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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 61 2006 Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 20h30 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 61 2006)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, N° 2 - 61 / 2006 : EMPRUNTS ET CRÉDITS DE TRÉSORERIE - DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT :

Pilote : Finances et budget PUBLIE LE

Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur, 95 JUIL. 2006

Afin de permettre la réalisation :

- d'emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, - des opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

- de lignes de trésorerie,

et de pouvoir bénéficier des meilleures conditions offertes par les marchés, je vous propose de donner délégation à Monsieur le Président pour réaliser ces opérations et pour passer les actes nécessaires à ces opérations.

Il s'avère que cette délégation était jusqu'à présent détenue par le Bureau Communautaire. Pour autant les délais imposés pour la conclusion des matières définies ci- après nécessitent que ces attributions soient exercées par le Président.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois

VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération N° 11 / 11 du 6 Janvier 2003 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

VU la délibération N° 10 / 10 du 6 Janvier 2003 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Bureau,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE de modifier la délibération N° 10 / 10 du 6 Janvier 2003 en supprimant la

délégation suivante :

«3° de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. »DONNE délégation à Morisieur le Président dans les matières suivantes :

Emprunts

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs donne délégation à Monsieur le Président pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires. do un

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette

matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-

après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Lignes de trésorerie

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois donne délégation à Monsieur le Président pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les

actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M,

Euribor - ou un taux fixe.

Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois donne délégation à Monsieur le Président pour, pendant toute là durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.Au titre de la délégation, Monsieur le Président pourra :

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article

L

- Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

& DIT QUE Monsieur le Président informera le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 Juin 2006

Le Président, |

Philippe BO CARRERE

REÇU LE

8 5 Ju, 2006

PRÉFECTURE DU TARN