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Déliberation - 108x26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 108x26)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, LS

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DEPARTEMENT

BOUCHES DU RHONE

CANTON

GARDANNE

NE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente.

Le CONSEIL MUNICIPAL, suite à la convocation de Monsieur le Maire en date du 19 juin 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Romain AMARO, Maire des Pennes Mirabeau.

PRÉSENTS:

M. MELCHIONNE Cathia, GORLIER LACROIX Solange, GARNIER Eliane, SCAMARONI Michel, LAMATHE Jean-Charles, ESTEVE Cédric, AJUTO Michael, BORONI Lionel, Adjoints.

M. NORD-HUCHET Claire, GUIDAT Nadège, VARON Brigitte JUVANTENY Isabelle MARCHETTI Rose-Claire, MANIVET Valérie, SCOGNAMIGLIO Ambre NOZIERES. SAMPER Martine, COCH Emeline, KERBART Magali, GRAS-TRUBERT Sandrine, DOMINGUES DE CARVALHO Frédérico, LEBOEUF Tom, MERENTIER Jean-Marie, LONG Didier, VESPERINI Romain, BOUCHET Grégory, KASBARIAN Claude, PALETTI Jean-Yves, FUSONE Maximilien, GIRAUD Jean-Luc, MUSSO Jean-Philippe, Conseillers Municipaux.

EXCUSES :

M. REYNAUD FIORILE Joelle, NICOLAI Michèle, Adjointes :

M. LIGER Eric, CHAHID Ysmail, Conseillers Municipaux

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’une secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur Tom LEBOEUF a été désigné par la majorité des membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'il a acceptées.

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de pouvoirs : 4

CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

POUR LA VILLE DES PENNES MIRABEAU ET SON CCAS

108x26CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Juin 2026

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CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

POUR LA VILLE DES PENNES MIRABEAU ET SON CCAS

Il est précisé aux membres du conseil municipal la tenue des prochaines élections professionnelles le 10 décembre 2026 et indique que conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST).

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. :

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Il est rappelé l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

Il est précisé que les effectifs présents au 1er janvier 2026, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, sont les suivants :

-_ 446 agents à la commune, dont 288 femmes et 158 hommes, - 11 agents au CCAS, dont 9 femmes et 2 hommes.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 29 mai 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;DECIDE :

- de créer un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique

- de placer ce Comité Social Territorial auprès de la Ville des Pennes Mirabeau

- d'instituer une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein du Comité Social Territorial.

- SE PRONONCE comme suit :

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRÉTAIRE

Tom LEBOEUF

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr