimité,
Décide
>
DE
PARTICIPER
aux
dépenses
de fonctionnement
de
l’école
privée
St Ouen
pour
un
montant
total
de
152
200
euros.
Pont-Audemer,
le 24 juin
2024
Le
Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240624-del_0043_2024-DE Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024