Déliberation - 508 2023 Revision Allegee du PLU N°1

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Déliberation - 508 2023 Revision Allegee du PLU N°1 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse. Lien du pdf (Déliberation - 508 2023 Revision Allegee du PLU N°1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR

EXTRAIT DU REG

Envoyé en préfecture le 06/11/2023

Reçu-en préfecture le 06/11/2023

Publié le ER

1D-:1084-218401248-20231019-5082023-DE

Commune de

SAUMANE DE VAUCLUSE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 0508-2023- Séance du 19 OCTOBRE 2023

DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 19 octobre, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD- GEVA.

Date de convocation :

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Présents : Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge Nombre de conseillers : GRYNKORN, Laure LUXTON, Patrice FRELY, Anne GRUAULT, Jean- Membres en exercice : 13 Quorum “7 Pierre PEYREROL,

Présents 27

Exprimés : 8

Absents excusés : Marine BERGER, Lola DIEZ-CALCATELLI,

Secrétaire de séance : Procurations: Sophie BOUCHOUX à Serge GRYNKORN

Mme Laure LUXTON

| OBJET : REVISION ALLEGEE DU PLU N°1

Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA

Madame le Maire indique que le propriétaire du golf de Saumane envisage la création d'un

hôtel à l'entrée du site en continuité des constructions existantes. L'objectif est de diversifier l'offre d'hébergements, actuellement constituée exclusivement d'hébergement en résidences de vacances et ainsi renforcer l'attractivité du golf en ciblant une clientèle spécifique.

Le parcours de golf est classé en secteur Na au PLU en vigueur. Les constructions existantes

(hébergements, restaurant, bureaux, locaux techniques, etc.) sont classées en zone U4 avec

des secteurs.

Ce projet nécessite une révision allégée du PLU qui a pour objectif sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD :

- de permettre la réalisation d'un hôtel sur le site du Golf de Saumane, contribuant ainsi à l'attractivité économique et touristique de la commune de Saumane-de-Vaucluse, - d'adapter le PLU en conséquence par le classement en zone U4 de l'emprise du projet d'hôtel (secteur Na actuellement).

Madame le Maire indique également que le code de l’urbanisme prévoit que la révision allégée du PLU doit faire l'objet d'une concertation associant l'ensemble de la population. Il revient au Conseil Municipal de définir les modalités de déroulement de cette concertation.

Une fois le projet de révision allégée du PLU achevé, le conseil municipal sera invité à arrêter le projet de révision allégée du PLU et tirer le bilan de la concertation.

Ce projet fera alors l’objet d’une réunion d'examen conjoint avec l'Etat et les personnes publiques associées visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme puis d’une enquête publique.

Vu les articles L.153-34 et R.153-12 du code de l'urbanisme relatifs à la procédure de révision dite allégée du PLU ;e te 08/11/2028

re le 06/11/2023

-20831010-5080023-DE Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme relatif D 08418402

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 approuvant la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) :

Vu l'arrêté municipal du 26 juin 2017 portant mise à jour n°1 du PLU ;

Vu l'arrêté municipal du 08 février 2019 portant mise à jour n°2 du PLU :

Vu l'arrêté municipal du 05 mars 2020 portant mise à jour n°3 du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% décembre 2022 approuvant la modification n°1 du PLU ;

Considérant que, au terme de l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision selon la procédure allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté où est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

Considérant que l'objet de la révision allégée est de classer l'espace dédié au projet d'hôtel du golf du secteur Na vers la zone U4 :

Considérant que la révision allégée du PLU envisagée ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis-et les modalités de la concertation conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme ; que la concertation fera, à son terme, l'objet d'un bilan qui sera arrêté par le conseil municipal et joint au dossier d'enquête publique ;

Le Conseil Municipal

Ouï l'exposé de Madame le Maire

Après avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

1) de prescrire la révision allégée n°1 du PLU dans les formes prévues à l'article L.153-54 du code de l'urbanisme ;

2) d'assigner à cette révision allégée n°1 du PLU, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations du PADD, les objectifs suivants :

- permettre la réalisation d’un hôtel sur le site du Golf de Saumane, contribuant ainsi à l'attractivité économique et touristique de la commune de Saumane-de-Vaucluse, - adapter le PLU en conséquence par le classement en zone U4 de l'emprise du projet d'hôtel (secteur Na actuellement).

3) de fixer les modalités de concertation du public suivantes :

-__ information de l'engagement de la concertation sur le site internet, en Mairie et sur les lieux habituels d'affichage,

7.Envoyé en préfecture le 06/11/2023

a 1 s: age ” s . é le 06/11/2023 - mise à disposition du public d'un registre destin[®#1e7P#leurele ET à A A z 2 Publié ll personne intéressée pendant toute la durée des ét ""°"°© ID : 084-218401248-20231019-5082023-DE

du PLU en Mairie aux jours et heures habituels d'okrercorez

-__ mise à disposition d’un document de concertation à l'avancée des études en Mairie et sur le site internet,

-__ réunion publique

4) de notifier la présente délibération :

- à Madame la Préfète ;

à Monsieur le Président du Conseil Régional ;

Madame la Présidente du Conseil Départemental ;

- à Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, L'Isle-sur-la-Sorgue en charge du SCOT ;

-_ à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse ;

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; - à Madame la Présidente de la Chambre d'Agriculture ;

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

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5) de dire que la délibération sera transmise à la Préfecture dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Pour copie conforme

Secrétaire de Séance Le Maire,

Laurè LUXTON

ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.