Procès Verbal - Seance du Conseil Municipal du 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - Seance du Conseil Municipal du 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Montrottier. Lien du pdf (Procès Verbal - Seance du Conseil Municipal du 12 JUIN 2025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, ntlofs, gs Hg,

Mairie de Montrottier

69770 MONTROTTIER

Présidence de séance : Monsieur Michel GOUGET, Maire

Date de la convocation du Conseil municipal : 6 juin 2025

Rappel des points inscrits à l’ordre du jour de la séance :

ORDRE DU JOUR

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

FINANCES

e Subventions aux associations 2025.

e Sectorisation du taux de taxe d'aménagement sur la commune.

INTERCOMMUNALITE

e Communauté de Communes des Monts du Lyonnais - Conventions pour le fonds de concours et la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées.

PERSONNEL COMMUNAL

e Modification du tableau des effectifs — Création d’un emploi permanent.

POINTS D'INFORMATION

+ Syndicat Départemental d’Energies du Rhône - Démarche performancielle — Éclairage public —

Intégration de l’Église de Montrottier et de la Chapelle Saint-Martin.

e Etat d'avancement des travaux en cours sur la commune.

e État des lieux sur les travaux des commissions municipales, intercommunales et les activités des

syndicats.

QUESTIONS DIVERSES

Ouverture de séance : 19h05.

Quorum atteint :

Délibérations n°2025-25 à 2025-28 : En exercice : 14 / Présents : 14 / Votants : 14.

Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY, Laura JOURNET, Jean-François

POISSON, Bernard CHAVEROT, Catherine DUNAUD-MARMOZ, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE, Lydie

LAURENT, Régis COQUET, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2025 : Observations : Néant / Approbation : Unanimité.

Secrétaire de séance : Lydie LAURENT.

Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT :

DECISION DU MAIRE N°2025-03 du 20/05/2025 - Rénovation énergétique de la cantine scolaire — chauffage :

Validation de la proposition financière établie par l’entreprise DOM’ELEC, domiciliée 229, chemin de la Petite Olivière,

69770 MONTROTTIER, pour un montant de 25 279.40 € HT soit 30 335.28 € TIC.

DECISION DU MAIRE N°2025-04 du 27/05/2025 - Rénovation énergétique de la cantine scolaire — isolation

thermique — huisseries : Validation de la proposition financière établie par l’entreprise MMBA JOURNET, domiciliée 73, chemin de la Petite Olivière, 69770 MONTROTTIER, pour un montant de 10 586.24 € HT soit 12 703.49 € TTC.

FINANCES

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Madame Laura JOURNET, 3°"° adjointe au Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e VOTE l'attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025, comme suit :

- Association de fonctionnement de la bibliothèque 1 000 € - Cinéma itinérant des Monts du Lyonnais 964 €

e DIT que les crédits sont prévus au compte 65748 (chap.65 — dépenses de fonctionnement) du budget primitif 2025 - budget principal.

Faisant suite aux échanges en séance entre les membres du Conseil municipal (M. Jean-François POISSON

n'ayant pas pris part au débat), l'étude de la demande de subvention émanant de l'association « raconte-moi une chanson » dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique 2025 est ajournée. L'association pourra toutefois réitérer sa demande, lors d'une prochaine séance, sur présentation du bilan financier de l'évènement.

Fer Délibération n°2025-26

Evolution et sectorisation du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1° janvier 2026.

Monsieur le Maire expose :

-_ Evolution du taux de la taxe d’aménagement.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal de Montrottier n°2011-47 du 21 octobre 2011 instituant la taxe d’aménagement au taux de 2 % sur l’ensemble du territoire communal ainsi que les exonérations facultatives,

Monsieur le Maire rappelle que la taxe d’aménagement, créée en 2012, est due par les propriétaires d’un bien immobilier dès lors que ces derniers déposent un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toutes natures soumises à un régime d’autorisation.Considérant que le taux de la taxe d'aménagement n’a pas évolué depuis de nombreuses années et compte tenu de l’existence de travaux substantiels de voirie et de réseaux sur le territoire à la charge de la Commune,

Monsieur le Maire propose, à compter du 1% janvier 2026 :

.- De modifier le taux de la taxe d'aménagement à 3 % sur l’ensemble du territoire communal

(à l’exception des parcelles définies comme étant dans une zone d’activité économique d'intérêt . communautaire telles qu’énumérées en annexe 1 de la convention de reversement de la taxe

. d'aménagement liant la Commune et la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais),

- De maintenir uniquement l’applicabilité de l'exonération facultative instaurée par la délibération n°2011-47 du 21 octobre 2011 relative aux commerces de détail d’une surface de vente inférieure à

400 mètres carrés,

-.. Application d’un taux de taxe d’aménagement différencié pour les zones d’activités économiques

d'intérêt communautaire. .

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu les articles L311-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Vu la convention de reversement de la taxe d'aménagement applicable aux zones d’activités économiques d'intérêt communautaire, et plus précisément son annexe 1, entre la commune de Montrottier et la CCMDL,

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 prévoit que lorsque la taxe d'aménagement est instituée et perçue par les communes, tout ou partie de cette taxe est reversée à l’EPCI dont elle est membre pour permettre Le financement des équipements publics dont elle a la charge de par ses propres compétences.

La Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) ayant la charge des équipements publics . dans les zones d’activités d’intérêt communautaire, un mécanisme de reversement a été mis en place avec la signature d’une convention entre la commune de Montrottier et la CCMDL prévoyant le reversement de l’ensemble des taxes d’aménagement perçues sur les parcelles mentionnées en annexe 1 et situées dans des zones d’activités économiques d'intérêt communautaire, :

La commune reste seule compétente pour définir le taux de taxe d'aménagement qui peut varier entre 1% et.5 %. Cependant, une sectorisation du taux est possible. Aussi, il est proposé que pour l’ensemble des parcelles concernées par un reversement à la CCMDL, le taux de la taxe d'aménagement soit le même d’une Commune à une autre puisque les charges supportées par la Communauté de Communes sont identiques.

Monsieur le Maire propose que le taux de taxe d'aménagement applicable pour les parcelles mentionnées en annexe 1 de la convention de reversement de la taxe d’aménagement pour les zones d’activités économiques d'intérêt communautaire soit de 3.5 % à compter du 1% janvier 2026.

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à Punanimité :

+ APPROUVE Papplication d’un taux de taxe d’aménagement sectorisé, à compter du 1° janvier 2026 : - 3.5 % pour l’ensemble des parcelles définies comme étant dans une zone d’activité économique d'intérêt communautaire telles qu’énumérées en annexe 1 de la convention de reversement de la taxe d’aménagement liant la Commune et la CCMDL, et

- 3 % sur le reste de la commune,

+ DÉCIDE de maintenir uniquement l’applicabilité de l’exonération facultative instaurée par la délibération n°2011-47 du 21 octobre 2011 relative aux commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, à compter du 1° janvier 2026,

+ CHARGE l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de

l’exécution de la présente délibération.

')INTERCOMMUNALITE

Communauté de Communes des Monts du Lyonnais - Conventions pour le fonds de concours et la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées.

Vu les délibérations de la CCMDL n°2024 12 09 et n° 2024 12 10 du 17 décembre 2024 approuvant les conventions de fonds de concours et de mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées, Vu ces projets de convention liant la CCMDL et les communes ayant opté pour des colonnes enterrées et semi- enterrées,

Par délibération du 17 décembre 2024, la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) a approuvé les propositions de convention entre la CCMDL et les Communes ayant opté pour des colonnes enterrées et semi-enterrées, dans le cadre du déploiement des points d’apport volontaire (en vue de Ia fin de collecte des ordures ménagères en porte-à-porte).

La CCMDL a ainsi pris la décision d’implanter des colonnes aériennes sur l’ensemble de son périmètre.

Toutefois, au titre de leur clause générale de compétences (L2121-29 du CGCT), il a été laissé aux Communes qui le souhaitent la possibilité d’opter, en lieu et place de colonnes aériennes, pour des colonnes enterrées et semi-enterrées au regard d’un intérêt public local spécifique tel que l’esthétisme du centre-bourg par exemple. Dans ce cas, vu le surcoût induit, les Communes feront l'acquisition des colonnes de ce type et la CCMDL participera uniquement à hauteur du prix d’une colonne aérienne. Ceci par un fonds de concours, dans le cadre de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales.

Le projet de convention de fonds de concours précise les principes suivants : - la participation de la CCMDL est un montant forfaitaire et fixe de 1800 € par colonne enterrée et semi- enterrée,

- le versement du fonds de concours interviendra en année n+1 de la date de signature du bon de commande et sur présentation de la facture acquittée,

- la convention est valable jusqu’au 30 juin 2027.

De plus, le projet de convention pour la mise à disposition des colonnes enterrées et semi-enterrées, détermine les engagements respectifs des communes et de la CCMDL concernant l’exploitation, l’entretien, la maintenance, la réparation et le renouvellement de ces colonnes.

Monsieur le Maire propose d'approuver ces projets de conventions permettant le déploiement par la Commune des colonnes enterrées et semi-enterrées,

Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :

se APPROUVE la convention de fonds de concours et celle de mise à disposition liant la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais et la commune de Montrottier pour le déploiement des colonnes enterrées et semi-enterrées sur la commune,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions,

e CHARGE l’ordonnateur et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération,

Dans les conditions suivantes :

Pour : 13,

Contre : 0,

Abstention : 1 (M. Jean-François POISSON).PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs — Création d’un emploi permanent.

Madame Véronique CROZET, 1*° adjointe au Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L332-8.6° et L313-1, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Madame Véronique CROZET rappelle que l’un des deux agents occupant les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au sein de l’école maternelle de Montrottier partira à la retraite à la fin de cette année scolaire. Considérant que pour des raisons administratives, il est proposé de créer un nouvel emploi d’'ATSEM principal de 2%" classe sans modification du temps de travail à compter de la prochaine rentrée scolaire. Le poste existant sera supprimé après saisine du comité social territorial du cdg69 lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

Madame Véronique CROZET rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil municipal la création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 2" classe, à

temps non complet, à raison de 21,89/35% à compter du 1° septembre 2025.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu'il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article L332-8,6° du code général de la fonction publique, à savoir pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Dans ce cas, l’agent pourra être recruté par voie de contrats à durée déterminée pour une durée totale ne pouvant excéder six ans. La rémunération de l’agent se fera sur la base du 2°" échelon du grade d’ATSEM principal de 2°" classe (indice brut 371, indice majoré 369). La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans le collectivité si elle remplit les conditions pour y prétendre.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

+ DE CREER un emploi permanent d’ATSEM principal de 2°" classe, à temps non complet, à raison de 21,89/35% à compter du 1* septembre 2025,

° DE FIXER la rémunération sur la base du 2°" échelon du grade d’ATSEM principal de 2°" classe

(indice brut 371, indice majoré 369) dans le cas du recrutement d’un agent contractuel.

POINTS D'INFORMATION

# Rapporteur : Monsieur le Maire

- Mme Elodie VILLAIN magnétiseuse — énergéticienne, est installée dans les locaux de la Maison

de Santé depuis le 1% juin 2025.- Un projet de ligne fixe de transport à la demande passant par Montrottier est à l’étude à l’échelle du SYTRAL.

#. Syndicat Départemental d'Energies du Rhône - Démarche performancielle — Eclairage public -

Intégration de l'Eglise de Montrottier et de la Chapelle Saint-Martin.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal réuni en séance du 23 janvier 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité quant à l’intégration des travaux de mise en valeur de la Chapelle Saint-Martin et de l’Eglise de Montrottier dans la démarche performancielle engagée sur la commune de Montrottier au regard des montants prévisionnels suivants :

- Mise en valeur de la Chapelle Saint-Martin : le montant estimatif des travaux est évalué à 28 800 € pour une contribution communale de 1 238 € par an sur 15 ans. La participation communale est fiscalisée.

- Mise en valeur de l’Eglise de Montrottier : le montant estimatif des travaux est évalué à 36 500 € pour une contribution communale de 1 575 € par an sur 15 ans. La participation communale est fiscalisée.

Le Conseil municipal a été est informé que les montants annoncés ont été réajustés comme suit :

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir de nouveau se positionner suite au réajustement à la baisse de la contribution communale totale à hauteur de 1 455 €, considérant que la participation communale est fiscalisée. Le Conseil municipal émet un avis favorable à l’unanimité.

# Etat d'avancement des travaux en cours sur la commune.

— Monsieur le Maire —

“Campagne d'éparage : une entreprise a été sollicitée afin d’intervenir en renfort des services techniques sur certains secteurs.

Fr. Etat des lieux sur les travaux des commissions municipales, intercommunales et les activités des syndicats.

Associations — Laura JOURNET, 3°" adjointe au Maire — L'édition 2025 de la Fête des œufs a été une belle réussite, l’équipe du CIS a réalisé un travail de grande envergure.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 10 juillet 2025.Le 24/06/2025

Le Maire,

Michel GOUGET

Procès-verbal publié sur le site internet de la commune le :

11 JUIL. 2025

Affiché le : { À JUIL. 2095ier.fr . @montrott : mairie il Ma 04 74 70 13 07 I € T