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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2023 compressed Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Murbach. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 octobre 2023 compressed)Thèmes du document : Énergies, Transports, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MURBACH

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2023

Sous la présidence de Madame Maud HART, Maire, étaient présents : M. Gilles DRENDEL, Mme Esméralda MURA, adjoints,

Mesdames et Messieurs : Marie-Noëlle KOCH, Marlène ULLMANN, Stéphane BUFFY , Fernand GSELL et Eric SIFFERLEN, conseillers (ères) municipaux (les).

Absents excusés : Andreia BARROS (procuration à Mme MURA Esméralda), Joyce GSTALTER, Séverine Mc ELROY.

ORDRE DU JOUR

1.) Désignation du secrétaire de séance

2.) Approbation du Procès-Verbal de la séance du 4 Juillet 2023 3.) Renouvellement location de la chasse communale 2024-2033 4.) Décision modificative du budget

5.) Modification des statuts de la CCRG

6.) Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire 2024-2027 du centre de gestion du Haut-Rhin

7.) Approbation du contrat de territoire Région de Colmar avec la Collectivité Européenne d’Alsace

8.) Demande de subvention au Fonds Communal Alsace (FCA) de la CEA– travaux voirie par ALVAREM

9.) Adhésion de la CC de Sélestat et d’autres communes à Territoire Energie d’Alsace 10.) Motion pour le retour du train – ligne Mulhouse – Bollwiller – Soultz – Guebwiller 11.) Divers et communications (Travaux abbaye/Langmatt)

1.) Désignation du secrétaire de séance

Mme Lucile DURAND, secrétaire de mairie, est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

2.) Approbation du procès-verbal du 4 juillet 2023

Le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2023 est validé à l’unanimité.

3.) Renouvellement location de la chasse communale 2024-2033

Le bail actuel de la chasse communale expire le 1er février 2024. La procédure de renouvellement de location du lot de chasse de MURBACH (bail 2024-2033) est actuellement en cours.

Les conseillers sont informés que suite à la consultation des propriétaires fonciers pour l’affectation du produit de la chasse, le décompte fait apparaitre que plus de deux tiers des propriétaires représentant plus de deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune. Il est donc convenu que le produit de la location de la chasse est cédé à la commune.

La commission communale consultative de la chasse (4C) s’est réunie le vendredi 6 octobre 2023 et a émis des avis.

Sur proposition de Madame la Maire,

Vu l’avis de la commission communale consultative de la chasse le conseil municipal,Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide les modalités suivantes pour le bail de chasse 2024-2033 :

COMPOSITION / CONSISTANCE DU LOT UNIQUE

380 Hec

LOYER

15 000 € (39,47 € /ha)

MODE DE LOCATION

Convention de gré à gré avec le locataire sortant : l’Association de Chasse du Hugstein

CLAUSES PARTICULIERES

- L’agrainage, l’utilisation de goudron de Norvège et de pierres à sel sont interdits dans toutes les parcelles classées en régénération et celles concernées par des dispositifs de plantation. - L’agrainage et la kirrung sont autorisés selon les modalités exactes définies par le Schéma Départemental de gestion cynégétique, sauf à proximité immédiate de sources, ruisseaux, zones humides. Le locataire fournira chaque année à la commune un plan actualisé de localisation des places d’agrainage et de kirrung, si changements ou modifications.

- L’implantation des miradors, pierres à sel, goudrons de Norvège, agrainoirs, appareil de prise de vue à déclenchement automatique, seront soumises à autorisation préalable de la commune et en forêt soumise à l’avis de l’ONF. Le locataire fournira chaque année à la commune un plan actualisé des équipements cynégétiques, si changements ou modifications.

- La forêt bénéficie de l’éco-certification PEFC, à ce titre l’équilibre forêt-gibier doit être assuré. - Le calendrier des battues devra être fourni avant le 1er septembre de chaque année selon l’article 17 du cahier des charges.

- Si la baisse du gibier est prouvée, à la demande du locataire, la commune pourra envisager une révision à la baisse du loyer du lot de chasse tous les 3 ans.

ENGRILLAGEMENT, PROTECTION INDIVIDUELLE DES PLANTATIONS Afin de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts de gibiers, la commune sera amenée à réaliser des travaux de protection de ses plantations et régénérations naturelles par la mise en place de grillages, de protections individuelles et application de répulsif.

La réalisation des travaux d’application de répulsifs ainsi que la création et l’entretien d’aménagements cynégétiques, préalablement soumis à la 4C, pourront être mis en totalité ou en parti à la charge du locataire de chasse. Une somme annuelle maximum de 1500 € H.T. (10% du montant du loyer annuel) sera mise à la charge du locataire pour couvrir les frais d’application de répulsifs. Les travaux correspondants à cette somme devront être réalisés par le locataire de chasse après réception par les services de l’ONF ou à défaut de réalisation, versés à la commune.

Chasses réservées

Madame la Maire expose :

Monsieur SCHUBNEL Robert, domicilié à Wintzfelden, fait usage de son droit de chasse sur ses propriétés d’une superficie de 62 ha 97 a.

D’autre part, la commune de Lautenbach-Zell se réserve les enclaves sur les parcelles cadastrées section B n°322 et 460 « Roedelen » d’une superficie de 8 ha 70 a 76 ca pour les intégrer au lot de chasse communale de Lautenbach-Zell.

Les titulaires de ces chasses et enclaves réservées devront verser à la commune de Murbach un loyer annuel correspondant au montant du loyer de la chasse communale de Murbach, au prorata des superficies concernées.4.) Décision modificative du budget

Lors de la préparation du budget primitif en début d’année, il était prévu de réaliser la Tranche Ferme des travaux de l’abbaye en totalité et de budgéter 30% des travaux de la tranche optionnelle. Cependant, au vu de l’avancée du chantier, la tranche optionnelle a démarré le 05/09/2023 et sera réalisée en totalité sur l’exercice 2023.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante en section d’investissement :

Articles Avant la DM DM Après la DM Dépenses 2031 (études) 30 775,16 € 11 800 € 42 575,16 € 21318 (Autres bâtiments) 598 687,85 € 78 869,85 € 677 557,70 € 2152 (voirie) 17 000 € -17 000 € 0 € 238 (avances sur commandes

d’immobilisations corporelles)

0 € 37 416,60 € 37 416,60 €

Chap 041 - article 21318 0 € 37 416,60 € 37 416,60 € Recettes 1321 (subvention non transférable de

l’Etat)

198 533,46 € 90 220 € 288 753,22 €

1322 (subvention non transférable de la

Région)

107 203,24 € 77 331,45 € 184 534,69 €

1323 (subvention non transférable du

Département)

62 000 € 42 535 € 104 535 €

10251 (dons et legs en capital) 20 000 € 31 000 € 51 000 € 1641 (emprunt) 130 000 € -130 000 € 0 € Chap 041 - article 238 0 € 37 416,60 € 37 416,60 €

La DM n°1 est équilibré à 148 503,05 €.

Après délibérations, le conseil municipal valide à l’unanimité la décision modificative n°1.

5.) Modification des statuts de la CCRG

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité d’un transfert de compétences non obligatoires au bénéfice d’un EPCI.

Vu l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour un EPCI de restituer aux communes des compétences non obligatoires.

Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour un EPCI de délibérer sur des modifications statutaires qui ne relèvent ni d’un transfert ou d’une restitution de compétence, ni d’un changement de périmètre ou de sa dissolution. Les évolutions réglementaires et l’exercice effectif des compétences de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) impliquent une remise à jour de ses statuts.

Les principales modifications (qui portent à la fois sur un transfert/extension de compétences, la restitution de compétences et des modifications statutaires diverses) sont précisées ci-après.

Transfert/extension de compétences (article L5211-17 du CGCT)

Transfert de la compétence Mobilité à la suite de la délibération du Conseil de

Communauté du 4 février 2021 (arrêté préfectoral du 26 mai 2021).

Transfert de la compétence Protection et mise en valeur de l’environnement - Soutien

financier et logistique portant sur diverses actions de préservation et de mise en valeur de

l’environnement (Gerplan, Maison de la Nature…).

Transfert de la compétence Coordination d’un groupement de commande de l’achat public

regroupant la CCRG et les communes membres.

Transfert de la compétence Actions de soutien à la parentalité et coordination du Réseau

Local Parents.Extension de la compétence Animation sportive : soutien financier aux associations

sportives, établissements scolaires, collectivités et organismes à vocation éducative

utilisateurs des équipements intercommunaux.

Restitution de compétences aux communes (article L5211-17-1 du CGCT)

Restitution de la compétence Création et gestion des Maisons de Services au Public à la

suite de la délibération du Conseil de Communauté du 24 septembre 2020 (arrêté

préfectoral du 8 janvier 2021).

Restitution de la compétence Gestion des bornes de recharge des véhicules électriques

d’intérêt communautaire.

Restitution de la compétence Étude portant sur la mise en place d’une unité de

biométhanisation/cogénération sur le territoire.

Restitution de la compétence Périscolaire : étude des moyens d’un transfert des structures

de gestion des activités périscolaires.

Modifications statutaires diverses (article L5211-20 du CGCT)

La notion de compétence optionnelle ayant été supprimée, les compétences

Assainissement et Eau sont déplacées dans le bloc des compétences obligatoires.

Conformément à la délibération du 7 décembre 2017, la compétence Assainissement

inclut la compétence Eaux pluviales urbaines ; il est toutefois proposé de mentionner

expressément cette dernière.

Le contenu de la compétence Politique du logement et du cadre de vie est actualisé.

Cette mise à jour des statuts de la CCRG n’implique aucun recalcul des charges transférées.

La CLECT n’aura donc pas à se réunir.

Le projet de statuts est joint en annexe 1 ; les modifications proposées sont matérialisées en

rouge.

À compter de la notification de la présente délibération à l’ensemble des Maires, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération de la commune dans ce délai et considérant la concomitance des procédures mises en œuvre (transfert/extension de compétences, restitution de compétences et modifications statutaires diverses), sa décision est réputée :

Défavorable (s’agissant de la restitution de compétences aux communes).

Favorable (s’agissant du transfert/extension de compétences et des modifications

statutaires diverses).

La décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux à la majorité qualifiée (deux tiers des organes délibérants représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des organes délibérants représentant deux tiers de la population + accord de la commune qui regroupe plus du quart de la population).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider les statuts modifiés de la CCRG en annexe et de déclarer d’intérêt communautaire l’ensemble des compétences qui y sont mentionnées

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la CCRG.Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de valider les statuts modifiés de la CCRG en annexe et de déclarer d’intérêt communautaire l’ensemble des compétences qui y sont mentionnées

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la CCRG.

6.) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027

Le Conseil Municipal

Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment son article 26 et du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales

et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 octobre 2022 approuvant le

renouvellement du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 21 mars 2023 approuvant la

procédure concurrentielle avec négociation pour le renouvellement dudit contrat et le maintien des modalités de

participation des collectivités aux frais du Centre de Gestion liés à la mise en concurrence et à la gestion du

contrat d’assurance ;

Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres du Centre de Gestion du 3 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 4 juillet 2023, autorisant le

Président à signer les marchés résultant de la consultation ;

Vu l’exposé de Madame la Maire ;

Vu les documents transmis ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1ER :

De décider d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire 2024-2027 à compter du 1er janvier 2024 (ou date

postérieure) et jusqu’au 31 décembre 2027 selon les conditions suivantes :

- Assureur / Courtier : CNP Assurances / Relyens

- Régime du contrat : capitalisation

- Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les risques garantis sont :

- décès ;

- accident de service / maladie contractée en service ;

- longue maladie / maladie longue durée ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de

la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique consécutifs à un arrêt préalable ,

- mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité

temporaire ;

- maintien du demi-traitement (dans la limite de 12 mois) pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations.

Les conditions sont :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours1 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6,40 % 1 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en

longue maladie ou en maladie longue durée.

et / ou

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public : (Veuillez

le cas échéant supprimer le contrat qui ne vous intéresse pas)

Les risques garantis sont :

- accident du travail / accident de trajet / maladie professionnelle ;

- grave maladie ;

- maternité (y compris congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant ;

- maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable avec application de

la franchise de la maladie ordinaire ;

- temps partiel pour raison thérapeutique.

Les conditions sont : (Veuillez préciser votre choix de franchise en supprimant la formule non retenue)

Tous les risques avec une franchise de 10 jours2 par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,25 % 2 Il est précisé que la franchise appliquée en maladie ordinaire est annulée lors d’une requalification en

grave maladie.

ARTICLE 2 :

De prendre acte que les frais de gestion du Centre de Gestion, qui s’élèvent à 0,085 % de la masse salariale

annuelle (masse salariale déclarée pour le calcul de la cotisation au Centre de Gestion du Haut-Rhin) de la

collectivité, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

ARTICLE 3 :

D’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion avec l’assureur ainsi que la convention à intervenir dans le

cadre du contrat groupe avec le Centre de Gestion.

Adopté.7.) Approbation du contrat de territoire Région de Colmar avec la Collectivité Européenne d’Alsace

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Région de Colmar, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :

Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.

- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;

- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.

Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.

- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;

- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport alternatifs.

Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.

- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge médico-sociale des personnes âgées ;

- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements contribuant à l’épanouissement des jeunes.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et d’autoriser Madame la Maire à le signer.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar et d’autoriser Madame la Maire à le signer.

8.) Demande de subvention au Fonds Communal Alsace (FCA) de la CEA– travaux voirie par ALVAREM

Dans le cadre du Fonds Communal Alsace, la CEA peut aider les communes à financer les investissements indispensables à la vie locale à raison de trois projets maximum et dans la limite de 100 000€ cumulé et mobilisable jusqu’à fin 2025. Les travaux de voirie sont éligibles à ce financement.

Madame la Maire propose à l’Assemblée de présenter le projet de réfection de la voirie au chemin du Breil selon le devis de la société ALVAREM.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le projet de réfection de la voirie au chemin du Breil- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Montant du projet : 38 910€ H.T.

Subvention du FCA (80 % du montant H.T.) : 31 128 € H.T.

Autofinancement de la commune (20 % du montant H.T.) : 7782 € H.T. - d’autoriser Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FCA afin d’alléger l’autofinancement de la commune.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le projet de réfection de la voirie au chemin du Breil

- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Montant du projet : 38 910€ H.T.

Subvention du FCA (80 % du montant H.T.) : 31 128 € H.T.

Autofinancement de la commune (20 % du montant H.T.) : 7782 € H.T. - d’autoriser Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FCA afin d’alléger l’autofinancement de la commune.

9.) Adhésion de la CC de Sélestat et d’autres communes à Territoire Energie d’Alsace

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24 juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu les délibérations des communes de :

• Boofzheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Daubensand (67) par délibération du 15 novembre 2022

• Diebolsheim (67) par délibération du 28 novembre 2022

• Friesenheim (67) par délibération du 17 novembre 2022

• Herbsheim (67) par délibération du 6 février 2023

• Kogenheim (67) par délibération du 8 décembre 2022

• Rhinau (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Rossfeld (67) par délibération du 21 novembre 2022

• Sermersheim (67) par délibération du 27 octobre 2022

• Witternheim (67) par délibération du 23 janvier 2023

demandant leur adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de majorité requises ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des parties que la Communauté de Communes de Sélestat et les 10 communes listées plus-haut adhèrent à TEA afin de lui transférer leur compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 19 septembre 2023, l’extension du périmètre de TEA à la Communauté de Communes de Sélestat et aux communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim ;

Madame la Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.10.) Motion pour le retour du train – ligne Mulhouse – Bollwiller – Soultz – Guebwiller

La liaison « Guebwiller-Bollwiller » est fermée à toute circulation depuis 1992. La région de Guebwiller est depuis lors privée d’une desserte par le train. Ainsi enclavé, le territoire a vu son développement impacté tant d’un point de vue social qu’économique. Malgré un pôle urbain majeur de 25 000 habitants et un territoire comptant près de 40 000 habitants, les dessertes en transport en commun « classiques » restent insuffisantes dans un territoire où la voiture individuelle est devenue reine. Face à ce constat, de nombreux usagers (particuliers, associations telles que « Florirail », élus locaux) militent depuis des années en faveur du retour de ce moyen de transport au sein de la Région de Guebwiller.

Le retour du train constitue un enjeu majeur pour le territoire. Ce transport est essentiel pour renforcer l’attractivité du bassin de vie et accélérer son développement. A contrario, l’absence de desserte ferroviaire pour le Florival participe à la destruction d’emplois et de services. Il est également un frein pour le développement du secteur touristique, qui pâtit de cette situation. De plus, les enjeux de transition écologique sont aujourd’hui indéniables pour le territoire. Les attentes sont fortes parmi les usagers, qui multiplient les initiatives, et les collectivités se sont engagées dans plusieurs démarches de mobilité douce : itinéraires cyclables, projet de covoiturage...Néanmoins, fournir une alternative à la voiture aux usagers se rendant à Mulhouse ou Colmar, dans une vallée fortement urbanisée et hébergeant de nombreuses activités économiques et scolaires, est encore et toujours une nécessité.

La réouverture de la ligne a été inscrite au Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 et prévoyait 30 millions d’euros. Elle ne figure cependant plus dans le projet de contrat de plan 2023-2027. Pourtant, le Gouvernement a lancé, aux côtés des Régions, une enveloppe de 4,7 milliards d’euros destinée à réinvestir la desserte fine du territoire en termes de maillage ferroviaire dans le cadre du plan « France Relance ». Les conseillers communautaires se disent convaincus par la nécessité de faire aboutir ce projet et demandent, par la présente motion, que la ligne Bollwiller-Guebwiller fasse partie dès aujourd’hui de ce plan de desserte fine.

Conscients que le désenclavement et le développement du territoire de la région de Guebwiller passe nécessairement par la réhabilitation de ce mode de déplacement, les élus de la CCRG ont souhaité exprimer avec force leur engagement dans la réalisation de ce projet structurant.

Il est proposé au Conseil municipal de voter la présente motion qui sera notifiée à : - M. le Préfet du Haut-Rhin

- M. le Président de la Région Grand Est

Après délibérations, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter la présente motion qui sera notifiée à : - M. le Préfet du Haut-Rhin

- M. le Président de la Région Grand Est

11.) Divers et communications

- Plans des ZADER (Zones d’Accélération Des Energies Renouvelables) Madame la Maire présente aux conseillers une carte des Zones d’Accélération Des Energies Renouvelables sur le territoire de Murbach – carte établie par le service SIG de la CCRG. Deux types d’énergie sont possibles : la biomasse dans le centre-bourg et le photovoltaïque au niveau de la Langmatt. Les conseillers sont invités à réfléchir sur d’autres zones et types d’énergie à définir. Un vote aura lieu lors du prochain conseil municipal.

- Situation au Chalet Hôtel Grand Ballon

Le bâtiment, actuellement propriété du Club Vosgien de Strasbourg est en vente depuis plusieurs mois et un investisseur privé est intéressé. Cependant, la problématique de l’approvisionnement en eau pourrait compromettre l’attractivité de ce bien. Madame le Maire souhaitait interpeller le conseil sur le risque de privatisation du parking, habituellement plus utilisé par le public de visiteurs que les clients du Chalet Hôtel. D’ailleurs, un projet de renaturation de cet espace avait été validé par le club vosgien et faisait l’objet d’une subvention par le PNRVB. La mise en vente a suspendu ce projet. La commune doit- elle racheter une partie du parking afin de le laisser accessible à tout public ? Certains conseillers s’inquiètent sur la gestion et l’entretien de ce parking (déneigements, etc.). Madame la Maire est consciente que la commune ne pourrait pas assurer l’entretien du parking, une délégation au syndicat serait indispensable. La réflexion est ouverte.- Domaine Langmatt

Madame la Maire rappelle aux conseillers un historique des visites de la Langmatt par les services de la Préfecture et du SDIS qui ont classé l’établissement en avis défavorable depuis 2006. Après plusieurs relances de la mairie demandant au restaurateur de fournir un échéancier des travaux de mise en conformité, celles-ci sont restées sans réponse. Au vu de la tragédie survenue dans le département en juillet dernier à Wintzenheim, Madame le Maire propose de prononcer la fermeture administrative de l’établissement jusqu’à réalisation des travaux. Sa proposition reçoit le soutien de tous les élus.

- Travaux abbaye

La réception des travaux de la tranche ferme est prévue le 25/10/2023. La tranche optionnelle a démarré le 05/09/2023 et devrait se terminer à la mi-décembre. Les travaux avancent bien et la communication avec l’entreprise se passe bien.

Au 12/10/2023, la commune a dépensé 298 403,94 € dans les travaux et 18 022,95 € dans les prestations intellectuelles (Aide à maitrise d’ouvrage, architecte, etc.). Elle a reçu 133 723,58 € d’aides publiques (Etat et Région) et 12500 € du Conseil de Fabrique.

- Situation Michel KUENTZLER

L’agent communal Michel KUENTZLER a été radié des effectifs depuis le 31/08/2023 suite à l’avis favorable de la CNRACL pour la perception de sa pension d’invalidité.

- Projet construction Weigel

Le conseil municipal est informé d’un vaste projet de construction comprenant maison, gîte et miellerie par M. WEIGEL. Ce projet que l’équipe municipale trouve disproportionnée par rapport à la parcelle de terrain est en cours d’instruction, il suscite de l’inquiétude et de l’opposition de la part des voisins.

- Travaux eaux pluviales

La commune est en contact avec la CCRG pour des travaux de réfection sur des grilles/avaloirs au Belchental et une réflexion/appui technique sera demandée sur la gestion des eaux pluviales dans la descente du Muchental (humidité sur la route, souvent des plaques de verglas).

- Recettes bois

Au 12/10/2023, la commune a enregistré les recettes suivantes :

Vente de bois de chauffage aux particuliers : 7200 €

Vente de bois d’œuvre à des scieries : 59 516,02 €

- Perturbations sonores

Suite à plusieurs doléances de riverains concernant des perturbations sonores, il est rappelé au conseil qu’un arrêté municipal daté de 2001 existe concernant la réglementation de ces nuisances. Ce dernier sera publié sur le site internet de la commune et un rappel sera fait dans le bulletin communal.

- Parking Salle des Fêtes

La brigade de gendarmerie de Guebwiller a remarqué au cours de rondes de contrôle dans le village que plusieurs véhicules ne bougeaient pas du parking de la salle des fêtes. De sa propre initiative, elle a procédé à un marquage pour inciter les propriétaires à se manifester et à déplacer leurs véhicules. En cas de non-déplacement, les véhicules sont envoyés à la fourrière.

- Journal communal

Le journal communal sera publié en janvier 2024. Tous les articles sont les bienvenus.

- Bilan Le Parc

Dans le cadre de ce projet - l'équipe constituée d'Andreia, Caroline Boillot et Sophie Mochel - a réalisé une brochure informative décrivant la situation de l'eau dans notre vallée. Cette brochure a été conçue pour expliquer les enjeux liés à la gestion de l'eau, les menaces qui pèsent sur cette ressource, ainsi que les actions que chacun peut entreprendre pour préserver l'eau. La brochure constitue un excellent outil éducatif pour nos jeunes citoyens. Actuellement, l'équipe travaille afin de sensibiliser les écoles de lavallée. Nous prévoyons d'intervenir, avec Caroline, dans les écoles du Haut-Florival et d'engager la conversation sur les éco-gestes.

- Réunion sécurité

Afin de réfléchir ensemble à des solutions pour sécuriser le village et diminuer la vitesse, Madame la Maire propose une réunion de travail le lundi 20 novembre à 19h.

- Dates à retenir

Ladies diner le vendredi 24 novembre

Repas des aînés le jeudi 14 décembre

Fête des enfants avec bricolages et goûter le 16 décembre à 16h

Concert de la chorale le 16 décembre à 18h

Fin de la séance à 22h.