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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20240620 PV Document publié le Jeudi 20 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20240620 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Démocratie, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Séance du conseil communautaire

Du 20 juin 2024

Procès-verbal

Membres en exercice : 52 Date de convocation : 13/06/2024

Présents : 40

Votants : 45 Date de publication de l’ordre

du jour :

13/06/2024

Le vingt juin deux-mille-vingt-quatre, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Nadine Ninot.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (37 titulaires + 3 suppléants) :

Présidente : Nadine NINOT (Marines).

Titulaires (36) : Mesdames et Messieurs : Marcel ALLEGRE (Frémainville), Florent AMBROSINO (Santeuil), Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin), Stéphane BALAN (Frémécourt), Ludovic BAZOT (Le Bellay-en-Vexin), Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin), Nicolas BELANGE (Chars), Evelyne BOSSU (Chars), Aline BOUDIN (Sagy), Robert DE KERVEGUEN (Vigny), Michel DEJARDIN (Marines), Maurice DELAHAYE (Le Heaulme), Christine DELTRUC (Boissy l’Aillerie), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Dominique FLAMENT (Guiry-en-Vexin), Catherine GENET (Marines), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Marc LABROUSSE (Marines), Norbert LALLOYER (Longuesse), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Cathy LUCAS (Marines), Ariane MARTIN (Chars), Alain MATEOS (Montgeroult), Gilles MOLLAND (Bréançon), Chrystelle NOBLIA (Avernes), Jérôme OLIVIER (Neuilly- en-Vexin), René PANNIER (Cléry-en-Vexin), Guy PARIS (Sagy), Jérémy PENTHER (Theuville), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne), Denis SARGERET (Théméricourt), Emilie VALLET (Nucourt), Claude VAUTIER (Boissy l'Aillerie), Myriam VAUTIER (Commeny),

Suppléant (3) : Monsieur François DEGORGE (Condécourt). Jean-Yves SEVIN (Berville), Gilles THOMAS (Grisy- les-Plâtres).

Absents avec pouvoirs (5) :

Mesdames et Messieurs : Philippe CHAUVET (Chars) donne pouvoir à Nicolas BELANGE (Chars), Angélique LEROYER (Marines) donne pouvoir à Nadine NINOT (Marines), Grégory LEOST (Le Perchay) donne pouvoir à Chrystelle NOBLIA (Avernes), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt) donne pouvoir à Frédéric FERREIRA (Seraincourt). Patrick PELLETIER (Ableiges) donne pouvoir à Alain MATEOS (Montgeroult).

Absents (7) :

Mesdames et Messieurs : Anne KEBET-SAURET (Cormeilles-en-Vexin), Bertrand LACHAISE (Brignancourt), Michel GUIARD (Boissy l’Aillerie), Delphine QUILLENT (Us), Damien RADET (Commeny), Sandrine ESCHBACH (Ableiges). Jhony BOURGIN (Us)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance Cathy LUCAS (Marines) est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame la présidente soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 13

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 mars 2024

I- Points finances

D2024_06_37 Vote du taux de fiscalité CFE 2024

D2024_06_38 Vote de la TEOM applicable pour 2024

D2024_06_39 Institution du zonage de perception de la TEOM

II- Points institutionnels

D2024_06_40 Nomination de nouveaux délégués titulaire et suppléant au SMIRTOM – Commune du Bellay-en-Vexin

D2024_06_41 Nomination de nouveaux délégués titulaire et suppléant au Conservatoire du Vexin – Commune du Bellay-en-Vexin

D2024_06_42 Nomination de nouveaux délégués titulaires et suppléant au SIAA – Commune de MOUSSY

D2024_06_43 Acceptation des nouvelles adhésions au SIAA

D2024_06_44 Acceptation d’un retrait de commune au SIAA

D2024_06_45 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

D2024_06_46 Approbation de signature d’une convention avec Blablacar

D2024_06_47 Approbation d’une demande de subvention au Fonds Vert

III- Point Ressources Humaines

D2024_06_48 Création de poste suite à un accroissement temporaire d’activité - TADPage 3 sur 13

Compte-rendu

I. Points finances

D2024_06_37 Vote du taux de fiscalité CFE 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,

Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les communes et EPCI devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),

Considérant que le taux de CFE ne peut pas augmenter plus que la variation de taux moyen TFPB des communes du territoire constaté l’année précédente et que la variation du taux moyen pondéré des TF (TFPB et TFPNB) des communes du territoire constaté l’année précédente.

Considérant, en d’autres termes, que l’article du CGI dispose que l'augmentation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est liée à celle des taux moyens pondérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou des taxes foncières (TF) constatés l'année précédente sur le territoire de l'EPCI.

Considérant qu’ainsi, l'augmentation du taux de CFE de l'EPCI est liée à celle du taux moyen pondéré (TMP) de la TFPB ou des TF (TFPB et TFNB) de ses communes membres majoré des produits perçus au profit de l'EPCI.

Considérant que plus précisément, l'augmentation du taux de CFE d'un EPCI à FPU est limitée à l'augmentation du TMP de la TFPB ou des TF constatée sur son territoire l'année précédant celle au titre de laquelle il vote son taux. Dans notre cas, il s'agira de l'évolution constatée entre 2023 et 2022.

Considérant, pour information, qu’en l'absence de variation entre N-2 et N-1, le deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI permet aux EPCI à FPU de retenir, comme plafond pour la fixation du taux de CFE au titre de l'année N, l'augmentation constatée entre N-3 et N-2.

Considérant que sous réserve du plafonnement (BOI-IF-COLOC-20-40-10), le taux maximum de CFE que peut voter l'EPCI au titre d'une année N (en 2024) est donc égal au taux de CFE qu'il a voté au titre de l'année N-1 (2023), multiplié par le plus faible des deux rapports suivants :

Taux moyen pondéré de TFPB constaté sur son territoire en N-1 (2023) / Taux moyen pondéré de TFPB constaté sur son territoire en N-2 (2022) Ou

Taux moyen pondéré des TF constaté sur son territoire en N-1(2023) / Taux moyen pondéré des TF constaté sur son territoire en N-2 (2022)

Le Taux moyen pondéré de TFPB est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :

- d'une part, l'ensemble des produits de TFPB compris dans les rôles généraux et perçus au profit de l'EPCI à FPU, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;Page 4 sur 13

- et, d'autre part, les bases nettes d'imposition communales correspondantes.

Le Taux moyen pondéré (TMP) des TF est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre :

- d'une part, la somme des produits de la TFPB et de la TFPNB compris dans les rôles généraux et perçus au profit au profit de l'EPCI, de ses communes membres et, le cas échéant, des EPCI sans fiscalité propre auxquels elles appartenaient l'année considérée ;

- et d'autre part, la somme des bases nettes communales correspondantes.

Considérant que cela a donc pour conséquence qu'en cas de hausse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-2 (2022) et N-1 (2023), l'EPCI peut :

- augmenter son taux de CFE dans une proportion au plus égale à l'augmentation la plus faible de ces deux TMP;

- reconduire ou diminuer son taux de CFE.

Considérant qu’à l'inverse en cas de baisse du TMP de TFPB et/ou du TMP des TF constaté sur son territoire entre N-1 et N-2, l'EPCI peut :

- reconduire son taux de CFE ;

- diminuer son taux de CFE, par rapport à l'année précédente, dans une proportion inférieure, égale ou supérieure à la diminution des TMP.

Considérant qu’en revanche, il ne peut dans cette hypothèse augmenter son taux de CFE.

Considérant que législateur a donc souhaité qu'il y ait un lien entre la fiscalité foncière des professionnels et celle des particuliers, afin d'éviter une trop grande divergence entre les deux, de sorte que l'effort fiscal soit partagé par les deux types de contribuables de manière équilibrée et proportionnée.

Compte-tenu des éléments suivants :Page 5 sur 13

Considérant que le taux de CFE voté dans la délibération n° D2024-03-29 en date du 28 mars 2024 ne respecte pas la législation en vigueur,

Considérant qu’il convient de revoter le taux de CFE, les autres taux votés par la délibération n°D2024-03-29 en date du 28 mars 2024 restant inchangés,

Compte-tenu des éléments suivants :

Pour rappel, les taux d’ores et déjà votés :

Taxe foncière bâtie additionnelle 2,92 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 10,93 %

Taxe d’habitation additionnelle 3,44 %

Le conseil communautaire décide à 44 voix pour et une abstention (Monsieur Denis SARGERET – Théméricourt) de voter le taux CFE comme suit :

CFE unique ou de zone 20,76 %

D2024_06_38 Vote de la TEOM applicable pour 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions de l’article 1639 A I du Code Général des Impôts qui énoncent que :

« Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l’établissement de leur budget, telle qu’elle est prévue aux articles L.1612- 2 et L.1612-3 du CGCT, n’intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s’effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée du 15 avril au 30 avril »,Page 6 sur 13

Considérant que la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets, et qu’elle s’applique à toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie, Qu’ainsi, les taux sont votés comme suit :

ZONE 1 CCVC 9.05 %

ZONE 2 BOISSY L’AILLERIE 9.05 %

ZONE 3 MARINES 9.17 %

ZONE 4 BERVILLE 10.78 %

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les taux tels que définis ci- dessus.

D2024_06_39 Institution du zonage de perception de la TEOM

Madame la Présidente de la CCVC expose au Conseil communautaire les dispositions de l’article 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent les communes et les EPCI ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies :

- En vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu

- En cas de présence d’une installation de transfert ou d’élimination de déchets (les

syndicats de communes, les syndicats mixtes et les EPCI qui perçoivent la taxe en

lieu et place d’un syndicat mixte ne peuvent pas définir ce type de zonage sur leur

territoire).

Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent présenter un caractère infra communal. Pour les groupements de communes, elles peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre aux territoires communaux.

Vu les articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts,

Considérant que le SMIRTOM exerce pleinement la compétence de ramassage des déchets sur l’ensemble du territoire de la CCVC,

Considérant qu’il convient dès lors pour la CCVC d’instituer des zones de perception de la TEOM,

Qu’ainsi, les zones de perception de la TEOM s’établissent comme suit :

ZONE 1 CCVC

ZONE 2 Marines

ZONE 3 BervillePage 7 sur 13

ZONE 4 Haravilliers

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité de définir des zones de perception sur lesquelles des taux différents de la TEOM seront votés pour 2025.

II. Points institutionnels

D2024_06_40 Nomination de nouveaux délégués titulaire et suppléant au SMIRTOM – Commune du Bellay-en-Vexin

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés qui dispose que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations,

Considérant que la CCVC est membre du syndicat en lieu et place de ses communes,

Considérant que la CCVC dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune qu’il représente,

Considérant la démission de Monsieur Alain PIGEONNIER en date du 23 mars 2024,

Considérant que sur proposition du conseil municipal de la commune de Le-Bellay-en- Vexin, la CCVC doit désigner ses nouveaux délégués au SMIRTOM composés d’un titulaire et d’un suppléant,

Considérant la proposition de la commune du Bellay-en-Vexin de nommer Monsieur Olivier FLIGNY en tant que délégué titulaire au SMIRTOM, et Monsieur Ludovic BAZOT en tant que délégué suppléant au SMIRTOM.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Messieurs Olivier FLIGNY et Ludovic BAZOT comme délégués au SMIRTOM pour la commune du Bellay-en-Vexin.

D2024_06_41 Nomination de nouveaux délégués titulaire et suppléant au Conservatoire du Vexin – Commune du Bellay-en-Vexin

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés qui dispose que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations,

Considérant que la CCVC est membre du syndicat en lieu et place de ses communes,

Considérant que la CCVC dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune qu’il représente,

Considérant la démission de Monsieur Sylvain GUICHARD en date du 25 mars 2024,

Considérant que sur proposition du conseil municipal de la commune du Bellay-en-Vexin, la CCVC doit désigner ses nouveaux délégués au Conservatoire du Vexin composés d’un titulaire et d’un suppléant,Page 8 sur 13

Considérant la proposition de la commune du Bellay-en-Vexin de nommer Madame Patricia BAZOT en tant que déléguée titulaire au Conservatoire, et Elizabeth DUFOUR en tant que déléguée suppléante au Conservatoire.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Mesdames Patricia BAZOT et Elizabeth DUFOUR comme déléguées au Conservatoire du Vexin pour la commune du Bellay-en-Vexin.

D2024_06_42 Nomination de nouveaux délégués titulaires et suppléant au SIAA – Commune de Moussy

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés qui dispose que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations,

Considérant que la CCVC est membre du syndicat en lieu et place de ses communes,

Considérant que la CCVC dispose de délégués titulaire et suppléant pour chaque commune qu’il représente,

Considérant la démission de Monsieur Patrick MERCIER,

Considérant que sur proposition du conseil municipal de la commune de MOUSSY, la CCVC doit désigner ses nouveaux délégués titulaire et suppléant au SIAA,

Considérant la proposition de la commune de MOUSSY de nommer Madame Séverine PICARD et Monsieur Gérard MONTHILLER en tant que délégués titulaires au SIAA, et Madame Muriel VERBEKE en tant que déléguée suppléante au SIAA.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner Madame PICARD Séverine et Monsieur MONTHILLER Gérard comme délégués au SIAA pour la commune de MOUSSY.

D2024_06_43 Acceptation des nouvelles adhésions au SIAA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°389 du 13 novembre 1998 créant le SIAA,

Considérant la demande d’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome des collectivités suivantes :

WY DIT JOLI VILLAGE (par délibération du 13 décembre 2023)

BRAY ET LU (par délibération du 18 décembre 2023)

SAINT GERVAIS (par délibération du 1er février 2024)

Et l’acceptation des adhésions par le comité syndical,

Le conseil communautaire accepte à l’unanimité l’adhésion des collectivités susvisées au SIAA.Page 9 sur 13

D2024_06_44 Acceptation d’un retrait au SIAA

Madame la Présidente donne connaissance à l’assemblée :

De la demande de l’approbation du retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Chatenay en France (en date du 16 mars 2024)

Le conseil,

Vu l’arrêté préfectoral N°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome.

Approuve à l’unanimité le retrait du SIAA de Chatenay en France.

D2024_03_45 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.229-25 et L.229-26, R.229-51 à R.229-56 pour le Plan Climat Air Energie Territorial et les modalités de concertation,

Vu la loi n°2010-788, dite « Loi Grenelle 2 », du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui impose aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants d’adopter une PCAET au plus tard le 31 décembre 2018,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) renforçant le volet « air » des PCAET,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET,

Vu l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement,

Vu les statuts le CCVC, notamment sa compétence en matière de protection et de mise e valeur de l’environnement et du cadre de vie,

Vu la délibération n°D2019-06-031 du 20 juin 2019, portant déclaration d’intention et d’approbation du programme par la CCVC,

Vu la délibération n°D2023-06-43 du 29 juin 2023, portant approbation des fiches action du PCAET,

Considérant qu’en conséquence, il convient d’arrêter le PCAET,

Présentation du PCAET par Monsieur Philippe HOUDAILLE :

Explication du contexte du lancement avec l’enquête publique

Rappel des 45 actions

Rappel des axes du PCAETPage 10 sur 13

57 demandes de précisions demandées par l’autorité

environnementale

Formulations et remarques sur les PLU (demande de mise en

conformité des PLU)

Précisions apportées sur les actions notamment sur le volet des

déplacements

Actions pouvant avoir des impacts sur le PLU (ex : action H6…)

Retour des PPA

Retour de la consultation publique (mise en place insuffisamment

rapide / questions sur les voies douces / préciser un calendrier

concernant le SAGE)

(Se référer au power point joint au PV)

Précisions d’un élu : Le périmètre proposé a été validé par les services concernant la gestion des eaux. L’agence de l’eau demande de s’occuper également des rivières et de réaliser une étude d’émergence de SAGE ainsi qu’une étude de potentialité en eau sur le bassin Seine-Normandie.

Intervention de Monsieur Ferreira : rien n’est présent sur la géothermie à Seraincourt (point 31).

Réponse de Madame NINOT : il n’y a pas eu de retour particulier sur ce point, il s’agit d’une simple citation des grands principes.

ARRIVEE DU MAIRE DE NEUILLY-EN-VEXIN à 20h15

Question de Monsieur LORINE : y a-t-il des éléments sur le soutien des projets locaux ?

Réponse : oui notamment sur la favorisation des circuits-courts… (section A2)

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver et arrêter le PCAET tel qu’annexé à la présente délibération.

D2024_06_46 Approbation de signature d’une convention avec Blablacar

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,

Ladite convention a pour objet de :

Développer la pratique du covoiturage « domicile-travail » sur les zones ciblées en

atteignant une masse critique d’inscrits pour offrir un service souple et attrayant,

Améliorer la connaissance de la collectivité relativement aux usages des utilisateurs

afin d’optimiser le service rendu aux habitants dans les différentes politiques

publiques exercées,

Analyser la pratique des incitatifs financiers dans le développement du covoiturage

« domicile-travail » sur le territoire.Page 11 sur 13

La conclusion de la convention avec Blablacar Daily suppose un coût total de 2 500 euros HT.

La durée de la convention est prévue pour une durée d’un an.

Présentation du projet de convention par Madame NINOT et de l’intérêt de l’expérimentation sur un an pour le covoiturage via Blablacar. Cette convention est aussi prise avec IDF mobilité qui permet d’obtenir la gratuité du trajet pour les passagers.

Demande de Monsieur BAZOT : est-ce un service 24h/24h ? Réponse : Oui puisque le covoiturage est réalisé par des particuliers

Demande de Monsieur FERREIRA : Y a-t-il eu une étude sur le potentiel ? Réponse : il n’y pas eu d’étude car en théorie tout le monde est censé pouvoir le faire.

Par qui est prise en charge l’assurance qui couvre les passagers ? Réponse : Une option pour ce type de pratique existe sur les assurances des voitures personnelles.

Demande de Monsieur BALAN : Le paiement prévu dans la convention est-il annuel ?

Réponse : oui, il s’agit d’un paiement annuel.

Question de Madame VALLET : Pourra-t-on faire un point sur Vexin centre aide ? Paie-t-on tjrs quelque chose ? oui

Question de Monsieur OLIVIER : Quelle est la date de mise en place de la Convention ?

Réponse : La convention débute en septembre

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité d’une part la signature de la convention ci-annexée et d’autre part Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs relatifs à la bonne application de la convention.

D2024_06_47 Approbation d’une demande de subvention au Fonds Vert

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vexin Centre,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’autoriser de solliciter une demande de subvention auprès du Fonds Vert dans le cadre du projet de mobilité relatif au covoiturage avec Blablacar,

Considérant que le projet suppose un coût total de 2 500 euros HT soit 3000 euros TTC pour lequel il est demandé au Fonds Vert un subventionnement à hauteur de 80% du coût total du projet,

Compte-tenu du tableau suivant :Page 12 sur 13

Informations complémentaires :

La Commission DETR a incité à demander du Fonds vert

Le pourcentage de subventionnement devrait être au maximum de 40%

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité la sollicitation d’une demande de subvention auprès du Fonds vert pour le projet susvisé.

III. Point Ressources Humaines

D2024_03_48 Création d’un poste suite à un accroissement temporaire d’activité - TAD

Vu l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif deuxième classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour une durée de quatre mois et ce, pour accompagner la personne en poste au titre transport à la demande dans le contexte d’un accroissement temporaire d’activité et afin d’assurer la bonne marche du service.

Considérant que l’emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2024 à raison de 15 heures par semaine dont le samedi matin, ainsi que pour assurer la continuité du service pendant la durée des congés du chauffeur.

Considérant que le profil recherché est une personne :

Titulaire du permis B

En capacité d’organiser et gérer le planning de transport pendant l’absence du

chauffeur

Bon conducteur, ponctuel, autonome, avec un bon relationnel et ayant le sens du

service publicPage 13 sur 13

Considérant que la rémunération du contractuel sera de 11.65 euros brut de l’heure soit 9.23 euros net.

Présentation du TAD par Alain MATEOS (se référer au diaporama joint au PV)

Intervention de Monsieur LALLOYER : le prix est de 2 euros par trajet sans limitation de kilométrage pour les plus de 62 ans, et à défaut le prix est de 5 euros.

Question de Madame VALLET : comment est financé le service ? Réponse : par le budget personnel. Nous avons également des subventions par la Conférence des financeurs du département.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de créer, à compter du 1er septembre 2024, un emploi non permanent à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif deuxième classe.

Questions DIVERSES :

Intervention de Monsieur FERREIRA :

Dans le dernier compte-rendu du Conservatoire il est écrit que la CCVC reprendra la direction du Conservatoire à la place du syndicat, est-ce que ça a été acté ?

 Réponse : Cela a simplement été évoqué, c’est une piste de travail

Complément de réponse de Monsieur DE KERVEGUEN :

Il y a des démarches pour que la CCVVS adhère aussi au Conservatoire.

Sur le sujet de la gouvernance : à partir du moment où la compétence culture appartient à la CCVC, quel est l’intérêt de maintenir un syndicat sur 2 communautés de communes alors que la CCVC a cette compétence ? Au vu de ces éléments, l’idée est de mettre fin à ce syndicat et de le transférer aux 2 communautés de communes.

FIN DE SEANCE : 20h58