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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 083
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 083
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 083)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-083
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes
de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de
Saint-Médard à Eysines (33320). (4 pages) Page 3
33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m²
de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de
2236 m² et la création d'un Drive de 3 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol
de 60 m² sur un terrain situé 1Allée Perrucade à La Brède (33650). (6 pages) Page 8
33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour
Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin
Carrefour Contact de 907 m² de surface de vente et la création d'un Drive de 4
pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 115 m², sur un terrain situé Route
de Lesparre à Vendays-Montalivet (33930). (6 pages) Page 15
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-047 du 6 mai 2022 relatif aux travaux
d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les
échangeurs n°24 et n°9 Communes d’Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et Floirac (8 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2021-11-23-00019 - DS ORSEC Organisation de la chaine de commandement
(1 page) Page 31
33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 (62 pages) Page 33
2 DDTM GIRONDE
33-2022-05-02-00006
Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la
création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement
d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de
Saint-Médard à Eysines (33320).
DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de Saint-Médard à Eysines (33320). 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
Eté Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de EYSINES
Création d’un drive composé de 12 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 460 m? AVIS n°2022/03
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS HYPERCOSMOS dont le siège social est situé Avenue Descartes lieu-dit Berlincan à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160), représentée par M. Vincent LE- VIEUX son Président, enregistrée en Mairie de Eysines le 21 décembre 2021 sous le n°PC 033 162 21 V1127, reçue le 07 janvier 2022 et enregistrée le 08 mars 2022 au secrétariat de la Commission, pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'ac- cès en automobile E.LECLERC composé de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m, situé 178 Avenue de Saint-Médard à EYSINES (33320) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 14 avril 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT . que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS HY- PERCOSMOS dont le siège social est situé Avenue Descartes lieu-dit Berlincan à SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33160), représentée par M. Vincent LEVIEUX son Président en qualité de propriétaire et exploitante du drive E.- LECLERC,
CONSIDERANT que le projet. se situe au 178 avenue de Saint-Médard RD 6 rocade bordelaise, au Sud du territoire communal d'EYSINES, en périphérie Nord-Ouest de l’agglomération bordelaise,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 4
DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de Saint-Médard à Eysines (33320). 4 CONSIDERANT que le projet consiste en la création d’un Drive E.Leclerc composé de 12 pistes de retrait sur une emprise au sol de 460 m°, que ce Drive ne disposera pas de sa propre réserve de stockage des mar- chandises, qu'il s'agira uniquement d’un point de retrait de commandes préparées au Leclerc Drive de Saint-Mé- dard-en-Jalles situé à 3 kilomètres et acheminées par un petit camion avec environ trois rotations quotidiennes, qu'une des pistes sera dédiée aux personnes à mobilité réduite et que le projet prévoit également l'accueil d’une clientèle piétonne et cycliste,
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans un projet de réhabilitation d’une friche artisanale, que le site était préalablement occupé jusqu’en 2019 par l'entreprise BELISOL, magasin spécialisé dans la vente de portes et fenêtres,
CONSIDERANT que le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise a été approuvé le 13 février 2014, et modifié en date du 12 décembre 2016, que le Document d'Orientations et d'Objectifs indique que .« afin de favoriser un développement du e-commerce cohérent, les établissements liés au e-commerce s’implantent de manière préférentielle dans les lieux prioritaires de développement, c'est-à-dire au sein des centralités et des portes d'agglomération sur certains points autour de la rocade, autour des nœuds d'interconnexion et dans les pôles d'équilibre »,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU)i révisé de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016 et modifié le 24 janvier 2020, le projet se situe en zone US4-5 à vocation principale d'artisanat et d'industrie légère, néanmoins la réhabilitation, lextension et la surélévation de constructions destinées au commerce y est autorisée pour les commerces existants avant l'approbation du PLU 3.1 dans la limite de 400 m° supplémentaires de surface de plancher,
CONSIDERANT que le projet répond à la réglementation locale d'urbanisme,
CONSIDERANT que le site du projet est desservi par un axe routier la RD 6 qui assure la desserte régio- nale de la zone de chalandise, c'est l'axe principal de desserte du projet, elle relie les boulevards bordelais à Saint-Médard-en-Jalles, elle franchit la rocade bordelaise À 630 au niveau du site,
CONSIDERANT que l'étude du trafic routier réalisée par EMTIS révèle un périmètre d'étude du trafic rou- tier sur l'Avenue de Saint-Médard et l’Avenue René Antoune, que sur l’'Avenue de Saint-Médard le trafic routier est de 13 960 véhicules/jour double sens, que sur l'Avenue René Antoune le trafic routier est de 8240 véhicules/ jour et que le projet générerait 306 véhicules supplémentaires/jour,
CONSIDERANT que le projet sera accessible principalement en voiture par 80 % de la clientèle, compte tenu du volume des achats,
CONSIDERANT que le projet engendrera des flux de livraison entre les deux drives E.LECLERC des communes de Saint-Médard-en-Jalles et de Eysines qui s’ajouteront aux flux routiers,
CONSIDERANT que le projet situé sur un axe extrêmement passant aura donc un impact sur lé trafic rou- tier dans ce périmètre,
Cité administrative
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de Saint-Médard à Eysines (33320). 5 CONSIDERANT que le projet ne fait qu'apporter une offre supplémentaire dans la zone de chalandise do- tée de 9 drives situés sur les communes de Bordeaux, Eysines, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Mérignac et Saint- Médard-en-Jalles totalisant 56 pistes de retrait, ainsi que dans le secteur doté de quatre drives situés à proximité du projet sur les communes de Eysines, du Taillan-Médoc, de Mérignac et du Haillan, et que l'enseigne E.LE- CLERC est bien représentée sur le périmètre de la zone de chalandise avec un hypermarché situé à Eysines et un drive situé à Saint-Médard-en-Jalles à 3 km. du projet, qu'il aura donc un impact sur la concurrence,
CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas un drive de quartier ou de proximité,
CONSIDERANT que le projet risque de porter atteinte aux commerces de proximité de la commune de Eysines et de la commune du Haillan situés à 2,5 km. du projet, ainsi qu'à la préservation et à la redynamisation du commerce local,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de com-
merce ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile E.LECLERC composé de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m°, situé 178 Avenue de Saint-Médard à EYSINES (33320), présentée par la SAS HYPERCOSMOS représentée par M. Vincent LEVIEUX son Président.
Ont voté défavorablement :
- Madame Christine BOST Maire de Eysines,
- Monsieur Alain GARNIER Vice-Président de Bordeaux-Métropole représentant M. le Président de Bordeaux- Métropole,
- Monsieur Serge TOURNERIE Conseiller Métropolitain membre du SYSDAU représentant Mme la Présidente du SYSDAU,
- Monsieur Dominique FEDIEU Conseiller Départemental représentant le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de Saint-Médard à Eysines (33320). 6 - Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
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Bordeaux, le 0 2 MA: 2922
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Alafñ GUESDON
DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00006 - Avis défavorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 refusant à la SAS HYPERCOSMOS la création d'un Drive de 12 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 460 m² situé 178 Avenue de Saint-Médard à Eysines (33320). 7 DDTM GIRONDE
33-2022-05-02-00007
Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN
HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface
de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de
vente actuelle de 2236 m² et la création d'un Drive de
3 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 60
m² sur un terrain situé 1Allée Perrucade à La Brède
(33650).
DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 8 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
pan Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de LA BREDE
Extension de 391 m2 de surface de vente du supermarché AUCHAN et création d’un drive composé de 3 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 60 m°
AVIS n°2021/25
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS AUCHAN SUPERMARCHE dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CROIX (59170), représentée par Monsieur Yanick RANSQUIN enregistrée en Mairie de La Brède le 01 décembre 2021 sous le n°PC 033 213 21 Z0058, reçue le 09 décembre 2021 et enregistrée le 17 mars 2022 au secrétariat de la Commission, pour l'extension de 391 m° de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2 236 m°, portant la surface de vente totale du supermarché à 2 627 m° et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail com- mandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile composé de 3 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 60 m°, sur un terrain situé 1 Allée Perrucade à LA BREDE (33650) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 avril 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS AU- CHAN SUPERMARCHE dont le siège social est situé rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à CROIX (59170), représentée par la SAS AUCHAN RETAIL FRANCE sa Présidente donnant mandat à M. Olivier FOURCADE Di- recteur Développement Franchise Sud-Ouest et à M. Benjamin CHEVALARIA Directeur Opérationnel AUCHAN, en qualité de propriétaire du magasin,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 9 CONSIDERANT que le projet se situe à 800 mètres au Nord-Est du centre ville, en bordure de l'allée Per- rucade et de l'avenue Charles de Gaulle (RD108), artère centrale de la commune,
CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension d’un supermarché « AUCHAN » disposant actuelle- ment d'une surface de vente de 2 236 m°, pour une surface supplémentaire demandée de 391 mÂ, qui sera réali- sée dans le prolongement du bâtiment existant, ainsi que la réalisation d'un drive de 3 pistes qui disposera d’une zone d'accueil de 27 m° et d’une emprise de 60 m° pour le retrait des marchandises qui sera réalisé dans une partie de l'ancien local du magasin de bricolage BRICOJEM situé à proximité et dont l'activité a cessé en mars 2016, le reste de la surface du bâtiment dans lequel sera implanté le drive, sera exploité par une activité non soumise à CDAC (restaurant),
CONSIDERANT que le SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise a été approuvé le 13 février 2014, et mo- difié en date du 12 décembre 2016, que le projet se situe en dehors des lieux prioritaires de développement et des pôles commerciaux où le SCoT souhaite limiter le développement du commerce, que pour autant, le DOO n'interdit pas toute constructibilité dans ces zones mais les soumet à conditions et que selon le DOO, l’évolution des magasins existants ne peut en aucun cas favoriser la venue de nouvelles enseignes et/ou l'émergence d'un nouveau pôle commercial dans le cadre des CDAC/CNAC et doit s'accompagner d’une amélioration de la qualité urbaine et énergétique ainsi que de l'accessibilité du site,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT car il répond à la logique de proximité à l'échelle du quartier, il propose la requalification d'un bâtiment en friche, l'accès piétons fait l'objet d’une étude et il prévoit une amélioration de la qualité énergétique,
CONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de La Brède approuvé le 8 octobre 2019 le projet se situe en zone UX destinée à l'accueil d'activités commerciales, que le projet est compatible avec les orientations locales d'urbanisme,
CONSIDERANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, que le projet permettra la réhabilitation d’un bâtiment commercial en friche depuis 2016,
CONSIDERANT que le parking actuel'offre une capacité de 156 emplacements, il sera de 185 après pro-
jet, dont 4 places de stationnement pour véhicules électriques, 4 places pré-câblées, 9 places pour les PMR, 67 places de stationnement seront réalisées en revêtement perméable de type evergreen pour 47 places et de type
gravier stabilisé pour 20 places, que la surface de parking perméable représentera 996 m?, et l'ajout de 10 places
au parc de stationnement 2 roues qui en contient 10,
CONSIDERANT qu'au regard de la loi ALUR, l'emprise maximum autorisée de l'aire de stationnement re- présente 3 210 m°, que l'emprise de l'aire de stationnement représentera 5 257 m° après travaux, que la surface des espaces verts sera réduite de 607 m° passant de 24 424 m° à 23 817 m° après travaux,
CONSIDERANT que le projet aura comme impact le renforcement de ce pôle commercial, l'extension ap- portera un confort de vente pour les consommateurs et également pour le personnel, que la création d’un drive répondra aux nouvelles attentes de la clientèle,
CONSIDERANT que le site du projet est situé au coeur de la ville de La Brède à proximité de l'Avenue Charles de Gaulle la D108 axe important pour le territoire départemental qui assure la liaison entre le Sud de la Métropole Bordelaise et les Landes girondines, qu'il est directement accessible via l'Allée Perrucade par une en- trée/sortie des VL et PL et une sortie pour la station service inchangées,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 10 CONSIDERANT que l'étude du trafic routier réalisée par la société EMTIS met en évidence un trafic de 90 040 véhicules/jours double sens sur la RD 108, de 3630 véhicules/jour double sens sur l'Allée Perrucade, de 1780 véhicules/jour en accès à la zone commerciale face à Auchan et de 3390 véhicules/jour double sens en ac- cès principal à la zone commerciale Auchan,
CONSIDERANT que le projet générera 1582 véhicules par jour et par sens dont 229 nouveaux sur le ré- seau à proximité, que ce flux routier progressera de +2 % sur la RD 108 et +13 % sur l'Allée Perrucade, qu'il aura donc un impact limité sur la circulation,
CONSIDERANT que les véhicules de livraison empruntent le même accès que les véhicules légers, que les livraisons de produits frais auront lieu tous les jours le matin entre 3h. et 9h. par un camion pour le frais, un camion pour les surgelés et un camion supplémentaire par jour pour les livraisons directes et que les livraisons des produits non alimentaires auront lieu par 1 ou 2 camions tous les après-midi sauf les lundi et mercredi pour les livraisons des entrepôts et 2 camions supplémentaires par jour pour les livraisons directes,
CONSIDERANT que le projet se situe à environ 100 mètres de l'arrêt de bus « Coudougney» desservi par la ligne 502, que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports collectifs compte tenu du fait que la clientèle privilégiera l'usage de la voiture,
CONSIDERANT que le site du projet bénéficie d'aménagements piétonniers et pistes cyclables permet- tant à la clientèle de se déplacer en toute sécurité, qu'un cheminement doux sera créé en prolongement de l'existant le long de l'Allée Perrucade au Nord et au Sud de la parcelle,
CONSIDERANT que le projet aura peu d'impact sur le trafic des transports en commun et modes doux compte tenu du fait que le projet s'adresse essentiellement à une clientèle motorisée,
CONSIDERANT que l'offre proposée sera complémentaire et sans incidence sur le tissu commercial de la zone de chalandise, que le projet permettra de compenser le manque d'offre Drive sur la zone et proposer plus de confort pour une clientèle déjà existante,
CONSIDERA NT que le projet ne nécessite aucun aménagement de la desserte publique, l'ensemble des
accès étant existants et non modifiés,
CONSIDERANT que le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques en autoconsommation sur l'ensemble de l'extension réalisée, soit 483 m°, qu'il est également programmé la mise en place de 8 places de stationnement pour la recharge des véhicules électriques dont 4 pré câblées,
CONSIDERANT que l'extension sera réalisée dans les mêmes matériaux et coloris que l'existant, qu'en
ce qui concerne le Drive, les bardages du bâtiment affectés à cet usage seront peints, que le projet prévoit égale-
ment la plantation de 29 arbres de haute tige en remplacement des 13 arbres coupés pour la création du parc de
stationnement personnel et qu'un bassin de rétention de 107 m° sera créé, pour la récupération des eaux plu-
viales de l'ensemble commercial,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so-
nores,
CONSIDERANT que le projet est situé dans le tissu urbain à proximité des quartiers de La Brède et du centre-bourg dans une zone urbanisée mélangeant zone d'activités commerciales et habitations de type maison: individuelle, que les premières habitations sont à moins de 500 mètres du magasin,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 11 CONSIDERANT que le projet a pour objet d'adapter l'offre aux modes de vie et de consommation de la clientèle, que l'extension offrira un confort de vente plus spacieux, avec des allées plus larges, plus confortable tant pour la clientèle que pour les salariés,
CONSIDERANT que l'enseigne entretient des relations commerciales et soutenues avec plusieurs pro- ducteurs locaux ou régionaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet contribuera à la création de 19 emplois en équivalent temps plein (10 pour le magasin et 9 pour le drive),
CONSIDERANT que la zone de chalandise est composée de communes du département de la Gironde, que l'évolution démographique de cette zone entre 2009 et 2019 représente +28 %, passant ainsi de 29 841 à 38 245 habitants,
CONSIDERANT que la population de la commune de La Brède connaît une évolution démographique de +17 % entre 2009 et 2019 avec 4 420 habitants en 2019,
CONSIDERANT que le projet pourra répondre aux attentes de cette croissance démographique de la zone de chalandise, permettra de répondre à la demande croissante d’un service drive pour les consommateurs et à l'évolution des modes de consommation de la clientèle,
CONSIDERANT que le projet permettra de dynamiser le secteur, situé sur un axe structurant permettant le déplacement aisé de la clientèle et des flux domicile-travail, et à proximité du centre-ville, il contribuera à ren- forcer l'attractivité du tissu commercial du centre-ville de La Brède situé à 1,5 km. du projet,
CONSIDERANT que le taux de vacance de la commune de La Brède est de 2 % avec une cellule va- cante sur 51 cellules commerciales recensées dans le centre-ville, qu’il n’y a qu’un seul local vacant sur la com- mune de Saint-Médard-d'Eyrans sur 9 commerces et qu'aucun local vacant n'a été recensé dans les centres-ville des autres communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du projet à savoir Martillac, Saint-Morillon, Saint-Selve, et Ayguemorte-Les-Graves, que le niveau d'emploi de la commune de Martillac est élevé concernant 38 % des emplois sur le territoire étudié des communes limitrophes, que la commune de La Brède est la deuxième ville la plus active parmi les communes limitrophes,
CONSIDERANT que deux friches commerciales ont été recensées sur la commune de La Brède dont les surfaces ne correspondent pas aux besoins de l’activité de l'enseigne dont le projet consiste en une extension d'un supermarché existant réalisée sur l'emprise foncière du supermarché et à une réhabilitation d'une friche existante sur le site,
CONSIDERANT que le projet ne peut s'implanter dans un des locaux vacants situés en centre-ville en raison de la conception du projet,
CONSIDERANT que le projet permettra d'éviter la création d’une potentielle friche commerciale et per- mettra de répondre à l’évolution des modes de consommation,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 12 EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l’extension de 391 m? de surface de vente du supermarché AUCHAN d’une surface de vente actuelle de 2 236 m°, portant la surface de vente totale du supermarché à 2 627 m° et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile composé de 3 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 60 m2, sur un terrain situé 1 Allée Perrucade à LA BREDE (33650), présentée par la SAS AUCHAN SUPERMARCHE représentée par Monsieur Yanick RANSQUIN.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Michel DUFRANC Maire de La Brède,
- Monsieur Christian TAMARELLE Vice-Président de la Communauté de Communes de Montesquieu représentant M. le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu,
- Madame Christine BOST Présidente du SYSDAU,
- Monsieur Dominique FEDIEU Conseiller Départemental représentant le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
S’est abstenu :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le f] 2 M AI 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Gironde
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 13 DDTM GIRONDE - 33-2022-05-02-00007 - Avis favorable du 02/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS AUCHAN HYPERCOSMOS l'extension de 391 m² de surface de vente du supermarché AUCHAN d'une surface de vente actuelle de 2236 m² et la création 14 DDTM GIRONDE
33-2022-05-03-00006
Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du
27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création
d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de
surface de vente par transfert/démolition d'un
magasin Carrefour Contact de 907 m² de surface de
vente et la création d'un Drive de 4 pistes de
ravitaillement d'une emprise au sol de 115 m², sur un
terrain situé Route de Lesparre à Vendays-Montalivet
(33930).
DDTM GIRONDE - 33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m² de 15 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilités
ie Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT COMMERCIAL Commune de VENDAYS-MONTALIVET
Création d’un supermarché Carrefour Market de 2200 m° de surface de vente et d’un drive composé de 4 pistes de ravitaillement d’une emprise au sol de 115 m°
AVIS n°2021/24
La Préfète de la Gironde
VU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe- mentales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Dé- partementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale d'aménagement commer- cial en date du 06 avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS JOSDIS dont le siège social est situé au lieu-dit Laygue Basse à VENDAYS-MONTALIVET (33930), représentée par M. Pierre PREVOT, enregistrée en Mairie de Vendays-Montalivet le 22/12/2021 sous le n°PC 033 540 21 50118, reçue le 28/12/2021 et enregistrée le 09/03/2022 au secrétariat de la Commission, pour la création d’un supermarché Carrefour Market de 2 200 m° de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m° de surface de vente et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, orga- nisé pour l'accès en automobile composé de 4 pistes de ravitaillement d'une emprise au sol de 115 m°, sur un terrain situé Route de Lesparre à VENDAYS-MONTALIVET (33930) :
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 20 avril 2022 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 27 avril 2022 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la SAS JOS- DIS dont le siège social est situé au lieu-dit Laygue Basse à VENDAYS-MONTALIVET (33930), représentée par la SAS SODILAC sa Présidente donnant mandat à M. Pierre PREVOT son Directeur général et propriétaire, M. Nicolas URRUSTOY Responsable Expansion Sud-Ouest Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine et M. Bruno MORATINOS Direction Expansion Sud-Ouest Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, en qualité d'exploitant et de futur exploitant du fonds de commerce,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m² de 16 CONSIDERANT que le projet se situe Route de Lesparre sur la RD 102, axe pénétrant à l'entrée Nord du bourg de Vendays-Montalivet,
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d’un supermarché Carrefour Market de 2 200 m° de surface de vente par transfert démolition d'un magasin Carrefour Contact disposant actuellement de 907 m° de surface de vente, sur une assiette foncière de 13 834 m°,
CONSIDERANT que la nouvelle construction sera réalisée sur la parcelle contiguë où se situe une friche industrielle, que le projet permettra ainsi sa réhabilitation et que le magasin existant sera démoli et laissera place au nouveau parking,
CONSIDERANT que le SCoT de la Pointe du Médoc approuvé le 11 août 2011 est applicable, qu'il est en cours de révision avec un périmètre plus élargi, il s'agit du SCoT Médoc Atlantique prescrit le 3 août 2017 actuel- lement à l'étape de diagnostic de territoire, .
CONSIDERANT qu’au regard du document opposable, le projet respecte les dispositions applicables, qu'il est implanté sur une emprise foncière inscrite comme zone d'activités économiques au SCoT de la Pointe du Mé- doc, de plus il réhabilite une friche industrielle et commerciale,
CONSIDERANT qu’au regard du PLU de la commune approuvé le 17 mars 2017 le projet se situe en zone UY vouée à permettre la pérennisation de l'activité économique en entrée Nord du bourg de Vendays, zone à vocation d'activités économiques artisanales, industrielles, de bureau, de commerces et d’entrepôts, qu'il est compatible avec les documents d'urbanisme opposables,
CONSIDERANT que le projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain, qu'il permettra notamment la réhabilitation d’une friche industrielle et sera de nature à améliorer la qualité urbaine de ce secteur d'entrée de ville,
CONSIDERANT que l'emprise au sol des bâtiments existants sur les deux parcelles (supermarché actuel et la friche industrielle) représente 2 392 m°, qu'après réalisation du projet l'emprise au sol des constructions représentera 4 777 m° soit 2 385 m° supplémentaires, pour compenser cette augmentation, l'emprise du parking est réduite de 3 631 m° à 3 086 m°,
CONSIDERANT que le parking comportera 107 places de stationnement contre 58 actuellement, dont 3 places PMR, dont 38 places représentant 475 m? seront réalisées en revêtement perméable de type evergreen, dont 22 places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques comportant 2 places équipées d'une borne et deux parcs à vélo couvert de 8 places, les espaces verts seront réduits,
CONSIDERANT que l'emprise du parking respecte la loi Alur avec un ratio de 0,67 inférieur au ratio de
0,75 réglementaire,
CONSIDERANT que la surface totale imperméabilisée du site représentait 10 490 m? avant projet, après réalisation elle sera de 10 605 m° soit une très légère augmentation,
CONSIDERANT qu'au vu de la surface de vente demandée soit +1293 m2 de surface de vente, le projet démontre des efforts significatifs pour répondre à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement, qu'il s'inscrit dans une gestion économe de l'espace,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m² de 17 CONSIDERANT que le projet offrira un site commercial mieux adapté, plus fonctionnel que le magasin ac- tuel qui connaît un niveau de saturation et de vétusté importants, répondant aux nouveaux concepts et à l'évolu- tion des modes de consommation et qu'il renforcera l'offre commerciale de cette ville très touristique,
CONSIDERANT que le projet sera desservi par la RD102 route de Lesparre axe pénétrant de l'entrée Nord de Vendays Bourg, qui dessert le centre-ville de Vendays-Montalivet au Sud-Ouest et la RD1215 au Nord- Est,
CONSIDERANT que le projet est accessible directement par un giratoire qui sera créé pour desservir le futur point de vente et la station service,
CONSIDERANT que l'étude du trafic routier réalisée par la société EMTIS met en évidence un trafic de
3800 véhicules/jour (double sens) dont 2,2 % de PL sur la route de Lesparre, que le magasin actuel génère un flux de 1380 véhicules/jour (double sens),
CONSIDERANT que le projet générera 309 véhicules/jour/sens supplémentaires à la situation actuelle dont seulement 253 nouveaux, que l'augmentation du trafic journalier induite par le projet sera contenue avec une évolution allant de + 6 % à +12 % sur la route de Lesparre, qu'il aura donc un impact limité sur la circulation,
CONSIDERANT que les livraisons s’effectueront quotidiennement via 1 à 3 camions de type gros por- teurs entre 7h.30 det 19h .00, les camions emprunteront la nouvelle voie d'accès pour se rendre directement à l'espace dédié aux manœuvres situé à l'arrière du supermarché,
CONSIDERANT que le projet se situe à environ 550 m. de l'arrêt de bus « Bourg» desservi par la ligne 712, que le projet n'aura pas d'impact sur les flux de transports collectifs compte tenu du fait que la clientèle privi- légiera l'usage de la voiture,
CONSIDERANT que le site du projet est facilement accessible aux piétons par des trottoirs le long de la route de Lesparre permettant de relier le centre-bourg de Vendays-Montalivet, les habitations proches et le site, que le programme d'aménagement offrant des trottoirs, des circulations cyclistes et un éclairage public moderni- sé est en cours d'étude, il sera réalisé en même temps que la création du giratoire,
CONSIDERANT que le projet aura peu d'impact sur le trafic des transports en commun et modes doux compte tenu du fait que le projet s'adresse essentiellement à une clientèle motorisée,
CONSIDERANT que le supermarché vient se positionner en complémentarité des commerces de bouche présents dans les centralités et contribue au rayonnement commercial du pôle de Vendays-Montalivet,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet entraîne la création d'un rond-point sur la RD 102 néces- saire à la gestion des flux de circulation, afin de réaliser cet ouvrage, la commune et le pétitionnaire vont signer un PUP (projet urbain partenarial) permettant la conclusion d'une convention de participation financière entre la commune et l'opérateur, que le conseil municipal de Vendays-Montalivet a approuvé par délibération du 3 dé- cembre 2021 ce projet de convention,
CONSIDERANT que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 1 625 m? soit 47,23 % de la surface plancher créée ainsi que 735 m° de panneaux sur des ombrières de parking soit 2 360 m° au total, que cet aménagement dépasse largement le seuil réglementaire qui représente 30 % de la toiture du bâtiment, que 2 places de stationnement seront équipées de bornes de recharge et 20 places seront pré câblées, que les aménagements prévus vont dans le sens des objectifs de développement du- rable,
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m² de 18 CONSIDERANT que le bâtiment proposera une architecture moderne et qualitative, qu'il sera réalisé en utilisant des matériaux locaux, le bois, la tuile et le métal par alternance de bardages bois, des auvents en tuile et des façades en bardage métallique, que l'aménagement paysager prévoit la plantation de 64 arbres de haute tige ainsi que des arbustes, que ce programme contribuera à l'amélioration urbaine de ce site situé en entrée de ville
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances significatives olfactives, lumineuses ou so- nores,
CONSIDERANT que le site du projet situé en entrée Nord de la commune de Vendays-Montalivet est si- tué à proximité d’une zone d'activités et de zones d'habitat, qu'il est accessible à 12 minutes pour l'ensemble de la population de la zone de chalandise,
CONSIDERANT. que le projet a pour objet d'adapter l'offre aux modes de vie et de consommation de la clientèle, qu’il mettra en place le nouveau concept MARKET en mettant en avant les métiers de bouche, les pro- duits locaux et régionaux, les produits biologiques, la vente en vrac ainsi qu’un développement des rayons non- alimentaires et apportera un nouveau service complémentaire par le drive, qu'il offrira un confort de vente plus spacieux, avec des allées plus larges, plus confortable tant pour la clientèle que pour les salariés,
CONSIDERANT que l'enseigne entretient des relations commerciales et soutenues avec plusieurs pro- ducteurs locaux ou régionaux,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 15 emplois CDI en équivalent temps plein et la création de 20 emplois saisonniers (CDD de juin à Septembre),
CONSIDERANT que la zone de chalandise compte 6 communes du département de la Gironde, que l'évolution démographique de cette zone représente +13,1 % entre 2008 et 2018 avec une population passant de 7 939 à 8 981 habitants, et qu'il bénéficie d'un attrait touristique important,
CONSIDERANT que la population de la commune de Vendays-Montalivet connaît une évolution démogra- phique de +172% entre 2008 et 2018 avec 2426 habitants en 2018,
CONSIDERANT que le projet, dont l'enseigne est la locomotive commerciale de la commune, permettra de répondre à l'évolution des besoins de la clientèle résidente et touristique, il participera à l'animation et à l'at- tractivité commerciale du territoire,
CONSIDERANT que le projet pourrait menacer 1,37 emplois théoriques sur les commerces de moins de 300 m° des centres villes de la zone de chalandise, que cet impact ne viendra pas porter atteinte de manière si- gnificative à l'attractivité des centres-villes de la zone de chalandise, |
CONSIDERANT que le taux de vacance commerciale du centre-ville de la commune de Vendays-Montali- vet est de 12,5 % avec 3 cellules vacantes sur 24 commerces, le taux de vacance commercial du centre-ville de la commune de Montalivet est de 1,8 % avec 2 cellules vacantes sur 8 commerces, le taux de vacance commer- ciale du centre-ville de la commune de Queyrac est de 25 % avec 2 cellules vacantes sur 8 commerces, le taux de vacance commercial du centre-ville de Vensac est de 20 % avec 2 cellules vacantes sur 10 commerces, un total de 9 cellules vacantes recensés au sein du périmètre soit un taux de 5,84 % inférieur au taux national de 13,4 %, que les centres-villes des communes limitrophes se caractérisent par un équipement commercial de proximité,
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CONSIDERANT que le projet permettra de réhabiliter une parcelle et un bâtiment en friche,
CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer l'offre commerciale et viendra en complémentarité avec les centre-bourgs ;
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un supermarché
Carrefour Market de 2 200 m° de surface de vente par transfert/démolition d’un
magasin Carrefour Contact de 907 m? de surface de vente et la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile composé de 4 pistes de
ravitaillement d'une emprise au sol de 115 m2, sur un terrain situé route de
Lesparre à VENDAYS-MONTALIVET (33930), présentée par la SAS JOSDIS
représentée par M. Pierre PREVOT.
Ont voté favorablement :
- Madame Valérie OLIVEIRA Adjointe au Maire de Vendays-Montalivet représentant M. le Maire de Vendays- Montalivet,
- Monsieur Dominique FEDIEU Conseiller Départemental représentant le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Monsieur Pierre DUCOUT Maire de Cestas représentant les Intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Serge LOPEZ Personnalité qualifiée représentant le Collège Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Madame Marie-Thérèse VIEL Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
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- Madame Marie-Laure CUVELIER Conseillère Régionale représentant M. le Président du Conseil Régional de
Nouvelie-Aquitaine.
Bordeaux, le f 3 MA] 209?
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer de la Giro
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DDTM GIRONDE - 33-2022-05-03-00006 - Avis favorable du 03/05/2022 émis par la CDAC du 27/04/2022 autorisant à la SAS JOSDIS la création d'un supermarché Carrefour Market de 2200 m² de surface de vente par transfert/démolition d'un magasin Carrefour Contact de 907 m² de 21 DIR ATLANTIQUE
33-2022-05-06-00001
Arrêté n°2022-gir-047 du 6 mai 2022 relatif aux
travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la
section comprise entre les échangeurs n°24 et n°9
Communes d’Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan,
Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et Floirac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-047 du 6 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°24 et n°9 Communes d’Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et 22 EH
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité ps A noel
Arrêté n°2022-gir-047 du = *
relatif aux travaux d'entretien de la rocade A630-RN230
sur la section comprise entre les échangeurs n°24 et n°9
Communes d'Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et Floirac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Gironde du 04 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 6 avril 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 28 mars 2022 de Monsieur le président de Bordeaux-métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le président du Conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Madame le maire de la commune d'Eysines ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Vu l'avis favorable du 7 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'ornon;
Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Bègles;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-047 du 6 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°24 et n°9 Communes d’Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et 23 Vu l'avis réputé favorable au 29 avril 2022 de Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
Vu l'avis favorable du 25 mars 2022 de Monsieur le maire de la commune de Floirac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la section courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux entre les échangeurs n°24 et n°9 en sens extérieur et entre les échangeurs n°24 et n°17 en sens intérieur, sur les communes d'Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et Floirac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ du lundi 9 mai 2022 à 21h00 au mardi 10 mai 2022 à 6h00 :
Tronçcon entre éch e ê U ns extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°15 (PR25+000) et l'échangeur n°17 (PR29+300) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'autoroute A63 sens Nord Sud, l'autoroute A63 sens Nord Sud, demi-tour à l'échangeur n°26a via l'avenue Haut Lévèque et l'avenue de l'Hippodrome, retour sur l'autoroute A63 sens Sud Nord, la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Sud Nord vers la rocade A630 sens intérieur et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 (PR 0+1048) de l'autoroute A63 sens Bayonne-Bordeaux vers la rocade A630 sens extérieur peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°15 de l'autoroute A63 sens Bayonne- Bordeaux vers la rocade A630 sens intérieur, la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+600) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, le cours du général de Gaulle, demi-tour à l'avenue Favard, le cours du général de Gaulle, la bretelle n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+916) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur, la rue de la croix de Montjous, demi-tour au 1*' giratoire, la rue de la croix de Montjous, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens exterieur.
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Tronçon entre échangeur n°13 et échangeur n°15 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°13 (PR20+496) et l'échangeur n°15 (PR25+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°13, le passage supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°13 et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°13 (PR21+266) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le Passage Supérieur de l'échangeur n°13, la bretelle d'entrée de l'échangeur n°13 de la rocade A630 sens intérieur, puis là rocade A630 sens intérieur,
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 (PR23+215) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Becquerel, demi-tour au 1“ giratoire, l'avenue Becquerel, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°14 et la rocade A630 sens intérieur.
- du mercredi 11 mai 2022 à 21h00 au jeudi 12 mai 2022 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°11 et éc ® en: rieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°11 (PR17+028) et l'échangeur n°13 (PR21+266) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11, le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .
Fermeture de el
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire « Decathlon », le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°11, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens intérieur .
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Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°12, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°12 et la rocade A630 sens intérieur.
+ du jeudi 12 mai 2022 à 21h00 au vendredi 13 mai 2022 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°9 et échangeur n°11 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°9 (PR13+552) et l'échangeur n°11 (PR17+541) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°9 sens extérieur, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur .
Fermetur bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR13+994) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le réseau communautaire, le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°9 (PR14+317) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°9, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°9 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°10 (PR 16+288) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Marcel Dassault et retour par le giratoire rue de Galus, le passage supérieur de l'échangeur n°10, l'avenue Marcel Dassault, la rue Jacques Prévert, la bretelle d'entrée de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°10 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°11 (PR17+280) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°11 et la rocade A630 sens extérieur.
- du lundi 16 mai 2022 à 21h00 au mardi 17 mai 2022 à 6h00 :
Tronçcon entre échangeur n°20 e , intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°20 (PR20+307) et l'échangeur n°17 (PR28+200) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°20 sens intérieur, le giratoire Charcot, la RD 108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur.
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La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR33+051), peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, le passage supérieur dans l'échangeur n°20, la RD108, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20, et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR32+1041) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, le passage supérieur dans l'échangeur n°20, la RD108, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20, et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle de liaison de l'autoroute A62 sens Sud-Nord vers la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°19 (PR 0+494) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'autoroute A62 sens Sud Nord vers la rocade A630 sens extérieur et la rocade A630 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 (PR29+1351) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Mansecal, la rue Pablo Néruda, le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 (PR29+732) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue Mansencal, la rue Pablo Néruda, le giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 et l'A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rue de la croix de Montjoue, demi-tour au giratoire, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 et l'A630 sens intérieur.
- du mardi 17 mai 2022 à 21h00 au mercredi 18 mai 2022 à 6h00 :
» éch r n°19 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°20 (PR33+307) et l'échangeur n°19 (PR31+100) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20, le giratoire Charcot, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la RD108, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR33+051) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par lé giratoire Charcot, la RD 108, le passage supérieur dans l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur,
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR32+1041) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
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+ du mercredi 18 mai 2022 à 21h00 au jeudi 19 maï 2022 à 6h00 :
Tronçon entre échangeur n°20 et échangeur n°24 sens extérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade extérieure A630/RN230 compris entre l'échangeur n°20 (PR32+907) et l'échangeur n°24 (PR39+700) peut être fermé à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20, la route de Courréjean, la rue des Frères Lumière, le giratoire Rives d'Arcins, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens intérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR32+1218) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la route de Courrejean, la rue des Frères Lumière, le giratoire Rives d'Arcins, lè passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR33+245) sens extérieur peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens intérieur .
La bretelle de liaison, dans l'échangeur n°21 (PRO+603) de la voie sur berge sens Bordeaux-Bègles vers la RN230 sens extérieur peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier. Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°21 sens Bordeaux-Bègles de la voie sur berge vers la rocade A630 sens intérieur et la rocade A630 sens intérieur.
La bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°22 (PR35+355) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°22, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens Intérieur dans l'échangeur n°22 et la RN230 sens intérieur .
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°23 (PR36+867) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°23, le giratoire communautaire, la bretelle d'entrée de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°23 et la RN230 sens intérieur .
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+490) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la RD 936, demi-tour au 1er giratoire, la RD936, la bretelle d'entrée n°2 de la extérieure RN230 dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur .
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Tronçon entre échangeur n°24 et échangeur n°20 sens intérieur
Fermeture rocade
Le tronçon de la rocade intérieure RN230/A630, compris entre l'échangeur n°24 (PR39+865) et l'échangeur n°20 (PR33+330) peut ètre fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24, le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur.
La voie sur berge (PRO+446) sens Bordeaux-Bègles peut être fermée à la circulation au niveau des bretelles de liaison de la voie sur berge vers la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°21, sauf besoins du chantier.
Les usagers se dirigeant vers l'A630 sens intérieur sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck », sens Bordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des Frères Lumière, la RD108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et l'A630 sens intérieur.
Les usagers se dirigeant vers l'A630 sens extérieur sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck », sens Bordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des Frères Lumière, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et l'A630 sens extérieur.
Fermeture de bretelles
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+650) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d' entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+360) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur.
La bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 (PR36+267) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier,
Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°23, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°23 et la RN230 sens extérieur,
La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure la RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+355) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°22 et la RN230 sens extérieur
La bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°22 (PR35+059) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier,
Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, le giratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieure dans l'échangeur n°22, puis la RN230 sens extérieur,
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Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens intérieur .
Article 2 :en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés : - les nuits du lundi 9 mai 2022 au vendredi 13 mai 2022 de 21h00 à 6h00 et la nuit du mercredi 18 mai 2022 au jeudi 19 mai 2022 de 21h00 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du lundi 27 juin 2022 à 21h00 au mardi 28 juin 2022 à 6h00.
- les nuits du lundi 16 mai 2022 au mercredi 18 mai 2022 de 21h00 à 6h00 et la nuit du jeudi 19 mai au vendredi 20 mai 2022 de 21h00 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites la nuit du mardi 28 juin 2022 à 21h00 au mercredi 29 juin 2022 à 6h00.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée, La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont et CEI de Villenave-d'Ornon).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. |
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairie d'Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Esgies, Bouliac, Floirac par les soins de Madame et Messieurs les maires.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Monsieur le maire de Lormont ;
Madame le maire de la commune d'Eysines ;
Monsieur le maire de la commune de Mérignac ;
Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Monsieur le maire de la commune de Villenave d'ornon;
Monsieur le maire de la commune de Bègles,;
Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
Monsieur le maire de la commune de Floirac;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 8/8
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-05-06-00001 - Arrêté n°2022-gir-047 du 6 mai 2022 relatif aux travaux d’entretien de la rocade A630-RN230 sur la section comprise entre les échangeurs n°24 et n°9 Communes d’Eysines, Mérignac, Pessac, Gradignan, Villenave-d'Ornon, Bègles, Bouliac et 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-23-00019
DS ORSEC Organisation de la chaine de
commandement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-23-00019 - DS ORSEC Organisation de la chaine de commandement 31 610
- S3S1N
S30
NOUS39
V1
30
13
FUAD
3LUWMNOS V1
30
F1VY3N39
NOUD3HIO
36
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-23-00019 - DS ORSEC Organisation de la chaine de commandement 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-29-00011
ORSEC dispositions générales 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 33 Ex PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mis à jour le 29/03/2022
Direction des Sécurités – Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ORSEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 35 Présentation générale
Le plan départemental d'Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile, autrement dénommé Dispositif ORSEC, est l'organisation unique et la structure polyvalente de gestion de tous les événements touchant gravement la population, ainsi que l'outil opérationnel de la protection générale des populations. Il a été rédigé afin de faciliter la réaction organisationnelle des pouvoirs publics et des différents services et organismes de la sécurité civile. Il vise également à développer chez les différents acteurs la culture de sécurité civile.
Le dispositif opérationnel, cœur actif du plan, définit une organisation unique de gestion d'événement majeur. Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d’événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles des risques et menaces recensées.
Le dispositif ORSEC précise les dispositifs permanents de veille et de vigilance permettant d'anticiper au mieux les risques occurrents du département, notamment en développant une culture de la préparation chez les différents acteurs.
Chaque service concerné peut enrichir le dispositif de ses compétences lors d’entraînements et d'exercices, mais aussi des enseignements tirés de retours d'expérience des nombreux et divers événements majeurs de sécurité civile de ces dernières années.
Le plan est conçu pour mobiliser et coordonner, sous l'autorité unique du préfet, les acteurs de la sécurité civile, au delà du niveau de réponse courant au quotidien des services. Il vise à permettre à tous les acteurs, publics ou privés, pouvant intervenir dans le champ de la protection des populations, de se préparer aux crises. Il s'agit enfin de promouvoir la notion de «culture de sécurité civile» : chaque acteur s'approprie les missions relevant de sa compétence et les retranscrire dans son organisation interne au travers d'une planification déclinée.
Il s'agit de mettre en place une organisation opérationnelle permanente et unique de gestion des événements touchant gravement la population. Ce plan constitue ainsi un outil de réponse commun aux événements, et ce quelle que soit leur origine : accident, catastrophe, terrorisme, sanitaire, etc... pour une maîtrise partagée (inter-services) et pérenne d'un savoir-faire opérationnel.
De fait cette organisation ne se déclenche pas, elle se déploie progressivement selon l'ampleur des événements dans la continuité de l'action quotidienne des services (procédures de vigilance intempéries, inondations, risques sanitaires…) et repose sur la forte implication de l'ensemble des acteurs du dispositif.
Il organise la réponse de façon progressive, par niveau de réaction et d’utilité, et permet d’adopter une pratique modernisée, souple et efficace de la gestion de crise.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 36 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et Protection Civile L
Fans
Arrêté portant approbation des dispositions générales ORSEC
du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les article 741-7 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux plans communaux de sauvegarde :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les avis transmis par les services sur le projet ORSEC.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC pour le département de la Gironde, annexées au présent arrêté, sont approuvées et d'application immédiate.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant approbation des dispositions générales ORSEC dans le département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : indépendamment de leur révision formelle, les dispositions générales ORSEC peuvent à tout moment faire l'objet d'adaptations techniques et d'actualisations nécessaires. Elles feront l'objet de révisions au moins une fois tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution l'inventaire et de l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, de l’actualisation du dispositif opérationnel, ainsi que des retours d'expériences.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'Arcachon, Blaye, Lesparre-Médoc, Langon et Libourne, l'ensemble des acteurs et des maires cités dans le présent document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 7 G MARS 2022
La préfète,
: LL:
2, esplanade Charles-de-Gaulle Fablenne BUCEIU CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 37 SOMMAIRE
MODE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DU PLAN ORSEC.........................................................4 I. Inventaire et analyse des risques départementaux.............................................................................6 II. Veille et dispositif de vigilance........................................................................................................7 2-1] Organisation générale de la veille, remontée de l'information............................................7 2-2] Modalités des permanences.................................................................................................8 2-3] Des dispositifs de vigilance.................................................................................................8 III. Niveaux d’activation....................................................................................................................10 IV. Alerte.............................................................................................................................................11 4-1] Schéma d'alerte..................................................................................................................11 4-2] Les modalités de l'alerte des acteurs..................................................................................11 V. Organisation de la gestion de crise.................................................................................................14 5-1] Organisation générale simplifiée.......................................................................................14 5-2] Organisation du commandement.......................................................................................14 5-3] Le centre opérationnel départemental...............................................................................15 5-4] Le poste de commandement opérationnel :.......................................................................17 VI. Ressources....................................................................................................................................18 6-1 Moyens des organismes de secours....................................................................................18 6-2] Moyens des organismes associatifs...................................................................................18 6-3] Moyens des entreprises privées.........................................................................................18 VII. Communication...........................................................................................................................19 7-1] ORSEC communication de crise : alerte et information des populations, des élus, des médias.......................................................................................................................................19 7-2] Moyens de communication...............................................................................................19 VIII. Outils commun..........................................................................................................................20 8-1] Le système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations (SYNERGI)...............................................................................................................................20 8-2] Le répertoire ORSEC-PCO...............................................................................................20 8-3] Le centre régional de communication : FORUM..............................................................20 8-4] Le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP).........................................20 IX. Organisation post-crise.................................................................................................................21 9-1] Les différents aspects de l'organisation post-crise.............................................................21 9-2] Le financement des opérations de secours........................................................................21 9-3] Le retour d'expérience.......................................................................................................22 DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES COMMUNES...................................................................24 I. Secours à nombreuses victimes.................................................................................................25 1-1] Objet..................................................................................................................................25 1-2] Seuil de déclenchement.....................................................................................................25 II. Soutien des populations.............................................................................................................26 III. Rétablissement prioritaire des réseaux....................................................................................28 IV. Évacuation................................................................................................................................29 FICHES MISSIONS...........................................................................................................................30 La préfète et les services du cabinet..........................................................................................31 Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).......................................................32 La direction départementale de la sécurité publique (DDSP)...................................................33 Le groupement de gendarmerie départemental (GGD).............................................................33 La délégation militaire départementale (DMD)........................................................................34 La direction départementale de la protection des populations (DDPP)....................................35
Mis à jour le 29 mars 2022 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 38 La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)............................................36 Le service d'aide médicale urgente (SAMU)............................................................................37 La délégation départementale de l'agence régionale de la santé (ARS)...................................38 La direction départementale pour l’emploi, le travail et la solidarité (DDETS).......................39 Le conseil départemental...........................................................................................................40 La direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport (SDJES).......................................41 Météo-France............................................................................................................................42 La direction régionale des finances publiques (DRFIP)...........................................................43 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).......44 Les opérateurs de réseaux.........................................................................................................45 Les associations de sécurité civile.............................................................................................46 La direction regionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret (DRAAF)..................47 ANNEXES.........................................................................................................................................49 Annexe 1 – Activation du COD..........................................................................................................50 Annexe 2 – Les sirènes.......................................................................................................................51 Annexe 3 – La convention avec France Bleu Gironde.......................................................................52 Annexe 4 – La convention avec France 3 Aquitaine..........................................................................56 GLOSSAIRE......................................................................................................................................59
2 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 39 Mis à jour le 29 mars 2022 3
MODE D’ORGANISATION GÉNÉRALE DU
PLAN ORSEC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 40 I. Inventaire et analyse des risques départementaux
Les risques identifiées en Gironde sont :
Les risques naturels
➢ Les inondations
➢ Les intempéries (tempêtes, vents violents, orages, neige, verglas…) ➢ Les feux de forêts
➢ Les mouvements de terrain (en particulier les effondrements de carrière)
Les risques technologiques
➢ Les transports de matières dangereuses
➢ Les accidents industriels
➢ La rupture de barrages
➢ Le risque nucléaire
Les risques sanitaires
➢ Réseau d'eau potable
➢ Canicule
➢ Campagne hivernale
➢ Épidémies
➢ Pandémie grippale
➢ Épizooties
Les risques sociétaux
➢ Transports (aéroport international, port maritime international, gare TGV) ➢ Rassemblements de personnes
➢ Attentats
Les risques départementaux sont inventoriés dans 2 documents majeurs :
Le Dossier départemental des Risques Majeurs (DDRM)
Conformément à l'article R125-11 du code de l’environnement la préfète consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs, ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Le DDRM recense toutes les communes à risques du département dans lesquelles une information préventive des populations doit être réalisée. Il précise les notions d’aléas et de risques majeurs.
Il est consultable en mairie et téléchargeable sur le site internet des services de l’État en Gironde.
Le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toutes natures pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
Il est élaboré, sous l'autorité de la préfète, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
4 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 41 II. Veille et dispositif de vigilance
2-1] Organisation générale de la veille, remontée de l'information
La posture de veille est la posture courante. Elle est fondée sur l'échange et la remontée d'informations entre services.
Cette posture permet de répondre à des événements localisés de courte durée avec des conséquences immédiates et/ou facilement contrôlables (accidents routiers , incendies…). Chaque service assure la gestion des événements et interventions de sécurité civile dans le cadre de son organisation propre.
➢ La mission de secours des populations est assurée et régulée par les services d'incendie et de secours et le SAMU ;
➢ La mission de protection des populations est assurée par les services de police et de gendarmerie ;
➢ La mission de sauvegarde des populations est assurée par la commune.
Pour les événements et interventions courantes de sécurité civile, les services de la préfecture sont informés de l'événement et de son évolution, par le service qui en est chargé. Les informations sont alors remontées au cabinet de la préfète, ou aux cabinets des sous-préfets de permanence le week-end.
De plus, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) reçoit tous les jours de la part de Météo-France des cartes de vigilance météo et les bulletins pour la journée et les jours suivants, ainsi que le suivi des crues par le service Vigicrue. À partir de la vigilance orange pour la météo et jaune pour les crues, les bulletins de suivi sont plus fréquents et les informations affinées avant toute proposition de décision à l'autorité préfectorale.
Veille 24h/24, 7 jours/7
Mis à jour le 29 mars 2022 5
PRÉFET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Activation du
dispositif
ORSEC
COZ
DDTM DREAL CONSEIL DEPARTEMENTAL MÉTÉO FRANCE DDPP DDCS ARS SDIS CTA/CODIS SAMU Gendarmerie (CORG) DDSP (CIC)
Evènement/accident constaté
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 42 Remontée de l'information
• Par compte rendu téléphonique immédiat sur le téléphone de l’astreinte du SIDPC ou via FORUM ;
• Par mail ;
• Par message sur le réseau SYNERGI.
2-2] Modalités des permanences
A) Permanences en préfecture
La préfecture de la Gironde est en capacité de recevoir et de transmettre, à toute heure, toute indication relative à un accident majeur.
Pendant les heures et jours ouvrables : la remontée d'informations s'effectue, avec les services départementaux de l’État, par l'intermédiaire du réseau FORUM.
En dehors des heures et jours ouvrables : un agent du SIDPC d’astreinte est joignable par téléphone, directement ou via forum par tous les services concernés par la gestion de crise. Suivant la nature de l'événement, il décide d'en avertir ou non le représentant de l’État dans le département.
B) Permanence de certains services de l’État et opérateurs pour intervenir en cas de crise
Un agent de ces services est joignable le week-end pour intervenir en cas de crise (justice, DDTM, conseil départemental, ARS, DDETS, DDPP, DREAL, Bordeaux métropole, EDF, Orange, Lyonnaise des Eaux…).
Certains services assurent en plus une permanence H24 (SIDPC, sous-préfectures, Police, gendarmerie, DREAL,…).
Tous les services précisent à la préfecture leur organisation et fournissent leurs numéros de permanence. FORUM et l’astreinte du SIDPC sont en mesure de les joindre à tout moment.
2-3] Des dispositifs de vigilance
Pour une meilleure efficacité en cas de crise, les principaux acteurs de la réponse de sécurité civile (services de secours, collectivités locales, structures hospitalières, opérateurs de réseaux…) sont en état de veille permanent, c'est à dire qu'ils se tiennent prêts à intervenir : plans de secours et contacts téléphoniques à jours (révisés, actualisés régulièrement), systèmes d'alerte et cellule de crise activables à tout moment.
L'information est ainsi essentielle pour permettre une intervention rapide et efficace en cas de crise. Tout événement marquant nécessitant l’intervention des secours est ainsi signalé au SIDPC qui, selon la gravité en informe l'autorité préfectorale de permanence.
Certains risques font l'objet d'une vigilance particulière du fait de leur périodicité (occurrence à certaines saisons uniquement) ou nature (prévisibles grâce à certaines observations) qui les rendent plus facilement identifiables :
• Phénomènes météorologiques :
Météo-France établit des cartes de vigilance, qu'elle adresse à la préfecture et aux services
6 Mis à jour le 29 mars 2022
Une information régulière sur la situation est alors recommandée pour permettre l'activation des différents niveaux d'intervention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 43 de secours concernés, en cas de phénomène pouvant générer l'intervention des secours (vents violents, forte pluie, orages…) et qui déclenche un état de veille dès le niveau jaune https://www.meteofrance.com
• Vigilance crue :
Les services de prévision des crues établissent des cartes de vigilance par couleur allant du vert (normal) au rouge (crue importante), adressés à la préfecture et au SIDPC qui déclenchent un état d'alerte dès le niveau jaune.
https://www.vigicrues.gouv.fr
• Canicule :
Mise en place d'une veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre par la préfecture et les services concernés (SDIS, ARS, SAMU, collectivités locales, médecins, forces de l'ordre…).
• Grand froid :
Mise en place d'une veille saisonnière du 1er novembre au 31 mars par la préfecture et les services concernés (SDIS, SAMU, DDCS…).
• Feux de forêts :
Mise en place d'une veille spécifique, pendant la campagne feux de forêt, arrêtée par le SDIS.
• Qualité de l'air :
Atmo Nouvelle-Aquitaine, observatoire régional de l’air en Nouvelle-Aquitaine, est agréé par le ministère de la Transition écologique. Son statut associatif lui confère une gouvernance collégiale L'association de surveillance assure l'information de la préfecture concernant le risque de pollution atmosphérique et mise en place de la circulation différenciée.
https://www.atmo-nouvelleaquitaine.org
Mis à jour le 29 mars 2022 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 44 III.Niveaux d’activation
Le dispositif opérationnel ORSEC est :
• modulaire : c’est la somme de procédures d’actions, outils opérationnels utilisables selon les circonstances,
• progressif : il est déployé selon l’ ampleur des événements, agrégeant tous les acteurs nécessaires à la situation qui se sont préparés et sont en veille,
• permanent : il ne se «déclenche plus», il monte en puissance dans la continuité, à partir de la réponse courante de première intervention des acteurs de protection civile,
• adapté : aux risques prévisibles recensés,
• adaptable : à toute autre situation non scénarisée, le schéma général de réaction étant suffisamment souple pour s’adapter. Tous les risques ne peuvent pas être planifiés.
Le nouvel ORSEC permet de faire face par son caractèrede «boîte à outils opérationnels» à tout type de situation.
La préfète, ou son représentant, décide de l'activation du niveau de gestion de crise qu’elle considère approprié à la situation, et en informe par tout moyen adapté (téléphone, fax, courriel...), les maires et personnes publiques et privées concernées.
Il existe 3 niveaux d'activation de la gestion de crise, définis comme suit :
Niveau 1 / Phase de veille permanente
➢ La gestion des risques courants est maîtrisée par les secours locaux ; ➢ Certains de ces événements, selon leur nature et les enjeux associés seront signalés au permanencier du SIDPC et/ou au sous-préfet de permanence.
Niveau 2 / Phase réflexe
➢ Le risque ne peut être maîtrisé par les seuls moyens locaux. Cependant son intensité ne nécessite pas une gestion de crise conséquente ;
➢ Une cellule de veille est activée : elle est composée du chef du SIDPC sous la supervision d'un représentant de l’État ainsi qu’un secrétariat tenant à jour la main courante sur SYNERGI. Cette cellule apporte son aide dans la circulation de l'information et dans la coordination des moyens déployés.
Niveau 3 / Phase de mobilisation
➢ Le sinistre prend de l'intensité et l'intervention coordonnée d'un nombre important d'acteurs est nécessaire à sa maîtrise ;
➢ Le centre opérationnel départemental (COD) est activé ;
➢ Un poste de commandement opérationnel (PCO) peut également être activé sur les lieux de la crise.
8 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 45 MDI ou ou ou
IV.Alerte
4-1] Schéma d'alerte
4-2] Les modalités de l'alerte des acteurs
A) Information précédent le déclenchement de l'alerte
Le SIDPC est averti (par le SDIS, la DDSP…) de tout événement se produisant dans le département et nécessitant l’intervention des secours par le biais du serveur téléphonique FORUM.
L'organisme ou service de secours à l'origine de l'appel doit créer un événement sur le Portail SYNERGI pour permettre une remontée et un partage d'information. Il y décrit alors :
➢ la nature de l'événement ;
➢ la chronologie ;
➢ les moyens et ressources engagés ;
➢ le nombre de victimes le cas échéant.
Mis à jour le 29 mars 2022 9
COGIC
COZ SO
SDIS
DREAL
DDTM
Conseil départemental
Populations
Mairies concernées
Services d'ordre
(DDSP, Gendarmerie)
Services sanitaires
(ARS, DDCS,
DDPP...)
Préfète
SIDPC
Mairies Services de secours (SAMU, SDIS...) DDSP Gendarmerie
Organismes
spécialisés (SPC,
Météo-France...)
Evènement important
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 46 B) Événement nécessitant l'activation du centre opérationnel départemental (COD) Lorsqu’un événement présente une gravité (ampleur de la zone touchée, nombre de victimes, enjeux…), le SIDPC en informe la préfète qui détermine le niveau d'activation correspondant Le SIDPC contacte alors les services et organismes de secours pour une convocation en COD (voir en annexe 1). Une diffusion rapide étant essentielle pour permettre une intervention efficace, les moyens privilégiés de diffusion sont donc le téléphone et le courriel.
Le SIDPC :
➢ prend la main sur SYNERGI et réalise un état détaillé de l'évolution de la situation et renseigner des décisions prises par le COD ;
➢ informe les mairies concernées par téléphone, courriels et SMS via FORUM; ➢ informe le COZ qui fait suivre l'information au COGIC.
C) L'alerte des populations
Il existe différents moyens pour prévenir la population. Ceux-ci dépendent de la nature et de la gravité du danger, du type de population impactée, de la menace pour la population etc. Ces moyens sont utilisés sur décision du maire (en tant qu'autorité de police compétente et responsable de la sécurité de ses administrés) ou de la préfète qui choisit alors le ou les moyens les plus appropriés à la situation.
Différentes alertes existent :
• Activation des sirènes (voir annexe 2) : il s'agit d'une action urgente destinée à mettre à l'abri ou à évacuer le plus grand nombre de personnes, localisées, directement menacées par le sinistre. Le signal est utilisé en cas de phénomènes naturels ou technologiques majeurs. Il est national et identique pour tous les risques. Il est diffusé par le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) et les équipements des collectivités territoriales. Il peut être relayé par les sirènes des établissements industriels (alerte Seveso) et les dispositifs d'alarme des établissements recevant du public.
• Alerte par mégaphones sur les voitures équipées (communales ou d’État) : ce type d'alerte n'est possible que dans les cas ou le sinistre a lieu dans une zone relativement réduite. Elle permet en outre de diffuser une information sur la nature du risque et les premières consignes de sécurité.
• Alerte directe par le personnel sur le terrain : dans certains cas, les services de secours peuvent alerter directement les populations concernées par le sinistre en se rendant à leur domicile (porte à porte) ou en les interpellant dans la rue. Ce type d'alerte ne peut être réalisé que si la zone est limitée et la population relativement peu nombreuse. Elle présente l'avantage de s'assurer d'une bonne réception de l'alerte par tous les riverains.
• Diffusion par médias (radio et télévision) : il s'agit d'un moyen d'alerte permettant de toucher un grand nombre de personnes et diffuser les consignes de sécurité, tout en donnant un état de l'étendue du phénomène et l'évolution de la situation pendant la crise. Ce type d'alerte intervient généralement en complément d'un autre (ou pour alerter des populations moins exposées aux risques).
Attention, seuls certains programmes de radios et de télévision, conventionnés, permettent une telle diffusion (voir annexe 3):
- France Bleu Gironde ;
- France 3 Aquitaine.
• Appel téléphonique : pour certains risques, l'alerte peut être donnée directement aux personnes les plus menacées par téléphone. Il s'agit d'automates d'appel que les mairies ou collectivités locales mettent préalablement en place et activent en cas de crise. Cela n'est en revanche possible que si le risque est précisément identifiable et pour une population limitée (sur les voies de transport routier ou ferroviaire par exemple).
10 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 47 À partir du moment où l'alerte est donnée, chaque personne concernée doit respecter les consignes de sécurité et adapter son comportement en conséquence.
Consignes générales :
• évacuer ou confiner en fonction de la nature du risque ;
• s'informer en écoutant la radio (les premières consignes seront données par Radio France) ;
• informer le cas échéant le groupe dont on est responsable ;
• ne pas aller chercher ses enfants à l'école.
Consignes spécifiques :
• il appartient à chaque administré de s'informer préalablement en mairie des risques encourus, des consignes de sauvegarde et du signal d'alerte ;
• les consignes spécifiques au type de risque seront généralement diffusées par les services de secours par le biais des médias, ou par mégaphones.
N-B : La fin de l'alerte est annoncée sous la forme de messages diffusés par les radios et les télévisions, dans les mêmes conditions que pour la diffusion des messages d'alerte. Si le signal d'alerte par sirène n'a été suivi d'aucun message, la fin de l'alerte est signifiée à l'aide du même support que celui ayant servi à émettre le signal.
Mis à jour le 29 mars 2022 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 48 =
Moyens départementaux insuffisants
ou inadaptés
niveau national
——) —_—1 at © Se N © =go) © ns
niveau départemental
niveau local
V. Organisation de la gestion de crise
5-1] Organisation générale simplifiée
5-2] Organisation du commandement
Cf : DG ORSEC Organisation de la chaîne de commandement.
• le directeur des opérations (DO) ;
• le commandant des opérations de secours (COS) ;
• le commandant des opérations de police et de gendarmerie (COPG).
A) Le directeur des opérations (DO)
Il est l'autorité administrative responsable de l'organisation des opérations de secours et de leur mise en œuvre.
Pour une crise limitée à une commune :
Le maire est DO sur le territoire de sa commune. Il met en œuvre les éléments de son plan communal de sauvegarde (PCS).
12 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 49 Pour une crise départementale :
Le préfet de département assure la direction des opérations dès que l'événement dépasse les limites ou les capacités de la commune. Il mobilise les moyens de secours relevant de l’État, des collectivités territoriales et les moyens privés nécessaires. Les maires, avec leurs PCS, concourent à la gestion de crise sur le territoire de leur commune sous l'autorité de la préfète.
Pour une crise dans la zone de défense sud-ouest :
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophes dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité, mobilise les moyens de secours publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de zone. Le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l’État dans l'un des départements de la zone.
Pour une crise maritime :
Le préfet de département a compétence à la limite de l’eau sur le rivage de la mer jusqu'aux limites administratives des ports et dans les estuaires, en aval des limites transversales de la mer. Le préfet maritime a compétence en cas de sinistre ou de catastrophe en mer, il mobilise et met en œuvre les moyens de secours privés. Il assure la Direction des Opérations de Secours en mer. Il déploie, s'il y a lieu, le plan ORSEC maritime et informe le représentant de l’État dans le département du siège de la zone de défense intéressée.
Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan ORSEC Maritime et d'un plan ORSEC départemental ou de zone, le préfet de la zone de défense territorialement compétente s'assure de la cohérence des actions terrestres et maritimes.
B) Le commandant des opérations de secours (COS)
Le commandement est assuré par le directeur départemental d'incendie et de secours ou de son représentant. Il est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
C) Le commandant des opérations de police et de gendarmerie (COPG) Le commandement est assuré par un cadre de la gendarmerie, ou de la police nationale, en fonction de la zone géographique d'intervention. Il est désigné selon les règles de commandement des forces de l'ordre et est placé sous l'autorité du directeur des opérations, pour mettre en œuvre les mesures de police administrative qu'il décide.
Enfin, il met en place, si nécessaire, un périmètre de sécurité en coordination avec le COS pour faciliter l'acheminement et la circulation des moyens de secours.
Il est chargé du respect de l'ordre public sur les lieux de l'événement.
5-3] Le centre opérationnel départemental
A) Description
En cas d'incident grave nécessitant le déclenchement du dispositif ORSEC, la préfète de département ou son représentant désigné, met en place le COD et assure la direction générale des opérations de secours.
Le COD est organisé en cellules qui évoluent en fonction de la situation pour plus d'efficacité.
Mis à jour le 29 mars 2022 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 50 préfète
préfet délégué à la défense et la sécurité
ou
directrice de cabinet
sous-préfet de permanence
• SIDPC • Gendarmerie/Police • DMD
• Gestionnaires réseaux
• ADRASEC
• DDTM, DREAL,
• ARS, DDPP, ASN
• Exploitant et/ou service
tiers
• Météo France
• SDIS
• SDIS
• SAMU
• Gendarmerie/Police
• BCI
• Médias conventionnés
• Service expert selon la
crise
• Procureur de la
République
• ARS, DDPP, DDCS
• DSDEN
• DRFIP
• Associations de
Sécurité Civile
préfète, directrice de cabinet, chef du SIDPC et services appropriés (experts)
Il n'y a pas de « composition type » du COD : il est constitué en fonction des besoins, en cellules, pour répondre à la situation de crise.
La préfète assure la direction des opérations et est ainsi nommé DO. Elle est assistée, en général, de la directrice de cabinet et du chef du SIDPC.
La préfète peut ensuite convoquer tous les services, organismes, associations, experts jugés utiles à la résolution de la crise.
B) Les principales missions du COD
L'objectif du COD est de faire face à une crise importante pouvant déstabiliser l'organisation du département ou la vie des populations.
Il s'agit donc principalement :
➢ d'éviter que la crise ne s'aggrave ;
➢ de protéger la population menacée s'il y a lieu ;
➢ de faciliter le rétablissement de la situation vers la normale.
14 Mis à jour le 29 mars 2022
Cellule
Ordre public/Circulation
Cellule
Conseil technique
Cellule
Interventions
Cellule
Synthèse et coordination
Cellule
Suivi des populations et
activités économiques
Cellule
Communication
DIRECTION
Salle de DÉCISION
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 51 Pour ce faire les membres composant le COD devront, entre autre :
➢ se tenir informés de la situation précise sur le terrain et effectuer le bilan des événements ; ➢ coordonner les missions de secours ;
➢ envisager les différentes mesures de protection des personnes et des biens ; ➢ prévoir, diriger et coordonner si besoin des renforts extérieurs ;
➢ organiser et gérer l'information ds médias et des familles de victimes ; ➢ rendre compte aux échelons supérieurs.
5-4] Le poste de commandement opérationnel :
Cf : ORSEC PCO dans lequel se trouvent les structures de d’évènement et de commandement.
Le PCO se situe :
• au plus près de l'information ;
• en zone sécurisée ;
• préservé des évolutions dus sinistre.
Suivant l’ampleur de la catastrophe, la mise en place de plusieurs PCO judicieusement répartis est envisageable. Les différents PCO communiquent entre eux, ainsi qu'avec le COD.
Direction du PCO : un membre du corps préfectoral assure la direction du PCO.
Composition : il est composé d'au moins un membre de chaque service de secours présent au COD (SDIS, ARS, DDCS, DDTM, DDSP, gendarmerie, conseil départemental, SAMU).
Localisation : il s'agit en général d'une salle de la mairie, une salle des fêtes ou un gymnase. Le local doit être couvert, suffisamment grand pour recevoir les membres des services de secours et si possible disposer de l'électricité et de lignes téléphoniques (le SIDPC possède des moyens techniques permettant l'installation de téléphones, internet...quel que soit l'endroit ; cependant le fait que le lieu où se base le PCO soit pré équipé permet de gagner du temps).
Moyens minimums : pour fonctionner efficacement le PCO doit disposer de téléphones, de clés 4G/5G (tou opérateur), voire de fax pour communiquer avec l'extérieur (notamment le COD). Ces équipements peuvent être complétés par ceux contenus dans le véhicule de transmissions du SGMAI Sud-Ouest, qui devra être mobilisé dès que la décision d'armer un PCO est prise par la préfète.
Missions principales :
➢ conduire les opérations de terrain : informer le COD de la situation, préparer et anticiper les décisions du DO et les appliquer
➢ coordonner l'action des différents services engagés sur la zone ➢ demander des moyens supplémentaires au COD qu'il tient systématiquement et régulièrement informé de l'évolution de la situation (le chef du PCO est l'interlocuteur direct du chef du COD) ;
➢ le cas échéant, le chef du PCO assure l'accueil des médias ou des personnalités.
Mis à jour le 29 mars 2022 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 52 VI. Ressources
6-1 Moyens des organismes de secours
Les moyens dont dispose la préfète pour faire face à la crise sont, d'abord, ceux des différents services et organismes de secours mobilisés pour lutter contre le sinistre.
Il dispose aussi des moyens du SDIS, de la sécurité civile, de l'ARS, de la DDCS, de la DDPP, du conseil départemental, des collectivités locales, des différents services de l’État, des forces de l'ordre (DDSP et gendarmerie), etc.
Ces différents organismes doivent ainsi établir une liste des moyens pouvant être mis à disposition en cas de crise à la demande de la préfète, et la mettre à jour régulièrement.
6-2] Moyens des organismes associatifs
Deux documents sont ici à prendre en compte :
- les fiches capacitaires (détenues par le SIDPC) qui recensent les moyens des différentes associations pouvant concourir aux missions de sécurité civile.
- le répertoire ORSEC dans lequel se trouvent les coordonnées des différentes associations.
6-3] Moyens des entreprises privées
Cf : le répertoire ORSEC dans lequel se trouvent les coordonnées des différentes entreprises privées.
Il se peut, selon la nature du sinistre et la gravité de la crise, que les moyens dont dispose la préfète soient insuffisants.
Dans ce cas, celui-ci peut mobiliser des moyens privés, dont le répertoire dénommé «Parades Web» est tenu à jour par la DDTM, selon les besoins. Cette application correspond au Programme d'Aide au Recensement et à l'Activation des Entreprises pour la Défense Et la Sécurité civile et permet de recenser les entreprises de BTP, de transport routier, de travaux forestier et de dépollution les plus significatives et de connaître les compétences ainsi que les moyens en personnel et en matériel dont elles disposent. Ces entreprises pourront si nécessaire, être mobilisées par l’État en situation de crise ou de défense.
16 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 53 VII. Communication
7-1] ORSEC communication de crise : alerte et information des populations, des élus, des médias
Cf : Les informations relatives à la disposition générale «communication de crise» du dispositif ORSEC sont détaillées dans le document «ORSEC mode d’action communication de crise».
Ce document constitue l'une des dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC. Il présente :
Les structures à mettre en place lors de crise :
➢ le rappel des agents SIDPC ;
➢ la décision des mesures de renforcement du standard SIDSIC ;
➢ l'activation de la cellule d'information du public (CIP) :
➢ l'activation du répondeur téléphonique spécial élus ;
➢ mobilisation du BCI.
La communication de crise doit permettre :
➢ d’informer les médias et la population sur la réalité de la crise (sa nature, son intensité, l’étendue des dégâts, le nombre de victimes, les mesures prises…) ; ➢ de donner des consignes de sécurité ;
➢ d’appeler à adopter des comportements précis ;
➢ d’avertir de la fin de la crise.
7-2] Moyens de communication
La communication se base sur différent moyens qui varient en fonction des destinataires : - Vers la population :
• mégaphones sur voitures équipées ;
• médias (radios, télévision, presse écrite…) ;
• messages écrits (panneau d'informations…) ;
• téléphone, service téléphonique AVS 33*, CIP ;
• réseaux sociaux (facebook, twitter).
- Vers les médias :
• conférence de presse ;
• communiqué de presse.
- Entre services de secours :
• téléphone, fax, télécopie ;
• radios émetteurs ;
• SYNERGI.
Mis à jour le 29 mars 2022 17
À votre service 33 (AVS 33) : est un service téléphonique mis en place à la préfecture en cas de crise, lorsque le nombre d’impliqués est important. Ce service permet de répondre directement aux questions que peuvent se poser la population, les proches des victimes. Il s’agit d’une information à la fois technique et sociale délivrée par les agents de la préfecture.
0800 713 633
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 54 VIII. Outils commun
8-1] Le système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations (SYNERGI)
SYNERGI est un portail informatique de gestion de crise, identifié sous l’appellation « Portail ORSEC ». Il permet principalement de faciliter le partage et la circulation de l'information entre les acteurs et les autorités (préfets, ministère de l'intérieur...), dans le cadre du dispositif ORSEC. Cet outil couvre l'ensemble des champs de la crise, de la planification au retour d'expérience en passant par la gestion de l'événement.
Il doit être complété pour tout événement d'importance, nécessitant soit l'information de la Zone de Défense, soit un partage de l'information entre services départementaux.
Parallèlement au SYNERGI, le SIDPC tient, en temps de crise, une main courante opérationnelle partagée (AGGELOS). Celle-ci permet aux acteurs du COD de suivre l'évolution de l'événement et d'y apporter tous les renseignements opportuns.
Son utilisation ne se substitue pas aux dispositifs d'alerte habituels par téléphone et mail veillés.
8-2] Le répertoire ORSEC-PCO
Le répertoire ORSEC liste les coordonnées des différents acteurs publics ou privés, pouvant concourir aux diverses missions de sécurité civile. Cet outil est disponible et réactualisé régulièrement par le SIDPC.
8-3] Le centre régional de communication : FORUM
Le centre régional de communication, baptisé FORUM, est une entité à vocation opérationnelle du service interministériel départemental des systèmes d''information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de la Gironde.
FORUM assure une mission de veille radio, téléphone et messageries. Il fonctionne H24, grâce aux agents du service information et communication (SIC), géré conjointement par la préfecture de la Gironde et le SGAMI Sud-Ouest.
L'ensemble des procédures et des messages mis en œuvre par FORUM dans le cadre de ses missions, dans le domaine de la sécurité civile, sont préalablement concertés et validés par le SIDPC.
Les messages d'alerte sont diffusés par mail et/ou SMS, et/ou messages vocaux par l’automates d'appel EveryOne.
8-4] Le Système d'Alerte et d'Information des Populations (SAIP)
Le système appelé SAIP met en réseau les différents moyens d'alerte et d'information des populations (sirènes, SMS…).
Il est mis en place progressivement dans les zones à risques (feux de forêts, vagues-submersion, inondation, nucléaires, technologiques…).
Il est à noter que les sites SEVESO détiennent 2 types de sirènes : celles du plan d'opération interne (POI) et celles du plan particulier d'intervention (PPI).
18 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 55 IX. Organisation post-crise
La gestion de crise ne se limite pas à la crise elle-même. Les services de secours doivent aussi gérer la situation d’après crise, qui accompagne vers un retour à la normale. Le but de l'organisation post-crise est de soutenir les victimes du sinistre, réparer les dommages, résoudre les problèmes soulevés par le sinistre et assurer un retour d'expérience (RETEX).
9-1] Les différents aspects de l'organisation post-crise
L'organisation post-crise présente plusieurs aspects et est prise en charge par les différents organismes, associations, services et collectivités locales en fonction de leurs compétences. Les différents acteurs de la post-crise doivent faire face à des situations extrêmement variées dépendant de la crise, du sinistre ; les exemples suivants sont donc donnés à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. Il s'agit d'exemples de mesures envisageables.
A) Aspects sociaux et sanitaires
➢ Suivi épidémiologique : ARS, DDCS, experts…
➢ Soutien psychologique et social des victimes ;
➢ Relation avec les associations représentatives des victimes et des sinistrés pour faire un état de la situation : collectivités locales, services de l’État…
➢ Hébergement provisoire (mise à disposition de mobiles-homes, bourse au logement…) : collectivités locales.
B) Remise en état, travaux
➢ Travaux de restauration (berges, forêts, édifices…) : collectivités locales, associations de propriétaires, entreprises…
➢ Travaux de consolidation ;
➢ Vérifications des installations (gaz, électriques, réseaux d'eau, télécommunications…) : entreprises responsables (ERDF, Orange, GRDF, Lyonnaise des Eaux…), experts… ➢ Enlèvement, stockage, traitement des déchets et matériaux produits lors des catastrophes ;
C) Aspects financiers, juridiques et fiscaux
➢ Traitement des dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle : SIDPC ➢ Aide à l'obtention de subventions, versement de secours d’urgence aux personnes se trouvant dans des situations difficiles : collectivités locales, services de l’État, organismes d’aide…
➢ Soutien juridique au bénéfice des sinistrés (élaboration de divers dossiers) : associations, collectivités locales, services de l’État…
➢ Délivrance des titres perdus (cartes grises, permis, carte de séjour, passeports…) : préfecture ;
➢ Exonération des taxes d’habitation, foncières et allègement ou report d’impôts ; ➢ Bilan des entreprises sinistrées : collectivités locales, services de l’État ; ➢ Dispositifs de conseil, d’aide et d’orientation : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, de l’Agriculture, services de l’État, secteur bancaire…
9-2] Le financement des opérations de secours
L'article L.742-11 du code de la sécurité intérieure établit une nouvelle répartition du financement des opérations de secours entre les communes, le SDIS et l’État.
• Les communes :
La commune pourvoit aux dépenses, dans le cadre de ses compétences, relatives aux besoins
Mis à jour le 29 mars 2022 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 56 immédiats de la population : ravitaillement, hébergement, habillement…
• Le SDIS :
Les dépenses imputables aux opérations de secours menées sont définies, notamment, par l'article L 1424-2 du CGCT : protection des personnes et des biens, secours d'urgence aux victimes d'accidents ou de sinistres, évacuation…
• L’État :
Les moyens, tant humains que techniques, de l’État restent à la charge budgétaire de chaque département qui les a fournis.
9-3] Le retour d'expérience
Après une crise ayant nécessité l’activation des dispositions ORSEC, un retour d’expérience est essentiel et doit être systématique. Il consiste en une démarche d’analyse a posteriori : il s’agit de tirer les enseignements, aussi bien positifs que négatifs de l’événement et de la gestion de crise. Le retour d’expérience renforce la prévention et participe à l’amélioration de l’efficacité de la maîtrise des risques.
Le retour d’expérience consiste donc prioritairement à faire émerger des pistes de progrès utiles, qui se trouvent dans la correction des défaillances constatées, mais aussi dans la valorisation des comportements et des modes d’organisations ayant émergé et prouvé leur efficacité pour réduire l’impact de l’accident ou de la crise.
Le retour d’expérience doit être engagé le plus tôt possible après la survenance de l’événement. Cependant, lors d’événements particulièrement graves ou choquants, il peut être ménagé un délai de retour au calme afin d’éviter que les témoignages ne soient perturbés par une charge émotionnelle trop forte.
L’analyse de l’événement se base sur des canaux d’information : mains-courantes, archivage des copies de documents, application SYNERGI, photos ou vidéos prises sur le terrain, trace des entrées/sorties de ressources et de logistique, coupures de presse…et participation des acteurs.
Un référent est désigné par la préfet pour conduire le retour d'expérience. Il convient de collecter les informations et de solliciter les acteurs qui participent aux réunions de RETEX. Ces derniers ayant participé à la gestion et la résolution de la crise.
Organisation d’une première réunion pour présenter l’événement de sécurité civile, les objectifs du retour d’expérience et fixer les actions à mener par le groupe de travail, notamment par la mise en œuvre d’échéanciers de travaux.
Puis organisation de réunions plénières réunissant les acteurs-clés de l’événement de sécurité civile, qui doivent valider collectivement l’analyse et les enseignements tirés du retour d’expérience sur un événement et faire prendre conscience des difficultés et des vulnérabilités des services.
La collecte d'informations permet d'établir une synthèse des éléments suivants : ➢ Une description détaillée de l’événement : date, lieu, horaires, type d’événement, extension du phénomène, événement inédit…
➢ Le contexte de l’événement : météo, situation géographique, zones d’habitations… ➢ L'organisation des secours : moyens engagés, organismes impliqués, organisation du commandement, modalités de déclenchement des dispositifs ORSEC, organisation des transmissions et communications…
➢ Les conséquences : dommages causés aux personnes, aux biens, à l’environnement…
➢ Les enjeux pour les personnes, les biens, l’environnement…
➢ Les axes d’amélioration : alerte, communication, organisation des secours…
20 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 57 Il s'agit ensuite de réaliser une analyse sur les cycles de décision ayant eu lieu au cours de la gestion de crise :
➢ Causes qui ont amené à prendre la décision (type de situation, acteurs, risques…) ➢ Nature de la décision et des actions à entreprendre, description de la mise en œuvre de la décision (priorité, alerte, moyens, ordre d’opération, réquisitions…) ➢ Conséquences : effet de la décision sur la situation
➢ Commentaires : remarques sur l’efficacité, les défaillances…
Mis à jour le 29 mars 2022 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 58 22 Mis à jour le 29 mars 2022
DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES
COMMUNES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 59 I. Secours à nombreuses victimes
1-1] Objet
Le dispositif prévoit la mise en œuvre de moyens en personnels et matériels susceptibles de remédier aux conséquences d’événements naturels, technologiques ou sociaux entraînant ou pouvant entraîner de nombreuses victimes, tels qu’un incendie de grande intensité, un effondrement d’immeuble, une catastrophe naturelle, un accident social (prise d’otages, attentat…), du travail (mécanique, chimique, radioactif, bactériologique…) et du trafic routier, ferroviaire ou aérien.
Il prévoit également le tri, la prise en charge ainsi que l’évacuation des victimes. Il est détaillé dans le dispositif ORSEC «Secours à nombreuses victimes», aussi appelé NOVI.
1-2] Seuil de déclenchement
Trois critères permettent d'apprécier le déclenchement du dispositif : ➢ Un nombre de victimes supérieur ou égal à 15 (ou inférieur à 15 dans des circonstances justifiant des moyens exceptionnels) ;
➢ Si la nature du sinistre est susceptible d’entraîner de nombreuses victimes ; ➢ L’existence d’un besoin sanitaire massif et urgent dû au grand nombre de victimes.
Mis à jour le 29 mars 2022 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 60 II. Soutien des populations
La disposition ORSEC «soutien des populations» couvre la prise en charge des populations, en répondant à leurs besoins par des structures les plus polyvalentes possibles, afin de s'appliquer à de multiples situations. Elle vise aussi à mettre en place une chaîne distincte de celle médicalisée des secours, pour une prise en charge matérielle, morale voire psychologique. Le directeur des opérations est responsable de sa mise en œuvre.
Cette disposition permet d'abriter une population ne disposant plus d'habitat à la suite, ou en prévision d'un événement catastrophique ou exceptionnel, et n'ayant pas de solution alternative.
Le CARE (centre d'accueil et de regroupement) est une structure d'accueil permettant d'accueillir les populations impliquées, sinistrées ou déplacées lors d'un événement impactant une commune. Il permet également l'accueil des proches parents des victimes par exemple lors de l'accident d'un autocar. C'est une structure réflexe qui permet de répondre aux besoins subits de la population.
L'implication d'un CARE répond à différents impératifs. Le lieu doit être : ➢ Accessible ;
➢ Hors zones à risques connus ;
➢ Ergonomique (chauffé, éclairé, spacieux, muni des locaux d'hygiène) ; ➢ Équipé de moyens de communication ;
➢ Évolutif, pouvant accueillir une structure plus développée.
Cet accueil permet :
➢ De recenser et d’identifier les personnes concernées et d'en établir la liste ; ➢ De dresser le bilan sur l'importance et la gravité des différentes situations ; ➢ D'apporter un premier réconfort ;
➢ D'assurer une première prise en charge ainsi qu'une éventuelle orientation de la population concernée.
L'hébergement d'urgence doit permettre d'abriter la population ne disposant plus de son logement et n'ayant pas de solution alternative. Il doit être mis en place dans les premières 24 heures.
Si l'événement s'inscrit dans la durée, un hébergement intermédiaire devra assurer le relais : recours aux hôtels, centres de vacances, internats…
Il nécessite :
➢ Un stock de tapis de sols ou de lits de camp ;
➢ Des kits d'hygiène ;
➢ Un espace pour les enfants en bas âge (change, chauffe biberons…) ; ➢ Disposer d'éléments permettant de séparer la zone.
Il va de pair avec :
➢ Le ravitaillement d'urgence (les problèmes liés à l'alimentation des nourrissons et des très jeunes enfants doivent être anticipés) ;
➢ Le soutien médico-psychologique : dispositif de soutien avec médecins, psychologues et infirmiers ;
➢ L'information et le soutien administratif : pour permettre à la population de procéder à ses démarches administratives concernant l'assurance, la demande de logement, les papiers d'identité ;
➢ L’assistance matérielle : distribution d'effets de première nécessité tels que les vêtements, le nécessaire d'hygiène.
Pour plus d'informations sur les CARE, se référer aux plans communaux de sauvegarde (PCS) de chaque commune.
24 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 61 Au plan national, il a été évalué que l'hébergement d'urgence doit répondre à 2 critères : • 4m² par personne ;
• Un nombre minimum de 50 personnes, servant de base pour le recensement des structures.
Ces critères permettent de définir :
• Un lieu d'accueil ;
• Un module d'hébergement (personnels et matériels nécessaires) ; • Un module de ravitaillement (personnels et aliments) ;
• Un module de transport (toujours basé sur le nombre de 50 personnes) ; • Une unité de ravitaillement (local cuisine assez grand pour 50 personnes).
Il appartient aux mairies d’identifier leur capacité d'hébergement. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise en outre dans son article 27 que «la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations».
Le choix du lieu et de la structure d'implantation du centre d'accueil et de regroupement peut être effectué en liaison avec le COS ou le PCO afin de ne pas générer de perturbations dans l'organisation des secours et en particulier dans la chaîne de traitement des victimes. Ce lieu doit enfin disposer de moyens de communication vers le COD et éventuellement vers le PCO afin de permettre une bonne circulation et un contrôle des informations.
Concernant l'accueil des proches lors d'un événement, ce dernier se fait par principe dans un lieu distinct de celui des impliqués.
Attention : Sur demande du préfet de zone, tous les départements sont susceptibles d'être amenés à jouer un rôle d'accueil, en prenant en charge les population soumises à un sinistre important survenu dans un département voisin. Aussi, il est important que chacun se prépare à assurer un soutien des populations.
Mis à jour le 29 mars 2022 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 62 III. Rétablissement prioritaire des réseaux
Les réseaux comprennent à la fois :
➢ L'eau ;
➢ L'électricité ;
➢ Le gaz ;
➢ Les lignes téléphoniques, Internet…
➢ Hydrocarbures.
Le rétablissement d'urgence des réseaux en situation de crise repose essentiellement sur un dispositif d'informations, de recommandations et d'échange entre la préfète et les opérateurs et, si nécessaire, sur un contrôle par la préfète de la répartition des ressources au moyen d'un mécanisme de priorisation.
Toutes les données seront regroupées dans une disposition spécifique ORSEC appelée «RETAP Réseaux».
Les listes des rétablissements prioritaires sont disponibles en préfecture.
26 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 63 IV. Évacuation
Dans le cadre d'une crise majeure impliquant un risque avéré pour la protection et la sécurité des personnes, le préfet peut ordonner l'évacuation de tout ou partie de la population d'une zone. Cette décision, qui n'intervient qu'en cas d'urgence et de circonstances exceptionnelles, fait l'objet d'un arrêté motivé d'évacuation pris par le préfet.
L'évacuation peut intervenir en réponse à un risque technologique (accident nucléaire, fuite chimique). Les plans particuliers d'intervention permettent de planifier cette mesure dans les zones impactées par ce type de risque, ce qui permet d'identifier en amont les axes d'évacuation et les centres d'hébergement des populations.
Cependant l'évacuation peut aussi avoir lieu en cas de risques naturels majeurs (inondations, mouvements de terrain, incendie...) ou technologiques (découverte d'engins explosifs, risque NRBC...). Dans ce cadre, les zones concernées ne sont pas identifiées à l'avance. Enfin, les modalités de l'évacuation peuvent varier en fonction de la cinétique du risque - lente ou rapide -.
Une analyse «bénéfices-risques» est réalisée par les services présents en COD en fonction des dangers engendrés par les situations et des dangers inhérents à une évacuation (panique, accidents...)
L'alerte des populations à évacuer doit être effectuée le plus tôt possible en amont de l'évacuation, et ce par tous les moyens disponibles : moyens d'alerte des mairies et des services de secours, médias conventionnés, réseaux sociaux...
Les modalités de l'évacuation doivent être précisées : heures, axes à emprunter, lieux d'accueils, modalités de regroupement familial...
Le principe général retenu est celui de l'auto-évacuation pour la majorité de la population. Des solutions de transport collectif sont également prévues pour les populations sensibles, à savoir : les établissements scolaires, pénitentiaires et médicaux et des personnes sans moyens de transport.
Dans les délais impartis entre l'alerte et le début de l'évacuation, le COD met en œuvre les dispositions permettant l'organisation :
➢ La détermination des axes d'évacuation, en coordination avec les gestionnaires de réseaux de transport ;
➢ La détermination des mesures d'ordre public à mettre en place ;
➢ La mise en place des transports collectifs nécessaires à l'évacuation des populations sensibles ;
➢ La détermination des centres d'accueil retenus et modalités d'armement de ces centres ; ➢ La priorisation ou séquençage de l'évacuation en fonction des situations.
L'évacuation est une mesure de protection des populations qui est prévue par l’État et les collectivités territoriales dans leurs éléments de planification et notamment dans: • Les plans communaux de sauvegarde des mairies (PCS) ;
• Les plans particuliers d'intervention établis dans le cadre de certains risques (PPI) ; • Les plans particuliers de mise en sécurité des établissements scolaires (PPMS) ; • Les plans bleus des EHPAD et les Plans blancs des établissements médicaux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 64 28 Mis à jour le 29 mars 2022
FICHES MISSIONS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 65 FICHE 1 La préfète et les services du cabinet
MISSIONS
➢ Diriger et coordonner l'action des services de l’État ;
➢ Assurer une permanence préfectorale et une astreinte hebdomadaire ; ➢ Établir et diffuser chaque semaine le tableau départemental des permanences et astreintes des services de l’État et des établissements publics gestionnaires de réseaux ; ➢ Assurer une veille permanente dans le département par la remontée quotidienne d'informations provenant des acteurs du plan ORSEC, notamment au moyen de messages, comptes-rendus et bulletins d'activités ;
➢ Préparer la mise en œuvre du dispositif ORSEC, notamment au travers de la planification ;
➢ Accueillir dans ses locaux le COD ;
➢ Planifier les mesures de protection des personnes, des biens et de l'environnement et s'assurer de leur mise en œuvre face à des risques connus, en assurant l'élaboration des plans de secours (plan particulier d'intervention…) ;
➢ Programmer et organiser des exercices de sécurité civile pour entraîner les acteurs du plan ORSEC.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Lorsque les services de la préfète sont informés d'un événement susceptible d'avoir des conséquences ou un nombre de victimes important, la préfète ou sa directrice de cabinet devient le directeur des opérations (DO). Il en informe les services concernés ; ➢ Il décide de l'activation ou non du COD et, si besoin, du PCO dont la direction est confiée à un membre du corps préfectoral à proximité du lieu de l'événement ; ➢ L'alerte est ensuite diffusée aux représentants de chaque service concerné par l'événement qui sont appelés à rejoindre le COD ou éventuellement le ou les PCO mis en place. L'alerte est transmise aux populations par tous les moyens adaptés (équipements mobiles de diffusion de l'alerte, automates d'appels téléphoniques, moyens radiophoniques ou audiovisuels, sirènes du réseau national d'alerte) ; ➢ Selon l'importance de l'événement, des renforts internes et externes à la préfecture peuvent être mobilisés.
Au sein du COD, la préfète :
➢ Décide de la mise en œuvre de mesures de protection de la population (mise à l'abri, évacuation, conseils de comportement…), des biens et de l'environnement ; ➢ Mobilise les moyens de secours relevant de l’État, des collectivités locales et des établissements publics ;
➢ Assure la remontée d'informations auprès des autorités régionales, zonales ou nationales ;
➢ Dirige les opérations de communication ;
➢ Prépare et organise la venue d'autorités nationales sur les lieux du sinistres ; ➢ S'assure du retour à la normale après l'évènement et du suivi des aides mises en place pour les populations sinistrées.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 66 FICHE 2 Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
MISSIONS
Le SDIS est un établissement public qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, organisé en centres de secours. Il comprend un service de santé et de secours médicaux.
Il réceptionne les appels du 18 et du 112 au centre de traitement de l'alerte (CTA) et rend compte à la préfecture de tout évènement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile, et partage l'information avec les services concernés (notamment le SAMU).
Le SDIS est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Il concourt, avec les services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, mais aussi à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques et naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, Le SDIS exerce les missions suivantes :
➢ La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
➢ La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; ➢ La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
➢ Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
Les modalités d'intervention opérationnelle du SDIS sont déterminées par le règlement opérationnel arrêté par la préfète.
Le cadre du SDIS présent sur les lieux de l'événement assure le commandement des opérations de secours (COS) et participe systématiquement au COD et au PCO s'il est activé.
Les relations avec la presse se réalisent sur instruction de la préfète ou de son représentant, via l’officier communication et le BCI.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 67 FICHE 3 La direction départementale de la sécurité publique (DDSP)
Le groupement de gendarmerie départemental (GGD)
MISSIONS
➢ Assurer le maintien de l'ordre public ;
➢ Réceptionner les appels du 17 soit :
- au centre d'information et de commandement (CIC) en zone police nationale ; - au centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) en zone gendarmerie nationale ;
➢ Assurer une permanence départementale ;
➢ Transmettre aux autorités administratives et judiciaires les renseignements sur tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile ;
➢ Transmettre, au besoin, tous les éléments d'information utiles aux autres services ; ➢ Informer l'autorité préfectorale sur l'origine et les causes de l'événement ; ➢ Recueillir les renseignements fournis par les unités et toutes les informations sur la situation et son évolution ;
➢ Mettre en œuvre les mesures de police et de réquisition décidées par la préfecture (assurer la sécurité des personnels sur les chantiers ouverts au public et à la circulation, maintenir l'ordre public, assister la population, préserver les biens, exécuter les réquisitions) ;
➢ Piloter les moyens d'intervention et de secours et établir les plans de circulation ; ➢ Identifier les victimes décédées en lien avec la procédure judiciaire.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
Le cadre présent sur les lieux de l'événement et représentant son service assure la fonction de commandant des opérations de police et/ou de gendarmerie (COPG) et en fonction des besoins, il :
➢ Met en place les périmètres de sécurité nécessaires à la protection des personnes, des biens, de l'environnement et des intervenants. Il fait filtrer ce périmètre ; ➢ Met en œuvre le périmètre de sécurité permettant d'isoler la zone dangereuse en liaison avec les services gestionnaires de réseaux routiers et le SDIS afin de faciliter la circulation ;
➢ Participe aux opérations d'évacuation et/ou de mise à l'abri des populations en fonction des décisions du DO ou en cas d'urgence absolue du COS ;
➢ Met en place les déviations éventuelles de circulation routière en concertation avec les gestionnaires de voirie ;
➢ Guide les secours jusqu'au lieu de l'événement ;
➢ Assure la coordination avec le COS, l'accessibilité des secours et l'escorte des évacuations ;
➢ Assure le maintien de l'ordre public sur les lieux de l'événement ; ➢ Participe au COD ;
➢ Formule auprès de la préfecture les demandes de renforts de forces mobiles ; ➢ Compare et vérifie auprès des différents services la liste des victimes impliquées afin d'en garantir l'exhaustivité à la préfète et recense le cas échéant les personnes disparues ; ➢ Sur instruction de la préfète ou du procureur territorialement compétent, il entre en relation avec la presse ;
➢ Lorsque l'ouverture d'une enquête judiciaire est nécessaire, il préserve les traces, indices et premières constatations, recherche les personnes impliquées, auditionne les témoins, procède aux actes de police technique et scientifique (PTS), identifie les victimes et personnes disparues...
Mis à jour le 29 mars 2022 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 68 FICHE 4 La délégation militaire départementale (DMD)
MISSIONS
➢ Assurer une permanence départementale ;
➢ Conseiller la préfète pour la fonction stratégique de protection et de défense, les affaires de défense civile et opérationnelle du territoire ;
➢ Représenter l'officier général de zone de défense pour le département ; ➢ Être acteur de la chaîne renseignements de défense sur le territoire ; ➢ Assurer une expertise en défense du territoire ;
➢ S'assurer du concours des armées en complément des moyens civils lorsque ceux-ci sont indisponibles, inexistants, insuffisants ou inadaptés ou lorsque l’urgence le justifie ; ➢ Apporter une aide à la planification et à la conduite d'une crise en défense civile ; ➢ Assurer la coordination et la concertation interarmées.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
Les éventuelles demandes de concours transmises par la préfète de la Gironde à l’état-major de zone (EMZ) sont également transmises par le DMD à l’état-major interarmées de zone de défense sud-ouest (EMIAZD SO) pour information et accompagnées d'un avis, afin d’écourter des délais.
Seul le préfet de zone est habilité à demander le concours des armées auprès de l'officier général de zone de défense (OGZD).
Formulées sous forme d'effets à obtenir, les demandes concernent : ➢ Des missions de sécurité civile, concours de moyens militaires à la prévention des risques de toute nature, au secours et à la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas d'accidents, de sinistres ou de catastrophes (surveillance de zone, recherche, ratissage du terrain, contrôle de zone, lutte contre le feu, déblaiement, déneigement, dépollution, nettoyage, ouverture d'itinéraires, franchissement, fourniture d'énergie, transport et évacuation par moyens aériens, nautiques ou terrestres, reconnaissance aérienne, soutien santé, ravitaillement, hébergement, fourniture de moyens de liaison-transmissions…) ;
➢ Des missions de sécurité générale, par la participation de moyens militaires à : - la défense et la protection des structures essentielles de l’État, afin d'assurer la continuité de leur fonctionnement ;
- la protection des organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ; - l'aide au service public qui est généralement mise en œuvre à partir de plans spécifiques ;
- la prévention et la riposte face aux menaces terroristes ;
- exceptionnellement, le maintien de l'ordre.
32 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 69 FICHE 5 La direction départementale de la protection des populations (DDPP)
MISSIONS
➢ Assurer une permanence départementale hebdomadaire ;
➢ Évaluer les risques vétérinaires et de sécurité alimentaire ;
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile ;
➢ Conseiller l'autorité préfectorale quant à l'information de la population et aux actions à mener dans les champs vétérinaires et de la sécurité alimentaire, notamment pour la préparation et la mise en œuvre des dispositions de lutte contre les épizooties majeures ; ➢ Assurer la coordination et la mise en place des mesures de sécurité sanitaire ; ➢ Veiller à la mise en œuvre des plans de continuité d'activité de production et de distribution des produits de première nécessité ;
➢ Prévenir les pratiques commerciales abusives, observer et contrôler le respect des mesures d'encadrement des prix et de l'absence de marchés parallèles ; ➢ Tenir à jour la liste :
- des élevages et des professionnels de la filière avec leur localisation géographique ; - des laboratoires compétents pour les diagnostics ;
- des moyens propres au ministère de l'alimentation et de la pêche ; - des moyens nécessaires à la mise en place de rotoluves/pédiluves, à l'abattage des animaux (personnels, modules d'abattage…), à la destruction des cadavres et à la désinfection des exploitations ;
- des installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la compétence de la DDPP (établissements agricoles et agroalimentaires) ; - des lieux de stockage des produits de première nécessité par type de commerces : plate-formes de distribution, commerce, hyper et supermarchés...
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
Assure la coordination et la mise en œuvre des mesures de sécurité vétérinaire : ➢ Gestion d'une suspicion de maladie réputée contagieuse (séquestration de l'exploitation, réalisation de prélèvements et enquête épidémiologique) ;
➢ Éradication d'un foyer épidémique : abattage des animaux malades et contaminés, destruction des cadavres et produits des animaux, nettoyage et désinfection des locaux et du matériel de l'exploitation…
➢ Participe à la détermination des périmètres de sécurité et à la localisation des dispositifs de décontamination ;
➢ En cas d'épizootie :
- Apporte un appui technique à la mise en place des rotoluves en sortie d'exploitation contaminée
- Participe à la recherche des moyens nécessaires à la gestion de la crise (transport, destruction des corps…) ;
➢ Rédaction des arrêtés préfectoraux de police sanitaire ;
➢ Proposition d'implantation de postes de désinfection fixes (rotoluves) ou en sortie d'exploitation et vérification régulière de leur état d'entretien ;
➢ Information des organisations professionnelles et animation du réseau d'alerte vétérinaire ;
➢ Participation au COD en cas de besoin ;
➢ Contribution à l'évaluation des pertes directes indemnisées par l’État.
Mis à jour le 29 mars 2022 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 70 FICHE 6 La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
MISSIONS
➢ Assurer une astreinte départementale hebdomadaire ;
➢ Assurer la mise à disposition de moyens publics et privés recensés dans la base de données du logiciel PARADES WEB avec :
- la prise en charge de la mise à jour (recense les moyens dans le département tels que les transports collectifs, les outils des travaux de génie civil, les moyens de levage…) ;
- la mobilisation des moyens recensés sur instruction de la préfète.
➢ Assurer le conseil technique auprès de la préfète en cas d'inondation dans le cadre de la mission RDI et notamment tenir à jour une base de données cartographiques concernant le risque d'inondation (ZIP, PPR...) ;
➢ Assurer le conseil technique auprès de la préfète en cas de pollution des eaux intérieures sauf pour les pollutions d’origine d’activité industrielle (DREAL) ou d’activité agricole (DDPP) ;
➢ Assurer le conseil technique auprès de la préfète en cas d’alerte maritime ou de pollution des eaux marines, y compris dispositifs POLMAR ;
➢ Assurer le conseil technique auprès de la préfète en cas de risque de feux de forêt ;
➢ Assurer le conseil technique auprès de la préfète en cas de problème de navigation sur le département ;
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile et partage l'information avec les services ;
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Participe aux structures de commandement en détachant un représentant auprès du COD ;
➢ Met en œuvre les actions précisées dans les fiches missions des différents plans spécifiques ORSEC
En post-crise :
➢ Détermine avec l'aide d'organismes agricoles les préjudices indirects subis par les professionnels de la filière (pertes indirectes liées aux mesures de restriction par exemple).
34 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 71 FICHE 7 Le service d'aide médicale urgente (SAMU)
MISSIONS
➢ Réceptionner les appels parvenus au centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA), évaluer la situation au plan médical et partager l'information avec les services concernés (CTA/CODIS, préfecture, ARS, direction du CHU) ;
➢ Déterminer et déclencher dans les meilleurs délais la réponse la mieux adaptée à la nature des appels ;
➢ Rendre compte à la préfecture et à l'ARS de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile ;
➢ Assure l'aide médicale urgente sur l’ensemble du département en relation avec les dispositifs communaux et départementaux ;
➢ Participer à l'élaboration des plans de secours afin d'y intégrer la composante de l'aide médicale urgente ;
➢ Tenir à jour la liste des moyens de transport ambulanciers disponibles dans le département.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Participe à l'organisation de la chaîne médicale des secours en collaboration avec le SDIS, conformément aux procédures partagées par les deux services sur les lieux de l'événement ou à proximité ;
➢ Est représenté au COD ;
➢ Est présent au PCO ;
➢ Active sa salle de crise, en contact informatique, radiophonique et téléphonique permanent avec son véhicule de commandement présent sur le terrain à la sortie du PMA ou du centre médicale d’évacuation (CME) ;
➢ Mobilise si besoin les moyens de transport sanitaires et organise les évacuations vers les établissements recensés, en collaboration avec le SDIS et les associations de secourisme ;
➢ Sollicite la cellule d'urgence médico-psychologique en cas de besoin (CUMP); ➢ Alerte la direction du CHU en cas de nécessité de déclenchement du plan blanc prévu pour la prise en charge d'un grand nombre de victimes ;
➢ S'assure de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou privés adaptés à l'état du patient et décide de la destination.
Le SAMU n'entre en relation avec la presse que sur instruction de la préfète ou de son représentant.
La direction des secours médicaux est assurée par un nombre restreint de médecins désignés par la préfète sur proposition du SAMU et du SDIS.
Mis à jour le 29 mars 2022 35
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 72 FICHE 8 La délégation départementale de l'agence régionale de la santé (ARS)
MISSIONS
L'ARS assure quatre missions :
➢ La veille sanitaire et environnementale par la mise en œuvre d'une cellule de veille régionale où convergent les signaux d'alerte ;
➢ L'organisation permanente de l'offre de soins hospitalière et ambulatoire. Dans ce cadre, elle assure notamment le contrôle de gestion et le pilotage des ressources ; ➢ L'organisation des soins des programmes d'autonomie et de vie des personnes âgées ou handicapées, en lien avec le conseil départemental. Dans ce cadre, elle assure notamment le contrôle de gestion et le pilotage des ressources des établissements médico-sociaux ;
➢ La mise en œuvre des actions de prévention sanitaire et environnementale notamment pour la production et la distribution d'eau potable et la lutte contre les épidémies.
Pour mener à bien ces missions, l'ARS :
➢ Assure une permanence départementale H24 (0 800 400 004) ;
➢ Tient à jour une base de données sur les différents services (établissements, associations, professionnels de santé, gestionnaires et distributeurs d'eau potable) ; ➢ Coordonne, sous l'autorité de la préfète, les dispositifs de veille, de sécurité sanitaire, d'alerte et de gestion des situations d'urgence sanitaire ;
➢ Évalue les risques dans les champs environnemental, sanitaire ou médico-social ; ➢ Rend compte à la préfecture de tout événement présentant un risque sanitaire ou susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Participe aux structures de commandement en détachant un représentant auprès du COD ;
➢ Constitue, sauf exception, le relais du SAMU au COD ;
➢ Constitue si besoin une cellule départementale d'appui (interne à l'ARS) afin d'apporter une réponse aux sollicitations du COD notamment dans les domaines sanitaires ;
➢ Diffuse aux établissements relevant de sa compétence les alertes et messages d'information émis par la préfecture (centres hospitaliers, établissements médico-sociaux, professionnels médicaux et paramédicaux, ambulances privées…) ; ➢ Conseille l'autorité préfectorale sur l'information de la population et les actions à mener ; ➢ Contribue à la couverture des besoins sanitaires des impliqués (accueil hospitalier, transport…) conformément au plan blanc élargi ;
➢ Peut être consultée sur l'opportunité du déclenchement de la CUMP ; ➢ Centralise les listes des victimes hospitalisées, établies et régulièrement mises à jour par les établissements de santé ;
➢ Établit un état des personnes hébergées dans les établissements sanitaires et médico- sociaux situés dans la zone concernée par les mesures de protection de la population décidées par la préfète, afin d'anticiper une éventuelle évacuation de ces établissements et donc la mobilisation de moyens particuliers ;
➢ Met le cas échéant du personnel à disposition de la (CIP) mise en place en préfecture.
36 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 73 FICHE 9 La direction départementale pour l’emploi, le travail et la solidarité (DDETS)
MISSIONS
➢ Assurer une astreinte départementale hebdomadaire ;
➢ Protèger les mineurs par le contrôle et le suivi des accueils collectifs de mineurs (ACM), ainsi que des locaux et séjours qui s'y déroulent et la qualification des directeurs et animateurs ;
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile ;
➢ Contribuer à promouvoir les actions de sécurité civile et de prévention auprès des acteurs de leurs champs de compétences ;
➢ Relayer l'information auprès des structures de veille sociale ;
➢ Proposer à la préfète une politique territoriale départementale et infra-départementale adaptée aux enjeux des territoires en matière d'emploi, de formation et de développement économique, en partenariat avec le conseil régional, le conseil départemental, les grandes agglomérations, les partenaires sociaux et les acteurs du monde économique ; ➢ Veiller, au nom de la préfète, à la bonne prise en compte par les opérateurs des objectifs globaux de développement économique, des politiques d'emploi et de formation professionnelle ;
➢ Être chargé, entre autres attributions, du pilotage, la coordination et l'évaluation des activités en matière de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique et de sécurité des consommateurs, ainsi que des contrôles dans le domaine de la métrologie légale ;
➢ Assurer une astreinte départementale hebdomadaire.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
La participation au COD en préfecture peut être requise exceptionnellement par la préfète suite à une grave catastrophe touchant un territoire important et ce afin de participer au dispositif de suivi post-accidentel et d'aide au retour à une vie économique normale.
En générale, elle :
➢ Apporte son concours à la préfète pour la mise en œuvre des mesures prises notamment en relayant l'alerte, les consignes et autres demandes auprès de son réseau d'établissements d'accueil collectif de mineurs, d'hébergement d'urgence, d'accueil de jour, de centres d’hébergements et de réinsertion sociale (CHRS) ;
➢ Assure un partage de l'information, en sensibilisant les acteurs associatifs concernant les actions de prévention à mener face aux populations vulnérables (plan canicule, grand froid…).
Suite à une catastrophe, elle peut notamment être chargée par la préfète : ➢ De faire le lien avec les chambres consulaires pour établir un bilan et une estimation des dégâts
➢ De mettre en place les outils de connaissance des secteurs économiques sur les territoires sinistrés
➢ De suivre les attributions d'allocation spécifique de chômage partiel pour les salariés
Mis à jour le 29 mars 2022 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 74 FICHE 10 Le conseil départemental
MISSIONS
➢ Assurer une astreinte départementale et des astreintes « de métier » ; ➢ Gèrer et assurer le suivi du réseau routier départemental via le PC routes et assure sa viabilité ;
➢ Diffuser un bulletin quotidien « info-routes » conjoint avec la DIRA ; ➢ Préparer dans le cadre de sa planification interne un dispositif de déviations en cas de coupure des réseaux structurants du département ;
➢ Présider le conseil d'administration du SDIS et contribue à son financement ; ➢ Participer à la préparation et la mise en œuvre du dispositif d'évacuation et/ou d'hébergement des populations ;
➢ Contribuer à la prévention des risques naturels et technologiques, à la protection de la santé humaine et de l'environnement ;
➢ Contribuer aux actions visant à faire des citoyens des acteurs de la sécurité civile ; ➢ Assurer la continuité du service public pour les activités dont il a la responsabilité ; ➢ Présider les commissions locales d'information (CLI) en lien avec les sites nucléaires ; ➢ S'assurer de la conformité et de la sécurité bâtimentaire des établissements dont il a la charge (collèges, musées…) ;
➢ Contribuer à l'élaboration des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS) des établissements scolaires ;
➢ Informer la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile, et partage l'information avec les services concernés ;
➢ Assurer des actions de prévention et de communication sur les risques en Gironde.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Participe au COD en préfecture sur demande du préfet ;
➢ Apporte son concours à la préfecture notamment en cas d'intempéries ou de crise routière ➢ Met à disposition en cas de besoin de la préfecture ses moyens logistiques (collèges, gymnases…) ;
➢ Assure le partage de l'information avec le groupement de Gendarmerie, la DDSP, le SDIS, les autres gestionnaires de réseaux routiers, la préfecture (SIDPC), la DDTM ; ➢ Facilite la mobilisation des transporteurs privés lors des réquisitions émises par le préfet ; ➢ Contribue à la mise en œuvre du dispositif d'évacuation et/ou de l'hébergement des populations (mise à disposition de bâtiments et de transports) ;
➢ Contribue aux mesures de revivification des territoires touchés par un événement (aides économiques, subventions...) ;
➢ L'intervention du conseil départemental concerne aussi particulièrement : - le plan départemental de gestion d'une canicule ;
- les crises sanitaires majeures (épidémies, épizooties, campagnes de vaccination…).
38 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 75 FICHE 11 La direction des services départementaux de l'éducation
nationale (DSDEN) et le service départemental de la
jeunesse, de l’engagement et du sport (SDJES)
MISSIONS
➢ Assurer une astreinte départementale hebdomadaire ;
➢ Assurer la sécurité des élèves et des personnels ;
➢ Sensibiliser les enseignants et les élèves aux risques ;
➢ Aider à la mise en œuvre du plan particulier de mise en sécurité (PPMS) de chaque établissement et encourage l'organisation d'exercices de sécurité au sein des établissements scolaires ;
➢ Protéger les usagers des établissements d'activités physiques et sportives et les éducateurs sportifs ;
➢ Contribuer à faire des élèves de futurs citoyens acteurs de la sécurité civile ; ➢ S'assurer que tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ; ➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement présentant un risque ou susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Transmet les informations au recteur, aux inspecteurs de l’éducation nationale de circonscription et aux chefs d'établissements concernés ;
➢ Mobilise la cellule de crise au niveau de l'inspection académique et/ou participe au COD en préfecture ;
➢ Active, le cas échéant, une cellule d'écoute et d'accompagnement psychologique en milieu scolaire composée d'infirmiers, de médecins et d'assistantes sociales. Si l'événement dépasse ses compétences, son responsable contacte la CUMP via le SAMU ou la préfecture ;
➢ S'assure de la mise en œuvre des PPMS si besoin et rend compte au COD ; ➢ S'assure de l'ouverture des établissements scolaires en cas de réquisition par la préfecture afin d'héberger les victimes ;
➢ Apporte son concours à la préfète pour la mise en œuvre des mesures prises notamment en relayant l'alerte, les consignes et autres demandes auprès de son réseau d'établissements d'activités physiques et sportives
Mis à jour le 29 mars 2022 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 76 FICHE 12 Météo-France
MISSIONS
➢ Assurer quotidiennement les prévisions météorologiques du département ; ➢ Établir une carte de vigilance météo destinée à signaler aux autorités et à la population les dangers potentiels de certains phénomènes météorologiques (vents violents, pluie/inondations, neige, verglas, canicule…) et rappeler les conseils de comportement pour s'en protéger ;
➢ Mettre à disposition, tout au long de la veille saisonnière pour la canicule et le grand froid, des informations météorologiques spécifiques sur un site extranet dédié ; ➢ Assurer une permanence inter-régionale.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Sur demande de la préfète, participe au COD par audioconférence ou téléconférence ; ➢ Met à disposition de la préfète et de ses services des moyens d'expertise,notamment le site extranet «sécurité civile», qui contient des éléments d’observations et de prévisions détaillées ;
➢ Conseille la préfète et les services de secours sur l'information relative aux conditions météorologiques et aux risques hydrométéorologiques ;
➢ En cas de déclenchement d'un PPI :
- Émet, 30 minutes après réception de l'alerte (par téléphone et fax), un bulletin météorologique court (prévisions pour les 3 heures à venir) ;
- Émet, dans l’heure qui suit la réception de l'alerte, un bulletin météorologique long (prévisions pour les 48 heures à venir), qui sera actualisé au moins toutes les 3 heures ; - Si nécessaire et en disposant de données relatives au rejet, met à disposition dans un délai d'environ 2 heures les résultats expertisés d'un modèle de dispersion de polluants (nucléaires ou chimiques).
40 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 77 FICHE 13 La direction régionale des finances publiques (DRFIP)
MISSIONS
➢ Assurer la gestion des finances publiques ;
➢ Effectuer le contrôle et le paiement des dépenses de l’État dans le département. Le réseau des trésoreries locales placées sous son autorité recouvre les recettes, paye les dépenses et tient la comptabilité des collectivités territoriales et organismes publics locaux ;
➢ Participer à l'action économique de l’État et au soutien aux entreprises en difficulté.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
En fonction de la situation et des décisions prises par la préfète ou le gouvernement : ➢ participe au COD à la demande de la préfète ;
➢ maintient l'activité économique notamment en aidant des entreprises et artisans sinistrés ; ➢ met en place le cas échéant un dispositif d'indemnisation des victimes ; ➢ paye les secours d'urgence ;
➢ suit le dispositif d'encaissement des dons suscités par l'événement ; ➢ informe les personnels et les postes comptables des dispositifs d'urgence mis en place ; ➢ suit le dispositif fiscal d'aides aux populations et aux entreprises sinistrées ; ➢ en cas de déplacement de populations, sollicite les réseaux bancaires en vue de l'établissement d'une continuité de service.
Mis à jour le 29 mars 2022 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 78 FICHE 14 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
MISSIONS
➢ Assurer le contrôle au nom de la préfète des installations dont ses services ont la charge (police des installations classées…) ;
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile, sur les établissements classés Seveso ou les ouvrages hydroélectriques soumis à PPI ;
➢ Conseiller la préfète sur les problématiques concernant les risques technologiques et naturels sur les installations qu'elle contrôle et les problématiques de défense civile ; ➢ Conseiller la préfète sur les problématiques de transport de matières dangereuses et de canalisations sous pression ainsi que de transport d'électricité ;
➢ Conseiller la préfète sur les problématiques de traitement d'une matière dangereuse et instruit les études de danger de certaines installations ;
➢ Assurer une permanence régionale hebdomadaire ;
➢ Mettre à jour la base de données relative aux installations soumises à autorisation à caractère industriel et surveiller leurs activités.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Participe aux structures de commandement en détachant un représentant auprès du COD en préfecture, notamment dans le cadre du déclenchement du PPI ; ➢ Conseille la préfète sur les mesures à prendre, notamment au regard de la protection des populations susceptibles d'être touchées par le sinistre et plus généralement au regard de la protection de l'environnement ;
➢ Réalise si nécessaire les constatations en matière de mesures d'urgence, mise en demeure, procès verbaux…
➢ Constitue le cas échéant une base arrière avec des spécialistes et des agents ayant une bonne connaissance de l'installation en cause ;
➢ Recherche si nécessaire des ressources extérieures pour expertise supplémentaire (par exemple Cellule d'appui aux situations d'urgence de l'INERIS) ;
➢ Participe aux travaux et à l'enquête administrative sur les causes de l'accident et propose à la préfète les suites administratives, afin notamment de mettre en sécurité les installations et de traiter les éventuelles pollutions.
42 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 79 FICHE 15 Les opérateurs de réseaux
MISSIONS
➢ Assurer le fonctionnement de leur réseau de distribution et/ou de transport ; ➢ Assurer des permanences pour les interventions d'urgence ;
➢ Évaluer les risques d'accident ou d'agression sur leur réseau ;
➢ Assurer la viabilité hivernale de leur réseau ;
➢ Assurer en permanence l'étude du plan de continuité d'activités dans leurs domaines d'application
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement présentant un risque ou susceptible d'avoir des conséquences en matière de sécurité et/ou de défense civile ; ➢ Partager l'information avec les services concernés et coordonnent les actions correspondantes ;
➢ Assurer l'information des usagers ou abonnés ;
➢ Mettret en place les équipement assurant la continuité du service pour les clients prioritaires ;
➢ Conseillent la préfète dans leurs domaines de compétences.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
➢ Mettent en œuvre les moyens nécessaires en vue du rétablissement des réseaux dans les meilleurs délais ;
➢ Proposent si besoin à la préfète des mesures en vue du bon rétablissement des réseaux ; ➢ Participent au COD en préfecture sur demande de la préfète ;
➢ Appliquent les consignes de la préfète en cas de décision de rétablissement prioritaire de certains secteurs ou clients vis-à-vis des autres ;
➢ Tiennent informé le préfet de l'avancement de la remise en état des réseaux ; ➢ Partagent l'information avec les services concernés et coordonnent les actions correspondantes ;
➢ Assurent l'information des usagers ou abonnés touchés par l'événement et demande la mise en œuvre le cas échéant une cellule d'information du public.
Mis à jour le 29 mars 2022 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 80 FICHE 16 Les associations de sécurité civile
MISSIONS
➢ Contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours de sécurité civile dans le cadre de manifestations ou de rassemblements de personnes ; ➢ Contribuer à faire des citoyens des acteurs de la sécurité civile, par des actions de communication et de formation ;
➢ Assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme ; ➢ Établir une liste de leurs moyens propres qu'elles transmettent annuellement à la préfecture ;
➢ Informer la préfète (SIDPC) des conditions et délais de mobilisation de leurs effectifs ; ➢ Participer à des exercices de sécurité civile suivant les agréments obtenus.
EN CAS D'ÉVÈNEMENT
L'engagement des associations de sécurité civile se fait uniquement sur demande de la préfecture ou du DO afin de pouvoir notamment :
➢ Apporter leur concours pour l'organisation des secours (secourisme, soutien psychologique) et renforcer les éléments engagés par le SDIS, le SAMU et les services de l’État. Dans ce cas, les moyens associatifs se mettent à disposition du COS au centre de regroupement des moyens. Leur engagement se fait sous l'autorité conjointe du COS et de la préfète ;
➢ Apporter leur concours aux opérations de soutien aux populations par la mise à disposition des moyens (matériels, humains, hébergement) en renfort des éléments engagés par le SDIS, le SAMU et l’État ;
➢ Participer le cas échéant à la cellule d'information du public et contribuer au fonctionnement du numéro unique de crise ;
➢ Participer à l'accompagnement des victimes, des impliqués et de leurs familles.
Les associations de sécurité civile qui interviennent dans le cadre d'un dispositif de secours n'entrent en relation avec la presse que sur instruction de la préfète ou de son représentant.
Pour l'ADRASEC :
➢ Apporte son concours et son expertise afin d'assurer la continuité des moyens de transmission dans les zones blanches et souterraines, dans le souci de sécurité des systèmes d'information ;
➢ Participe à la recherche des balise de détresse déclenchées notamment lors de la mise en œuvre du dispositif SATER.
44 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 81 FICHE 17
La direction regionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
foret (DRAAF)
MISSIONS
➢ Piloter et coordonner les politiques relevant du ministère chargé de l'agriculture ; ➢ Assurer les missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires, notamment coordonner la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux ; ➢ Exercer l’autorité académique sur l’enseignement agricole au niveau technique et supérieur ;
➢ Pour les crises sanitaires, constituer une cellule régionale d’appui (CRA) autour du SRAL.
EN CAS D’ÉVÈNEMENT
➢ Participe à la communication à destination de la DGAL, de la préfecture de région, des DDecPP de la région et des départements limitrophes, ainsi que des DRAAF (SRAL) des régions limitrophes ;
➢ Participe à l’information des OPA, de l'OVS, de l’OVVT, des mairies et des organisations professionnelles agroalimentaires régionales ;
➢ Veille à la bonne utilisation des bases de données "métier" qui relèvent de sa compétence, et apporte si besoin aux services départementaux un appui à l'enregistrement et l'exploitation des données ;
➢ Apporte un appui à l'intendance et la logistique de la gestion d'éventuels renforts venus
d'autres départements, régions, États Membres (hébergement, lettres de mission, frais de
déplacement, …) ;
➢ Apporte un appui logistique et matériel en équipement de protection individuel ;
➢ Suit les procédures budgétaires et comptables pour l’indemnisation des préjudices subis
par les propriétaires des animaux abattus et/ou des produits détruits sur ordre de
l’administration et le paiement des prestations des services ;
➢ Supervise la réquisition de tout type de prestataires susceptibles d'intervenir dans son
domaine de compétence (abattage d'animaux, hébergement, renforts, bûcheronnage,
stockage, destruction d'animaux ou végétaux contaminés, etc... ) ;
Par ailleurs, la DRAAF assure toutes les missions suivantes, relevant de la DDPP pour le
secteur animal, dès lors où le danger sanitaire identifié concerne le domaine végétal:
➢ Évaluer les risques phytosanitaires ;
➢ Rendre compte à la préfecture de tout événement sanitaire affectant le secteur végétal
(forêts, cultures contaminées) susceptible d'avoir des conséquences en matière de
sécurité et/ou de défense civile ;
➢ Conseiller l'autorité préfectorale quant à l'information de la population et aux actions à
mener dans les champs phytosanitaire et de la sécurité alimentaire, notamment pour la
préparation et la mise en œuvre des dispositions de lutte contre les organismes nuisibles
ou la surveillance des contaminants;
➢ Assurer la coordination et la mise en place des mesures de sécurité sanitaire dans le
domaine végétal ;
➢ Tenir à jour les listes des opérateurs et des professionnels des filières de production
soumis à déclaration, avec leur localisation géographique ;
➢ Tenir à jour les listes des laboratoires compétents pour les diagnostics dans les domaines
de la santé du végétal ou des résidus et contaminants divers ;
➢ Tenir à jour les listes des prestataires susceptibles d'être réquisitionnés en cas de crise
phytosanitaire majeure, et nécessitant l'abattage et la destruction massive de végétaux
Mis à jour le 29 mars 2022 45
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 82 Selon le type d'événements plusieurs autres entités peuvent apporter leur expertise. Les personnes peuvent soit être convoquées en COD, soit être présentes dans leurs locaux et faire des points réguliers
Les conseils peuvent être dispensés par :
➢ La direction de la sécurité et de l'aviation civile
➢ le service de prévision des crues Garonne Adour Dordogne (SPC GAD) ➢ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
➢ le tribunal de grande instance (TGI)
➢ l'institut médico-légal du CHU de Bordeaux (IML)
➢ L'office national des forêts (ONF)
➢ l'office français de la biodiversité (OFB)
➢ le centre de recherche sur les mammifères marins (CRMM)
➢ l’observatoire PELAGIS
➢ le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
➢ la direction interrégionale des routes du sud-ouest (DIRSO)
➢ la direction interdépartementale des routes atlantiques (DIRA)
➢ Bordeaux métropole (communauté urbaine de Bordeaux)
➢ SNCF – direction régionale de Bordeaux
➢ SNCF-Réseau
➢ Les gestionnaires autoroutiers
➢ L'aéroport de Bordeaux-Mérignac (ABM)
➢ Le grand port maritime de bordeaux (GPMB)
➢ le centre opérationnel des affaires Maritimes (CROSSA-ETEL)
➢ L'autorité de sûreté nucléaire (ASN)
➢ L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
46 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 83 Mis à jour le 29 mars 2022 47
ANNEXES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 84 RS
EM
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Literré
DIRECTION DES SÉCURITÉS Boréezx, le|
SERVIŒ INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET LE PROTECTION CIVILE
Objeti: URGENT — ACTIVATION DU COD
Daté: à Heurä:
Mesdames, Messieurs,
À [heure], sur la commune de [nom de 1a commune], vient de se produire [événement +
circonstances].
La Préfète de la Gironde prend la direction des opérations. Le Centre Opérationnel
Départemental(COD) est activ é en Préfecture.
Il est demandé aux services auvants de dés gner un représentant pour se rendre dans les meilleurs
délais à la Préfecture (Salle Michel HOURNAU —5° étage}:
Services Présence en | Pour Services Presence Pour COD inforonton en COD information
Corps préfectoral o o Borezx o o
Sos-Préfets Mtropols
BCI o o Consil o o départemental
DRÉAL £ £ DDTM = =
ARS o o DDPP o o
SDIS o o DDCS o o
SAMU o o CRS AA
GGD o o BSR
DDSP o o coz
Exploitant o o Avtres (à préciser)
LA PRÉFÈTE,
SERVICES DESTINATAIRES : DREAL - ARS - CODIS - CONSEIL DEPARTEMENTAL - BORDEAUX METROPOLE - DDPP - DDTM - DIRECCTE - GPMB - GENDARMERIE - METEO FRANCE - SAMU - SIDSIC - SNCF COGC - ASF
VINCI AUTOROUTES - DIRA - CRSAA - DDSP - YARA - BC - DMD - DREAL DE ZONE - DSDEN - AVIATION CIVILE SUD-OUEST, RTE.
Copie! : Mesdames et Messieurs les sous préfets d'arrondissements, UGORA, COZ , COGIC
Annexe 1 – Activation du COD
48 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 85 SIGNAL D’ALERTE
AAA RTC ei 1 minute et 41 secondes 1 minute et 41 secondes 5 secondes 5 secondes
RD: 2211"
signal sonore continu de trente secondes
30 secondes
Annexe 2 – Les sirènes
Le système d'alerte et d'informations aux populations (SAIP) est un ensemble d’outils permettant
d’avertir la population d’une zone donnée, d’un danger imminent et de l’informer sur la nature du
risque et le comportement à tenir.
Basé sur la multidiffusion des messages, il rassemble donc différents vecteurs ainsi qu’un logiciel
de déclenchement permettant aux maires et aux préfets d’assurer la protection de leur population.
Mis à jour le 29 mars 2022 49
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 86 Ban» get à frere france
es [Sir PRÈFET gironde DE LA GIRONDE Le
E
Convention de partenariat entre la préfecture de la Gironde
et
Radio France, représentée par France bleu Gironde
relative à la diffusion de vigilance, d'alerte et d'information des populations du
département de la Gironde dans les situations de crise relevant de la sécurité civile.
|
VU les dispositions de la convention nationale de partenariat signée le 16 juillet 2015 entre le ministère de l'Intérieur et Radio France, qui fixe aux préfets et directeurs des stations du réseau France Bleu un cadre général de partenariat dans le domaine de la vigilance, de l'alerte et de l'information des populations dans les situations de crise en matière de sécurité civile ;
VU l’article 12 de cette convention qui précise que des conventions peuvent être conclues au niveau local entre les préfets et les responsables des radios du réseau France Bleu ;
VU les dispositions de la convention zonale de partenariat signée ce jour entre la zone de Défense et de sécurité du Sud-Ouest et le délégué territorial de Radio France
Considérant qu'il y a lieu de conclure une telle convention dans le département de la Gironde.
La préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, préfecture de la Gironde, sise Esplanade Charles de Gaulle, 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée par M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde,
d'une part,
et Radio France, au moyen de la station France Bleu Gironde, située au 91 rue Nuyens, 33100 BORDEAUX, représentée par M Gabriel VALDISSERRI , son directeur,
d'autre part,
Ont convenu ce qui suit :
Annexe 3 – La convention avec France Bleu Gironde
50 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 87 ARTICLE 1°
La préfecture et la station France Bleu Gironde s'engagent à coopérer afin d'assurer la diffusion d'information à la population, notamment par la diffusion de message de vigilance, d'alerte et d'information.
e Avant la crise : il s’agit d'informer la population sur les risques et les menaces ainsi que les mesures de prévention et de protection à appliquer (vigilance et information de la
population).
+ Pendant la crise: la diffusion de consignes (alerte et d’information) a pour objet d'établir un lien entre les autorités de l'Etat et la population, et de relayer les consignes
comportementales prescrites par lesdites autorités,
° Après la crise : l'information de la population a pour objet de faciliter un retour à une situation normale ou acceptable, aussi vite que possible,
ARTICLE 2
Le contenu de la coopération est déterminé d'un commun accord en fonction de la nature et de l'ampleur des événements issus soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe, soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense.
ARTICLE 3
Les responsables de la préfecture assurant la vigilance, l'alerte et l'information des populations - interlocuteurs de France Bleu - figurent en annexe 1.
Le directeur de la station France Bleu Gironde, M Gabriel VALDISSERRI, fait connaître à la préfecture les noms et les coordonnées téléphoniques de ses responsables (annexe 1). Le directeur de la station est la personne prioritaire à contacter en matière de gestion de crise.
Cette annexe est mise à jour régulièrement et au moins une fois par an, à l'occasion du comité de suivi prévu à l'article 10 de la présente convention.
Les responsables de la préfecture doivent, lorsqu'ils interviennent auprès des autorités de Radio France, communiquer un numéro de rappel qui doit être l’un des numéros figurant dans
l'annexe 1,
Le directeur de la station France Bleu Gironde devra authentifier l'appel en rappelant au numéro de téléphone indiqué dans cette annexe 1.
ARTICLE 4
La langue de communication est le français, Toutefois, en cas de nécessité, et d'un commun accord, France Bleu peut produire et diffuser des messages dans une autre langue. La préfecture mettra un traducteur/ locuteur à la disposition de France Bleu.
Mis à jour le 29 mars 2022 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 88 ARTICLE 8
Afin de tester le(s) protocoles de communication pour la diffusion de consignes (alerte et information) liés à la gestion de crise, les parties s'engagent à tester une fois par an la(es) procédure(s) définie(s).
Les personnels de Radio France sont autorisés par la préfecture, à assister ou à participer à des exercices d'entraînement organisés par la préfecture dans le domaine de la sécurité civile, conformément à un calendrier diffusé préalablement à Radio France.
Cette participation implique l'association à la phase de préparation et de retour d'expérience.
Dans l'exercice de ces activités, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 6 de la présente convention leur sont applicables.
ARTICLE 9
La diffusion de la vigilance, de l'alerte et de l'information est assurée par divers émetteurs appartenant à différents prestataires.
Les fréquences principales de la station de France Bleu Gironde :
Bordeaux: 100,1 Mhz
Arcachon : 101,8 Mhz
Lesparre-Médoc : 101,6 Mhz
Bazas : 101,6 Mhz
Belin-Beliet : 101,5 Mhz
La Réole : 90,4 Mhz
Lacanau : 101,4 Mhz
Ste Foy la Grande : 100,4 Mhz
Toute indisponibilité des émetteurs ou réémetteurs pilotés par ces derniers ainsi que tout problème de diffusion sont immédiatement portés à la connaissance des responsables désignés de la préfecture. Les services compétents de Radio France prendront les mesures nécessaires auprès des prestataires de diffusion pour faire une remise en état de fonctionnement et rétablir une couverture régulière des installations émettrices.
ARTICLE 10
Un comité de suivi entre la préfecture et la station France Bleu Gironde est réuni autant que nécessaire et au moins une fois par an pour suivre l'application de la présente convention et examiner toutes questions relatives à la coopération entre les deux parties.
ARTICLE 11
En cas de difficulté d'interprétation ou d'application de l'une des dispositions de la présente convention,
- la préfecture sollicitera le bureau chargé de la convention nationale de la direction générale de la sécurité civile et de gestion de crises,
- le directeur de la station France Bleu Gironde sollicitera le délégué défense et continuité d'activité de Radio France.
52 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 89 ARTICLE 12
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable, Elle prend effet à comp- ter de la signature de la présente convention et se poursuit par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois, La présente convention pourra faire l'objet de modifi- cations ou d'aménagements par le biais d'avenants, en coopération avec l'administration cen- trale du ministère de l'intérieur:
ARTICLE 13
Cette convention annule et remplace celle conclue entre la préfecture de la Gironde et France Bleu Gironde le 16 janvier 2006.
FAIT à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le 3 O NOV, 2016
LE PREFET DE LA REGION LE DIRECTEUR DE FRANCE BLEU NOUVELLE-AQUITAINE GIRONDE
PREFET DE LA GIRONDE
EE —
Gabriel VALDISSERI
Mis à jour le 29 mars 2022 53
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 90 je L aquitaine 4 Lübersé + Égañiré 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre la Préfecture de la GIRONDE et France 3 AQUITAINE
relative à l'information de la population
dans les situations de crise relevant de la sécurité et de la défense civiles
Vu la convention nationale de partenariat du 9 juin 2006 entre le ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire et France Télévisions ;
Vu les dispositions de la convention de partenariat du 9 octobre 2006 qui fixe entre le ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire et France 3 un cadre général de coopération dans le domaine de l'information des populations dans les situations de crise en matière de sécurité et de défense civiles ;
Vu l’article 12 de cette convention qui précise que des conventions peuvent être conclues au niveau départemental entre les préfets et les directeurs régionaux de France 3 :
Considérant qu’il y a lieu de conclure une telle convention dans le département de la GIRONDE,
La préfecture de la GIRONDE, sise Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux, représentée par M. Francis IDRAC, préfet,
d'une par,
et France 3 AQUITAINE, située ruc Ernest Renan à Bordeaux. , représentée par M Jean-Pierre BERTRAND, directeur régional,
d'autre part.
ont convenu ce qui suit :
Article 1°
Le préfet de la GIRONDE et le directeur régional de France 3 AQUITAINE s'engagent à coopérer afin d'assurer l'information de la population.
- Avant la crise : il s’agit principalement d’informer la population sur les risques et les mesures de prévention et de protection à appliquer:
- Pendant la crise : la diffusion d’informations a pour objet d’établir un lien entre les autorités de l'Etat et la population et de relayer les consignes comportementales desdites autorités:
Annexe 4 – La convention avec France 3 Aquitaine
54 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 91 2
- Après la crise : l'information de la population est assurée en vue de faciliter un retour à une situation normale aussi rapide que possible.
Article 2
La coopération dont le contenu cest déterminé d’un commun accord en fonction de la nature et de l'ampleur des événements (accidents, sinistres, catastrophes, actes de malveillance….) doit permettre une meilleure connaissance réciproque des rôles et organisations de chacun des partenaires.
Dans le cadre de cette coopération, les initiatives de France 3 AQUITAINE contribueront à développer une politique d’information préventive et comportementale destinée à la population ainsi qu'unc culture de prévention ct de sécurité civile. À cette fin, France 3 AQUITAINE bénéficie de l'appui du ministère de l'intérieur ct de l'aménagement du territoire ainsi que des services relevant de
la préfecture pour la réalisation de ces actions.
Article3
Le directeur régional de France 3 AQUITAINE fait connaître au préfet les noms, les adresses, les numéros d'appels téléphoniques, de télécopieurs et les adresses électroniques de ses responsables habilités. Ces renscignements figurent en annexe à la présente convention.
Les responsables habilités de l'Etat à assurer l'alerte et l'information des populations, lorsqu'ils interviennent auprès de France 3 AQUITAINE, sont les suivants:
o Le préfct,
9 Le préfet délégué à la sécurité et à la défense
o Le secrétaire général de la Préfecture
9 Le directeur de cabinet du Préfet
o Les sous- préfets
o Tout fonctionnaire habilité ponctuellement par le préfet
Ces responsables doivent laisser un numéro de rappel qui doit être l’un des numéros mentionnés dans l'annexe susvisée.
France 3 AQUITAINE devra authentifier l'appel en rappelant au numéro indiqué dans cctte annexe.
Article 4
Pour permettre à France 3 AQUITAINE d'accomplir les missions qui lui sont imparties, la présence de journalistes de la rédaction de France 3 AQUITAINE préalablement désignés d'un commun accord avec leur hiérarchie, peut, le cas échéant, être autorisée, au sein du centre opérationnel départemental - C.O.D- de la préfecture de la GIRONDE.
Les journalistes et techniciens ainsi accrédités sont munis d'un badge spécifique comportant leur nom et prénom qui leur sont remis à l’entrée du centre opérationnel et qu'ils doivent restituer à la sortie.
Leur présence au sein du centre opérationnel implique l'obligation de respecter les règles de confidentialité et de déontologie professionnelle et de s'abstenir de toute activité d'investigation.
Article 5
Pour le temps de leur présence au centre opérationnel départemental, les journalistes mentionnés à l’article précédent pourront bénéficier d’une liaison spécialisée dont les charges sont assurées par France 3 AQUITAINE.
Mis à jour le 29 mars 2022 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 92 Article 6
Les journalistes de France 3 AQUITAINE peuvent être autorisés par le préfet du département de La GIRONDE à assister ou à participer à des exercices d'entraînement dans le domaine de la défense et de la sécurité civile.
Ils peuvent être autorisés dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent, à participer aux réunions de retour d'expérience afin de bénéficier des enseignements dégagés.
Dans l'exercice de ces activités, les obligations prévues au troisième alinéa de l’article 4 de la présente convention leur sont applicables.
Article 7
La diffusion de l’information est assuréc par divers émetteurs ct réémetteurs.
Les canaux principaux de France 3 AQUITAINE sont les canaux 60 (Bouliac), 61 (La Rhunc), 24 (Pic du Midi) et 31 (Bergerac Audrix)
En cas d’indisponibilité des émetteurs ou des réémetteurs pilotés, France 3 AQUITAINE prendra les mesures nécessaires auprès des diffuseurs pour une remise en état de fonctionnement et le rétablissement d'une couverture régulière des installations émettrices.
Article 8
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum, La présente convention pourra faire l'objet de modifications ou d'aménagements par accord écrit des parties.
Article 9
Chacune des parties pourra résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celle-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés, La résiliation interviendra de plein droit s'il n’est remédié aux dits manquements dans un délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires originaux, le 27 février 2007
Le Préfet de la GIRONDE Le Directeur régional de France 3 AQUITAINE
Francis IDRAC Jean-Pierre BERTRAND
(D / F han
56 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 93 GLOSSAIRE
ADRASEC Association départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile
ARS Agence régional de la santé
ASN Autorité de sûreté nucléaire
AVS A votre service 33
BCI Bureau de la communication interministérielle
CHRS Centres d’hébergements et de réinsertion sociale
CIC Centre d’information et de communication (police nationale)
CIC Cellule interministérielle de crise
CIP Cellule d’information du public
CLI Commission locale d’information
CRA Cellule régionale d’appui
CME Centre médicale d’évacuation
COD Centre opérationnel départemental
CODIS Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COPG Commandant des opérations de police et de gendarmerie
CORG Centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie
COZ Centre opérationnel zonal
CTA Centre de traitement des appels
CUMP Cellule d'urgence médico-psychologique
DDETS Direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
DDecPP directions départementales en charge de la protection des populations
DDPP Direction départemental de la protection des populations
DDSP Direction départementale de la sécurité publique
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DDRM Direction départementale des risques majeurs
DGAL Direction générale de l’alimentation
DIRA Direction interdépartementale des routes atlantiques
DMD Délégation militaire départementale
DO Directeur des opérations
Mis à jour le 29 mars 2022 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 94 DOS Directeur des opérations de secours
DRAAF Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DRFIP Direction régionale des finances publiques
DSDEN Direction des services départementaux de l’éducation nationale
EMZ État-major de zone
EMIAZD État-major interarmées de zone de défense
GGD Groupement de gendarmerie départemental
OGZDS Officier général de zone de défense et de sécurité
OPA Organisation professionnelle agricole
ORSEC Organisation de la réponse de la sécurité civile
OVS Organismes à vocation sanitaire
OVVT Organismes vétérinaires à vocation technique
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Plan communal de sauvegarde
POI Plan d’opération interne
PPI Plan particulier d’intervention
PTS Police technique et scientifique
PPMS Plan particulier de mise en sécurité
RETAP Rétablissement et approvisionnement d’urgence des réseaux
SAIP Système d’alerte et d’information aux populations
SAMU Service d’aide médicale urgente
SATER Sauvetage aéro-terrestre
SDACR Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
SDIS Service départemental d’incendie et de secours
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SIDSIC Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
SPC Service de prévision des crues
SRAL Service régional de l'alimentation
SYNERGI Système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations
58 Mis à jour le 29 mars 2022
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-29-00011 - ORSEC dispositions générales 2022 95