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Compte-Rendu - 2021 01 14 CR CM diffusion Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Vagney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 14 CR CM diffusion)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, DE ©

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Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|

CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

• 14 JANVIER 2021 •

Compte-renduConseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |

• Examen du compte rendu de la séance du 03 décembre 2020

• Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

- Exercice du droit de préemption urbain ;

- Attribution d’un marché public de prestations d’assurance (3 lots) ;

- Attribution d’un marché public d’exploitation de la chaufferie bois mu n i - cipale à la société Idex ;

- Attribution de logements communaux en bail d’habitation ;

- Devis et contrats divers.

1 – Finances – Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2021.

2 – Finances – Budget Assainissement – Décision modificative n°5.

3 – Assainissement – Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station d’épuration.

4 – Animaux errants – Autorisation de signature d’une nouvelle convention de gestion avec l’association "refuge animalier de la seconde chance" de Rupt-sur-Moselle. 5 – Urbanisme – Engagement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (modification du règlement et non du zonage).

6 – Urbanisme – Changement de numérotation rue des Angles.

7 – Personnel – Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel – ajout des cadres d’emploi des techniciens territoriaux et emploi fonctionnel de Directeur Général des Services. 8 – Personnel – Création d’un poste temporaire au service administratif pour l’accueil d’un agent en apprentissage.

9 – Personnel – Création d’un poste d’agent technique en contrat aidé « parcours emploi et compétence » pour une durée de 6 mois au sein du service technique. 10 – Intercommunalité – Examen du rapport annuel d’activités 2019 du Syndicat Dépar- temental d’Electricité des Vosges.

11 – Intercommunalité – Demande d’adhésion de collectivités au Syndicat mixte pour l’informatisation communale des Vosges.

12 – Scolaire – Attribution d’une subvention au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté pour 2021

13 – Questions et informations diverses

• Travaux.

• Agenda.

• Courrier de remerciement pour versement de subvention au club Vosgien section Marche. • Elections départementales et régionales de 2021 – Organisation du scrutin (dates et bureaux de vote).

- ORDRE DU JOUR -CONSEIL MUNICIPAL DE VAGNEY

2021

COMPTE-RENDU

Présidence : Didier HOUOT, Maire de VAGNEY.

Etaient présents :

M. D. HOUOT, Maire, Mme D. ROBERT, M. D. JOMARD, Mme E. AUBERT, M. C. PIERREL, Mme K. CLAUDE, M. L. VINCENT,

Adjoints, Mrs A. BRAUN, J.M MARTIN, P. CUNY, J.F MESDAG, Mmes M.A GROSJEAN, C. DUC GRANDEMANGE, M. LECOMTE-

MARTIN, C. SEHR, A. GASSER-MANGEOT, V. ORIVEL, L. LABAYS, L. BAUD, Mrs V. ANTOINE, J.M PHILIPPE, M. ROFR, M. W.

LANGLOIS.

Absents — Excusés

Mme C. TRUFFIN donne procuration à M. L. VINCENT

Mme M. COLLIN donne procuration à M. L. VINCENT

Mme M-D GROSJEAN donne procuration à Mme K. CLAUDE

M. M. Y. PIQUÉE donne procuration à M. D. HOUOT

Secrétariat de séance : Mme E. AUBERT

Examen du compte rendu de la séance du 03 décembre 2020 : Sans remarque particulière, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Compte rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

O Exercice du droit de préemption urbain : Monsieur le Maire fait état des ventes d'immeubles situées dans le champ du

droit de préemption urbain et informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage de ce droit.

© Attribution d’un marché public de prestations d'assurance (3 lots) :

= Lot n°1 Dommages aux biens/informatique — Groupama — 7 384,53 € TTC/an.

= Lot n°2 responsabilité civile —- Groupama — 3 242,58 € TTC/an.

= Lot n°3 flotte automobile bris de machines — Groupama — 6 850,32 € TTC/an.

O Attribution d’un marché public d'exploitation de la chaufferie bois municipale à la société Idex pour un montant

annuel de 156 415,20 € HT sur une durée de 5 ans.

O Attribution de logements communaux en bail d'habitation :

= Logement à Mariabel - Mme D. MEAZZA -— 6 années — 283 €/mensuel ;

= Logement à Mariabel - Mme R. BUISSON — & années — 272 €/mensuel.

© Devis et contrats divers : Didier HOUOT fait état des devis signés :

Désignation Entreprise Date Montant {€ TTC)

Réalisation branchement Piccamiglio TP 24 novembre 2020 1 838,40 €

d'assainissement

Achat de sel de déneigement (60 ROCK 02 décembre 2020 6228 €

tonnes)

Révision et maintenance moteur Electro moteur 04 décembre 2020 2 568 €

surpresseur

Commande des fleurs pour l’année Ets Huin 11 décembre 2020 1836,47 €

2021

Maintenance appareil régulation station Bayard 14 décembre 2020 2 848,19 €

d’eau potable

Rénovation bassin d’aération station Tecnydro 14 décembre 2020 7 306,09 €

d'épuration

Schéma de distribution du réseau d’eau Oxya Conseil 24 décembre 2020 11952 €

potable

Mesures supplémentaires débit du Oxya Conseil 24 décembre 2020 2 490 €

menaurupt pendant essai de pompage

Luminaire garderie Eclatec 24 décembre 2020 1124,18 €

Remplacement d’un poteau d'éclairage Eclatec 24 décembre 2020 1090,44 €

public

Vêtements de travail ALS Motoculture 04 janvier 2021 1 389,50 €

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que leur nouvelle attestation de déplacement d’élu municipal pour le

couvre-feu leur est remise jusqu’à la date du 31 janvier.

1 — Finances — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2021.

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JEVOIS

LAVIE EN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|

- ORDRE DU JOUR -Monsieur l’adjoint aux finances expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que,

jusqu’à l'adoption du budget primitif, le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager et mandater des dépenses en

section d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement des services en l'attente du vote du budget 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire usage de cet article pour engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement dans les limites suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

OP.2101 VOIRIE 2021 20 000 € TTC

Elargissement voirie avant lotissement 10 000 € TTC

Etude Voirie rue René Demangeon 10 000 € TTC

OP.2102 BATIMENTS 2021 10 000€ TTC

Dépenses et réparations diverses 10 000 € TTC

OP.2103 EcoLes 2021 12 000€ TTC

Matériel divers et informatique 2 000 € TTC

Etude Travaux isolation 10 000 € TTC

OP. 2104 TERRAINS 2021 5 000 € TTC

Dépenses diverses sur dossiers engagés 5 000 € TTC

OP.2105 ELECTRIFICATION ET ECLAIRAGE PUBLIC 2021 30 000€ TTC

Extension de réseaux et réparations ou renouvellement 10 000 € TTC

Vidéoprotection 20 000 € TTC

OP.2106 SERVICES TECHNIQUES 2021 20 000€ TTC

Dépenses et réparations diverses 20 000 € TTC

OP.2107 MAIRIE 2021 6000€ TTC

Licence logiciels IVS/Logitud 6 000 € TTC

OP.2108 EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS 2021 45 000 € TTC

Modules Skate-Park 10 000 € TTC

Achat d'une scène mobile d‘occasion 35 000 € TTC

BUDGET ASSAINISSEMENT

OP.2102 MATERIEL 2021

Dépenses diverses 10 000 € TTC

BUDGET EAU

OP.2102 MATERIEL 2021

Dépenses diverses 5 000 € HT

BUDGET CHAUFFERIE BOIS

OP.2101 TRAVAUX CHAUFFERIE 2021

Etude et maîtrise d'œuvre 15 000 € HT

Monsieur JOMARD précise qu'en temps normal ce type de délibération fait l’objet d’une étude préalable en commission des

finances mais que vu les circonstances sanitaires cela n’a pas été possible. De plus il explique qu'entre le début de l’année et

le vote du budget au plus tard le 15 avril, il faut prévoir certains crédits d’avances pour réaliser des opérations avant le vote.

Cédric PIERREL demande si des restes à réaliser sont bien prévus pour les terrains 2020 ce à quoi il est répondu

favorablement (concernant les acquisitions auprès de Mme LAMIELLE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-adopte cette proposition,

autorise M. le Maire à mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2021 à hauteur des crédits exposés ci-

dessus.

Monsieur le Maire souligne que ce dispositif est particulièrement intéressant car par exemple en 2020 malgré la crise

sanitaire il a permis de faire émerger quelques projets malgré un vote du budget exceptionnellement tardif du fait du

confinement.

2 -— Finances — Budget Assainissement -— Décision modificative n°5.

Monsieur l’adjoint aux finances propose au conseil municipal d'adopter une décision modificative sur le budget

assainissement afin de prévoir quelques crédits supplémentaires au chapitre 012 permettant de réaliser le versement du

salaire de l'agent mis à disposition de ce service au bénéfice du budget général.

Le projet de décision modificative est donc le suivant :

es JEVOIS LAVIEEN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |VAGNEY - Budget Assainissement 2020 - Décision

modificative n°5 Virement de crédits

Désignation Dépenses Recettes

Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation

FONCTIONNEMENT

Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 200,00 €

Art. - 6218 Autres personnels extérieurs 200,00 €

Ch. - 67 Charges exceptionnelles 200,00 €

Art. - 678 Autres charges exceptionnelles 200,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 200,00 € 200,00 € - € -_ €

TOTAL GENERAL 200,00 € 200,00 € - € - €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette décision modificative budgétaire.

3 - Assainissement — Autorisation de signature d’une convention de traitement des boues de la station d'épuration.

Monsieur le Maire expose que la Commune a reçu du Président du SIVOM de l'Agglomération Romarimontaine, une

proposition de renouvellement de la convention régissant l'apport et le traitement des boues de la station d'épuration de

Vagney à la station d'épuration gérée par cette intercommunalité.

Monsieur le Maire donne lecture de cette convention dont les termes sont sensiblement identiques à la précédente. La

durée est cependant d’une seule année contre 5 dans la précédente édition, afin de tenir compte de la fin de la durée

d'exploitation de la station d'épuration de Remiremont par la Lyonnaise des Eaux.

Il demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer ce document en annexe de la présente.

Le Conseil Municipal, après délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de traitement des boues de la station d'épuration de Vagney

avec :

Le SIVOM de l'agglomération romarimontaine

La Lyonnaise des Eaux

Pour une durée d’une année et aux conditions financières suivantes :

. 629 € hors taxes par tonne de matière sèche pour la redevance RO pour le traitement des boues sur la station

d'épuration de Remiremont y compris la garantie de renouvellement des équipements, le transport et le traitement final des

boues déshydratées vers les sites de traitement de Ménarmont et Golbey.

. 94 € hors taxes par tonne de matière sèche au titre de la participation à l'amortissement de l'investissement.

4 — Animaux errants — Autorisation de signature d’une nouvelle convention de gestion avec l’association « refuge

animalier de la seconde chance » de rupt-sur-moselle.

Monsieur le Maire propose de faire évoluer la convention avec le Refuge Animalier, association sise 2 rue de l'Église à RUPT

sur MOSELLE, afin de limiter la prolifération de chats errants notamment, comme le stipule la Loi du 1*' janvier 2015.

L'association s'engage à prendre en charge les animaux errants sur la commune.

L'association assure la capture, la stérilisation, puis l'éventuelle adoption.

Les chats non adoptables, sont relâchés sur le site de la capture (après identification au nom de la Mairie).

La commune s'engage, à accorder à l'association le refuge animalier la seconde chance, une participation financière à

hauteur de 1 euro par habitant et par an. L'association interviendra sur simple appel des administrés voinraudbs.

La convention serait signée par les deux parties pour une année et prolongée par tacite reconduction.

Monsieur le Maire informe que nous travaillons avec le refuge de la seconde chance depuis environ 3 ans qui rend un service

satisfaisant. Auparavant le SPA de Brouvelieures avait conventionné, mais elle était plus lointaine et moins disponible. Son

mode de fonctionnement évolue si bien qu’il est proposé une nouvelle convention, pour un service nécessaire, plus coûteux

mais de qualité.

Monsieur CUNY demande si cela représente beaucoup d'animaux, il est répondu que c’est variable et difficile à évaluer. Cela

concerne surtout des chats, parfois des chiens. Monsieur PIERREL précise qu'avant les services techniques s’en occupaient

mais qu’il s’agit d’un travail assez particulier et demande si une visite du refuge a été faite. Monsieur le Maire répond qu'il

n'y a pas eu de visite mais que l’association a été reçue. Monsieur VINCENT précise que cette association communique

beaucoup sur les réseaux sociaux pour inciter à l'adoption. Monsieur MARTIN propose que l'information soit mise sur le site

internet et le prochain vagney actus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

œ adopte les propositions de la convention avec l'association du "Refuge Animalier"

> autorise M. le Maire, à signer la convention jointe en annexe.

5 — Urbanisme -— Engagement d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme {modification du

règlement et non du zonage).

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JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU afin de corriger

un aspect rédactionnel de son règlement.

L'objectif est de supprimer toute limite de hauteur à respecter pour les clôtures nécessaires aux bâtiments collectifs ou

d'intérêt général en zone U ou AU de tout type.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer les modalités de mise à disposition suivantes :

-une notice de présentation de la modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques seront mis

à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations,

“es modalités, lieux et horaires de mise à disposition du dossier au public, fixés par le conseil municipal en Mairie aux

horaires d'ouverture sur consultation sur place, seront portés à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de

cette mise à disposition par affichage en Mairie, par voie de presse et par publication sur le site internet municipal.

Le conseil municipal demanderait également la mise à disposition de la DDT pour apporter à la Commune tous les conseils

utiles au bon déroulement du dossier.

Monsieur le Maire précise donc que cela ne concerne pas du tout le zonage, qui peut quant à lui très peu voire pas du tout

évoluer, et en tout cas selon une procédure beaucoup plus lourde.

Le Conseil Municipal de VAGNEY, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant que la présente modification ne majore pas de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l’ensemble des règles du plan,

Considérant que la présente modification ne diminue pas les possibilités de construire,

Considérant que la présente modification ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

Considérant que, dès lors, la procédure de modification du PLU peut se faire de façon simplifiée, le motif étant de modifier

de façon marginale la rédaction du règlement de zonage afin de supprimer toute limite de hauteur à respecter pour les

clôtures nécessaires aux bâtiments collectifs ou d'intérêt général en zone U ou AU de tout type.

APPROUVE l'exposé qui précède.

AUTORISE la prescription d’une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme selon les conditions et

dispositions qui précèdent.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de ladite procédure.

6 — Urbanisme - Changement de numérotation rue des Angles

Monsieur le maire informe aux membres du conseil municipal, que pour la clarté et la compréhension de la numérotation de

la rue des Angles et pour faciliter l'intervention des services de secours et la gestion des livraisons en tous genres, certaines

modifications sont nécessaires sur la parcelle cadastrée AI n° 699.

Monsieur le maire propose d'attribuer le numéro 21 et le numéro 23 remplaçant respectivement le 11 Quater et le 11 Quater

B.

La numérotation est matérialisée par l’apposition sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d’une plaque visible

depuis la voie publique.

Les frais de premier établissement du numérotage sont à la charge du budget communal. Les frais d'entretien et de réfection

du numérotage sont à la charge des propriétaires.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte cette proposition,

Autorise M. Le Maire à signer tout document propre à son exécution,

7 - Personnel - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de

l'engagement professionnel — ajout des cadres d'emploi des techniciens territoriaux et emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services.

Madame l'adjointe au Personnel rappelle au Conseil Municipal, la délibération n° 120/2017 du 14 décembre 2017 instaurant

la mise en place dans la collectivité du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de

l'Engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la collectivité à l'exception des techniciens Territoriaux.

Le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale a été

publié au Journal officiel du 29 Février 2020. Il permet aux cadres d'emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de

pouvoir désormais en bénéficier,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les

limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à

ces personnels,

Le Nouveau Régime Indemnitaire se compose de deux éléments :

- L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience

professionnelle (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA})

es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |Madame l'adjointe au personnel propose de compléter la délibération n°120/2017 du 14 décembre 2017 pour intégrer le

cadre d'emplois des Techniciens :

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise {I.F.S.E)

. Catégorie B

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIS

Groupe 1 Responsable d'un ou plusieurs | 10 000 €

services

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonction | 7 000 €

de coordination et de pilotage

L'autorité territoriale arrête les montant individuels en tenant compte des critères suivants :

- Encadrement direct

- Connaissances particulières

- Missions spécifiques

- Autonomie

- Sujétions particulières

- Disponibilité

D'intégrer également l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui n'était pas visé au tableau des effectifs à la

prise de la délibération initiale n°120/2017 du 14 décembre 2017.

. Catégorie A

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXI Groupe 1 Directeur de collectivité 15 000 €

L'autorité territoriale arrête le montant individuel en tenant compte des critères suivants :

- Responsabilité d'encadrement direct

- Niveau hiérarchique

- Connaissances particulières liées aux fonctions

- Niveau de qualification requis

- Disponibilité

Modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E

D'ajouter aux critères listés dans la délibération initiale :

En cas de service non fait, retenue d'1/30"° de la prime par jour d'absence.

Complément Indemnitaire Annuel {C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce

complément est facultatif dans le cadre du régime indemnitaire, mais sa mise en place reste obligatoire.

Cet élément du régime indemnitaire est variable, non-reconductible et fonction de la valeur professionnelle de l'agent.

Le taux sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle faire par l'entretien individuel en novembre,

selon les critères suivants :

- L'investissement personnel

- La prise d'initiative

- Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année

- Les qualités relationnelles

- La manière de servir

. Catégorie B

TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANTS ANNUELS MAXIS

Groupe 1 Responsable d'un ou plusieurs | 2 000 €

services

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonction | 1 500€

de coordination et de pilotage

. Catégorie A

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXI

es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|[ Groupe 1 | Directeur de collectivité 6 500 €

Modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

D'ajouter aux critères listés dans la délibération initiale :

En cas de service non fait, retenue d'1/30"° de la prime par jour d'absence.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 février 2021.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait d’une volonté de l'Etat que de faire évoluer le régime indemnitaire, mais qu’en 2017

certains éléments manquaient encore, ce qui a finalement abouti récemment.

Il'est précisé que le comité technique a certes rendu deux avis défavorables mais que le conseil municipal est souverain pour

décider et que par ailleurs il n’est pas souhaïtable d'adopter une délibération qui attribuerait un régime indemnitaire plus

favorable à certaines catégories d'agent uniquement.

Monsieur PIERREL demande combien d'agents sont concernés, ce à quoi il est répondu 3. Il précise également que l’évolution

en 2017 avait été l'instauration d’une part fixe mensuelle de 70% et d’une part variable annuelle de 30%.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition et autorise M. le Maire à signer tout

document pour sa bonne exécution.

8 — Personnel - Création d’un poste temporaire au service administratif pour l’accueil d’un agent en apprentissage.

CONSIDERANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et

pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L6221-1 du code du travail}. L'apprenti

s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette

formation,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges et le Fonds pour l'insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les

collectivités territoriales dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé,

CONSIDERANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,

Monsieur le Maire précise que le gouvernement mise beaucoup sur ce dispositif. Monsieur PIERREL demande quelles tâches

seront confiées à l’agent, il est répondu qu’elles seront assez variées en matière administrative: ressources humaines,

comptabilité, état-civil, accueil, funéraire, urbanisme, etc … . En effet cette formation est relativement polyvalente et les

apprentissages sont variés.

Monsieur ANTOINE demande quels sont les débouchés après la formation, notamment compte-tenu de l'investissement de

la collectivité dans cette formation. Il est répondu que l'agent pourra candidater auprès de différentes collectivités

territoriales ou éventuellement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1} Décide de recourir au contrat d'apprentissage.

2) Décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti

conformément au tableau suivant :

Service accueil de Fonctions de l'apprenti Diplôme préparé par | Durée de la formation

l'apprenti l'apprenti

Administratif Assistant de gestion Bac Pro gestion Du 14/01/2021 au

administrative administration 13/07/2022 soit 1015 h.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que

les conventions conclues avec le Centre de Formation d'Apprentis.

9 — Personnel — Création d’un poste d’agent technique en contrat aidé « parcours emploi et compétence » pour une durée

de 6 mois au sein du service technique.

Madame l'adjointe au personnel,

PROPOSE à l'assemblée municipale, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences, de créer un emploi d'agent

technique dans les conditions reprises ci-après, à compter du 1° Février 2021,

Le Parcours Emploi Compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du

prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

SOLLICITE l'autorisation de signer la convention avec Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée

JEVOIS

LAVIEEN

VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |Monsieur ANTOINE demande si les différentes aides destinées à l'embauche de jeunes dans le cadre de la crise sanitaire sont

accessibles aux collectivités. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le cas et que les collectivités bénéficient surtout des

contrats aidés « Parcours emploi et compétence ». Actuellement l'agent est déjà en contrat à durée déterminée dans la

commune mais le but est de lui proposer une période plus longue et éligible à des aides. Monsieur PIERREL demande si ce

contrat est renouvelable. Monsieur le Maire explique que oui, si les crédits de l’Etat sont reconduits et que la collectivité a

bien suivi son obligation de formation car c’est le but principal de ce contrat.

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE de créer un poste d'agent technique au sein des services techniques à compter du 1° Février 2021 dans le cadre du

dispositif Parcours Emploi Compétences.

PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée de 06 mois et que la durée

hebdomadaire de travail sera de 35heures.

INDIQUE que la rémunération sera fixée à 11.90 € de l'heure.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents à intervenir.

10 — Intercommunalité — Examen du rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.

Il est proposé au conseil municipal d'étudier le rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat Départemental d’Electricité des

Vosges, qui sera mis en ligne sur le site internet municipal.

Monsieur Le Maire donne lecture des principaux points du rapport :

1) Présentation du S.D.E.V.

a) Les commissions :

b} Les missions du S.M.D.E.V sont les suivantes :

2) Les agents du Sdev

3] Les finances du S.D.E.V

a) Les recettes de fonctionnement comprennent :

b} Les recettes d'investissement comprennent :

c) Les dépenses de fonctionnement sont :

d} Les dépenses d'investissement sont :

4) L'activité comptable

5) Les projets

Monsieur le Maire évoque le contenu de ce rapport et précise qu’il sera tenu à disposition si besoin en s'adressant au

Directeur Général des Services.

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la communication du rapport annuel d'activités 2019 du Syndicat

Départemental d’Electricité des Vosges qui sera mis en ligne sur le site internet municipal et joint à la présente délibération.

11 — Intercommunalité - Demande d'adhésion de collectivités au Syndicat mixte pour l’informatisation communale des

Vosges.

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale fait part de

demandes d’adhésions des collectivités suivantes au sein du Syndicat mixte pour l’informatisation communale des Vosges :

- Commune de VILLOUXEL (82 habitants)

- Syndicat Intercommunal du Breuil (2 communes)

- Syndicat scolaire de Bocquegney Gorhey Hennecourt (3 communes)

- Syndicat des sources de Stéaumont (5 communes)

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Décide d'accepter la demande d'adhésion présentée par les collectivités qui précèdent,

Approuve la délibération n°12/2020 du 20 octobre 2020 prise par le conseil syndical du SMIC.

12 - Scolaire — Attribution d’une subvention au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté pour 2021

Madame l'adjointe aux affaires scolaires indique que par courrier en date du 28 novembre 2020, le Réseau d'Aides

Spécialisées aux Elèves en Difficulté, basé à Saulxures sur Moselotte, sollicite de la part de la commune de Vagney, le

versement d'une subvention de fonctionnement au titre de l'année scolaire 2020/2021 d'un montant de 472,50 €, soit 1.50 €

par élève scolarisé sur la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Considérant le nombre d'élèves scolarisés à VAGNEY au titre de l'année scolaire 2020/2021.

Accorde au RASED une subvention de fonctionnement de 472,50 €.

es JEVOIS LAVIE EN VOSGES Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021|13 - Questions et informations diverses

oO Travaux: les signalétiques d'intérêt local ont été installées par la communauté de communes, il y a quelques

corrections à apporter. Des signaux seront également installés sur les points d'apport volontaires de déchets.

o Agenda : Monsieur VINCENT regrette qu'il n’y ai toujours pas de vie associative vu les circonstances sanitaires, donc

pas d’information d’agenda à transmettre.

Go Monsieur VINCENT fait part d’un courrier de remerciement pour versement de subvention du club Vosgien section

Marche.

o Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la vaccination à l'EHPAD Le Solem aura lieu les 21, 22 et 23 janvier

et que ces jours-ci, ainsi que le précise Madame AUBERT, il n’y aura pas de visite possible des familles.

Go Madame ROBERT informe que malgré la suspension du transport scolaire, cela s'est relativement bien passé, les

agents sont passés à chaque arrêt de bus vérifier que tout le monde avait bien l'information, et des services exceptionnels de

cantine et de garderie le midi et le soir ont été organisés à l’école de Zainvillers en l’absence de liaison bus possible avec le

centre.

Go Monsieur ANTOINE remarque que de nouveaux déchets en plastiques sont désormais recyclables ce qui signifie qu'il

faudra plus de points d'apport volontaire ou plus de ramassage selon Monsieur MESDAG, pour que les lieux ne débordent

pas. Monsieur le Maire répond qu'il faudra en effet étudier ces différentes solutions, il ajoute que certaines caméras de

vidéoprotection seront installées sur ces lieux afin de dissuader les mauvais comportements, mais qu'il faut également

d’autres solutions. Monsieur ROHR estime que toute bonne idée à ce sujet est la bienvenue. Monsieur PIERREL ajoute qu'il

faut toujours inciter à trier autour de nous et que peu à peu la logistique suivra. Monsieur le Maire ajoute qu'on ne sait pas

encore le volume que cela représentera et qu'il faut du recul pour ajuster les moyens aux besoins. Monsieur ANTOINE

demande si l'impact carbone a été fait concernant ce système de PAV par rapport à un ramassage collectif. Monsieur PIERREL

répond que c’est une bonne remarque mais qu’un système de ramassage est plus facile en milieu urbain et concentré qu’en

milieu rural comme une grand partie de la communauté de communes. Cela représente une difficulté technique et le

système actuel est bien étudié et bien suivi par la communauté de communes. Monsieur le Maire ajoute qu'il a visité

récemment le centre de traitement de Chavelot et il précise que les poubelles jaunes ne sont pas retriées, contrairement aux

PAV, ce qui induit donc un meilleur tri et donc un recyclage plus performant.

o Elections départementales et régionales de 2021 — Organisation du scrutin (dates et bureaux de vote): Monsieur le

Maire informe que concernant ce double scrutin, les dates ne sont pas encore connues, et peuvent être décidées au plus tard

le 1% avril 2021, mais qu'il devrait se dérouler sans doute vers mi-juin ou fin juin. Il sera plus que jamais nécessaire que

l’ensemble du conseil municipal soit présent pour participer à l’organisation car il y aura 2 scrutins en même temps donc 6

bureaux de vote au lieu de 3 et autant de scrutateurs en plus à solliciter. Tous les bureaux de vote seront installés à la salle

polyvalente.

L'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h53.

Fait à Vagney, le 19 janvier 2021,

Le Maire de Vagney,

Didier HOUOT

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VOSGES

Conseil municipal de Vagney | du 14 JANVIER 2021 |