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Compte-Rendu - CRCM 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 33
L'an deux mille vingt, le seize décembre à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 09 décembre 2020
Etaient présents : MMES ET MM COUCHOT,
CHEVALIER, LANTERI, DUFAYET, ROLLET,
FAUQUEUR, GABIRON, SOULIER-SOTGIU, VIZIERES,
JUMELET, LARDET-ROMBEAUX, LACHAS, SYLVAIN,
BEDIN, KONCKI, MERLET, CALABRE, ANDONI,
KHALFI, WATERLOT, JASON, PARENTY, FOURSANE,
GOURY, EUSEBE, DAOUDI, BOULTAME, JOSE,
BOUJDAG, DISANT, LE CUNFF, FIDI, FLOTTES.
formant la totalité des membres en exercice.
Conseillers municipaux ayant quitté la séance en cours
M.KHALFI A QUITTE LA SEANCE A 23H15
MME EUSEBE A QUITTE LA SEANCE A 00H30
M.GOURY A QUITTE LA SEANCE A 01H15
Monsieur Jean-Marie ROLLET est désigné secrétaire
de séance.
CE COMPTE-RENDU N’A PAS VOCATION A REFLETER LES DEBATS QUI FERONT L’OBJET D’UN PROCES-VERBAL PUBLIE ULTERIEUREMENT SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE. CM 16 décembre 2020
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2020.
RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE
Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :
Décision n° 2020/143 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « LES BALADINS » pour la mise à disposition d’une salle située dans le forum de l’école de la Siaule
Décision n° 2020/144 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « LES TOQUES DU CONTE » pour la mise à disposition de la salle B de la Maison Vallerand
Décision n° 2020/145 relative à la signature d’un contrat avec l’association « HEL » pour la diffusion d’un support publicitaire vidéo animé en amont des séances de cinéma l’Antarès, d’une recette de 480,00 € TTC Décision n° 2020/146 relative à la signature d’un contrat avec la société « DOCAPOST FAST » pour l’acquisition de 30 licences iPad avec une maintenance pour les élus, d’un montant de 3.600,00 € Décision n° 2020/147 relative à la suppression de la régie d’avances pour l’organisation des spectacles et expositions
Décision n° 2020/148 relative à la signature d’une convention avec la « SAS PRODEV ARFOS » pour la réalisation d’une formation intitulée « Instaurer les fondations d’une gouvernance municipale efficace et pertinente », en direction des élus, d’un montant de 3.190,00 € TTC
Décision n° 2020/149 relative à la signature d’une convention avec « CERF FORMATION » pour la réalisation d’une formation intitulée « Restaurer l’estime de soi des publics en difficulté », au profit d’un agent de la collectivité, d’un montant de 1.398,00 € TTC
Décision n° 2020/150 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « LES 3 COUPS L’ŒUVRE » pour la mise à disposition de la salle des Jours Heureux et de l’Antarès Décision n° 2020/151 relative à la signature d’un contrat avec la société « BC LABEL » pour l’installation d’une borne photo et la présence d’un animateur, dans le cadre du Marché de Noël, d’un montant de 2.196,00 € TTC
Décision n° 2020/152 relative à la signature d’une convention avec la « LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX » pour l’organisation d’une sortie ornithologique dans le cadre de la Fête de la Nature, d’un montant de 200,00 € TTC
Décision n° 2020/153 relative à la signature d’une convention avec l’association « MARION FRAISSE » pour l’animation d’ateliers sur le thème « Sensibilisation contre le harcèlement scolaire entre pairs » au sein des groupes scolaires, d’un montant de 2.970,00 € TTC
Décision n° 2020/154 relative à la signature d’une convention avec l’association « OFFICE POUR LES INSECTES ET LEUR ENVIRONNEMENT » pour un atelier ludique de sciences participatives en direction des Vauréaliens, d’un montant de 300,00 € TTC
Décision n° 2020/155 relative à la signature d’une convention avec la société « ORANGE » pour l’occupation du domaine public, avenue Auguste Blanqui, avec une redevance annuelle de 7.956,00 € Décision n° 2020/156 relative à la signature d’une convention avec la société « ORANGE » pour l’occupation du domaine public, sur l’immeuble situé au 36 mail Mendès-France, avec une redevance annuelle de 7.956,00 €
Décision n° 2020/157 relative à la signature d’une convention avec le « CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D’ILE-DE-FRANCE » pour la prise en charge et l’assistance technique des dossiers de retraite CNRACL des agents, au taux horaire de 48,50 €
Décision n° 2020/158 relative à la signature d’un contrat avec la société « FAST DOCAPOSTE » pour le renouvellement des certificats RGS* à destination des conseillers municipaux et des agents, d’un montant de 924,00 € TTC
Décision n° 2020/159 relative à la signature d’une convention avec l’association « ACCES » pour la réalisation d’une formation intitulée « Les enjeux d’une action culturelle : pourquoi, comment et avec quels albums », au profit d’un agent, d’un montant de 440,00 € TTC
Décision n° 2020/160 relative à la signature d’une convention avec « CAP COLLECTIF » pour la réalisation d’une formation intitulée « Organiser et animer un budget participatif », en direction des élus, d’un montant de 1.980,00 € TTC CM 16 décembre 2020
Décision n° 2020/161 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour la réalisation d’une formation intitulée « Formation initiale des sauveteurs secouristes au travail », au profit des agents, d’un montant de 1.000,00 € TTC
Décision n° 2020/162 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour la réalisation d’un formation intitulée « Premier témoin incendie en unité mobile », au profit des agents, d’un montant de 2.400,00 € TTC
Décision n° 2020/163 relative à la signature d’une convention avec la « LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT » pour la réalisation d’une formation intitulée « Session de perfectionnement BAFD », au profit d’un agent, d’un montant de 400,00 € TTC
Décision n° 2020/164 relative à la signature d’une convention avec l’association « HEL » pour la mise à disposition du hall du cinéma l’Antarès pour la pratique d’ateliers ciné-dessin, en direction des enfants et des adolescents
Décision n° 2020/165 relative à la signature d’une convention avec l’association « CLUB MYCOLOGIQUE CONFLANAIS » pour l’animation d’une sortie ayant pour objectif de sensibiliser les Vauréaliens à la découverte des champignons, d’un montant de 150,00 € TTC
Décision n° 2020/166 relative à la signature d’une convention avec la compagnie « THEÂTRE DE L’ESSENTIEL » pour la mise à disposition de la salle polyvalente de l’école du Boulingrin et la salle de théâtre de l’Antarès
Décision n° 2020/167 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « LES ATELIERS DU CONTREPOINT » pour un spectacle intitulé « Les rencontres du Petit Chaperon Rouge », d’un montant de 4.000,00 €
Décision n° 2020/168 relative à la signature d’une convention avec « ADIAJ FORMATION » pour la réalisation d’un formation intitulée « VISIO : initiation à la gestion statutaire dans la FPT », au profit d’un agent, d’un montant de 1.719,00 € TTC
Décision n° 2020/169 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « LE PINCEAU MILLE PATTES » pour deux spectacle intitulés « Bouille, barbouille » et « Tissouille », deux ateliers intitulés « Le voyage de Miro dans la lune » et « Empruntez-moi », d’un montant de 1.500,00 € Décision n° 2020/170 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « ARTS ESSENTIELS » pour un spectacle intitulé « Couleurs », d’un montant de 890,00 €
Décision n° 2020/171 relative à la signature du marché n° 20-05 « Création d’une aire de jeux pour enfants – rue Amédée de Caix de Saint Aymour » avec la société « PROLUDIC », d’un montant de 47.918,95 € HT Décision n° 2020/172 relative à la signature d’une convention triennale de participation de la ville au Festival « JAZZ AU FIL DE L’OISE », d’un montant de 4.000,00 €
Décision n° 2020/173 relative à la signature d’une convention avec « CLEOME FORMATION » pour la réalisation d’une formation intitulée « Utilisation et taille des rosiers », au profit d’agents, d’un montant de 1.245,00 € TTC
Décision n° 2020/174 relative à la signature d’une convention avec le cabinet infirmier de Messieurs KADID et GRIVET et Madame SANANIKONE, pour la mise à disposition de la salle d’exposition, dans le cadre de la pratique de tests PCR et antigéniques
Décision n° 2020/175 relative à la signature d’un contrat avec la société « MY GREEN SHOP » pour l’installation des distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires sur divers équipements communaux
Décision n° 2020/176 relative à la vente d’un chariot industriel télescopique de marque JCB de 2002, modèle TELETRUK TLT25G à la société « JCB Ile-de-France », d’un montant de 4.500,00 € Décision n° 2020/177 relative à la signature d’une convention avec la société « ARPEGE » pour une formation intitulée « CONCERTO OPUS », en direction des agents communaux, du 19 au 22 janvier 2021, d’un montant de 3.675,00 € TTC
Décision n° 2020/178 relative à la signature d’une convention avec la société « ARPEGE » pour une formation intitulée « CONCERTO OPUS », en direction des agents communaux, du 27 au 29 janvier 2021, d’une montant de 2.625,00 € TTC
Décision n° 2020/179 relative à la signature d’un contrat avec le « THEÂTRE EN STOCK », pour un spectacle intitulé « D’Artagnan s’en va-t’en guerres » et des ateliers-spectacles, d’un montant de 5.340,00 € TTC Décision n° 2020/180 relative à la signature d’un contrat avec la société « QUICK’N’COIFF » pour la diffusion d’un support publicitaire aux spectateurs du cinéma « L’Antarès », d’un montant de 480,00 € TTC CM 16 décembre 2020
I- ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Modalités d’organisation de la visioconférence pour la tenue des conseils municipaux
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus et permet notamment d’organiser les réunions de l’organe délibérant en visioconférence.
Au vu du durcissement des préconisations sanitaires, Madame le Maire a fait le choix de la visioconférence ; les élus doivent donc délibérer sur les modalités exceptionnelles d’organisation du Conseil municipal :
1) Les modalités d’identification des participants : la séance aura lieu en
visioconférence avec l’application ZOOM. Cet outil permet d’inviter à la réunion du Conseil municipal les élus via leur adresse mail quelques jours avant la date de la séance, suivi d’un rappel le jour de l’assemblée. Ce mail contiendra le lien permettant d’accéder à la réunion. Par ailleurs, il sera procédé en début de séance à l’appel de chacun des participants (pour rappel, chaque membre peut exceptionnellement être porteur de deux procurations). Les procurations devront être adressées par mail avant la séance à l’adresse suivante : clacassagne@mairie-vaureal.fr. Pour la clarté des débats, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Maire.
2) Les modalités d’enregistrement et de conservation des débats : la séance sera enregistrée via la fonction « enregistrement » de l’application ZOOM et sera diffusée en direct sur Youtube avec un lien d’accès proposé sur le site Internet de la ville www.vaureal.fr afin de permettre au public d’assister aux débats. La conservation des enregistrements se fera sur les serveurs informatiques de la ville.
3) Les modalités de scrutin : le vote est obligatoirement effectué au scrutin public. Les membres sont invités à tour de rôle à faire connaître clairement le sens de leur vote (pour/contre/abstention) sur la boîte de discussion de ZOOM.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), délibère en faveur des modalités d’organisation de l’assemblée délibérante en visioconférence.
1.2 Proposition de création d’un nouveau cimetière
Le cimetière actuel, situé au village, n’est plus dimensionné pour recevoir les défunts dont le nombre ne cesse de s’accroître en raison de l’explosion démographique sur le territoire ces trente dernières années.
Afin d’anticiper la saturation des emplacements destinés aux inhumations, une réflexion a été menée afin de déterminer s’il était plus approprié d’agrandir le cimetière existant ou d’en créer un nouveau.
Cette réflexion, basée sur une analyse hydrogéologique (afin de s’assurer de l’aptitude des sols à l’inhumation et de déterminer les éventuels ajustements techniques) et sur un diagnostic élaboré par un prestataire spécialisé (afin de déterminer les avantages et inconvénients de la création ou de l’extension), a conduit à la conclusion que la création d’un nouveau cimetière était la décision la plus pertinente. CM 16 décembre 2020
Bilan de l’étude hydrogéologique
AVANTAGES INCONVENIENTS
Site 1 (ancien cimetière)
- Aucun enjeu sanitaire
- Vulnérabilité du réservoir
hydrogéologique faible à moyenne
- Impact faible à nul sur la qualité
des eaux souterraines
- Présence d’habitations à moins de
35m
Site 2 (nouveau cimetière)
- Aucun enjeu sanitaire
- Vulnérabilité du réservoir
hydrogéologique faible
- Impact nul sur la qualité des eaux
souterraines
- Ancienne zone de remblais à
analyser
- Exposé au phénomène de retrait et
de gonflement d’argile
Bilan du diagnostic
AVANTAGES INCONVENIENTS
Extension du cimetière
- Cadre boisé propice au
recueillement
- Continuité de lieu dédié aux
défunts
- Solution provisoire car nombre de
places limité (116) qui supposera de
relancer une procédure de création
à moyen terme
- Procédure d’agrandissement plus
longue que la création car nécessite
une révision allégée du PLU (+1,5
ans)
- Contrainte de création d’un
passage à travers le muret entre les
deux espaces d’inhumation
- Desserte limitée aux véhicules
(pas d’arrêt de bus à proximité, pas
de bornes vélos) et rue étroite pour
les convois
- Non respect de la règlementation
des 35m de distance des habitations
(risque fort de refus par le Préfet)
Création d’un cimetière
- Solution pérenne car création de
395 places dans un 1er temps et
possibilité d’extension ensuite
- Majorité de la population installée
sur le « plateau »
- Aménagement plus moderne avec
cavurnes, espaces paysagers, lieu
de recueillement abrité, etc.
- Accessibilité en voiture, en bus, à
vélo et à pied
- Présence d’une station électrique à
proximité
- Cassure avec la tradition de se
rendre au cimetière du village
Le site le plus adapté pour accueillir un nouveau cimetière serait donc le terrain situé derrière le Centre Technique Municipal (emprise sur une partie des parcelles EW 242, EW 381 et EW 382). L’assiette porterait sur une surface d’environ 13 000 m2, dont 5 000 m2 seraient utilisés dans un premier temps pour la création de 395 emplacements + 1 300 m2 dédiés à une trentaine de places de parkings. Les m2 restants pourraient faire l’objet d’une future extension.
La mise en place d’un nouveau cimetière permettrait :
• de créer des sépultures dans un environnement plus paysager (appelé cimetière-jardin) et moins minéral (avec des stèles minimalistes) CM 16 décembre 2020
• de mettre en place un carré confessionnel (inexistant à ce jour sur Vauréal), après consultation des représentants des différents cultes
• de proposer une formule de plus en plus sollicitée en matière d’incinération : le jardin d’urnes qui permet d’entreposer des cavurnes ou des urnes en pleine terre et non plus dans un colombarium (intégration dans un paysage fleuri propice au recueillement).
Parallèlement à la mise en place d’un nouveau cimetière, l’ancien cimetière auquel les Vauréaliens restent très attachés fera l’objet d’améliorations constantes (reprise de concessions, aménagement paysager, etc.), l’objectif étant de le valoriser tout en permettant aux habitants de continuer à y être inhumés.
En cas d’acceptation de création d’un nouveau cimetière, la procédure, estimée à environ une année, serait la suivante :
Ø 1er trimestre 2021 : Lancement d’un appel d’offres (marché de maîtrise d’œuvre) pour obtenir des projets d’aménagement
Ø 2ème trimestre 2021 : Consultation du public sur le choix d’aménagement
Ø Septembre 2021 : Délibération sur le choix d’aménagement définitif + lancement du marché de travaux
Ø 1er trimestre 2022 : Commencement des travaux
Rappel des coûts :
• Etude hydrogéologique (Cabinet ICEA) : 9.000 euros TTC
• Diagnostic (Cabinet AD Funéraire) : 26.136 euros TTC
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), approuve le principe de création d’un nouveau cimetière.
II- FINANCES
2.1 Rapport sur les orientations budgétaires 2021
Comme chaque année, le débat sur le rapport d’orientations budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. Il est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de notre commune et de tracer des perspectives pour l’avenir.
Il s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et son équipe municipale. Il porte sur les orientations générales du budget, la gestion de la dette, les engagements pluriannuels projetés, une vision prospective de nos dépenses d’investissement. Il présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs en matière de gestion des ressources humaines.
Le contexte économique
Dans une Europe en forte décroissance économique due à la pandémie de Covid-19, la France a connu, en 2020, une récession de – 10% de son PIB. Afin de minimiser les impacts de cette crise sanitaire et ses conséquences sociales, l’Etat a déployé 470 Md€ d’aides économiques et sociales tout au long de l’année 2020. CM 16 décembre 2020
La croissance de la France devrait rebondir de 6% en 2021. Ce rebond de l’économie prévu en 2021 pourrait permettre dès 2022 de retrouver un PIB équivalent à celui de 2019 Les fondamentaux économiques, hors explosion de la dette publique, vont perdurer en matière de taux d’intérêt.
L’Etat a présenté un plan de relance de 100 Md€ pour aider à une reprise d’activité dès 2021 et accompagner les collectivités territoriales.
La loi de finances 2021
Le projet de loi de finances 2021, qui fixe le projet de budget 2021, a été examiné en Conseil des ministres le lundi 28 septembre 2020. Il est actuellement débattu au Parlement. La version définitive de la loi de finances doit être adoptée avant le 18 décembre 2020. La loi sera ensuite publiée au Journal Officiel à la fin du mois de décembre 2020.
Le projet de loi de finances pour 2021 contient notamment le plan de relance élaboré par le gouvernement suite à la crise sanitaire. A ce titre, il prévoit un très grand nombre de dépenses (baisses d'impôts pour les entreprises, soutien à l'emploi, financement de la transition écologique...) destinées à relancer l'économie française.
Cette loi de finances 2021 est placée sous le signe du développement durable. Le gouvernement propose un budget « vert ». Les dépenses sont classées en fonction de leur impact sur l’environnement et il identifie les recettes budgétaires issues de la fiscalité environnementale.
La fiscalité des entreprises connait une baisse des impôts de production. Une aide est donnée aux employeurs privés et publics pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans et la signature de contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
Eléments de contexte collectivités locales
La réforme de la Taxe d’Habitation (TH)
Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure la réforme de la Taxe d’Habitation (TH) qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus). La LFI 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH.
Après une exonération pour 80% des ménages, la suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 – 2023 mais les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants.
La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.
L’article 16 de la LFI pour 2020 (anciennement article 5 du PLF) décline les modalités de suppression de la TH pour l’intégralité des foyers fiscaux français, initiée depuis 2018. Ainsi, pour les 20 % des contribuables restants, l’allègement atteindra, dans la version actuelle du texte, 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023. CM 16 décembre 2020
La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC
L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré le contexte économique lié au COVID-19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLFI 2021.
Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2021 et les années suivantes.
La situation financière de la commune
Les recettes de fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs jusqu’à 2019.
CA en m€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Recettes fiscales 13 059 13 150 12 059 11 658 11 785
Dotations 5 704 5 169 4 857 4 658 4 472
Produits des services 2 626 2 578 1 789 2 631 1 879
Autres 357 361 410 339 403
Total recettes 21 745 21 257 19 115 19 287 18 539
Ø Fiscalité directe
2020 verra un maintien des recettes de fiscalité directe ou une légère augmentation relative essentiellement à la revalorisation des valeurs locatives.
Comme depuis 2009, pour la douzième année consécutive, la commune prévoit le maintien les taux de la fiscalité directe locale pour 2021.
La revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne donc une hausse du produit fiscal. Depuis 2018, ce coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre. Après une hausse de 2,2% en 2019, cette année fait apparaître une progression limitée +1,2%.
Cette année, la loi de finances 2020 a fixé à +0,9% la revalorisation qui concerne la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les contribuables qui la payent encore (environ 20% de foyers les plus aisés). Cette revalorisation de +0,9% avait été décidée lors du débat parlementaire sur la base de l’inflation constatée en septembre 2019. CM 16 décembre 2020
Ø Dotations de l’Etat
DOTATIONS D'ETAT
Chapitre Nature 2015 2016 2017 2018 2019
DOTATION FORFAITAIRE 3 516 277 € 2 984 090 € 2 713 552 € 2 691 704 € 2 626 859 €
DOTATION SOLIDARITE URBAINE 532 115 € 532 115 € 550 467 € 561 487 € 571 431 €
4 048 392 € 3 516 205 € 3 264 019 € 3 253 191 € 3 198 290 €
Les dotations d’Etat baissent de plus de 900 000 € entre 2015 et 2019. La dotation globale de fonctionnement est en forte baisse depuis 2015 ; quant à la dotation de solidarité urbaine elle augmente de 50K€ entre 2015 et 2019.
Ø Produits des services
En 2019, le produit des services était 1879 m€ ; il devrait être en 2020 de 1250m€.
La mise en œuvre des mesures sanitaires a entrainé une baisse significative des activités des services de l’enfance et de la petite enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et crèches) pendant la période de confinement. Pour l’année 2021, la commune prévoit le maintien des tarifs.
La combinaison de ces deux éléments laisse entrevoir une érosion des recettes liées aux prestations communales.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité basée sur les comptes administratifs jusqu’à 2019.
CA en m€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
Charges générales 4 819 4 187 4 139 4 078 3 902
Personnel 11 524 11 394 11 207 11 044 10 826
Charges de gestion 1 979 2 695 1 401 1 126 1 056
Intérêts 489 441 392 326 301
Autres 52 57 65 35 28
Total dépenses 18 863 18 703 17 204 16 609 16 113
Ø Les dépenses des services
L’année 2020 a été fortement impactée par la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, liée à l’épidémie de COVID-19. En effet, l’annulation d’activités municipales dont notamment les manifestations culturelles a engendré la baisse des dépenses de charges à caractère général 2020. En 2019, les charges à caractère général étaient de 3902m€ ; elles devraient être de 3100m€ en 2020. CM 16 décembre 2020
La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs
Estimées à hauteur de 10 700 m€ en 2020, les dépenses de personnel ont également été impactées pendant la période de confinement, notamment, par le maintien des agents en poste, la suppression de la journée de carence lors des congés maladie et le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Evolution de la masse salariale de 2010 à 2020 en m €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 estimations
10 866 10 913 11 211 11 168 11 468 11 524 11 394 11 207 11 043 10 826 10 700
La masse salariale de la commune est stable depuis 3 ans après une décroissance liée au transfert du Forum à la Communauté d’Agglomération.
Evolution du personnel permanent
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
TITULAIRES 190 185 181 193 202 208 206 209 199
Catégorie A 19 18
Catégorie B 29 29
Catégorie C 161 152
NON TITULAIRES
SUR UN POSTE PERMANENT 76 99 97 86 71 67 60 52 63
Catégorie A 5 4
Catégorie B 12 11
Catégorie C 35 48
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 266 284 278 279 273 275 266 261 262
Le nombre d’emplois permanents est aussi stable depuis 10 ans. Le nombre de postes de non titulaires a diminué pendant 6 ans.
Les principales perspectives liées à l’évolution des rémunérations des agents sont notamment :
ü Les avancements d’échelon
ü Le recrutement des agents sur les postes vacants en 2020
Le maintien des mesures d’action sociale : participation à la mutuelle prévoyance, assurance statutaire avec SOFAXIS, participation de la commune au CNAS, chèque-cadeau pour les enfants du personnel, participation à la mutuelle santé des agents. CM 16 décembre 2020
En 2021, les charges de personnel continueront d’être mises sous tension par la conjonction de facteurs sur lesquels nous n’avons que peu prise de comme :
Le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel
L’augmentation des taux CNRACL et IRCANTEC
Issu de la LFI 2020 et des diverses annonces gouvernementales, le principal facteur externe lié aux dépenses de personnel prévoit, au cours du prochain exercice budgétaire, le maintien du « gel » du point d’indice de la fonction publique.
Pour mémoire, la valeur du point d’indice de la fonction publique est inchangée : 4,6860 € depuis le 1er février 2017.
Les intérêts des emprunts
La commune n’ayant pas contracté d’emprunt depuis 2014, ce poste de dépense est en constante diminution.
Cela a également permis une minoration du remboursement en capital de nos emprunts, diminuant en retour le versement nécessaire depuis la section de fonctionnement.
L’épargne et l’autofinancement
L’évolution des recettes et des dépenses démontre la bonne gestion communale. Malgré une baisse des dotations et une stabilisation des recettes fiscales, l’effet ciseau (baisse des recettes/ hausse des dépenses) n’a pas eu lieu.
La baisse des charges générales liée au transfert de la compétence déchets à la CACP et aux économies des services, la baisse de la masse salariale due pour une partie au transfert du Forum à la CACP ont évité une baisse de capacité d’investissement de la commune.
Ce pilotage éclairé des dépenses de fonctionnement est à la base du maintien de notre épargne de gestion à un niveau équivalent à la moyenne de l’épargne brute des communes moyennes en France.
Les recettes et les dépenses en 2019 de la commune sont inférieures à la moyenne des dépenses et recettes par habitant des communes de même strate démographique : ü Vauréal : 1 112 € de recettes par habitant en 2019, 1 344 € de recettes en moyenne pour les communes de même strate
ü Vauréal : 966 € de dépenses par habitant en 2019, 1 146 € de recettes en moyenne pour les communes de même strate
De 2015 à 2019, l’épargne de gestion est en moyenne de 13 % et ne se dégrade pas dans toute la période. La moyenne nationale est de 10% ; la moyenne vauréalienne est de 13%, atteste d’une gestion saine de la ville avec un maintien fort de l’autofinancement.
Une dette en décroissance continue
En cinq ans (2015-2020), les intérêts de la dette de la commune ont baissé de plus de 300 000 €.
L’encours de dette par habitant au premier janvier 2021 sera de 354 € par an alors que la moyenne de la dette par habitant des villes de même strate est supérieure à 800 €. CM 16 décembre 2020
En 7 ans, l’encours de dette a été plus que divisé par deux passant de 14 M€ en 2014 à 5,9 M€ en 2021.
Evolution de l’encours de dette 2017- 2022
Notre capacité de désendettement (nombre d’années nécessaires pour rembourser son encours de dette) est inférieure à 3 ans. Le seuil maximum pour une commune est fixé à 12 ans.
Caractéristiques de la dette au 01/01/2021
Encours 5 895 493,68 Nombre d'emprunts * 11
Taux actuariel * 3,75% Taux moyen de l'exercice 3,70%
* tirages futurs compris
Charges financières en 2021
Annuité 1 315 298,48 Amortissement 1 109 819,23
Remboursement anticipé avec flux 0,00 Remboursement anticipé sans flux 0,00
Intérêts emprunts 205 479,25 ICNE 56 343,71
Il est important de préciser que la ville ne possède aucun emprunt toxique.
Les orientations budgétaires 2021
Le budget 2021 est élaboré dans une période de crise sanitaire et économique.
2021 va voir se développer les projets, les nouveaux services, les nouvelles pratiques environnementales et citoyennes que nous avons portés en 2020.
Cette politique pourra être menée grâce à nos fondamentaux financiers améliorés tout au long du mandat précédent. CM 16 décembre 2020
En fonctionnement :
L’ensemble des services municipaux pourront, nous l’espérons, reprendre l’ensemble des actions en faveur des habitants de Vauréal. Dans une période ou la crise sociale va succéder à la crise économique, nous renforcerons notre politique d’accompagnement des familles en les aidant dans les difficultés du quotidien et en renforçant les actions d’éducation culturelle et de veille éducative.
En relation avec l’agglomération, nous amorcerons une politique de renforcement des mobilités douces et participerons au nouveau programme local de l’habitat et à la réflexion sur une nouvelle offre de transports collectif.
En investissement :
Comme nous l’avions défini en 2020, nous consacrerons des crédits au maintien et à l’amélioration des équipements et de l’espace public en privilégiant les solutions les plus respectueuses de l’environnement.
ü Education et petite enfance
Construction de la maison de la petite enfance : 2022
Rénovation des sanitaires de plusieurs groupes scolaires : 2021-2025
Installation de panneaux photovoltaïque au groupe scolaires des Groues : 2021 Changement des fenêtres du groupe scolaire des Toupets : 2021
ü Sport
Construction d’un nouveau skate-park : 2021
Changement des pelouses synthétiques des deux stades de football : 2021-2023 Installation panneaux photovoltaïque au gymnase des Toupets :2022
Installation leds sur quatre courts de tennis : 2021
ü Santé, Développement durable
Transformation d’un équipement public en centre de santé : 2023
Production d’énergie sur les toits de bâtiments publics à partir de panneaux photovoltaïques : 2021-2025
Evolution du parc automobile de la commune par l’intégration de véhicules verts : 2021- 2026
Amélioration énergétique des équipements publics.
Poursuite de la politique de préservation de nos sentes et sentiers.
Poursuite de la politique d’aménagement de jardins familiaux, de plantation et de développement des ruches municipales.
ü Aménagement
Rénovation urbaine de la place de la Bussie : 2021-2022
Construction d’un parvis devant le nouveau FORUM : 2023 CM 16 décembre 2020
Nous sommes prêts à lancer les projets d’équipements, nous développons les outils d’une démocratie participative, nous débutons des chantiers de rénovation de nos équipements et de production d’énergie verte.
Nous nous inscrivons dans les orientations portées par la communauté d’agglomération dans les domaines de l’aménagement, de l’éducation artistique, de la mobilité.
2021 sera une année utile pour la commune de Vauréal, où la proximité de nos politiques sociales, la continuité dans nos engagements pour une politique culturelle, éducative et écologique seront tenues.
Le Conseil municipal, a débattu sur les orientations budgétaires 2021.
2.2 Autorisation de dépenses d’investissement avant adoption du budget primitif 2021 du budget principal de la ville
Le budget primitif 2021 sera voté au mois janvier 2021. Dans le but de faciliter la gestion de la ville, le Maire peut sur autorisation du Conseil municipal et ce, avant l’adoption du budget primitif 2021, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il peut être engager, liquider les montants suivants des dépenses d’investissement en 2021 : - 20 Immobilisations incorporelles 52.054 €
- 204 Subvention d’équipement 1.000.000 €
- 21 Immobilisations corporelles 525.959 €
- 23 Immobilisation en cours 8.899 €
Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de l’autorisation d’engager et de liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
2.3 Tarifs adoptés pour l’année 2021
Aucune augmentation de tarifs n’est à prévoir pour 2021, les tarifs municipaux restent identiques aux tarifs 2020. Afin de suivre l’évolution des services aux usagers, les créations, simplifications et suppressions de tarifs suivantes sont proposées.
Chapitre BUDGET DM 2020 TOTAL 25%
PRIMITIF 2020
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 208 219,51 208 219,51 52 054,88
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 4 000 000,00 4 000 000,00 1 000 000,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 103 838,95 2 103 838,95 525 959,74
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 35 596,56 0,00 35 596,56 8 899,14
Total Investissement 6 347 655,02 0,00 6 347 655,02 1 586 913,76
Dépenses
Investissement CM 16 décembre 2020
Ø Créations de tarifs pour les nouveaux services :
- La restauration scolaire et les accueils (Annexe I)
Création d’un tarif spécial pour les familles d’accueil. Ce sont des familles d’accueil qui hébergent des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (assistants familiaux).
- Les activités de l’École Municipale de Musique (Annexes VII & VII suite) • Accès aux orchestres et ensembles musicaux (pratique collective) à destination des élèves issus de dispositifs d’enseignement spécifiques (élèves des dispositifs musicaux de l’Education nationale comme les classes orchestre ou les options musique) et des renforts occasionnels d’orchestre : gratuité.
• Education artistique et culturelle (prestations de médiation culturelle dans les
établissements scolaires) : intervention professeur : 30 € / heure par groupe de classe.
- Maison de la jeunesse (Annexe II)
Création d’un tarif extérieur à la C.A.C.P. pour l’accueil occasionnel des jeunes susceptibles de participer aux activités du service.
Ø Simplification et suppression de tarifs pour des services existants :
- Spectacles et animations - saison culturelle (Annexe X)
Simplification de la grille consacrée à la billetterie spectacle, qui proposait
22 possibilités de tarifs. Seuls 3 tarifs étaient utilisés, pour environ 6 spectacles / an. Les autres spectacles programmés ayant leur propre tarification (festival Jazz au fil de l’Oise, festival baroque de Pontoise, Piano Campus…). Nous proposons une
tarification simplifiée avec 2 tarifs :
• Plein tarif : 10 €
• Tarif réduit : 4€ pour les moins de 26 ans, + de 65 ans, groupes scolaires,
groupes de 8 personnes minimum et comités d’entreprise, carte de
famille nombreuse, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, carte
d’invalidité, pass culture de l’Université de Cergy-Pontoise (sur
présentation d’un justificatif). Le tarif réduit de 4 € est indexé sur le prix
des spectacles programmés à l’Agora.
- Activités de la Maison de la Nature (Annexe XI)
Instauration de la gratuité pour les Vauréaliens et un tarif unique pour les autres participants (5 €).
- Location de salle de spectacles S1 – l’Antarès (Annexe XII)
Simplification de la grille par la suppression du tarif à l’heure car non applicable du fait de la manutention technique de la salle.
- Location Maison pour Tous (Annexe XII)
Suppression de la tarification jours fériés pour faciliter la gestion de la facturation. Les jours fériés seront comptés comme des journées de semaine, sauf dans le forfait WE avec jour férié accolé (identique à 2020).
- Location scène mobile pour les autres villes et entreprises privées (Annexe XII) Suppression de cette tarification car il s’agit plutôt de prêt conventionné dans le cadre d’échanges de services entre villes. Nous ne louons plus aux entreprises privées, qui se tournent vers les loueurs professionnels. CM 16 décembre 2020
- Location de matériel son et lumière dans le cadre d’une location payante de salles Suppression de cette grande grille tarifaire car elle n’est jamais utilisée, régulièrement obsolète du fait du renouvellement du matériel. Le tarif horaire « mise à disposition d’un agent technique » à l’annexe XV permet, le cas échéant, de pouvoir facturer la mise à disposition du régisseur pour un montant équivalent ou légèrement inférieur à la prestation technique que nous aurions facturée avec la grille consacrée au prêt de matériel son/lumière.
- Maison de la Jeunesse et mini-séjours (Annexe II)
Remplacement du tarif vauréalien par un tarif cergypontain aux mêmes conditions que la tarification 2020 des Vauréaliens pour les activités payantes.
- Point Information Jeunesse
Suppression du tarif baby-sitting pour le stage PIJ.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), adopte les nouveaux tarifs pour l’année civile 2021. CM 16 décembre 2020
ANNEXE I
TARIFS du 1er JANVIER au 31 DECEMBRE 2021
RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEILS
SOIR
QUOTIENT FAMILIAL Tarification à l'heure
Restauration
Accueil
élémentaire et maternelle
PRE
SCOLAIRE
(matin)
Accueil de
loisirs
T R A N C H E
16h30 à
17h30
17h30 à
18h30
18h30 à 19h
au-delà de
19h
A de 0,00 € à 250,00 € A 1,09 € 0,83 € 1,23 € 0,62 € 0,62 € 0,31 € 3,00 € 0,36 €
B de 250,01 € à 350,00 € B 1,85 € 1,37 € 1,23 € 0,62 € 0,62 € 0,31 € 3,00 € 0,46 €
C de 350,01 € à 450,00 € C 2,47 € 1,86 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,63 €
D de 450,01 € à 550,00 € D 3,11 € 2,32 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,78 €
E de 550,01 € à 650,00 € E 3,67 € 2,75 € 1,37 € 1,01 € 1,01 € 0,51 € 5,00 € 0,92 €
F de 650,01 € à 750,00 € F 4,32 € 3,25 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,11 €
G de 750,01 € à 850,00 € G 4,84 € 3,64 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,34 €
H de 850,01 € à 1 000,00 € H 5,34 € 4,02 € 1,42 € 1,40 € 1,40 € 0,70 € 7,00 € 1,44 €
I de 1 000,01 € à 2 000,00 € I 5,59 € 4,19 € 1,47 € 1,76 € 1,76 € 0,88 € 9,00 € 1,65 €
J de 2 000,01 € à 3 000,00 € J 5,93 € 4,43 € 1,56 € 1,85 € 1,85 € 0,93 € 9,50 € 1,82 €
K de K 6,35 € 4,78 € 1,67 € 1,94 € 1,94 € 0,97 € 10,00 € 1,98 €
W W 8,39 € 6,29 € 2,23 € 2,64 € 2,64 € 1,32 € 13,00 € 2,45 €
Pour toutes les activités : Remboursement en cas de maladie (présenter un certificat médical)
et en cas de grève, sortie, absence de l'enseignant
Tarifs enseignants/agents/stagiaires 4,75 €
Tarifs assistants familiaux Prix plancher de chaque prestation
Frais de scolarité pour les enfants hors communes, le tarif en vigueur fixé par l'union des maires du Val D'Oise sera appliqué.
> à 3000,00 €
hors commune
PRE
SCOLAIRE
(matin)
Accueil de
loisirs
SEUILS ET PLAFONDS DES TRANCHES
TRANCHE
Tarif enf allergique
POST SCOLAIRE
M O N T A N T D U Q UO T IE N T F A M ILIA L CM 16 décembre 2020
ANNEXE II
A noter que le coût des activités correspond à : (droits d'entrée + transport ou à une prestation spécifique) / nb enfants
Adhésion Maison de la Jeunesse 2020 2021
10 € 10 €
20 € 20 €
10 €
Vauréaliens Extérieurs Vauréaliens / C.A.C.P. Extérieurs
Mini-séjours avec Capital Loisirs
% de la prestation
achetée (Hors frais de
personnel)
75% de la prestation
achetée (Hors frais de
personnel)
% de la prestation
achetée (Hors frais
de personnel)
% de la prestation
achetée (Hors frais
de personnel)
Tranche 1 20% 20% 60%
Tranche 2 40% 40% 60%
Tranche 3 60% 60% 60%
Mini-séjours sans Capital Loisirs
% de la prestation
achetée (Hors frais de
personnel)
Totalité coût de la
prestation achetête
(hors personnel)
% de la prestation
achetée (Hors frais
de personnel)
% de la prestation
achetée (Hors frais
de personnel)
Tranche 1 25% 25% 75%
Tranche 2 50% 50% 75%
Tranche 3 75% 75% 75%
Vauréaliens Extérieurs Vauréaliens / C.A.C.P. Extérieurs
Participation aux activités extérieures pour les
jeunes de 11 à 18 ans Coût de sortie Coût de sortie
% du coût de la
sortie (Hors frais
de personnel)
% du coût de la
sortie (Hors frais de
personnel)
Tranche 1 25% 25% 75%
Tranche 2 50% 50% 75%
Tranche 3 75% 75% 75%
MAISON DE LA JEUNESSE
2020 2021
Droit d'accès annuel /pers. Vauréaliens / CACP
Droit d'accès annuel /famille à partir de 3 enfants Vauréaliens
Droit d'accès annuel /pers. Extérieure à la C.A.C.P.
2020 2021 CM 16 décembre 2020
ANNEXE III
Vauréaliens Extérieurs
Tranche 1 11,00 € 16,50 €
Tranche 2 22,00 € 33,00 €
Tranche 3 33,00 € 46,50 €
2021
ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
Tranche 1 : quotients familiaux de A à E (< à 650€)
Tranche 2 : quotients familiaux de F à H (entre 650€ et 1000€)
Tranche 3 : quotients familiaux de I à K (entre 1000€ et 3000€) CM 16 décembre 2020
ANNEXE IV
< 60,00 € de 60,00 à 89,99 € de 90,00 à 119,99 € de 120,00 à 149,99 € de 150,00 à 179,99 € ≥180,00 €
Quotient familial / Age *
QF A <16 ans 10 € 25 € 45 € 60 € 90 € 105 €
QF A de 16 à 17 ans 40 € 70 € 90 € 105 € 135 € 150 €
QF A de 18 à 25 ans 30 € 60 € 75 € 90 € 115 € 130 €
QF B <16 ans 10 € 20 € 40 € 55 € 85 € 100 €
QF B de 16 à 17 ans 40 € 60 € 85 € 100 € 130 € 145 €
QF B de 18 à 25 ans 30 € 45 € 70 € 85 € 105 € 120 €
QF C <16 ans 10 € 15 € 25 € 40 € 70 € 85 €
QF C de 16 à 17 ans 40 € 55 € 75 € 90 € 120 € 135 €
QF C de 18 à 25 ans 30 € 40 € 60 € 75 € 100 € 115 €
QF D <16 ans 10 € 12 € 20 € 35 € 65 € 80 €
QF D de 16 à 17 ans 40 € 50 € 70 € 85 € 115 € 130 €
QF D de 18 à 25 ans 30 € 35 € 55 € 70 € 95 € 110 €
* age au 1er septembre de chaque année
Rappel des tranches de quotient
tranche A : de 0 à 250 €
tranche B : 250,01 à 350 €
tranche C : de 350,01 à 450 €
tranche D: de 450,01 € à 550 €
2021
Aide communale
Cotisation
BONS COMMUNAUX CM 16 décembre 2020
ANNEXE V
* Réservé aux Vauréaliens
Sorties familiales avec prestation et/ou repas - Sorties socio-culturelles *
% du coût hors
personnel
(coût de la
prestation achetée)
Sorties à la mer pendant l'été* 7 €
Spectacles du dimanche
facturés aux publics âgés de plus de 12 ans (gratuité pour les publics âgés de moins de 12 ans) 4 €
ACTIVITES PONCTUELLES ENCADREES PAR DES PROFESSIONNELS
2021 CM 16 décembre 2020
ANNEXE VI
BILLETTERIE 2021
Place de cinéma pour les adultes, à l'unité 5,80 €
Achat de la carte de 10 séances 2,00 €
Carnet de 10 séances de cinéma 44,00 €
Place pour les scolaires-Centre loisirs-Pass collège-Carte Etudiant ou groupes
(minimum 15 personnes), à l'unité 3,40 €
Place OSC et Ciné chèque 4,60 €
Place ciné "Petites Etoiles"- film de moins d'1h 3,50 €
Place ciné Classique 3,00 €
Tarif de remboursement par le groupe UGC par place d'abonné (carte illimitée UGC) 4,41 €
Place pour séance spéciale + Prix des prestations (fournitures) 4,60 €
Place pour les Comités d'Entreprises et Amicalistes 4,00 €
Supplément 3D 2,00 €
Tarif moins de 14 ans ( Fédération française du Cinéma) 4,00 €
Tarif réduit (moins de 25 ans, plus de 65 ans, bénéficiaires du RSA, carte pass
concert du Forum) à l'unité 4,80 €
Vente Clé USB. "anniversaires à l'Antarès" 7,50 €
Anniversaire au ciné 12,00 €
Tarif plein 19,00 €
de 2 à 4 spectacles 16,00 €
A partir de 5 Spectacles 14,00 €
Place de cinéma
Fête du cinéma
Place de cinéma
Tarif Film Evenement Selon Distributeur de 4 à 30 euros
Opéras - Ballets
Evénements exceptionnels (printemps du cinéma, rentrée du cinéma, festival, disp.scolaires)
CINEMA
application des tarifs
nationaux
Séances ordinaires : CM 16 décembre 2020
ANNEXE VI (suite)
VENTE DE BOISSONS ET DE CONFISERIES 2021
85 OZ (246 cl) 4,00 €
44 OZ (133 cl) 2,70 €
Sucette 0,70 €
Bonbon en barre 1,20 €
165 g 4,00 €
235 g 5,20 €
100 g 2,50 €
250 g 5,20 €
140 g 4,00 €
100 g 2,80 €
70 g 2,50 €
Confiseries en barre : De 1,50 à 3,50 €
Boisson non alcoolisées (bouteille de 50 cl) 2,90 €
Fruit Shoot + Capri Sun 1,80 €
Eau minérale et eau pétillante (bouteille de 50 cl) 1,80 €
2 Sodas + pop-Corn en pot 85 OZ 7,80 €
1 Soda + Pop-corn en pot 85 OZ 6,20 €
2 Sodas + Confiseries en vrac 235 g 7,80 €
1 Soda + Confiseries en vrac 235 g 6,80 €
Gouter enfant : (Fruit shoot + gateau) 3,00 €
1 fruit shoot + petit pop corn 44 Oz 3,30 €
Cône glacé 2,20 €
Glace bâtonnet ou glace en pot 2,20 €
Ben et Jerry 3 à 4,5€
Glace Magnum 2,70 €
Glace Haigendas en pot entre 3€ et 4 €
Glace Haigendas en cone 2,80 €
Glace à l'eau 1,80 €
Café Blue Espresso 1,10 €
Autres boissons chaudes 1,60 €
Accompagnement boisson chaude biscuits 3,00 €
Assiette Gourmande Gouter (Boisson chaude + Patisserie.) de 3,55 € à 10 €
(Boisson ou coupe de pétillant + Assortiment salé et sucré.) de 8 à 15 €
Sandwich. de 3,50 à 6,60 €
Patisserie de 2 à 4 €
Coupe de Champagne de 5 à 10 €
Formule Salé (Sandwich+Boisson 50cl) de 5 à 9 €
Formule Complète (Sandwich + Boisson 50cl + Dessert) Café Offert. de 5 à 10 € Chips De 1,60 € à 4,00 €
Assiette Gourmande Salée ou sucrée
Pop-corn en pot :
Glaces
Boissons chaudes
Confiseries à l'unité :
Confiseries en vrac :
Bonbons en vrac :
Confiseries en sachet :
Boissons :
Formules : CM 16 décembre 2020
ANNEXE VII
Contenu Description activité Age nb d'actvité / semaine Appellation du parcours Code VAUREAL EXTERIEURS
1 activité d'éveil Eveil musique et danse 4 ans 1 EVEIL 1 EVEIL
1 activité d'éveil Eveil musique et danse 5 ans 1 EVEIL 2 EVEIL
1 activité collectiveatelier d'initiation 6 et 7 ans 1 ENSEMBLE 1 ENS 120 € 165 € 2 activités avec
initiation
instrument
découverte instrumentale +
atelier collectif 6 et 7 ans 2 ADI ADI 200 € 350 €
2 activités avec
initiation
instrument
Initiation instrumentale +
atelier collectif 6 et 7 ans 2 INITIATION INIT 200 € 350 €
Cycle 1, cyle 2
collectifs classiques +
instrument + FM ou MAO 7 ans et + 3 DIPLOMANT CLAS DIP 1
Cycle 1, cycle 2
Collectifs MAA/ Jazz +
instrument + FM ou MAO /
cycle MAC2 7 ans et + 3 DIPLOMANT MAA DIP 2
Cycle 2 2ème instrument Cycle 1 validé 1 DIPLOMANT INSTRU 2DIP INSTRU 2 200 € 410 €
1 activité collectivepratique collective seule 7 ans et + 1 ENSEMBLE 2 PP1
1 activité collective
pratique collective
accompagnée (coaching
MAA /Jazz) 15 ans et + 1 COACHING PP1
1 activité collective
Formation musicale ou
culture musicale ou MAO
seule 11 ans et + 1 FM PP1
2 activités collectives
1 atelier collectif + FM ou
MAO 11 ans et + 2 BASIC CT PP1
2 activités collectives
2 ateliers collectifs sans
cours d'instruments 15 ans et + 2 BASIC CC PP1
1 activité individuelle
module instrument 10h
(étudiants et adultes) 18 ans et + 1 MODULE 10 PP2 330 € 500 €
1 activité individuelle instrument seul 30 minutes 15 ans et + 1 SOLO 30 PP2 530 € 800 €
1 activité individuelle instrument seul 45 minutes 15 ans et + 1 SOLO 45 PP2 680 € 1 010 €
2 activités avec
instrument ou
chant
collectif jazz + instrument 30
minutes 11 ans et + 2 JAZZY PP3
2 activités avec
instrument ou
chant
collectif musiques actuelles
+ instrument 30 minutes 11 ans et + 2 POP ROCK PP3 2 activités avec
instrument ou
chant
collectif classique +
instrument 30 minutes 11 ans et + 2 LOISIR CLASSIQUE PP3
2 activités avec
instrument ou
chant
Formation musicale ou
culture musicale ou MAO +
instrument 30 minutes 11 ans et + 2 LOISIR THEORIQUE PP3
PARCOURS DIPLOMANTS EN CYCLE
PARCOURS ENFANCE
ECOLE MUNICPALE DE MUSIQUE
150 € 260 €
730 €
Moins de 18 ans
: 350 €
Plus de 18 ans :
420 €
360 €
Moins de 18 ans
: 200 €
Plus de 18 ans :
240 €
360 € 730 €
PARCOURS PERSONNALISÉS
Moins de 18 ans
: 120 €
Plus de 18 ans :
145 €
Moins de 18 ans
: 165€
Plus de 18 ans :
200 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE VII (suite)
Education artistique et culturelle 2021 2021
intervention professeur de musique 30 € / heure par groupe classe -15%
-10%
Location d'instruments 2021 -15%
forfait au mois 18 € / mois
forfait à l'année 160 € / an 2021
gratuit
Vauréaliens : 3 usagers ou plus
appartenant à la même famille et
domiciliés à la même adresse
Vauréaliens : 2 usagers ou plus
appartenant à la même famille et
domiciliés à la même adresse
Vauréaliens : un usager pratiquant trois
instruments ou plus
Elèves des dispositfs musicaux de
l'Education Nationale, renforts
occasionnels d'orchestre
Réductions école de musique
Accès aux orchestres et ensembles
musicaux dans le cadre de dispositfs
spécifiques CM 16 décembre 2020
ANNEXE VIII
TARIFS VENTE DE LIVRES (SORTIE DE L'INVENTAIRE): 2021
Très beaux livres (+ de 35 € prix d'origine) : 7 €
Documentaires (entre 20 et 35 € prix d'origine) : 5 €
Romans (19 € en prix d'origine): 3 €
Petits romans et albums jeunesse : lot à 1 €
ATELIERS THEMATIQUES A LA BIBLIOTHEQUE: 2021
INSCRIPTIONS 2021
Inscription pour les personnes résidant ou travaillant hors territoire de la
CACP (tarif commun à toutes les Bibliothèques de l'Agglomération) 33 €
Frais pour carte perdue 3 €
ARTOTHEQUE 2021
Inscription individuelle à l'année (2 œuvres tous les deux mois) - particuliers 20 €
Inscription tarif étudiants et chômeurs et bénéficiaires du RSA* 15 €
Inscription collective professionnelle (écoles, crêches, collèges, lycées,
associations) - 3 oeurvres tous les deux mois) 15 €
Inscription collective entreprises privées - restaurants - 3 œuvres tous les
deux mois 40 €
Pénalités de retard par semaine 5 €
* sur présentation d'un justificatif
BIBLIOTHEQUE
Ateliers organisés par la bibliothèque et réalisés par un prestataire de service
(tarif défini en fonction du coût de la prestation) de 3 à 5 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE IX
Vauréaliens Extérieurs Professionnel Ass. Mater.
Droit d'accès à la Ludothèque : Pour 3 enfants gardés avec prêts
individuels (sans prêt de jeux) 7,50 € 17,00 €
familles (avec prêt de jeux) 16,50 € 34,00 €
Emission d'une nouvelle carte d'adhérent en cas de perte 1,00 € 1,00 € 1,00 €
ADHESION A LA LUDOTHEQUE
2021
15,00 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE X
Programmation municipale
Catégorie 2021
Plein Tarif 10 €
Tarif Réduit* 4 €
*Tarif réduit, sur justificatif : moins de 26 ans, + de 65 ans, groupes scolaires,
groupes de 8 personnes minimum et comités d’entreprise, carte de famille
nombreuse, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, carte d’invalidité,
pass culture de l’Université de Cergy-Pontoise
* Groupes scolaires :
2 accompagnateurs gratuits, au-delà, tarif
réduit pour chaque accompagnateur
supplémentaire.
Accueil de spectacles extérieurs, amateurs ou professionnels
Tarification à la charge de l'organisateur
Réversion de billetterie à la Ville 50% de la recette
SPECTACLES ET ANIMATIONS SAISON CULTURELLE CM 16 décembre 2020
ANNEXE XI
ANIMATIONS 2021
Vauréalien gratuit
Extérieur 5 € / personne
caution prêt mallette énergétique 1 000,00 €
MAISON DE LA NATURE CM 16 décembre 2020
ANNEXE XII
Propreté et état général de la salle 80 €
Dégâts matériels 150 €
LOCATION MAISON POUR TOUS Vauréaliens Extérieurs Agents communaux Associations vauréaliennes Journée en semaine de 8h à 23h 300 € 400 € gratuit 1 fois/an
Du vendredi 14h au dimanche soir 20h 800 € 1 200 € 600 € (1 fois/ans)
Week-end avec jour férié accolé (vendredi ou lundi) 1 000 € 1 400 €
LOCATION SALLE DE SPECTACLE n°1 - L'ANTARÈS
(Sonorisation simple, éclairage de base simple : faces
et contres).
Tarif réduit : associations
vauréaliennes, écoles, lycées et
collèges vauréaliens
Plein Tarif : comités
d'entreprises, sociétés et
collectifs privés,
syndicats, associations
extérieures
Journée 610 € 1 120 €
A la demi-journée 305 € 615 €
Forfait son/lumière/régisseur 300 € 300 €
Bénéficiaires : associations, comités d'entreprises, sociétés et collectifs privés, établissements scolaires.
Prêt gratuit une fois/an pour les associations vauréaliennes, les écoles et les collèges de la ville,
DEPOT DE GARANTIE TOUTES SALLES
LOCATION DE LOCAUX MUNICIPAUX CM 16 décembre 2020
ANNEXE XII (suite)
LOCATION GYMNASES DE LA BUSSIE ET DES TOUPETS 2021
Grande salle journée 275 €
Grande salle demi-journée (4h) ou soirée 110 €
grande salle à l'heure (maxi 2h) 40 €
petites salles / salles spécialisées à l'heure (maxi 2h) 28 €
LOCATION PARC DES SPORTS 2021
Terrain et piste journée 275 €
Terrain et piste demi-journée (4h) ou soirée 110 €
Terrain et piste à l'heure 30 €
LOCATION SCENE MOBILE - réservée aux associations
Vauréaliennes 2021
Scène complète (100m²) 550 € / jour
par module (2,25m²) 35 € / jour
au delà de 24 modules (pièce) 25 € / jour CM 16 décembre 2020
PHOTOCOPIES ET DUPLICOPIES A4 A4 A3 A4 recto verso A3 recto verso
Photocopies particuliers (l'unité) 0,20 € 0,30 € 0,30 € 0,40 €
Photocopies associations sans fourniture du papier (l'unité) 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,10 €
Photocopies associations avec fourniture du papier blanc (l'unité) 0,06 € 0,10 € 0,10 € 0,12 €
Photocopies associations avec fourniture du papier couleur (l'unité) 0,10 € 0,12 € 0,12 € 0,20 €
Duplicopies associations sans fourniture du papier (les 10 ex.) 0,20 € - 0,30 € -
Duplicopies associations avec fourniture du papier blanc (les 10 ex.) 0,30 € - 0,60 € -
Duplicopies associations avec fourniture du papier couleur (les 10 ex.) 0,60 € - 0,60 € -
2021
Tarifs alignés sur La Poste
ANNEXE XIII
CONCESSIONS CIMETIERE ET COLOMBARIUM 2021
Concession cimetière 15 ans 186,00 €
Concession cimetière 30 ans 373,00 €
Concession cimetière 50 ans 620,00 €
Concession colombarium 2 urnes - 15 ans 269,00 €
Concession colombarium 4 urnes - 15 ans 388,00 €
Frais de séjour en caveau provisoire / jour au delà de 48h 6,00 €
Vacation Police des funérailles et des sépultures 22,00 € Fixé par la loi CM 16 décembre 2020
ANNEXE XIV
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021
Associations vauréaliennes et particuliers
Installations extérieures uniquement - forfait journalier pour surface inférieure à 10m² 9,27 €
Mètre supplémentaire au-delà de 10m² 2,06 €
Ambulants, vente au déballage sur le domaine public sans convention d'occupation, avec arrêté
*tarif à la journée 27,11 €
*tarif à la demie-journée 15,95 €
Terrasse délimitée : quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 46,71 €
Terrasse délimitée : quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 35,55 €
Terrasse ouverte ou étalage : quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 29,20 €
Terrasse ouverte ou étalage : quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 16,99 €
Terrasses fermées :
Quartiers Cœur de ville, Bussie : redevance annuelle par m2 occupé 153,79 €
Quartiers Toupets, Village : redevance annuelle par m2 occupé 143,16 €
Redevance d'occupation du domaine public pour le stationnement ou occupation limités dans la durée (espace drive,
Auto2, installation base de vie de chantier à viabiliser à la charge du demandeur) :
Redevance annuelle par m2 occupé
42,44 €
Redevance d'occupation du domaine Public pour aire de stockage de matériaux par m2/an 15,64 €
Installation des cirques :
Tarif journalier
Installation des manèges :
Tarif journalier
Installation d'une bulle de vente immobilière sur le domaine public : Redevance annuelle au m² 106,04 €
Redevance emplacement taxi (forfait annuel): 129,40 €
Dépôt de benne et conteneur
Tarif / par benne ou conteneur sur domaine public utilisé par jour
Pose d'un échafaudage :
Tarif / mètre linéaire occupé par jour
Stationnement sur le domaine public (trottoirs, espaces verts, chaussée) pour livraison, déménagement ou travaux :
Tarif /place, par jour 16,20 €
Marché forain - Marché publics d'approvisionnement
Places découvertes
Redevance pour Installation de mobilier de signalisation commerciale
Prix par mobilier/an
63,60 €
220,00 €
18,00 €
2,08 €
1,56 €
51,52 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE XIV (suite)
ENLEVEMENT DES GRAFFITIS ET AFFICHES 2021
graffitis et affiches : Forfait trimestriel appliqué à la signature de la convention bilatérale pour interventions illimitées (tarif soumis à
révision annuelle selon indice INSEE) 260,67 €
graffitis et affiches : Forfait annuel par ml pour une façade inférieure à 20 ml 112,61 €
graffitis et affiches : Forfait annuel par ml pour une façade supérieure à 20 ml 197,06 €
graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface inférieure à 3 m² 20,85 €
graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle pour une surface de 3 à 6 m² 33,37 €
graffitis et affiches : forfait pour une intervention ponctuelle par m² au-delà de 6 m² 38,58 €
Dans le cadre d'une convention bilatérale entre la ville et un tiers
Hors convention bilatérale CM 16 décembre 2020
ANNEXE XIV (suite)
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TOURNAGE FILM 2021
Grille tarifaire pour tournage de film, feuilleton, clip ou vidéo nécessitant une occupation du
domaine public à caractère contraignant (immobilisation du domaine public - stationnement -
circulation - bâtiment public) :
Tarif à l'heure 90 €
Tarif à la demi journée 409 €
Tarif à la journée 766 €
Tarifs pour 2 journées 689 €
Tarifs pour 3 journées 613 €
Tarif pour une semaine 537 €
Grille tarifaire pour tournage ne nécessitant pas d'immobilisation du domaine public :
Tarif à l'heure 52 €
Tarif à la demi journée 256 €
Tarif à la journée 511 €
Tarifs pour 2 journées 460 €
Tarifs pour 3 journées 409 €
Tarif pour une semaine 358 €
REDEVANCE IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS SUR LE DOMAINE PUBLIC 2021
Redevance annuelle pour une antenne relais 7 956 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE XV
INTERVENTIONS SERVICES TECHNIQUES
Tarifs
horaires
2021
Coût humain :
Mise à disposition d'un agent technique (heures non majorées) 31,38 €
Mise à disposition d’un agent technique (heures majorées) 34,14 €
Coût matériel ( à l'heure) :
Balayeuse aspiratrice grand gabarit 61,94 €
Balayeuse aspiratrice petit gabarit 24,35 €
Tracto pelle 49,77 €
Gerbeur 33,19 €
Tracteur grand gabarit 39,82 €
Tondeuse auto-portée frontale 22,14 €
Tondeuse largeur de coupe 55 cm 11,08 €
Petit matériel de nettoyage urbain 11,08 €
Compresseur 12,19 €
Rouleau 2 billes 65 cm 12,18 €
Patin vibrant 11,64 €
Tronçonneuse thermique 11,08 €
Groupe moto-pompe 11,08 €
Groupe électrogène 11,08 €
Coût véhicules (à l'heure):
Camionnette VL 16,62 €
Camionnette tolée 3T5 25,46 €
Camion benne 3T5 37,61 €
Camion poly benne 3T5 51,98 €
Camion 38T 49,77 €
Camion 14T avec bras de préhension 49,77 €
Remorque 7,22 €
Remorque Podium 11,08 €
Machine Anti-tags anti-Graffitis 13,30 €
Nacelle élévatrice 12.00 m 24,35 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE XVI
INSERTION PUBLICITAIRE DANS LE MAGAZINE L'ETINCELLE 2021
En quatrième de couverture :
- pleine page : 450 €
En pages intérieures :
- pleine page : 350 €
- ¼ page : 150 €
Vente de photographie Vauréal 41 € CM 16 décembre 2020
ANNEXE XVII
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021
EXTERIEUR
Le stand de 3ml sous barnum 80 €
Le ml pour les stands sans barnum
INTERIEUR
Le ml 60 €
COMMERCANTS AMBULANTS (type Churros) 150 €
2021
Tarif location de patins (toutes pointures)* 2 €
* Durée en fonction de la fréquentation - minimum 1/4 d'heure
Tarifs emplacements des exposants pour le week end du marché de Noël CM 16 décembre 2020
2.4 Budget principal de la ville - décision modificative n°1
La présente décision modificative technique a pour effet d’ajuster le budget primitif 2020 sans modifier les crédits de 2020 soit 21.083.801,16 € en section de fonctionnement en dépenses comme en recettes :
- Charges exceptionnelles « 67 », nature « Titres annulés sur exercice antérieurs 673 » : + 19.000 €. L’annulation d’un titre de recette de 2019 d’un montant de 18.625 € pour la location de gymnase au Conseil Département du Val d’Oise. Ce titre sera réémis en 2020.
- Charges à caractère général « 011 », nature « Autres frais divers 6188 » pour un montant de -19.000 €.
- Autres charges de gestion courante « 65 » nature « Subvention de fonctionnement aux associations et autres « 6574 » : + 2.000 €. L’attribution d’une subvention
exceptionnelle à l’association « Les Zigonez ».
- Charges à caractère général « 011 », nature « Autres frais divers 6188 » pour un montant de – 2.000 €.
- Charges exceptionnelles « 67 », nature « Autres charges exceptionnelles 6745 » : + 9.000 €. Eu égard à la situation sanitaire, il ne sera pas organisé une soirée avec le personnel communal et la municipalité. La municipalité attribuera un bon d’achat d’un montant de 25 € à consommer dans les commerces vauréaliens pour les agents territoriaux.
- Charges à caractère général « 011 », nature « Autres frais divers 6188 » pour un montant de – 9.000 €.
- Autres charges de gestion courante « 65 » nature « Subvention à caractère administratif « 657363 » : - 20.000 €. La subvention votée au budget primitif 2020 pour le cinéma d’un montant de 190.000 € est réduite d’un montant de 20.000 €.
- Autres charges de gestion courante « 65 » nature « Autres 65888 » pour un montant de + 20.000 €.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), délibère en faveur de la décision modificative n°1 du budget principal 2020 de la ville.
2.5 Budget annexe du cinéma – décision modificative n°1
v SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Il est apparu nécessaire d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2020 au chapitre « 042 » pour un montant de 400 € pour tenir compte d’un montant d’amortissement supérieur à la prévision budgétaire.
- Dotations aux amortissements + 400 €
- Charges à caractère général – 400 €
- Subvention communal – 20.000 €
- Redevance + 10.000 €
- Location – 10.000 € CM 16 décembre 2020
v SECTION D’INVESTISSEMENT
Il est apparu nécessaire d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2020 au chapitre « 040 » pour un montant de 400 € pour tenir compte d’un montant d’amortissement supérieur à la prévision budgétaire.
- Dotations aux investissements pour un montant de + 400 €
- Autres immobilisations + 400 €
La présente décision modificative technique a pour effet de modifier les crédits de 2020 du cinéma soit 270.000 € en section de fonctionnement en dépenses comme en recettes et 76.100,82 € en section d’investissement, en dépenses comme en recettes.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), délibère en faveur de la décision modificative n°1 du budget annexe 2020 du cinéma « L’Antarès ».
2.6 Cinéma – versement d’une subvention d’équilibre pour l’année 2020
Dans le cadre de l’équilibre du budget annexe du cinéma « L’Antarès », la ville verse annuellement une subvention d’équilibre.
Eu égard à l’activité du cinéma, une subvention de 170.000 € maximum permettra l’équilibre du budget annexe du cinéma pour l’année 2020.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), décide de verser une subvention d’équilibre de 170.000 € au cinéma « L’Antarès ».
2.7 Admissions en non valeur
Pour permettre l’apurement de ses comptes, le Comptable public de la commune a dressé les états des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2011 à 2020.
L’instruction comptable M14 fait la distinction entre :
- les créances éteintes dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement,
- les créances à admettre en non-valeur dont le recouvrement n'apparaît plus possible (poursuites sans effet ou dont le montant inférieur au seuil de poursuite, etc.)
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’admettre en non-valeur la liste des titres n°4219630212 présentée par le Comptable public pour un montant de 383,35 €,
- d’admettre en non-valeur la liste des titres n°3693820212 présentée par le Comptable public pour un montant de 1.219,91 €,
- de constater la liste des créances éteintes n°4147680212 présentée par le Comptable Public pour un montant de 4.602,62 €,
- de constater la liste des créances éteintes n°3699440212 présentée par le Comptable Public pour un montant de 1.796,40 €. CM 16 décembre 2020
CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
n°4219630212
Nbre
de
pièces
MONTANT %
Exercice 2011 2 48,56 12,67
Exercice 2013 1 00,01 00 ,01
Exercice 2015 8 199,70 52,09
Exercice 2016 10 122,74 32,02
Exercice 2017 1 12, 34 3,21
TOTAL 22 383,35 € 100,00
CREANCES ETEINTES
Motif n 4147680212
Surendettement et décision effacement de dette
Nbre
de
pièces
MONTANT %
Exercice 2011 5 98,61 2,14
Exercice 2012 3 80,22 1,74
Exercice 2013 2 16,53 0,36
Exercice 2015 9 180,88 3,93
Exercice 2016 11 1714,94 37,26
Exercice 2017 1 235,60 5,12
Exercice 2018 19 1426,69 30,99
Exercice 2019 14 569,54 12,40
Exercice 2020 10 279,61 6 ,06
TOTAL 74 4 602,62 € 100,00
CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR
n°3693820212
Nbre
de
pièces
MONTANT %
Exercice 2007 3 98,34 8.06
Exercice 2015 12 919,19 75,35
Exercice 2016 3 202,36 16,59
TOTAL 18 1 219,91 € 100,00
CREANCES ETEINTES
Motif n 3699440212
Surendettement et décision effacement de dette
Nbre
de
pièces
MONTANT %
Exercice 2015 20 878,81 48,92
Exercice 2016 3 66,05 3,68
Exercice 2017 3 116,07 6,46
Exercice 2018 14 735,47 40,94
TOTAL 40 1 796,40 € 100,00
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour les années 2011 à 2020.
III- CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE
3.1 Ecole de musique – remboursement des cotisations durant la période de confinement
Dans cette période de crise sanitaire où l'engagement des enseignants, où qu'ils soient, et souvent à leur propre initiative, a permis de garder un lien pédagogique fort avec une majorité d'élèves, nous avons constaté les limites du télé enseignement. CM 16 décembre 2020
Tous les élèves ne bénéficient pas de connexions ou de matériel appropriés, certains enseignements (collectifs notamment) ne peuvent être assurés dans les conditions normales. La reprise des activités collectives sous leur forme habituelle, pendant lesquelles la distanciation est par nature impossible, ne pourra se faire au mieux qu'au 1er décembre, et ce n'est pas certain.
Certains élèves pratiquant une unique activité collective n’ont plus de cours en ce moment. Compte tenu de la situation particulière liée à l’épidémie de COVID19, un remboursement partiel des cotisations est nécessaire, à hauteur de 10% de la cotisation par mois de confinement.
Face aux différents cas de figure, il est proposé :
o de rembourser les élèves ne pouvant bénéficier de leurs cours
o de rembourser les élèves en pratiques collectives seules
Estimation provisoire à 500,00€ par mois pour les collectifs seuls (environ 30 élèves concernés) et à 450,00€ par mois pour les élèves n’ayant pas la possibilité de cours (environ 25 élèves concernés).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au remboursement des cotisations des élèves de l’école de musique n’ayant pu assister aux cours durant la période de confinement.
3.2 Association « Les Zigonez » - attribution d’une subvention exceptionnelle
À la suite de la consultation réalisée par l’envoi d’un questionnaire à l’ensemble du tissu associatif vauréalien, nous avons constaté que la crise sanitaire n’a pas mis en péril les finances des associations, bien qu’elle ait impactée le nombre d’adhérents. Celles ayant des salariés en CDD, CDI ou des prestataires de type auto-entrepreneurs, ont été prises en charge par les dispositifs d’aide, les autres fonctionnant avec des bénévoles. L’inquiétude existe, pour une petite minorité d’entre elles, de ne plus pouvoir assurer leurs activités faute d’adhérents.
En revanche, l’association « les Zigônez », qui travaille auprès d’un public porteur de handicap et dont le rayonnement va au-delà de la commune, a retenu notre attention. En effet, la cessation d’activité liée au Covid-19 a entrainé un manque à gagner pour l’association de – 9.680 € non indemnisé par les différents dispositifs du fait des statuts d’intermittent. Pour les activités non effectuées ils ne cotisent pas au chômage partiel et compensatoire, plaçant l’association et son président Mr K’DANET qui porte, anime et encadre les activités, en grande précarité.
Afin de soutenir l’association « les Zigônez », qui potentiellement risque de devoir cesser ces activités, nous proposons de lui accorder une subvention exceptionnelle de 2.000 €. Le budget restant sur cette ligne budgétaire est de 2.600 € et aucune demande justifiant son octroi ne nous est parvenue. Ces subventions exceptionnelles sont principalement destinées à des projets ou évènements qui n’auront pas lieu en 2020 au regard du contexte sanitaire. Il devient alors possible d’affecter ce montant au profit des « Zigônez » sans léser d’autres associations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention exceptionnelle de 2.000 euros à l’association « Les Zigônez ». CM 16 décembre 2020
IV- RESSOURCES HUMAINES
4.1 Attribution d’une prime exceptionnelle aux agents pour leur implication durant l’état d’urgence sanitaire
Il est proposé au Conseil municipal de créer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés et ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail ou à des missions exceptionnelles pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous :
1. Montants forfaitaires modulables notamment selon la durée de mobilisation des agents ayant été présents physiquement tous les jours, en astreinte le weekend et/ou devant gérer des missions exceptionnelles liées directement à la crise sanitaire (gestion masques, permanences tel…) et répartis comme suit :
Groupe 1 : 1.000 € (présence physique quotidienne)
Groupe 2 : 660 € (astreintes permanences téléphoniques)
Groupe 3 : 330 € (astreintes week-ends, missions exceptionnelles liées à la crise) 2. Montant fixe de 25€/jour de présence pour les personnels des services enfance et petite enfance ayant assuré l’accueil des enfants des personnels prioritaires.
Le montant de la prime exceptionnelle s’exprime en net puisqu’elle est exonérée de toutes charges et n’est pas imposable.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de verser une prime exceptionnelle aux agents pour leur implication durant l’état d’urgence sanitaire.
4.2 Attribution d’un bon d’achat pour les agents territoriaux à consommer dans les commerces vauréaliens
La cérémonie des vœux du Maire destinée au personnel, organisée chaque année, ne pourra pas avoir lieu au vu du contexte sanitaire. Cette soirée a normalement pour but de marquer la reconnaissance de l’équipe municipale à l’égard des agents de la commune. A cette occasion et de manière exceptionnelle, Madame le Maire propose d’offrir à l’ensemble du personnel un chèque cadeau nominatif afin que chacun puisse s’offrir ce qu’il souhaite.
Par ailleurs, l’épidémie de Covid-19 a eu un impact important sur l’économie du pays et notamment sur les commerces de proximité. La ville de Vauréal n’a malheureusement pas échappé à ce constat.
Il est donc proposé que ce chèque cadeau soit utilisé au sein des commerçants vauréaliens en gage de soutien.
Montant et bénéficiaires
Le montant individuel attribué sera de 30 € et les bénéficiaires concernés seront : - tous les agents titulaires ou contractuels sur poste permanent,
- les assistantes maternelles et professeurs de musique,
- les remplaçants, apprentis, emplois aidés
- les vacataires (présents au moins depuis la rentrée de septembre 2020 et à condition d’être encore sous contrat en janvier 2021) CM 16 décembre 2020
Modalités pratiques
Les chèques cadeaux seront nominatifs, numérotés et rendus infalsifiables par un film holographique. Ils seront remis à chaque agent, accompagnés d’un mot du Maire expliquant la démarche et d’une carte de vœux. Un lien internet qui renverra vers la liste des commerces partenaires (inscrits préalablement après avoir été informés par les services municipaux) sera parallèlement mis en place.
Leur utilisation devra se faire sur présentation d’une pièce d’identité au nom du bénéficiaire pour être acceptés par les commerçants partenaires.
Les commerçants ne rendront pas la monnaie sur les chèques.
Etendue du dispositif
Tous les commerces sédentaires disposant d’un local sur la ville de Vauréal, dont les restaurateurs, peuvent bénéficier des chèques cadeaux de la ville.
Ils devront s’inscrire préalablement sur une liste auprès du service commerce local. Cette inscription servira également à établir la liste des commerçants partenaires qui sera communiquée aux agents.
Limite de validité
Il est proposé de fixer une date de validité s’étendant du 20 janvier 2021 (date prévisionnelle de réouverture des restaurants) jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Cela doit à la fois permettre de :
- laisser le temps aux agents de les utiliser, notamment ceux qui ne peuvent les retirer immédiatement
- fournir un soutien rapide aux commerçants
Les chèques non-utilisés après la date de validité ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement aux agents par la collectivité.
Modalités de remboursement
Les commerçants inscrits devront renvoyer une facture à la ville avec les exemplaires des chèques qu’ils ont reçus. Le remboursement sera opéré dans les meilleurs délais par virement administratif.
La ville acceptera les factures jusqu’au 15 juin 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer un bon d’achat de 30 euros aux agents municipaux, à dépenser dans les commerces vauréaliens.
4.3 Actualisation du régime des astreintes
La ville de Vauréal a instauré par délibération un régime d'astreintes afin d'assurer la continuité de service et de répondre au mieux aux urgences qui peuvent survenir sur le territoire communal et dans les bâtiments communaux.
Cependant, au vu du contexte actuel et des besoins de la commune pour faire face à des situations de gestion de crise, il est nécessaire d’actualiser le régime d’astreintes actuel en y prévoyant d’ajouter l’astreinte de décision des agents de la filière technique et d’étendre le régime d’astreintes existant pour l'ensemble des agents territoriaux de toute autre filière en cas de besoin. CM 16 décembre 2020
Pour rappel, il semble opportun de définir quelques termes :
- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir,
- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
1) Cas de recours à l’astreinte de décision
L’astreinte est prévue dans les cas suivants :
- Prévention des accidents imminents ou prise de décision sur des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels pour assurer la sécurité des biens et des personnes.
- Gestion des situations d’urgence en cas d’évènement naturel imprévisible et climatique (intempéries, inondations, tempête…) ainsi que tout autre sinistre impliquant une situation de gestion crise.
Cas de recours pour cadres d’emplois autres filières
- Assurer la continuité des services en cas de nécessité absolue
2) Périodicité des astreintes
è Astreinte de décision : période hebdomadaire : du lundi au dimanche
è Astreinte pour cadres d’emplois de tout autre filière : le week-end du vendredi soir au lundi matin ou sur un dimanche/jour férié.
3) Moyens mis à disposition
- Un téléphone portable d’astreinte
- Un accès aux clés des bâtiments communaux
- Une mallette d’astreinte comprenant la liste des n° de téléphone d’urgence, des responsables communaux…
4) Obligations
L’agent d’astreinte doit :
- Etre titulaire du permis VL
- Prévenir les responsables d’encadrement en cas de problème important
- Inscrire ses interventions et ses observations sur le cahier d’astreinte et de suivi - Etre joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux dans les 15 mn
5) Emplois et services concernés
L'astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement de la filière technique pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d'évènements imprévus se produisant sur le territoire de la ville. Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
En l'absence de définition légale, la notion de personnel d'encadrement se définit selon les grades prévus par les statuts particuliers et l'organisation interne de la collectivité. A ce titre, les astreintes de décision sont effectuées par des agents, titulaires, stagiaires ou non titulaires, à vocation technique dans les cadres d’emplois suivants :
- Ingénieurs territoriaux ;
- Techniciens territoriaux ;
- Agents de maîtrise. CM 16 décembre 2020
Pour l’extension du régime d’astreintes pour les agents de tout autre filière, celles-ci peuvent être effectuées par des agents, titulaires, stagiaires ou non titulaires, de tous cadres d’emplois pouvant être joints directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service en cas de nécessité absolue.
6) Modalités de rémunération ou de compensation
Les modalités de compensation consécutives au placement d'un agent en astreinte sont déterminées dans les conditions prévues par décrets applicables à la fonction publique territoriale ou des personnels de l’État par application du principe de parité.
NB : L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels administratifs de direction mentionnés par le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de :
- l’actualisation du régime d’astreintes tel qu’exposée ci-dessus,
- la réévaluation des montants des indemnités en cas de changement des montants de référence,
- l’inscription des astreintes dans la fiche de poste de chaque agent concerne.
4.4 Formation des élus et crédits dédiés
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux. Il reconnaît aux élus communaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions et que ce droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat de l’élu communal.
En outre, afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat ainsi que leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui-ci, l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF).
Il faut ainsi distinguer deux dispositifs de formation :
1. les formations pouvant être prises en charge par la collectivité. Elles portent exclusivement sur l’acquisition de connaissances liées à l’exercice du mandat, 2. les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation (DIFE) des élus, gérées alors exclusivement par la caisse des dépôts et des consignations (CDC). Ces dernières peuvent être liées à l’exercice du mandat, mais également être sans lien. Elles peuvent alors permettre d’acquérir des compétences en vue de la réinsertion
professionnelle à l’issue du mandat. Au début de chaque année de mandat, l’élu dispose de 20 heures de DIFE acquises. Le coût horaire de ces frais de formation au titre du DIFE est limité à 100 euros HT (par arrêté du 29 juillet 2020 et entré en vigueur au 31 août 2020). CM 16 décembre 2020
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux), conformément à l’article R.4135-19-1 du CGCT.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Pour l’année 2020, les crédits ouverts s’élèvent à 12.000 € ; et il en sera de même pour l’année 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville par les élus au Conseil municipal ; - d’autoriser à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article l.2123-14 du CGCT.
V- URBANISME
5.1 Approbation du Règlement Local de Publicité révisé
Dans la continuité du RLP de 1995, trois zones de publicité (ZP) sont instaurées, aux restrictions adaptées à la sensibilité paysagère et patrimoniale des lieux :
- la ZP1 correspond exactement aux limites du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA). Toute publicité y est interdite, excepté celle supportée à titre accessoire par les abris voyageurs, et celle relative à l’affichage administratif et judiciaire et à l’affichage libre, soit une protection très forte. - la ZP2 correspond aux secteurs agglomérés, définis a contrario de la ZP1 et de la ZP3, soit tous les secteurs résidentiels et le centre-ville. La publicité scellée au sol y est interdite.
Un sous-secteur ZP2a est créé : il correspond aux parties du village prolongeant directement le PDA. La publicité murale y est admise dans la limite de 2m2 (4m2 dans le reste de la ZP2 dit ZP2b), à raison d’un seul dispositif par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. Les cinq catégories de mobilier urbain pouvant supporter à titre accessoire de la publicité sont admises, dans la limite de 2,1m2 sur mobilier d’information (la publicité numérique n’étant possible qu’en ZP2b). - la ZP3 correspond aux axes structurants de la commune (boulevard de l’Oise, avenues de la Paix et Gandhi, rue des Valanchards) ainsi qu’au centre commercial des Toupets. La publicité murale est interdite. La publicité scellée au sol y est admise, à raison d’un dispositif de 8m2 par linéaire de façade sur rue d’une unité foncière. La publicité sur mobilier d’information est également limitée à 8m2 (2,1m2 si numérique).
En matière d’enseignes, des règles simples de positionnement sont édictées en ZP1 et ZP2, afin de renforcer l’intégration qualitative des enseignes, sans brider la liberté d’expression des commerçants locaux. CM 16 décembre 2020
Ce projet de RLP arrêté a ensuite été soumis aux personnes publiques associées qui ont eu trois mois pour formuler leur avis. Il en est ressorti un avis favorable sans réserve de la chambre de commerce et d’industrie du Val d’Oise, et deux avis favorables assortis de recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise. Les remarques de ces deux services de l’Etat ont trait principalement aux règles locales relatives aux enseignes (souhait de les durcir davantage), à des propositions qui diffèrent des choix opérés par la commune (élargissement de la ZP1, extinction nocturne du mobilier urbain...) ou à des dispositions hors champ d’application du RLP (traitement des devantures commerciales).
La CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites), à qui a été transmis pour avis le projet arrêté, n’ayant pu se réunir pour cause de crise sanitaire, son avis est réputé favorable.
Puis s’est tenue du 21 septembre 2020 au 8 octobre 2020 l’enquête publique sur cette révision. Enquête initialement fixée en avril 2020 mais reportée pour cause de crise sanitaire. Quatre contributions ont été reçues pendant l’enquête, dont deux émanant de professionnels de l’affichage. Elles portent principalement sur la surface de la publicité supportée par du mobilier urbain (une contribution visant à la restreindre davantage, l’autre au contraire à ne pas la contraindre par le RLP), les affiches installées par les agences immobilières et sur l’instauration d’un format unique (8m2) de la publicité sur tout le territoire aggloméré.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions en émettant un avis favorable assorti de recommandations : tenir compte des avis des PPA (notamment celui de l’ABF concernant les enseignes) et permettre la reproduction des plans en format A3.
Après analyse, les avis des personnes publiques associées et du commissaire enquêteur ainsi que les contributions exprimées pendant l’enquête publique ne nécessitent pas d’ajustement du projet de RLP arrêté en décembre 2019. Notamment, les prescriptions architecturales émises par l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Val d’Oise seront applicables lors de l’instruction des dossiers de déclarations préalables soumises à l’avis de l’ABF aux abords d’un monument historique. Quant aux préconisations de la Direction Départementale des Territoires, certaines sont déjà inscrites dans les documents du RLP et d’autres ne répondent pas toujours à la volonté communale.
Par le nouveau RLP, la commune entend poursuivre l’effet protecteur du RLP de 1995, en tenant compte des évolutions règlementaires intervenues. Les restrictions à l’installation de publicité sont graduées selon la sensibilité paysagère et patrimoniale des lieux, dans les limites des possibilités réglementaires.
Les enseignes sont également traitées, bien que ce volet soit facultatif dans un RLP, afin de les harmoniser sur le territoire communal. Les règles locales définies sont simples et tendent à renforcer l’attractivité des commerces locaux sans brider leurs possibilités d’expression.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), décide d’adopter le nouveau Règlement Local de Publicité.
5.2 Dégrèvement de la redevance d’occupation du domaine public - année 2020
La redevance d’occupation du domaine public (ODP) est due annuellement par les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage. CM 16 décembre 2020
Du fait des fermetures administratives liée à l’état d’urgence sanitaire durant le 1er confinement, la commune de Vauréal avait décidé de ne pas imputer la totalité de la redevance 2020 aux commerces exploitant une terrasse et/ou un étalage.
Du fait du 2ème confinement débuté fin octobre 2020 et donc de nouvelles fermetures administratives, la commune de Vauréal souhaite faire un geste supplémentaire pour les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage pour toute l’année 2020.
Le tableau ci-dessous indique les commerçants concernés par le dégrèvement 2020 et le montant annuel dégrevé :
Montant
annuel
2020 ODP
Montant par
mois 2020
ODP
Période à
déduire 2020
Montant annuel
2020 dégrevé
ODP
Brasserie
des Sablons
(terrasse)
792,78 € 66,06 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
792,78 €
Pizzeria la
Provençale
(terrasse)
560,52 € 46,71 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
560,52 €
Restaurant
Paradoxe
Café
(terrasse)
2 382,21 € 198,51 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
2 382,21 €
Restaurant
Sushi
Yakitori
(terrasse)
980,91 € 81,74 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
980,91 €
Restaurant
Mazats
(terrasse)
2 239,27 € 186,60 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
2 239,27 €
Restaurant
l’instant
partagé
(terrasse)
3 620,02 € 301,66 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
3 620,02 €
Restaurant
Carpe
Diem
(terrasse)
2 087,80 € 173,98 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
2 087,80 €
Restaurant
Swades
(terrasse)
166,44 € 13,87 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
166,44 €
Fleuriste
Rapid
Flore (étal)
494,06 € 41,17 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
494,06 €
Restaurant
Dolce Italia
(terrasse)
3 900,28 € 325,02 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
3 900,28 €
Restaurant
My Crep’s
(terrasse)
458,44 € 38,20 € 1/01 au 31/12
Soit 12 mois
458,44 € CM 16 décembre 2020
Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère en faveur du dégrèvement de l’occupation du domaine publique pour les commerçants disposant d’une terrasse et/ou d’un étalage pour toute l’année 2020, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
5.3 Ouverture dominicale des commerces – Demandes des sociétés PICARD et LIDL pour l’année 2021
4 ouvertures dominicales sont demandées pour 2021 par le magasin « Picard Surgelés », classé selon l’INSEE en commerce de détail de produits surgelés :
- Les dimanches 5 et 12 décembre de 9h00 à 18h00
- Le dimanche 19 décembre de 9h00 à 19h30
- Le dimanche 26 décembre de 9h00 à 19h00
9 ouvertures dominicales sont demandées pour 2021 par le magasin « Lidl », classé selon l’INSEE en commerce de détail :
- Le dimanche 28 février de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 25 avril de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 16 mai de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 29 août de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 28 novembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 5 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 12 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 19 décembre de 8h30 à 17h00
- Le dimanche 26 décembre de 8h30 à 17h00
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accorde les ouvertures dominicales demandées par les commerces Picard et Lidl qui s’appliqueront aux autres commerces de détails et aux supermarchés situés sur le territoire de la commune.
VI- QUESTIONS GROUPEES
6.1 Modification du tableau des effectifs
La présente note concerne des transformations de poste suite :
§ aux avancements de grades d’agents,
§ aux mouvements de personnels sur les différentes filières : administrative, technique, sanitaire et sociale, et animation.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la modification du tableau des effectifs suivante :
- 2 postes d’adjoint technique en 2 postes d’adjoint technique principal de 1ere classe, - 1 poste d’attaché principal en 1 poste de rédacteur principal 2eme classe,
- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine en 1 poste d’assistant de conservation principal de 2eme classe,
- 1 poste d’infirmière en 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2eme classe.
6.2 Modulation du coefficient individuel applicable à la prime de service et de rendement
Pour la mise en œuvre de cette prime de service et de rendement, la collectivité a adopté une délibération qui détermine les critères d'attribution mais sans en fixer les conditions de modulation individuelles. CM 16 décembre 2020
Il est proposé au Conseil municipal d’actualiser la Prime de Service et de Rendement (PSR) en modulant le coefficient individuel applicable au taux moyen entre 0 et 2.
C'est l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, qui fixe le montant attribué à l’agent dans le respect du cadre d'attribution de la délibération.
Pour rappel, les cadres d'emplois de la filière technique concernés par la PSR sont ceux des ingénieurs et des techniciens.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PSR
Suivant les modalités d'attribution de la PSR fixées par la délibération, l'autorité territoriale fixe le montant pour le bénéficiaire en tenant compte des sujétions spéciales, du niveau d'expertise, de la qualité du service rendu, du niveau de responsabilité, la charge de travail, le nombre d'agents à encadrer ... dans la limite du crédit global.
Le montant de base peut être doublé pour certains agents, et, en conséquence, réduit pour les autres bénéficiaires afin de respecter l'enveloppe globale.
Ci-dessous (au 17.12.2009), les taux et plafonds annuels de la PSR par grade :
Grade taux de base taux maxi
Ingénieur principal : 2.817 € 5.634 €
Ingénieur : 1.659 € 3.318 €
Technicien principal de 1ère classe : 1.400 € 2.800 €
Technicien principal de 2ème classe : 1.289 € 2.578 €
Technicien : 986 € 1.972 €
Le montant de base sera affecté d'un coefficient variant de 0 jusqu'à 2 (avec décimale possible).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de moduler le coefficient individuel applicable à la prime de service et de rendement.
6.3 Autorisation de recrutement de personnels contractuels sur des emplois permanents
Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Les emplois permanents de toutes catégories (A, B, C) peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Depuis 2012, les délibérations doivent indiquer si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Les délibérations doivent préciser, notamment, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Il est nécessaire de préciser les différents éléments de recrutement et de rémunération, y compris pour les emplois créés avant la modification législative de 2012 qui n’imposait pas cette obligation.
Les délibérations antérieures ne mentionnaient pas cette possibilité, aussi il est nécessaire de prendre acte que l’ensemble des emplois permanents crées au sein de la collectivité jusqu’à ce jour peuvent être occupés par des contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. CM 16 décembre 2020
Le niveau de recrutement des agents contractuels est celui exigé pour le recrutement d’un fonctionnaire (niveau scolaire, diplôme ou expérience équivalente…).
Les conditions de rémunération sont déterminées par le contrat et le traitement indiciaire est calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil municipal, à la majorité (6 contre : Mesdames Disant, Fidi et José / Messieurs Boujdag, Boultame et Le Cunff), autorise le recrutement de personnels contractuels sur des emplois permanents.
6.4 Convention relative à la reprise en gestion technique et financière des équipements de signalisation tricolore avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise
La présente convention a pour objet de confier à la CACP la gestion des équipements dynamiques de signalisation tricolore situés à l’emplacement du passage piéton sur le mail Georges Brassens.
La gestion actuelle du patrimoine de la Signalisation Lumineuse Tricolore au sein de la CACP s’appuie sur différents moyens et ressources, à savoir :
• Un marché d’exploitation assuré par le groupement CITEOS/AXIMUM GES notifié le 14 Juin 2019 pour une durée d’un 1 an renouvelable 3 fois, prenant en compte la maintenance préventive et curative
• La supervision et le développement du Poste de Contrôle et de Régulation Trafic (PCRT), qui permet de recueillir en temps réel les informations liées à l’état de fonctionnement de l’ensemble des carrefours de la CACP
• La gestion administrative, technique et financière des installations de SLT par un Chef de Projet spécialisé dans la Régulation de Trafic Urbain, afin de gérer au mieux l’ensemble des équipements liés à la SLT, et d’optimiser leur fonctionnement • Les raccordements et consommations électriques et GSM pour assurer l’alimentation et le fonctionnement des équipements de signalisation Lumineuse Tricolore et du Poste de Contrôle et Régulation de Trafic (PCRT)
Au titre de la présente convention, la CACP s’engage à :
- Assurer la gestion technique, administrative et financière, de l’ensemble des
équipements de SLT et d’en garantir leur parfait état de fonctionnement
- Réaliser les études nécessaires au bon fonctionnement et à la mise aux normes des installations de Signalisation Lumineuse Tricolore
- Assurer la supervision et le développement du Poste de Contrôle et Régulation de Trafic (PCRT)
- Assurer le raccordement et l’alimentation en électricité et GSM des installations
De son côté, la commune de Vauréal s’engage à rembourser les sommes engagées par la CACP selon les conditions financières définies dans la convention.
La compensation financière annuelle et forfaitaire pour ce service est de 2.835,85€ TTC. A titre d’information, cette compensation s’élevait à 2.910,42€ TTC les années précédentes.
Cette participation financière ne couvre que les dépenses liées à l’entretien des équipements soient :
- les prestations d’entretien réalisées au titre du marché d’exploitation
- la fourniture en énergie électrique
- les frais d’abonnement de communication GSM CM 16 décembre 2020
- le géo-référencement des réseaux du carrefour
- les frais de gestion de la maîtrise d’ouvrage
La commune de Vauréal devra s’acquitter annuellement de cette participation sur présentation par la CACP du titre de recettes correspondant.
Quels que soient leurs natures, les travaux sur les équipements de signalisation lumineuse tricolore seront sous maitrise d’ouvrage CACP, et les frais liés aux travaux seront pris en charge par la commune sur la base du bordereau des prix unitaire du marché d’exploitation SLT de la CACP.
• Dans le cadre d’une opération d’aménagement de voirie incluant du mobilier de SLT, la commune informera par courrier la CACP afin que cette dernière puisse engager les travaux de modification de la SLT en coordination avec ceux de la commune. • Dans le cadre de travaux préconisé par la CACP afin de garantir le bon fonctionnement et la mise aux normes du mobilier SLT, celle-ci informera la Commune des travaux à prévoir et réalisera les travaux après acceptation de cette dernière.
En cas de refus mettant en péril le bon fonctionnement des feux, la CACP se désengagera de toutes responsabilités et pourra, si elle le juge nécessaire, résilier la présente convention.
La commune remboursera les dépenses afférentes aux investissements à terme échoir, sur présentation par la Communauté d’Agglomération du titre de recette correspondant.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la gestion technique et financière des équipements de la signalisation lumineuse tricolore communaux avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.
6.5 Reprise des parcelles DM 745-564-565 auprès de l’ASL « La belle saison 2 » - Changement d’élu signataire de l’acte de vente et correction d’une erreur matérielle
Le Conseil municipal du 27 mars 2019 avait validé par délibération n° 3.1/03/2019 la reprise des parcelles DM 745 – 564 et 565 auprès de l’ASL « La belle saison 2 ». A ce jour, l’acte notarié n’est pas encore signé.
Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes
administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN mais Monsieur Raphaël LANTERI.
De plus, une petite erreur matérielle s’est glissée à deux endroits dans la délibération de 2019 : il s’agit de la cession de la parcelle DM 745 et non DM 754.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.1/03/2019 du Conseil municipal du 27 mars 2019 en remplaçant dans le contenu de cette délibération :
- le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession,
- la parcelle dm 754 par dm 745. CM 16 décembre 2020
6.6 Reprise de la rue des Rocailles et de l’éclairage auprès de l’ASL « Le hameau du Boulingrin » - Changement d’élu signataire de l’acte de vente
Le Conseil municipal du 25 septembre 2019 avait validé par délibération n° 3.3/09/2019 la reprise de la rue des Rocailles et de l’éclairage auprès de l’ASL « Le Hameau du Boulingrin ». A ce jour, l’acte notarié n’est pas encore signé.
Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes
administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN mais Monsieur Raphaël LANTERI.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.3/09/2019 du Conseil municipal du 25 septembre 2019 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession.
6.7 Reprise de l’impasse de la rue Félix Rouget auprès de l’ASL « Le clos Félix Rouget »
Suite à la délibération du Conseil municipal du 18 mai 2001 relative à l’intégration dans le domaine public communal des voiries privées des associations de propriétaires (ASL ou AFUL), copropriétés ou bailleurs sociaux, la ville intègre dans le domaine communal les espaces publics et l’éclairage de ces associations de propriétaires.
Suite à la réalisation par le propriétaire d’un permis d’aménager sur son terrain rue Félix Rouget pour créer 5 lots à bâtir et un lot d’espaces communs correspondant à une impasse, l’ASL « Le Clos Félix Rouget » a été créée uniquement afin de gérer les espaces communs avant cession à la ville de Vauréal de l’impasse qui deviendra une voie publique. Cette cession interviendra dès que tous les lots auront été construits, achevés et qu’une visite de la voirie aura été faite par la ville.
Cette impasse est cadastrée AE 406 – 408 et 414 pour une superficie globale des parcelles de 195 m². Aucun éclairage n’existe dans cette impasse, éclairée depuis la rue Félix Rouget. Le prix d’acquisition par la ville sera d’un euro symbolique, s’agissant d’un transfert de charges à la ville.
Les frais de l’acte notarié concernant le transfert de propriété sont à la charge de l’ASL.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la reprise, auprès de l’ASL « Le clos Félix Rouget », de l’impasse de la rue Felix Rouget, à l’euro symbolique.
6.8 Transfert de la rue Marcel Paul, de l’éclairage et des réseaux à la ville de Vauréal par la SCI « Vauréal Gavroche » - Changement d’élu signataire de l’acte de vente
Le programme de construction dénommé « Les jardins de Victor Hugo » est en voie d’achèvement. Par conséquent, la nouvelle rue créée, dénommée rue « Marcel Paul », peut être cédée d’ici fin 2020 à la ville de Vauréal.
Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes
administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN mais Monsieur Raphaël LANTERI. CM 16 décembre 2020
Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère sur la modification de la délibération n° 3.1/06a/2016 du Conseil municipal du 1er juin 2016 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession.
6.9 Transfert de la rue Agnès Varda, de l’éclairage et des réseaux à la ville de Vauréal par la SCCV « Vauréal Boris Vian » - Changement d’élu signataire de l’acte de vente
Le programme de construction dénommé « Le jardin des arts » est en cours de construction et l’achèvement prévisionnel du chantier est pour 2022. Par conséquent, la nouvelle rue créée, dénommée rue « Agnès Varda », devra être cédée à cet achèvement.
Du fait des élections municipales de 2020 et des nouvelles délégations de fonctions, le signataire de l’acte authentique ainsi que de tous les actes
administratifs/juridiques/financiers afférents à ce dossier ne sera plus Madame Marie Christine SYLVAIN mais Monsieur Raphaël LANTERI.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère en faveur de la modification de la délibération n° 3.2/12/2018 du Conseil municipal du 19 décembre 2018 en remplaçant dans le contenu de cette délibération le nom de Madame Marie-Christine Sylvain par celui de Monsieur Raphaël Lanteri en tant que signataire de l’acte authentique de cession.
6.10 Reprise d’espaces auprès de la copropriété « Les ombrages »
La copropriété « Les ombrages » est propriétaire d’espaces communs situés dans l’enceinte de sa résidence (espaces verts, etc.) mais également d’autres espaces ayant une vocation plus publique que privée. En effet, elle est propriétaire d’une portion du chemin du Clair-obscur ainsi que du cheminement piéton formant trottoir situé devant la résidence le long de l’avenue Pierre Brasseur. Ces espaces, par leur fonctionnalité, ont plus une utilité publique que privée, s’agissant de cheminements piétons accessibles par tout le monde. La copropriété a proposé à la ville de Vauréal de lui céder ces cheminements du fait de leur vocation plus publique que privée. Cette reprise de la portion du chemin du Clair-obscur est d’autant plus justifiée que les autres portions de chemin sont déjà propriétés de la ville suite à une cession (régularisation foncière) en 2007 par le promoteur Kaufman&Broad, le constructeur de la résidence Le Valbreuil (rue du Tonnelier et partie de la rue de la Marqueterie).
Cette cession se fera à l’euro symbolique. Les autres espaces communs restant la propriété de la copropriété « Les ombrages » dont les 18 places de stationnement le long de l’avenue Pierre Brasseur ainsi que les petits espaces verts avec arbres autour de ces places de stationnement.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la reprise auprès de la copropriété « Les ombrages », à l’euro symbolique.
6.11 Société Publique Locale d’Aménagement – Rapport annuel 2019
La ville de Vauréal appartient à la Société Publique Locale d’Aménagement dont le rôle est de piloter les opérations menées par la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC). CM 16 décembre 2020
Le présent rapport rappelle le fonctionnement de la SPLA (cadre juridique, composition, capital social) et aborde les thèmes suivants :
ü le compte annuel présentant un résultat bénéficiaire de 170.792,16 € confortant ainsi le modèle économique de Cergy-Pontoise Aménagement mis en place depuis 2010, ü le montant des capitaux propres (3.446.715 €) pour un capital social de 2.500.000 €, ü les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19,
ü les perspectives pour l’année 2020 en matière de diversification des activités.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le rapport annuel 2019 de la Société Publique Locale d’Aménagement.
6.12 Société Publique Locale d’Aménagement – Modification des statuts
Depuis octobre 2009, Cergy-Pontoise Aménagement est une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) contrôlée exclusivement par les collectivités locales actionnaires.
Les récentes lois sur l’organisation administrative de la France (lois NOTRE et MAPA) ainsi que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permettent à ces collectivités locales d’intervenir sur de nouveaux domaines. Il est donc proposé que la SPLA adapte ses statuts afin d’être en position de répondre à de nouvelles missions telles que la rénovation énergétique des bâtiments publics.
La transformation de la SPLA en SPL présente l’avantage de procéder non seulement à l’étude, à la réalisation et à la gestion d’opérations d’aménagement ou à des opérations de construction, de maintenance, de rénovation et de réhabilitation mais également à la gestion de services publics ou de missions d’intérêt général dans le domaine économique, énergétique ou d’attractivité territoriale.
Dans ce cadre, il convient d’élargir l’objet social de la société et de modifier ses statuts, en particulier l’article 1 sur la forme sociale et l’article 2 sur l’objet social.
Une assemblée générale extraordinaire est prévue le 25 janvier 2021 en vue de transformer la SPLA en SPL.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de :
- la transformation de la SPLA Cergy-Pontoise Aménagement en SPL,
- les nouveaux statuts modifiés,
- l’autorisation à donner à Monsieur Raphaël Lanteri de voter à l’assemblée générale extraodinaire prévue le 25 janvier 2021.
6.13 Jeunesse – Convention « Ateliers collèges » avec les collèges de la Bussie et des Toupets
La volonté municipale est de permettre la réussite éducative des collégiens vauréaliens en animant de manière éducative le temps du midi sur les collèges de la Bussie et des Toupets.
Ce dispositif consiste à mettre en place des ateliers au sein des deux collèges de la ville sur le temps du midi une à deux fois par semaine. Ces ateliers seront animés par le service Jeunesse de la ville de Vauréal.
- Intitulé : Les ateliers aux collèges
- Lieu : Collège de la Bussie, collège des Toupets
- Dates : 5 novembre 2020 au 30 juin 2021 CM 16 décembre 2020
Depuis 2016, le service Jeunesse de la ville de Vauréal met en place des ateliers au sein des collèges de la Bussie et des Toupets, en période scolaire, de 12 heures à 14 heures. Les jours d’intervention seront définis chaque année avec le/la responsable de l’établissement. Les différents ateliers qui pourront être mis en place sont :
Ø Un atelier de jeux de stratégie permettant un travail de projection, de logique, et de réflexion
Ø Un atelier danse permettant la découverte et la pratique artistique
Ø Un atelier art et bricolage de récupération permettant une ouverture aux autres, à la culture et à l’écocitoyenneté
Ø Un atelier théâtre : expression scénique permettant la pratique artistique et un travail sur l’émotion et l’écriture
Ø Un atelier sportif, découverte de certains sports permettant de travailler sur le respect des règles, la cohésion d’un groupe, le dépassement de soi
Ce dispositif répond à différents objectifs :
Ø Travailler en partenariat avec l’établissement scolaire
Ø Animer d’une manière éducative le temps du midi
Ø Travailler sur la réussite éducative
Ø Créer du lien avec les jeunes permettant de faire connaitre les structures jeunesse et les animations
Ø Permettre l’apprentissage de la citoyenneté et des règles de vie
Ø Permettre l’ouverture aux loisirs éducatifs et à la culture
L’atelier de jeux de stratégie se déroulera les mardis au foyer des élèves au sein des collèges. Les ateliers « art et bricolage », « théâtre » et « danse » se dérouleront dans des espaces adaptés à la pratique de ces activités au sein de l’établissement scolaire.
Les ateliers sportifs se dérouleront dans les gymnases ou dans la cour des collèges en fonction du temps et de la pertinence de l’action.
Un temps d’évaluation sera mis en place au mois de juin avec des représentants du service Jeunesse et des établissements scolaires afin d’ajuster et d’améliorer le dispositif.
Montant des dépenses : 600 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la reconduction du projet « Ateliers collèges » et autorise Monsieur Victorien Lachas à signer la convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets.
6.14 Jeunesse – Convention « Initiative et Projet Anti-Décrochage » avec les collèges de la Bussie et des Toupets
La volonté municipale est de permettre la réussite éducative des collégiens vauréaliens en luttant contre le décrochage scolaire.
Le dispositif « IPAD » (Initiative et Projet Anti-Décrochage) permet de rendre une sanction d’exclusion plus éducative. Ainsi, le collégien ne reste pas oisif durant son temps d’exclusion. Un travail sur la remotivation, la confiance, l’intérêt de l’école et le motif de l’exclusion est assuré par l’équipe.
La convention sera effective du 5 novembre 2020 au 30 juin 2021. CM 16 décembre 2020
Objectifs de l’action :
Ø Permettre de lutter contre le décrochage scolaire
Ø Donner du sens à une exclusion scolaire
Ø Travailler en partenariat avec toutes les institutions et les associations en fonction de leurs compétences autour de la problématique du décrochage scolaire
Ø Avoir une mesure de réparation éducative
Les conditions obligatoires d’accès :
Ø Etre scolarisé au collège de la Bussie ou des Toupets de Vauréal
Ø Etre un élève de quatrième et de troisième
Ø Avoir le consentement du tuteur légal et du jeune pour intégrer ce dispositif. Les consentements du tuteur légal et du jeune se traduiront par un rendez-vous permettant la signature d’une convention (voir le document en annexe) entre ces derniers, un responsable de l’établissement scolaire et un responsable du Service Jeunesse.
Différentes séances seront proposées :
Ø Une ou plusieurs séances sur l’orientation
Ø Une ou plusieurs séances sur la recherche d’un stage (création du cv, de la lettre de motivation, recherche téléphonique…)
Ø Visite d’un établissement scolaire, d’un CFA, d’un établissement en rapport avec un projet
Ø Une journée de découverte d’une profession au sein de la municipalité en fonction du projet d’orientation
Ø Réalisation par le jeune d’un rapport sur ces trois jours
Montant de la dépense : 300 euros.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la reconduction du dispositif « IPAD » et autorise la signature par Monsieur Victorien Lachas de la convention avec les collèges de la Bussie et des Toupets.
6.15 Jeunesse – Refonte du dispositif « Bourses BAFA »
La formation BAFA, Brevet d’Aptitudes aux Fonctions d’Animateur, permet dès l’âge de 17 ans, d’exercer des missions d’encadrement, d’animation et d’être opérationnel en obtenant en peu de temps un diplôme professionnel.
Depuis quelques années, le PIJ, proposait un dispositif « Bourse BAFA » permettant aux jeunes de 16 (avoir 17 ans à l’entrée en formation générale) à 22 ans habitant la commune de Vauréal de bénéficier d’une aide financière à hauteur de 200.00 euros.
Pour diverses raisons comme « la temporalité accueil du jeune - attribution de la bourse » qui pouvait prendre plus de 3 mois dans le meilleur des cas, l’ensemble des acteurs du service Jeunesse font le constat que ce dispositif n’est plus en adéquation avec les attentes / besoins du public.
La nouvelle structure qu’est l’Esquisse coworking, via son pôle « Projet jeunesse » souhaite relancer ce dispositif sous un format d’accompagnement, en voici la composante : - Accueil / information
- Dossier administratif
- Lecture / signature « Charte citoyenne »
- Financement « BOURSE BAFA » CM 16 décembre 2020
- « Parcours BAFA » : (Formation générale, stage pratique, approfondissement et participations aux actions et/ou projets du service enfance et du service Jeunesse).
L’idée est de professionnaliser le public via une première expérience professionnelle dans le domaine de l’animation.
L’idée étant de prendre en compte les périodes nécessaires à la mise en place de ce dispositif, les vacances scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques et vacances d’été). Les vacances de la Toussaint sont définies aux dates du samedi 17 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020, timing trop juste pour la mise en oeuvre du dispositif.
Cependant, nous avons la possibilité de mettre en place des sessions de formation générale BAFA à partir des vacances scolaires de Noël 2020 pour ne pas prendre trop de retard sur l’accompagnement du public.
IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
- Renforcer l’accompagnement socioprofessionnel des 16-22 ans : la situation des jeunes sur le marché du travail (taux national, chômage 15-24 ans, 19,6%, source : OCDE, 2019 et taux commune de Vauréal, chômage 15-64 ans, 12%, source : INSEE, recensement 2017).
- Favoriser le développement des aptitudes nécessaires aux fonctions d’animateur dans l’optique d’une découverte du domaine d’activité mais aussi d’une première expérience professionnelle.
- Accroître les perspectives d’évolutions professionnelles.
Le budget global de la bourse BAFA est de 3.775,00 euros permettant le financement de 4 jeunes/an (représentant 943,00 euros/jeune).
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’ensemble des informations nécessaires au nouveau dispositif « Bourse BAFA » et autorise Monsieur Victorien Lachas à signer la convention avec l’organisme de formation BAFA.
6.16 Bourses communales 2020/2021
L’attribution des bourses communales permet une aide à l’éducation des enfants pour les familles ayant peu de ressources.
La ville de Vauréal souhaite continuer à renforcer ses actions de solidarité en faveur des jeunes scolarisés. Dans le cadre de sa politique active en matière d’action sociale et pour tenir compte de la réalité sociale locale, il est souhaitable de maintenir le versement des bourses communales pour l’année scolaire 2020/2021, à hauteur de 102 €.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’attribution de bourses communales à hauteur de 102 euros pour l’année scolaire 2020/2021.
Clôture de la séance à 01h45
Sylvie COUCHOT
Maire de Vauréal