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Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Vagney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 14 CR CM diffusion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
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Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|
CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY
• 14 JANVIER 2021 •
Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |
• Examen du compte rendu de la séance du 03 décembre 2020
• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :
- Exercice du droit de préemption urbain ;
- Attribution d’un marché public de prestations d’assurance (3 lots) ;
- Attribution d’un marché public d’exploitation de la chaufferie bois mu n i - cipale à la société Idex ;
- Attribution de logements communaux en bail d’habitation ;
- Devis et contrats divers.
1 – Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2021.
2 – Finances – Budget Assainissement – Décision modificative n°5.
3 – Assainissement – Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station d’épuration.
4 – Animaux errants – Autorisation de signature d’une nouvelle convention de gestion avec l’association "refuge animalier de la seconde chance" de Rupt-sur-Moselle. 5 – Urbanisme – Engagement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (modification du règlement et non du zonage).
6 – Urbanisme – Changement de numérotation rue des Angles.
7 – Personnel – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel – ajout des cadres d’emploi des techniciens territoriaux et emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. 8 – Personnel – Création d’un poste temporaire au service administratif pour l’accueil d’un agent en apprentissage.
9 – Personnel – Création d’un poste d’agent technique en contrat aidé « parcours emploi et compétence » pour une durée de 6 mois au sein du service technique. 10 – Intercommunalité – Examen du rapport annuel d’activités 2019 du Syndicat Dépar- temental d’Electricité des Vosges.
11 – Intercommunalité – Demande d’adhésion de collectivités au Syndicat mixte pour l’informatisation communale des Vosges.
12 – Scolaire – Attribution d’une subvention au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté pour 2021
13 – Questions et informations diverses
• Travaux.
• Agenda.
• Courrier de remerciement pour versement de subvention au club Vosgien section Marche. • Elections départementales et régionales de 2021 – Organisation du scrutin (dates et bureaux de vote).
- ORDRE DU JOUR -CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY
2021
COMPTE-RENDU
Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.
Etaient présents :
M. D. HOUOT, Maire, Mme D. ROBERT, M. D. JOMARD, Mme E. AUBERT, M. C. PIERREL, Mme K. CLAUDE, M. L. VINCENT,
Adjoints, Mrs A. BRAUN, J.M MARTIN, P. CUNY, J.F MESDAG, Mmes M.A GROSJEAN, C. DUC GRANDEMANGE, M. LECOMTE-
MARTIN, C. SEHR, A. GASSER-MANGEOT, V. ORIVEL, L. LABAYS, L. BAUD, Mrs V. ANTOINE, J.M PHILIPPE, M. ROFR, M. W.
LANGLOIS.
Absents — Excusés
Mme C. TRUFFIN donne procuration à M. L. VINCENT
Mme M. COLLIN donne procuration à M. L. VINCENT
Mme M-D GROSJEAN donne procuration à Mme K. CLAUDE
M. M. Y. PIQUÉE donne procuration à M. D. HOUOT
Secrétariat de séance : Mme E. AUBERT
Examen du compte rendu de la séance du 03 décembre 2020 : Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à l'unanimité.
Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :
O Exercice du droit de préemption urbain : Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans le champ du
droit de préemption urbain et informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage de ce droit.
© Attribution d’un marché public de prestations d'assurance (3 lots) :
= Lot n°1 Dommages aux biens/informatique — Groupama — 7 384,53 € TTC/an.
= Lot n°2 responsabilité civile —- Groupama — 3 242,58 € TTC/an.
= Lot n°3 flotte automobile bris de machines — Groupama — 6 850,32 € TTC/an.
O Attribution d’un marché public d'exploitation de la chaufferie bois municipale à la société Idex pour un montant
annuel de 156 415,20 € HT sur une durée de 5 ans.
O Attribution de logements communaux en bail d'habitation :
= Logement à Mariabel - Mme D. MEAZZA -— 6 années — 283 €/mensuel ;
= Logement à Mariabel - Mme R. BUISSON — & années — 272 €/mensuel.
© Devis et contrats divers : Didier HOUOT fait état des devis signés :
Désignation Entreprise Date Montant {€ TTC)
Réalisation branchement Piccamiglio TP 24 novembre 2020 1 838,40 €
d'assainissement
Achat de sel de déneigement (60 ROCK 02 décembre 2020 6228 €
tonnes)
Révision et maintenance moteur Electro moteur 04 décembre 2020 2 568 €
surpresseur
Commande des fleurs pour l’année Ets Huin 11 décembre 2020 1836,47 €
2021
Maintenance appareil régulation station Bayard 14 décembre 2020 2 848,19 €
d’eau potable
Rénovation bassin d’aération station Tecnydro 14 décembre 2020 7 306,09 €
d'épuration
Schéma de distribution du réseau d’eau Oxya Conseil 24 décembre 2020 11952 €
potable
Mesures supplémentaires débit du Oxya Conseil 24 décembre 2020 2 490 €
menaurupt pendant essai de pompage
Luminaire garderie Eclatec 24 décembre 2020 1124,18 €
Remplacement d’un poteau d'éclairage Eclatec 24 décembre 2020 1090,44 €
public
Vêtements de travail ALS Motoculture 04 janvier 2021 1 389,50 €
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que leur nouvelle attestation de déplacement d’élu municipal pour le
couvre-feu leur est remise jusqu’à la date du 31 janvier.
1 — Finances — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2021.
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JEVOIS
LAVIE EN
VOSGES
Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|
- ORDRE DU JOUR -Monsieur l’adjoint aux finances expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que,
jusqu’à l'adoption du budget primitif, le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses en
section d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement des services en l'attente du vote du budget 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire usage de cet article pour engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement dans les limites suivantes :
BUDGET PRINCIPAL
OP.2101 VOIRIE 2021 20 000 € TTC
Elargissement voirie avant lotissement 10 000 € TTC
Etude Voirie rue René Demangeon 10 000 € TTC
OP.2102 BATIMENTS 2021 10 000€ TTC
Dépenses et réparations diverses 10 000 € TTC
OP.2103 EcoLes 2021 12 000€ TTC
Matériel divers et informatique 2 000 € TTC
Etude Travaux isolation 10 000 € TTC
OP. 2104 TERRAINS 2021 5 000 € TTC
Dépenses diverses sur dossiers engagés 5 000 € TTC
OP.2105 ELECTRIFICATION ET ECLAIRAGE PUBLIC 2021 30 000€ TTC
Extension de réseaux et réparations ou renouvellement 10 000 € TTC
Vidéoprotection 20 000 € TTC
OP.2106 SERVICES TECHNIQUES 2021 20 000€ TTC
Dépenses et réparations diverses 20 000 € TTC
OP.2107 MAIRIE 2021 6000€ TTC
Licence logiciels IVS/Logitud 6 000 € TTC
OP.2108 EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS 2021 45 000 € TTC
Modules Skate-Park 10 000 € TTC
Achat d'une scène mobile d‘occasion 35 000 € TTC
BUDGET ASSAINISSEMENT
OP.2102 MATERIEL 2021
Dépenses diverses 10 000 € TTC
BUDGET EAU
OP.2102 MATERIEL 2021
Dépenses diverses 5 000 € HT
BUDGET CHAUFFERIE BOIS
OP.2101 TRAVAUX CHAUFFERIE 2021
Etude et maîtrise d'œuvre 15 000 € HT
Monsieur JOMARD précise qu'en temps normal ce type de délibération fait l’objet d’une étude préalable en commission des
finances mais que vu les circonstances sanitaires cela n’a pas été possible. De plus il explique qu'entre le début de l’année et
le vote du budget au plus tard le 15 avril, il faut prévoir certains crédits d’avances pour réaliser des opérations avant le vote.
Cédric PIERREL demande si des restes à réaliser sont bien prévus pour les terrains 2020 ce à quoi il est répondu
favorablement (concernant les acquisitions auprès de Mme LAMIELLE).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
-adopte cette proposition,
autorise M. le Maire à mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2021 à hauteur des crédits exposés ci-
dessus.
Monsieur le Maire souligne que ce dispositif est particulièrement intéressant car par exemple en 2020 malgré la crise
sanitaire il a permis de faire émerger quelques projets malgré un vote du budget exceptionnellement tardif du fait du
confinement.
2 -— Finances — Budget Assainissement -— Décision modificative n°5.
Monsieur l’adjoint aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative sur le budget
assainissement afin de prévoir quelques crédits supplémentaires au chapitre 012 permettant de réaliser le versement du
salaire de l'agent mis à disposition de ce service au bénéfice du budget général.
Le projet de décision modificative est donc le suivant :
es JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |VAGNEY - Budget Assainissement 2020 - Décision
modificative n°5 Virement de crédits
Désignation Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
FONCTIONNEMENT
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 200,00 €
Art. - 6218 Autres personnels extérieurs 200,00 €
Ch. - 67 Charges exceptionnelles 200,00 €
Art. - 678 Autres charges exceptionnelles 200,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 200,00 € 200,00 € - € -_ €
TOTAL GENERAL 200,00 € 200,00 € - € - €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette décision modificative budgétaire.
3 - Assainissement — Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station d'épuration.
Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu du Président du SIVOM de l'Agglomération Romarimontaine, une
proposition de renouvellement de la convention régissant l'apport et le traitement des boues de la station d'épuration de
Vagney à la station d'épuration gérée par cette intercommunalité.
Monsieur le Maire donne lecture de cette convention dont les termes sont sensiblement identiques à la précédente. La
durée est cependant d’une seule année contre 5 dans la précédente édition, afin de tenir compte de la fin de la durée
d'exploitation de la station d'épuration de Remiremont par la Lyonnaise des Eaux.
Il demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer ce document en annexe de la présente.
Le Conseil Municipal, après délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de traitement des boues de la station d'épuration de Vagney
avec :
Le SIVOM de l'agglomération romarimontaine
La Lyonnaise des Eaux
Pour une durée d’une année et aux conditions financières suivantes :
. 629 € hors taxes par tonne de matière sèche pour la redevance RO pour le traitement des boues sur la station
d'épuration de Remiremont y compris la garantie de renouvellement des équipements, le transport et le traitement final des
boues déshydratées vers les sites de traitement de Ménarmont et Golbey.
. 94 € hors taxes par tonne de matière sèche au titre de la participation à l'amortissement de l'investissement.
4 — Animaux errants — Autorisation de signature d’une nouvelle convention de gestion avec l’association « refuge
animalier de la seconde chance » de rupt-sur-moselle.
Monsieur le Maire propose de faire évoluer la convention avec le Refuge Animalier, association sise 2 rue de l'Église à RUPT
sur MOSELLE, afin de limiter la prolifération de chats errants notamment, comme le stipule la Loi du 1*' janvier 2015.
L'association s'engage à prendre en charge les animaux errants sur la commune.
L'association assure la capture, la stérilisation, puis l'éventuelle adoption.
Les chats non adoptables, sont relâchés sur le site de la capture (après identification au nom de la Mairie).
La commune s'engage, à accorder à l'association le refuge animalier la seconde chance, une participation financière à
hauteur de 1 euro par habitant et par an. L'association interviendra sur simple appel des administrés voinraudbs.
La convention serait signée par les deux parties pour une année et prolongée par tacite reconduction.
Monsieur le Maire informe que nous travaillons avec le refuge de la seconde chance depuis environ 3 ans qui rend un service
satisfaisant. Auparavant le SPA de Brouvelieures avait conventionné, mais elle était plus lointaine et moins disponible. Son
mode de fonctionnement évolue si bien qu’il est proposé une nouvelle convention, pour un service nécessaire, plus coûteux
mais de qualité.
Monsieur CUNY demande si cela représente beaucoup d'animaux, il est répondu que c’est variable et difficile à évaluer. Cela
concerne surtout des chats, parfois des chiens. Monsieur PIERREL précise qu'avant les services techniques s’en occupaient
mais qu’il s’agit d’un travail assez particulier et demande si une visite du refuge a été faite. Monsieur le Maire répond qu'il
n'y a pas eu de visite mais que l’association a été reçue. Monsieur VINCENT précise que cette association communique
beaucoup sur les réseaux sociaux pour inciter à l'adoption. Monsieur MARTIN propose que l'information soit mise sur le site
internet et le prochain vagney actus.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,
œ adopte les propositions de la convention avec l'association du "Refuge Animalier"
> autorise M. le Maire, à signer la convention jointe en annexe.
5 — Urbanisme -— Engagement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme {modification du
règlement et non du zonage).
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JEVOIS
LAVIEEN
VOSGES
Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU afin de corriger
un aspect rédactionnel de son règlement.
L'objectif est de supprimer toute limite de hauteur à respecter pour les clôtures nécessaires aux bâtiments collectifs ou
d'intérêt général en zone U ou AU de tout type.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer les modalités de mise à disposition suivantes :
-une notice de présentation de la modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques seront mis
à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,
“es modalités, lieux et horaires de mise à disposition du dossier au public, fixés par le conseil municipal en Mairie aux
horaires d'ouverture sur consultation sur place, seront portés à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de
cette mise à disposition par affichage en Mairie, par voie de presse et par publication sur le site internet municipal.
Le conseil municipal demanderait également la mise à disposition de la DDT pour apporter à la Commune tous les conseils
utiles au bon déroulement du dossier.
Monsieur le Maire précise donc que cela ne concerne pas du tout le zonage, qui peut quant à lui très peu voire pas du tout
évoluer, et en tout cas selon une procédure beaucoup plus lourde.
Le Conseil Municipal de VAGNEY, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Considérant que la présente modification ne majore pas de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l’ensemble des règles du plan,
Considérant que la présente modification ne diminue pas les possibilités de construire,
Considérant que la présente modification ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
Considérant que, dès lors, la procédure de modification du PLU peut se faire de façon simplifiée, le motif étant de modifier
de façon marginale la rédaction du règlement de zonage afin de supprimer toute limite de hauteur à respecter pour les
clôtures nécessaires aux bâtiments collectifs ou d'intérêt général en zone U ou AU de tout type.
APPROUVE l'exposé qui précède.
AUTORISE la prescription d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme selon les conditions et
dispositions qui précèdent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de ladite procédure.
6 — Urbanisme - Changement de numérotation rue des Angles
Monsieur le maire informe aux membres du conseil municipal, que pour la clarté et la compréhension de la numérotation de
la rue des Angles et pour faciliter l'intervention des services de secours et la gestion des livraisons en tous genres, certaines
modifications sont nécessaires sur la parcelle cadastrée AI n° 699.
Monsieur le maire propose d'attribuer le numéro 21 et le numéro 23 remplaçant respectivement le 11 Quater et le 11 Quater
B.
La numérotation est matérialisée par l’apposition sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d’une plaque visible
depuis la voie publique.
Les frais de premier établissement du numérotage sont à la charge du budget communal. Les frais d'entretien et de réfection
du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte cette proposition,
Autorise M. Le Maire à signer tout document propre à son exécution,
7 - Personnel - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de
l'engagement professionnel — ajout des cadres d'emploi des techniciens territoriaux et emploi fonctionnel de Directeur
Général des Services.
Madame l'adjointe au Personnel rappelle au Conseil Municipal, la délibération n° 120/2017 du 14 décembre 2017 instaurant
la mise en place dans la collectivité du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de
l'Engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la collectivité à l'exception des techniciens Territoriaux.
Le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été
publié au Journal officiel du 29 Février 2020. Il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de
pouvoir désormais en bénéficier,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les
limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à
ces personnels,
Le Nouveau Régime Indemnitaire se compose de deux éléments :
- L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience
professionnelle (IFSE)
- Le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA})
es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |Madame l'adjointe au personnel propose de compléter la délibération n°120/2017 du 14 décembre 2017 pour intégrer le
cadre d'emplois des Techniciens :
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise {I.F.S.E)
. Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIS
Groupe 1 Responsable d'un ou plusieurs | 10 000 €
services
Groupe 2 Adjoint au responsable, fonction | 7 000 €
de coordination et de pilotage
L'autorité territoriale arrête les montant individuels en tenant compte des critères suivants :
- Encadrement direct
- Connaissances particulières
- Missions spécifiques
- Autonomie
- Sujétions particulières
- Disponibilité
D'intégrer également l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui n'était pas visé au tableau des effectifs à la
prise de la délibération initiale n°120/2017 du 14 décembre 2017.
. Catégorie A
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXI Groupe 1 Directeur de collectivité 15 000 €
L'autorité territoriale arrête le montant individuel en tenant compte des critères suivants :
- Responsabilité d'encadrement direct
- Niveau hiérarchique
- Connaissances particulières liées aux fonctions
- Niveau de qualification requis
- Disponibilité
Modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E
D'ajouter aux critères listés dans la délibération initiale :
En cas de service non fait, retenue d'1/30"° de la prime par jour d'absence.
Complément Indemnitaire Annuel {C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce
complément est facultatif dans le cadre du régime indemnitaire, mais sa mise en place reste obligatoire.
Cet élément du régime indemnitaire est variable, non-reconductible et fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
Le taux sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle faire par l'entretien individuel en novembre,
selon les critères suivants :
- L'investissement personnel
- La prise d'initiative
- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année
- Les qualités relationnelles
- La manière de servir
. Catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIS
Groupe 1 Responsable d'un ou plusieurs | 2 000 €
services
Groupe 2 Adjoint au responsable, fonction | 1 500€
de coordination et de pilotage
. Catégorie A
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXI
es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|[ Groupe 1 | Directeur de collectivité 6 500 €
Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
D'ajouter aux critères listés dans la délibération initiale :
En cas de service non fait, retenue d'1/30"° de la prime par jour d'absence.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 février 2021.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait d’une volonté de l'Etat que de faire évoluer le régime indemnitaire, mais qu’en 2017
certains éléments manquaient encore, ce qui a finalement abouti récemment.
Il'est précisé que le comité technique a certes rendu deux avis défavorables mais que le conseil municipal est souverain pour
décider et que par ailleurs il n’est pas souhaïtable d'adopter une délibération qui attribuerait un régime indemnitaire plus
favorable à certaines catégories d'agent uniquement.
Monsieur PIERREL demande combien d'agents sont concernés, ce à quoi il est répondu 3. Il précise également que l’évolution
en 2017 avait été l'instauration d’une part fixe mensuelle de 70% et d’une part variable annuelle de 30%.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout
document pour sa bonne exécution.
8 — Personnel - Création d’un poste temporaire au service administratif pour l’accueil d’un agent en apprentissage.
CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et
pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du code du travail}. L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et le Fonds pour l'insertion des
Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les
collectivités territoriales dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé,
CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Monsieur le Maire précise que le gouvernement mise beaucoup sur ce dispositif. Monsieur PIERREL demande quelles tâches
seront confiées à l’agent, il est répondu qu’elles seront assez variées en matière administrative: ressources humaines,
comptabilité, état-civil, accueil, funéraire, urbanisme, etc … . En effet cette formation est relativement polyvalente et les
apprentissages sont variés.
Monsieur ANTOINE demande quels sont les débouchés après la formation, notamment compte-tenu de l'investissement de
la collectivité dans cette formation. Il est répondu que l'agent pourra candidater auprès de différentes collectivités
territoriales ou éventuellement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1} Décide de recourir au contrat d'apprentissage.
2) Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti
conformément au tableau suivant :
Service accueil de Fonctions de l'apprenti Diplôme préparé par | Durée de la formation
l'apprenti l'apprenti
Administratif Assistant de gestion Bac Pro gestion Du 14/01/2021 au
administrative administration 13/07/2022 soit 1015 h.
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis.
9 — Personnel — Création d’un poste d’agent technique en contrat aidé « parcours emploi et compétence » pour une durée
de 6 mois au sein du service technique.
Madame l'adjointe au personnel,
PROPOSE à l'assemblée municipale, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, de créer un emploi d'agent
technique dans les conditions reprises ci-après, à compter du 1° Février 2021,
Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du
prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
SOLLICITE l'autorisation de signer la convention avec Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée
JEVOIS
LAVIEEN
VOSGES
Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |Monsieur ANTOINE demande si les différentes aides destinées à l'embauche de jeunes dans le cadre de la crise sanitaire sont
accessibles aux collectivités. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas et que les collectivités bénéficient surtout des
contrats aidés « Parcours emploi et compétence ». Actuellement l'agent est déjà en contrat à durée déterminée dans la
commune mais le but est de lui proposer une période plus longue et éligible à des aides. Monsieur PIERREL demande si ce
contrat est renouvelable. Monsieur le Maire explique que oui, si les crédits de l’Etat sont reconduits et que la collectivité a
bien suivi son obligation de formation car c’est le but principal de ce contrat.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste d'agent technique au sein des services techniques à compter du 1° Février 2021 dans le cadre du
dispositif Parcours Emploi Compétences.
PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée de 06 mois et que la durée
hebdomadaire de travail sera de 35heures.
INDIQUE que la rémunération sera fixée à 11.90 € de l'heure.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.
10 — Intercommunalité — Examen du rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.
Il est proposé au conseil municipal d'étudier le rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat Départemental d’Electricité des
Vosges, qui sera mis en ligne sur le site internet municipal.
Monsieur Le Maire donne lecture des principaux points du rapport :
1) Présentation du S.D.E.V.
a) Les commissions :
b} Les missions du S.M.D.E.V sont les suivantes :
2) Les agents du Sdev
3] Les finances du S.D.E.V
a) Les recettes de fonctionnement comprennent :
b} Les recettes d'investissement comprennent :
c) Les dépenses de fonctionnement sont :
d} Les dépenses d'investissement sont :
4) L'activité comptable
5) Les projets
Monsieur le Maire évoque le contenu de ce rapport et précise qu’il sera tenu à disposition si besoin en s'adressant au
Directeur Général des Services.
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat
Départemental d’Electricité des Vosges qui sera mis en ligne sur le site internet municipal et joint à la présente délibération.
11 — Intercommunalité - Demande d'adhésion de collectivités au Syndicat mixte pour l’informatisation communale des
Vosges.
Monsieur le Maire expose que Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale fait part de
demandes d’adhésions des collectivités suivantes au sein du Syndicat mixte pour l’informatisation communale des Vosges :
- Commune de VILLOUXEL (82 habitants)
- Syndicat Intercommunal du Breuil (2 communes)
- Syndicat scolaire de Bocquegney Gorhey Hennecourt (3 communes)
- Syndicat des sources de Stéaumont (5 communes)
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Décide d'accepter la demande d'adhésion présentée par les collectivités qui précèdent,
Approuve la délibération n°12/2020 du 20 octobre 2020 prise par le conseil syndical du SMIC.
12 - Scolaire — Attribution d’une subvention au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté pour 2021
Madame l'adjointe aux affaires scolaires indique que par courrier en date du 28 novembre 2020, le Réseau d'Aides
Spécialisées aux Elèves en Difficulté, basé à Saulxures sur Moselotte, sollicite de la part de la commune de Vagney, le
versement d'une subvention de fonctionnement au titre de l'année scolaire 2020/2021 d'un montant de 472,50 €, soit 1.50 €
par élève scolarisé sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant le nombre d'élèves scolarisés à VAGNEY au titre de l'année scolaire 2020/2021.
Accorde au RASED une subvention de fonctionnement de 472,50 €.
es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|13 - Questions et informations diverses
oO Travaux: les signalétiques d'intérêt local ont été installées par la communauté de communes, il y a quelques
corrections à apporter. Des signaux seront également installés sur les points d'apport volontaires de déchets.
o Agenda : Monsieur VINCENT regrette qu'il n’y ai toujours pas de vie associative vu les circonstances sanitaires, donc
pas d’information d’agenda à transmettre.
Go Monsieur VINCENT fait part d’un courrier de remerciement pour versement de subvention du club Vosgien section
Marche.
o Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vaccination à l'EHPAD Le Solem aura lieu les 21, 22 et 23 janvier
et que ces jours-ci, ainsi que le précise Madame AUBERT, il n’y aura pas de visite possible des familles.
Go Madame ROBERT informe que malgré la suspension du transport scolaire, cela s'est relativement bien passé, les
agents sont passés à chaque arrêt de bus vérifier que tout le monde avait bien l'information, et des services exceptionnels de
cantine et de garderie le midi et le soir ont été organisés à l’école de Zainvillers en l’absence de liaison bus possible avec le
centre.
Go Monsieur ANTOINE remarque que de nouveaux déchets en plastiques sont désormais recyclables ce qui signifie qu'il
faudra plus de points d'apport volontaire ou plus de ramassage selon Monsieur MESDAG, pour que les lieux ne débordent
pas. Monsieur le Maire répond qu'il faudra en effet étudier ces différentes solutions, il ajoute que certaines caméras de
vidéoprotection seront installées sur ces lieux afin de dissuader les mauvais comportements, mais qu'il faut également
d’autres solutions. Monsieur ROHR estime que toute bonne idée à ce sujet est la bienvenue. Monsieur PIERREL ajoute qu'il
faut toujours inciter à trier autour de nous et que peu à peu la logistique suivra. Monsieur le Maire ajoute qu'on ne sait pas
encore le volume que cela représentera et qu'il faut du recul pour ajuster les moyens aux besoins. Monsieur ANTOINE
demande si l'impact carbone a été fait concernant ce système de PAV par rapport à un ramassage collectif. Monsieur PIERREL
répond que c’est une bonne remarque mais qu’un système de ramassage est plus facile en milieu urbain et concentré qu’en
milieu rural comme une grand partie de la communauté de communes. Cela représente une difficulté technique et le
système actuel est bien étudié et bien suivi par la communauté de communes. Monsieur le Maire ajoute qu'il a visité
récemment le centre de traitement de Chavelot et il précise que les poubelles jaunes ne sont pas retriées, contrairement aux
PAV, ce qui induit donc un meilleur tri et donc un recyclage plus performant.
o Elections départementales et régionales de 2021 — Organisation du scrutin (dates et bureaux de vote): Monsieur le
Maire informe que concernant ce double scrutin, les dates ne sont pas encore connues, et peuvent être décidées au plus tard
le 1% avril 2021, mais qu'il devrait se dérouler sans doute vers mi-juin ou fin juin. Il sera plus que jamais nécessaire que
l’ensemble du conseil municipal soit présent pour participer à l’organisation car il y aura 2 scrutins en même temps donc 6
bureaux de vote au lieu de 3 et autant de scrutateurs en plus à solliciter. Tous les bureaux de vote seront installés à la salle
polyvalente.
L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h53.
Fait à Vagney, le 19 janvier 2021,
Le Maire de Vagney,
Didier HOUOT
PA
Ve
JEVOIS
LAVIEEN
VOSGES
Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |