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Déliberation - 14. 003011 Urbanisme Revision Allegee du Plan Local d Urbanisme afin de mettre en coherence le zonage du PLU avec lactivite dentreprises de stockage de dechets verts et inertes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - 14. 003011 Urbanisme Revision Allegee du Plan Local d Urbanisme afin de mettre en coherence le zonage du PLU avec lactivite dentreprises de stockage de dechets verts et inertes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
23
Mai
2023
19
heures
00
GF/EB N
003011
Urbanisme
-
Révision
Allégée
du
Plan
Local
d’Urbanisme
afin
de
mettre
en
cohérence
le
zonage
du
PLU
avec
l’activité
d’entreprises
de
stockage
de
déchets
verts
et
inertes
Affiché
le
Le
Mardi
23
Mai
2023
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
16
mai
2023,
s’est
réuni
au
nombre de
ses
membres
prescrits par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er adjoint),
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjoint),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
municipal),
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
municipal),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseillère
Municipale),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
Municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
Municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
Municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
Mme
Sylvie TURC
donne
pouvoir
à
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint),
M.
André
LECOURT
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint), Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Nathan
SAIHI
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint)
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS
: Mme
GaêlIe
LETTERON
(4ème
adjoint),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
Municipale) La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
VOTES
POUR
: 31
VOTES
CONTRE
: O
ABSTENTION(S)
: O
Madame
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
L
153-34
du
code
de
l’urbanisme,
la
révision
allégée
d’un
PLU
peut
être
mise
en
oeuvre
dès
lors
qu’il
est
prévu
«
un
projet
d’extension de
zones
constructibles
qui
ne
porte
pas
atteinte
à
l’économie
générale
du
Plan
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
et
ne
comporte
pas
de
graves
risques de
nuisances.
»
Dans
ce
cas,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l’objet d’un
examen
conjoint
de
I’Etat,
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux articles
L
132-7
et
L
132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Considérant
que
l’objet
de
la
révision
n°1
consiste
à
mettre en
cohérence
le
zonage
du
PLU
avec
l’activité
d’entreprises
de
stockage
de
déchets
verts
et
inertes.
II s’agit
de
la
passer
de
la
zone
Agricole
A
à
la
zone urbaine
UE
réservée
aux
activités.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-trois
Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003011-DE Date de réception préfecture : 30/05/2023 Cette
évolution
étant
sans
aucune
remise
en
cause
du
PADD,
Mme
le
maire
propose
en
conséquence
une
révision
allégée
du
PLU
en
application
de
l’article
L
153-34
du
code
de
l’urbanisme.
Vu,
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-11,
L.153-31 et
L.153-34
relatifs
à
la
procédure
de
révision
d’un
PLU.
Vu,
le
Code de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
L.103-2
relatif
à
la
concertation.
Vu,
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
l’article
R.104-1
1
relatif
aux
procédures
soumises
à
évaluation
environnementale.
Vu,
le
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
du
Pays
d’Apt
Luberon
approuvé
le
11juillet
2019.
Vu,
le
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Apt
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
23
juillet
2019,
et
mis
en
compatibilité
par
arrêté
préfectoral
le
27
mars
2023.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
le
maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’UNANIMITE
Décide,
de
prescrire
la
révision
allégée
n°1
du
PLU
avec
pour
objectifs
d’adapter
le
zonage
réglementaire
sur
les
parcelles
CN
n°
0242;
CN
0241
; CN
0021
; CN
0022;
CN
0023.
Approuve,
les
objectifs
ainsi
développés
selon
l’exposé
des
motifs
et
le
contenu
détaillés
ci-dessus.
Décide,
de
soumettre
à évaluation environnementale
la
procédure
de
révision
allégée
au
titre
de
l’article
R.104-11
du
code
de
l’urbanisme.
Définit,
ainsi
les
modalités
de concertations
qui
seront
respectées
pendant
toute
la
durée
de
l’élaboration,
jusqu’à arrêt
du projet
de révision
allégée
du
PLU
•
La
mise
à
disposition
du public
d’un
registre
aux
heures
d’ouverture
habituelles
de
la
Mairie
à
feuillets
non
mobile
dont
les
remarques
du
public
pourront
être
consignées,
accompagné
d’un
dossier
de
présentation
de
la
procédure
alimenté
au
fur
et
à
mesure
de
son avancement,
•
La
diffusion
d’informations
dans
le
bulletin
municipal
de
la
commune
par
voie
d’affichage et
de
presse.
•
La
mise
à
disposition
d’une
version
numérique
du
dossier
de
concertation sur
le
site
internet
de
la
mairie
; http://www.apt.f
ri
Le
public
pourra
adresser
ses
observations
sur
le
projet:
•
Sur
le
registre
papier
en
mairie,
disponible
en
mairie
centrale
disponible
du
ier
septembre
2023
jusqu’à
la
consultation
des
personnes
publics
associées.
•
Par
email
à
l’adresse
suivante:
urbanisme.plu.rev@apt.f
r
•
Par
courrier
à
l’adresse
suivante:
Mairie
d’Apt,
place
Gabriel
Péri
—
BP
171,
84405
Apt
Cedex.
Précise,
que
la
Commune
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s’avérait
nécessaire.
VILLE
D’APT
—
conseil
Municipal du
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-trois
Page
2
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003011-DE Date de réception préfecture : 30/05/2023 Dit,
que
le
bilan
de
la
concertation
sera
joint
au
dossier
d’enquête
publique.
Dit,
que
cette
concertation
se
déroulera
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
du
projet
de
PLU.
Conformément,
à
l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
à
savoir
notamment:
•
La
Préfète
du
Département
de
Vaucluse.
•
Le
Président
du
Conseil Régional.
•
La
Présidente
du
Conseil
Départemental.
•
Les
Présidents
des
Chambres
Consulaires.
•
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon.
Conformément,
à
l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Mande,
Madame
le
Maire ou
toute
personne déléguée
par
elle,
d’accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Yannick
BONNET
CONFORME
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal
du
vingt-trois
mai
deux
mille
vingt-trois
Page
3 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20230523-003011-DE Date de réception préfecture : 30/05/2023