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unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC
unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC 20190225
Document publié le Lundi 25 février 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bourges Plus - CR CC 20190225)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Travail et emploi,
BOURGES
PLUS
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 25 février 2019 à 18 heures
Compte rendu synthétique
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Bourges s’est réuni le Lundi 25 février 2019, à 18 heures, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bourges, sur convocation préalable de M. Pascal BLANC, Président, adressée le 18 février 2019 et affichée le 18 février 2019. La séance est présidée par M. Pascal BLANC.
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Présents :
Pascal BLANC, Aymar de GERMAY, Daniel BEZARD, Marie-Christine BAUDOUIN (à partir de la délibération n° 2), Gérard SANTOSUOSSO, Yvon BEUCHON, Patrick BARNIER, Bernadette GOIN, Corinne SUPLIE, Robert HUCHINS, Denis POYET, Bernard BILLOT, Alain MAZÉ, Catherine VIAU, Véronique FENOLL, Philippe MERCIER (à partir de la délibération n° 4), Jean-Louis SALAK, Nathalie BONNEFOY (jusqu'à la délibération n° 11}, Benoît CHALON, Marcella MICHEL, Philippe MOUSNY, Marie-Odile SVABEK, Pierre-Antoine GUINOT, Martial REBEYROL, Danielle SERRE, Annie MORDANT (à partir de la délibération n° 2), Frédéric CHARPAGNE, Eric MESEGUER, lrène FELIX, Marie-Hélène BIGUIER, Gérald FRAGNIER, Hugo LEFELLE, Lylian LASNIER, Sophie VANNIEUWENHUYZE, Pascal TINAT {jusqu'à la délibération n°6), Denise LANCELOT, Patrick GEORGES, Janine AUCLERT-BOURNIQUET, Magali BESSARD, Joël CROTTE, Valérie CHEVALIER, Elisabeth MATHIEU, Bruno MEUNIER, Nicole HUBERT, Françoise CAMPAGNE, Olivier ALLEZARD, Paulette PIETU, Emmanuel DUMARCAY, Mireille GARON, Olivier PERRIN, Bruno CASSAN, Rémy CORBION (à partir de la délibération n° 2), Nadine MOREAU, Roland GOGUERY
Excusée :
Annie JACQUET
Absents :
Marie-Christine BAUDOUIN (délibération n° 1), Philippe MERCIER (jusqu'à la délibération n° 3), Catherine PELLERIN, Annie MORDANT (délibération n° 1), Rémy CORBION (délibération n° 1), Yannick BEDIN, Jean-Pierre DOHOLLOU
Pouvoirs :
Daniel GRAVELET donne pouvoir à Robert HUCHINS
Nathalie BONNEFOY donne pouvoir à M. MERCIER (à partir de la délibération n° 12) Rodolphe BESTAZZONI donne pouvoir à Denis POYET
Bénédicte BERGERAULT donne pouvoir à Lylian LASNIER
Christelle PRENOIS donne pouvoir à Marie-Odile SVABEK
Audrey SITTLER donne pouvoir à Véronique FENOLL
Agnès SINSOULIER donne pouvoir à Joël CROTTÉ
Kevin GUEGUEN donne pouvoir à Marcella MICHEL
Pascal TINAT donne pouvoir à Danielle SERRE ( à partir de la délibération n°7) Béatrice GUILLAUMIN donne pouvoir à Patrick BARNIER
M. Hugo LEFELLE et M. Emmanuel DUMARCAY sont désignés secrétaires de séance
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M. Pascal BLANC déclare la séance ouverte à 18h00.
M. Hugo LEFELLE et M. Emmanuel DUMARCAY sont désignés secrétaires de séance
50 présents Approbation du Procès Verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018 E
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.
| 1. Nouvelle composition du Conseil Communautaire suite à l'adhésion de la commune de Mehun-sur- Yèvre à la communauté d'agglomération Bourges Plus
Rapporteur : M. Pascai BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-6 à L5211-6-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1-1472 du 14 décembre 2018 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus à la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1-0025 du 11 janvier 2019 constatant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus suite à l'intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Considérant que conformément à l'arrêté préfectoral n° 2019-1-0025 du 11 janvier 2019, le Conseil Communautaire de Bourges Pius est composé de 66 délégués au lieu de 52.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ de procéder à l'installation des nouveaux Conseillers Communautaires ;
- de prendre acte de la recomposition du Conseil Communautaire de Bourges Plus comme suit :
Communes … : Titulaires Suppléants e sièges
Annoix 1 Alain MAZÉ Marie-Paule CARRÉ
Arçay 1 Robert HUCHINS Coralie LELONG
. Conseiller
Berry-Bouy 1 Bernadette GOIN on titulaire élu parmi les sortants
Bourges 33 Pascal BLANC
Véronique FENOLL
Philippe MERCIER
Nathalie BONNEFOY
Benoit CHALON
Marcella MICHEL
Philippe MOUSNY
Marie-Odile SVABEK
Pierre-Antoine GUINOT
Catherine PELLERIN
Martial REBEYROL
Danielle SERRE
Bénédicte BERGERAULT
Annie MORDANT
Frédéric CHARPAGNE
Christelle PRENOIS
Eric MESEGUER
Audrey SITTLER
Irène FELIX
Marie-Hélène BIGUIER
Gérald FRAGNIER
Agnès SINSOULIER Communes Nombre de sièges Titulaires Suppléants
Yannick BEDIN
Kévin GUEGUEN
Hugo LEFELLE
Lylian LASNIER
Sophie VANNIEUWENHUYZE
Pascal TINAT
Denise LANCELOT
Patrick GEORGES
Janine AUCLERT-
BOURNIQUET
Magali BESSARD
Joël CROTTE
Conseillers
titulaires
supplémentaires
La Chapelle St-Ursin
Yvon BEUCHON
Valérie CHEVALIER
Le Subdray Corinne SUPLIE Sylvie MOREAU
Lissay-Lochy Catherine VIAU Emmanuel DELRUE
Marmagne
Aymar de GERMAY
Annie JACQUET
Conseiller
retrouvant son
siège
Mehun-sur-Yèvre
Jean-Louis SALAK
Elisabeth MATHIEU
Bruno MEUNIER
Nicole HUBERT
Conseillers
titulaires élus
parmi les
sortants
Morthomiers Daniel GRAVELET Bernard BELOUET
Plaimpied-Givaudins
Patrick BARNIER
Béatrice GUILLAUMIN
Conseiller
retrouvant son
siège
Saint-Doulchard
Daniel BEZARD
Françoise CAMPAGNE
Olivier ALLEZARD
Paulette PIETU
Emmanuel DUMARÇAY
Mireille GARON
Olivier PERRIN
Bruno CASSAN
Conseiller
retrouvant son
siège
Saint-Germain du Puy
Marie-Christine BAUDOUIN
Rémy CORBION
Jean-Pierre DOHOLLOU
Saint-Just Rodolphe BESTAZZONI Jacqueline PORTIER
St-Michel de Volangis Denis POYET Frantz CARON
Trouy
Gérard SANTOSUOSSO
Nadine MOREAU
Roland GOGUERY
Vorly Bernard BILLOT Corinne LEFEBVRE
TOTAL 66 9 Arrivées de Mme BAUDOUIN, Mme MORDANT, M. CORBION 53 présents
2. Composition du Bureau Communautaire - Modification du nombre de Membres du Bureau
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-2, L 5211-10 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-1-1472 du 14 décembre 2018 portant extension du périmètre de la Communauté d'agglomération Bourges Plus à la Commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2019-1-0025 du 11 janvier 2019 constatant la composition du Conseil Communautaire
de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ;
Considérant que suite à l'adhésion de la Commune de Mehun-sur-Yèvre il est proposé de créer un poste supplémentaire de Membres du Bureau. Le Bureau Communautaire sera lors composé de 19 membres : 1
Président, 15 Vice-Présidents et 3 Membres du Bureau.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'approuver la création d'un poste supplémentaire de Membre du Bureau.
L 3. Bureau Communautaire. Election du 3ème Membre du Bureau
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2, L 5211-10, L
2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5, L2122-5-1, L 2122-6, L 2122-7 et L 2122-10 ;
Considérant que suite à l'extension de périmètre de Bourges Plus à la Commune de Mehun-sur-Yèvre, le Conseil Communautaire vient de procéder à la création d'un poste supplémentaire de Membre du Bureau ;
Il y a donc lieu de procéder à l'élection du 3°"° Membre du Bureau, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, i est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de scrutin, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l'article L 2121-1 du CGCT, les Vice-Présidents et Membres du Bureau prennent rang dans l'ordre des nominations.
Les deux assesseurs désignés par le Conseil Communautaire sont M. Hugo LEFELLE et M. Frédéric
CHARPAGNE.
Le scrutin est ouvert pour procéder à cette élection.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. Candidature présentée : Monsieur Jean-Louis SALAK
Résultats du premier tour de scrutin :
Après dépouillement les résultats obtenus sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l'urne............................................. 60 - À déduire bulletins nuls... ss 0 - À déduire bulletins blancs... 6
- Total des Bulletins nuls et blancs 6 - Suffrages exprimés 54.
- Majorité absolue 28
À obtenu :
- M. Jean-Louis SALAK.............. 54
M. Jean-Louis SALAK ayant obtenu la majorité absolue avec cinquante-quatre (54) voix, déclare accepter d'exercer ses fonctions de 3°"° Membre du Bureau et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Arrivée de M. MERCIER
54 présents 4. Commissions Communautaires. Modification de la composition suite à l'intégration de la Commune de Mehun-sur-Yèvre. Représentation de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Rapporteur: M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-21, L2121-22, L5211-1 et
L5211-40-1 ;
Considérant que suite à l'intégration de la commune de Mehun-sur-Yèvre à Bourges Plus à compter du 1° janvier 2019, il est proposé de modifier la composition de toutes les commissions communautaires afin de permettre l'attribution d'un siège à Mehun-sur-Yèvre, portant ainsi le nombre total des membres de chaque commission à 22, dont 16 places de conseillers titulaires et 6 places pour des conseillers suppléants ou des conseillers municipaux (sans pouvoir décisionnel), conformément au tableau ci-dessous :
Pour les communes disposant de plus d'un conseiller communautaire, les membres des commissions proposés seront obligatoirement des conseillers communautaires titulaires, pour les autres communes ne disposant que
d'un conseiller communautaire, ils pourront être conseillers communautaires titulaires ou suppléants ou simple conseillers municipaux.
Après appel à candidature, il est demandé au Conseil Communautaire de désigner :
Conseiller Communautaire au titre de la Commission Communautaire : Commune de Mehun-sur-Yèvre
Commission Economie — Finances — Prospective —
Contractualisation — Promotion du Tourisme Mme Elisabeth MATHIEU
Commissions Voirie d'Intérêt Communautaire — Bâtiments
Communautaires - Accessibilité M. Bruno MEUNIER
Commission Administration Générale — Ressources Humaines - L M. Jean-Louis SALAK
Usages Numériques
Commission Habitat — Mobilité — Agenda 21 — Archéologie — Air,
Bruit et Climat — Politique de la Ville - Urbanisme M. Bruno MEUNIER
Commission Eau — Assainissement — Incendie et Secours —
Collecte et Traitement des Déchets MINIER LENS RERR
Commission Enseignement Supérieur — Recherche -Innovation | Mme Nicole HUBERT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ de procéder au vote à main levée, conformément à l'article L 2121-21 du C.G.C.T ;
+ de désigner, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les Conseillers Communautaires au titre de la Commune de Mehun-sur-Yèvre dans les commissions communautaires.
Après ces désignations, les commissions communautaires sont composées comme suit :
- Commission Communautaire "Économie - Finances - Prospective - Contractualisation - Promotion du
Tourisme” :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
COMMUNES | pPes sons cnrs gare MAXI municipal}
Bourges 5 M. Pascal BLANC Conseiller communautaire titulaire
Mme Véronique FENOLL Conseillère communautaire titulaire
M. Philippe MERCIER Conseiller communautaire titulaire
M. Benoît CHALON Conseiller communautaire titulaire
Mme Agnès SINSOULIER Conseillère communautaire titulaire
Saint-Doulchard 2 M. Daniel BEZARD Conseiller communautaire titulaire
Mme Françoise CAMPAGNE Conseillère communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 Mme Elisabeth MATHIEU Conseiller communautaire titulaire
St-Germain du Puy 1 Mme Marie-Christine BAUDOUIN | Conseillère communautaire titulaire
Trouy 1 M. Gérard SANTOSUOSSO Conseiller communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 M. Yvon BEUCHON Conseiller communautaire titulaire NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
COMMUNES | Ps sons er MAXI municipal}
Marmagne 1 M. Aymar de GERMAY Conseiller communautaire titulaire
Plaimpied-Givaudins 1 M. Patrick BARNIER Conseiller communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 Mme Bernadette GOIN Conseillère communautaire titulaire
Le subdray 1 Mme Corinne SUPLIE Conseillère communautaire titulaire
Morthomiers 1 M. Rémi CHABANNE Conseiller municipal
Saint-Just 1 M. Stéphane GARCIA Conseiller Municipal
Arçay 1 Mme Coralie LELONG Conseillère communautaire suppléante
St-Michel de Volangis 1 vacant
Vorly 1 Mme Corinne LEFEBVRE Conseillère communautaire suppléante
Annoix 1 M. Alain MAZÉ Conseiller communautaire titulaire
Lissay-lochy 1 M. Emmanuel DELRUE Conseiller communautaire suppléant
- Commission Communautaire « Voiries d’Intérêt Communautaire - Bâtiments Communautaires —
Accessibilité » de Bourges Plus :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
COMMUNES PLACES NOMS (conseiller communautaire titulaire MAXI ou suppléant ou conseiller municipal)
M. Philippe MOUSNY Conseiller communautaire titulaire
Mme Marie-Odile SVABEK Conseillère communautaire titulaire
BOURGES 5 Mme Christelle PRENOIS Conseillère communautaire titulaire
M. Hugo LEFELLE Conseiller communautaire titulaire
M. Kévin GUEGUEN Conseiller communautaire titulaire
Saint-Doulchard . M. Emmanuel DUMARÇAY Conseiller communautaire titulaire
M. Olivier PERRIN Conseiller communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 M. Bruno MEUNIER Conseiller communautaire titulaire
Saint-Germain du Puy 1 Mme Marie-Christine BAUDOUIN | Conseillère communautaire titulaire
Trouy 1 M. Gérard SANTOSUOSSO Conseiller communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 Mme Valérie CHEVALIER Conseillère communautaire titulaire
Marmagne 1 vacant
Plaimpied-Givaudins 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 M. Jean-Pierre CHALOPIN Conseiller communautaire suppléant
Le Subdray 1 Mme Corinne SUPLIE Conseillère communautaire titulaire
Morthomiers 1 vacant
Saint-Just  M. Rodolphe BESTAZZONI Conseiller communautaire titulaire
Arçay 1 vacant
St-Michel de Volangis 1 M. Frantz CARON Conseiller communautaire suppléant
Vorly 1 M. Bernard BILLOT Conseiller communautaire titulaire
Annoix 1 M. Nicolas BRABANT Conseiller municipal
Lissay-Lochy 1 vacant - Commission Communautaire «Administration Générale — Ressources Humaines — Usages Numériques»
de Bourges Plus :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES .
COMMUNES | pLPêes sons cena para MAXI municipal)
Bourges 5 M. Pierre-Antoine GUINOT Conseiller communautaire titulaire
Mme Danielle SERRE Conseillère communautaire titulaire
Mme Annie MORDANT Conseillère communautaire titulaire
M. Lylian LASNIER Conseiller communautaire titulaire
Mme Marie-Hélène BIGUIER Conseillère communautaire titulaire
Saint-Doulchard ) M. Olivier ALLEZARD Conseiller communautaire titulaire
M. Olivier PERRIN Conseiller communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 M. Jean-Louis SALAK Conseiller communautaire titulaire
Saint-Germain du Puy 1 Mme Marie-Christine BAUDOUIN |Conseillère communautaire titulaire
Trouy 1 M. Roland GOGUERY Conseiller communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 M. Yvon BEUCHON Conseiller communautaire titulaire
Marmagne 1 Mme Annie JACQUET Conseillère communautaire titulaire
Plaimpied-Givaudins 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 vacant
Le Subdray 1 Mme Corinne SUPLIE Conseillère communautaire titulaire
Morthomiers 1 M. Daniel GRAVELET Conseiller communautaire titulaire
Saint-Just  M. Rodolphe BESTAZZONI Conseiller communautaire titulaire
Arçay 1 M. Robert HUCHINS Conseiller communautaire titulaire
St-Michel de Volangis 1 M. Denis POYET Conseiller communautaire titulaire
Voriy 1 Mme Corinne LEFEBVRE Conseillère communautaire suppléante
Annoix 1 Mme Marie-Paule CARRE Conseillère municipale
Lissay-Lochy 1 vacant
- Commission Communautaire « Habitat - Mobilités - Agenda 21 - Archéologie - Air, Bruit et Climat -
Politique de la Ville - Urbanisme » de Bourges Plus :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
DE (conseiller communautaire titulaire SOMMORES PLACES HOME ou suppléant ou conseiller MAXI municipal)
5 M. Martial REBEYROL Conseiller communautaire titulaire BOURGES 2: , pla M. Kévin GUEGUEN Conseiller communautaire titulaire
M. Eric MEÉSEGUER Conseiller communautaire titulaire
Mme Audrey SITTLER Conseillère communautaire titulaire
M. Gérald FRAGNIER Conseiller communautaire titulaire
Mme Françoise CAMPAGNE Conseillère communautaire titulaire Saint-Doulchard 2
Mme Mireille GARON Conseillère communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 M. Bruno MEUNIER Conseiller communautaire titulaire
St-Germain du Puy 1 M. Rémy CORBION Conseiller communautaire titulaire
Trouy 1 M. Roland GOGUERY Conseiller communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 Mme Valérie CHEVALIER Conseillère communautaire titulaire
Marmagne 1 Mme Annie JACQUET Conseillère communautaire titulaire
Plaimpied-Givaudins 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 Mme Bernadette GOIN Conseillère communautaire titulaire
Le Subdray 1 Mme Sylvie MOREAU Conseillère communautaire suppléante |
7 NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
COMMUNES | »LAGES sons anna MAXI municipal)
Morthomiers 1 M. Fabrice ARCHAMBAULT Conseiller municipal
Saint-Just 1 Mme Jacqueline PORTIER Conseillère communautaire suppléante
Arçay 1 vacant
St-Michel de Volangis 1 M. Denis POYET Conseiller communautaire titulaire
Vorly 1 M.Bernard BILLOT Conseiller communautaire titulaire
Annoix 1 M. Nicolas BRABANT Conseiller municipal
Lissay-Lochy 1 Mme Catherine VIAU Conseillère communautaire titulaire
- Commission Communautaire "Eau - Assainissement - Incendie et Secours - Collecte et Traitement des
Déchets" :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
communes | »LDÈes sons anne MAXI municipal)
Bourges 5 M. Frédéric CHARPAGNE Conseiller communautaire titulaire
Mme Irène FELIX Conseillère communautaire titulaire
M. Philippe MOUSNY Conseiller communautaire titulaire
Mme Marie-Odile SVABEK Conseillère communautaire titulaire
M. Eric MESEGUER Conseiller communautaire titulaire
Saint-Doulchard ) M. Emmanuel DUMARÇAY Conseiller communautaire titulaire
Mme Françoise CAMPAGNE Conseillère communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 M. Jean-Louis SALAK Conseiller communautaire titulaire
Saint-Germain du Puy 1 M. Rémy CORBION Conseiller communautaire titulaire
Trouy 1 M. Roland GOGUERY Conseiller communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 M. Yvon BEUCHON Conseiller communautaire titulaire
Marmagne 1 Mme Annie JACQUET Conseillère communautaire titulaire
Plaimpied-Givaudins 1 Mme Béatrice GUILLAUMIN Conseillère communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 M. Jean-Pierre CHALOPIN Conseiller communautaire suppléant
Le Subdray 1 Mme Sylvie MOREAU Conseillère communautaire suppléante
Morthomiers 1 M. Bemard BELOUET Conseiller communautaire suppléant
Saint-Just 1 M. Rodolphe BESTAZZONI Conseiller communautaire titulaire
Arçay 1 M. Robert HUCHINS Conseiller communautaire titulaire
St-Michel de Volangis 1 vacant
Vorly 1 M. Bernard BILLOT Conseiller communautaire titulaire
Annoix 1 M. Alain MAZÉ Conseiller communautaire titulaire
Lissay-Lochy 1 Mme Catherine VIAU Conseillère communautaire titulaire
- Commission Communautaire « Enseignement Supérieur - Recherche - innovation » :
NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES DE (conseiller communautaire titulaire COMMUNES PLACES NOMS ou suppléant ou conseiller MAXI municipal)
Bourges 5 Mme Nathalie BONNEFOY Conseillère communautaire titulaire
Mme Marcella MICHEL Conseillère communautaire titulaire
Mme Catherine PELLERIN Conseillère communautaire titulaire
Mme Bénédicte BERGERAUET Conseillère communautaire titulaire
M. Yannick BEDIN Conseiller communautaire titulaire NOMBRE QUALITÉ DES MEMBRES
communes | 3LRÈes sons ne MAXI municipal)
Shoes M. Olivier ALLEZARD Conseiller communautaire titulaire
Mme Paulette PIETU Conseillère communautaire titulaire
Mehun-sur-Yèvre 1 Mme Nicole HUBERT Conseiller communautaire titulaire
Saint-Germain du Puy 1 Mme Marie-Christine BAUDOUIN | Conseillère communautaire titulaire
Trouy h 1 Mme Nadine MOREAU Conseillère communautaire titulaire
La Chapelle St-Ursin 1 Mme Valérie CHEVALIER Conseillère communautaire titulaire
Marmagne 1 M. Aymar de GERMAY Conseiller communautaire titulaire
Plaimpied-Givaudins 1 M. Patrick BARNIER Conseiller communautaire titulaire
Berry-Bouy 1 vacant
Le Subdray 1 Mme Sylvie MOREAU Conseillère communautaire suppléante
Morthomiers 1 vacant
Saint-Just 1 vacant
Arçay 1 vacant
St-Michel de Volangis 1 M. Frantz CARON Conseiller communautaire suppléant
Vorly 1 Mme Corinne LEFEBVRE Conseillère communautaire suppléante
Annoix 1 M. David FLEURY Conseiller Municipal
Llissay-Lochy 1 vacant
5. Modification de la composition de la Commission Locale chargée d'Evaluer les Transferts de Charges (CLECT). Saisine de la Commune de Mehun-sur-Yèvre pour la désignation de nouveaux représentants
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, composée de membres des Conseils Municipaux des communes concernées, chaque Conseil Municipal disposant d'au moins un représentant.
Par délibération en date du 26 mai 2014 le Conseil Communautaire a fixé la composition de la CLECT à 28 commissaires
Du fait de l'intégration à Bourges Plus de la Commune de Mehun-sur-Yèvre et afin de respecter les dispositions légales précitées, il est nécessaire de modifier la composition de la CLECT selon un vote à la majorité des deux tiers.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
1. de modifier la composition de la Commission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges comme suit :
Commune Nombre de membres Nombre de membres titulaires suppléants
Bourges 9 9
Saint-Doulchard 3 3
Mehun-sur-Yèvre 3 3
Saint-Germain du Puy 3 3
La Chapelie-Saint-Ursin 1 1
Trouy 1 1
Marmagne 1 1
Plaimpied-Givaudins 1 1
Berry-Bouy 1 1 Commune Nombre de membres Nombre de membres titulaires suppléants
Le Subdray 1 1
Morthomiers 1 1
Saint-Just 1 1
Saint-Michel de Volangis 1 1
Arçay 1 1
Annoix 1 1
Lissay-Lochy 1 1
Voriy 1 1
TOTAL 31 31
et de porter ainsi le nombre de commissaires à 31.
2. d'autoriser M. le Président à saisir la Commune de Mehun-sur-Yèvre afin qu’elle désigne ses représentants, parmi les membres de son Conseil Municipal, sur la base des principes arrêtés
dans la délibération.
| 6. SIRDAB - Modification de la représentation de Bourges Plus
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1, L5211-7 et L5211-8 ;
Considérant que le nombre de délégués titulaires et suppléants dont disposait Bourges Plus au sein du Comité
Syndical du SIRDAB était fixé à 27 titulaires et 27 suppléants :
Considérant l'adhésion de Mehun-sur-Yèvre à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus à compter du 1‘ janvier 2019 ;
Considérant que conformément à l'article 6 des statuts du SIRDAB la représentation des EPCI membres est fixée
sur la bas de deux principes :
- chaque commune dispose d'un représentant titulaire ;
- chaque EPCI de plus de 5 000 habitants dispose de représentants supplémentaires au prorata de la population
municipale, selon la formule suivante :
Au regard de ces éléments Bourges Plus doit donc élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants supplémentaires ;
Considérant que les candidats sont les suivants :
- titulaire : Jean-Louis SALAK (Conseiller Communautaire) - suppléant : Julien FOUGERAY (Conseiller Municipal) - titulaire : Christian GATTEFIN (Conseiller Municipal} - suppléant : Nicole HUBERT {Conseiller Communautaire)
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir procéder à l'élection par vote à bulletin secret, des délégués indiqués ci-dessus.
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne... ss 61
+ à déduire, bulletins nUIS............ in ernnesenenenseenenne 0 « à déduire, bulletins blancs... 0
+ Total bulletins nuls et blancs... Rs 0 + Suffrages exprimés... ss 61 + Majorité absolue... 31
Ont obtenu :
M. Jean-Louis SALAK.... inner 61 voix M. Christian GATTEFIN inner 61 voix M. Julien FOUGERAŸY nn nrnrerenenanenenene reponses ensennes rennes neneeenennen 61 voix
Mme Nicole HUBERT... einen 61 vaix
Les délégués supplémentaires de Bourges Plus au sein du SIRDAB sont donc les suivants :
- titulaire : M. Jean-Louis SALAK
- titulaire : M. Christian GATTEFIN
- suppléant : M. Julien FOUGERAY
- suppléant : Mme Nicole HUBERT
10 Départ de M. TINAT qui donne pouvoir à Mme SERRE
53 présents
7. SIVY - Modification de la représentation de Bourges Plus |
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et L5211-6 à L5211-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que depuis le 1°’ janvier 2019 le périmètre de la communauté d'agglomération Bourges Plus a été étendu à la Commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Considérant que le nombre de délégués au Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Yèvre (SIVY) dont bénéficie Bourges Plus a augmenté du fait de cette commune ;
Considérant que Bourges Pius doit donc élire un délégué titulaire supplémentaire et un délégué suppléant supplémentaire ayant vocation à la représenter au sein du SIVY ;
Considérant que les candidatures proposées sont les suivantes :
- M. Alain BLIAUT (Conseiller Municipal), délégué titulaire
- M. Jean-Louis SALAK (Conseiller Communautaire), délégué suppléant
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
+ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne................................ 61 + à déduire, bulletins nuls... eine 0
* à déduire, bulletins blancs... iisssisssissrrrerrrinrnessesmenennens 0 - Total bulletins nuls et blancs... 0
+ Suffrages exprimés... 61 + Majorité absolue... 31
Ont obtenu :
M. Alain BLIAUT iii 61 voix M. Jean-Louis SALAK nn nnnnes en nnnsesnnnnsnesssssnneeenensee 61 voix
Les délégués supplémentaires de Bourges Plus au sein du SIVY sont donc les suivanis : - titulaire : M. Alain BLIAUT
- suppléant : M. Jean-Louis SALAK
8. Décisions du Président agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 17 décembre 2018
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L5211-2 et
L5211-10 ;
Considérant qu’en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour exercer un certain nombre d'attributions en son
nom, et conformément aux articles L 2122-22, L 2122-23, L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est donné communication, comme prescrit, des décisions que Monsieur le
Président a été amené M. le Président donne communication, comme prescrit, des décisions qu'il a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2018.
Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
de prendre acte de la communication des décisions prises par délégation à M. le Président depuis le Conseil Communautaire du 17 décembre 2018.
9, Délibérations du Bureau Communautaire agissant par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu depuis le Conseil Communautaire du 17 décembre 2018
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-2 et L 5211-10 ;
11 Considérant qu'en application de la délibération n° 40 du Conseil Communautaire du 25 juin 2018, par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour exercer un certain nombre d’attributions en son nom, et conformément aux articles L 5211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Président rend compte, comme prescrit, des délibérations que le Bureau Communautaire a été amené à prendre depuis le dernier compte rendu présenté lors de la séance du 17 décembre 2018.
Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
de prendre acte de la présente communication des délibérations prises par délégation au Bureau Communautaire depuis le Conseil Communautaire du 24 septembre 2018 (Bureaux Communautaires du 26 novembre et du
10 décembre 2018).
10. Cathédrale Saint-Etienne - Patrimoine Mondial - Charte de gestion Unesco
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Cathédrale Saint-Étienne figure depuis 1992 sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco en tant que chef d'œuvre de l'architecture gothique, et a été reconnue une seconde fois en 1998 en tant que composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France ». Elle est l'un des fleurons du patrimoine de la Ville de Bourges et le premier site en termes de fréquentation touristique. À ce titre, la Ville s'assure, en lien avec le propriétaire, l'Etat, et l'affectataire, le clergé, de sa valorisation auprès du public.
C'est dans cette optique qu’une mission Patrimoine mondial a été créée en mars 2017, avec le soutien de l'État, dans le but d'élaborer un Plan de gestion pour la cathédrale. Il s’agit à la fois de se mettre en conformité avec la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, mais également de se saisir de cette opportunité de définir conjointement une politique ambitieuse de développement du territoire à partir de ses richesses patrimoniales.
Afin d’acter et de poursuivre le travail partenarial ainsi initié, il est proposé de signer une Charte de gestion pour la Cathédrale de Bourges. Celle-ci présente l'ambition et les enjeux du Plan de gestion, liste les acteurs et les partenaires de la gestion du bien en précisant les compétences respectives de chacun, et entérine les groupes de
travail techniques thématiques et le Comité de Bien en tant qu'instances d'élaboration et de suivi de la mise en œuvre du Plan de gestion. Elle sera ratifiée par l'État, l'Archevêché de Bourges en tant qu'affectataire, le Centre des Monuments Nationaux, la Région Centre-Val-de-Loire, le Département du Cher, ainsi bien sûr que la Ville de
Bourges et l'Agglomération Bourges Plus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la Charte de gestion Unesco de la Cathédrale de Bourges ainsi que tous les documents s'y rapportant et à en suivre l'exécution.
11. SOLEN ANGELS - Subvention pour l'année 2019
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création d'entreprise, notamment dans
le cadre de la Technopole de Bourges, est un axe de la stratégie de développement économique votée par le
Conseil Communautaire de BOURGES PLUS le 8 décembre 2014.
La couveuse SOLen ANGELS a été créée en octobre 2013. Elle est localisée à la CCI de Bourges depuis novembre 2018 après avoir été hébergée à la pépinière Lahitolle de Bourges Plus.
L'intérêt principal est de permettre à des créateurs de tester leur projet en bénéficiant d'accompagnement et de formations et d'accompagner les publics fragiles dans les démarches et le processus de la création d'entreprise.
Pour 2019, il est prévu des actions spécifiques :
Partenariat avec la BGE dans le cadre du BGE Bus ;
Partenariat avec la BGE avec participation de SOLen ANGELS à « l'aprèm’ Entrepreneuriale » ; Obtention du Label Qualité par l'Union des Couveuses ;
Réponse à l’appel à candidature « French Impact » avec l'ADIE, TIVOLI INITIATIVES, EGEE et le
soutien de la Communauté de Communes BOURGES PLUS.
Le budget prévisionnel 2019 de SOLen ANGELS a été estimé à 225 750 € et SOLen ANGELS sollicite Bourges Plus pour l'octroi d’une subvention de 19 000 € en 2019.
12 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder une subvention de 19 000 € à SOLen ANGELS et d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
Départ de Mme BONNEFOY qui donne pouvoir à M. MERCIER 52 présents
| 12. Subvention pour soutenir l’action d'INITIATIVE CHER en 2019
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014.
L'association INITIATIVE CHER a été créée en 1997, associant acteurs publics et privés, pour aider les créateurs
d'entreprises en leur apportant conseils et financements.
Pour 2019, il est prévu la création d'un fonds de prêt pour les professionnels de santé afin d'aider à leur installation sur le territoire et ainsi de lutter contre la désertification médicale.
INITIATIVE Cher sollicite le soutien de Bourges Plus et demande une subvention de 18 000 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder une subvention de 18 000 € à Initiative Cher et d'autoriser M. ie Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
13. Subvention pour accompagner les actions de l'association EGÉE (Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise) sur l'année 2019
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté
par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014.
EGEE, Entente des Générations pour l'Emploi et l'Entreprise, est une association nationale de type Loi 1901
existant depuis plus de 30 ans et reconnue d'utilité publique.
Dans le Cher, EGEE est locataire de la Technopole de Bourges et intervient dans l'accompagnement des porteurs de projets, prodigue des conseils aux artisans, commerçants, PME/PMI, TPE/TPI, et accompagne la bonne marche de l'entreprise en fonction des problématiques évoquées par le dirigeant, ou détectées par ÈGEE,
y compris la création de nouveaux emplois.
Ces interventions sont réalisées en partenariat avec la Technopoie de Bourges, mais aussi avec les Chambres Consulaires, le Conseil Départemental du Cher, les Communautés de Communes
du Cher, le CCREC (Club des Créateurs Repreneurs des Entreprises du Cher), les banques...
Pour 2019, il est prévu des actions spécifiques :
- Accueil et accompagnement d’une cinquantaine de porteurs de projet en 2019 : * Participation auprès de la BGE du développement de la plateforme de quartier Chancellerie pour la
détection des projets ou contribution à l'aide au retour à l'emploi avec les différents services partenaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder une subvention de 3 800 € à EGEE et d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
13 14. Subvention pour accompagner les actions de l'Association pour le Droit à l'initiative Economique (ADIE)
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014.
Reconnue d'utilité publique depuis 2005, l'ADIE a mis en place des outils de financement, sous la forme de microcrédits (inférieurs à 10 000 €), de prêts d'honneurs, d'assurances, réservés aux chômeurs créateurs d'entreprises ayant un projet viable mais n'ayant pu obtenir un prêt bancaire.
Le bilan à fin juin 2018 de l'ADIE fait état de 32 dossiers pour des porteurs de projets sur le territoire de l'agglomération de Bourges contre 45 pour l’année 2017.
À la fin de l'année 2018, l'ADIE devrait avoir aidé environ 20 entrepreneurs ce qui correspond à la création de 20 emplois sur le territoire de Bourges Plus.
En 2019, l’ADIE souhaite poursuivre son développement sur le territoire de Bourges Plus et les actions suivantes
vont être mises en place, entre autres :
. Événements dans le cadre des « Rendez-vous de l’ADIE » ;
+ Une journée porte ouverte pour recruter de nouveaux bénévoles ; + Développement des actions de l'ADIE dans les communes de l’agglomération et dans les Quartiers
Prioritaires de la Ville (QPV).
Pour équilibrer son budget, l'ADIE sollicite donc une subvention de 3 000 € à Bourges Plus.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder une subvention de 3 000 € à l'ADIE et d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
15. Subvention pour accompagner les actions du Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher (CCREC)
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014.
Le Club des Créateurs Repreneurs d'Entreprises du Cher (CCREC) est une association de type Loi 1901 dirigée par des bénévoles anciens et récents créateurs ou repreneurs de leur entreprise.
L'idée forte du club : rompre l'isolement des créateurs en encourageant les échanges et les actions communes pour susciter des synergies dans un esprit solidaire en s'appuyant sur les réseaux de relations des membres et
leurs propres réseaux.
Les objectifs pour 2019 sont les suivants :
* 9 réunions thématiques d’information sur la création ou la reprise d'entreprises ; * Un séminaire d'aide à la réflexion stratégique ;
+ Une soirée découverte du CCREC (détecter et intégrer de nouveaux adhérents) ; + Développement de la communication sur le Web et Réseaux Sociaux ; + Création d'un outil dédié pour aider à la création d'entreprises.
La mise en œuvre de ce programme nécessite un budget global de 9 300 €.
Le CCREC sollicite le soutien de Bourges Plus et demande une subvention de 3 600 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder une subvention de 3 600 € au CCREC et d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention de subvention et tous documents se rapportant à cette subvention.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
14 16. Convention relative à la subvention accordée à l'association pour le développement et la gestion de la plateforme collaborative territoriale du Cher
Rapporteur : M. Aymar de GERMAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que mettre l'accent sur l'entrepreneuriat et la création/reprise d'entreprise est un axe stratégique voté par le Conseil Communautaire de Bourges Plus du 8 décembre 2014.
La Plateforme Collaborative Numérique Territoriale « Hub Tech» est en exploitation depuis le mois de mars 2017.
Elle assure la disponibilité d'un outil de communication numérique collaboratif, placé à la convergence des besoins des Entreprises et des Partenaires. Cet outil représente dorénavant un espace « Totem» de rassemblement des volontés de croissance et de progrès, adapté au Territoire et à son ambition d'ouverture.
Pour la dernière année (2019), BOURGES PLUS apporterait sa contribution au fonctionnement de l'Association « Hub Tech » en accordant une subvention de 25.000,00 €, en complément des aides financières également accordées par le Conseil Régional Centre-Val de Loire et par le Conseil Départemental du Cher.
Le subventionnement de BOURGES PLUS serait conditionné à la participation réelle et effective des contributeurs (Conseil Régional Centre—Val de Loire, Conseil Départemental du Cher et Entreprises partenaires/adhérentes).
Le versement de la participation de BOURGES PLUS à l'Association « Hub Tech » serait soumis à la condition de subventionnement décrite dans l’article 4 « MODALITES FINANCIERES » et serait réalisé en deux échéances :
+ Le premier versement de 12 500 € s’effectuerait après la date de prise d'effet de cette convention et après transmission de courriers mentionnant les accords des Institutions (Conseil Régional Centre—Val de Loire et Conseil Départemental du Cher) sur le versement des subventions respectives ainsi que les montants accordés ;
+ Le second versement de 12500€ s'effectuerait sur présentation par l'Association «Hub Tech» des pièces permettant à BOURGES PLUS de constater la réalisation d'au moins 80 % des cotisations des Entreprises partenaires/adhérentes (soit 22 000 € sur les 27 500 €
prévus).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 25 000 € ;
+ d'approuver la convention entre BOURGES PLUS et l'Association pour le Développement et la Gestion de la Plateforme Collaborative « Hub Tech » ;
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
étant précisé que les élus intéressés ne prennent pas part au vote.
17. Communication relative à l'état d'avancement du schéma de mutualisation
Rapporteur : M. Daniel BEZARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que l’article L 5211-39-1 alinéa dernier du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant ».
Le présent document présente donc une synthèse des actions mises en œuvre en 2018 ainsi que les perspectives d'évolution pour l’année 2019.
1) Actions mises en œuvre en 2018
Après avoir présenté un historique des différentes « vagues » de mutualisation, le document précité s'attache à
analyser les différents impacts des vagues de mutualisation.
15 Sur le plan financier
Les vagues 1 et 2 sont d'ores et déjà figées dans l'AC.
Compte tenu de la stabilité des mouvements financiers, le Comité de Suivi des Mutualisations réuni le 25 Septembre 2018, a également souhaité figer ces flux financiers dans FAC, à compter de 2019, sitôt les derniers chiffres connus et vérifiés.
La vague 4 (1° juin 2016 : Service commun des achats et service commun développement durable) et la vague 5
(1° janvier 2017 : Archives) ont été traduites dans FAC de la Ville de Bourges en 2017.
Sur le plan managérial
Le plan d'action managérial 2017 avait mis en avant 3 thèmes stratégiques : - Communication interne ;
- Rôle et positionnement de la DRH ;
- Culture managériale commune.
Le CNFPT pilotant un groupe de travail sur la culture managériale et les thèmes évoqués ci-dessus rejoignant ceux traités par le CNFPT, il a été jugé judicieux de ne pas disjoindre les deux approches et de les traiter en un même lieu.
2) Perspectives 2019
La vague 6 de mutualisation (Courrier et Assemblées)
La création de ces deux services mutualisés a été décidée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2018. La date d'effet de ces créations de services communs est le 1°’ janvier 2019.
Les enjeux liés à cette vague sont les suivants :
Courrier
Enjeu n° 1 : Établir un diagnostic de l'existant
+ Connaître et cartographier les flux courrier (entrant / circulant / sortant) : + Harmoniser le traitement du courrier et doter les services d’une charte documentaire qui fasse référence
Enjeu n° 2 : Sécuriser et optimiser la gestion des flux (navettes, parapheurs….) ;
Enjeu n° 3 : Développer l'utilisation, par les services, du logiciel courrier DOTELEC et mettre en place des passerelles avec les logiciels métiers afin de pouvoir disposer d'une vue d'ensemble et piloter ainsi l'activité courrier par la mise en œuvre de tableaux de bord.
Secrétariat des Assemblées
Enjeu n° 1 : Assurer la supervision du service en l'absence de son responsable ;
Enjeu n° 2 : Simplifier et uniformiser les procédures internes ;
Enjeu n° 3 : Optimiser l’organisation de cette fonction.
La mise en œuvre de cette action initialement prévue sur le 2° semestre 2018 est inscrite sur l'année 2019.
Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
+ de prendre acte de la présente communication présentant l’état d'avancement du schéma de mutualisation
entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et ses communes membres ;
+ de permettre à la Communauté d'Agglomération de Bourges comme aux communes membres qui le souhaiteraient, de mettre en œuvre les orientations contenues dans le rapport précité et de recourir en tant que de besoin aux dispositions de l'article L 5111-1 du CGCT autorisant, notamment, la réalisation de
prestations de services entre communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre.
18. Fonds de Concours 4ème Génération - Réfection de la toiture du vestiaire de football - Commune de Berry-Bouy
Rapporteur : Mme Marie-Christine BAUDOUIN
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif et le règlement des fonds de concours 4*"° génération 2018-2020 au travers de la révision du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire.
16 Dans ce cadre, la Commune de Berry-Bouy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet de réfection de la toiture du vestiaire de football. En effet, ladite commune s'étant engagée dans un programme de réhabilitation et de rénovation de ses bâtiments publics, celle-ci a décidé de réaliser des travaux de rénovation de la toiture du vestiaire de football.
Cette opération participe à la solidarité par la proximité envers les habitants qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Réfection de la toiture 10 751,03 € | Fonds de concours 4G 5 375,00 € Bourges Plus
Commune de Berry-Bouy 5 376,03 €
TOTAL GENERAL 10 751,03 € 10 751,03 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
* d'approuver le versement à la Commune de Berry-Bouy d’un fonds de concours de 5 375 € pour le projet de réfection de la toiture du vestiaire de football ;
+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.
19. Fonds de Concours 4ème Génération - Aquisition et rénovation d'un bar tabac presse - Commune de Trouy
Rapporteur : Mme Marie-Christine BAUDOUIN
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 19 février 2018, a adopté le nouveau dispositif
et le règlement des fonds de concours 4° génération 2018-2020 au travers de la révision du pacte fiscal et financier de solidarité communautaire.
Dans ce cadre, la Commune de Trouy a sollicité la Communauté d'Agglomération de Bourges pour son projet d'achat et de rénovation d'un bar tabac presse. En effet, cette opération vise à conserver ce lieux de sociabilisation sur le territoire de la commune qui y organise de nombreuses manifestations ludiques et commémoratives.
Cette opération participe à la solidarité envers les territoires qui constitue l’un des objectifs fixés par le Projet d'Agglomération.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant:
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT
Etudes et honoraires 19 158,00 € | Fonds de concours 4G 96 801,00 € Bourges Plus
Acquisition 103 000,00 € . Etat — DETR(sur la partie 94 975,00 €
Travaux 170 371,00 e| commerciale du bâtiment)
Commune de Trouy 100 753,00 €
TOTAL GENERAL 292 529,00 € 292 529,00 €
Le montant de fonds de concours sollicité étant supérieur à 15 000 €, le mandatement interviendra de la manière
suivante :
- 50% du montant du fonds de concours, soit 48 400,50 € au vu d'une attestation de démarrage des travaux ;
- 30 % du montant du fonds de concours, soit 29 040,30 € au vu d’un certificat attestant de la réalisation de 80 % des dépenses afférentes au projet, signé par un représentant légal de la collectivité et le
receveur municipal ;
- Les 20 % restant, soit 19 360,20 € au vu d'un état attestant de la réalisation de la totalité des travaux et d’un récapitulatif total des dépenses acquittées par la commune, signé par un représentant légal de la
collectivité et le receveur municipal.
17 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
*__ d'approuver le versement à la Commune de Trouy d'un fonds de concours de 96 801 € pour le projet d'achat
et de rénovation d'un bar tabac presse ;
+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.
20. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Année 2018. Données 2017
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour légalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à lassemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation... Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter «un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et (il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Ce rapport présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes
préalablement aux débats sur le projet de budget pour l'exercice 2019.
21. Rapport Développement Durable - Edition 2019
Rapporteur : M. Bernard BILLOT
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
Considérant que depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, les collectivités territoriales, dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable (article 255 de la loi n° 2010-788). Ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget.
Cette édition 2018 du rapport annuel de développement durable coïncide avec la fin de la période de mise en œuvre de l'Agenda 21 communautaire, initialement prévue de 2013 à 2018.
Ainsi, ce rapport propose :
— de dresser un bilan synthétique de la mise en œuvre du programme d'actions de l'Agenda 21.
Un tableau de bord situé en annexe permet d'apprécier le degré de mise en œuvre des opérations. La lecture des précédents rapports annuels de développement durable produits de 2013 à 2017 renseignera le
lecteur intéressé sur les actions réalisées dans ce cadre, et leurs coûts. — de mettre en évidence les faits saillants de 2018 qui traduisent le mieux l'engagement de la Communauté d'Agglomération dans le développement durable et la transition énergétique et écologique. L'exhaustivité des actions mentionnées n’est donc pas recherchée.
18 Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
de prendre acte du rapport 2018 sur la situation en matière de développement durable au sein de la Communauté d'agglomération de Bourges, tel que détaillé dans la délibération, présenté préalablement au débat
d'orientation budgétaire pour l'année 2019.
| 22. Débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2019
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L2312-1 et L5211-36 ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires annexé à la délibération ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales impose d'organiser un débat d'orientations
budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif.
Le support de ce débat est constitué du rapport d'orientations budgétaires (ROB) joint, à la délibération, comprenant les orientations budgétaires proposées pour 2019, les engagements pluriannuels envisagés ainsi
que la structure et la gestion de la dette.
Conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, il contient des éléments sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
A l'issue des échanges, le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, a décidé
à l'unanimité
de prendre acte de la communication des éléments détaillés dans le Rapport d'Orientation Budgétaire joint à la délibération et de la tenue du débat.
23. Périmètre et modalités d'intervention de Bourges Plus en matière de garantie d'emprunt - Modification de la délégation donnée au Bureau Communautaire
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
En juin 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de permettre, après demande des communes
concernées pour des nouvelles opérations portant sur leur territoire, d'accorder sa garantie d'emprunts dans les domaines faisant partie de sa compétence «équilibre social de l'habitat», en fonction d'une quotité à définir au cas
par cas, tout en garantissant une cohérence et une convergence d'analyse dans le traitement des dossiers.
Depuis cette décision, une seule opération a fait l'objet d'une garantie d'emprunt en matière de logement social accordée par Bourges Plus, à savoir une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un montant de 169 600 € en faveur de France Loire pour l'acquisition et l'amélioration de 4 logements situés avenue Peterborough à Bourges.
Il apparaît nécessaire aujourd'hui de préciser le cadre général d'intervention de Bourges Plus, dans un souci de
clarification pour ses partenaires, de cohérence avec les priorités de notre agglomération et de prise en compte
des dispositifs existant au Département du Cher.
Par ailleurs, il conviendrait également de modifier les termes de la délégation donnée au Bureau Communautaire afin de prendre en compte ce cadre d'intervention.
Ces termes seraient remplacés par: « octroyer des garanties d'emprunts dans les domaines relevant de la compétence «équilibre social de l'habitat», après demande des communes concernées,
pour des nouvelles opérations de logement social portant sur leur territoire, dans la limite des quotités et critères d'intervention définis par le Conseil Communautaire, tout en garantissant une cohérence et une convergence
d'analyse dans le traitement des dossiers ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'approuver le périmètre et les modalités d'intervention de Bourges Plus en matière de garantie d'emprunt tels que définis dans la délibération ;
+ de modifier la délégation de pouvoir donnée au Bureau Communautaire comme rédigée ci-dessus ;
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la délibération.
19 24. Convention-type relative à un partenariat de mécénat dans le cadre de l'exposition "un quartier au fil du temps, au fil de l’eau, les découvertes des fouilles de la ZAC Avaricum"
Rapporteur: M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de valorisation, le Service d'archéologie préventive est amené à concevoir des expositions en rapport avec ses découvertes et ses recherches et qu'il prévoit de présenter au public du 15 juin 2019 au 5 janvier 2020 au Musée du Berry à Bourges, une exposition temporaire intitulée «Un quartier au fil du temps, au fil de l’eau : les découvertes des fouilles de la ZAC Avaricum».
Cette exposition restituera au grand public les résultats de la fouille préventive de la ZAC Avaricum à Bourges. Le public sera amené à découvrir l'émergence et la mutation du quartier «Mirebeau» au Moyen Âge (13e-15e siècles) tout en appréciant la démarche scientifique des archéologues.
La convention-type a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le mécène et Bourges Plus concernant l'exposition temporaire « Un quartier au fil du temps, au fil de l'eau : les découvertes des fouilles de la ZAC Avaricum », qui sera présentée au Musée du Berry, du 15 juin 2019 au 5 janvier 2020.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'autoriser M. le Président à engager la démarche de recherche de sociétés ou d'établissements locaux pouvant verser un don pour l'année 2019 ;
* d'approuver la convention-type relative à un partenariat de mécénat entre le mécène et Bourges Pius ;
*__ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention-type et tout acte s’y rapportant.
25. Convention-type relative à un partenariat de mécénat dans le cadre d'une animation en lien avec l'exposition “un quartier au fil du temps, au fil de l’eau, les découvertes des fouilles de la Z.A.C. Avaricum”"
Rapporteur : M. Gérard SANTOSUOSSO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de ses missions de valorisation, le Service d'archéologie préventive est amené à concevoir des expositions en rapport avec ses découvertes et ses recherches et qu'il prévoit de présenter au
public du 15 juin 2019 au 5 janvier 2020 au Musée du Berry à Bourges, une exposition temporaire intitulée «Un quartier au fil du temps, au fil de l'eau : les découvertes des fouilles de la ZAC Avaricum».
En parallèle de l'exposition, une animation grand public sera proposée du 15 au 16 juin 2019, au cœur du Centre Commercial Avaricum, afin d'investir le lieu même des découvertes archéologiques. Les Journées Nationales de
l’Archéologie constitueront le point d'orgue de cette action.
La convention-type a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le mécène et Bourges Plus concernant l'animation qui aura lieu au Centre Commercial Avaricum, du 15 au 16 juin 2019.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
* d'autoriser M. le Président à engager la démarche de recherche de sociétés ou d'établissements locaux pouvant verser un don pour l'année 2019 ;
+ d'approuver la convention-type relative à un partenariat de mécénat entre le mécène et Bourges Pius ;
+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention-type et tout acte s’y rapportant.
26. Convention entre Bourges Plus et OCAD3E - Modification des annexes 1, 5 et 5bis
Rapporteur : M. Yvon BEUCHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'une convention entre Bourges Plus et OCADSE a été approuvée par le Conseil Communautaire du 30 mars 2015. Sont concernées par cette convention, la collecte sélective et le recyclage des Déchets d'Équipements Electriques et Électroniques (DEEE).
20 La commune de Mehun-sur-Yèvre a rejoint l'agglomération de Bourges Plus au 1% janvier 2019. Il est de ce fait nécessaire de modifier les annexes 1, 5 et 5 bis de la convention avec OCADSE afin d'étendre le périmètre concerné par cette convention ; les autres annexes restent inchangées.
La signature de ces avenants permettra que soit poursuivie la collecte des DÉEE à la déchetterie de Mehun-sur- Yèvre ; les soutiens financiers correspondants seront versés à Bourges Plus.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'approuver les annexes 1, 5 et 5bis à la convention entre OCADSE et Bourges Plus ;
+ __ d'autoriser M. ie Président où son représentant à signer ces annexes et tout acte s’y rapportant.
27. Convention pour la fourniture d'eco-gobelets réutilisables EL
Rapporteur : M. Yvon BEUCHON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Bourges Plus est engagée dans un Programme Local de Prévention des Déchets qui vise à réduire de 7 % le tonnage des déchets ménagers et assimilés sur la période de 2015 à 2019.
De nombreuses actions sont d'ores et déjà engagées auprès des particuliers.
Il est proposé d'accompagner les communes et les associations situées sur le territoire de Bourges Plus dans ce même objectif en leur mettant à disposition des eco-gobelets afin de réduire l'utilisation de gobelets plastiques à usage unique. Deux services seraient proposés aux acteurs locaux pour les accompagner dans cette démarche de réduction des déchets :
. Le DON dans la limite de 1000 gobelets par bénéficiaire ;
+ Le PRÊT pour des quantités au-delà de 1000 unités pour des événements ponctuels.
Deux conventions-type sont proposées afin de définir les modalités. Elles sont destinées aux communes membres de l'Agglomération ainsi qu'aux associations type loi 1901 dont le siège est localisé sur le territoire de Bourges Plus.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'approuver ces conventions types ;
* d'autoriser M. le Président ou son représentant à les signer ainsi que tout acte s'y rapportant.
| 28. Développement de l'Enseignement Supérieur - IMEP - Création d'une Digitale Académie à Bourges
Rapporteur: M. Patrick BARNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211.2 et L 5211-10 ;
Malgré la présence de nombreuses formations post-bac très diversifiées à Bourges faisant de cette dernière la troisième ville universitaire de la Région Centre-Val de Loire, un grand nombre de bacheliers se voient contraints d'abandonner leur projet d'études supérieures ou de se positionner sur des diplômes par défaut. En effet, les statistiques Parcours Sup montrent qu'un nombre certain de jeunes du département du Cher, éloignés des infrastructures ou issus de milieux sociaux défavorisés restent sans solutions à la rentrée ou choisissent d'entrer dans des formations non souhaitées.
La Fédération Interuniversitaire d'Enseignement à Distance a été créée le 27 octobre 1987 sur proposition de la Direction de l'Enseignement Supérieur (DES) du Ministère de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur en avril 1987. Elle promeut l'enseignement à distance et identifie les universités françaises proposant des cursus disponibles à distance.
C'est dans ce contexte d'essor de l’enseignement à distance que le 8 septembre 2017 s'est créée à Montereau-Fault-Yonne une association qui a pour objectif de promouvoir, fédérer et accompagner dans leur déploiement, les structures qui - en France ou à l'étranger - proposent une aide personnalisée à la réussite d'études supérieures francophones diplômantes en ligne : la FIPNES (Fédération Internationale des Plateformes
Numériques d'Enseignement Supérieur).
Ainsi la FIPNES propose toute l’aide nécessaire à la création d’une structure appelée Digitale Académie, tiers lieu d'étude permettant à de jeunes bacheliers pour lesquels aucune proposition correspondant à leurs souhaits n'existe localement et qui sont dans l'impossibilité de s'éloigner de leur lieu de vie, d’être accompagnés tout au long de leurs études supérieures à distance.
21 Afin de développer l'offre d'enseignement supérieur à Bourges et d'ouvrir des possibilités à des publics qui ne trouvent pas de possibilité dans les établissements berruyers, nous proposons d'ouvrir une Digitale Académie à Bourges. En effet, l'Institut coMmunautaire d'Education Permanente, existant depuis 1982 bénéficie d'une longue expérience et de bonnes compétences en accompagnement de publics en difficulté. ll est d’ailleurs sous-traitant du SEFCO (Service de formation continue de FUniversité d'Orléans) pour le DAEU (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires) ou Bac de la deuxième chance depuis 1998.
L'IMEP dispose, en outre, de locaux équipés de matériels informatiques performants, de services administratifs disponibles, d’un coordinateur pédagogique diplômé et d'un réseau de formateurs professionnels. Enfin, son implantation, au cœur du Campus Lahitolle, à proximité de l'INSA, de la Faculté de Droit, de l'ESPE, de l'ECEMA (Collège de Paris, partenaire de la Digitale Académie de Montereau-Fault-Yonne) et des bibliothèques universitaires fait de l'institut un lieu central où le futur étudiant pourra cotoyer d’autres étudiants, ce qui un atout supplémentaire pour un étudiant inscrit dans un dispositif de formation à distance.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à déposer un dossier de candidature à la labellisation de lIMEP en tant que Digitale Académie et à signer la convention qui engage sur trois ans pour un montant total de 11 000 € :
- 5000€ en 2019;
+ 3000£€ en 2020;
+ 3000€en 2021;
-__ d'autoriser l'application des frais d'inscription à hauteur de 90€ pour la première année susceptible d’être
révisés les années suivantes.
29. Transfert de la compétence éclairage public au Syndicat Départemental d'Énergie du Cher (SDE18) - “formule complète"
Rapporteur : Mme Corinne SUPLIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Bourges est adhérente au SDE18 ;
Dans le cadre de transfert de compétence opéré sur les Zones d'Activités Économiques (ZAËE) au 1° janvier 2017 des communes vers l'Agglomération de Bourges, la question se pose de la gestion, de la maintenance et des investissements d'éclairage public dans ces zones précédemment gérées par le Syndicat Départemental d'Énergie du Cher pour le compte des communes (hors Bourges).
Le SDE18, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses activités de base que sont les distributions publiques d'électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c'est-
à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent, de confier au SDE18 la gestion, la maintenance et les travaux d'investissement de leur réseau d'éclairage public en lui transférant cette compétence. À l'issue d'un recensement précis des équipements, un procès verbal de mise à disposition du patrimoine est signé entre la Collectivité « propriétaire » et le Syndicat « usufruitier ».
Le SDE18 assume alors l'ensemble des obligations du propriétaire, mais les collectivités sont systématiquement
consultées sur l'opportunité des travaux (montant, programmation...) et le choix des matériels installés.
Le SDE18 transmet aux collectivités le règlement technique et financier relatif à la compétence éclairage public afin de les informer des modalités de mise en œuvre de cette compétence, adoptées par son assemblée délibérante.
Le montant de la contribution demandée à l'Agglomération fait l'objet d'une délibération annuelle du Comité Syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 6554). Conformément à la délibération n° 2017-75 du 14 décembre 2017, la contribution pour l'éclairage public se décompose pour la « formule complète » en deux parts :
° une part forfaitaire liée à la gestion de la compétence éclairage public. Cette part continuera à être versée par les communes sur lesquelles il existe des supports d'éclairage public dans les ZAE ; ° une part pour la maintenance des installations, déterminée en fonction du nombre de lanternes recensées sur les ZAE, avec une mise à jour annuelle et une dégressivité selon les caractéristiques des supports (supports simples, à double ou à triple lanternes), qui sera versée par l'Agglomération.
S'agissant d'une compétence partagée géographiquement, il est convenu que la part forfaitaire liée à la gestion du patrimoine sera versée par la commune pour l'ensemble de son territoire (y compris les ZAE). L'Agglomération
et les communes concernées conviennent entre elles des modalités de partage de cette contribution.
22 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ de transférer au Syndicat Départemental d'Énergie du Cher la compétence éclairage public des Zones d'Activités Economiques situées en dehors de la commune de Bourges, selon la formule complète comprenant la gestion, la maintenance et les travaux sur le réseau, à compter du 1° janvier 2019 ;
+ d'autoriser, le cas échéant, la réalisation du recensement physique et comptable des équipements qui seront mis à la disposition du Syndicat Départemental d'Énergie du Cher dans le cadre d'un transfert patrimonial à
titre gracieux ;
+ __ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes en ce sens.
étant précisé que M. Aymar de Germay, intéressé à la délibération, ne prend pas part au vote.
30. Convention de participation et de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté ! __ d'Agglomération de Bourges PLUS et TERRITORIA, dans le cadre de la création d’un giratoire sur la RN 142 au MOUTET à BOURGES
Rapporteur : Mme Corinne SUPLIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant d'une part la réalisation d’un carrefour giratoire par la Communauté d'Agglomération de Bourges PLUS sur la RN 142 dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du MOUTET. Considérant que l'une des branches de ce giratoire se situe sur l'emprise de la ZAC des Varennes concédée à Territoria.
Considérant d'autre part, que l'implantation de ce giratoire a dû être modifiée pour des raisons de sécurité à la demande des services de l’état, gestionnaire de la RN142 (Rocade Sud) et que ce repositionnement s’est fait au
détriment de la surface cessible par Territoria, entraînant donc un manque à gagner pour cette société.
Considérant également que ce nouveau projet entraîne une modification, même si elle est mineure, des écoulements des eaux pluviales et donc du bassin de rétention de la ZAC des Varennes réalisé par Territoria et la nécessité pour cette dernière de renforcer la structure de voirie à l'approche du giratoire nouvellement créé.
Et considérant enfin, que pour des raisons de calendrier, la Communauté d'Agglomération doit anticiper les
travaux de pluvial prévus initialement par Territoria sous l'emprise de la branche sud du giratoire de la RN142.
Territoria sollicite Bourges Plus pour la réalisation, pour son compte, des réseaux d'eaux pluviales nécessaires au
bon fonctionnement de la ZAC des Varennes dans le cadre des travaux de la branche sud du giratoire de la RN142. Cette solution facilitera la coordination des travaux et des intervenants. Le montant des travaux est de 42 725,10 €, à rembourser par Territoria. Dans le même temps, les plus-values engendrées par la construction du rond-point sont de 22 770,40 €.
Dans ce contexte, Territoria remboursera à Bourges PLUS la différence, soit la somme de 19 954,70 €.
Cette participation financière et la délégation de maîtrise d'ouvrage est définie à travers une convention entre
Bourges PLUS et Territoria.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'accepter la délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du réseau des eaux pluviales de la ZAC des
Varennes dans l'emprise de la branche sud du giratoire de la RN142, pour le compte de Territoria ;
* d'autoriser M. le Président, à signer la convention afférente à cette présente délégation de travaux avec Territoria et à sa participation financière à l'opération.
étant précisé que M. Patrick BARNIER, intéressé à la délibération, ne prend pas part au vote.
31. Convention de mise à disposition de services de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus au profit du Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Yèvre
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le SIVY ne dispose pas des moyens techniques et en personnel suffisant lui permettant d'assurer lui-même la mise en œuvre de l'ensemble de ses compétences. La Communauté d'Agglomération Bourges Plus dispose des services susceptibles de permettre au SIVY d'exercer une partie de ses compétences.
La mise à disposition du service Informatique de la Direction Mutualisée des Systèmes d'Information au profit du SIVY présente dès lors un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et concourt au processus de coopération intercommunale.
23 Une convention permettra au SIVY de bénéficier des prestations du service Informatique et déterminera les modalités de calcul de remboursement de ces prestations.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
* __ d'approuver les termes de la convention entre le SIVY et la Communauté d'Agglomération de Bourges pour la mise à disposition de services de la communauté d'Agglomération de Bourges au profit du SIVY :
«+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette délibération et à en suivre son exécution ;
+ d'autoriser M. ie Président, ou son représentant, à renouveler ia convention.
32. Direction des Ressources Humaines - Tableau des Effectifs - Créations de postes
Rapporteur: M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'afin de permettre aux services de conduire les activités qui sont les leurs,
il est proposé de procéder à la création des postes suivants :
DGA Aménagement et Territoire
Pour faire suite au départ d’un agent de la direction mutualisée de l'aménagement, il convient de modifier le poste actuel de chef de service en charge de la politique de la ville (Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux —
Cadre d'emplois des attachés territoriaux)
DGA Service à la population
I convient de transférer un poste de Chargé de mission numérisation appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à la Direction de l’eau afin de permettre le repositionnement d’un agent dont le poste a été supprimé
DGA Economie, Enseignement Supérieur Promotion du Tourisme Pour faire suite à la réorganisation de la direction Economie, Enseignement Supérieur Promotion du Tourisme, il convient de créer un poste de directeur appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cependant, le poste actuel de DGA actuellement ouvert au tableau des effectifs sera désactivé.
DGA Ressources
À compter du 1er février 2019, les assistants territoriaux socio-éducatifs ne relèvent plus d’un cadre d'emplois de la catégorie B, mais de la catégorie A de la filière médicosociale. Il convient donc de modifier la catégorie des 2 postes d'assistantes sociale à la DMRH Psychosocial et de médecine professionnelle (Cat B — Cat A).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'approuver les créations de postes indiquées ci-dessus, conformément au tableau joint à la délibération.
33. Direction des Ressources Humaines. Mise à disposition d'agents communautaires auprès de la Ville de Bourges (mariages)
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche de mutualisation de services entre la Ville de Bourges et la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, de nouveaux services communs ont été créés au
1 janvier 2019 dans les domaines suivants :
+ __ Secrétariat des assemblées ;
+ Courriers.
Afin de permettre à la Ville de Bourges d'assurer la continuité d’un certain nombre d'activités non prises en compte par les services communs mais aussi l'efficacité opérationnelle des équipes nécessaires au fonctionnement de celles-ci, M. le Maire de Bourges sollicite la mise à disposition d'agents communautaires récemment mutualisés pour maintenir le dispositif actuel d'organisation des cérémonies de mariage et de
réceptions diverses.
24 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ __ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Ville de Bourges portant sur la mise à disposition de personnel pour l'organisation des cérémonies de mariage et de réceptions diverses ;
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document
se rapportant à la délibération.
34. Direction des Ressources Humaines. Mise à disposition d'un agent du C.C.A.sS de Bourges auprès de ia Communauté d'Aggiomération Bourges Plus (projet Gestion Electronique du Dossier Agent)
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de la conduite du projet de Gestion Electronique du Dossier Agent
(GEDA) par les services de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Systèmes d’information, la Communauté d'Agglomération de Bourges Plus sollicite, pour 4 mois, la mise à disposition d'un agent de
catégorie C du CCAS, chargé d'assurer les contrôles des documents numérisés préalablement à leur intégration dans le logiciel dédié à cette gestion électronique.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
+ d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et le CCAS portant sur la mise à disposition d'un agent du CCAS pour le projet Gestion Electronique du Dossier Agent (GEDA) ;
*< d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la délibération.
35. Direction des Ressources Humaines. Mise à disposition d'un agent de la Ville de Bourges auprès de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus (Service Communication)
Rapporteur: M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre du fonctionnement de son service communication, la Communauté
d'Agglomération de Bourges Plus sollicite la mise à disposition d'un agent de catégorie B de la Ville de Bourges, chargé temporairement d'en assurer le renfort notamment pour la conduite des opérations comptables inhérentes
à ses activités.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
- d'approuver la convention entre la Communauté d'Agglomération de Bourges et la Ville de Bourges portant sur la mise à disposition d'un agent municipal auprès du service communication ;
+ d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant à la délibération.
36. Direction des Ressources Humaines. Demande de remise gracieuse de sommes dues au titre de reversement de traitement
Rapporteur : M. Pascal BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu'en date du 27 juillet 2018, M" Aurélie DUGRAVOT, adjoint administratif, a fait l'objet d’un ordre
de reversement de 1 949,98 € suite à son placement rétroactif à demi-traitement puis en disponibilité d'office, intervenu du 26/03/2018 au 30/06/2018, à la suite d'une délibération tardive de la Commission Départementale de Réforme suivi d'un avis conforme de l'autorité territoriale (avis défavorable à l'imputabilité au service d'une rechute du 26 mars 2018 d'un accident de service du 24 septembre 2012).
Considérant que la collectivité ne souhaite pas supporter la charge des salaires versés indûment notamment dans le cadre de la non reconnaissance de l'imputabilité au service d’un accident ou de sa
rechute.
25 Considérant que cet agent bénéficie auprès de sa Mutuelle d'un contrat de prévoyance lui garantissant la prise en charge de ses pertes de revenus en cas de maladie et qu’au regard des garanties souscrites le montant des remboursements qu'elle a perçu au titre de la période susvisée s'élèvent à 971,92 €.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
par 60 voix ” pour "et 2 abstentions (Mme BIGUIER, Mme BESSARD)
- de refuser à cet agent une remise gracieuse au titre du reversement de traitement sollicité en date du 27 juillet 2018 ;
«+ d'autoriser M. le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la délibération.
37. Remise gracieuse facture eau et assainissement — Concession n° 10169 (Demande de dégrèvement) |
Rapporteur : M. Robert HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande initiale de l'usager en date du 9 février 2015 ;
Vu la demande de remise gracieuse formulée auprès du Médiateur en date du 9 novembre 2018 ;
Vu les documents concernant la concession 10169 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 20 novembre 2018 ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
déchets du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
Déchets du 31 janvier 2019 sur le projet de rapport présenté ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder à l'usager de la concession 10169 une remise gracieuse en ramenant sa consommation à 700m° d'eau et de 350m° d'assainissement pour les deux périodes de 2014 et 2015 soit 17076.88 € sur l’année 2014 et 5054.34 € pour l’année 2018.
| 38. Remise gracieuse facture eau et assainissement — Concession n° 18670 (Demande de dégrèvement) |
Rapporteur : M. Robert HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande initiale de l'usager en date du 26 décembre 2017 ;
Vu la demande de remise gracieuse formulée auprès du Médiateur en date du 24 avril 2018 ;
Vu les documents concernant la concession 18670 et la saisine du Médiateur de l'Agglomération en date du 3 août 2018 ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
déchets du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
Déchets du 31 janvier 2019 sur le projet de rapport présenté ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder à l'usager de la concession 18670 une remise gracieuse correspondant à un dégrèvement de 130 m° en eau et de 215 m en assainissement soit un montant de 784.51 €.
26 | 39. Remise gracieuse facture eau et assainissement — Concession n° 21947 (Demande de dégrèvement) |
Rapporteur : M. Robert HUCHINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande initiale de l'usager en date du 12 avril 2018 ;
Vu la demande de remise gracieuse formulée auprès du Médiateur en date du 29 mai 2018 ;
Vu les documents concernant la concession 21947 et la saisine du Médiateur de l’Agglomération en date du 16
août 2018 ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ;
Vu l'avis favorable de ia Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
déchets du 3 décembre 2018 :
Vu l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
Déchets du 31 janvier 2019 sur le projet de rapport présenté ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
d'accorder à l'usager de la concession 21947 une annulation de ses dettes vis-à-vis de Bourges Plus à hauteur de 3738,32 €.
40. Règlement local de publicité intercommunal - extension de périmètre
Rapporteur : M. Denis POYET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le contexte :
La commune de Mehun-sur-Yèvre qui a intégré la Communauté d'agglomération au 1° janvier 2019, est dotée d'un rêglement local de publicité adopté en 2009.
Considérant la possibilité offerte par le Code de l'Urbanisme d'étendre une procédure en cours à l'ensemble du territoire, il est proposé de poursuivre l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal en incluant le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre et l'élargissement du comité de pilotage et du comité technique à des représentants de la commune.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
* d'étendre la procédure d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal à la totalité du territoire
intercommunal en incluant la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
+ de confirmer les objectifs poursuivis et les modalités de concertation définis par la délibération du Conseil Communautaire du 11 décembre 2017 ;
+ d'approuver l'extension des modalités de collaboration entre les communes en associant la commune de Mehun-sur-Yèvre aux réunions des comités de pilotage et technique et en associant autant que de besoin les autres communes concernées.
| 41. Débat sur les orientations et objectifs du règlement local de publicité intercommunal
Rapporteur : M. Denis POYET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le diagnostic engagé durant le second semestre 2018, y compris sur la commune de Mehun-sur-Yèvre, a mis en lumière les constats suivants :
Pour la publicité :
- La publicité est quasiment absente dans 14 des 17 communes ; - Bourges, Saint-Germain-du-Puy et Mehun-sur-Yèvre sont les trois communes où la publicité est la plus
présente ;
- La publicité est trop concentrée sur certains axes (avenue d'Issoudun, route de la Charité à Bourges et Saint-Germain-du-Puy, avenue de la Prospective à Bourges) ;
27 - Les modalités réglementaires d'implantation des dispositifs à Bourges et Saint-Germain-du-Puy sont contradictoires, alors que la route de la Charité s'inscrit dans une même séquence urbaine ; - Les entrées de ville sont peu accueillantes, la publicité y est trop présente ; Le matériel publicitaire est disparate, quelquefois archaïque ;
La publicité numérique est très développée ;
Les infractions au règlement national sont peu nombreuses, quelques publicités sont installées dans des espaces non bâtis ou dont la hauteur est excessive sur pignon ; La publicité est inadaptée au cadre de vie par ses dimensions et sa hauteur sur d'autres axes (route de
la Chapelle, route de Saint Michel, avenue Pierre Bérégovoy) :
- Certaines publicités sont implantées dans des espaces naturels.
'
Pour les enseignes :
- Les cas d'irrégularités sont nombreux pour la grande distribution (non respect du pourcentage d'enseigne sur la façade, nombre d'enseignes scellées au sol excessif) :
- Le commerce de proximité domine dans 13 communes, les infractions sont peu nombreuses ; - Des efforts visibles ont été réalisés dans le cœur de ville historique de Bourges.
À partir de ces constats différentes observations les orientations suivantes sont proposées au débat :
Pour la publicité
1) Préserver les espaces naturels et protéger le patrimoine d'intérêt local dans toutes les communes ; 2) Protéger les entrées de ville ;
3) Réduire le nombre de dispositifs publicitaires ;
4) Maintenir, à Saint-Doulchard, le cadre réglementaire des agglomérations de moins de 10 000 habitants, quelle que soit l'évolution de la population ;
5) Fixer des règles pour la publicité dans les secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des
monuments historiques) ;
6) Organiser l'implantation des publicités numériques.
Pour les enseignes :
7) Harmoniser les règles sur les axes routiers communs entre Bourges, Saint-Doulchard et Saint-Germain- du-Puy ;
8) Proposer des règles qualitatives simples pour le commerce de proximité ; 9) Poursuivre, au travers des enseignes, une politique de mise en valeur du patrimoine ; 10) Limiter strictement la surface des enseignes scellées au sol ;
11) Réglementer les enseignes numériques ;
12) Réglementer les enseignes en toiture.
Pour la publicité et les enseignes
13) Améliorer l'aspect esthétique et l'implantation de tous les dispositifs ; 14) Élargir la plage d'extinction nocturne pour les dispositifs numériques (1 heure à 6 heures pour le règlement national).
Ces orientations doivent être soumises au débat du conseil communautaire, au plus tard deux mois avant
l'examen du projet de R.L.P.I. Elles seront également débattues dans chaque conseil municipal.
Le Conseil Communautaire a décidé
à l'unanimité
de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations et objectifs du Règlement local de Publicité intercommunal.
42. Remise gracieuse facture eau et assainissement —- Concession n° 03044 (Demande de dégrèvement) |
Rapporteur: M. Alain MAZÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande initiale de l'usager en date du 23 mars 2018 ;
Vu la demande de remise gracieuse formulée auprès du Médiateur en date du 31 mai 2018 ;
Vu les documents concernant la concession 03044 et la saisine du Médiateur de l’Agglomération en date du 4 septembre 2018 ;
Vu la proposition de résolution, en équité, du Médiateur de l'Agglomération ;
Vu Favis défavorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
déchets du 3 décembre 2018 ;
Vu fFavis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Incendie et Secours, Collecte et Traitement des
Déchets du 31 janvier 2019 sur le projet de rapport présenté ;
28 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
à l'unanimité
de refuser à l'usager de la concession 03044 toute remise gracieuse et de confirmer la créance.
[ 43. Motion sur le transfert de compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines” (GEPU) |
Rapporteur: M. Pascai BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la loi dite "loi NOTRe" n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République rend les compétences "eau" et "assainissement" obligatoires pour les Communautés d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020.
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement crée une nouvellé compétence obligatoire pour les agglomérations à compter du 1*janvier 2020 distincte des compétences "eau" et "assainissement" dénommée "Gestion des Eaux Pluviales " dans le but de mettre fin aux incertitudes quant au rattachement de cette compétence à la compétence assainissement.
Un report est possible jusqu'au 1° janvier 2026 pour les Communautés de Communes.
Ainsi, les charges transférées seraient :
- la création;
+ l'exploitation;
° l'entretien;
. le renouvellement ;
* l'extension ;
- le contrôle ;
des réseaux d'eaux pluviales, branchements, regards, bassins... pour les 17 communes que comporte la Communauté d'Agglomération Bourges Plus.
Cette loi, appliquée à lensemble des communautés d'agglomération, ne prend pas en compte les spécificités des territoires par rapport aux objectifs et enjeux recherchés.
Le premier de ces objectifs est l'amélioration de la qualité des cours d'eau. Or, celle de la rivière majeure s'écoulant sur notre territoire, l'Yèvre, est évaluée à " bon ” par l'agence de l’eau du bassin Loire-Bretagne.
Le deuxième objectif principal est d'inciter les collectivités à mettre en place une démarche de gestion de leur patrimoine permettant, dès à présent, de limiter à la fois les risques vis-à-vis des agents et
des riverains, les impacts sur l'environnement et les dépenses pour les générations futures.
Afin d'atteindre cet objectif dans le cadre de ce transfert, de nombreuses actions doivent être menées, notamment sur :
* la réflexion sur les zones dites urbanisées ;
, la définition des ouvrages à transférer ;
+ les charges de transfert à estimer pour chaque commune ;
* la disparité très importante sur la connaissance des réseaux d'eaux pluviales des différentes communes ;
+ la nécessité de collecter, auprès des communes, sur un délai trop court, les données techniques, financières et organisationnelles relatives à ce transfert de compétence ; + l'obligation de lancer une étude "schéma directeur de gestion des eaux pluviales" sur le périmètre de l'agglomération afin que soient faits :
> des relevés topographiques ;
> des campagnes de mesures de débit et de pollution ;
> une modélisation hydraulique des réseaux ;
> des relevés et des inspections télévisées de tous les réseaux.
Sans un délai supplémentaire permettant d'effectuer l'ensemble de ces étapes, l'enjeu de gestion patrimoniale
recherché par la réforme, dès 2020, ne pourra être atteint par notre collectivité.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Communautaire :
+ souligne l'absence de prise en compte des spécificités des territoires par rapport aux enjeux de qualité
de l’eau poursuivis ;
+ affirme son inquiétude face à l'importance du travail de collecte des données encore à réaliser ; * indique l'incohérence de dates fixées pour l'application de ce transfert de compétence entre une Communauté d'Agglomération et une Communauté de Communes ;
+‘ appelle les parlementaires à permettre le report de la date d'application au 1%! janvier 2026 de ce
transfert pour les Communautés d'Agglomération.
29 Nous, élus locaux, demandons que cette motion soit présentée et adaptée pour l'ensemble des Communautés
d'Agglomération.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, a décidé
par 55 voix " pour "et 7 abstentions (M. FRAGNIER, Mme BIGUIER, M. LÉFELLE, Mme FELIX, Mme SINSOULIER (pouvoir à M. CROTTE), Mme BESSARD, M. CROTTE)
d'émettre un avis favorable sur la motion de transfert de compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" (GEPU) développée ci-dessus.
Avant de lever la séance, M. le Président indique que M. de GERMAY, 1° Vice-Président, lui a fait part de son intention de démissionner de l'ensemble de ses mandats (Maire de Marmagne, Vice-Président de Bourges Plus, Président du SDE 18) pour raisons professionnelles.
M. BLANC tient à le remercier, au nom de l'ensemble des Elus de Bourges Plus, pour son engagement au sein de la Communauté d'Agglomération, pour son implication dans les dossiers qu'il a menés, même si parfois des divergences ont existé. Puis M. le Président donne la parole à M. de GERMAY.
M. de GERMAY souhaite préciser que ces démissions n'ont aucune connotation politique même si, effectivement, des divergences ont pu exister sur certains dossiers dernièrement. Mais conformément à ses engagements, il indique qu'il n'aurait pas sollicité de nouveaux mandats électoraux et qu'une opportunité professionnelle lui est offerte, qu'il ne peut refuser. Il précise toutefois qu'il restera Conseiller Municipal à Marmagne pour mener à bien le projet SmartMagne qu'il a initié.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant la parole, M. le Président lève la séance à 21h50.
Fait à Bourges, le 27 février 2019
Les annexes aux délibérations sont consultables au Secrétariat des Assemblées de Bourges Plus aux jours et heures d'ouverture.
Les présentes délibérations sont susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de leur transmission au Représentant de l'Etat et de leur publication ou de leur notification, excepté pour les délibérations relatives à des élections, pour lesquelles ce délai est ramené à 15 jours. L'article R119 du Code Electoral définit les conditions de réclamations et de recours
sur les opérations électorales.
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