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Déliberation - Deliberation n°2025 034 Cession des 45 actions dEaux de Grenoble Alpes detenues par la commune au profit de Grenoble Alpes Metropole
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 034 Cession des 45 actions dEaux de Grenoble Alpes detenues par la commune au profit de Grenoble Alpes Metropole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Pôle DADT
Auteur Stéphanie Rousseau
Rapporteur François Bernigaud
Date du conseil 28/03/2025
Nombre d'annexes o
saintmartin
Projet Délibération du Conseil Municipal No2025-034
Séance du 28/03/2025
Le vingt-huit mars deux-mille-vingt-cinq à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage,
légalement convoqué le vingt-et-un mars deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du conseil
municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 27
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-
Charles Congard, Peggy Briand, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule
Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Cuchet, Florence Boullen-Murienne, Laurent
Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusée : Beate Bersch.
Ont donné pouvoir : Hubert Jeanson à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,
Jean-Marc Abramowitch à François Bernigaud, Gilles Duvert à Claudine Chassagne, Arnaud Callec à
Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Frédéric Jarry à Estelle Gignoux. Brigitte Dulong à
Jacqueline Baret.
Secrétaire de séance : Michel Deridder.
Objet : Cession des 45 actions d'Eaux de Grenoble Alpes détenues par la
commune au profit de Grenoble-Alpes Métropole
Élu rapporteur : François Bernigaud
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi
NOTRE) qui notamment attribue les compétences eau et assainissement aux communautés de
communes ;
Vu l'arrêté préfectoral SM/2015 586 de dissolution du Syndical Intercommunal des Eaux de
Casserousse ;
Vu la délibération no337/2015 du 7 décembre 2015 de la Communauté de communes du Grésivaudan,
portant mise en conformité des compétences et actualisation des statuts, précisant plus
particulièrement la prise; de compétence eau et assainissement au l"'janvier 2018 ;
LO présente délibération peut pire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Vu la délibération no002/2016 du 12 février 2016 actant du transfert des compétences eau et assainissement du 1"' janvier 2018 ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Eaux de Grenoble Alpes est une société publique locale soumise d'une part aux dispositions du Code
de commerce relatives aux sociétés anonymes et d'autre part au Code général des collectivités
territoriales. Elle est le fruit de la fusion, au ler janvier 2015, des SPL SERGADI et Eau de Grenoble.
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Casserousse et à la répartition de l'actif
et du passif de ce syndicat entre la commune et Grenoble Alpes Métropole, la commune de Saint-
Martin d'Uriage est devenue propriétaire d'actions d'Eaux de Grenoble Alpes.
Considérant que conformément aux dispositions de la loi no2015-991 du 7 août 2015 portant sur la
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les compétences du service eau-assainissement,
appartenant jusqu'alors à la commune, ont été transférées au profit de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan en date du ler janvier 2018. De ce fait, la commune de Saint-Martin
d'Uriage n'ayant plus de lien direct avec Eaux de Grenoble Alpes, la détention de ces actions n'est
aujourd'hui plus pertinente.
Après avoir entendu l'exposé de François Bernigaud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de retirer la commune de l'actionnariat d'Eaux de Grenoble Alpes.
CÈDE 45 actions, soit l'intégralité des actions d'Eaux de Grenoble Alpes que la commune possède,
au profit de Grenoble-Alpes Métropole, à leur valeur nominale de dix (10) euros, soit un total de
cession de 450 euros et ce, sous réserve de l'agrément préalable du Conseil d'administration
d'Eaux de Grenoble Alpes.
AUTORISE le Maire à signer l'ordre de mouvement de titres et toutes les mesures correspondant à
cette cession.
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 03/04/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 03/04/2025
M. Ie Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibér ' en séance le 28/03/2025
LE MAIRE
GIRAUD
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de so date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2