Compte-Rendu - CR CM 2020 06 09

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Compte-Rendu - CR CM 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 06 09)Thèmes du document : Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire, 1

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES FETES

Compte-rendu

(Valant publicité des délibérations)

9 JUIN 2020 – 20 H 30

Mentions prescrites par la circulaire de M. le Préfet de la Manche en date du 3 juin 1885 :

Nombre de membre du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 13

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 04/06/2020 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 12/06/2020

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Sylvie BURNOUF, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GAR- GATTE, Daniel HOUYVET, Patricia LEFEUVRE, Michel LEGENDRE, Nicolas LEMARCHAND, Valérie LETERRIER, Pascal LE- VIEUX, Bernard RAOULT,.

ABSENT(E) :

Céline LELIEVRE, excusée, Marcel RENOUF, excusé (procuration à Valérie LETERRIER) SECRETAIRE DE SEANCE : Françoise BERTRAND

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 24 mai 2020 à l’unanimité. Signature des délibérations.

DECISIONS DU MAIRE – suivant délégations de pouvoirs au maire du 24/05/2020 : néant.

D2020-25 : RETRAIT DELIBERATION N° 2020-24 DU 24/05/2020 – CREATION DE COMMISSIONS MU- NICIPALES

Mme le Maire rappelle que par délibération du 24 mai 2020, le conseil municipal a procédé à la désignation des deux commissions suivantes : marchés publics et urbanisme, après appel à candidature et vote à main levée par l’ensemble des membres du conseil municipal.

Par courrier du 26 mai 2020, Madame Valérie Leterrier, M. Bernard Raoult et M. Marcel Renouf, ont demandé le retrait de deux délibérations dont la D2020-24 concernant la création des commissions communales mentionnées ci-avant, au motif que le vote pour la désignation des membres n’a pas eu lieu conformément à l’article L2122-21 du CGCT qui pré- cise que la désignation doit avoir lieu à bulletin secret, sauf décision contraire unanime du conseil municipal. Mme le Maire propose donc le retrait de la délibération D2020-24, la création de commissions municipales étant ins- crite au point suivant de ce jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré (pour 11 et 3 abstentions), Considérant l’article L2122-21 du CGCT, Décide de retirer la délibération n° D2020-24 du 24/05/2020 portant création des commissions municipales : marchés publics et urbanisme.

D2020-26 : CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire expose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil (art. L2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers sié- geant dans chaque commission. Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L2121-21 du CGCT) Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article). Par ailleurs si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nomi- nations prennent effet immédiatement (art. L2121-21 du CGCT).

Mme le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit identique sur les diverses thématiques, avec un maximum de 6 membres (non compris le président), chacun pouvant s’inscrire dans les commis- sions de son choix.

Compte tenu de la composition du conseil municipal et de l’application de la notion de proportionnalité représentative des listes en présence, le nombre de représentant dans les commissions pourra être le suivant : Liste principale 4/5ème : 5 membres

Liste secondaire 1/5ème : 1 membre

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

A/adopte la liste des 9 commissions municipales suivantes

1. Finances/Marchés publics

2. Travaux

3. Urbanisme

4. Ressources humaines2

5. Affaires scolaires/jeunesse

6. Communication

7. Affaires sociales

8. Environnement/tourisme

9. Affaires culturelles/vie associative

B/ Décide que les commissions municipales comporteront au maximum 6 membres, chaque membre pouvant faire partie des commissions de son choix.

C/ Après appel à candidature, en conformité avec les dispositions du CGCT, Le conseil municipal après avoir voté à bulletin secret,

Désigne les membres des commissions tel qu’indiqué ci-dessous :

1. Finances/Marchés publics :

Liste principale NOM PRENOM

1 BERTRAND Françoise

2 BURNOUF Sylvie

3 GARCIA Patricia

4 LEFEUVRE Patricia

5 HOUYVET Daniel

Liste secondaire NOM PRENOM

1 RENOUF Marcel

2. Travaux :

Liste principale NOM PRENOM

1 HOUYVET Daniel

2 DONDONI Alain

3 BURNOUF Sylvie

4 GARGATTE Hervé

5 GARCIA Patricia

Liste secondaire NOM PRENOM

1 RAOULT Bernard

3. Urbanisme

Liste principale NOM PRENOM

1 HOUYVET Daniel

2 BERTRAND Françoise

3 LEVIEUX Pascal

4 GARGATTE Hervé

5

Liste secondaire NOM PRENOM

1 RAOULT Bernard

4. Ressources humaines

Liste principale NOM PRENOM

1 BERTRAND Françoise

2 BURNOUF Sylvie

3 GARCIA Patricia

4 HOUYVET Daniel

5

Liste secondaire NOM PRENOM

1 PAS DE CANDIDAT(E)

5. Affaires scolaire/jeunesse

Liste principale NOM PRENOM

1 BERTRAND Françoise

2 LEMARCHAND Nicolas

3 DONDONI Alain

4

5

Liste secondaire NOM PRENOM

1 LETERRIER Valérie3

6. Communication

Liste principale NOM PRENOM

1 BERTRAND Françoise

2 LEVIEUX Pascal

3 GARGATTE Hervé

4 LEMARCHAND Nicolas

5

Liste secondaire NOM PRENOM

1 PAS DE CANDIDAT(E)

7. Affaires sociales

Liste principale NOM PRENOM

1 BERTRAND Françoise

2 GARCIA Patricia

3 LEMARCHAND Nicolas

4

5

Liste secondaire NOM PRENOM

1 PAS DE CANDIDAT(E)

8. Environnement/tourisme

Liste principale NOM PRENOM

1 GARCIA Patricia

2 LEVIEUX Pascal

3 LEMARCHAND Nicolas

4 DONDONI Alain

5 LEFEUVRE Patricia

Liste secondaire NOM PRENOM

1 RAOULT Bernard

9. Affaires culturelles/vie associative

Liste principale NOM PRENOM

1 GARGATTE Hervé

2 GARCIA Patricia

3 LEVIEUX Pascal

4 BERTRAND Françoise

5 LEFEUVRE Patricia

Liste secondaire NOM PRENOM

1 PAS DE CANDIDAT(E)

A l’issue de la désignation des commissions Mme le Maire informe que les commissions se réuniront le mardi 16 juin prochain à 20 h afin d’élire leur vice-président.

D2020-27 : SYNDICAT D’ENERGIE DE LA MANCHE (SDEM50) – DESIGNATION DE DELEGUE(S) POUR SIEGER AU SEIN DU COLLEGE TERRITORIAL N°9

Mme le Maire informe que la commune est membre du SDEM qui réunit 99 % des communes Manchoises. Le SDEM50 est l’un des principaux acteurs publics de l’Énergie dans le Département de la Manche. Il agit pour la Transition Énergé- tique en accompagnant ses collectivités adhérentes depuis la production de l’énergie, en passant par la distribution, jusqu’à son utilisation.

La commune a confié au syndicat la gestion de l’éclairage public qui est une compétence « à la carte » proposée par le SDEM50 aux communes de la Manche. Le Syndicat assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux neufs ainsi que la gestion et la maintenance des installations. Le Syndicat veille à proposer des solutions optimales, économes en énergie, tant pour les travaux neufs, la rénovation des équipements, que pour la maintenance préven- tive.

Par ailleurs, la commune compte tenu de sa position géographique et de l’ancienneté du réseau électrique, s’emploie depuis plusieurs années à effacer les lignes électriques afin d’améliorer la distribution et la diminution progressive des coupures de courant, récurrentes en bord de mer. Pour ces travaux, le concours du SDEM est demandé ce qui permet à la commune de bénéficier de financements jusqu’à 75 % suivant les projets. Ainsi l’impact s’en trouve limité au niveau du budget communal et la préservation des deniers communaux.

Les communes adhérentes siègent au comité syndical et doivent désigner deux délégués.4

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-33 ; VU les statuts du SDEM50 approuvés par arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 ; VU la ou les candidature(s) de M. Daniel HOUYVET et de Mme Françoise BERTRAND, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• De désigner M. Daniel HOUYVET et Mme Françoise BERTRAND comme délégués au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50), collège n° 9.

• Délègue Mme le Maire pour la transmission de la présente délibération au SDEM50.

D2020-28 : CONSEIL PORTUAIRE – DESIGNATION DE REPRESENTANTS

Mme le Maire rappelle que le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, sur les affaires des ports qui inté- ressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers. La com-

mune membre du conseil portuaire des ports du Val de Saire, doit désigner 1 membre titulaire et un membre sup- pléant.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Vu l’article R 5314-14 du Code des Transports,

Vu les candidatures de Mme BELLIOT DELACOUR Nicole et de M. LEMARCHAND Nicolas, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le conseil municipal décide de désigner :

- Mme BELLIOT DELACOUR Nicole en qualité de titulaire

- M. LEMARCHAND Nicolas en qualité de suppléant

Mme le Maire est déléguée pour l’envoi de la délibération au conseil portuaire.

D2020-29 : SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU TITRE DE LA COMPETENCE « SERVICES NUMERIQUES »

Mme le Maire informe que la commune adhère à Manche Numérique au titre de sa compétence Services Numériques.

La représentation des membres du syndicat sur cette compétence s'effectue par l'élection d'une liste de délégués titu- laires et suppléants issus de ses membres. Pour organiser cette élection, la commune doit en qualité d'adhérent, élire 1 représentant(e) lequel élira les délégué(e)s titulaires et suppléant(e)s qui siègeront au comité syndical pour le 19 juin

2020, pour les élus au 1er tour. Les élections des délégué(e)s à la compétence Services Numériques s’effectuent en- suite par correspondance, ce qui demande un temps de préparation logistique. Conformément aux statuts du syndicat, à défaut de désignation du représentant à la compétence « Services Numé-

riques » pour le 19 juin 2020, c'est le Maire, qui serait de fait désigné comme le représentant de la commune pour ces élections.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le conseil municipal,

Vu la demande du syndicat Manche Numérique en date du 2 juin 2020,

Vu la candidature de M. LEVIEUX Pascal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le conseil municipal décide de désigner :

- M. LEVIEUX Pascal en qualité de délégué,

- Mme le Maire est chargée de l’envoi de la délibération au Syndicat Manche Numérique.

D2020-30 : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Mme le Maire informe que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la popu- lation de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois sui- vant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne correspondent pas à des montants bruts en euros mais à des pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2020 à l’indice brut 1027 (indice majoré 830).5

À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatique- ment augmentées.

Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemni- tés maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Barème des indemnités de fonction au 1er janvier 2020

Les dispositions indemnitaires de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont applicables à compter du renouvellement des conseils municipaux. Il convient donc que le nouveau conseil municipal statue sur les indemnités du maire et des adjoints. Mme le Maire propose que soient retenus dans les deux cas des taux appliqués aux élus du précédent mandat.

Indice 1027 Indemnité maximale Taux Indemnité proposée Taux

Maire 3889,4 2 006,93 51,60% 1439,07 37% Adjoints 3889,4 770,10 19,80% 641,75 16,50%

Montant enveloppes

maximales

2006.93 + 3 080,40

= 5 087.30

Montant enveloppe

au 1/01/2020

1 439.07 + 2 567.00

= 4 006.07

Le conseil municipal de Fermanville après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action pu- blique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-23 à 24 du CGCT qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires et adjoints, Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 24/05/2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pour- centage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.60 %,6

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pour- cente de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80 %, Décide, avec effet au 25 mai 2020,

- De Fixer le montant de l’indemnité de fonction du Maire au taux de 37 % de l’indice 1027 de la fonction publique, - De Fixer le montant de l’indemnité de fonction des adjoints aux taux de 16.50 % de l’indice 1027 de la fonction publique,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget communal,

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau récapitu- lant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal à la date du 25/05/2020 (suivant point d’indice à cette date).

INDEMNITES ALLOUEES

FONCTION NOM Montant (au 25/05/2020) Taux de l’indice 1028 MAIRE BELLIOT DELACOUR Nicole 1 439.07 37 % 1er adjoint BERTRAND Françoise 641.75 16.50 % 2ème adjoint HOUYVET Daniel 641.75 16.50 % 3ème adjoint GARCIA Patricia 641.75 16.50 % 4ème adjoint LEMARCHAND Nicolas 641.75 16.50 % Conseiller municipal LEGENDRE Michel 0 0 Conseiller municipal GARGATTE Hervé 0 0 Conseillère municipale LEFEUVRE Patricia 0 0 Conseillère municipale BURNOUF Sylvie 0 0 Conseiller municipal DONDONI Alain 0 0 Conseiller municipal LEVIEUX Pascal 0 0 Conseillère municipale LELIEVRE Céline 0 0 Conseiller municipal RENOUF Marcel 0 0 Conseiller municipal RAOULT Bernard 0 0 Conseillère municipale LETERRIER Valérie 0 0

D2020-31 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Mme le Maire informe que l’association ADMR, apportant un appui aux familles, dont la présidente Fermanvillaise in- tervient sur le Val de Saire, a déposé une demande de subvention. Mme Bertrand propose l’attribution d’une somme de 100 €. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’attribuer une somme de 100 € à l’association ADMR de Fermanville. La dépense sera inscrite à l’article 6574.

D2020-32 – AMORTISSEMENT DU COUT DU PLU

Mme le Maire informe que M. le trésorier de Quettehou demande que le conseil municipal se prononce sur

l’amortissement des frais inhérents à la mise en place du PLU, soit un montant total de 86 860 €, sur une durée de 5

ans, durée recommandée pour ce type de dépense.

Valeur Durée

Articles d’affectation

Montant

Investissement Fonctionnement

86 860.00 € 5 ans R 2802/040 D6811/042 17 352 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2-27 et R 2321-1 Vu l’instruction budgétaire et comptable M14.

Décide de l’amortissement du PLU tel qu’indiqué ci-dessus.

Les crédits ont été prévus au budget primitif 2020.

QUESTIONS DIVERSES

EFFACEMENT DES RESEAUX

o Cap Lévi : Mme le Maire informe que les travaux sont terminés et que le coût final à charge de la commune s’élève à 27 161.24 € au lieu de 33 600 € soit un gain de 6 438.76 €. Le coût réel des travaux étant de 88 436.49 € soit pour la commune une participation de 30.71 %7

o La Janière : ce hameau a bénéficié d’un effacement sans coût pour la commune, celui-ci ayant été intégré aux travaux réalisés par la commune de Vicq sur Mer sur ce même hameau dont une partie est situé sur cette commune.

TRAVAUX ANSE DU BRICK

Suite aux intempéries de début d’année les infrastructures situées plage de l’ Anse du Brick, ont été fortement endom- magées :

- Passerelles assurant la continuité du cheminement piéton, la cale d’accès à la plage, - Le mur de soutènement de la route sur lequel est adossé l’escalier d’accès à la plage présente un creux entre le mur et la falaise.

Par ailleurs, une portion du haut de la falaise, s’est écroulée témoignant ainsi de sa fragilisation ce qui a rendu im- propre à la circulation la voie qui dessert la maison située en bas de la route. Compte tenu de l’urgence à sécuriser le site et le rendre utilisable pour les usagers piétons, les riverains et clients du camping de l’Anse du Brick pour qui l’enjeu économique est très important, Une consultation a été réalisée afin de recruter une entreprise en vue de réaliser des travaux très rapidement pour des raisons de sécurité. La réunion de la prochaine commission travaux va permettre aux élus de prendre connaissance du dossier et d’émettre un avis sur les propositions, afin que Mme le Maire puisse très rapidement prendre une décision et notifier le marché, une durée de travaux d’un mois étant nécessaire pour mener ce chantier à son terme. Après contact pris avec les services de la Sous-préfecture de l’arrondissement de Cherbourg en Cotentin, un dossier de demande de subvention DETR pour « opération urgente » a été transmis en attente d’une prochaine délibération, compte tenu de l’aspect sécuritaire du dossier. Une subvention à hauteur de 30 % pourrait être allouée. Un second dossier va être envoyé au Département de la Manche au titre de l’itinérance la continuité du sentier piéton littoral étant interrompue à cet endroit.

Pour mener à bien les travaux de sécurisation de l’accès à la plage, la route étant fermée à la circulation des véhicules, à plus forte raison à des engins de chantier, le propriétaire du terrain qui sert habituellement d’aire de stationnement enherbée, a donné son accord pour la raison d’une rampe d’accès sur sa propriété afin de permettre l’accès aux engins de chantier sur la partie basse de la voie.

Concernant ce terrain l’avis du conseil municipal sera prochainement sollicité pour une acquisition afin que notam- ment, l’accès voirie pour la maison située en face la plage, soit déplacé et instauré définitivement sur cette parcelle. Le propriétaire serait vendeur. Reste à en négocier le prix d’achat.

Enfin, pour le traitement spécifique de la Falaise, la commune ne portera pas seule ce dossier . En effet, le trait de côte, de Bretteville en Saire jusqu’à Gatteville Phare, va faire l’objet d’une étude du BRGM (Bureau de Recherche Géologique et Minière) incluant le site de l’ Anse du Brick. Un ingénieur de cet organisme est venu sur place voire l’étendue de la fragilité de la falaise en présence de représentants de la CAC, et de la DDTM. Cette étude menée à grande échelle bé- néficiera de financements de la Région et les éventuelles interventions s’étaleront sur du moyen terme voir du long terme.

Mme Valérie LETERRIER, conseillère municipale, demande si c’est le conseil municipal ou le Maire qui va décider de l’attribution du marché à l’entreprise qui sera retenue. En effet, son conjoint travaille dans l’une des entreprises et elle ne voudrait pas qu’une délibération prise par le conseil municipal soit entachée d’illégalité pour conflit d’intérêt du fait de sa participation. Mme le Maire indique que c’est elle qui prendra la décision après que la commission travaux ait pris connaissance du dossier, conformément aux délégations qui lui ont été attribuées par le conseil municipal dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT en matière de marchés publics, lors de la séance du 24 mai dernier .

CARRIERE DU PORT PIGNOT

Un rendez-vous par vidéo conférence a eu lieu avec l’EPFN avec la participation du Conservatoire du Littoral pour faire le point sur le dossier. Un état des lieux du site va être réalisé très prochainement avant la signature avec la Région Normandie de la convention « fonds friche » en vue de l’acquisition foncière de la carrière du Port Pignot. M. Bernard RAOULT, Conseiller Municipal, demande si lors d’une prochaine séance un point pourrait être fait sur ce dossier pour l’ensemble des nouveaux conseillers. Ce à quoi Mme le Maire répond favorablement. Ce point sera évo- qué lors d’une prochaine séance.

GROUPE SCOLAIRE

Mme Françoise BERTRAND, Adjointe, fait le point sur le fonctionnement de l’école depuis la rentrée du 11 mai dernier. Il est indiqué que dans un premier temps 26 élèves ont reprise le chemin de l’école et ont été répartis en 3 groupes, sur 4 jours de classe par semaine. La cantine n’ayant pas rouvert compte tenu des difficultés pour faire respecter les gestes8

barrières aux enfants il a été demandé aux parents de fournir le repas de midi aux enfants qui déjeunent dans leurs classes respectives et à leur table. Cela a permis de gérer la surveillance avec 3 agents, un 4ème étant en maladie. Dans un deuxième temps 20 élèves supplémentaires sont venus compléter le premier effectif. Les groupes ont été re- déployés en 4 groupes et 4 classes de 10 à 12 élèves, le personnel disponible ayant assumé la surveillance sur le temps de midi.

Les enseignants ont assuré la classe en présentiel et ont poursuivi leur activité également le télé-enseignement.

CANTINE SCOLAIRE ET REPAS A DOMICILE

Le choix de ne pas rouvrir la cantine dans son contexte habituel s’est imposé immédiatement compte tenu du petit nombre d’élèves présents mais également de la concomitance de l’activité de livraison de repas à domicile aux per- sonnes âgées. Le personnel communal, commun à la cantine, ne pouvait prendre le risque de contaminer éventuelle- ment les personnes à qui les repas étaient délivrés car considérées comme « public fragile ». Ce service n’a jamais été interrompu depuis le début de la crise grâce à l’engagement et au dévouement des personnels qui se sont organisés et mis en place un protocole avec l’accord des élus ; ils ont été dans bien des cas le seul contact avec l’extérieur pour des personnes très isolées.

MASQUES DE PROTECTION

Mme le Maire informe que les masques fournis par le Département avec la participation de la CAC viennent d’arriver au pôle de proximité de Saint Pierre Eglise et qu’il va convenir d’organiser la distribution : 1 masque 1 habitant. Fer- manville est l’une des dernières servies en effet la priorité avait été données aux petites communes qui n’ont pas eu la possibilité d’avoir des masques. Il est proposé qu’un avis soit fait par la presse ou par voie d’affichage pour un retrait en mairie.

Mme le Maire souhaite présenter officiellement ses remerciements à toutes les personnes qui se sont mobilisées pour la fabrication des masques pour les habitants et qui ont véritablement réalisé un travail colossal. Mme Belliot Delacour indique qu’elle attend avec impatience de pouvoir inviter et réunir toutes ces personnes afin de les féliciter et les re- mercier comme il se doit.

DATE A RETENIR :

• Conservatoire du littoral – les 10 et 11 juin 2020

Présentation par cet établissement de l’étude paysagère qui s’étend de l’Anse du Brick à Fort Joret et inclus les Landes du Brulay. Cette présentation a lieu en deux temps :

1/ réunion du 10 juin à 15 h réservée aux membres du conseil municipal ; 2/ réunion sur deux horaires compte tenu des règles qui s’imposent au CEL dans le contexte de pandémie, avec participation de personnes publiques extérieures et une ouverture au public – possibilité restreinte de 5 personnes sur deux horaires (9 h et 11).

• Commissions municipales – 16 juin 2020 à 20 h : élection du vice-président de chacune d’elles

• Conseil communautaire

o le 11 juin en visioconférence avec vote : budget 2020

o le 13 juillet : installation définitive du conseil de communauté et élection du président

• Conseil municipal – le 25 juin 2020 à 20 h 30

• Conseil d’école – 26 juin à 17 h 30

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 25.