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Document publié le Mercredi 9 décembre 2015 par la commune d'Ougney-Douvot.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 12 2015)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le mercredi neuf décembre, à 20 heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. TROUILLOT Francis, Maire.
Etaient présents : Mme CARROLA Paula, Mr CARTIER Michel, Mme DELCEY Roselyne, Mr DURANDE Patrice, Mr GAUTHIER Jean-Yves, Mme POINTELIN Séverine, Mme ROULLIER Sylvie, Mr TRONCIN Jean-Baptiste, Mr TROUILLOT Francis et Mr VIENNET Bernard.
Absents excusés : Mme RIVIERE Karine
Secrétaire de Séance : Mr Bernard VIENNET
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2015 :
Le Maire transmet le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 13 novembre 2015.
Après lecture, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.
AVIS SUR LA PROPOSITION DE LA SDCI DU DOUBS CONCERNANT LA COMMUNE :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5210-1-1, VU le courrier du Préfet du Doubs notifiant la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Doubs reçu le 15 OCTOBRE 2015.
L’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’il est établi dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunal.
Selon cet article ce schéma prévoit « une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. […] Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. »
Le Schéma doit respecter les orientations fixées par l’article précité concernant :
- Le seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre de 15 000 habitants portés à 14 170 habitants dans le Doubs au regard de la densité démographique. Ce seuil peut être adapté sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, la Communauté de communes Vaîte-Aigremont n’est toutefois pas concernée par cette adaptation
- La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au vu notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des SCoT,
- L’accroissement de la solidarité financière,
- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
- Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
- L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués
Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale. Dans le département du Doubs la réunion de la CDCI a eu lieu le 14 octobre 2015. Il est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.
Le délai pour se prononcer sur la proposition de schéma est de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Cet avis sera transmis à la CDCI qui dispose d’un délai de 3 mois pour l’examiner et émettre un avis sur le projet de schéma. La CDCI pourra proposer des modifications du schéma qui seront intégrées si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers.
Le schéma est arrêté par décision du Préfet au plus tard le 31 mars 2016.
Le Schéma propose la fusion de la communauté de communes Vaîte-Aigremont (21 communes – 7 261 habitants) avec la communauté de communes du Pays Baumois (25 communes – 8 750 habitants) et extensions du périmètre aux communes de : Palise (136 habitants) ; Moncey (506 habitants) ; Thurey-le- Mont (109 habitants) ; Valleroy (149 habitants) ; Rigney (425 habitants) ; Corcelles-Mieslot (110 habitants) ; Rignosot (118 habitants) ; La Tour de Scay (246 habitants) ; Blarians (58 habitants) ; Germondans (63 habitants) ; Flagey-Rigney (92 habitants) ; Ollans (41 habitants) ; Cendrey (184 habitants) ; Battenans-les- Mines (59 habitants) , Rougemontot (87 habitants) et la Bretenière (60 habitants).
Suite à la réunion du jeudi 3 décembre 2015 organisée par les trois communautés de Communes (C.C.V.A., C.C.P.B. et La Bussière). Il s’avère que la Communauté de Communes de la Bussière impose aux deux autres communautés de communes pour y adhérer, la compétence ECOLE soit prise en globalité.
Le Conseil municipal d’Ougney-Douvot s’oppose à cette exigence.
Les responsables de la C.C.P.B. (Communauté de Communes du Pays Baumois) et de la C.C.V.A. (Communauté de Communes de Vaîte Aigremont) ont accepté l’exigence de la communauté de communes de la Bussière sans avoir préalablement débattu de cette question avec les communes adhérente.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal s’oppose à l’unanimité à l’adhésion de la Bussière et accepte la fusion avec la C.C.P.B..
AVIS SUR LA PROPOSITION DE LA SDCI SUR LA FUSION DU SYNDICAT « LES
COMBOTTES » AVEC LE SYNDICAT « HENRI LAMARCHE » :
Monsieur le Maire expose :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5210-1-1, VU le courrier du Préfet du Doubs notifiant la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Doubs reçu le 15 OCTOBRE 2015.
L’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’il est établi dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunal.
Selon cet article ce schéma prévoit « une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. […] Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. »
En conséquence, le Schéma propose également la fusion du syndicat scolaire des Combottes avec le syndicat scolaire Henri Lamarche. Le syndicat scolaire des Combottes est composé des communes de Breconchaux, l’Ecouvotte, Le Puy, St Hilaire, Sechin et Villers Grelot. Il exerce partiellement la compétence scolaire (gestion des bâtiments) et la compétence périscolaire. Le syndicat scolaire Henri Lamarche regroupe 4 communes : Ougney-Douvot, Roulans, Val de Roulans et Vennans. Il exerce partiellement la compétence scolaire (gestion des bâtiments), ainsi que les compétences péri et extra-scolaire. Le schéma indique que « la fusion de ces deux syndicats a été proposée en 2011 et refusée par les élus. Néanmoins, ceux-ci sont invités à envisager à nouveau le rapprochement de ces deux syndicats qui sont contigus au sein de la communauté de communes Vaîte- Aigremont et exercent des compétences similaires » L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal constate qu’il serait incohérent de faire fusionner les syndicats « Henri LAMARCHE » et « LES COMBOTTES » compte tenu qu’il ignore ce qu’il adviendra de la Commune de ROULANS qui demande à quitter la C.C.V.A. pour rejoindre la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon.
La Commune d’Ougney-Douvot ayant financée depuis de nombreuses années, l’amélioration des écoles de ROULANS, voudrait que les enfants du primaire et secondaire puissent continuer à fréquenter les établissements scolaires de ROULANS même dans le cas où celle-ci adhérerait à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis défavorable à ce projet de fusion.
AVIS SUR LA PROPOSITION DE LA SDCI SUR LA FUSION DU SYNDICAT « LES
COMBOTTES » AVEC LE SYNDICAT « HENRI LAMARCHE » :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
L’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’il est établi dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunal.
Selon cet article ce schéma prévoit « une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. […] Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. »
Le Schéma propose également la fusion du syndicat de la paroisse de St-Hilaire et du syndicat des Planchottes.
Le syndicat de la paroisse de St Hilaire comprend les communes de Breconchaux, le Puy, l’Ecouvotte, Ougney-Douvot, St Hilaire, Val de Roulans, Vennans et Villers-Grelot, également membres de la communauté de communes Vaîte-Aigremont.
Le syndicat des Planchottes comprend les 3 communes de Fourbanne, Grosbois et Sechin, membres par ailleurs de la communauté de communes du pays Baumois.
Ces deux syndicats exercent une même compétence : la gestion de biens co-paroissiaux et se jouxtent. Le schéma précise que « la fusion de ces syndicats a été proposée en 2011 et refusée. Les élus concernés sont néanmoins invités à envisager à nouveau un tel rapprochement, lequel leur permettrait d’assurer une gestion groupée de leurs biens, sans remise en cause de la propriété de ceux-ci. »
L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal constate :
• Qu’il a été informé par le président du syndicat « les Planchottes » que cet EPCI serait dissous pour permettre à la Commune de GROSBOIS de se réapproprier les biens paroissiaux appartenant à cette commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis défavorable à ce projet de fusion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Francis TROUILLOT