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Déliberation - Délibération 23 06 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breuil-Bois-Robert.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 23 06 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
=
ocmahiie
MAIRIE
DE
RREUIL-BOIS-ROBERT
Rue
de
la
Libération
78930
BREUIL-BOIS-ROBERT
Envoye
en
prerecture
le Z//Ub/ZU2S
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
puce
27
JUN 2023
CESR
ID :
078-217801042-20230626-DEL_23_06_20-DE
N° 23-06-20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
11
Présents :
10
Votants :
11
OBJET
: Convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
C.I.G.
pour
une
mission
d'assistance
à
l'archivage
Certifié
exécutoire.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BREUIL-BOIS-ROBERT,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
MOISAN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
juin
2023.
PRÉSENTS
:
MM.
MOISAN
(Maire),
KERJEAN,
MANIANGA-KEYET,
ROUXEL.
Mmes
DESPINS,
FOURNET,
JACQUENET,
VOLLAND. DELAVAUD,
FORTIN,
EXCUSÉ
: M.
DA
SILVA
PEDRO
(pouvoir
à
Mme
JACQUENET).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
VOLLAND.
Monsieur
le
Maire
expose
la
nécessité
d'assurer
le suivi
des
archives
communales
qui
ont
été
réorganisées
il y maintenant
dix
ans.
Le
C.I.G.
(Centre
Interdépartemental
de
Gestion)
peut
effectuer
cette
mission.
Une
archiviste
est
venue
estimer
le travail
à
entreprendre. Considérant
le
relevé
topographique
et
volumétrique
des
archives
visitées
le
20
avril
2023
;:
Considérant
la
durée
estimée
et
l'évaluation
financière
de
la
prestation
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés : . décide
de
confier
à
un
archiviste
du
C.I.G.
la
mission
de
tri,
éliminations
réglementaires,
classement,
inventaire,
indexation
des
archives
communales
;
. précise
que
cette
intervention
ne
pourra
démarrer
que
six
mois
après
la signature
de
la
convention
;
. autorise
le Maire
à signer
le protocole
d'accord
relatif à
une
mission
de
maintenance
des
fonds
des
archives
communales
et la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
archiviste
du
C.I.G.
pour
la
prestation
correspondante.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
En
Mairie,
le 27
juin
2023.
Le
Maire,
Bernard
MOISAR Envoye
en
pretecture
le 2//Ub/ZU23
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le
è
7?
JUIN
2123
NID
:.078-217801042-20230826-DEL
23
06
20-DE
GRANDE
COURONNE
CONVENTION
N°23-06474
RELATIVE
À LA
MISE
À DISPOSITION
D'UN
AGENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
POUR
UNE
MISSION
D'ASSISTANCE
À L'ARCHIVAGE
AUPRÈS
DE
LA
MAIRIE
DE
BREUIL
BOIS
ROBERT
(78)
(TERRITOIRE
DE
LA COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DU
GRAND
PARIS
SEINE
ET OISE)
Entre
les soussignés
:
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France,
dont
le siège
est
situé
15,
rue
Boileau
- 78000 Versailles, représenté
par son
Président,
Daniel
LEVEL,
en application
de l'article 28 du
décret
n° 85-643
du
26
juin
1985
d'une
part,
Et
la
Mairie
de
Breuil
Bois
Robert
ci-dessous
appelée
la
Collectivité,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bernard
MOISAN
habilité
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
de
l'autorisation
donnée
par
le
conseil
municipal
par
délibération
du
d'autre
part,
Il a été convenu
ce qui
suit :
Article
1 :
Sur
la
demande
de
la Collectivité,
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
intervient
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article 25 de
la loi du
26 janvier
1984
modifiée.
Article
2
:
L'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
portera
au
choix
de
la Collectivité
sur
tout
ou
partie
des
missions
suivantes: e Tri,élimination, classement,
inventaire etindexation
des archives selon la réglementation
en vigueur
e Rédaction
et fourniture
d'un
inventaire
etd'index
e Sensibilisation
du
personnel
aux
techniques
de
gestion
des
archives
e Etudes
diverses
portant
sur les archives
papier
et numériques
(conditions
de conservation,
création
de
services,
création
de
réseau
de correspondants
archives,
rédaction
de
tableaux
de
gestion,
refonte
d'arborescence,
mise
en
place
de
politique
d'archivage).
+
Remplacement
d'archiviste
(congé
maternité),
accompagnement
à la prise de
poste
d'un
archiviste.
&
Missions
archives
j
i
o
Siret
:287
800
544
Convention
n°
23-0-64/4 Envoye
en
pretecture
le Z//Ub/2U23
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Article 3
Publié le
EM
ID
: 078-217801042-20230626-DEL_23_06_20-DE
En cas d'annulation
ou
de
report
de
la mission
du
fait de
la Collectivité dans
un délai
inférieur à 5 jours
ouvrables,
un
forfait
correspondant
à 39
heures
de travail
hebdomadaires
sera
facturé
à la Collectivité.
Article
4 :
L'intervention
de
l'archiviste
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
s'effectuera
principalement
dans
les
locaux
de
la
collectivité
qui
devra
mettre
à
la disposition
de
l’archiviste
les
moyens
matériels
et
les
locaux
équipés
nécessaires
à
sa
mission.
À ce titre, la Collectivité sera tenue
d'assurer les obligations
prévues
par le décret
n° 85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale,
rendant
notamment
applicables
les dispositions
du
Code
du
Travail
concernant
les conditions
d'hygiène
et
sécurité
nécessaires
à
la
santé
des
personnes.
Si ces
conditions
n'étaient
pas
ou
plus
remplies
au
début
ou
au
cours
de
l'intervention
de
l'archiviste,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
reporter
le
début
ou
la
poursuite
de
la mission.
Article 5
:
La
Collectivité
s'engage
à fournir
au
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
toute
information
qu'il jugera
utile
pour
l'accomplissement
de
la
mission.
Ç
)
Article
6:
La
présente
convention
est
convenue
pour
une
durée
de
trois
ans.
A
cette
échéance,
une
nouvelle
convention
est
passée
entreles parties si celles-ci désirent poursuivrele
partenariat.
Elle
prend
effet
à compter
de
sa
date
de
signature.
Article
7 :
La
Collectivité
participera
aux
frais
d'intervention
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
concurrence
du
nombre
d'heures
de
travail
effectivement
accomplies
et
selon
un
tarif
forfaitaire
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartementai
de
Gestion
soit,
pour
2023
pour
les
regroupements
de
communes
sur
le
territoire
de
la GPSEO :
Collectivités
affiliées jusqu'à
500
habitants
:
17
€ par
heure
de
travail
Ç
Collectivités affiliées de 501 à 1000 habitants :
27 € par heure de travail
Collectivités
affiliées
de
1001
à 3000
habitants
:
34
€
par
heure
de
travail
Collectivités
affiliées
de
3001
à 7000
habitants
:
40
€
par
heure
de
travail
Collectivités
affiliées
de
7001
à
17000
habitants
:
41
€
par
heure
de
travail
Collectivités
affiliées de
plus de
17001
habitants
:
47 € par heure
de travail
Collectivités
et établissements
publics
non
affiliés
:
68
€
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
mensuellement
par
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion.
Le règlement
interviendra
par mandat
administratif dont
ie montant
sera versé
à :
M.
le Payeur
Départementaldes
Yvelines
ru
Pres
h
,
Paierie
départementale
des Yvelines
30001 * 00866 *
(7850000000 *
67
2 bis,
rue
Montbauron
Code
IBAN
: FR70
3000
1008
66C7
8500
0000
067
BDFEFRPPCCT
78000
VERSAILLES
Es
Missions
archives
|
.
:
Siret
:287
800
544
Convention
n°
23-0-6474
7 CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA GRANDE d
F"V9Ye 8n pretéciure le 2/JUBraUeS Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le
ER
ID
: 078-217801042-20230626-DEL_23_06_20-DE
GRANDE
COURONNE
Article
8 :
Le
CIG,
en
tant
que
sous-traitant,
est
autorisé
à
traiter
pour
le compte
de
LA
COLLECTIVITE
(le
responsable
de
traitement)
les données
personnelles
nécessaires
pour
fournir
les
prestations
décrites
à l’article
2 de
la convention,
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous.
Finalité
du
|
1-
Prise en
charge
des
archives
dans
la collectivité
par les archivistes
mis
à disposition
traitement
|2-
Rédaction
d'instruments
de
recherche
à l’aide d’un
applicatif métier
te
Les administrés,
le personnel
de
la collectivité,
les élus de
la collectivité
Dans
le cadre
de
la prise en
charge
des
archives
État-civil
: nom,
prénom,
adresse,
coordonnées,
numéro
de
sécurité
sociale
Vie
personnelle
: situation
familiale
Vie
professionnelle
: grade,
échelon,
nombre
d'heures
travaillées
(
Catégorie
de
Informations
d'ordre
économique
et
financier:
revenus,
frais
de
missions,
indemnités
journalières,
données
IBAN,
RIB
personnelles
Données
révélant
les opinions
politiques
ou
appartenance
syndicale
Données
révélant
les convictions
religieuses
ou
philosophiques
Données
concernant
la santé
Données
relatives
à des
condamnations
pénales
ou
infractions
Dans
le cadre
des
instruments
de
recherche
: nom,
prénom,
fonction
le cas
échéant
Dans
le cadre
de
la
prise
en
charge
des
archives
Nature
des
|
Consultation
et organisation
aux
fins d'archivage
opérations
|
Dans
le cadre
des
instruments
de
recherche
Hébergement La
durée
du
traitement,
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
des
archives,
correspond
à
la
durée
de
l'intervention
de
l'archiviste.
Cette
intervention
peut
être
réalisée
à de
multiples
reprises
sur la période
de validité
de
la convention.
Durée
du
traitement
La
durée
du
traitement,
dans
le
cadre
des
instruments
de
recherche,
est
de
5
ans
tacitement
reconductible.
Ç
Le
CIG
s'engage
à:
traiter
les
données
personnelles
exclusivement
selon
les
consignes
écrites
de
LA
COLLECTIVITE
et en
respect
de
la réglementation
sur
les
archives
publiques
ce que
les agents
du
CIG
accédant
aux
données
personnelles
s'engagent
à respecter
leur confidentialité
et soient
soumis
au
code
de
déontologie
des
archivistes
-
demander
l'autorisation
préalable
de
la
COLLECTIVITE
en
cas
de
changement
de
prestataire
(actuellement
Avenio)
qui
utiliserait
les
données
personnelles
(sous-traitant
ultérieur)
et à
mettre
en
place
un
contrat
avec
un
tel prestataire
qui
prévoit
les mêmes
obligations
que
le présent
article
;
mettre
à
la disposition
de
la
COLLECTIVITE
toutes
les
informations
nécessaires
pour
démontrer
le
respect
de
la
loi en
matière
de
protection
des
données
et
permettre
la
réalisation
d'audit
par
la COLLECTIVITE
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Envoye
en
prerecture
le 2//Ub/2U4$
Reçu
en
préfecture
le 27/06/2023
Publié
le
ET
ID
: 078-217801042-20230626-DEL_23_06
_20-DE
-
mettre
en
place
les
mesures
suivantes
afin
d'assurer
la protection
des
données
personnelles
:
O O © O O
Politique
de
mot
de
passe
(Windows
et
logiciel)
Connexion
sécurisée
au
réseau
du
CIG
(VPN)
Sauvegarde
des
serveurs
Anti-virus
sur
les
potes
Outil
de
suivi
des
mises
à jour
logiciel
et Windows
Le CIG
pourra,
à la demande
de
LA COLLECTIVITÉ
par courriel
à l'adresse
dpd@cigversailles.fr,
lui apporter
assistance
:
-
pour
répondre
aux
demandes
des
personnes
portant
sur
l'utilisation
de
leurs
données
personnelles
-
pour
toutes
les formalités
nécessaires
à
réaliser
auprès
de
la CNIL,
et
-
en
cas
de
violation
de
données,
dont
là COLLECTIVITE
sera
informée
au
plus
vite.
Article
9 :
Le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
n'assurant
qu'une
mission
d'aide
et de conseil,
se dégage
de
toute
O
responsabilité
concernant
les décisions
retenues
par
la Collectivité
et de
leurs
suites.
Article 10: En
cas
de
litige
survenant
entre
les parties,
à l’occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
compétence
sera
donnée
au tribunal
administratif de Versailles.
Fait
en
deux
exemplaires
à Versailles,
le
1°’ juin
2023
A
Breuil
Bois
Robert,
le
Pour
le Centre
de
Le
Président,
Pour
la
Collectivité
©
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE 2]
Envoye
en
prerecture
le Z/{Ub/£UZS
Reçu
en
préfecture
le
27/06/2023
raie
97
JUN 223 CR
ID
: 078-217801042-20230626-DEL_23_06_20-DE
PROTOCOLE
D’ACCORD
RELATIF
À UNE
MISSION
DE
MAINTENANCE
DES
FONDS
D’ARCHIVES
DE
BREUIL-BOIS-ROBERT
ASSOCIE
A LA
PROPOSITION
23-06474
Service
Archives
1. Objectifs
de
la mission
Je
soussigné,
Bernard
Moisan,
Maire
de
Breuïl-Bois-Robert,
souhaite
la mise
à disposition
d'un
archiviste
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
pour
là
prestation
suivante
(cocher
la case
correspondante)
:
Q
Maintenance
2023
: prise
en
charge
de
11,70
mètres
linéaires
d'archives.
durée
estimée
:
Environ
7 jours
de 8h
Ç
coût
estimé
:
Environ
1 512€
Vos
éventuelles
observations
:
2. Conditions
d'intervention
Q
Je prends
note
que
l'intervention
d'un
archiviste est soumise
à la mise
à disposition
d'un
local de
travail
sain
respectant
les normes
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
du
travail.
La commune
de
Breuil-Bois-Robert
s'engage
à accueillir l'archiviste
dans
le respect
de
ces conditions,
faute
de quoi
l'intervention
pourrait
être reportée
ou
annulée.
3. Délai
d'intervention
€
Bien
que
le service
archives
du
Centre
Interdépartemental
du
Gestion
ne
soit
pas
en
mesure
de
vous
proposer
aujourd’hui
une
date
précise
d'intervention
(du
fait des
possibles
fluctuations
de
notre
plan
de
charge
et de
notre
effectif),
nous
nous
engageons
comme
le précise
notre
Politique
Qualité
à tout
mettre
en
œuvre
pour
faire débuter
nos
interventions
dans
les 6 mois
qui
suivront
la signature
de
la convention
de
mise
à disposition
ou
du
protocole
d'accord.
Le
Maire
Bern
n
Proposition
maintenance
Breuil-Bois-Robert
4
CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE