Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 204 20211013 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 204 20211013 recueil special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 204 20211013 recueil special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-216

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021Sommaire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition

d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie (4 pages) Page 3

284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2021-10-13-00002

Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant

réquisition d’entreprises de transports sanitaires

de Haute-Savoie

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2021-71

Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la

continuitéde la garde départementale des transports sanitaires dans de département de la

Haute-Savoie

Le Préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les

réquisitions de biens et services ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l’article L. 2215-1,

précisant les circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le Préfet ;

Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à

personne en danger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des

autorités judiciaires ou administratives ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles

R. 6312-18 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la Haute-Savoie - M.

ESPINASSE Alain ;

Vu le cahier des charges de permanence des soins ambulatoires de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, notamment sa page 13 ;

Vu le préavis de grève illimité du 12 octobre 2021 déposé par La Chambre Nationale des Services d'Ambulances et la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire:

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant qu'en. application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la

salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le

préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de.

police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au

fonctionnement de ce service ;

CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1-04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)

Conformément au ren eme (UE) 2016/6793 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr)}.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie 4Considérant qu'aux termes de l'article R6312-11 du code de la santé publique : « l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [..].» ;

Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique la garde départementale des transports sanitaires a pour objet de de « [..] garantir la continuité de prise en charge de la santé [..} » ;

Considérant que l'article R. 6312-23 du même code précise que, pour assurer la continuité de prise en charge de la santé : « Pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitäires

urgents sont adressées au service d'aide médicale urgente.

Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de

celle-ci :

1° Répondent aux appels du service d'aide médicale urgente ;

2° Mobilisent un équipage et un véhicule dont l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le service d'aide médicale urgente ;

3° Assurent les transports demandés par le service d'aide médicale urgente dans les délais fixés

par celui-ci ; |

4° Informent le centre de réception et de régulation des appels médicaux du service d'aide

médicale urgente de leur départ en mission et de l'achèvement de celle-ci. » d

Considérant que les entreprises chargées de la garde départementale des transports sanitaires ont ainsi un rôle prépondérant dans l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur intervention ;

Considérant que l'atteinte prévisible à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt Un caractère d'urgence incontestable compte tenu de l'imminence du mouvement de grève du 12 octobre 2021;

Considérant que le tableau des gardes départementales arrêté par le directeur général de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la H aute-Savoie . prévoit le nombre d' équipage nécessaire dans chaque secteur pour assurer la continuité du service, que ce nombre varie de un à trois équipages ;

Considérant que le mouvement de grève illimité du 12 octobre s'annonce très suivi dans le département de la Haute-Savoie, les entreprises de transports sanitaires ont dans leur très grande majorité déclaré y prendre part ;

Considérant que la nécessité de veiller et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités

d'accès aux soins de la population figure parmi les objectifs des pouvoirs de police du Préfet ;

Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Haute-Savoie ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'elle est donc fondée à procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;

ARRÊTE

Article 1° ; Les entreprises de transports sanitaires dont les noms figurent dans le document en annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer à la garde départementale des transports sanitaires dans le département de la Haute-Savoie. Chacune des entreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son ‘secteur.

Article 2_: La présente réquisition est une réquisition de service.

CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1-04 76 60 34 00 ou O 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie 5SOCIETES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRRESTRES MENTIONNEES AU TABLEAU DE

GARDE POUR LA NUIT DU 13 OCTOBRE 2021 :

SECTEUR ANNECY

# URGENCES 74, 9 rue des Merisiers, ZAC de Pré Vaurien, 74370 PRINGY

m ARAVIS AMBULANCES, 9rue des Merisiers, ZAC de Pré Vaurien, 74370 PRINGY

SECTEUR ANNEMASSE

m BBTS AMBULANCES

Sise 75 route de Serry, ZAE de Findrol, 74250 FILLINGES

SECTEUR SALLANCHES |

# AMBULANCES ADLV, 159 rue du Mont Joly, La Renaissance 74700 SALLANCHES

SECTEUR THONON

u URGENCES 74 THONON, 16 avenue des Prés Verts, 74200 THONON-LES-BAINS

SECTEUR THYEZ |

#m AMBULANCES ATS,8, avenue du Mont-Blanc, 74300 CLUSES

# AMBULANCES DHERBEY, 134, rue des Chênes - ZA Les Glières- 74800 ST-PIERRE-EN-

FAUCIGNY

CS 71046 — 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC mn)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie 6Article 3_: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 ; Le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié äu recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Fait à Annecy, le 13 octobre 2021

Le Préfet de la Haute-Savoie

=

Alain ESPINASSE

CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12€ TFC /mn)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-13-00002 - Arrêté ARS74 - Arrêté n° 2021-71 portant réquisition d’entreprises de transports sanitaires de Haute-Savoie 7